=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 135 du 20 août 2025

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0136 en date du 19 août 2025 portant autorisation de pêches de
sauvegarde sur le ruisseau des Fous situé sur le territoire de la commune de la Montagne.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-08-30 du 20 août 2025, portant sur l'autorisation d'organiser,
par le Cercle de nageurs du Pays de Redon, la manifestation nautique intitulée "Nage en eau
libre / swimrun", du samedi 30 août 2025, sur la Vilaine.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-08-28-2 du 18 août 2025, portant sur l'autorisation d'organiser,
par le Club aviron Léo Lagrange, la manifestation nautique intitulée "Randonnée Rendez-vous
de l'Edre", du 28 août au 30 août 2025, sur l'Erdre et la Loire.
Arrêté préfectoral du 20 août 2025 relatif au ban des vendanges Muscadet.
DSDEN – Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale
Arrêté rectificatif, du 7 juillet 2025, portant désignation des membres du Comité Social
d'Administration Spécial du Département de la Loire-Atlantique.
JUSTICE - Direction de l'administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Nantes
Arrêté et le tableau de délégation de signature pour l'EPM d'ORVAULT.
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n°2025/UPAF/067 en date du 07 août 2025, abrogeant l'arrêté 2022/BPEF/158
du 2 septembre 2022 et autorisant les agents du conseil départemental de Loire-Atlantique et
les entreprises dûment mandatées par lui, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur les
communes de Massérac, Guémené-Penfao, Plessé et Le Gâvre, afin de réaliser des études
environnementales préalables au projet d'aménagement d'un itinéraire cyclable entre la Vilaine
sur la commune de Massérac et le canal de Nantes à Brest sur la commune du Gâvre.
PREFET DirectionDE LA LOIRE- ' départementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrété n°2025/SEE/0136portant autorisation de péches de sauvegarde sur le ruisseau des Foussitué sur le territoire de la commune de la Montagne'
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partielégislative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ;
Vu la demande d'autorisation de pêches exceptionnelles de sauvegarde présentée par le laboratoirepublic LABOCEA en date du 10 juillet 2025 ; |
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 28 juillet 2025 ;
Vu la demande d'avis adressée à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection dumilieu aquatique en date du 25 juillet 2025 ;
Vu la demande d'avis adressée à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en datedu 25 juillet 2025 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique àmonsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 36Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/4

ARRETE
Article 1"_: Objet de l'arrêtéLa présente autorisation de pêches de sauvegarde s'inscrit dans le cadre des travaux de restauration duruisseau des Fous situé sur le territoire de la commune de La Montagne.Les opérations sont diligentées par Nantes-Métropole.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opérationLe laboratoire public LABOCEA est autorisé à capturer et transporter du poisson dans les conditions etsous les réserves précisées dans le présent arrêté.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielleSont désignés, en tant que responsables des opérations :M. Julien POUANTM. Mathieu FINKLERM. Julien FLORENTINM. Thomas VILLETTE
Chef unité hydrobiologie LABOCEAResponsable technique LABOCEAChargé d'étude hydrobiologie LABOCEAPrestataire de LABOCEA
Personnels chargés de l'exécution matérielle :M. Jérémy TEXIERM. Baptiste LE CORNECM. Martin EVEN Technicien hydrobiologie LABOCEATechnicien hydrobiologie LABOCEAAlternant en hydrobiologie LABOCEAL'intervention de personnel (stagiaires, saisonniers .....), autres que ceux cités précédemment, ne peutse faire que sous la responsabilité d'une des personne désignée responsable des opérations.
Article 4 : Conditions d'exécutionLe bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir l'office français de la biodiversité, lafédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le directeurdépartemental des territoires et de la mer avant le début des opérations de capture aux adressessuivantes :
Office français de la biodiversitéparc d'affaires de la Rivière - Bat. B8 boulevard Albert EinsteinFédération départementale pourla pêche et la protection du milieuaquatique de la Loire-AtlantiqueDirection départementale des territoireset de la mer10 bd Gaston SerpetteCS 42355 11 rue de la Bavière BP 5360644323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1sd44@ofb.gouv.fr secretariat@federationpeche44.fr | ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
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Article 5 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable du 29 septembre 2025 au 3 octobre 2025...Le laboratoire public LABOCEA doit mettre en place, si nécessaire, une signalisation afin de prévenir lesusagers des pêches de sauvegarde en cours.
Article 6 : Lieu de l'opérationLa présente autorisation est valable sur le ruisseau des Fous situé sur le territoire de la commune de laMontagne.
Article 7 : Moyens de capture autorisésL'opération est effectuée au moyen de matériel de pêche électrique, d'épuisettes et de filets.Les opérateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens matériels et humains avantintervention (personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fraîche suffisants).Entre chaque site de pêche, des mesures sont prises pour le nettoyage, le rinçage et la désinfection (àl'aide de Virkon) du matériel utilisé pour les opérations.
Article 8 : Destination du poisson capturéLes poissons capturés sont identifiés et sous réserve que son état sanitaire le permette, le poissonrécupéré est relâché vivant sur les sites de relâche les plus proches non impactés par les travaux :Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (pseudo-rasbora, poissons chat,perches soleil, écrevisses ...), ainsi que les poissons dont l'état sanitaire ne permet pas uneréintroduction dans le milieu naturel, sont détruits selon la réglementation en vigueur.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenul'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche. |
Article 10 : Rapport des opérations réaliséesDans un délai d'un mois à compter de la fin de validité du présent arrêté, un rapport final sur lesopérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.Le rapport final est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, à l'office françaisde la biodiversité, à la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieuaquatique et à l'association des pêcheurs professionnels en eau douce.
Article 11 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
| Article 12 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.3/4

Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement degendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le présidentde la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité et le maire de la Montagne, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
nantes ie | 9 AOÛT 2025
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et de la meret par subdélégation,Pour le chef du bureau biodiversité,L'adjainte,1
Amélie GOULARD
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Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, allée de I'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peutégalement être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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PRÉFET DirectionsATLANTIQUE départementalesLiberté des territoires et de la merÉgalitéFraternité
E 7PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINEbike titEgatitePraterane
Arrété conjoint n° ddtm-2025-08-30portant autorisation d'organiser la manifestation« Nage en eau libre / Swimrun »Saint-Nicolas-de-Redon / Redon, Vilainele samedi 30 août 2025
VU le code des transports;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;VU l'arrêté du 10 octobre 2024 de Monsieur le préfet de la Région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine portant délégation de signature à Monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO,directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 22 février 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 4 juillet 2025 par laquelle Monsieur Nicolas STIENNE, Responsable de la manifestation nageen eau libre pour le Cercle des nageurs du Pays de Redon, sollicite l'autorisation d'organiser le samedi 30 août2025 des épreuves de natation en eau libre et SwimRun entre 9h00 et 20h00 ( bief V14 de la Vilaine ),Communes de Redon et Saint-Nicolas-de-Redon ;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 04 1/4Mél : catherine.kerever@loire-atiantique.gouv.fr '

VU l'avis favorable du Président du conseil régional de Bretagne en date du 17 juin 2025 portant surl'autorisation d'utiliser le domaine public fluvial ;
VU l'avis favorable de la Ville de Redon en date du 2 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de St-Nicolas-de-Redon en date du 9 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs d'Ille-et-Vilaine en date du 2juillet 2025 ;
VU l'avis favorable de la Fédération pêche d'ille-et-Vilaine en date du 31 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de Loire-Alantique en date du3 juin 2025 ; |
VU l'avis favorable de la Fédération pêche de Loire Atlantique en date du 31 juillet 2025 ;
VU le contrat souscrit auprès de MMA Conseil attestant que la manifestation projetée est couverte par unepolice d'assurance.
Considérant le nombre de participants attendus et que le déroulement des épreuves de natation en eau libre,organisées dans la Vilaine entre le pont de la Digue et le lieu-dit « La Croix des Marins » à Redon et Saint-Nicolas-de-Redon, nécessite de fixer les conditions d'occupation et de navigation du domaine public fluvial.
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ARRETE
Article 1" - Le Cercle des Nageurs du Pays de Redon est autorisé à utiliser la rivière la Vilaine entre le pont de ladigue et le lieu-dit « La Croix des Marins » à Redon et St Nicolas-de-Redon pour organiser des épreuves denatation, le samedi 30 août 2025,
L'organisateur sera tenu d'installer un panneau d'information pour prévenir de la manifestation, avec affichagedu présent arrêté. Une signalisation adaptée sera mise en place par ses soins en amont et en aval afin deprévenir les usagers du chemin de halage et de la voie d'eau.
Article 2 - Les participants devront respecter les règles du code de la navigation intérieure. Ils seront égalementtenus de se conformer à toutes les mesures de signalisation et de sécurité qui leur seront indiquées par lesservices compétents.
Article 3 - Durant la manifestation, la navigation sera momentanément interrompue pendant la durée descourses,
Article 4- L'association « Le Cercle des Nageurs du Pays de Redon » assurera elle-même le service d'ordre al'intérieur du bassin considéré afin que soient respectées, lors de la présente manifestation, les règles de policedu règlement général du 28 juin 2013, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Deux bateaux de sécurité se trouveront en amont et en aval des parcours afin d'informer les usagers dudéroulement des courses et de faire respecter l'interdiction temporaire de naviguer.Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire tous les bateaux de plaisance, de pêche et engins diversstationnant dans le bassin considéré s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation. Dans ce cas, ilsindiqueront le point d'amarrage.
A la fin de chaque épreuve, la voie d'eau sera libérée afin de laisser passer les bateaux.
Article 5 - Le Cercle des Nageurs du Pays de Redon devra en particulier se munir de toutes les autorisationsnécessaires autres que cellés faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installationsqu'il envisage de placer sur la berge hors du Domaine Public Fluvial.
Article 6 - l'organisateur de la manifestation devra s'assurer quelques jours avant la date prévue de sondéroulement, que la qualité de l'eau de la Vilaine ne présente pas de risque pour la santé des participants. Cerenseignement est disponible à l'Agence Régionale de Santé, Délégation Territoriale de l'Ille et Vilaine,département Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.99.33.34.00 ou auprès del'Institut d'Aménagement de La Vilaine agence de Redon tél 02.99.72.35.35.
Article 7 - l'organisateur de la manifestation devra se tenir régulièrement informé des conditionsmétéorologiques pour anticiper la montée des eaux (https://vigicrues.gouv.fr) et du maintien de la navigation ;Article 8 - Pour toutes informations et restrictions, l'organisateur de la manifestation pourra s'abonner au fluxRSS du site internet de canaux de Bretagne (https://canaux.bretagne.bzh) pour être informé en temps réel desconditions de navigation ;
Article _9 - Dès la fin de la manifestation, la voie d'eau et ses dépendances seront débarrassées par les soins etaux frais de l'organisateur de tous les déchets et installations qui résulteraient des différentes activités exercéeset les lieux devront être remis en état.
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À
C / ° atD,
TN
Article 10 - Cette autorisation prendra effet le samedi 30 août 2025 de 9h00 à 20h00.
Article 11 - Les maires de Redon et de Saint-Nicolas-de-Redon, le directeur départemental des territoires et de lamer d'llle-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, leCommandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeriede la Loire-Atlantique, les directeurs des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique et d'Ille-et-Vilainesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
nénties, le13août 2025 Nantes, le 2 0 AQUT 05
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine| Pour le directeur départemental des territoires et de la | Pour le directeur départemental desmer territoires et de la merLa Cheffe du Service Sécurité Éducation Routières |Cheffe du Service Transport et RisquesTransports et Mobilités
Agnès DELOUYE Patricia CHOLLET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6,allée de I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également êtresaisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). '
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PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE | des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-08-28-2 portant sur l'autorisation d'organiser, parl'association Club aviron Léo Lagrange,la manifestation nautique « Randonnée des Rendez-vous de l'Erdre »,du 28 août au 30 août 2025 sur l'Erdre et la Loire
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;VU le Code des Ports Maritimes ;VU le Décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les portsmaritimes de commerce et de pêche, modifié par le décret n°2011-347 du 29 mars 2011 ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure;VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement généralde police de la navigation intérieure ;VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlementgénéral de police de la navigation intérieure ;VU le règlement particulier de police du Port de Nantes Saint-Nazaire en date du 7 février 2019;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr

VU la demande du 11 avril 2025, par laquelle Monsieur HENRY Olivier, président de l'association Club aviron LéoLagrange sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Randonnée des Rendez-vousde l'Erdre» du 28 août au 30 août 2025, entre Nord-sur Erdre et l'île de Nantes, sur l'Erdre et la Loire.VU l'avis favorable de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 25 juin2025; |VU l'avis favorable de VNF en date du 25 juillet 2025 ;VU l'avis favorable du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire en date du 5 août 2025.VU le contrat souscrit auprès de Maif certifiant que la manifestation projetée est couverte par une policed'assurance.CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 14 avril 2025 déclarant que le projet présente uneabsence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire et ne porte pas atteinte à l'état deconservation des espèces et des habitatsCONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de les voies d'eau Erdre Loire, pendant lanavigation d'aviron du Club Léo Lagrange entre Nort-sur-Erdre et l'île de Nantes;
ARRÊTE
Article 1" - La manifestation projetée par l'association Club aviron Léo Lagrange, entre le 28 août et le 30 août2025, entre Nord-sur-Erdre et l'île de Nantes est autorisée.+ Jeudi 28 août : Descente de l'Erdre en partant du Club aviron Léo Lagrange, passage par le tunnel etl'écluse Saint-Félix, tour de l'ile de Nantes et retour.+ __ Vendredi 29 août : départ du Club aviron Léo Lagrange (Nantes) jusqu'à Nord-sur-Erdre.+ Samedi 30 août : départ Nord-sur-Erdre jusqu'au Club aviron Léo LagrangeArticle 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures nécessaires pour respecter cette prescription. L'arrêt éventuel de la navigation des autres usagers par lamanifestation n'excédera pas 15 minutes.Ne pas gêner le trafic commercial, à Trentemoult ne pas empiéter sur le chenal/zone d'étiage en cas deprésence de navire.Article 3 - Le passage du tunnel et de l'écluse Saint-Félix, le jeudi 28 août 2025, devra être encadrée pardes embarcations de sécurité motorisées et les embarcations seront munies d'amarres et de gilets desauvetages.Les participants devront être munis des agrès nécessaires et des moyens de communication, de sécurité et desecours adaptésArticle 4 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre tout au long du parcours considéré afinque soient respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du28 juin 2013, et les différents règlements particulier, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Article 5 - Liaisons VHF :Vorganisateur devra maintenir une veille radio VHF.Lors de la navigation sur l'Erdre l'organisateur de la manifestation devra maintenir une veille sur le canal 6 de laVHF

Sur la Loire, en amont du pont Anne de Bretagne et du pont de Pornic, le canal utilisé est le canal 10( gestionnaire Voies Navigables de France).Par contre en aval du pont Anne de Bretagne et du pont des 3 continents, le canal utilisé est le 14(gestionnaire Grand Port Nantes Saint-Nazaire). En cas d'incident ou d'accident prévenir la capitaineriedu Grand Port par VHF ou au numéro 02 40 45 39 00.Article 6 - En dehors du chenal, la navigation se fait aux risques et périls des usagers. Les participantsseront invités a adapter leurs vitesses et a respecter les couloirs de navigation.Article 7 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 8 - Le Club aviron Léo Lagrange devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessairesautres que celles faisant l'objet du présent arrêté.Article 9 - Le conseil départemental se réserve le droit d'annuler ou de modifier cette autorisation en cas denécessité.Article 10 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualitéde l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible àl'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.Article 11 - La maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, ledirecteur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires etde la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché en mairie.
Nantes, le lundi 18 août 2025Pour le directeur départemental des ~Territoires et de la ML'Adjointe-au.ChefTransports atCatherine KEREVE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée deI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
ArrétéArrété relatif au ban des vendanges MUSCADET
VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment l'article D.645-6 relatif à la fixation de la datede début des vendanges;VU les organismes de défense et de gestion concernés ;VU la demande de Madame la déléguée territoriale de l'institut national de l'origine et de la qualité(INAO) en date du 19 août 2025;VU la proposition de la Fédération des Vins de Nantes du 19 août 2025 de fixer le ban des vendangesau jeudi 21 août 2025;VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Mathieu Batard,directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
SUR proposition de la Déléguée Territoriale de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Le ban des vendanges est fixé comme suit pour le département de la Loire-Atlantique en cequi concerne :
- Pour les vins d'AOP MUSCADET (suivi ou non de la mention "sur lie"), MUSCADETCOTEAUX DE LA LOIRE (suivi ou non de la mention "sur lie"), MUSCADET COTES DEGRANDLIEU (suivi ou non de la mention "sur lie"), MUSCADET SEVRE ET MAINE(suivi ou non de la mention "sur lie" ou suivi d'une mention géographique). Jeudi 21 août- Pour les vins d'AOP COTEAUX D'ANCENIS élaborés à partir du cépage Malvoisie (Pinot 2025Gris),- Pour les vins d'AOP COTEAUX D'ANCENIS élaborés à partir du cépage Gamay Noir,- Pour les vins d'AOP Coteaux d'Ancenis élaborés à partir du cépage Cabernet Franc,- Pour les vins d'AOP Gros Plant du Pays nantais élaborés à partir des cépages FolleBlanche, Colombard, Montils.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

Directiondépartementaledes territoires et de la mer
Article 2 : Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si desaccidents climatiques nécessitaient localement d'anticiper cette date, des dérogations individuellespourraient éventuellement être accordées par Madame la Déléguée Territoriale de l'INAO.
Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation de l'INAO nepourront avoir droit aux appellations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, le Directeur Interrégional des Douanes, le ChefRégional de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, la DéléguéeTerritoriale de l'INAO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au receuil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 20 août 2025
directeur dépa tameptal adjoint .
Laurent LHERBETTE
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

EMACADÉMIE Direction des services départementaux Pôle 1° degréde l'éducation nationaleDE NANTES de la Loire-Atlantique
LibertéEgalitéFraternité
Division de l'Organisation Scolaire
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique
Arrêté rectificatifportant désignation des membres du Comité Social d'Administration Spécialdu Département de la Loire-Atlantique
L'Inspecteur d'académie, Directeur académique des services de l'éducation nationale de laLoire-Atlantique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels,de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics desministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignementsupérieur et de la recherche ;
Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administrationacadémique et de répartition des sièges lors des élections professionnelles s'étant dérouléesdu 1° décembre au 8 décembre 2022;
Vu les résultats au scrutin du CSA Spécial Académique et aux scrutins des CSA SpéciauxDépartementaux transmis par le Ministère de l'Éducation Nationale et de la Jeunesse le 14décembre 2022,
Vu la liste modificative des membres de SUD Éducation 44 transmise à Monsieur le Directeuracadémique en date du 19 juin 2025,
ARRETE :
Article 1°
Sont nommés à compter du 1° septembre 2025 membres du Comité Social d'AdministrationSpécial Départemental de la Loire-Atlantique, les membres représentants del'administration suivants :
1) Membres titulaires :
- M. Gilles NEUVIALE, Inspecteur d'académie, Directeur académique des services del'éducation nationale de la Loire-Atlantique ;- M. Emmanuel ROUETTE, Secrétaire Général de la direction des services départementauxde l'éducation nationale de la Loire-Atlantique.
Article 2
172

ExACADEMIE Direction des services départementaux Pôle 1° degréde l'éducation nationaleDE NANTES de la Loire-Atlantique
LibertéÉgalitéFraternité
Division de l'Organisation Scolaire
Sont nommés membres du Comité Social d'Administration Spécial Départemental de laLoire-Atlantique, les membres représentants des personnels suivants :
D Membres titulaires :
M. Loris GASSER, FO-FNECFPMme Valérie AUCLAIR, UNSA ÉducationM. Matthieu AVRILLAULT, UNSA ÉducationMme Aurélie BOUCHER, SGEN-CFDTMme Barbara LE PALMEC, SGEN-CFDTMme Annabel CATTONI, FSU 44Mme Cécile LEHUÉDÉ, FSU 44Mme Aminata BATHILY, FSU 44Mme Camille MÉRIAN, FSU 44Mme Solène SAUVAGEOT, SUD Éducation
11) Membres suppléants :
M. Jean-Philippe LIGNIER, FO-FNECFPMme Gwenaëlle ALLEN, UNSA ÉducationM. Zola GABELIN-BATOLA, UNSA ÉducationM. Joris TEXIER, SGEN-CFDTMme Anne Gaëlle JEULAND, SGEN-CFDTM. Yoann ROUSSEAU, FSU 44Mme Jessica MOREAU, FSU 44M. Sylvain MARANGE, FSU 44M. Alexandre FAGAULT, FSU 44M. Benjamin GADÉ, SUD Éducation
Article 3
La composition de la formation spécialisée du Comité Social d'Administration SpécialDépartemental de la Loire-Atlantique fait l'objet d'un arrêté spécifique.
Article 4
Le Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale dela Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 07 juillet 2025
4 —
—~ Gilles NEUVIALE
2/2

| | DirectionMINISTERE a he TrDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de RENNESÉtablissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault
A OrvaultLe 28 Juillet 2025
Arrêté portant délégation de signature prenant effet au 28 Juillet 2025
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portant nominationet prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des servicespénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;Vu l'arrêté de Monsieur Pascal VION, directeur interrégional des service pénitentiaires de Rennes, endate du 1° octobre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GLAPPIER en qualitéde Chef d'Etablissement Pénitentiaire pour Mineur d'Orvault.
Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, al'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17 Février 2023 nommant Monsieur Stéphane GLAPPIERen qualité de chef d'établissement de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault.
Monsieur Stéphane GLAPPIER, chef d'établissement de l'Établissement Pénitentiaire pour Mineursd'Orvauit.
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Fabrice MOROT,Directeur Adjoint à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur OESTERLE Yann,Capitaine Pénitentiaire, chef de détention à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineursd'Orvault, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 3: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur NZE-INGANGELambert, Capitaine Pénitentiaire à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur LHOSTIS Gilles,Capitaine, à lEtablissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame RAUTUREAU Aude,Capitaine, à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BAUDIN Julien,Capitaine, à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame COLLE Myriam, Major,à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur RENAUD Jean Marie,Major, à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur NICOLAS Ludovic,Major, a l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrété,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LE BRAS Gaël,Major, à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.

Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Madame MEHU Gaelle, Major,à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint..
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur HONGUET Eric,brigadier-chef encadrement, à l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur COURJAULT Pascal,brigadier-chef encadrement, à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DIA Samba,brigadier-chef encadrement, à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DUCATILLONQuentin, brigadier-chef encadrement, à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département deLOIRE-ATLANTIQUE et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.


1

Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d'établissement

2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023 -1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;

3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie
B ;

4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.

















2


Décisions concernées

Articles


1


2


3


4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin
à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5
X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
Commenté [DREVET Cl1]: @MDEJ : pour mémoire, la note du
2 mars 2020 relative à la DPU rappelle que cette décision n'est prise
par un major ou un gradé qu'en cas d'absence de personnel de
direction ou d'officier.
3

S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion

R. 113-66
+ R. 221-4

X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
4

Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40

X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
5

Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement

R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l'UDV de l'établissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si la
mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement R. 224-6 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R. 224-5 X X X
6

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV

R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4 X X X
Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17 X X X
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue
française R. 224-38 X X X
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues
sont porteuses R. 332-28 X X X
7

Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41
R. 224-30 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets four nis
en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
8

Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la
sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X X X
9

Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a dé livré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé
leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13

X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
+ R. 224-37
(pour les
QLCO)
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43
X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
10

Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 d u
code électoral.

R. 361-3 X X X X
11

Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412-8
R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11




X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
12

Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuff isance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspecti on du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X
13

Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
14

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise
conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706 -25-8 CPP et
enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X
15

Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom , y compris en
cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il
exerce évoluent

L. 113-3-1
R. 113-9-1 X X X
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ;
les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS d ans le cadre de leurs
missions
R. 240-5 X X X













16

II. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu de l'article R. 124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs

Délégataires possibles :

1 : Adjoint au chef d'établissement

2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ; commandants
divisionnaires pénitentiaires ;

3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie B ;

4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.


















17

Décisions concernées

Articles
Du CJPM

1


2


3


4

Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs
Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour motif
médical, soit en raison de sa personnalité R. 124-2

X

X

X

X
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus
Art. 9 al. 1
de l'annexe
à l'art. R.
124-3
X X X
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées dans
l'établissement pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l'intérêt du mineur le justifie
Art. 9 al. 2
de l'annexe
à l'art.
R. 124-3


X


X


X
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PJJ
Art. 10 al. 1
de l'annexe
à l'art. R.
124-3
X X X
Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle
Art. 13
de l'annexe
à l'art. R.
124-3
X X X

PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LA LOIRE- publiques et de l'appui territorialATLANTIQUE Bureau de l'accompagnement de la transition écologiqueZeal et des procédures environnementalesFraternité
Arrété n°2025/UPAF/067abrogeant l'arrété n°2022/BPEF/158 du 2 septembre 2022 et portant autorisation de pénétrerdans des propriétés privées situées sur les communes de Massérac, Guémené-Penfao, Plesséet Le Gâvre, et incluses dans le périmètre du projet d'aménagement d'un itinéraire cyclablepermettant de relier la Vilaine au canal de Nantes à Brest
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de justice administrative — Partie législative — Livre Il, titre 1% — Livre Il, titre 1°;VU le Code pénal et notamment l'article 433-11 ;VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;VU l'extrait du procès verbal des délibérations de l'assemblée départementale de la séance du 31janvier 2022 par lequel le conseil départemental de Loire-Atlantique approuve le projet stratégiquedépartemental 2021-2028 ;VU la demande présentée le 17 juillet 2025, par la direction infrastructures du Département deLoire- Atlantique à l'effet de permettre à l'entreprise SAFOLIA et aux autres entreprises dûmentmandatées par lui, de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Massérac,Guémené-Penfao, Plessé et Le Gâvre, afin de réaliser des études techniques, réglementaires etenvironnementales préalables au projet d'aménagement d'un itinéraire cyclable entre la Vilaine sur lacommune de Massérac et le canal de Nantes à Brest sur la commune du Gâvre ;VU la nécessité d'abroger l'arrêté n°2022/BPEF/158 en date du 2 septembre 2022 portant autorisation depénétrer dans les propriétés privées dans le périmètre du projet d'aménagement d'un itinéraire cyclablepermettant de relier Nantes au canal de Brest afin d'y inclure une liste non exhaustive d'entreprisesautorisées à pénétrer sur les parcelles nécessaires à la réalisation du projet ;VU la liste non exhaustive des intervenants sur les parcelles concernées, annexée au présent arrêté ;VU le plan du périmètre d'étude concerné, annexé au présent arrêté ;CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation des études précitées dans le cadre du projetd'aménagement d'un itinéraire cyclable entre la Vilaine (Massérac) et Le Gavre ;CONSIDÉRANT qu'il importe de permettre aux entreprises dûment mandatées par le conseildépartemental de Loire-Atlantique de réaliser les études envisagées dans le cadre dudit projet ;SUR la proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis ;

ARRETE
ARTICLE 1: Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2022/BPEF/158 en date du 2 septembre 2022 portantautorisation de pénétrer dans les propriétés privées située sur les communes de Massérac, Guéméné-Penfao, Plessé et Le Gâvre, et incluse dans le périmètre du projet d'aménagement d'un itinérairecyclable permettant de relier Nantes au canal de Brest.ARTICLE 2: Les agents du Conseil départemental de la Loire-Atlantique et les entreprises dûmentmandatées par lui, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétésprivées situées sur les communes de Massérac, Guémené-Penfao, Plessé et Le Gâvre, afin de réaliser desétudes techniques, réglementaires et environnementales préalables au projet d'aménagement d'unitinéraire cyclable entre la Vilaine sur la commune de Massérac et le canal de Nantes à Brest sur lacommune du Gâvre.À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées précitées, closes ou non closes (àl'exclusion des immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planterdes mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui pourraiententraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques etautres travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.ARTICLE 3 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1°' dans les propriétés privées noncloses, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairies deMassérac, Guémené-Penfao, Plessé et Le Gâvre.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours aprèsnotification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée,qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vuede la réalisation de leurs missions.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délaine court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne seprésente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunaljudiciaire.Chacun des agents visés à l'article 1° est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à touteréquisition.ARTICLE 4 : Les maires des communes précitées, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, lespropriétaires et les habitants desdites communes sont invités à prêter aide et assistance aux personneseffectuant les études précitées.Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établissur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées desinvestigations.ARTICLE 5 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit àl'amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes.Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautesfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait étéprocédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation desdommages.ARTICLE 6 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et pour unedurée de cinq ans; elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.

ARTICLE 7 : Le présent arrété est publié et affiché immédiatement dans les communes de Massérac,Guémené-Penfao, Plessé et Le Gâvre. Les maires certifient l'accomplissement de cette formalité à l'issuede la période d'affichage.Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.ARTICLE 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès del'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 a//ée de l'ile Gloriette - 44041NANTES Cedex 07).Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application 7é/érecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 9 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis, les maires des communes deMassérac, Guémené-Penfao, Plessé et Le Gâvre, le président du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général dedivision commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À CHÂTEAUBRIANT, le 7 AOÛT 2025LE PRÉFET,Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de l'arrondissement deChateaubriant-Ancenis,
| =——_Marc MAKHLOUF
ANNEXES :° Annexe 1; Liste non exhaustive des intervenants sur les zones concernées+ Annexe 2 : Plan de la zone concernée par les études

List ee
Intervenants MissionsConseil départemental de la Loire-Atlantique3 quai Ceineray Recherche de tracé, levés topographiques et44 041 NANTES acquisitions foncières
Service aménagement de la délégation deChâteaubriant du Conseil départemental deLoire-Atlantique Études techniques détaillées29 route de Nantes44 170 NOZAY Réalisation de prestation de géomètre-expertliées à l'établissement des documentsparcellaires nécessaires aux acquisitionsGEOFIT Expert7 rue Alfred Kastler44300 NANTES foncièresARTELIA2 impasse Claude Nougaro44 800 SAINT-HERBLAINSAFOLIA (mandataire)/ AGEIS Études techniques, réglementaires et56 rue du Président Paul Doumer environnementales liées à la mise en œuvre49 300 CHOLET du programme cyclable2LM / HARDY Environnement18 rue du Pâtis44 690 LA HAIE-FOUASSIERESEGEDZA de la Laouve83 470 SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME .Études environnementales portant sur desSYSTRA projets routiers et cyclables72-76 rue Farman75 015 PARISGINGER CEBTP23 rue Jan Palach44 220 COUERONAPC Ingénierie |PA de la Biliais Deniaud — 3 rue Albert de Dion Etudes et essais géotechniques sur la voirie44 360 VIGNEUX-DE-BRETAGNE départementaleHydrogéotechnique79 rue des Sables - ZA de Viais44 860 PONT-SAINT-MARTINVu pour être annexé à mon arrêté n°2025/UPAF/067n date duCHATEAUBRIANT, le (7 AQUI 2025LE PREFET,our le préfet et par délégation,e sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis,
5 NANTES CEDEX 7 Marc wal Our

Itinéraire cyclabledépartemental n°8Communesconcernées parle projet
0 1 2Km
Itinéraire n°8 :== Tracé en projet
Vu ones: être annexé à mon arrêté n°2025/UPAF/067.en date du© RCHATIMEMANE » 4 ANT TVÎLE PRÉFET,
\|Pourle préfet et par détégstion, 1[le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant.
Plessé
& ..
Guémené-Penfao
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Atlantique