Recueil spécial n°149 du 01 août 2025

Préfecture de l’Hérault – 01 août 2025

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Nom Recueil spécial n°149 du 01 août 2025
Administration ID pref34
Administration Préfecture de l’Hérault
Date 01 août 2025
URL https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/53549/395018/file/2025-08-01-149_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0149_du_01_aout_2025.pdf
Date de création du PDF
Date de modification du PDF 01 août 2025 à 09:20:42
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PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°149 du 01 août 2025
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2025-07-0429 Interdiction de stationnement et de circulation les
vendredis et samedis de 18h00 à 24h00 sur le parking du supermarché Carrefour
Grand Sud situé sur les communes de Lattes et Pérols

PREFET. | CabinetDE L'HERAULT Direction des SécuritésEnt Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Montpellier, le 3 { JUIL. 2025
ARRETE PREFECTORAL N° 2025.07.0429Interdiction de stationnement et de circulation les vendredis et samedis de 18h00 a24h00 sur le parking du supermarché Carrefour Grand Sud situé sur les communes deLattes et Pérols
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la route, notamment ses articles L236-1 à L236-3, L233-1, L233-1-1 et R413-14-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code pénal ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée par la loi du 13août 2004 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l'Hérault ;Considérant que des rodéos sauvages sont organisés les vendredis et samedis soir sur les parkings del'enseigne commerciale Carrefour Grand Sud située sur les communes de Lattes et Pérols ; que cesrassemblements consistent en des regroupements d'amateurs de « tuning», principalement sur desvéhicules à 4 roues, sur les parkings de centres commerciaux dont fait partie le centre commercialCarrefour Grand Sud, ainsi qu 'en l'organisation de «runs» sur les voies adjacentes à ces zones destationnement ;Considérant que les participants à ces rodéos sauvages au moyen de véhicule à moteur adoptent uneconduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres au mépris du respect des obligations particulièresde sécurité et de prudence prévues par les dispositions du code de la route ; que ces activités illégalescompromettent délibérément la sécurité des usagers de la route et troublent la tranquillité publique ;Considérant que les participants à ces rodéos sauvages arrivent sur le parking du supermarché CarrefourGrand Sud les vendredis et samedis soir aux environs de 18h00 ; qu'ils installent des tables et des chaises,mettent de la musique et consomment de l'alcool sur le parking en attendant la fermeture du supermarché etla libération par les clients de la surface de stationnement ;Considérant que ces rodéos ont provoqué des accidents graves voire mortels comme a été le cas pour unsapeur pompier renversé à Evian-les-Bains le 10 mai 2025, pour une jeune femme décédée en 2024 à Brestalors qu'elle traversait la rue sur un passage piéton, et pour une passagère de véhicule tuné égalementdécédée, en novembre 2024 à Bordeaux ; 1/3

Considérant que ce phénomène observé sur la région montpelliéraine s'accroît depuis 2023, avecdésormais la participation de résidents hors métropole montpelliéraine mais également nonhéraultais; que les organisateurs de ces rassemblements utilisent les réseaux sociaux pour unecommunication grand public à large périmètre d'impact, tant pour les participants que pour lesspectateurs ;
Considérant que le 30 mars 2025, un rassemblement similaire de plusieurs centaines de personnes agénéré des troubles à l'ordre public de 00h55 à 01h30, obligeant les services de police à faire usage demoyens lacrymogènes et d'armes de force intermédiaire, à la suite d'un refus d'obtempérer et denombreux jets de projectiles ; qu'un fonctionnaire de police a été blessé lors de ces affrontements ;Considérant que toute action de lutte contre ces rodéos hebdomadaires nécessite la mobilisation denombreux effectifs policiers ; que les forces de sécurité ne sauraient durablement être éloignées desautres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours plus_prégnante, et la sécurité de la population ou encore la prévention et la lutte contre la délinquance ;Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de sécuritépublique pouvant être alloués d'autre part, il existe Un risque avéré de trouble à l'ordre public ; quel'interdiction de stationner et de circuler sur le parking du supermarché Carrefour Grand Sud situé sur lescommunes de Lattes et Pérols les vendredis et samedis soir, à l'exception des clients et personnels dusupermarché et de sa galerie commerciale, est seule de nature à prévenir efficacement et de manièreproportionnée les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice dudroit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractionspénales que les troubles à l'ordre public ; |Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTEArticle 1° : Le stationnement et la circulation de véhicules à moteurs sont interdits les vendredis et samedissoir de 18h00 à 24h00, sur les parkings du supermarché Carrefour Grand Sud situé sur les communes de Latteset Pérols. :Article 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux clients et aux personnels du supermarché Carrefour GrandSud et de la galerie commerciale.Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec lesdispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobiliséset mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, sous-préféte de l'arrondissement de Montpellier, leDirecteur de Cabinet du préfet de l'Hérault, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale del'Hérault et les maires de Lattes et Pérols sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Latteset Pérols et sur les lieux concernés et communiqué au procureur de la République territorialement'compétent.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
2/2 Thibaut FELIX

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objetd'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance —34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur = Place Beauvau — 75008 PARISCEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou àcompter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratifpeut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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