ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-089
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-04-04-00008 - 20250404 AP Systeme assainissement SISEM (37
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2025-04-10-00001 - Décision d'approbation du renouvellement de la
convention constitutive du GIP /CDAD 35 (2 pages) Page 41
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
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E 3 Secrétariat généralPRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALErelatif à l'extension de la station de traitement des eaux usées du Syndicat Intercommunal dela Station d'Epuration de Montgazon (SISEM) et l'exploitation du système d'assainissementassocié soumis à autorisation au titre de l'article L181-1 du code de l'environnementetportant dérogation aux interdictions respectives de perturbation intentionnelle d'espècesprotégées et/ou destruction, altération, dégradation d'habitats de spécimens d'espècesprotégéesSYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DES COMMUNES DE CHATEAUGIRON(nouvelle commune incluant OSSE), DOMLOUP et NOUVOITOUBénéficiaires : SISEM, RENNES METROPOLE, CHATEAUGIRON et DOMLOUPLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVU le code de l'environnement ;VU la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation deshabitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-17 ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L1331-1 à L133115 et L1337-2 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, suite aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté interministériel modifié du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997relatif a l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;VU l'arrêté interministériel. du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditionsde demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code del'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste mammifères protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;
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VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2010, encadrant le système d'assainissement des communes deChâteaugiron (nouvelle commune incluant Ossé), Domloup et Nouvoitou ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 octobre 2024 portant sur la recherche de micropolluantsconcernant le système d'assainissement de Montgazon ;VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU le schéma d'aménagement des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagneapprouvé le 18 mars 2022 ;VU le schéma directeur d'assainissement des eaux usées sur le secteur de collecte Châteaugiron(nouvelle commune) réalisé en 2022 ;VU le schéma directeur d'assainissement des eaux usées sur le secteur de collecte Domloup réalisé en2022 ;VU la demande d'autorisation environnementale déposée auprès de la DDTM d'llle-et-Vilaine via leguichet unique de l'environnement par le Syndicat Intercommunal de la Station d'Épuration deMontgazon (SISEM), en date du 20 janvier 2023, concernant l'opération d'extension de la station detraitement des eaux usées du SISEM ;VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 9 mars 2023 ;VU l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Vilaine en date du 10 mars 2023;VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé Bretagne en date du 6 avril 2023 ;VU l'avis de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne en date du 7 avril 2023 ;VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Bretagne du29 octobre 2023 ;VU l'avis tacite de la Mission régionale d'autorité environnementale n° 2023-011215, en date du14 janvier 2024 ;VU la demande de complément à la demande d'autorisation environnementale adressée par la DDTMd'Ille-et-Vilaine au Syndicat Intercommunal de la Station d' Épuration de Montgazon (SISEM) du 31juillet 2023 ;VU le dossier d'étude d'impact (version 5) et ses annexes (décembre 2023) ;VU l'enquête publique, prescrite par arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2024, qui s'est dérouléeentre le 16 septembre et le 16 octobre 2024 ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Nouvoitou et de Domloup,respectivement en date du 23 septembre 2024 et du 7 octobre 2024;VU le procès-verbal du commissaire enquêteur en date du 24 octobre 2024 ;VU les réponses apportées au commissaire enquêteur par le Syndicat Intercommunal de la Stationd'Epuration de Montgazon en date du 7 novembre 2024 ;VU l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 15 novembre 2024 ;VU l'avis favorable du CODERST du 21 janvier 2025;VU le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à l'autorisation environnementale enapplication à l'article L181-1 du code de l'environnement transmis au Syndicat Intercommunal de laStation d'Epuration de Montgazon, à Rennes Métropole, aux communes de Châteaugiron et geDomloup en date du 27 février 2025, dans le cadre du contradictoire ;
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VU les observations sur le projet d'arrété préfectoral notifié par le syndicat intercommunal de la stationd'épuration de Montgazon, par Rennes Métropole, par les communes de Chateaugiron et de Domlouple 12 mars 2025 dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l'article R181-40 du code del'environnement, sur le projet d'arrêté préfectoral ;CONSIDÉRANT que l'article L.211-1 du code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatiqueet vise à assurer, notamment, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution pardéversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plusgénéralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux enmodifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agissedes eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;CONSIDÉRANT que l'article 6 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susmentionné dispose que lesstations de traitement des eaux usées ne sont pas implantées dans des zones inondables et sur deszones humides ; qu'en cas d'impossibilité technique avérée ou de coûts excessifs et en cohérence avecles dispositions d' un éventuel plan de o preventian des risques inondation, le préfet peut déroger a cettedisposition ;CONSIDERANT que les futurs ouvrages de traitement vont être construits à l'intérieur de l'enceinte dela station d'épuration actuelle, sur une plateforme surélevée de 0,3 m au-dessus de la cote des plushautes eaux de l'Yaigne et aussi au nord de la station i lal actuelle, sur une zone située endehors de la zone inondable et de zones humides ;CONSIDÉRANT que l'étude d'acceptabilité montre un passage du très bon état à l''amont du rejet àl'état moyen à l'aval direct du rejet sur les paramètres DCO, NTK, NH4 et Pt, pour le débit d'étiageQMNAS;CONSIDÉRANT qu'aucune solution technico-économique acceptable n'a pu être trouvée pour garantirle non-déclassement de l'état du cours d'eau pour le débit d'étiage QMNAS ;CONSIDÉRANT que l'article 7 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 susmentionné dispose queles stations d'une capacité nominale de traitement supérieure ou égale a 600 kg/j de DBO; (10 000équivalent-habitants) sont munies d'équipements permettant le dépotage de matières de vidange desinstallations d'assainissement non collectif et que le préfet peut déroger a cette obligation dans le casoù le plan relatif à la prévention et la gestion des déchets non dangereux ou un plan départemental desmatières de vidange approuvé par le préfet prévoit des modalités de gestion de ces matières nenécessitant pas l'équipement de la station ;CONSIDÉRANT que la station d'épuration actuelle permet d'accueillir des matières de vidange et quele traitement de ces matières ne devra pas entraîner de dégradation des performances de traitementépuratoire ;CONSIDÉRANT que la diminution du flux de pollution déversé par la crêperie COLAS dans le réseau decollecte de la commune nouvelle de Châteaugiron a été prise en compte dans le calcul dudimensionnement de la future capacité nominale de la station d'épuration ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en place un suivi des déversements réalisés par la crêperieCOLAS, tel que prescrit par l'article 3.4.3 du présent arrêté préfectoral ;CONSIDÉRANT les rendements minimaux mesurés sur la période 2020-2024, notamment sur lesparamètres NGL, NTK, NNH sur la station de traitement des eaux usées existante ;CONSIDÉRANT que la déconnexion de certaines entreprises du réseau de collecte a modifié la naturedes effluents collectés et qu'à ce titre, l'année 2024 est représentative de la typologie des effluentsreçus à la station d'épuration et du niveau de rendement pouvant être atteint sur les paramètresazotés ;CONSIDÉRANT que les rendements minimaux fixés par l'article 4.21 du présent arrêté préfectoral surles paramètres NGL, NTK, NNH4 sont atteignables au regard des résultats d'autosurveillance de lastation d'épuration des eaux usées existantes ; que les rendements sur ces paramètres seront amenés àêtre plus importants à mesure que la charge organique reçue par les nouveaux équipements detraitement augmentera ;
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CONSIDERANT que les travaux d'amélioration de la surveillance sur le trop-plein rue de Lorraine aChateaugiron, programmés en 2023 sur le schéma directeur d'assainissement de 2022, ne sont pasréalisés ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prescrire, par l'article 611 du présent arrêté préfectoral, les travaux desuppression du trop-plein rue de Lorraine ;CONSIDÉRANT que l'article 17 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 susmentionné dispose queles trop-pleins équipant un système de collecte séparatif et situés à l'aval d'un tronçon destiné àcollecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO;font l'objet d'une surveillance consistant à mesurer le temps de déversement journalier ;CONSIDÉRANT que le trop-plein installé sur le poste de refoulement général de Nouvoitou est situé àl'aval d'un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps secsupérieure ou égale à 120 kg/j de DBOs;CONSIDÉRANT que le constat du 02 mai 2024 de déversement d'eaux usées survenu sur le site duposte de refoulement général de Nouvoitou a révélé une absence d'alerte de cet événement auprès del'exploitant des équipements ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prescrire, par l'article 61.2 du présent arrêté préfectoral, des travaux deréaménagement sur le réseau de collecte à l'amont du poste de refoulement général de NOUVOITOUpour que la détection des déversements soit réalisée par le dispositif de détection actuellementinstallé sur le poste de refoulement ;CONSIDÉRANT que l'article 18 II de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susmentionné disposeque le maître d'ouvrage d'une agglomération, qui rejette les eaux usées traitées, réalise un suiviapproprié du milieu récepteur lorsque les rejets risquent de dégrader son état ;CONSIDÉRANT que le bénéficiaire met en place des suivis du milieu annuellement sur quatre points,dont deux à l'amont et l'aval du rejet sur l'Yaigne pour mesurer l'impact du rejet sur la qualité du coursd'eau comme prescrit par l'article 6.4 du présent arrêté ;CONSIDÉRANT que l'article L122-1-1 du code de l'environnement dispose que l'autorité compétentepour autoriser Un projet soumis à évaluation environnementale prend en considération l'étuded'impact, l'avis des autorités mentionnées au V de l'article L122-1 ainsi que le résultat de la consultationdu public ; que ce même article dispose aussi que la décision de l'autorité compétente est motivée auregard des incidences notables du projet sur l'environnement. L'autorité administrative doit en outrepréciser les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures etcaractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui nepeuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ; qu'elle doit préciserégalement les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine ;CONSIDÉRANT que l'article 9.du présent arrêté vient préciser les mesures de la séquence éviter-réduire-compenser contenues dans le dossier d'autorisation environnementale ;: CONSIDÉRANT que l'exploitation d'une station de traitement des eaux usées est de nature à être unesource d'émissions sonores, notamment dû aux équipements de prétraitements, d'aération et detraitement des boues ;CONSIDÉRANT que l'article R1336-7 du code de la santé publique dispose que les valeurs limites del'émergence de bruit sont de 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute unterme correctif en décibels pondérés A, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier ;CONSIDÉRANT que les prescriptions de l'article 4.3.3. et de l'article 9.4 du présent arrêté, ainsi que lespropositions contenues dans le dossier déposé, visent à limiter les émissions sonores et à respecter lesémergences réglementaires susmentionnées ;CONSIDÉRANT qu'une enquête sera réalisée auprès des riverains pour recueillir leurs observationsquant aux éventuelles nuisances sonores suite à la mise en exploitation de la nouvelle stationd'épuration des eaux usées ;
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CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur la demande d'autorisation,suite à l'enquête publique, assorti de la recommandation suivante : « Mettre en place une commissionlocale d'information, souple et adaptée au contexte local qui soit un dispositif d'échange etd'information entre le maître d'ouvrage, ses prestataires et la population locale, par « temps calme ».Ces échanges favoriseraient la compréhension des projets, des attentes et des contraintes réciproques,de façon apaisée » ;CONSIDÉRANT que la prescription de l'article 9.5 vise à mettre en œuvre et rendre pleinementopérationnelle cette recommandation ; |CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et avec l'article L.211-1 ducode de l'environnement, sous réserve de respect des prescriptions du présent arrêté ;CONSIDÉRANT que les terrains concernés par le projet d'extension de la station d'épurationconstituent des milieux de vie et de reproduction pour des spécimens d'espèces animales protégées(mammifères, amphibiens et reptiles) ;CONSIDÉRANT que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L.411-1 ducode de l'environnement interdisant la destruction, la capture, la perturbation intentionnelle despécimens d'espèces animales protégées, ainsi que la destruction, l'altération, la dégradation d'habitatsde spécimens de ces espèces ; |CONSIDÉRANT que les différentes mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement prévues ©en faveur des chiroptères et de l'avifaune rendent l'impact du projet sur ces espèces non significatif ;CONSIDÉRANT que malgré ces mesures, Un impact résiduel avant compensation subsistera pour leCampagnol amphibie, la Couleuvre Helvétique et la Rainette verte ;CONSIDÉRANT que le bénéficiaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictionsmentionnées aux 1° et 3° de l'article L.411-1, sur le fondement du 4° de l'article L.411-2 dudit code ;CONSIDÉRANT que le projet d'extension porté par le Syndicat Intercommunal de la Stationd'Epuration de Montgazon présente un intérêt public majeur ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas d'alternative satisfaisante à l'extension de cette station d'épuration ;CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement à lacapture, l'enlèvement ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et à la destruction,altération, dégradation d'habitats de spécimens des espèces concernées proposées dans le dossier etdans le présent arrêté ;CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservationfavorable des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle,notamment du fait des mesures prévues par son bénéficiaire et de celles définies par le présent arrêté ;CONSIDÉRANT que le bénéficiaire démontre, dans sa demande, une volonté de préserver ces espècesdans leur milieu naturel, et donc de respecter le patrimoine environnant du site ;sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
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Table des matiéresArticle 1 : OBJET DE L' AUTORISATION. .............. cc eccccescsceceeeeeeseseesseesssaeaaeseaaeeececeeeeeeeseesesseeuseesssssssseesuueanaunansaneeees 8Article 1.1 : Bénéficiaire et nomenclature... iii 8Article 1.2 : Charges de référence... siens 9Article 1.3 : Débit de référence... 9Article 1.4 : Abrogation..................................... iii DS 9Article 1.5 : Dérogation au titre de la protection des « espèces protégées »....................................................... 10Article 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES... nee 10Article 2.1 : Prescriptions générales... uns 10Article 2.2 : Conformité des équipements aux dossiers déposés ou au manuel d'autosurveillance..................... 10Article 2.3 : Diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur d'assainissement........... 11Article 2.4 : Diagnostic permanent du système d'assainissement... 11Article 2.5 : Analyse des risques de défaillance du système d'assainissement... 11Article 2.6 : Descriptif du système d'assainissement... 12Article 2.6.1 : Système de collecte...' 12Article 2.6.2 : Système de traitement...........0 0... ccceccseeeseccceececccceveceececeeevesteteessesssessseesssesreesestetteseeeeeeeeeseuecs 13Article 2.6.2.1 : Filière eau... iii 13Article 2.6.2.2 : Filière boues... iii 13Article 2.6.2.3 : Autres dispositifs... iiiiiiieeceeeieseieieeeeeeeereeeeeeeee 14Article 2.7 : Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissement... 14Article 2.7.1 : Fonctionnement... iiiiieeeeeeeeereeeceneeeeeeeeneeeeeecenneneeeeeee veveeeeenes 14Article 2.7.2 : Exploitation... ice 14Article 2.7.3 : Fiabilité... sieurs DRE anne 14Article 2.8 : Contrôles du système d'assainissement..." 15Article 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE COLLECTE... 15Article 3.1 : Conception — réalisation... ie 15Article 3.2 : Prescriptions relatives au réseau de collecte... 15Article 3.3 : Contrôle de la qualité d'exécution des travaux de raccordement au système de collecte.................15Article 3.4 : Raccordements d'eaux non domestiques... 15Article 3.4.1 : Cas général... iii 15Article 3.4.2 : Déconnexion du raccordement de la société MYLAB à CHATEAUGIRON............................ 16Article 3.4.3 : Raccordement de la crêperie COLAS à CHATEAUGIRON............ 16Article 3.4.4 : Disposition 5B-1 du SDAGE Loire-Bretagne.......................................................................... 17Article 3.5 : Travaux de réhabilitation... annsrssreesesereeeenneenenneeneneneeeeeeeenneseseeeeeeeeeenns 17Article 4 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE TRAITEMENT... oem rame uote 17Article 4.1 : Conception et fiabilité de la station d'épuration... 17Article 4.2 : Prescriptions relatives au rejet... iiiiiiieeeeerrerrrrn 18Article 4.2.1 : Valeurs limites de rejet — obligation de résultats... 18Article 4.2.2 : Règles de conformité du rejet pour les paramètres physico-chimiques........................................ 19Article 4.3 : Prévention et nuisances... 19Article 4.3.1 : Dispositions générales... 19Article 4.3.2 : Prévention des odeurs... 20Article 4.3.3 : Prévention des nuisances sonores... 20Article 4.4 : Contrôle de l'accès... sise 20Article 4.5 : Usage et prévention de la réutilisation des eaux usées traitées... 20Article 4.5.1 : Dossier d'utilisation des eaux usées traitées... 20Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS............... PRE 20Article 5.1 : Filières d'élimination des boues... 20Article 5.2 : Apport extérieur de matières de vidange... 21Article 5.3 : Elimination des autres sous produits... see eeeeeaeeeeeeeetstsaeeeseseeeeeees 21Article 6 : AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT... 22Article 6.1 : Autosurveillance du système de collecte... 22Article 6.1.1 : Trop-plein sur le réseau de collecte rue de Lorraine à CHATEAUGIRON........................ 22Article 6.1.2 : Trop-plein sur le poste de refoulement général de NOUVOITOU...................... 22Article 6.2 : Autosurveillance du système de traitement... 23Article 6.2.1 : Dispositions générales... 23Article 6.2.2 : Fréquences d'autosurveillance........................................................... 23Article 6.2.3 : Informations complémentaires d'autosurveillance à recueillir... 24Article 6.3 : Surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées$s a sem ner meses ap css sensor onsen peas nase mo een seen sae en aemeereaogstec nts enone uaonms anes seme 24Article 6.4 : Suivi du milieu récepteur... iii 24Article 6.4.1 : Paramètres physico-chimiques..................................................... 25Article 6.5 : Contrôle du dispositif d'autosurveillance................................................. 25
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Article 6.6 : Suivi de la biodiversité... iii RER otaeestaa se 25Article 7 : INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRES... 26Artele 7.1 : Transmissions PrOalaDleSscsccisiscsessersansniarean arin aon oe ar ee nae TERR 'wnAricie''/.1.1 : Périodes d'en" ccusnnanien quia ammasin armnne am An TIRES RES 26Article 7.1.2 : Modification des installations... ie crise aresenmereene mines 26Article 7.2 | Transmissions IMMBdIAIOS.... 5 docs crisis nsimismesarenennnienenenrenianniéaueir merde ni va eaaaai 26Article 72.1 : WRIGHT grave = AOCMONT. ii écris caccnneanasaxctatonssantmianes naiss a ana date Bidon da ta Bac ana 26Article 7.2.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté... 26Article 7:35 : Transmissions IIGNGUGNCS. ira mines anna ce cesae vane een de rinnsss 1 chniinnn tA ie dé des Dar 27ATOS 124 2 THRIBAUSSIONG SIIGNGD, cnrs ess apersaniimecsensesanetaniss si dene annee An Ga CR BASE ES van atArtcle 7.5 * Zonage TASSAINISSOINGNE ss coss.caninsaccadnsenrte trascsoneus canecaninenenesends Sante ane isan ft Rte RER) in enceniinemsy 27Article 8 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX LIES ALA CONSTRUCTION DE LA STATION........ 27Article 8.1 : Installation de chantier... siennes 27Article 8.2 : Périodes particulières de travaux... 28Article 8.3 : Gestion des milieux, des pollutions et des déchets... 28Article 8.4 : Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantes..................................... 29Article 8.5 : Suppression d'anciens ouvrages... 29Article 9 : MESURES D'ÉVITEMENT, DE REDUCTION, DE COMPENSATION DES IMPACTS ET MODALITÉSDE SUIVI... TRE SSSR NN INR Saar neew erases 29Article 9.1 : Mesures d'évitement........................................................... ee 29Article 9.2 : Mesures de reduction. ................cccccccesseeceeceeeseseeseceeceaensceeeeeceseeuceeeesauaeeeeeceesaaauaeesesseeuenseeeeeeeeeeeeeaenes 29Article 9.3 : Mesures de compensation... 30Article 9.3.1 : Caractéristiques... 30Article 9.3.2 : Système national d'information géographique du suivi des mesures compensatoires (GéoMCE) 30Article 9.4 : Modalité de suivi des mesures de réduction des nuisances sonores et olfactives du systèmed'assainissement... 30Article 9.5 : Commission locale de suivi du système d'assainissement... 31Article 10 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION...........c.ccccccccccssessecessscescetesceecsseecssseveseccatscvassecassteatssstesersaceeeeten 32Article 11 : DURÉE DE L'ACTE.........ccccccccccccsceccsescsescsssesesusesscsesevussssevevsvassteusassteusasasacsteesasatsteuvatseeteneesseseeeetseeten 32Article 12 : RÉCAPITULATIF DES ECHEANCEG...........0..ccccccccececsescesesecscessescvatsessesssteaecstesssasstestasstessansteaseseeees 33AME 13 : DROITS DES TIERS ioccncncecnsaccnnesecocnesnansnansitnaines monnerssentennrennes men sronéneéennni tana esineninéiesecnefersemmenneres ooArticle 14 : AUTRES REGLEMENTATIONG........... ein tnctnniinaiycvsintnasmetintinwoasa mt ange engin ss Dérin ann frainsniss se à ne em mars 33 'AIS 15 2 SANG COINS bs sans cs cinaniassincn asennad sev crée sam nat cuusesssuss ta RS TER A th Ab en Daan Racoon a0Article 16 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS wicciiscisisscinasisasciceceneses os asantesnsececananeareadiseesiacinen a ... 34Article 17 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS... 34RS TS EÉXECUTION ess sa snesmunsssscunnesnauseunsamssasennemaummnsss... 35
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ARRETE:Titre | : OBJET DE L'ARRÊTÉArticle 1: OBJET DE L' AUTORISATIONArticle 11: Bénéficiaire et nomenclatureConformément à l'article L181-1 du code de l'environnement, et sous réserve des prescriptionsénoncées aux articles suivants du présent arrêté, le Syndicat Intercommunal de la Station d'épurationde Montgazon (SISEM), dénommé « bénéficiaire principal » ou « maître d'ouvrage principal », estautorisé à :* mettre en œuvre le projet d'extension de sa station de traitement des eaux usées d'unecapacité nominale journalière égale à 30 130 équivalent-habitants, sur le site de l'actuellestation d'épuration (initialement dimensionnée pour 16 000 équivalent-habitants) ;* exploiter le système de traitement des eaux usées modifié.Rennes Métropole, la commune nouvelle de Chateaugiron et la commune de Domloup, dénommés« bénéficiaire secondaire » sont les maîtres d'ouvrage respectifs des systèmes de collecte des eauxusées des communes de Nouvoitou (pour Rennes Métropole), Châteaugiron et Ossé (pour la communenouvelle de Chateaugiron) et Domloup.Ces ouvrages et leur exploitation relevent des rubriques suivantes de la nomenclature des opérationssoumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article R.214-1 du code del'environnement : Arrêtés de prescriptionsRubrique Intitulé Régime wargénérales correspondantSystèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés à collecteret traiter une charge brute de pollution organique au sens de! Autorisation2110 l'article R. 2224-6 du code général des collectivités (1808 kg | Arrêté interministériel duterritoriales : DBO:/j 21 juillet 2015 modifié1° Supérieure à 600 kg de DBOs (A); 30 130 EH)2° Supérieure a 12kg de DBOs, mais inférieure ou égale a600 kg de DBOs (D).Epandage et stockage en vue d'épandage de boues produitesdans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif des _, àà ' : à +3 . Déclarationeaux usées et installations d'assainissement non collectif, la7 , , , , (stockagequantité de boues épandues dans l'année présentant les ".ur ' ; uniquementcaractéristiques suivantes : "environ1° Quantité épandues de matière sèche supérieure à 800 t/an-_ x } 660 TMS/an a Leou azote total supérieur à 40 t/an (A); Arrêté interministériel du 821.30 |, ee vy , . de ar Le 22° Quantité épandues de matière sèche comprise entre 3 et seduction janvier 1998 modifié800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an (D). ia KOEPour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte les =Le . dk | dont 50 %Volumes et quantités maximales de boues destinées al'épandage dans les systèmes d'assainissement collectif deseaux usées et installations d'assainissement non collectifconcernés. évacuée enépandage)
De plus, le projet a été soumis à une évaluation environnementale comprenant une étude d'impactconformément aux articles L122-1 à L122-3-5 et R122-1 à R122-16 du code de l'Environnement vis-à-visde la catégorie ci-dessous :CATÉGORIES de projets PROJETS soumis à évaluation environnementale24. Système de collecte et de |Cas par cas8/37
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traitement des eaux|a) Système d'assainissement dont la station de traitement des eauxrésiduaires. usées est d'une capacité inférieure à 150 000 équivalents-habitants etsupérieure ou égale à 10 000 équivalents-habitants.La station d'épuration est implantée sur le territoire communal de DOMLOUP, au sud du bourg, etimmédiatement à l'ouest de | 'agglomeration de CHATEAUGIRON, sur les parcelles 22p, 23p, 29, 609p et611 de la section D.Le milieu récepteur est le ruisseau « Yaigne », situé au sein de la masse d'eau « L'Yaigne et ses affluentsdepuis la source jusqu'à la confluence avec la Seiche »: FRGR1257.Points particuliers Coordonnées X (Lambert 93) |Coordonnées Y (Lambert 93)Station de traitement 363302 6782152Point de rejet de la station (A4) * 363327 6781970Trop plein station (A2) 363582 6782178Point de rejet du trop-plein station Dans lagune 1(A2)By-pass station (AS : sortie bassin 363320 : 6782196tampon) .Point de rejet du by-pass station (A5) Dans lagune 1
Article 1.2 : Charges de référenceparamètres DBO; DCO MES NGL NK NNH4 PtKg d'O:/j | Kg d'O2/j kg/j kg/j kg/j kg/j kg/jCharges de 1808 4112 2682 384 384 301 55,4référence |kg/j
Article 1.3 : Débit de référenceLe système de traitement est dimensionné pour traiter les charges ie nies suivantes :+ Débit journalier : 5 709 m3/j ;+ Débit de pointe horaire : 640 m*/h (avant la régulation à la sortie du dégraisseur-dessableur)Le débit de référence correspond au débit journalier susmentionné. Si le percentile 95 des débitsarrivant à la station de traitement des eaux usées (c'est-à-dire au déversoir en tête de station) estsupérieur au débit journalier susmentionné, il devient alors le débit de référence.Le débit de référence définit le seuil au-delà duquel les performances épuratoires définies par l'article4.2 ne sont plus exigées.Le percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées du systèmed'assainissement de Montgazon est notifié chaque année par la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, conformément à l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatifaux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exceptiondes installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs.Article 1.4 : AbrogationL'arrêté préfectoral du 22 novembre 2010 encädrant le système d'assainissement du SISEM est abrogé àla date de réception par le bénéficiaire de la nouvelle station de traitement des eaux usées.
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Les nouvelles normes de rejet du présent arrêté prescrites par l'article 4.2 s'appliquent à la date deréception par le bénéficiaire de la nouvelle station de traitement des eaux usées.L'arrêté préfectoral complémentaire du 17 octobre 2024 portant sur la recherche de micropolluantsconcernant le système d'assainissement de Montgazon demeure en vigueur.
Article 1.5 : Dérogation au titre de la protection des « espèces protégées »Dans le cadre du projet d'extension de la station d'épuration de Montgazon, le bénéficiaire cité àl'article 11, est autorisé, conformément au contenu de son dossier de demande de dérogation, et sousréserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictionssuivantes :¢ destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées suivantes :Espèces impactéesGroupes d'espèces = TENom vernaculaire Nom scientifiqueAmphibiens Rainette verte Arvicola sapidusMammifères Campagnol amphibie Natrix helveticaReptiles Couleuvre helvétique | Hyla arborea* de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos desespèces animales protégées suivantes : Espèces impactéesGroupes d'espèces SeNom vernaculaire Nom scientifiqueAmphibiens Rainette verte Arvicola sapidusMammifères Campagnol amphibie Natrix helveticaReptiles Couleuvre helvétique Hyla arboreaLes mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement concernent également l'ensemble desespèces de faune et de flore identifiées dans les inventaires au cours de l'étude, mais non soumises àune demande de dérogation.En cas de découverte d'une espèce protégée non identifiée au cours de l'étude et susceptible d'êtreimpactée en phase préparatoire ou durant le chantier, le bénéficiaire sera tenu d'en informerimmédiatement le Service Eau et Biodiversité de la D.D.T.M. d'Ille-et-Vilaine pour validation deséventuelles mesures d'évitement et de réduction. Le cas échéant, le bénéficiaire devra présenter unenouvelle demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées tel que prévu dansl'article R.411-6 et suivants du code de l'environnement.
Titre Il : PRESCRIPTIONSArticle 2 : CONDITIONS GÉNÉRALESArticle 21 : Prescriptions généralesSauf disposition contraire à l'article 3 , l'article 4, l'article 5 et l'article 6, les prescriptions générales del'arrêté interministériel du 21 juillet 2015, modifié, sont d'application immédiate.Article 2.2 : Conformité des équipements aux dossiers déposés ou au manuel d'autosurveillanceSans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations ou activités, objets du présent arrêté,sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande10/37
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d'autorisation et aux indications du manuel d'autosurveillance prescrit par l'article 65 du présentarrêté.Article 2.3 : Diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur d'assainissementLe bénéficiaire principal et les bénéficiaires secondaires (Rennes Métropole, la commune nouvelle deChâteaugiron et la commune de Domloup) mettent en place un diagnostic périodique du systèmed'assainissement suivant une fréquence n'excédant pas dix ans tel que défini à l'article 12 de l'arrêtéinterministériel du 21 juillet 2015 modifié.Le schéma directeur d'assainissement consécutif au diagnostic périodique sur la commune nouvelle deChâteaugiron et la commune de Domloup a été réalisé en 2022.* L'étude diagnostic de Nouvoitou a débuté en octobre 2024. Les résultats sont attendus en fin d'année2026.Suite au diagnostic, le bénéficiaire et les bénéficiaires secondaires établissent et mettent en œuvre unprogramme d'actions chiffré, hiérarchisé et planifié visant à corriger les anomalies fonctionnelles etstructurelles constatées et, quand cela est techniquement et économiquement possible, unprogramme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introductiondans le système de collecte des eaux usées.Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus par l'article L.2224-10 du code général descollectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle età l'agence de l'eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du système d'assainissement.Le Syndicat Intercommunal de la Station d'Epuration de Montgazon, maître d'ouvrage de la station detraitement des eaux usées, coordonne la réalisation du diagnostic et du programme d'actions, assure lacohérence de ce travail et la transmission du document.L'état d'avancement des actions menées sera intégré dans le bilan annuel de fonctionnement visé parl'article 7.4. :Article 2.4 : Diagnostic permanent du système d'assainissementLe bénéficiaire et les bénéficiaires secondaires mettent en place un diagnostic permanent du systèmed'assainissement tel que défini par l'article 12 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié. Lecontenu de ce diagnostic permanent est adapté aux caractéristiques et au fonctionnement du systèmed'assainissement, ainsi qu'à l'impact de ses rejets sur le milieu récepteur. Les résultats du diagnosticpermanent d'une année N sont utilisés pour ajuster et établir le programme de travaux de l'année N+1.Les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre sont intégrées dans lebilan annuel de fonctionnement visé à l'article 74.Le SISEM, maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées, coordonne la réalisation dudiagnostic et du programme d'actions, assure la cohérence de ce travail et la transmission dudocument.Le diagnostic permanent est à mettre en œuvre à compter de la signature et publication du présentarrêté préfectoral.
Article 2.5 : Analyse des risques de défaillance du système d'assainissementLe bénéficiaire principal et les bénéficiaires secondaires réalisent une analyse des risques dedéfaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles del'ensemble du système d'assainissement. Cette analyse est transmise au service en charge du contrôleet à l'agence de l'eau.Cette analyse est à réaliser sur l'ensemble du système d'assainissement dont les réseaux de collecte descommunes raccordées à la station d'épuration.
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Le SISEM, maitre d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées, coordonne la réalisation decette analyse des risques de défaillance, assure la cohérence de ce travail et la transmission dudocument.L'analyse est a transmettre un mois suivant la réception de l'extension de la station d'épuration.
Article 2.6 : Descriptif du système d'assainissementArticle 2.6. : Système de collecteLe réseau de collecte de la station d'épuration de Montgazon est entièrement séparatif.Il se compose des réseaux de collecte des eaux usées de la commune nouvelle de Châteaugiron et de lacommune de Domloup. Ces deux communes constituent le SISEM.Il se compose aussi du réseau de collecte des eaux usées de la commune de Nouvoitou, dont RennesMétropole est maître d'ouvrage.Le SISEM établit une convention avec Rennes Métropole pour l'acceptation des charges en provenancede la commune de Nouvoitou au plus tard le 31 juillet 2025 et met à jour cette convention tous les5 ans.À la date de signature de l'arrêté, il comprend 14 postes de relèvement (PR) décrits ci-dessous :Commune Site Coordonnées ven TP: Exutoire HRORITRIAREStampon plein TPa X : 365027 m ' Z Non (alarmePR Prévôt Y : 6782123 m non oui DN 200 vers fossé NTH). Le X : 365119 m _ 3 : DN 200 vers noue eaux Non (alarmePR Perdriotais 1 Y : 6780428 m V=19 m oui pluviales NTH)lini at X : 365543 m = 3 ' Non (alarmePR Perdriotais 2 |v: 6780892 m V=50 m oui DN 160 vers eaux pluviales NTH)PR Caserne X: 365575 m —i Y : 6781356CHATEAUGIRON [Pomplers °X : 364862 m . . Non (alarmePR Veneffles Y : 6779851 m non oui DN 160 vers eaux pluviales NTH)X : 364400 m _ 3 : Non (alarmePR Lan Braz Y : 6780579 m V=40 m oui vers eaux pluviales NTH): X : 363757 m amdPR Amaryllis Y - 6781351 m V=4 m nonX : 364254 mPR Baggatz Y: 6781527 m non non" X : 368615 mPR Yaigne Y : 6782039 m non nonX : 368845 m ' ; Non (alarmeOSSE PR Bas Bourg Y : 6782078 m non oui DN 160 vers cours d'eau NTH)PR Clos Paisible econ V=50 m3 oui DN 200 vers eaux pluviales | ouiPR Le Tertre Es re non oui DN 160 vers eaux pluviales NT aelieDOMLOUP : ' X : 363477 mPR Le Calvaire Y : 6783437 m non nonNOUVOITOU PR Général Y eopooa mn V=100 m? oui DN 200 vers cours d'eau ouiUn trop-plein existe sur le réseau de collecte gravitaire posé rue de Lorraine à CHATEAUGIRON, àproximité du PR Baggatz (coordonnées LAMBERT approximatives du trop-plein: X=364225 m etY=6781548 m).La liste des postes, des trop-pleins et des modalités de suivi est mise a jour au travers du manueld'autosurveillance prescrit par l'article 6.5.12/37
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Article 2.6.2 : Système de traitementArticle 2.6.2.1 : Filière eauLa station réalise un traitement par boues activées en aération prolongée, comprenant notamment :un dégrilleur grossier (prétraitement) ;un poste de relevage d'un débit de pointe de 640 m/h à l'entrée (le génie civil du poste existantest conservé, le débit de pompage est modifié) ;un nouveau dégrillage fin (prétraitement) d'une capacité de 640 m/h ;un dessableur/dégraisseur actuellement existant : l'ouvrage de régulation existant est conservé,mais le dispositif de calibration est modifié pour n'alimenter le bassin tampon de 850 m° quepour les débits supérieurs à 450 m°/h;un bassin tampon de 850 m? existant ;un nouveau répartiteur alimente chacune des deux files de traitement à hauteur de 225 m°/hmaxi ;un traitement du phosphore sur les deux files ;la file eau existante composée de :o un bassin d'anaérobie (environ 750 m°);o un bassin biologique avec une zone d'aération de 2 350 m? environ et une zone d'anoxie de650 m? environ ;un ouvrage de dégazage ;un clarificateur d'une surface miroir de 480 m° fonctionne à une vitesse ascensionnelle de0,47 m/h pour traiter le débit de 225 m3/h;une nouvelle file composée de :o un bassin d'anaérobie (environ 500 m%) ;o un bassin biologique avec une zone d'aération de 2 840 m* environ et une zone d'anoxie de500 m" environ ;°o un ouvrage de dégazage ;° unclarificateur d'une capacité de 225 m*/h, d'une surface miroir minimale de 404 m° ;un nouveau traitement tertiaire d'un débit nominal de 640 m°/h ;un emplacement réservé pour la mise en place d'un équipement de traitement desmicropolluants.En sortie de traitement, le rejet est dirigé vers le milieu récepteur.Points particuliers de mesurespoint SANDRE A2 situé dans un regard recueillant les effluents de Châteaugiron et Domloupqui est équipé d'une lame déversante calibrée pour déverser vers la lagune n°1 lorsque le débitest supérieur à 600 m°/h : un dispositif d'autosurveillance équipé d'une sonde de mesure dehauteur d'eau qui transforme la mesure en volume journalier déversé.Une zone aménagée pour la pose d'un préleveur portatif réfrigéré asservi au débit déversé est àmettre en place.point SANDRE A3: un dispositif d'autosurveillance en entrée de station (comptage pardébitmètre électromagnétique et un préleveur réfrigéré asservi au débit d'entrée);point SANDRE A4 : un dispositif d'autosurveillance en sortie de station (comptage par un canalventuri équipé d'une sonde à ultrasons ou radar et un préleveur réfrigéré asservi au débit desortie).Point SANDRE AS à la sortie du bassin tampon de 850 m?: un dispositif d'autosurveillanceéquipé d'une sonde de mesure de hauteur d'eau dans un déversoir à à tulipe qui transforme lamesure en volume journalier déversé vers la lagune n°1. Une zone aménagée pour la pose d'unpréleveur portatif réfrigéré asservi au débit déversé est à mettre en place.
Article 2.6.2.2 : Filière bouesLa filière de traitement des boues comporte :une unité d'épaississement des boues sur deux nouvelles tables d'égouttage ;une unité de préparation de polymère ;
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° une unité de déshydratation des boues par une centrifugeuse existante et une nouvellecentrifugeuse ;¢ une unité de traitement des odeurs où les volumes d'air traités sont doublés par rapport à lasituation avant travaux ;* pour les boues destinées à l'épandage agricole :© une unité de chaulage des boues existante ;© une aire de stockage couverte des boues chaulées existante d'une surface de 533 m?: lacapacité de stockage passe de 800 m® sur une hauteur de 1,50 m à 960 m? par une rehaussede 0,3 m de la hauteur de stockage ;_¢ pour les boues destinées au compostage :o des bennes de stockage existantes ;Points particuliers de mesures+ point SANDRE A6 : un dispositif d'autosurveillance pour la production de boues (comptage pardébitmètre électromagnétique et un dispositif de prélèvement des boues mis en place àl'entrée de la filière de traitement des boues).Article 2.6.2.3 : Autres dispositifsLa filière de traitement comporte aussi une unité de réception et de traitement des matières devidange actuellement existante (composé d'un tamiseur et compacteur des déchets, d'une fosse deréception de 20 m? et d'une fosse de stockage de 40 m°).Points particuliers de mesures¢ Point SANDRE S12 = A7: un dispositif d'autosurveillance à l'entrée du dessableur/dégraisseurpar débitmètre électromagnétique et prélèvement ponctuel moyen des matières de vidange.
Article 2.7 : Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissementArticle 2.71 : FonctionnementLes ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement, quisont susceptibles de créer des pollutions et des nuisances doivent être entretenus régulièrement.Article 2.7.2 : ExploitationL'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'élémentsd'équipements utilisés de manière courante ou occasionnellement pour assurer la protection del'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.Le système d'assainissement collectif doit être exploité de manière à minimiser la quantité totale dematières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement. L'exploitant dusystème de traitement peut à cet effet :* admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédent le débit ou lacharge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ; —¢ faire tourner les éléments structurants de la station sur un ou des groupes électrogènes en casde coupure d'alimentation en électricité (casse, délestage...) ;* utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins derétention, stockage en réseau...).Article 2.7.3 : FiabilitéLe maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prisespour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du systèmed'assainissement compatible avec le présent arrêté.L'exploitant doit garantir des performances acceptables pendant les périodes d'entretien et deréparation prévisibles. À cet effet, il tient à jour un registre mentionnant :¢ les incidents, pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,* les procédures à observer par le personnel de maintenance,* un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
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Article 2.8 : Contrôles du système d'assainissementLes agents mentionnés à l'article L170-1 du code de l'environnement, auront libre accès, selon lesconditions définies aux articles L171-1 et L172-5, aux installations autorisées.Le service en charge de la Police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine se réserve le droit de pratiquer oude demander en tant que de besoins des vérifications inopinées complémentaires, notamment en casde présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositionsde la présente autorisation.
Article 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE COLLECTEArticle 3.1: Conception - réalisationLes ouvrages doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière a éviter les fuites et lesapports d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les flux correspondants à sondébit de référence.Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution du tronçon en référence aux règles de l'artet des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par des eaux souterrainestrès fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.Les ouvrages de rejet en rivière sont aménagés de manière à éviter l'érosion du fond et des berges, nepas faire obstacle à l'écoulement de ses eaux, ne pas y créer de zone de sédimentation ou decolmatage et favoriser la dilution du rejet. Ces rejets sont effectués dans le lit mineur du cours d'eau, àl'exception de ses bras morts. Les canalisations de rejet sont munies de clapet anti-retour.Le système de collecte des eaux pluviales ne doit pas être raccordé au système de collecte des eauxusées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage et à la condition que le dimensionnement dusystème de collecte et celui de la station de traitement des eaux usées le permettent.Article 3.2 : Prescriptions relatives au réseau de collecteAucun déversement ne doit être observé hors situation inhabituelle telle que définie par l'article 22 del'arrêté du 21 juillet 2015 modifié. Pour un réseau séparatif, les fortes pluies ne sont pas considéréescomme étant une situation inhabituelle. ;Article 3.3 : Contrôle de la qualité d'exécution des travaux de raccordement au système de collecteLes ouvrages de collecte font l'objet d'une procédure de réception réalisée par un opérateur accréditéconformément à l'article 10 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié. Le procès-verbal de cette réception etles résultats des essais de réception sont tenus à la disposition du service de police de l'eau et del'agence de l'eau par le maître d'ouvrage.Article 3.4 : Raccordements d'eaux non domestiquesArticle 3.41 : Cas généralLe réseau d'eaux pluviales ne doit pas être raccordé au réseau des eaux usées du système de collecte,sauf justification expresse au maître d'ouvrage.
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :+ des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avecd'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,¢ des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finaledes boues produites, |+ des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.
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Le service chargé de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine peut demander des informations surles opérations de contrôle des branchements particuliers prévu aux articles L.1331-2 et L1331-4 du codede la santé publique.Au vu de l'étude de traitabilité des eaux résiduaires, le maître d'ouvrage peut accepter de traiter deseffluents non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial dans la limite de la capaciténominale de l'installation.Conformément à l'article L1331-10 du code de la santé publique, une autorisation de raccordement auréseau public est délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau, pour chaque raccordementd'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation.Les arrêtés d'autorisation de raccordement au réseau public sont à transmettre au service en charge dela police de l'eau de la DDTM Ille-et-Vilaine au plus tard le 30 juin 2025.Les arrêtés de déversement doivent prescrire :e les paramètres à mesurer par l'exploitant de l'établissement producteur d'eaux usées nondomestiques, et la fréquence des mesures à réaliser. Les paramètres à analyser et la fréquenced'analyse sont déterminés au regard de la nature et du volume des effluents non-domestiquesdéversés.> Les bilans (point SANDRE R3) doivent être réalisés de manière concomitante avec les bilansprescrits par l'article 6.2.2. Le maître d'ouvrage du système d'assainissement informe lesproducteurs d'eaux non domestiques du planning annuel d 'autosurveillance afin qu'ils puissentrespecter ce point.> Si les déversements représentent Un flux sur le paramètre DBOS supérieur à 12 kg deDBOS/jour, l'arrêté de déversement doit prévoir a minima une analyse sur 24 h par an.> Si les déversements ont une incidence sur les paramètres demande biologique en oxygène(DBOS), demande chimique en oxygéne (DCO), matiéres en suspension (MES), azote global(NGL), phosphore total (Ptot), pH, azote ammoniacal (NH4), conductivité, température,l'autorisation de déversement fixe les flux et les concentrations maximaux admissibles pources paramètres et, le cas échéant, les valeurs moyennes journalières et annuelles.> Si les déversements sont susceptibles par leur composition de contribuer aux concentrationsde micropolluants mesurées en sortie de la station de traitement des eaux usées ou dans lesboues, l'autorisation de déversement fixe également, d'une part, les flux et les concentrationsmaximaux admissibles pour ces micropolluants et, d'autre part, les valeurs moyennesjournalières et annuelles pour ces substances.° la transmission par le producteur d'eaux usées non domestiques au maître d'ouvrage dusystème d'assainissement, au plus tard dans le mois qui suit l'acquisition de la donnée, lesrésultats des mesures d'autosurveillance prévues susmentionnées, ainsi que, le cas échéant, parson autorisation d'exploitation au titre de la réglementation relative aux installations classéespour la protection de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article L.512-3 ducode de l'environnement.Ces documents ainsi que leur modification, sont transmis au service chargé de la police de l'eau de laDDTM d'ille-et-Vilaine, dans le mois suivant leur établissement.Les données issues de ce suivi sont intégrées dans le bilan annuel de fonctionnement visé à l'article 74et sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à la même fréquence queles résultats d'autosurveillance du système de traitement.Article 3.4.2 : Déconnexion du raccordement de la société MYLAB à CHATEAUGIRONLa déconnexion du raccordement de la société MYLAB à Chateaugiron est effective au 01/04/2025.Article 3.4.3 : Raccordement de la crêperie COLAS à CHATEAUGIRONLa commune nouvelle de Châteaugiron transmet l'arrêté d'autorisation de déversement de la crêperieCOLAS au réseau de collecte public des eaux usées au service Police de l'Eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, au plus tard le 30 juin 2025.
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Un suivi des rejets de la crêperie COLAS, conforme aux prescriptions de l'Article 3.4.1 du présent arrêtépréfectoral, est à mettre en œuvre a partir de la date de signature de l'arrêté d'autorisation dedéversement ou à partir du 1° juillet 2025 au plus tard. Les résultats sont à transmettre sous formatSANDRE, sur l'outil internet VERS'EAU.Article 3.4.4 : Disposition 5B-1 du SDAGE Loire-BretagneConformément à la disposition 5B-1 du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux(SDAGE) du bassin Loire-Bretagne, les autorisations de rejet des établissements ou installations (ycompris rejets urbains) responsables des émissions ponctuelles dans le milieu ou dans les réseaux sontmises à jour de manière à atteindre les objectifs de réduction des émissions de substances d'intérêtpour le bassin inscrit au tableau page 75 du document « Tome 1: orientations fondamentales duSDAGE Loire-Bretagne ». Les dispositifs d'autosurveillance et les contrôles de ces établissements sontadaptés pour s'assurer de l'efficacité des dispositions prises.La collectivité doit s'informer auprès des industriels situés sur son territoire des éventuels usages etrejets de substances dangereuses et modifier les arrêtés de déversement en conséquence en référenceà la disposition 5B-1 du SDAGE.Conformément à la disposition 5B-2 du SDAGE, les collectivités maîtres d'ouvrage de réseauxd'assainissement vérifient la prise en compte des substances listées dans le SDAGE dans lesautorisations de rejets définies à l'article L1331-10 du code de la santé publique et les mettent à jour sinécessaire.Conformément à la disposition 5C-1 du SDAGE, les règlements du service d'assainissement descollectivités de plus de 10 000 EH comportent un volet « micropolluants » spécifiant les dispositionsparticulières à respecter, en fonction des secteurs d'activités industrielles ou artisanales concernées,notamment sur la base des campagnes de mesures et diagnostics amont qui sont à réaliser dans lecadre de l'action de recherche des substances dangereuses pour l'environnement (RSDE).Article 3.5 : Travaux de réhabilitationLes bénéficiaires secondaires en charge du réseau de collecte sur la commune nouvelle deChâteaugiron et la commune de Domloup, mettent en œuvre et respectent le planning des travaux deréhabilitation et études complémentaires détaillés à l'annexe n°1 du présent arrêté.Le schéma directeur d'assainissement consécutif au diagnostic périodique sur la commune deNouvoitou sera à transmettre au service chargé de la police de l'Eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine au plustard un mois après son établissement (conclusions).L'annexe 1 est mise à jour suite aux conclusions du prochain diagnostic périodique sur la commune deNouvoitou prescrit à l'article 2.3.Le programme pluriannuel des travaux de réhabilitation, les études complémentaires à mener, leplanning associé ainsi que l'avancement des travaux sont à actualiser chaque année par chaque maitred'ouvrage du réseau de collecte qui transmet l'information au SISEM. Ces informations sont remontéesdans le bilan annuel de fonctionnement établi par le SISEM ou son exploitant.Chaque maître d'ouvrage du réseau de collecte peut demander à l'administration la modification del'annexe travaux (travaux et le planning), notamment suite à la réalisation d'études.
Article 4 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE TRAITEMENTArticle 41 : Conception et fiabilité de la station d'épurationLe système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière à ce qu'il puisserecevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant à son débit et ses charges de référencedéfinis par l'article 1.2 et l'article 1.3. La localisation et l'installation des ouvrages respectent lesprescriptions de l'article11 du présent arrêté. |
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Les travaux réalisés sur les ouvrages font l'objet, avant leur mise en service d'une procédure deréception, prononcée par le maître d'ouvrage. Des essais visent à assurer la bonne exécution destravaux.Le système de traitement doit faire l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets etdes mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles prescrite par l'article 2.5.Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir danstoutes les situations de fonctionnement de la station.Un plan des ouvrages (plan de récolement) est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour,notamment après chaque modification notable et datée. Il est tenu à la disposition du service encharge de la Police de l'Eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine et des services d'incendie et de secours.Le réseau d'eau destinée à la consommation humaine interne à la station est conforme à la norme NFEN 1717 visant la protection contre la pollution de l'eau potable dans les réseaux intérieurs et lesexigences générales des dispositifs de protection contre la pollution par retour
Article 4.2 : Prescriptions relatives au rejetArticle 4.21 : Valeurs limites de rejet - obligation de résultatsEn condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration (pointA4), mesurées à partir d'échantillons moyens journaliers homogénéisés, selon des méthodesnormalisées sont les suivantes :BS , Valeurs limites rejet3 Concentration Concentration Rendements Rendementsce maximale moyenne | maximale moyenne minimaux minimauxa journalière sur 24 h annuelle du 01/06 au 30/11 du 01/12 au 31/05un
DBO; 10 mg/l - 98 % 97 %DCO 40 mg/l - 97 % 95 %MES 20 mg/l - 97 % 96 %NGL* - 8 mg/l 91% 88 %NTK* - 4 mg/l 95% 93 %NNH.* - 2 mg/l 95 % 93 %Pt - 0,4 mg/l 96 % 95 %* Ces exigences se réfèrent à une température de l'eau du réacteur biologique d'au moins 12 °CLes analyses seront réalisées sur effluent non filtré.Valeurs rédhibitoires :+ DBO; : 20 mg/l° DCO:80 mg/l° MES:50 mg/lValeurs limites et prescriptions complémentaires :° _ pHcomprisentre6 et 8,5;° température inférieure ou égale à 25 °C;¢ absence de matières surnageantes ;* absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieurécepteur ;¢ absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.Sont considérées « situations inhabituelles » les situations suivantes :
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¢ fonctionnement de la station d'épuration au-delà des charges de référence ou du débit deréférence indiqués à l'article 1.2 et à l'article 1.3.°__ opérations programmées de maintenance,* circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.Le mode de fonctionnement au-delà des valeurs de référence doit être exceptionnel en cas deprécipitations inhabituelles. Il ne doit pas correspondre à des i chroniques, signe d'unesous-capacité de traitement.Les opérations programmées de maintenance doivent avoir été, conformément à la réglementation,préalablement portées à la connaissance du service de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.Les bilans sur 24h ne doivent pas être réalisés les jours où sont programmés des travaux pouvantperturber les mesures. Si des interventions non-prévues ont lieu le jour d'un bilan, le bilan est reportéet réalisé dès que possible.Les « circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement » correspondent à dessituations telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut de conception oud'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, acte de malveillance.Article 4.2.2 : Règles de conformité du rejet pour les paramètres physico-chimiquesLa qualité physico-chimique du rejet sera jugée conforme au regard des résultats de l'autosurveillance siles conditions suivantes sont simultanément réunies :e Respect de la fréquence d'autosurveillance fixée par l'article 6.2.2 si le nombre demesures fixé par paramètre a été réalisé ;e Pour les paramètres DCO, DBO; et MES: si les résultats des mesures en concentration nedépassent pas les valeurs rédhibitoires fixées par l'article 4.21 ;e Pour les paramètres DCO, DBO; et MES: si le nombre annuel de résultats est conformevis-à-vis du nombre fixé par le tableau ci-dessous. Un résultat est jugé conforme lorsqueles valeurs limites en concentration ou en rendement fixées par l'article 4.21 sontrespectées.Paramètres Fréquences des Nombre maximaléchantillons (nombre de d'échantillons nonjours par an) conformesDemande chimique en oxygène : DCO 52 5Demande biochimique en oxygène : DBO; 24... 3Matières en Suspension : MES 52 5e Pour les paramètres Azote et Phosphore, si les eaux résiduaires rejetées au milieu naturelrespectent, en moyenne sur l'année, les valeurs limites en concentration ou enrendement fixées par l'article 4.21.
Article 4.3 : Prévention et nuisancesArticle 4.31 : Dispositions généralesL'ensemble du site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Unesurveillance particulière sera assurée aux abords de l'établissement, et notamment autour desémissaires des rejets.Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé àune capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.Tout brûlage à l'air libre est interdit.
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Article 4.3.2 : Prévention des odeursLes dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.Article 4.3.3 : Prévention des nuisances sonoresLes installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisseêtre à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou deconstituer une gêne pour sa tranquillité.Les prescriptions du décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinagemodifiant le code de la santé publique sont applicables à l'installation.Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) enpériode nocturne (de 22h à 7h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction dela durée cumulée d'apparition du bruit particulier.Article 4.4 : Contrôle de l'accèsLes personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations.Le système de traitement doit être délimité par une clôture. L'interdiction d'accès au public seraclairement signalée.Les agents des services habilités, notamment ceux du service de police de l'eau de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer et de l'Office Français de la Biodiversité, doiventconstamment avoir libre accès aux installations autorisées.Article 4.5 : Usage et prévention de la réutilisation des eaux usées traitéesArticle 4.51 : Dossier d'utilisation des eaux usées traitéesL'utilisation d'eaux usées traitées est conditionnée a une autorisation au titre des articles L.211-9 etR.211-123 à 137 du code de l'environnement. Tout usage d'eaux usées traitées, hors utilisation interne ala station, est subordonnée à la délivrance l'autorisation susmentionnée.Le dossier de demande d'autorisation doit notamment comprendre les éléments prévus par l'arrêté du28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées dont lecontenu devra être proportionné aux usages envisagés.
Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITSArticle 5.1: Filières d'élimination des bouesLes filières pour la valorisation des boues sont :e |'épandage sur des terres agricoles, après avoir subi un traitement à la chaux et le compostage,* l'envoi vers des filières alternatives telle que l'incinération. :Les boues sont valorisées ou éliminées conformément aux dispositions générales relatives aux bouesdéfinies par les articles R.211-25 à R.211-30 du code de l'environnement, aux conditions généralesd'épandage définies par les articles R.211-31 à R.211-37 et aux dispositions techniques définies par lesarticles R.211-38 a R.211-45.L'exploitant tient à jour un registre d'épandage, conforme aux dispositions de l'article R.211-34 du code. de l'environnement et à l'article 17 de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié, mentionnant en particulier lesquantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les datesd'épandage et les cultures pratiquées. En application de l'article R.211-35 ce registre doit être présentéaux agents chargés du contrôle et une synthèse des informations doit être adressée par l'exploitant dela station au service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
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Les documents suivants sont tenus en permanence à la disposition du service en charge du contrôle surle site de la station:1) Les documents permettant d'assurer la traçabilité des lots de boues, y compris lorsqu'elles sonttraitées en dehors du site de la station, et de justifier de la destination finale des boues ;2) Les documents enregistrant, par origine, les quantités de matières sèches hors réactifs de bouesapportées sur la station par d'autres installations ;3) Les bulletins de résultats des analyses réalisés selon les prescriptions de l'arrêté du 8 janvier1998 lorsque les boues sont destinées à être valorisées sur les sols, quel que soit le traitementpréalable qui leur est appliqué et le statut juridique permettant leur valorisation ;4) Les documents de traçabilité et d'analyses permettant d'attester, pour les lots de bouesconcernés, de leur sortie effective du statut de déchet.Article 5.2 : Apport extérieur de matières de vidangeL'unité de réception et de traitement des matières de vidange est actuellement existante. Elle permetd'accueillir ponctuellement des vidangeurs externes pour un traitement des effluents sur la station detraitement des eaux usées du SISEM. Les matières de vidange ne devront pas nuire à la conservationdes ouvrages. L'apport des matières de vidange dans la filière eau s'effectue au niveau du dégraisseur /dessableur actuellement existant et ne devra pas entraîner de dégradation des performances detraitement épuratoire.Les sous-produits sont gérés comme indiqué par l'article 5.3 du présent arrêté.Article 5.3 : Élimination des autres sous produitsLes déchets et résidus produits doivent être stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dansdes conditions ne présentant pas de risques de pollution. Le conditionnement de ces déchets doit êtreadapté au mode de collecte en préservant notamment l'hygiène des agents habilités.Les sous-produits sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes de traitement desdéchets prévus à l'article L.541-1 du code de l'environnement et aux prescriptions réglementaires envigueur. Les documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge ducontrôle sur le site de la station.Les refus de dégrillage sont pris en charge par le service de collecte des ordures ménagères aprèsstockage en benne ou conteneur.Les sables sont envoyés vers le centre de stockage des déchets.Les graisses sont stockées et envoyées vers une filière agréée.Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé au service encharge de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
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Article 6 : AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENTArticle 6.1 : Autosurveillance du système de collecteLe maître d'ouvrage vérifie sur le réseau dont il a la charge la qualité des branchements particuliers. IIréalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantitésannuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.Le maître d'ouvrage met en place une surveillance du système de collecte, par tout moyen approprié,pour en maintenir et vérifier l'efficacité.Les trop-pleins des postes de refoulement du réseau de collecte sont équipés d'un système de mesuredu temps de déversement journalier avant le 31 décembre 2025, sauf si une analyse basée sur lafréquence et la durée des alarmes « niveau très haut (NTH)» démontre la non nécessité d'un teléquipement.Pour les trop-pleins associés à des postes de relevage collectant une charge organique inférieure à120 kg de DBOS/jour, le bénéficiaire assure dans un premier temps une surveillance de ces trop-pleins_ (point SANDRE de type R1). Après une période minimale de 5 ans et n'excédant pas 10 ans, lebénéficiaire analyse la fréquence des déversements au milieu naturel. Si la fréquence sur 5 ans dépasse2 déversements calendaires par an, le suivi du trop-plein devient un suivi réglementaire (point SANDREde type Al).Un relevé des volumes transitant par les postes de refoulement doit être réalisé à une fréquenceminimale hebdomadaire. Les postes de refoulement sont équipés d'une télésurveillance consistant àestimer les volumes relevés et d'une alarme.Le manuel d'autosurveillance, prescrit par l'article 6.5, précise les coordonnées X et Y en projection. Lambert 93 des trop-pleins et de l'exutoire de ceux-ci dans le canal via les fossés, les ruisseaux ou leréseau d'eau pluviale.Les temps ou débits de déversement journalier au trop-plein sont transmis par fichier au formatSANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à la même fréquence que les résultats d'autosurveillance dusystème de traitement.Le maître d'ouvrage doit adresser au préfet une synthèse annuelle d'autosurveillance du système decollecte regroupant ces informations et mettant en évidence l'évolution de la charge hydrauliquecollectée au regard des travaux réalisés, telle que prescrite par l'article 7.4.Article 611 : Trop-plein sur le réseau de collecte rue de Lorraine à CHATEAUGIRONLa commune nouvelle de Châteaugiron supprime le trop-plein sur le réseau de collecte rue de Lorraine.Les travaux de suppression doivent être réalisés au plus tard le 31 décembre 2028.Article 6.1.2 : Trop-plein sur le poste de refoulement général de NOUVOITOURennes Métropole effectue les travaux de réaménagement sur le réseau de collecte posé à l'amont duposte de refoulement général pour que les déversements ne surviennent plus sur le réseau de collecteà l'amont du poste de refoulement général, mais sur le trop-plein du poste de refoulement général quiest à ce jour surveillé.Rennes Métropole transmet au service en charge de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilainel'étude finalisée de réaménagement du réseau de collecte posé à l'amont du poste de refoulementgénéral.Les travaux doivent être réalisés au plus tard le 31 décembre 2025.
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Article 6.2 : Autosurveillance du système de traitementArticle 6.2.1 : Dispositions généralesL'ensemble des paramètres nécessaires a justifier la bonne marche de l'installation de traitement et safiabilité doit être enregistré (débits horaires arrivant à la station, consommation de réactifs et d'énergie,production de boues, analyses...). Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles devront êtreaccessibles.Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue, à sa charge, un contrôle des effluents bruts et deseffluents traités par des prélèvements aval du dégrillage fin et dans le chenal de comptage de sortie.Conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, la station est équipée à cette fin d'un dispositif demesure et d'enregistrement en continu des débits en entrée et sortie de station et de préleveursautomatiques réfrigérés en entrée et sortie asservis au débit.Ces dispositifs de mesures débitmétriques sont également à mettre en place sur le trop-plein général etsur les dérivations inter-ouvrages avec rejet direct au milieu récepteur. Les flux déversés doivent êtreestimés quotidiennement et pris en compte selon le cas dans le calcul de conformité de la stationd'épuration.L'exploitant conserve au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station. Cecontrôle est réalisé d'une manière périodique.Article 6.2.2 : Fréquences d'autosurveillanceLe programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou sonexploitant selon le programme ci-dessous :Aspect quantitatif> " MODALITÉS-FRÉQUENCEPARAMETRES UNITES ENTREES-SORTIES-BOUESVolume m? 365Pluviométrie sur le site mm . 365Analyses des effluentsMODALITES-FREQUENCEPARAMETRES bd ENTREES-SORTIES-BOUESpH . 52Température a la sortie al © 52Matiéres en Suspension : MES mg/l et kg/j | 52Demande chimique en oxygène : DCO mg d'O;/l et kg d'O:/j 52Demande biochimique en oxygène : DBO; mg d'O,/I et kg d'O:/j 24Azote global : NGL mg/l et kg/j 24Azote Kjeldhal : NTK mg/l et kg/j 24Azote ammoniacal : N-NH4 mg/l et kg/j 24Phosphore total : Pt mg/l et kg/j '24Boues produitesQuantités de matières sèches produites kg 52Siccité des boues % " 52Si épandage, analyses par an de l'ensemble desparamètres prévus par l'arrété du 8 janvier 1998 : 1°" année / en routine* Valeurs agronomiques / 12/6« Éléments traces métalliques 8/4* Composés traces organiques 4/2
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Article 6.2.3: Informations complémentaires d'autosurveillance à recueillirLes informations d'autosurveillance dans le tableau ci-dessous sont à recueillir et transmettre au serviceen charge de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine comme prescrit à l'article 7.3 :Nature DétailDéchets évacués hors boues issues dutraitement des eaux usées (refus dedégrillage, matières de dessablage,huiles et graisses)Nature, quantité des déchets évacués et leur(s) destination(s)
Matières de vidangeQuantité journalière et mesure de la qualitéOrigine des matières de vidange et sociétés de vidange
Boues évacuées issues du traitementdes eaux usées
Quantité brute, quantité de matières sèches, mesure de la qualité etdestination(s).(1) La quantité brute est exprimée en masse et/ou en volume.(2) La quantité de matières sèches est exprimée en masse et estdéterminée par des mesures de la siccité de la boue brute et desquantités de boues produites.(3) Quantité de boues produites par l'ensemble des files eau de la station,avant tout traitement et hors réactifs.(4) Les informations relatives à la destination première des boues sonttransmises au moment de leur évacuation. Les informations relatives à ladestination finale des boues sont transmises pour chaque année civile etpar destination.Consommation de réactifs etd'énergieQuantité de réactifs consommés sur la file eau et sur la file boueConsommation d'énergieRéutilisation des eaux usées traitées[si mise en œuvre] Quantité journalière totale et par usages (point SANDRE A8)Rejets non-domestiquesToutes données disponiblesArticle 6.3 : Surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux uséestraitéesLa campagne de recherche de micropolluants fera l'objet d'un arrêté préfectoral rédigé a cet effet.Article 6.4 : Suivi du milieu récepteurLe bénéficiaire met en place un suivi de la qualité des eaux sur le ruisseau « Yaigne », sur quatre pointsde prélèvements :* enamont de l'agglomération de CHATEAUGIRON au niveau du pont sur le RD 34;* enamont du rejet de la station d'épuration (accès à partir du chemin longeant la lagune 1) ;¢ en aval du rejet de la station d'épuration;* en aval éloigné avant la confluence avec «la Seiche » au niveau du pont au lieu-dit «laBoussardière ». Coordonnées Lambert 93 des points dePoints Fréquence suivi milieuX Y1: Amont de l'agglomération de CHATEAUGIRON 365205 67815952 : Amont du rejet de la station d'épuration 4 par an 363605 67820953 : Aval du rejet de la station d'épuration conti + période 363335 6781960—— 'etiage4: Aval éloigné D robin avec « la 358885 6779895
Les résultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, a la mêmefréquence que les résultats d'autosurveillance du système de traitement.
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Une analyse tous les cing ans de l'impact du rejet sur la qualité du cours d'eau est transmise au servicede police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine. Elle est intégrée au bilan annuel de fonctionnementprescrit par l'article 74.Si l'analyse montre un impact trop important du rejet aux points de mesure, tel qu'un déclassement deplus d'une classe de qualité, le bénéficiaire propose des solutions pour améliorer le traitement oulimiter le rejet sur la période concernée, ou encore le transfert vers un milieu avec une capacité dedilution plus élevée, ou à défaut de proposer une mesure compensatoire adaptée permettant sur lebassin versant de l'Yaigne d'améliorer la qualité et/ou l'hydrologie des cours d'eau (réméandrage /débusage / suppression de seuils — plans d'eau).Le bénéficiaire transmet un porter à connaissance au service chargé de la police de l'eau de la DDTMd'Ille-et-Vilaine au moins 4 mois avant la réalisation des travaux associés à ces améliorations.
Article 6.41: Paramètres physico-chimiquesLe bénéficiaire réalise quatre prélevements ponctuels par an, dont trois en période d'étiage et un auprintemps, en corrélation avec le suivi de l'autosurveillance de la station de traitement des eaux usées.Les paramètres à analyser sont : pH, température, oxygène dissous, MES, DBOs, DCO, NTK, NH4, NOz,PO, et Pt.Article 6.5 : Contrôle du dispositif d'autosurveillanceDoivent être tenus a disposition du service chargé de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine etde l'agence de l'eau :° un registre comportant l'ensemble des informations relatives à l'autosurveillance du rejet ;* un manuel d'autosurveillance tenu par l'exploitant décrivant de façon précise son organisationinterne, ses méthodes d'analyse et d'exploitation, les organismes extérieurs à qui il confie toutou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif. Ce manuelfait mention des références normalisées ou non. Le manuel d'autosurveillance comporteraégalement un synoptique du système de traitement indiquant les points logiques, physiques etréglementaires. Il intègre les mentions associées à la mise en œuvre du format informatiqued'échange de données « SANDRE»: définition des points logiques et réglementairesnécessaires au paramétrage de la station d'épuration. Ce manuel d'autosurveillance est transmisà l'Agence de l'eau et au service en charge de la police de l'eau pour validation dans les troismois qui suivent la mise en service de la station d'épuration et est régulièrement mis à jour.Le service chargé de la police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine s'assurera par des visites périodiquesde la bonne représentativité des données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place. IIvérifiera la qualité du dispositif de mesure, d'enregistrement des débits et des prélèvements sur unebase annuelle. Pour ce faire, il pourra mandater un organisme indépendant choisi en accord avecl'exploitant et sera alors destinataire des éléments techniques produits.Article 6.6 : Suivi de la biodiversitéDes inventaires complémentaires avant travaux, sont réalisés par le SISEM au cours de l'été 2025,conformément aux préconisations contenues dans l'avis du CSRPN du 29 octobre 2023 et à sonengagement en date du 25 mars 2024.Les mesures de compensation au titre de la dérogation espèces protégées décrites par l'article 9 fontl'objet d'un suivi d'efficacité sur 10 ans, à N+1,N+2, N+3, N+5, N+7 et N+10, selon les périodicitésindiquées dans la demande de dérogation espéces protégées.Le bénéficiaire prend des mesures particulières d'ordre sanitaire afin de réduire les risques dedissémination d'agents infectieux et parasitaires chez les amphibiens lors des interventions sur leterrain, notamment la désinfection du matériel, des bottes et des mains. Le protocole retenu doit étreconforme aux préconisations de la Société Herpétologique de France.
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Chaque année d'expertise fera l'objet d'un rapport de comparaison des résultats et de formulation depréconisations si besoin.Ces rapports sont adressés en exemplaire numérique à la DDTM d'ille-et-Vilaine. Les données récoltéesau cours de ces suivis alimenteront également la base de données naturaliste, dont l'Observatoireherpétologique de Bretagne.
Article 7 : INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRESArticle 71 : Transmissions préalablesArticle 711 : Périodes d'entretienLe service de police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine doit être informé au moins un mois à l'avancedes périodes d'entretien et de réparations prévisibles de l'installation et de la nature des opérationssusceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Les caractéristiques des déversements (flux,charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteurdevront lui être précisées.Le service de police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine peut, si nécessaire, demander le report de cesopérations ou prescrire des mesures visant à en réduire les effets.Article 71.2 : Modification des installationsTout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de natureà entraîner un changement notable de la situation existante, doit être porté avant sa réalisation à laconnaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.Article 7.2 : Transmissions immédiatesArticle 7.21 : Incident grave - AccidentTout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1du code de l'environnement doit être signalé immédiatement et en temps réel au service de police del'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine. Dans les quinze jours suivant l'incident, l'exploitant remet, au servicede police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine, un rapport précisant les causes et les circonstances del'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.Tout déversement irrégulier à partir de la station d'épuration ou du réseau de collecte, notamment despostes de relèvement, doit être signalé immédiatement au service de police des eaux, avec leséléments d'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts et les délais dedépannage. Il est en outre communiqué le lieu du déversement et milieu naturel concerné.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 7.2.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêtéLes dépassements des seuils fixés par l'arrêté doivent être signalés, dès leur connaissance, au servicechargé de la police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine, accompagnés des commentaires sur les causesdes dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
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Article 7.3 : Transmissions mensuellesLe maître d'ouvrage transmet par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, dans lecourant du mois N+1, les informations et résultats d'autosurveillance produit durant le mois N,conformément aux prescriptions de l'article 19 de l'arrêté portant prescriptions générales.Article 7.4 : Transmissions annuelles1°) le programme des mesures de surveillance de la qualité des effluents prévu pour l'annéesuivante, transmis avant le 1er décembre de l'année précédant la mise en œuvre de ce programme auservice police de l'eau pour accord préalable et a l'agence de l'eau.2°) le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissementL'exploitant rédige en début d'année N+1 le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du systèmed'assainissement effectués l'année N, qu'il transmet au service chargé de la police de l'eau de la DDTM.d'Ille-et-Vilaine et à l'Agence de l'eau concernée avant le 1° mars de l'année N+1. Ce bilan annuel doitcomporter :A) un bilan du fonctionnement de la station d'épuration qui comprend une synthèse des élémentstransmis mensuellement prescrits à l'article 6.2 et les observations complémentaires del'exploitant ;B) la synthèse annuelle d'autosurveillance du système de collecte prescrite à l'article 61 ;C) une synthèse sur la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux brutes et leseaux traitées, lorsqu'une campagne est en cours, comme indiqué à l'article article 6.3 ;D) une synthèse de la surveillance du milieu naturel prescrit à l'article 6.4 ;E) un rapport, justifiant la qualité et la fiabilité de la surveillance mise en place fondée notammentsur Un calibrage avec un laboratoire agréé et la vérification de l'ensemble des opérations(prélèvement, transport, stockage des échantillons, mesures analytiques et exploitations).Article 7.5 : Zonage d'assainissementLe zonage d'assainissement des communes raccordées à la station d'épuration ont été approuvés lorsde l'approbation des PLU de CHATEAUGIRON (nouvelle commune) et de DOMLOUP et le PLUi deRENNES METROPOLE. Celui-ci devra être révisé dans le cadre d'une modification ou une révision desPLU et PLUi affectant les communes si cela est nécessaire. Le cas échéant, le zonage assainissementrévisé doit contenir :A) les zones d'assainissement collectif et non collectif ;B) les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols etassurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;C) les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockageéventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement.
Article 8 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX LIES A LA CONSTRUCTION DE LA STATIONArticle 8.1: Installation de chantierLe plan d'installation de chantier est à soumettre à l'avis du service chargé de la police de l'eau de laDDTM d'Ille-et-Vilaine un mois avant le commencement des travaux. Il intègre les périmètres des misesen défens.
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Article 8.2 : Périodes particulières de travauxZone humide :Les nouveaux ouvrages de traitement de la station d'épuration sont installés par le bénéficiaire endehors des zones humides identifiées sur le site.Déboisement :L'abattage des arbres doit être réalisé de septembre à février, hors période de forte sensibilité pour lafaune qui fréquente le site.Ces prescriptions valent également pour les travaux liés aux mesures compensatoires.Article 8.3 : Gestion des milieux, des pollutions et des déchetsLes travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de lanappe et des milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé estproscrit.En particulier, le bénéficiaire du présent arrêté doit :
x* veiller a maintenir les performances de la station actuelle. Pour cela, le bénéficiairetransmettra un mois avant les travaux touchant les ouvrages existants, les dispositions prisesà cet effet avec un rétroplanning, le phasage des travaux envisagé et les mesures mises enceuvre pour maintenir le fonctionnement de la station afin de respecter les prescriptions del'arrêté préfectoral du 22 novembre 2010 ;* s'assurer qu'aucune zone humide ne sera impactée par les travaux ;+ éviter les travaux sur les haies de début mars à fin juillet qui est une période de fortesensibilité pour la faune ;¢ enlever aussitôt après l'achèvement des travaux tous les décombres, terres, matériaux quipourraient subsister, les déblais en surplus devant être évacués vers un site approprié ;¢ baliser les habitats à protéger et les zones de stockage interdites pendant les travaux ;¢ stocker les déchets dans des bennes étanches et a l'abri des intempéries ;¢ récupérer les eaux de ruissellement dans un bassin où elles seront décantées et déshuiléesavant leur rejet dans le milieu naturel;° favoriser les travaux de terrassement en période de basses eaux, les gros travaux deterrassement doivent être réalisés hors période pluvieuse intense. Les exutoires des eaux derabattage de nappe sont décantées et ou filtrées avant leur rejet au milieu naturel ;* effectuer la mise en œuvre des matériaux bitumineux par temps sec ;* veiller à faire respecter les mesures décrites dans le dossier d'autorisation environnementale,notamment auprès des entreprises de travaux.En dehors des plates-formes, spécialement équipées à cet effet de dispositifs de confinement, sontinterdits :°__ tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ;° l'entretien (Vidange...) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produits usés se feradans des fits étanches et évacués vers un centre spécialisé de traitement.Le brûlage des déchets (compris déchets verts) est interdit. Les déchets devront être évacués sur unsite autorisé à recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernant lesdéchets verts, une valorisation directe peut-être réalisée (par broyage sur place par exemple). :Tout déversement accidentel de produits polluants sur le sol doit être signalé immédiatement auservice chargé de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.Le bénéficiaire s'appuiera au besoin sur le guide « Bonnes pratiques environnementales. Cas de laprotection des milieux aquatiques en phase chantier » (AFB 2018) pour dimensionner les dispositifs de
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xprotection sur le chantier à proximité de |'Yaigne. Les dispositifs de protection sont entretenus etchangés régulièrement afin qu'ils conservent leur efficacité.À tout moment, les agents chargés de la police de l'eau auront libre accès au chantier.
Article 8.4 : Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantesLe maître d'ouvrage ou les entreprises prennent toutes les précautions nécessaires au regard desespèces exotiques envahissantes (EEE), notamment en conformité avec l'arrêté du 14 février 2018modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiquesenvahissantes sur le territoire métropolitain et l'arrêté du 10 mars 2020 portant mise à jour de la listedes espèces animales et végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain. Aucunindividu d'EEE ne devra être importé sur les sites.En cas de découverte d'une EEE, toutes les précautions devront être prises pour ne pas propager cetteespèce et toutes les mesures devront être prises pour la détruire dans les règles de l'art. Tous lesmoyens devront être mis en œuvre pour ne pas importer des espèces exotiques envahissantes sur lesite lors des travaux.
Article 8.5 : Suppression d'anciens ouvragesDans le cadre de la suppression d'ouvrages sur le site actuel de la station d'épuration (canal decomptage), le bénéficiaire effectue des travaux de démolition du génie-civil dans leur totalité (hors-solet enterré) et l'évacuation des gravois et des équipements vers les filières appropriées.
Article 9: MESURES D'EVITEMENT, DE REDUCTION, DE COMPENSATION DES IMPACTS ETMODALITES DE SUIVIArticle 9.1: Mesures d'évitementSpécifiques a la biodiversitéLes mesures d'évitement ME1 et ME2 détaillées dans les fiches techniques et plans du dossier d'étuded'impact sont mises en place par le bénéficiaire pour les espéces protégées identifiées sur l'emprise duchantier dans l'étude d'impact :+ ME1 Maintien et protection d'un arbre remarquable ;°* ME2 Mise en défens de la zone de chantier.Article 9.2 : Mesures de réductionSpécifiques à la biodiversitéLes mesures de réduction MR1, MR2, MR3, MR4 et MRS détaillées dans les fiches techniques et plans dudossier d'étude d'impact sont mises en place par le bénéficiaire pour les espèces protégées identifiéessur l'emprise du chantier dans l'étude d'impact :° MR1 Adaptation des périodes de travaux de débroussaillage, terrassement et démolitions ;° MR2 Balisage préventif de la haie à Grand capricorne ;° MR3 Eclairage adapté aux enjeux et aux usages ;° MR4 Pris en compte de la biodiversité dans le suivi des travaux ;° MRS5 Gestion des espèces invasives. :
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Article 9.3 : Mesures de compensationArticle 9.3.1 : CaractéristiquesSpécifiques à la biodiversitéLes mesures de compensation et d'accompagnement MC, Macc1, Macc2 et Macc3 détaillées dans lesfiches techniques et plans du dossier d'étude d'impact sont mises en place par le bénéficiaire pour lesespèces protégées identifiées sur l'emprise du chantier :° MC Réaménagement de la lagune 2 selon planning et descriptif du dossier ;° Macc1 Changement de maille du grillage de clôture ;° Macc2 Création d'habitats favorables aux reptiles ;° Macc3 Installations de gîtes à chiroptères et nichoirs pour oiseaux.Article 9.3.2 : Système national d'information géographique du suivi des mesures compensatoires(GéoMCE)Le bénéficiaire doit fournir au service chargé de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine un fichiergabarit ou fichier d'import contenant les informations descriptives et cartographiques pour chaquemesure compensatoire. || transmet ces fichiers dans les six mois qui suivent la notification du présentarrêté.
Article 9.4: Modalité de suivi des mesures de réduction des nuisances sonores et olfactives du systèmed'assainissementLes installations sont conçues, construites, équipées et exploitées de manière que leur fonctionnementne puisse être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettrela santé ou la sécurité des agents d'exploitation ainsi que celles des riverains.Les mesures de réduction sonores ci-dessous sont mises en œuvre par le bénéficiaire dès la mise enservice de l'extension de la station de traitement des eaux usées, notamment pour respecter lesémergences réglementaires :¢ les équipements les plus bruyants sont intégrés dans un local ou sont équipés d'un dispositifd'isolation acoustique spécifique. Ces dispositions doivent permettre de respecter laréglementation en vigueur.¢ |'aération des bassins se fait par insufflation d'air depuis des raquettes immergées. Le dispositifde production d'air est insonorisé dans un local spécifique.Toutes les dispositions sont prises pour capter les odeurs désagréables susceptibles de se dégager desinstallations de traitement et d'incommoder le voisinage ainsi que le personnel d'exploitation.Les mesures de réduction olfactives ci-dessous sont mises en œuvre par le bénéficiaire dès la mise enservice de l'extension de la station de traitement des eaux usées :+ les prétraitements sont équipés d'un ensachage des déchets directement après compactage.Les refus de dégrillage sont enfermés et stockés dans un container et évacués régulièrement ;+ les locaux de traitement des boues sont ventilés et désodorisés ;¢ le traitement des odeurs est réalisé avec la mise en œuvre d'une adsorption sur charbon actif.Les modalités de suivi sont les suivantes :+ Le bénéficiaire réalise une campagne de mesures de bruit, avant et après les travaux d'extensionde la capacité de traitement ;¢ Le bénéficiaire réalise une enquête auprès des riverains six mois après la réception de lanouvelle station d'épuration, afin de recueillir leurs observations quant aux éventuellesnuisances sonores et olfactives.
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Le résultat de ces deux suivis est communiqué au service chargé de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine dans le mois qui suit leur réalisation. ;En cas de dépassement des exigences réglementaires, des modifications seront a prévoir et proposerau service police de l'eau pour respecter les normes.En cas de plainte de la part des riverains suite à l'enquête susmentionnée et dans les années qui suiventla mise en service de la station d'épuration, le bénéficiaire fera réaliser de nouvelles mesures pourcontrôler les émissions de la station d'épuration.
Article 9.5: Commission locale de suivi du système d'assainissementLe bénéficiaire principal met en sise une commission locale de suivi des travaux et d'exploitation dusystème d'assainissement.Cette commission a pour objectif d'apporter de la visibilité et de la transparence sur l'avancement destravaux et l'exploitation du système d'assainissement (eg: investissements, difficultés rencontrées...)aux administrés rattachés à ce système, ainsi qu'aux représentants d'usagers d'activité en lien avecl'aspect qualitatif de cours de l'Yaigne et ses affluents et aux associations locales de protection del'environnement.Cette commission se réunit a minima une fois par an à compter du démarrage des travaux d'extensionde la station de traitement des eaux usées.Le bénéficiaire fait la publicité de cette commission et des dates de réunion via les vecteurs decommunication municipaux disponibles (gazette locale / site internet / panneaux d'affichage) au moinsun mois avant les réunions.Suite à la fin des travaux d'extension, il est décidé à la majorité du maintien de ces commissions localesannuelles.
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Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 10 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exercantses pouvoirs de police.Si les principes mentionnés par l'article L.211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis parl'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté, toutes prescriptionsspécifiques nécessaires.Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir.Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administrationpourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pourfaire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir cesdommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice del'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 11 : DURÉE DE L'ACTELa présente autorisation est accordée pour une durée de 20 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté.Elle pourra être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R181-49 du code de l'environnement.Le bénéficiaire devra présenter sa demande de renouvellement au préfet dans un délai de deux ans aumoins avant la date d'expiration du présent arrêté.L'autorisation pourra être modifiée pour tenir compte des bilans et suivis portés à la connaissance duPréfet ou pour intégrer les évolutions réglementaires.Les travaux liés à l'ensemble du projet, objet du présent arrêté, devront être terminés dans un délai de3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
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Article 12 : RÉCAPITULATIF DES ECHEANCESArticle AE Re ;: Nature des prescriptions Date limite de mise en œuvreconcerné - 31 / 12 / 2032 pour la commune nouvellede CHATEAUGIRON et la commune deArticle 2.3 | Diagnostic périodique DOMLOUP, puis tous les 10 ans- en attente pour NOUVOITOUArticle 2.4 | Diagnostic permanent Dès 2025, puis annuelArticle 2.5 | Analyse du risque de défaillance A ES SEE la réception del'extension la stationArticle 3.3 Procès-verbal de réception des réseaux et les résultats 3 mois suivant réceptiondes essais de réceptionAce Transmission des arrêtés de déversement 30/06/2025 au plus tardArticle . . an oy ;342 Déconnexion du raccordement de la société Mylab Effective a partir du 01/04/2025. Transmission de l'arrêté de déversement de la crêperie | 30/06/2025 au plus tardArticle Colas |343 à partir de la date de signature de l'arrêtén Suivi des rejets de la crêperie Colas d'autorisation de déversement ou le| 01/07/2025 au plus tard- Cf annexe 1 pour la commune nouvellede CHATEAUGIRON et la commune de. Travaux sur les réseaux de collecte pour réduire les | DOMLOUPArticle 3.5 |. ; ; :intrusions d'eaux parasites .- Programme de travaux a transmettre auservice Police de l'Eau pour NOUVOITOUArticle 4.2 | Prescriptions sur le rejet BRQUISES | hi cate as FeGepuon ae lanouvelle station d'épuration; Suppression du trop-plein rue de Lorraine aArticle 611 CHÂTEAUGIRON 31/12/2025Article Travaux sur le réseau de collecte à l'amont du poste de 31/12/20256.1.2 refoulement général de NOUVOITOUArticle 6.4 | Suivi du milieu récepteur Dés la notification du présent arrétéArticle 6.5 | Manuel d'autosurveillance 3 Mes aurea la Rig ST SEE del'extension de la stationArticle 9.4 | Suivi des nuisances sonores mols suivant ia mise en Service del'extension de la stationArticle 9.5 Mise En piace UNE COMMISSION FRAIS de AUIVI Ges Année de démarrage des travauxtravaux et d'exploitationArticle 11 | Dossier de renouvellement du système d'assainissement sms D PRES Vans 5 Sate c'expirakiande la présente autorisation.
Article 13 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : SANCTIONSToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administrativesprévues aux articles L171-6 à L171-12 du code de l'environnement et des sanctions pénales prévues auxarticles L173-1 à L173-12 et R173-1 à R173-4 de ce code.
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Article 16 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté préfectoral est notifié au SISEM, a la commune nouvelle de Châteaugiron, à lacommune de Domloup et a Rennes Métropole.En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :* un extrait de la présente autorisation est affichée à la mairie de Domloup, de Châteaugiron etde Nouvoitou pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissementde cette formalité est dressé par les soins du maire de chaque commune et est transmis auservice police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine;° une copie de cet arrêté est transmise à la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilaine et àl'Agence Régionale de la Santé pour information ;+ le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Ille-et-Vilaine pendantune durée minimale de quatre mois et au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 17 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSI. - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes enapplication des articles R181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :- par le bénéficiaire et les bénéficiaires secondaires dans un délai de deux mois à compter de sanotification,- par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de ladernière formalité de publication accomplie.Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.frIl. - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux.Le bénéficiaire et les bénéficiaires secondaires de l'autorisation sont tenus informés d'un tel recours.Ill. —- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers peuvent déposer uneréclamation auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet mentionné al'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans laprésente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lerespect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Le cas échéant, Le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'articleR181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposer unrecours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes
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Article 18 : EXECUTIONLe président du syndicat intercommunal de la station d'épuration de Montgazon, la présidente deRennes Métropole, le maire de la commune nouvelle de Chateaugiron, le maire de la commune deDomloup, le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental desterritoires et de la mer et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 04 AVR. 2025Pour le préfet et par délégation,
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de collecteL4eseau: programme de travaux sur lerAnnexe 1Programme de travaux sur la commune nouvelle de CHATEAUGIRON
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Programme de travaux sur la commune de DOMLOUP
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-04-10-00001
Décision d'approbation du renouvellement de la
convention constitutive du GIP /CDAD 35
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-10-00001 - Décision d'approbation du renouvellement de la convention constitutive du GIP
/CDAD 35 41
Décision d'approbation du renouvellement de la convention constitutive du GIP/CDAD 35Groupement d'Intérêt PublicConseil départemental de l'accès au droit d'Ille-et-Vilaine
COUR D'APPEL DE RENNESTRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES7 rue Pierre AbélardBP 3112735031 Rennes cedex
Le préfet du département d'Ille-et-Vilaine,Le premier président de la cour d'appel de Rennes,
e Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique,e Vu la loi n° 91-647 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolutionamiable des conflits ;e Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité dudroit,° Vule décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié notamment par le décret n°2000-344 du 19 avril 2000, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative àl'aide juridique ;e Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,e Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2012,
DECIDENT :Article 1La convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit d'Ille-et-Vilaine est approuvéece jour.Le groupement d'intérêt public est créé pour une durée de dix années à compter de la date depublication de l'approbation de la convention constitutive au journal officiel de la Républiquefrançaise.Sa comptabilité sera tenue selon les règles du droit privé.Il réunit les membres suivants :Les membres de droit avec voix délibérative :
Décision d'approbation renouvellement de la convention constitutive du CDAD 35 — 20231/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-10-00001 - Décision d'approbation du renouvellement de la convention constitutive du GIP
/CDAD 35 42
- L'Etat, représenté par le/la préfet.e du département d'llle-et-Vilaine, par le/la président.e dutribunal judiciaire de Rennes et par le/la procureur.e de la République près ledit tribunal : 3VOIX ;- Le département d'llle-et-Vilaine, représenté par le/la président.e du Conseil départemental :1 voix; |- L'association départementale des maires représentée par son/sa président.e : 1 voix ;- L'ordre des avocats du barreau de Rennes, représenté par le/la bâtonnier.e de l'ordre desavocats de Rennes : 1 voix;- La caisse des règlements pécuniaires du barreau des avocats d'Ouest Atlantique Bretagnereprésentée par son/sa président.e : 1 voix;- La chambre régionale des commissaires de justice d'Ille-et-Vilaine représentée par son/saprésident.e : 1 voix;- La chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes, représentée parson/sa président.e : 1 voix ;- Etl'association CIDFF 35, représentée par son/sa président.e : 1 voix.
Des membres associés disposant chacun d'une voix délibérative :- La Mairie de Rennes, représentée par le/la maire ;- La Mairie de Saint-Malo, représentée par le/la maire ;- Le Barreau de Saint-Malo, représenté par le/la bâtonnier.e ;- L'association Aide Juridique d'Urgence, représentée par son/sa président.e ;- L'association AIS 35, représentée par son/sa président.e ;- association SOS victime 35 représentée par son/sa président.e.
Article 2Le préfet du département d'Ille-et-Vilaine,Le premier président de la cour d'appel de Rennes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1.0 AVR. 2025
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Décision d'approbation renouvellement de la convention constitutive du CDAD 35 — 20232/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-10-00001 - Décision d'approbation du renouvellement de la convention constitutive du GIP
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