PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-033
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026
Sommaire
CH CHARLES PERRENS / DRH RS
33-2026-02-02-00006 - Avis de concours Externe Technicien Hospitalier -
Maintenance électrique du 02-02-2026 (9 pages) Page 3
33-2026-02-02-00005 - avis de concours Externe Technicien Hospitalier -
réalisation Travaux TCE du 02-02-2026 (9 pages) Page 13
33-2026-02-02-00003 - Avis de concours IDE du 02-02-2026
(3 pages)Page 23
33-2026-02-02-00004 - concours externe complété d'épreuves OPR 2cl
securite du 02-02-2026 - (10 pages) Page 27
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel
33-2026-01-29-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
commue de Aillas (6 pages) Page 38
33-2026-01-29-00005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
Commune de Auros (10 pages) Page 45
33-2026-01-29-00010 - Arrêté préfectoral supprimant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques, commune de Cadillac-sur-Garonne. (4 pages) Page 56
33-2026-01-29-00011 - Arrêté préfectoral supprimant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques, commune de Cérons. (4 pages) Page 61
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2026-01-28-00007 - Arrêté portant modification et renouvellement
habilitation funéraire n° 26-33-0162 - Mérignac (2 pages) Page 66
33-2026-01-28-00008 - Arrêté portant modification et renouvellement
habilitation funéraire n° 26-33-0164 - Mérignac (2 pages) Page 69
33-2026-01-28-00009 - Arrêté portant modification habilitation funéraire n°
22-33-0073 - Saint-Mariens (2 pages) Page 72
33-2026-01-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28 janvier 2026 portant
habilitation n°26-33-0367 d'une Chambre Funéraire sise 20 rue Georges
Barrès à Bordeaux (33300) exploitée par l'EURL "FABER Bordeaux" (2 pages)Page 75
2
CH CHARLES PERRENS
33-2026-02-02-00006
Avis de concours Externe Technicien Hospitalier -
Maintenance électrique du 02-02-2026
CH CHARLES PERRENS - 33-2026-02-02-00006 - Avis de concours Externe Technicien Hospitalier - Maintenance électrique du 02-02-20263
ei Centre Hospitalier> CHARLES PERRENSPsychiatrie Universitaire e Bordeaux Métropole @ Bassin d'Arcachon @ Médoc
Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social Egalité Femmes HommesAvis de concoursconcours Externe sur titresN° 2026/02TECHNICIEN HOSPITALIERDomaine du contrôle, gestion, installation etmaintenance technique dans la spécialité suivante : |installation et maintenance de matériels électroniques,électriques et automatismes
=CORPS TECHNICIENS HOSPITALIERS ET |TECHNICIENS SUPERIEURS HOSPITALIERSNOMBRE DE POSTE A POURVOIR 1ÉTABLISSEMENT CH CHARLES PERRENS BordeauxDÉFINITION STATUTAIRE DE LA FONCTION :Les techniciens hospitaliers accomplissent des missions ou des travaux à caractère technique dans diversesspécialités regroupées par domaines.Les techniciens hospitaliers peuvent se voir confier la gestion d'une équipe ainsi que la coordination d'un ouplusieurs ateliers ou unités de production impliquant la mise en œuvre de techniques ou de qualificationsparticulières. Ils peuvent également participer à la formation des personnels ouvriers.TEXTES REGLEMENTAIRES DE REFERENCE :- Vu le Code général de la Fonction Publique;- Vu le Décret n°2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers coprs defonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.- Vu le Décret n°2011-744 du 27 juin 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens ettechniciens supérieurs hospitaliers.- Vu l'Arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnelspermettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurshospitaliers.- Vu l'Arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe etinterne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens supérieurshospitaliers.- Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter auxconcours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
CH CHARLES PERRENS - 33-2026-02-02-00006 - Avis de concours Externe Technicien Hospitalier - Maintenance électrique du 02-02-20264
CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE :
|
|| 4
|Concours externe sur titresGRILLE ET INDICE DE RÉMUNÉRATION :
|Grille applicable au 1" grade du corps des techniciens et des techniciens supérieurs hospitaliersCONDITIONS D'ACCÈS A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE :- Jouir de ses droits civiques- Être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de la Communauté Européenne ou d'un autreÉtat partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen- Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatible avec l'exercice de sesfonctions (à noter que seule l'administration est habilitée à demander ce document)- N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction- Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel dePréparation à la DéfenseQUALIFICATIONS REQUISES :Les candidats doivent être titulaires :- d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat professionnel ou d'un diplôme homologué au niveau IVsanctionnant une formation technico-professionnelle ou d'une qualification reconnue comme équivalente dansles conditions fixées par le décret du 13 février 2007 correspondant à la spécialité du concours.Les candidats ne possédant pos l'un des diplômes ou titres mentionnés ci-dessus, peuvent déposer une demanded'équivalence auprès de la Dreets de la Nouvelle-Aquitaine - Secrétariat de la commission régionale d'équivalence -Cité administrative 2 rue Jules Ferry - 33090 BORDEAUX- 33082 BORDEAUX CEDEX (Dossier joint ).Les candidats doivent néanmoins présenter leur candidature au concours en précisant dans le corps de la lettre leurdemande d'équivalence de diplôme.ATTENTION : la demande d'équivalence de diplôme est une démarche individuelle du candidat.NATURE DES ÉPREUVES :Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers descandidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialitépour laquelle concourt le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilitéétablie par ordre alphabétique.Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission .L'épreuve d'admission consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant :| — en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au juryd'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien hospitaliernotamment dans la spécialité dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat : cinq minutes au plus);— en un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle ilconcourt (durée : vingt-cinq minutes au plus).La durée totale de l'épreuve est de trente minutes (coefficient 2).Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 20 sur 40.
CH CHARLES PERRENS - 33-2026-02-02-00006 - Avis de concours Externe Technicien Hospitalier - Maintenance électrique du 02-02-20265
A l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivementadmis.COMPOSITION DU JURY:1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonction dans le ou les départements dans lesquels sontsitués le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours,dont un au moins, extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir ; À défaut, il estfait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie À en fonction dans d'autres départements.3° Un technicien supérieur hospitalier de 1re classe en fonction dans le département ou les départements voisins,désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;4° Un professeur d'enseignement technique enseignant dans la spécialité ouverte au concours désigné par ledirecteur de l'établissement organisateur du concours.En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. |
DOCUMENTS A FOURNIR:Le candidat doit joindre les pièces suivantes : ||1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre; |2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, |le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;3° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces |documents ;4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un desEtats membres de l'Union européenne ;5° Le cas échéant un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour lescandidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code duservice national ;6° Un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.
DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS : |Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours audirecteur de l'établissement organisateur du concours, soit le 02/03/2026 (cachet de la poste faisant foi). |
ENVOI DU DOSSIER DE CANDIDATURE : |à Madame la Directrice du Centre Hospitalier Charles Perrens, Direction des Ressources Humaines et du DialogueSocial - Egalité Hommes Femmes - 121 rue de la Béchade - CS 81285 - 33076 BORDEAUX CEDEXBordeaux, le 02/02/2026 P/La Directrice et par délégation,La Directrice Adjointechargée des Ressources Humainesdu Dialogue Social,ite Ferrnmes Hommes,SERETERBIDE
CH CHARLES PERRENS - 33-2026-02-02-00006 - Avis de concours Externe Technicien Hospitalier - Maintenance électrique du 02-02-20266
| S| Direction régionale de l'Economie, de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des SolidaritésDE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
DEMANDE D' EQUIVALENCE DE DIPLOMES ET DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE POURL' ACCES AU CONCOURSDE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIEREListe des piéces 4 fournirNom et Prénom : ..... ccc cc eccccccaveccecceseeteeeeeeeeceteen eee ese nese seen se neeeneneeneeeee nee ereeeneeeDate de dépôt du dossier complet :..........................,....,................ N° 1...JOINDRE IMPERATIVEMENT> Copie de la publication de « l'avis de concours » émis par l'établissement précisant le oules diplômes requis __Documents complémentaires= Fiche de renseignements sur les diplômes et certificats et le cas échéant, sur l'expérienceprofessionnelle dûment complétée= Lettre de motivation= Curriculum vitae= Copie de la pièce d'identité recto-versoDiplômes et formation= Copie de chaque diplôme d'études supérieures= Copie de chaque diplôme professionnel= Copie des 3 dernières fiches de note= Attestation délivrée par l'établissement de formation présentant le relevé détaillé du programme desétudes suivies précisant :- le niveau initial requis pour accéder à la formation- la durée de la formation- Je nombre d'heures de cours par matière couverte et par année de formation_- éventuellement la durée horaires des stages pratiques et les domaines dans lesquels ils ont étéréalisésExpérience professionnelle= Attestation de l'employeur justifiant une activité professionnelle d'une durée totale cumulée de 3 anstemps plein (ou 2 ans si le candidat justifie d'un diplôme de niveau immédiatement inférieur) relevantde la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concourspermet l'accès.Fournir à l'appui de la demande := un descriptif détaillé de l'emploi tenu (fiche de poste ou fiche du répertoire des métierscorrespondante), du domaine d'activité, du positionnement dans l'emploi au sein de l'organismeemployeur (organigramme), du niveau de qualification nécessaire ainsi que des principales fonctionsattachées à cet emploi, de la durée de l'exercice professionnel.= Copie du (des) contrat(s) de travail (à défaut, certificat de l'employeur ou bulletin de paiecorrespondant aux périodes travaillées)Chaque document non rédigé en français, sera traduit et certifié par un traducteur agrée auprès destribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etatmembre de UE, d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen.
CH CHARLES PERRENS - 33-2026-02-02-00006 - Avis de concours Externe Technicien Hospitalier - Maintenance électrique du 02-02-20267
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CH CHARLES PERRENS - 33-2026-02-02-00006 - Avis de concours Externe Technicien Hospitalier - Maintenance électrique du 02-02-20268
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CH CHARLES PERRENS - 33-2026-02-02-00006 - Avis de concours Externe Technicien Hospitalier - Maintenance électrique du 02-02-20269
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CH CHARLES PERRENS - 33-2026-02-02-00006 - Avis de concours Externe Technicien Hospitalier - Maintenance électrique du 02-02-202610
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CH CHARLES PERRENS - 33-2026-02-02-00006 - Avis de concours Externe Technicien Hospitalier - Maintenance électrique du 02-02-202611
sabe}sapsad}jasainoHs@ubiesuasejnpowapsedA}3esanbiioay}seinsH:UONHEUIOSE]ap9]/&}0}991nQ:(soigne'81099'g}]/Noey)ewioidipa]guAljapyUeAeawsiuebi0,|apassaipejos{ed:BWO|dIpnpUOH}US}gO,pa}eq(S@J12JOYSALUNJOAsa]jeNUG]UODa]JUENbIPU!salainsSepnjeaSepaLULUeIBOJdnpaidooBYJIUINO)zal||InaA)ewiojdipnpa1nulUONEUIOYop31313NOaWOIdIp213ny
CH CHARLES PERRENS - 33-2026-02-02-00006 - Avis de concours Externe Technicien Hospitalier - Maintenance électrique du 02-02-202612
CH CHARLES PERRENS
33-2026-02-02-00005
avis de concours Externe Technicien Hospitalier -
réalisation Travaux TCE du 02-02-2026
CH CHARLES PERRENS - 33-2026-02-02-00005 - avis de concours Externe Technicien Hospitalier - réalisation Travaux TCE du 02-02-202613
yee Centre Hospitalier> CHARLES PERRENS6 M Psychiatrie Universitaire e Bordeaux Métropole @ Bassin d'Arcachon @ MédocDirection des Ressources Humaines et du Dialogue Social Egalité Femmes HommesAvis de concoursconcours Externe sur titresN° 2026/03| 7 TECHNICIEN HOSPITALIER |GRADE Domaine du batiment et du génie civil, dans laspécialité : réalisation de travaux de tous corps d'étatCORPS TECHNICIENS HOSPITALIERS ETTECHNICIENS SUPERIEURS HOSPITALIERS
=== =
NOMBRE DE POSTE A POURVOIR 1ÉTABLISSEMENT CH CHARLES PERRENS BordeauxDÉFINITION STATUTAIRE DE LA FONCTION :Les techniciens hospitaliers accomplissent des missions ou des travaux à caractère technique dans diversesspécialités regroupées par domaines.Les techniciens hospitaliers peuvent se voir confier la gestion d'une équipe ainsi que la coordination d'un ouplusieurs ateliers ou unités de production impliquant la mise en œuvre de techniques ou de qualificationsparticulières. Ils peuvent également participer à la formation des personnels ouvriers.TEXTES REGLEMENTAIRES DE REFERENCE :- Vu le Code général de la Fonction Publique;- Vu le Décret n°2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers coprs defonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.- Vu le Décret n°2011-744 du 27 juin 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens ettechniciens supérieurs hospitaliers.- Vu l'Arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnelspermettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurshospitaliers.- Vu l'Arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe etinterne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens supérieurshospitaliers.- Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter auxconcours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE ;Concours externe sur titres
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GRILLE ET INDICE DE REMUNERATION :Grille applicable au 1° grade du corps des techniciens et des techniciens supérieurs hospitaliersCONDITIONS D'ACCÈS A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE :- Jouir de ses droits civiques- Etre de nationalité francaise ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté Européenne ou d'un autreEtat partie a l'accord sur l'Espace Economique Européen- Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatible avec l'exercice de sesfonctions (à noter que seule l'administration est habilitée à demander ce document)- N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction- Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel dePréparation à la DéfenseQUALIFICATIONS REQUISES :Les candidats doivent être titulaires :- d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat professionnel ou d'un diplôme homologué au niveau IVsanctionnant une formation technico-professionnelle ou d'une qualification reconnue comme équivalente dansles conditions fixées par le décret du 13 février 2007 correspondant à la spécialité du concours.Les candidats ne possédant pas l'un des diplômes ou titres mentionnés ci-dessus, peuvent déposer une demanded'équivalence auprès de la Dreets de la Nouvelle-Aquitaine - Secrétariat de la commission régionale d'équivalence -Cité administrative 2 rue Jules Ferry - 33090 BORDEAUX- 33082 BORDEAUX CEDEX (Dossier joint ).Les candidats doivent néanmoins présenter leur candidature au concours en précisant dans le corps de la lettre leurdemande d'équivalence de diplôme.ATTENTION: la demande d'équivalence de diplôme est une démarche individuelle du candidat.NATURE DES ÉPREUVES:Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des |candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialitépour laquelle concourt le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
||Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilitéétablie par ordre alphabétique.Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission .L'épreuve d'admission consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant:| — en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au juryd'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien hospitaliernotamment dans la spécialité dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat : cinq minutes au plus);— en un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle ilconcourt (durée : vingt-cinq minutes au plus).La durée totale de l'épreuve est de trente minutes (coefficient 2).Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 20 sur 40.|A l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivementadmis.
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COMPOSITION DU JURY : RÉ1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours où son représentant, président ;2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonction dans le ou les départements dans lesquels sontsitués le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours,dont un au moins, extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir ; A défaut, il estfait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonction dans d'autres départements.3° Un technicien supérieur hospitalier de 1re classe en fonction dans le département ou les départements voisins,désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;4° Un professeur d'enseignement technique enseignant dans la spécialité ouverte au concours désigné par ledirecteur de l'établissement organisateur du concours.En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. |
DOCUMENTS A FOURNIR : |Le candidat doit joindre les pièces suivantes :1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et,le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;3° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à cesdocuments ;4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un desEtats membres de l'Union européenne;5° Le cas échéant un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour lescandidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code duservice national ;6° Un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.
DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS :Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours audirecteur de l'établissement organisateur du concours, soit le 02/03/2026 (cachet de la poste faisant foi).
| ENVOI DU DOSSIER DE CANDIDATURE :à Madame la Directrice du Centre Hospitalier Charles Perrens, Direction des Ressources Humaines et du DialogueSocial - Egalité Hommes Femmes - 121 rue de la Béchade - CS 81285 - 33076 BORDEAUX CEDEXBordeaux, le 02/02/2026 P/La Directrice et par délégation,La Directrice Adjointechargée des Ressources Humaineset du Dialogue Social,( Hommes,\F. BERETERBIDED
CH CHARLES PERRENS - 33-2026-02-02-00005 - avis de concours Externe Technicien Hospitalier - réalisation Travaux TCE du 02-02-202616
E = Direction régionale de l'Economie, de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des SolidaritésDE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
DEMANDE D' EQUIVALENCE DE DIPLOMES ET DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE POURL' ACCES AU CONCOURSDE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIEREListe des piéces 4 fournirNom et PTÉNOM : oo .cccccecccccec cece ence et eee eee sers EERE REE EE REECE EERE EERE TESTES E EEEDate de dépôt du dossier complet :........................................s N° :............JOINDRE IMPERATIVEMENT> Copie de la publication de « l'avis de concours » émis par l'établissement précisant le oules diplômes requisDocuments complémentaires= Fiche de renseignements sur les diplômes et certificats et le cas échéant, sur l'expérienceprofessionnelle dûment complétée= Lettre de motivation= Curriculum vitae= Copie de la pièce d'identité recto-versoDiplômes et formation == Copie de chaque diplôme d'études supérieures= Copie de chaque diplôme professionnel= Copie des 3 dernières fiches de note= Attestation délivrée par l'établissement de formation présentant le relevé détaillé du programme desétudes suivies précisant :- le niveau initial requis pour accéder à la formationla durée de la formationle nombre d'heures de cours par matière couverte et par année de formation- éventuellement la durée horaires des stages pratiques et les domaines dans lesquels ils ont étéréalisésExpérience professionnelle= Attestation de l'employeur justifiant une activité professionnelle d'une durée totale cumulée de 3 anstemps plein (ou 2 ans si le candidat justifie d'un diplôme de niveau immédiatement inférieur) relevantde la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concourspermet l'accès.Fournir à l'appui de la demande :"un descriptif détaillé de l'emploi tenu (fiche de poste ou fiche du répertoire des métierscorrespondante), du domaine d'activité, du positionnement dans l'emploi au sein de l'organismeemployeur (organigramme), du niveau de qualification nécessaire ainsi que des principales fonctionsattachées à cet emploi, de la durée de l'exercice professionnel.= Copie du (des) contrat(s) de travail (à défaut, certificat de l'employeur ou bulletin de paiecorrespondant aux périodes travaillées)Chaque document non rédigé en français, sera traduit et certifié par un traducteur agrée auprès destribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etatmembre de l'UE, d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen.
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Avis de concours IDE du 02-02-2026
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Meo Centre Hospitalier n°2026/01peg CHARLES PERRENSDirection des Ressources Humaines et du Dialogue Social Egalité Femmes HommesAvis de concoursconcours sur titres d'InfirmierINFIRMIER EN SOINS GENERAUXGRADE ET SPECIALISES - Grade 11° grade du corps des infirmiers en soins généraux8CORPS et spécialisésNOMBRE DE POSTES A POURVOIR 25 PostesÉTABLISSEMENT CH CHARLES PERRENS BordeauxDÉFINITION STATUTAIRE DE LA FONCTION :
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L'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmiére comporte l'analyse, l'organisation, la réalisation de soinsinfirmiers et leur évaluation, la contribution au recueil de données cliniques et épidémiologiques et la participationà des actions de prévention, de dépistage, de formation et d'éducation à la santé.Dans l'ensemble de ces activités, les infirmiers et infirmières sont soumis au respect des règles professionnelles etnotamment du secret professionnel.lis exercent leur activité en relation avec les autres professionnels du secteur de la santé, du secteur social etmédico-social et du secteur éducatif (article R4311-1 du code de la santé publique).TEXTES RÉGLEMENTAIRES DE RÉFÉRENCE :- Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment ses articles R. 4311-1 à R.4311-11, R.4311-14 et_R.4311-15 du code de la santé publique ;- Vu le Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des infirmiers ensoins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;|- Vu l'Arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable dessoins généraux délivrés par les Etats membres de l'Union Européenne ou autres Etats parties à l'accord surl'Espace économique Européen, mentionné à l'article L.4311-3 du code de la santé publique modifié par l'arrêtédu 7 février 2007.CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE :Concours sur titresGRILLE DE RÉMUNÉRATION :1° grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière.
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CONDITIONS D'ACCÈS A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE :- Jouir de ses droits civiques- Etre de nationalité francaise ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté Européenne ou d'un autreEtat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen- Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatible avec l'exercice de sesfonctions (à noter que seule l'administration est habilitée à demander ce document)'- N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction d'infirmier(e)|- Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel dePréparation à la DéfenseQUALIFICATIONS REQUISES :Pour se présenter, les candidats doivent être titulaires:> soit d'un titre de formation mentionné aux articles L. 4311-3 et L. 4311-5 du code de la santé publique (diplômefrançais d'état d'infirmier ou titre de formation listé dans l'article L.4311-3 en ce qui concerne les ressortissantseuropéens, diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique),> soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier délivrée en application de l'article L. 4311-4 dumême code.| MODALITES DU CONCOURS:Le jury établit la liste de classement des candidats admis après examen des dossiers et délibération.Sur proposition du jury, l'autorité organisatrice du concours peut proposer une liste complémentaire, les nomsdes candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de défectionsviendraient a se produire.Cette liste complémentaire est valide jusqu'à la date d'ouverture du concours suivant et au plus tard, un an aprèsla date de son établissement.COMPOSITION DU JURY :1°La Directrice adjointe chargée des Ressources Humaines et du Dialogue Social - Egalité Femmes -Hommes du Centre Hospitalier Charles Perrens, Présidente du Jury,2°La Directrice des Soins - Coordonnatrice Générale, du Ch Charles Perrens,3°Un cadre Supérieur de Santé du Centre Hospitalier Charles Perrens.
DOCUMENTS A FOURNIR:Les candidats doivent joindre les pièces suivantes :> une lettre manuscrite d'inscription au concours comportant les motivations du candidat.> un curriculum vitae détaillé indiquant les diplômes obtenus, les formations suivies ainsi que les emploisoccupés.> la photocopie de tous les diplômes détenus et notamment le diplôme d'état d'infirmier.> une photocopie de la pièce d'identité ou du livret de famille.> le cas échéant, pour les candidats de moins de 25 ans, un état signalétique des services militaires ou unecopie de ce document ou de la premiére page de livret militaire ou une piéce constituant leur situation auregard des lois sur le recrutement de l'armée.L'établissement complétera la demande d'admission par une demande d'extrait de casier judiciaire (N°2).Seule d'administration est habilitée à demander cet extrait.
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DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS :Les demandes d'admission a concourir doivent parvenir au plus tard le 02 Mars 2026 (cachet de la postefaisant foi)
ENVOI DU DOSSIER DE CANDIDATURE :à Madame la Directrice du Centre Hospitalier Charles Perrens, Direction des Ressources Humaines et du DialogueSocial - Egalité Femmes Hommes - 121 rue de la Béchade - CS 81285 - 33076 BORDEAUX CEDEX
Bordeaux, le 02-02-2026 P/La Directrice et par délégation,La Directrice Adjointechargée des Ressources Humaineset du Dialogue Social,Egalité Femmes Hommes,
À
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CH CHARLES PERRENS
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concours externe complété d'épreuves OPR 2cl
securite du 02-02-2026 -
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yee Centre Hospitalier> CHARLES PERRENSPsychiatrie Universitaire @ Bordeaux Métropole @ Bassin d'Arcachon @ Médoc
Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social Egalité Femmes HommesAvis de concoursexterne complété d'épreuvesn°2026/04
Ouvrier principal 2ème ClasseGRADE SECURITE
CORPS Personnels Ouvriers
NOMBRE DE POSTE A POURVOIR 2ÉTABLISSEMENT CH CHARLES PERRENS Bordeaux
—
DEFINITION STATUTAIRE DE LA FONCTION :Les ouvriers principaux de 2e classe accomplissent des taches techniques nécessitant une qualificationprofessionnelle correspondant a un niveau de formation au moins équivalent à un diplôme de niveau V ouà une qualification reconnue équivalente.Les membres du corps des personnels ouvriers peuvent également assurer la conduite de motocycles, devéhicules de tourisme ou utilitaires légers, de poids lourds et de véhicules de transport en commun, s'ilssont titulaires, en fonction des besoins des établissements, des permis de conduire des catégories À, B, CetD en cours de validité et sous réserve de la réussite à un examen psychotechnique présenté devant l'un desorganismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la santé. Les conducteurs de véhicule sontsoumis à des examens médicaux périodiques qui conditionnent la validité des permis de conduire requis.lls peuvent en outre participer au dispositifde sécurité et d'incendie, assurer la conduite d'engins de trac-tion mécanique et être chargés de toute mission entrant dans le champ de compétences des services logis-tiques.
TEXTES REGLEMENTAIRES DE REFERENCE :|- Vu le Code Général de la fonction publique hospitalière ;- Vu le Décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 modifié portant statut particulier des personnels de lafilière ouvrière et technique de catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
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- Vu l'Arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la compostion du jury et la |nature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et |technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière pris en application des articles 4-6 et 4-7 dudécret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaies de catégorie C de |la fonction publique hospitalière.
CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE : aConcours externe sur titres complété d'épreuves.
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| Echelle C2
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GRILLE DE REMUNERATION : :CONDITIONS D'ACCÈS A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE :- Jouir de ses droits civiques- Être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté Européenne ou d'un)autre État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen |- Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatible avec l'exercice de sesfonctions (à noter que seule l'administration est habilitée à demander ce document)_ N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction d'ouvrier principal2ème Classe.- Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appelde Préparation à la DéfenseQUALIFICATIONS REQUISES :Les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes, certifications ou équivalences suivantescorrespondant à la spécialité concernée ;- diplôme de niveau 3 (anciennement V) ou d'une qualification reconnue équivante ;- certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans laspécialité;- Equivalence délivrée par la commission instituée par le décret du 13 février 2007.La condition de diplôme n'est toutefois pas exigée si le candidat est père ou mère d'au moins trois enfants.Les candidats ne possédant pas l'un des diplômes ou titres mentionnés ci-dessus, peuvent déposer unedemande d'équivalence. La Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social se tient à leur dispositionpour la constitution du dossier de demande d'équivalence de diplôme qui est faite auprès de la D.R.E.E.T.S.NOUVELLE AQUITAINE Secrétariat de la commission régionale d'équivalence Cité administrative2 rue Jules Ferry - 33090 BORDEAUX (Dossier joint ). Les candidats doivent néanmoins présenter leur candidatureau concours en précisant dans le corps de la lettre leur demande d'équivalence de diplôme.ATTENTION : la demande d'équivalence de diplôme est une démarche individuelle du candidat.
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NATURE DES EPREUVES:| rsLe concours externe sur titres complété d'épreuves comporte une phase d'admissibilité et une phased'admission.| .- La phase d'admissibilité consiste en l'examen par le jury du dossier de sélection| Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury pourront se présenter à l'épreuve d'admission.| Les candidats admissibles sont convoqués par courrier aux épreuves d'admission.| La liste des candidats concernés fait l'objet d'un affichage.HI. - La phase d'admission consiste en une épreuve pratique suivie immédiatement d'un entretien avec lejury.L'épreuve pratique consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à lamaîtrise des techniques et des instruments que l'exercice des futures fonctions du candidat requièrentde façon courante.La durée de l'épreuve est fixée par le jury au regard des fonctions et/ou de la spécialité concernées.Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures.L'entretien vise, d'une part, à apprécier la motivation du candidat et, d'autre part, à vérifier sesconnaissances, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, relevant du domaine professionnel danslequel il est appelé à exercer ses fonctions. La durée de l'entretien est de vingt minutes.L'épreuve d'admission est notée sur 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire| COMPOSITION DU JURY :1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président.2° Un agent de catégorie A en fonction au sein de l'établissement organisant le concours.3° Deux agents de catégorie B assurant des fonctions d'encadrement, dont un au moins assurant desfonctions d'encadrement ou d'expertise dans la spécialité concernée, le cas échéant, en fonctions dans|l'établissement organisateur du recrutement ou, à défaut, en fonctions dans un établissement dudépartement ou de la région.Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury.Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
DOCUMENTS A FOURNIR:A l'appui de leur demande manuscrite (préciser la spécialité du concours), les candidats doivent joindre lespièces suivantes :
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1° Les diplômes, titres et certificats dont ils sont titulaires ;2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;3° Une photocopie de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres del'Union Européenne; ||
Le cas échéant, un état signalique et des services militaires ou une copie du document ou ala premiére pagedu livret militaire.Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte.
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—
DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS := —= | - = —Les avis annoncant les concours de recrutement sont affichés au moins deux mois avant la date desépreuves, de maniére a étre accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant cesconcours et dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent. Ils sont également publiés sur le siteintranet de l'établissement.Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un mois avant la date d'ouverture duconcours au directeur de l'établissement organisant le concours qui arrête la liste des candidatsautorisés à prendre part au concours soit au plus tard le 02/03/2026 (cachet de la poste faisant foi).ENVOI DU DOSSIER DE CANDIDATURE: |à envoyer à l'adresse suivante :Madame la Directrice du Centre Hospitalier Charles Perrens, Direction des Ressources Humaines et duDialogue Social 121 rue de la Béchade CS 81285 33076 BORDEAUX CEDEX
Bordeaux, le 02/02/2026
P/La Directrice et par délégation,La Directrice Adjointechargée des Ressources Humaineset du Dialogue Social,Egalité Femmes Hommes,
@ERETERBIDE
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Æ de Direction régionale de l'ECONOMIE, ae s cenpies,du Travail et des SolidaritésPREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
DEMANDE D'EQUIVALENCE DE DIPLOMES ET DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE POURL' ACCES AU CONCOURSDE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIEREListe des pièces à fournirNom et Prénom : rss entree ETEDate de dépôt du dossier complet :.............................ssseseee N°:JOINDRE IMPERATIVEMENT> Copie de la publication de « l'avis de concours » émis parles diplémes requisDocuments complémentaires jaye sia» Fiche de renseignements sur les diplômes et certificats et le cas échéant, sur l'expérienceprofessionnelle dûment complétée= Lettre de motivation= Curriculum vitae_ = Copie de la pièce d'identité recto-verso TCDiplomes et formation | - à i= Copie de chaque diplôme d'études supérieures= Copie de chaque diplôme professionnel= Copie des 3 dernières fiches de note= Attestation délivrée par l'établissementétudes suivies précisant :- Je niveau initial requis pour accéder à la formation- la durée de la formation- le nombre d'heures de cours par matière couverte et par année de formation- éventuellement la durée horaires des stages pratiques et les domaines dans lesquels ils ont êté__ réalisés Ll+" Expérience professionnelle —= Attestation de l'employeur justifiant une activitétemps plein (ou 2 ans si le candidat justifie d'un dipde la méme catégorie socioprofessionnelle que cellpermet l'accès.Fournir à l'appui de la demande := un descriptif détaillé de l'emploi tenu (fiche de poste ou fiche du répertoire des métierscorrespondante), du domaine d'activité, du positionnement dans l'emploi au sein de l'organismeemployeur (organigramme), du niveau de qualification nécessaire ainsi que des principales fonctionsattachées à cet emploi, de la durée de l'exercice professionnel.
l'établissement précisant le ou
de formation présentant le relevé détaillé du programme des
professionnelle d'une durée totale cumulée de 3 ansjôme de niveau immédiatement inférieur) relevante de la profession à laquelle la réussite au concours
= Copie du (des) contrat(s) de travail (à défaut, certificat de l'employeur ou bulletin de paiecorrespondant aux périodes travaillées)Chaque document non rédigé en français, sera traduit et certifié par un traducteur agrée auprès destribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etatmembre de l'UE, d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen.
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sabe}sopsadAjjasaunayseuBbiasuasajnpowapsad}josonbuiogy)saine}:UDNHEUNOSE]Op21810]29100:(so1ne'81099'ayinsej)awigidipa]a14119pjue£eewsiueBuo,opessaipejased:BWQIdIPnpuolju8}qo,psq(SauJ2JOYSeWunjoASe]38nusjuo9a]juenbipuisstanssapnjssepewweiBoidnpaidooejHuunoyzaiiineA)ewiodipnpainyQUyUOIJEWIOJap3131}Noawodipsuyny
CH CHARLES PERRENS - 33-2026-02-02-00004 - concours externe complété d'épreuves OPR 2cl securite du 02-02-2026 - 36
SobezsapsedA}jasaunaysauBbiesuaseinpowapsad}jeSonbliooy}saine}:UOÏJEUIO}E]BP3/2}0}°91nq:(Soine'91098'ayinoe])awojdip9]21AH9PJUeAeewusiueB10,apessaupejeskeg:SWOIGIPnpUo}Ua}qGo,pajeq(seie1ousewunjoAsa]jeNUa}U099]jUenbipuiSatainssapnjesepawuweboidnpaidooejAUino}za]jinaA)awoldipnpainjnu]UOHEULIOJSp9434}Noawgidipayny
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DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-01-29-00004
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques, commue de Aillas
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des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commue de Aillas38
Préfet | Direction régionale de l'environnement,de la Gironde de l'aménagement et du logementibertéÉgalité Nouvelle - AquitaineFraternité
ARRETE PREFECTORALinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maitrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Aillas
Le Préfet de la Gironde¢ Officier de l'Ordre National du MériteOfficier de la Légion d'honneurChevalier des Arts et des Lettres
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de |'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L: 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant encompte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Aillas (33) ;VU l'arrêté préfectoral n° 33-2021-08-19-00002 du 19 août 2021 autorisant la société TEREGA àconstruire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé en DN80 et de sesinstallations annexes situées sur le territoire de la commune de Aillas (33) ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision
1/615 rue Arthur Ranc - CS 6053986020 Poitiers cedexTél : 05 49 55 63 63http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr
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des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commue de Aillas39
0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la sociétéTEREGA ;VU le projet d'arrété porté a la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arrété, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie d'Aillas en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la communauté de communes du Réolais en Sud-Gironde en date du 27octobre 2025;VU l'absence de réponse dee la mairie d'Aillas ;VU l'absence de réponse de la communauté de communes du Réolais en Sud-Gironde;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela région Nouvelle-Aquitaine en date du 27janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE:
Article 1° : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA: Dans les tableaux ci-dessous :e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation¢ DN: Diamètre Nominal de la canalisation. _¢ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites2/6
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des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commue de Aillas40
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrété, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune: Aillas Code INSEE: 330021) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :TEREGA40 Avenue de l'Europe64010 Pau
Ouvrages traversant la commune:Longueur Distances S.U.P (en métrePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN | commune | Implantation canalisation)(enmètres) SUP1 SUP2 | SUP3CANALISATION DN 300AUROS - MEILHAN SUR 66.2 300 1206 Enterrée 95 5 5GARONNEBRANCHEMENT DN 080EMISSION MELUSINE_ 66.2 80 221 Aérienne 15 5 5AILLAS
Installations annexes situées sur la commune : Distances S.U.P. en mètres (aNom de l'installation partir de l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3POSTE D'INJECTION EMISSION MELUSINE_ AILLAS 20 6 | 6ROBINET SECURITE EMISSION MELUSINE_ AILLAS 15 5 5
* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article KR. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
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La délivrance d'un permis de construire relatif a un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou a un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au II! de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :. L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2017 susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Bordeaux, puis adressé aumaire de la commune d'Aillas et au président de la Communauté de Communes du Réolais en Sud-Gironde.
Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolongede deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Gironde, le maire de la commune de Aillas, le président dela Communauté de Communes du Réolais en Sud-Gironde, le directeur départemental desterritoires et de la mer de Gironde, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copiesera adressée au directeur de la société TEREGA.
Fait à Bordeaux, le 29 JAN. 2026
Le Préfet
en ee:
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :¢ la préfecture de Gironde,+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commue de Aillas43
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DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-01-29-00005
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques, Commune de Auros
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des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, Commune de Auros45
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA GIRONDE | de l'aménagement et du logementFonte Nouvelle - AquitainegalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques |Commune de Auros
Le Préfet de la GirondeOfficier de l'Ordre National du MériteOfficier de la Légion d'honneurChevalier des Arts et des Lettres
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 33-2017-01-06-031 du 6 janvier 2017 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Auros ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la sociétéTEREGA ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire daté du 2 mars 2022 autorisant la société TEREGA àétendre ses installations existantes par la construction d'un branchement de canalisation detransport de gaz naturel ou assimilé en DN80, d'un robinet de sécurité et d'un poste d'injection sur1/1015 rue Arthur Ranc - CS 6053986020 Poitiers cedexTél : 05 49 55 63 63http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr
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le territoire de la commune d'Auros ;VU le projet d'arrété porté a la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arrété, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie d'Auros en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communauté de Communes du Réolais en Sud-Gironde en date du 27octobre 2025 ;VU l'absence de réponse de la mairie d'Auros ;VU l'absence de réponse de la Communauté de Communes du Réolais en Sud-Gironde ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE:
Article 1°' : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexéeTM au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :¢ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs« DN: Diamètre Nominal de la canalisation. .+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limitesdes zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
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représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrété, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune : Auros Code INSEE : 330211) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITEES PAR LE TRANSPORTEUR:
TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre de partNom de la canalisation Fr Car DN ona Implantation et d'autre de la canalisation)relatif) commune (en| mètres)SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 300AUROS - MEILHAN SUR | 66.2 300 3114 Enterré 95 5 5GARONNECANALISATION DN 300 EnterréAUROS - ST LOUBERT 65.7 300 1675 95 5 5BRANCHEMENT DN 080 EnterréEMISSION AGRIENERGI 66.2 i > Le ' 5CANALISATION DN 200 EnterréAUROS - ILLATS ae 208 de = ° °CANALISATION DN 600 EnterréSAUVIAC EST-AUROS EST G7? S00 #79 ue 2 °CANALISATION DN 350 EnterréSAUVIAC OUEST-AUROS = ane a 120 S 5BRANCHEMENT DN 080 | EnterréGrDF AUROS 66.2 80 21 15 5 5CANALISATION DN 200 EnterréAUROS-AUROS GrDF 50 200 dus oe = >CANALISATION DN 600AUROS EST-ST MARTIN DE 67.7 600 1478 Enterré 245 5 5SESCASCANALISATION DN 900 ST EnterréCOME-ST LOUBERT 900 oS we 2 1e > -CANALISATION DN 350 EnterréAUROS EST - AUROS 67.7 350 950 120 5 5
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Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derniére :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mètres (à partir deNom de l'installation l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3ROBINET SECURITE EMISSION AGRIENERGIE_ AUROS 15 5 5ROBINET SECURITE GRDF AUROS 35 6 6SECTIONNEMENT DE AUROS 35 6 6POSTE D'INJECTION EMISSION AGRIENERGIE_ AUROS 20 6 6P. DE LIVRAISON GRDF AUROS 35 6 6SECTIONNEMENT DE AUROS EST 35 6 6* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
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Article 3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 33-2017-01-06-031 du 6 janvier 2017. SUSVISÉ.Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde pendant unedurée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune d'Auros et au président de laCommunauté de Communes du Réolais en Sud-Gironde.Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolongede deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le président de la Communauté de Communesdu Réolais en Sud-Gironde, le maire de la commune d'Auros, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Gironde, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copiesera adressée au directeur de la société TEREGA.Fait à Bordeaux, le 9 g JAN. 2026Le Préfet
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(1) La carte annexée au présent arrété peut étre consultée dans les services de :¢ la préfecture de la Gironde,° la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, Commune de Auros52
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, Commune de Auros53
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, Commune de Auros54
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, Commune de Auros55
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-01-29-00010
Arrêté préfectoral supprimant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques, commune de Cadillac-sur-Garonne.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00010 - Arrêté préfectoral supprimant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de
Cadillac-sur-Garonne.
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA GIRONDE de l'aménagement et du logementtoutes Nouvelle - AquitaineFraternité
ARRETE PREFECTORALsupprimant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maitrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Cadillac-sur-Garonne
Le Préfet de la GirondeOfficier de l'Ordre National du MériteOfficier de la Légion d'honneurChevalier des Arts et des Lettres
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 instituant des servitudes d'utilité publique prenant encompte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Cadillac ;VU le courrier de GRDF daté du 22 février 2024, informant la DREAL Nouvelle-Aquitaine dudéclassement de son réseau Hautes Caractéristiques, sur les communes de Cadillac, Cérons etllats, du fait de la diminution à 16 bar de la pression maximale de service délivrée en aval du postede livraison du transporteur TEREGA sur la commune de Illats ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de GRDF par courriel du 2 septembre 2025;
1/315 rue Arthur Ranc - CS 6053986020 Poitiers cedexTél : O5 49 55 63 63http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00010 - Arrêté préfectoral supprimant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de
Cadillac-sur-Garonne.
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VU les observations formulées par courriel du 14 octobre 2025 par GRDF sur le projet d'arrété,qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Cadillac-sur-Garonne en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la communauté de communes Convergence Garonne en date du 27 octobre2025;VU l'absence de réponse de la mairie de Cadillac-sur-Garonne ;VU l'absence de réponse de la communauté de communes Convergence Garonne ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que le réseau de distribution de GRDF précité est dorénavant exploité à unePression Maximale de Service (PMS) de 16 bar, sur la commune de Cadillac-sur-Garonne ;CONSIDÉRANT que lesdites canalisations de distribution de GRDF, sur la commune de Cadillac-sur-Garonne, ne sont plus soumises aux conditions particulières fixées à l'article 25-1 de l'arrêtéministériel du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustiblepar canalisations, à savoir à la réalisation de l'étude de danger prévue à l'article R554-46 du Codede l'Environnement et donc à l'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise del'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que les servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisationinstituées par l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 susvisé doivent dès lors être supprimées ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE:
Article 1° :Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Cadillac-sur-Garonne.Article 2 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde, puis adresséau maire de la commune de Cadillac-sur-Garonne et au président de la communauté de communesConvergence Garonne.Article 3 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolongede deux mois le délai de recours contentieux.
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des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de
Cadillac-sur-Garonne.
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le président de la communauté de communesConvergence Garonne, le maire de la commune de Cadillac-sur-Garonne, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Gironde, le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présentarrêté, dont une copie sera adressée au directeur de la société GRDF.
Fait à Bordeaux, le 2 9 JAN 2026
Le Préfet
FTÉtienne GUYOR
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des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de
Cadillac-sur-Garonne.
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des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de
Cadillac-sur-Garonne.
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DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-01-29-00011
Arrêté préfectoral supprimant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
commune de Cérons.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00011 - Arrêté préfectoral supprimant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cérons.61
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA GIRONDE de l'aménagement et du logementLiberté HREgalité Nouvelle — AquitaineFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALsupprimant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Cérons
Le Préfet de la GirondeOfficier de l'Ordre National du MériteOfficier de la Légion d'honneurChevalier des Arts et des Lettres
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 instituant des servitudes d'utilité publique prenant encompte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Cérons ;VU le courrier de GRDF daté du 22 février 2024, informant la DREAL Nouvelle-Aquitaine dudéclassement de son réseau Hautes Caractéristiques, sur les communes de Cadillac, Cérons etIllats, du fait de la diminution à 16 bar de la pression maximale de service délivrée en aval du postede livraison du transporteur TEREGA sur la commune de Illats ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de GRDF par courriel du 2 septembre 2025;1/315 rue Arthur Ranc - CS 6053986020 Poitiers cedexTél : 05 49 55 63 63http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00011 - Arrêté préfectoral supprimant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cérons.62
VU les observations formulées par courrier du 14 octobre 2025 par GRDF sur le projet d'arrété,qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Cérons en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la communauté de communes Convergence Garonne en date du 27 octobre2025;VU l'absence de réponse de la mairie de Cérons ;VU l'absence de réponse de la communauté de communes Convergence Garonne ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27janvier 2026;CONSIDÉRANT que le réseau de distribution de GRDF précité est dorénavant exploité à unePression Maximale de Service (PMS) de 16 bar, sur la commune de Cérons ; 'CONSIDÉRANT que lesdites canalisations de distribution de GRDF, sur la commune de Cérons, nesont plus soumises aux conditions particulières fixées à l'article 25-1 de l'arrêté ministériel du 13juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations, àsavoir à la réalisation de l'étude de danger prévue à l'article R554-46 du Code de l'Environnementet donc à l'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation enraison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
xCONSIDÉRANT que les servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisationinstituées par l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 susvisé doivent dès lors être supprimées ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE:
Article 1° :Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Cérons.
Article 2 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde, puis adresséau maire de la commune de Cérons et au président de la communauté de communes ConvergenceGaronne.
Article 3 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00011 - Arrêté préfectoral supprimant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cérons.63
de deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le président de la communauté de communesConvergence Garonne, le maire de la commune de Cérons, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Gironde, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copiesera adressée au directeur de la société GRDF.Fait à Bordeaux, le 29 JAN. 2026
Le Préfet
ZZ 7 ns."
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00011 - Arrêté préfectoral supprimant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cérons.64
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00011 - Arrêté préfectoral supprimant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cérons.65
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-01-28-00007
Arrêté portant modification et renouvellement
habilitation funéraire n° 26-33-0162 - Mérignac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-28-00007 - Arrêté portant modification et renouvellement habilitation funéraire n° 26-33-0162 -
Mérignac 66
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA GIRONDE Bureau des ÉlectionsLiberté et de l'Administration généraleÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification et renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire,de la Régie intercommunale pour la gestion du Parc Cimetière Rive Gauche - BORDEAUX-MÉTROPOLE,situé à Mérignac (33700).(Changement de responsable de la régie)- Habilitation n° 26-33-0162 - SIRET NR 243 300 316 00078Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etL.2223-24 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 13 novembre 1996 portant habilitation de la Communauté Urbainede Bordeaux pour l'exploitation du crématorium et la gestion des Parcs Cimetières Rive Gauche et RiveDroite ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU la demande formulée le 12 septembre 2025 et complétée le 22 janvier 2026, par Madame AnneSEPTOURS née MICHAUD, directrice de la régie intercommunale pour la gestion du Parc Cimetière RiveGauche - BORDEAUX-MÉTROPOLE, responsable du service funéraire, sollicite la modification et lerenouvellement de l'habilitation funéraire pour la gestion du Parc Cimetière Rive Gauche situé avenuedu Souvenir à Mérignac (33);
CONSIDÉRANT que cet établissement remplit les conditions pour bénéficier de la modification et durenouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,ARRÊTEArticle premier : La régie intercommunale pour la gestion du Parc Cimetière Rive Gauche - BORDEAUX-METROPOLE situé avenue du Souvenir à Mérignac (33), dirigée par Madame Anne SEPTOURS néeMICHAUD, est habilitée pour exercer les activités funéraires suivantes :> Transport de corps après mise en bière,- activité exercée en sous-traitance par une entreprise Sarl ENTREPRISE GRIMEE,habilitation n° 22-33-0073.> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires,
1/22, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr A.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-28-00007 - Arrêté portant modification et renouvellement habilitation funéraire n° 26-33-0162 -
Mérignac 67
> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations,- activité de fossoyage (exhumation) exercée en sous-traitance par une entreprise SarlENTREPRISE GRIMEE, hatilitation n° 22-33-0073 (fossoyeur, chauffeur).Article 2 : Le numéro de I'habilitation susvisée est le : 26-33-0162.Article 3 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de ladate de signature du présent arrété,Article 4: L'attestation délivrée à l'issue de la formation suivie par Madame Christine FERREIRA,prévue du 06 au 13 février 2026, devra étre transmise a la Préfecture de la Gironde.Article 5: En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indicationsprescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois a la Préfecturede la Gironde,Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rueTastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible parle site internet "www.telerecours.fr"Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dontune copie sera adressée pour notification à la requérante et une copie pour information à Madame laprésidente de BORDEAUX-METROPOLE.
Bordeaux, le 2 8 JAN, 2026Le préfet,Pour le Préfat,La Directrice de la citoyennetéet de la légaiité
2/22, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-28-00007 - Arrêté portant modification et renouvellement habilitation funéraire n° 26-33-0162 -
Mérignac 68
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-01-28-00008
Arrêté portant modification et renouvellement
habilitation funéraire n° 26-33-0164 - Mérignac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-28-00008 - Arrêté portant modification et renouvellement habilitation funéraire n° 26-33-0164 -
Mérignac 69
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA GIRONDE Bureau des ElectionsLiberté et de l'Administration généraleEgalitéFraternité
Arrêté portant modification et renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire,de la Régie intercommunale pour l'exploitation du Crématorium Bordeaux-Métropole,situé à Mérignac (33700).(Changement de responsable de la régie)- Habilitation n° 26-33-0164 - SIRET NR 243 300 316 00144Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etL.2223-24 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 13 novembre 1996 portant habilitation de la Communauté Urbainede Bordeaux pour l'exploitation du crématorium de Bordeaux-Mérignac ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU la demande formulée le 12 septembre 2025 et complétée le 26 janvier 2026, par Madame AnneSEPTOURS née MICHAUD, directrice de la régie intercommunale - BORDEAUX-METROPOLE,responsable du service funéraire, sollicite la modification et le renouvellement de l'habilitationfunéraire pour l'exploitation du Crématorium situé avenue du Souvenir à Mérignac (33);VU l'attestation de conformité du crématorium en date du 10 décembre 2024 émettant un avisfavorable ;
CONSIDÉRANT que cet établissement remplit les conditions pour bénéficier de la modification et durenouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,ARRÊTEArticle premier: La régie intercommunale pour l'exploitation du crématorium - BORDEAUX-METRO-POLE situé avenue du Souvenir à Mérignac (33), dirigée par Madame Anne SEPTOURS née MICHAUD,est habilitée pour exercer les activités funéraires suivantes :> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires,> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations,> Gestion d'un crématorium.
1/22, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr wl.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-28-00008 - Arrêté portant modification et renouvellement habilitation funéraire n° 26-33-0164 -
Mérignac 70
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 26-33-0164.Article 3: La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de ladate de signature du présent arrété,Article 4: Madame Christine FERREIRA doit suivre la formation 50 heures prévue du 06 au 13 février2026. L'attestation de formation délivrée à l'issue devra être transmise à la Préfecture de la Gironde.Article 5: En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indicationsprescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecturede la Gironde,Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rueTastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible parle site internet "www.telerecours.fr"Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dontune copie sera adressée pour notification à la requérante et une copie pour information à Madame laprésidente de BORDEAUX-METROPOLE.
Bordeaux, le 2 8 JAN 2026Le préfet,Pour le Préfet,La Directrice de la citoyennetéet de imVaiäg io
2/22, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-28-00008 - Arrêté portant modification et renouvellement habilitation funéraire n° 26-33-0164 -
Mérignac 71
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-01-28-00009
Arrêté portant modification habilitation funéraire n°
22-33-0073 - Saint-Mariens
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-28-00009 - Arrêté portant modification habilitation funéraire n° 22-33-0073 - Saint-Mariens72
PREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternitéArrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funérairede l'entreprise Sarl de fossoyage dénommée "ENTREPRISE GRIMEE" situé à Saint-Mariens (33620).- Habilitation n° 22-33-0073 - N° SIRET 794 742 155 00011- l'adresse du siège social et l'ajout d'une activité -Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etL.2223-24 ;VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire;VU L'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant renouvellement de l'habilitation dans le domainefunéraire,VU Les statuts de l'entreprise mis à jour au 12 juin 2025,VU la demande, transmise le 17 octobre 2025 et complétée le 19 janvier 2026, par laquelle MonsieurAlexandre GRIMEE, sollicite la modification de l'habilitation dans le domaine funéraire - l'adresse dusiège social et l'ajout d'une activité -, de l'entreprise Sarl de fossoyage dénommée "ENTREPRISEGRIMEE", exploitée 265, avenue Louis Ammon à Saint-Mariens (33),VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) à jour au 10 octobre2025,
CONSIDÉRANT que cette entreprise précitée remplit les conditions pour bénéficier de lamodification de l'habilitation dans le domaine funéraire.SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la GirondeARRÊTEArticle premier : L'article premier de l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire, de l'entreprise de fossoyage dénommée "ENTREPRISEGRIMEE", est modifié ainsi qu'il suit :"L'entreprise Sarl de fossoyage dénommée "ENTREPRISE GRIMEE", dirigée par Monsieur AlexandreGRIMEE, et exploitée 265, avenue Louis Ammon à Saint-Mariens (33), est habilitée pour exercer surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :> Transport de corps après mise en bière,> Inhumations / exhumations / fossoyage
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Article 2 : Le numéro de |'habilitation susvisée demeure le : 22-33-0073, et reste valable jusqu'au 11août 2027,Article 3: En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indicationsprescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à laPréfecture de la Gironde,Article 4 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pourles activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,Article 5 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objetd'une visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020,Article 6: Les autres dispositions de l'arrêté du 11 août 2022 demeurent inchangées,Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9,rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyensaccessible par le site internet "www.telerecours.fr"Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Madame la sous-préfètede l'arrondissement de Blaye, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pournotification au requérant et une copie pour information à Monsieur le maire de Saint-Mariens.
2 8 JAN. 2026Bordeaux, leLe préfet,Pour le Préfet,La Directrice de ia cheyennetéet de la légalité
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-01-28-00006
Arrêté préfectoral du 28 janvier 2026 portant
habilitation n°26-33-0367 d'une Chambre Funéraire
sise 20 rue Georges Barrès à Bordeaux (33300)
exploitée par l'EURL "FABER Bordeaux"
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28 janvier 2026 portant habilitation n°26-33-0367 d'une Chambre
Funéraire sise 20 rue Georges Barrès à Bordeaux (33300) exploitée par l'EURL "FABER Bordeaux" 75
Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFET Bureau des ElectionsDE LA GIRONDE et de l'Administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraired'un établissement secondaire de l'EURL « FABER BORDEAUX »- Chambre Funéraire - située à BordeauxHabilitation n°26-33-0367
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etL.2223-24 ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU les statuts de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dénommée « FABERBORDEAUX » dont le siège social est sis 4 boulevard Pierre 1° à Bordeaux (33000) ;VU l'arrêté du préfet de la Gironde du 11 septembre 2025 portant autorisation de création d'unechambre funéraire par l'EURL « FABER BORDEAUX » sise à Bordeaux (33000) ;VU la demande transmise par voie dématérialisée sur le site « démarche numérique » le 12 janvier 2026,complétée le 23 janvier 2026, par laquelle Madame Alexandra FABER, gérante de l'entreprise EURL« FABER BORDEAUX » sollicite l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire- Chambre Funéraire - exploité 20 rue Georges Barrés à Bordeaux (33300) ;VU le rapport de vérification de conformité favorable de la chambre funéraire établi le 10 décembre2025 par la société APAVE, agence de Bordeaux rive droite sise a Artigues-près-Bordeaux ;VU l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) à jour au10 décembre 20285 ;CONSIDÉRANT que l'entreprise précitée remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.aironde.aouv.fr 1/2
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Funéraire sise 20 rue Georges Barrès à Bordeaux (33300) exploitée par l'EURL "FABER Bordeaux" 76
ARRETEARTICLE PREMIER: L'établissement secondaire - Chambre Funéraire - de l'entreprise unipersonnelle àresponsabilité limitée (EURL) dénommée « FABER BORDEAUX » situé 20 rue Georges Barrés à Bordeaux(33300), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :> Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.ARTICLE 2 : Le numéro de I'habilitation attribuée est : 26-33-0367.ARTICLE 3: La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de ladate de signature du présent arrêté.ARTICLE 4: En application de l'article R.2223-63 du Code général des collectivités territoriales, toutemodification dans les indications prescrites à l'article R.2223-57 dudit Code doit être déclarée dans undélai de deux mois à la préfecture de la Gironde.ARTICLE 5: Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois quiprécèdent la date de renouvellement de I'habilitation.ARTICLE 6: La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces justificativesrequises, devra être transmise à la préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la dated'échéance.ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :— d'un recours gracieux devant Monsieur le préfet de la Gironde,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le ministre de l'intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, par voie postale au 9 rueTastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX ou par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».ARTICLE 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dontcopie sera adressée au titulaire de la présente habilitation et à Monsieur le maire de la commune deBordeaux.
Faità Bordeaux, le 2 8 JAN. 2026Le préfet,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.aironde.aouv.fr 2/2
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Funéraire sise 20 rue Georges Barrès à Bordeaux (33300) exploitée par l'EURL "FABER Bordeaux" 77