PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-115
PUBLIÉ LE 13 MAI 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-05-13-00001 - Arrêté portant autorisation de mise en commun de
moyens et effectifs des services de police municipale de Biarritz et
d□Anglet sur le territoire des deux communes, du 15 au 20 mai 2024,
à
l□occasion d□une manifestation exceptionnelle (2 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-13-00001
Arrêté portant autorisation de mise en commun
de moyens et effectifs des services de police
municipale de Biarritz et d□Anglet sur le
territoire des deux communes, du 15 au 20 mai
2024,
à l□occasion d□une manifestation exceptionnelle
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00001 - Arrêté portant autorisation de mise en commun de moyens et effectifs
des services de police municipale de Biarritz et d□Anglet sur le territoire des deux communes, du 15 au 20 mai 2024,
à l□occasion d□une manifestation exceptionnelle3
CabinetË f. Direction des sécurités
ËIÈËFIEJRËNÉES Bureau de la sécurité publique
- A l inistrati
ATLANTIQUES et des polices administratives
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété
portant autorisation
de mise en commun de moyens et effectifs
des services de police municipale de Biarritz et d'Anglet
sur le territoire des deux communes, du 15 au 20 mai 2024,
à l'occasion d'une manifestation exceptionnelle
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L512-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien
CHARLES en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrété préfectoral du 30 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-
LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la demande conjointe, formulée le 3 mai 2024, par les maires de Biarritz et d'Anglet tendant à
obtenir l'autorisation de mettre en œuvre, du 15 au 20 mai 2024, une mise en commun de moyens et
effectifs des services de police municipale de Biarritz et d'Anglet, à l'occasion du passage du relai de la
Flamme Olympique sur le territoire des deux communes le 20 mai 2024 et dans le cadre de la
préparation de cet événement ;
Considérant que l'importance et le caractère exceptionnel de la manifestation justifient une mise en
commun de moyens et effectifs des services de police municipale de Biarritz et d'Anglet, communes
limitrophes et/ou appartenant à une même agglomération ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1°": Est autorisée, la mise en commun des moyens et effectifs des polices municipales de
Biarritz et d'Anglet sur le territoire des deux communes, du 15 au 20 mai 2024, à l'occasion du passage
du relai de la Flamme Olympique afin de renforcer la préparation, I'encadrement et la sécurisation de
cette manifestation exceptionnelle drainant de nombreux spectateurs.
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00001 - Arrêté portant autorisation de mise en commun de moyens et effectifs
des services de police municipale de Biarritz et d□Anglet sur le territoire des deux communes, du 15 au 20 mai 2024,
à l□occasion d□une manifestation exceptionnelle4
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Article 2 : Les conditions et modalités d'utilisation sont fixées comme suit :
Dans le cadre de la mise en commun des moyens et effectifs, les agents des polices municipales de
Biarritz et d'Anglet seront munis de leurs équipements réglementaires et véhicules ainsi que de leurs
armements (étant entendu que les deux communes disposent d'un armement de mémes catégories).
Lorsqu'ils ne se trouveront pas sur le territoire de leur commune de rattachement mais sur celui de la
commune partenaire, les agents de police municipale assureront exclusivement des missions de police
administrative telles que la surveillance générale de la voie publique et la prévention des troubles à
l'ordre public, en appui de la police municipale de la commune du lieu d'emploi sous le régime de la
mise en commun et seront alors sous l'autorité du maire de cette commune.
Les modalités de la mutualisation des moyens et effectifs ont été formalisées par une convention de
mutualisation des polices municipales cosignée par les maires de Biarritz et d'Anglet.
Article 3: La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous (1).
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, les maires de Biarritz et d'Anglet sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au
procureur de la République près le TJ de Bayonne, et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
1 3 MAI 2024
L
VincentBERNARD-LAFOUCRIERE
1 Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques — 2 Rue du Maréchal Joffre— 64021 Pau cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur et de l'outre-mer- Direction des libertés publiques et
des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies —
75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Pau, 50 Cours Lyautey — 64 010 Pau cedex—
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de
la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00001 - Arrêté portant autorisation de mise en commun de moyens et effectifs
des services de police municipale de Biarritz et d□Anglet sur le territoire des deux communes, du 15 au 20 mai 2024,
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