E =HAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUE |EN NOUVELLE-CALEDONIELibertéÉgalitéFraternité
Ampliations :DTPN : 1COMGEND : 1Subdivisions : 3JONC: 1La Nouvelle-Calédonie: 1
ARRETE N° 30/HC/CAB/DDS/BSI/PA du 12 mars 2026portant mesures exceptionnelles de police sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu le code pénal;Vu le code de la sécurité intérieure;Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie et notamment son article L. 131-2;Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle- Calédonie - Monsieur BILLANT (Jacques) ;Vu Le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - Mme AIT MANSOUR (Anaïs);Vu l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2025-66 du 5 Mai 2025 portant délégation de signature àMadame Anaïs AIT MANSOUR, directrice de cabinet du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie;
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Considérant que de maniére générale le territoire calédonien traverse actuellement une situationéconomique et sociale tendue;
Considérant la tenue des élections municipales les dimanches 15 et 22 mars 2026;
Considérant que la délinquance constatée sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, et notamment dansl'agglomération du Grand Nouméa, demeure caractérisée par une forte concentration géographique,nécessitant une mobilisation accrue des services compétents, en particulier dans la ville de Nouméa, etplus particulièrement les quartiers de Magenta, Ducos, Rivière-Salée, Normandie, Tindu, Kaméré,Montravel et le Centre-ville, ainsi que dans les communes du Mont-Dore et Dumbéa où les cambriolages,les trafics de stupéfiants, les violences et les tensions urbaines sont récurrents;
Considérant également que les forces de l'ordre sont régulièrement exposées à des jets de projectileset à des actes de caillassage, en particulier lors de l'enlèvement des entraves fréquentes à la circulationdans ces mêmes secteurs ;
Considérant que les atteintes à l'ordre public observées sur l'ensemble du territoire prennent la formede cambriolages, d'entraves à la circulation, d'incendies volontaires, de jets de projectiles, de blocagesde voies et d'agressions envers les personnes ; que les interventions des services de secours et des forcesde sécurité intérieure sont parfois entravées, les personnels étant directement pris pour cible ; que cesagissements ont pour effet, dans certains cas, de susciter des interventions ciblées, compromettant ainsila sécurité des agents mobilisés et la sérénité des lieux;
Considérant le nombre croissant de vols d'armes constaté ces derniers mois sur l'ensemble du territoire;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler latranquillité publique et à créer un risque pour l'ordre public;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures de nature àprévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'ellefait du risque qu'ils surviennent;
Considérant qu'il appartient au représentant de l'Etat de maintenir l'ordre public et notamment deréprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnéesd'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements,les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous les actes de natureà compromettre la tranquillité publique ;
Considérant que, dans ces circonstances, eu égard à la gravité des atteintes à la sécurité et à l'ordrepublic, il y a lieu d'instaurer des mesures restrictives relatives à la détention et à l'utilisation d'armes etmunitions;
ARRÊTE
Article 1: Le port, le transport et l'utilisation d'armes à feu et de munitions, sans motif légitime, ainsique d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sontinterdits sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie.Article 2 : Les dispositions du présent arrêté sont en vigueur sur l'ensemble des journées dudimanche 15 mars 2026 puis du dimanche 22 mars 2026.

Article 3:
Article 4:
Le présent arrété peut étre contesté devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie. II peut être saisi via le site Internet « Télérecours » (www telerecours fr).
La directrice de cabinet du Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie,le général, commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Calédonie, la directriceterritoriale de la police nationale de la Nouvelle-Calédonie et les maires des communesde Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera affiché en mairie ainsi qu'aux lieux habituels, et publié au journalofficiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC) ainsi que sur le site Internet du Haut-commissariat (w i
Fait à Nouméa,
Le Haut-commissaire de la Républiqueen Nouvelle-Calédonie
Jacques BILL