CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2025-255
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2025-09-17-00005 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2025 portant
modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Saintes-Grandes
Rives L'Agglo (8 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-17-00005
Arrêté préfectoral du 17 septembre 2025 portant
modification des statuts de la Communauté
d'Agglomération Saintes-Grandes Rives L'Agglo
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de la Communauté d'Agglomération Saintes-Grandes Rives L'Agglo 3
EnPREFETDE LA Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalitéMARITIME et du contrôle budgétaireLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération«Saintes- Grandes Rives- L'Agglo»LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L 5211-17 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 12-3124-DRCTE-B2 du 28 décembre 2012 prononçant la fusion-extension entrela Communauté de communes du Pays Santon et la Communauté de communes du Pays Buriaud etcréant la Communauté d'Agglomération de Saintes, modifié ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération «Saintes - GrandesRives - L'Agglo» du 4 juin 2025 approuvant la modification de ses statuts en ce qui concerne lacompétence facultative « Éducation, Enfance et Jeunesse d'Activités extrascolaires » ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux suivants :Communes Date de délibération Communes Date de délibérationBurie 16/07/25— Le Douhet 10/07/25BussaG-sur-Chärente 10/07/25 Le Seure 07/07/25Chaniers 07/07/25 Migron 01/09/25Chérac 03/07/25 Pessines | 07/07/25Chermignac 21/07/25 | : Pisany 08/07/25Corme-Royal 15/07/25 Saint-Césaire 08/07/25Courcoury 07/07/25 Saint-Georges-des-Coteaux 02/07/25Écoyeux 09/09/25 Saint-Vaize 23/06/25Fontcouverte 08/07/05 Saintes 10/07/25La Chapelle-des-Pots 17/07/25 Varzay 24/06/25La Clisse 22/07/25 Vénérand 02/09/25La Jard 30/06/25 Villars-les-Bois 28/08/25approuvant les modifications ;Vu l'absence de délibération des communes de Colombiers, Dompierre-sur-Charente, Ecurat, LesGonds, Luchat, Montils, Préguillac, Rouffiac, Saint-Bris-des-Bois, Saint-Sauvent, Saint-Sever-de-Saintonge, Thénac valant avis favorable ;Considérant que les conditions de majorité requises à l'article L.5211-17 du Code général descollectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
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ARRETEArticle 1° : A compter du 18 septembre 2025, les statuts de la Communauté d'Agglomération «Saintes -Grandes Rives - L'Agglo» sont complétés comme suit :Ill Compétences facultatives2°) Éducation, enfance et jeunessed) Activités extrascolaires«- Construction, extension, aménagement, entretien, fonctionnement et gestion de tout nouveau projetde ludothèque. Cette compétence ainsi rédigée n'inclut pas la ludothèque existante au 1° juin 2025 située2 passage Massiou à Saintes. »Article 2: Les statuts annexés au présent arrêté sont approuvés. Ils abrogent et remplacent lesprécédents.Article 3 : Le Préfet de la Charente-Maritime ;Le Sous-Préfet de Saintes ;Le Président de la communauté d'agglomération Saintes - Grandes Rives - L'Agglo ;Les Maires des communes concernées ;Le Directeur Départemental des Finances Publiques;Le Comptable de la CDA Saintes - Grandes Rives - L'Agglo, service de gestion comptable deSaintes;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 7 SEP. 2025Le préfet,Pour le Préfet, et par délégationLe Secrétaire Général,
ré | \Emmanuel\CAYRON
Le présent arrété est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par voie postale ou au moyen del'application télérecours (http://www.telerecours.fr/).
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STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION« SAINTES — GRANDES RIVES - L'AGGLO »Article 1er : Il est formé une Communauté d'agglomération dénommée « Saintes — Grandes Rives —L'Agglo » entre les 36 communes désignées ci-après: BURIE, BUSSAC SUR CHARENTE,CHANIERS, CHERAC, CHERMIGNAC, COLOMBIERS, CORME-ROYAL, COURCOURY,DOMPIERRE-SUR-CHARENTE, ECOYEUX, ECURAT, FONTCOUVERTE, LA CHAPELLE DESPOTS, LA CLISSE, LA JARD, LE DOUHET, LE SEURE, LES GONDS, LUCHAT, MIGRON, MONTILS,PESSINES, PISANY, PREGUILLAC, ROUFFIAC, SAINT GEORGES DES COTEAUX, SAINT SEVERDE SAINTONGE, SAINT VAIZE, SAINT-BRIS-DES-BOIS, SAINT-CESAIRE, SAINT-SAUVANT,SAINTES, THENAC, VARZAY, VENERAND, VILLARS-LES-BOIS.La Communauté d'agglomération « Saintes — Grandes Rives — L'Agglo » est un Etablissement Publicde Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre régi par les dispositions des articles L 5211-1à L 5211-61 (dispositions générales applicables aux EPCI) et des articles L 5216-1 à L 5216-10(dispositions spécifiques) du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).Article 2 : La Communauté d'agglomération « Saintes —- Grandes Rives — L'Agglo » est créée pour unedurée illimitée.Article 3 : Le siège de la Communauté est fixé à SAINTES.Le lieu de réunion de la Communauté peut être délocalisé dans toute commune membre.Article 4 : La Communauté d'Agglomération « Saintes — Grandes Rives - L'Agglo » est administrée parun organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.À compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014: La Communautéd'Agglomération est administrée par un organe délibérant composé de délégués des communesmembres élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage universel direct pour toutes lescommunes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi.Article 5 : Le Bureau de la Communauté est composé du Président et des Vice-présidents.Le nombre de Vice-présidents est déterminé par le Conseil Communautaire dans le respect desdispositions du CGCT.Article 6 : L'objet de la Communauté d'Agglomération est d'associer des communes, au sein d'unespace de solidarité, en vue d'élaborer et de conduire ensemble un projet commun de développementurbain et d'aménagement de leur territoire.Dans ce cadre, la Communauté d'Agglomération « Saintes — Grandes Rives — L'Agglo » exerce au lieuet place de ses communes membres les compétences suivantes : »1 - COMPETENCES OBLIGATOIRES1°) DEVELOPPEMENT ECONOMIQUEActions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique localedu commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotiondu tourisme, dont la création d'offices de tourisme.2°) AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIREa) Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteurb) Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaireau sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanismec) Organisation de la mobilité au sens du titre lil du livre Il de la 1% partie du Code desTransports, sous réserve de l'article L 3421-2 du même coded) Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale3°) EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT
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a) Programme local de l'habitatb) Politique du logement d'intérêt communautairec) Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaired) Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibresocial de l'habitate) Actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement despersonnes défavoriséesf) Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire4°) POLITIQUE DE LA VILLE DANS LA COMMUNAUTEa) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, dedéveloppement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifslocaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contratde ville5°) GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS, DANSLES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT6°) ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE« Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiauxlocatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relativeà l'accueil et à l'habitat des gens du voyage »7°) COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETSASSIMILES8°) EAU9°) ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES, DANS LES CONDITIONS PREVUES AL'ARTICLE L. 2224-810°) GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES, AU SENS DE L'ARTICLE L. 2226-1Il - COMPETENCES OPTIONNELLES1°) PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIELutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actionsde maîtrise de la demande d'énergie.2°) ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE3°) CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES EQUIPEMENTSCULTURELS ET SPORTIFS D'INTERET COMMUNAUTAIRE4°) CREATION OU AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE VOIRIE D'INTERETCOMMUNAUTAIRE; CREATION OU AMENAGEMENT ET GESTION DE PARCS DESTATIONNEMENT D'INTERET COMMUNAUTAIRE »
lll ~ COMPETENCES FACULTATIVES1°) TOURISMEAménagement, mise en valeur et gestion de l'Aqueduc gallo-romain
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Participation financiére a la création, a la reconstruction, au renforcement et al'extension d'équipements fluviaux à vocation touristique dans le cadre du contratde Fleuve CharenteGestion d'un office de tourisme communautaireDéfinition et mise en ceuvre d'un schéma de développement touristiqueOrganisation, participation et/ou soutien aux animations touristiques à rayonnementintercommunal contribuant à l'attractivité du territoire et permettant de valoriser etanimer :° le fleuve Charente et ses abords fluvestres (Exemple : Escapade sur le fleuveCharente et tout autre animation touristique remplissant les conditions derayonnement intercommunal contribuant à l'attractivité du territoire),e les itinéraires de randonnées et des VVV inscrits dans le schémaintercommunal ainsi que dans le schéma directeur cyclable.e — le patrimoine remarquable des communes membres (Exemples : EchappéesRurales®, Ciné plein air, et tout autre animation touristique remplissant lesconditions de rayonnement intercommunal contribuant à l'attractivité duterritoire) »2°) EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSEa) Petite enfance (enfants de 0 à 3 ans)Elaboration et mise en œuvre d'un schéma intercommunal d'accueil de la petiteenfanceConstruction, extension, gestion et fonctionnement des établissements affectés àl'accueil des enfantsGestion et financement des services d'accueilb) Fonctionnement des écoles primairesOrganisation du service des écoles comprenant l'ensemble des charges (y compriscelles relatives au personnel et au temps d'animation), liées à ce service horsdépenses de fonctionnement (eau, électricité, chauffage, entretien courant) etdépenses d'investissement liées aux bâtiments.Gestion de l'affectation des enfants scolarisésc) Activités périscolairesOrganisation des activités qui s'exercent dans le temps immédiatement avant etaprès la classe : accueil avant et après la classe, restauration scolaire, activitésculturelles et sportives dispensées dans la continuité du temps scolaire.Cette compétence comprend l'ensemble des charges (y compris celles relatives aupersonnel) liées à ces activités hors dépenses de fonctionnement (eau, électricité,chauffage, entretien courant) et dépenses d'investissement liées aux bâtiments.Construction, extension, aménagement, entretien, fonctionnement et gestion detout nouveau projet de cuisine centrale. Cette compétence exclut les cuisinescentrales existantes sur le territoire au 1° juin 2024.d) Activités extrascolairesElaboration, coordination et mise en œuvre du Projet Educatif de TerritoireOrganisation des activités qui s'exercent le mercredi et pendant les vacancesscolaires dans le cadre des conventions passées avec la CAF et/ou déclarées à laDDCS comprenant l'ensemble des charges (y compris celles relatives aupersonnel) liées à ces activités hors dépenses de fonctionnement (eau, électricité,chauffage, entretien courant) et dépenses d'investissement liées aux bâtiments.Cette compétence ne concerne pas les centres sociaux, les maisons de quartier etles foyers ruraux.
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Construction, extension, aménagement, entretien, fonctionnement et gestion detout nouveau projet de ludothèque. Cette compétence ainsi rédigée n'inclut pas laludothèque existante au 1° juin 2025 située 2 passage Massiou à SAINTES.
3°) FOURRIERE REFUGE POUR ANIMAUXCréation, extension, aménagement, entretien, fonctionnement et gestion d'unefourrière et d'un refuge intercommunal pour animaux tels que définis par lesdispositions du code rural et de la pêche maritime.4°) POMPES FUNEBRESCréation et aménagement d'un centre funéraire et d'un crématorium. Gestion duservice extérieur des pompes funèbres et du crématorium ainsi que des activitésaccessoires à ces services.5°) ETUDES EN LIEN AVEC LE PROJET COMMUNAUTAIRE ET PREALABLES A LADEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE6°) PROTECTION ET VALORISATION DES MILIEUX NATURELS ET DE LABIODIVERSITELa réalisation de toute étude générale ou spécifique concernant la protection et/oula valorisation des milieux naturels et de la biodiversité concourant à la définition dedocuments cadres et de programmes d'actions.- Le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives aux milieux naturels età la biodiversité sur le territoire communautaire et la création, la gestion etl'animation des outils d'observation nécessaires.- La mise en œuvre de toute action de communication ou de promotion se rapportantaux projets ou actions communautaires.L'organisation, la participation ou le soutien à des manifestations ou événementielscommunautaires.L'acquisition de fonciers, la réalisation ou le soutien d'actions d'aménagement,d'entretien, de gestion, de préservation, de valorisation des milieux naturelss'inscrivant dans un schéma global, sectoriel ou territorial communautaire.- La création, l'aménagement et l'entretien des itinéraires de randonnées, desVéloroutes Voies Vertes (VVV) et des équipements annexes définis dans le schémaintercommunal des itinéraires de randonnées et des VVV.7°) MISE EN PLACE DE PROJETS TERRITORIAUX DE DEVELOPPEMENT DURABLELa réalisation de toute étude générale ou spécifique concourant à la mise en placede projets territoriaux de développement durable sur le territoire de la Communautéd'agglomération.- Le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives au développementdurable sur le territoire communautaire et la création, la gestion et l'animation desoutils d'observation nécessaires.- La mise en œuvre de toute action de communication et de promotion relative audéveloppement durable sur le territoire communautaire.L'organisation, la réalisation et/ou la participation ou le soutien a des actions,manifestations ou événementiels contribuant à la promotion et/ou à la mise enœuvre du développement durable du territoire et concernant plusieurs communesdu territoire.8°) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES- Déploiement du très haut débit dans le cadre de la politique menée par le ConseilDépartemental et d'une formalisation du partenariat avec ie Département, en vertude l'article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales.9°) PROMOTION DES ENERGIES RENOUVELABLES SUR LE TERRITOIRE :PARTICIPATION A DES SOCIETES DE PROJETS DONT L'OBJET EST LEDEVELOPPEMENT DE CENTRALES PHOTOVOLTAIQUES AU SOL
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10°) PARTICIPATION A UNE CONVENTION FRANCE SERVICES DANS LES QUARTIERSPOLITIQUE DE LA VILLE ET DEFINITION DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC YAFFERENTES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27-2 DE LA LOI N°2000-321 DU 12 AVRIL2000 RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LESADMINISTRATIONS ».Article 7 : Les recettes du budget de la Communauté d'agglomération comprennent- les ressources fiscales mentionnées au | et V de l'article 1379-0 bis du Code Général des Impôts,— le revenu des biens, meubles et immeubles de la Communauté d'agglomération,— les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu,- les subventions et dotations de l'Etat, de la Région, du Département et des communes,- le produit des dons et legs,— le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,- le produit des emprunts,~ le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L 2333-64 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales,- la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fondsnational de garantie individuelle des ressources.Article 8: le Président est l'organe exécutif de la Communauté. || est chargé d'exécuter lesdélibérations du Conseil et du Bureau. I! représente en justice la Communauté.Article 9 : La Communauté peut adhérer à tout syndicat mixte qu'elle estime nécessaire à son bonfonctionnement ou à la bonne exécution de ses compétences.Article 10 : Sur proposition du Bureau, le Conseil Communautaire établit son règlement intérieur dansles six mois qui suivent son installation.Article 11 : Toutes les dispositions non prévues dans les présents statuts sont réglées conformémentaux dispositions prêvues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé àl'arrêté préfectoral du 1 7 SEP. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Emmanuel CAYRON
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