ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-016
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Sommaire
ARS - DD08 /
8-2025-02-13-00002 - AP 2025-082 Relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble
sis 1 Rue Maurice Louis - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE (8 pages) Page 3
DDT 08 /
8-2025-02-12-00003 - autorise à des fins scientifiques la capture dans le
milieu naturel de limicoles et d'anatidés (6 pages) Page 12
2
ARS - DD08
8-2025-02-13-00002
AP 2025-082 Relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et du
voisinage de l'immeuble sis 1 Rue Maurice Louis -
08120 BOGNY-SUR-MEUSE
ARS - DD08 - 8-2025-02-13-00002 - AP 2025-082 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage
de l'immeuble sis 1 Rue Maurice Louis - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE 3
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale des Ardennes_ Agence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2025-082relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage de l'immeuble sis 1 Rue Maurice Louis - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22, etL. 521-1 à L. 521-4;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l''ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;Vu l'arrété préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;
ARS - DD08 - 8-2025-02-13-00002 - AP 2025-082 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage
de l'immeuble sis 1 Rue Maurice Louis - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE 4
Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre lepréfet du département des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motivé de I'agent du pôle environnement, promotion de la santé et sécurité deI'ARS Grand Est - délégation territoriale des Ardennes - en date du 12 février 2025, relatant lesfaits constatés dans l'immeuble sis 1 Rue Maurice Louis - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE (référencecadastrale : section AP n° 131) ; . |Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'immeuble sis 1 Rue Maurice Louis - 08120BOGNY-SUR-MEUSE présente un danger imminent pour la santé et la sécurité des Occupants etdu voisinage, du fait des risques suivants :- Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :- La présence d'installations électriques non sécuritaires :- Risques de chute de personnes liés à :* L'absence de dispositifs de protection contre les chutes (main-courantes) auxescaliers extérieurs menant à l'entrée du logement;» L'absence de dispositif de protection contre les chutes (garde-corps) au balcon ;* L'absence de dispositif de protection contre les chutes (garde-corps) aux fenétresdu salon et du premier étage; _- L'absence de dispositif de protection contre les chutes (main-courante et garde-corps) aux escaliers menant à la cave ;» La présence d'une porte d'accès non-sécuritaire aux escaliers menant à la cave;* L'absence de dispositifs de protection contre les chutes (main-courantes) auxescaliers menant au premier et second étage; g- La présence de garde-corps non-sécuritaires aux escaliers menant au premier etsecond étage, ainsi qu'au palier du premier étage;- Risques de chute d'éléments liés à :- La présence de revêtement dégradé et menaçant de chuter au balcon -- Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :- Laprésence d'installations électriques non sécuritaires;- La présence d'un tableau électrique présentant une hauteur supérieure à 1,80metres sur le palier du premier étage ;- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés à :* L'absence de sortie d'air dans la pièce munie d'un appareil à combustion (gazinière) ;- Risques d'intrusion par un tiers liés à :- La présence d'une porte principale non-sécuritaire :- Risques d'hypothermie liés à : |- La présence d'une porte d'entrée non-étanche à l'air et présentant un carreau cassé.Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques susvisés et leurs délais d'exécution ? 'Considérant qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'elle pourraaboutir à la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité ;Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure les propriétaires de l'immeuble susvisé,et leurs ayants droit, de faire cesser cette situation ;
ARS - DD08 - 8-2025-02-13-00002 - AP 2025-082 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage
de l'immeuble sis 1 Rue Maurice Louis - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE 5
Sur proposition de la directrice générale de I''ARS Grand Est ;
ARRETE
Article 1* :Madame GABSI Laure-Eva Yafa et Monsieur TEDGUI Raphaël, et leurs ayants droit,propriétaires de l'immeuble sis 1 Rue Maurice Louis —- 08120 BOGNY-SUR-MEUSE (référencecadastrale: section AP n° 131), sont mis en demeure, sous un délai d'un mois à compter de lanotification du présent arrêté, d'exécuter les mesures suivantes dans l'immeuble susvisé :- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personnepar: | '< La mise en place de dispositifs de protection contre les chutes (main-courantes) auxescaliers extérieurs menant à l'entrée du logement;.- La mise en place d'un dispositif de protectlon contre les chutes (garde-corps) aubalcon;- La mise en place de dispositifs de protection contre les chutes (garde-corps) auxfenêtres du salon et du premier étage ;- La mise en place de dispositifs de protection contre les chutes (main-courante etgarde-corps) aux escaliers menant à la cave; '- La mise en place d'une porte d'accès sécuritaire aux escaliers menant à la cave;- La mise en place de dispositifs de protection contre les chutes (main-courantes) auxescaliers menant au premier et second étage;- La mise en place de garde-corps sécuritaires aux escaliers menant au premier etsecond étage, ainsi qu'au palier du premier étage; '- La stabilisation du revêtement dégradé et menaçant de chuter au balcon;- Mise en sécurité de l'installation électrique du logement par un professuonnel qualifiéavec fourniture d'un justificatif attestant l'absence de danger ;- Prise de toutes les mesures nécessaires afin de permettre aux occupants d'accéder autableau électrique sur le palier du premler étage (hauteur réglementaire actuellementnon respectée);- Création des ventilations réglementaires nécessaires au fonctionnement sécuritaire de lagazinière située dans la cuisine. En cas de création d'une sortie d'air, veillez à respecterune distance minimale de 60 cm par rapport à la sortie de la chaudière;- Prise de toutes les mesures nécessaires afin de mettre en place une porte d'entréeprincipale sécuritaire vis-à-vis des tiers.- Prise de toutes les mesures nécessaires pour garantir l'étanchéité à l'air de la ported'entrée.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à larésorption de la situation d'insalubrité de I'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure ne' fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité, conformémentaux dispositions prévues par l'article L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 :Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dansles conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe.
ARS - DD08 - 8-2025-02-13-00002 - AP 2025-082 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage
de l'immeuble sis 1 Rue Maurice Louis - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE 6
Article 3 : |En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compter de lanotification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites (dont lestravaux), aux frais de l'intéressé dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditionsprécisées à l'article L 511-17 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del''habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Article 5 :La mainlevée du présent arrété ne pourra étre prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites.pour lasortie d'insalubrité.Il doit étre tenu à la disposition de l'administration tout Justificatif attestant de la réalisationdes travaux dans le respect des règles de l'art.Article 6 :Le présent arrété sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 du présent arrété, ainsiqu'aux occupants des locaux concernés.Le présent arrété sera affiché à la mairie de BOGNY-SUR-MEUSE et apposé sur la façade deI'immeuble. 'Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de BOGNY-SUR-MEUSE:- au procureur de la République;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour lelogement) ; '- au directeur départemental des territoires :- au directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités et de la protection despopulations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à I'agence départementaled'information sur le logement.
ARS - DD08 - 8-2025-02-13-00002 - AP 2025-082 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage
de l'immeuble sis 1 Rue Maurice Louis - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE 7
Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de I'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de I'emploidu travail des solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de BOGNY-SUR-MEUSE, les officiers et les agents depolicejudiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévuesà l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concèrne, del'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 13 février 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dansle délai de deux mois à compter de sa notification. |L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire I'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre.chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnCharhpagn_e, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
ANNEXES : :ANNEXE N°1 : Articles L. 511-19 à 511-22 du CCH
ARS - DD08 - 8-2025-02-13-00002 - AP 2025-082 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage
de l'immeuble sis 1 Rue Maurice Louis - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE 8
ANNEXE N°1 CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Section 3 : Procédure d'urgence (Articles L511-19 à L511-21)Article L511-19Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1 \En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expertdésigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédurecontradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à ladémolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon laprocédure accélérée au fond.Conformément à I'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Article L511-20Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délaiimparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Lesdispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Article L511-21Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leurdate d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditionsprévues par la section 2.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en. vigueur le Terjanvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Section 4 : Dispositions pénales (Article L511-22)Article L511-22Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1l.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitimed'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise endemeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de I'article L. 1331-23 du code de lasanté publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement a leur sur-occupation.Il.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 €:1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façonque ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécuritéou de traitement de l'insalubrité ;
ARS - DD08 - 8-2025-02-13-00002 - AP 2025-082 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage
de l'immeuble sis 1 Rue Maurice Louis - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE 9
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en applicationdu présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à I'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation ; '2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que lesfacilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'untel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou ennom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titrepersonnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre detoute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infractionet de la personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du codepénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. -Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter oud'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissementrecevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné àl'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au méme8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'étreusufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupabled'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité deson auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement,il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS - DD08 - 8-2025-02-13-00002 - AP 2025-082 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage
de l'immeuble sis 1 Rue Maurice Louis - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE 10
ARS - DD08 - 8-2025-02-13-00002 - AP 2025-082 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage
de l'immeuble sis 1 Rue Maurice Louis - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE 11
DDT 08
8-2025-02-12-00003
autorise à des fins scientifiques la capture dans le
milieu naturel de limicoles et d'anatidés
DDT 08 - 8-2025-02-12-00003 - autorise à des fins scientifiques la capture dans le milieu naturel de limicoles et d'anatidés 12
| 1 DirectionPRÉFET départementaleBbîî ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025- $ 5autorisant, à des fins scientifiques, la capture dans le milieunaturel de limicoles et d'anatidés
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement Européen du 30 novembre 2009 concernant laconservation des oiseaux sauvages ;Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.424-11:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 relatif au prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivaritsdont la chasse est autorisée ;Vu l'arrété ministériel du 31 octobre 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviairehautement pathogène ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant Christophe FRADIER directeur départemental des territoires desArdennes;Vu l'arrété préfectoral n°2024-21 en date du 23 janvier 2024 portant organisation de ladirection départementale des territoires des Ardennes;W l'arrêté préfectoral n°2024-55 en date du Ter février 2024 portant délégation de signatureà Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu la demande d'autorisation de capture dans le milieu naturel de limicoles et d'anatidés envue de leur baguage, présentée le 16 janvier 2025 par la Fédération départementale deschasseurs des Ardennes, dans le cadre du programme de recherche scientifique national surl''écologie fonctionnelle del'avifaune ;Vu l'avis de I'Office français de la biodiversité n°2025-000493;
DDT 08 - 8-2025-02-12-00003 - autorise à des fins scientifiques la capture dans le milieu naturel de limicoles et d'anatidés 13
Considérant l'intérêt de l'étude projetée visant à connaître l'écologie spatiale et la stratégiede migration du vanneau huppé, du pluvier doré, du courlis cendré, du canard colvert, ducanard chipeau, de la sarcelle d'hiver, du canard siffleur, du canard souchet, du fuligullemilouin et de l'oie cendrée, espèces d'intérêt communautaire figurant à l'annexe 2 de ladirective susvisée ;Considérant la confirmation de plusieurs foyers d'influenza aviaire hautement pathogènechez les oiseaux détenus sur le territoire métropolitain et dans les autres États membres(Belgique, Allemagne, Espagne et Pays-Bas) ;Considérant la dynamique d'infection de l'épizootie dans les couloirs de migration et lapossibilité de diffusion du virus par ces oiseaux migrateurs, potentiellement contaminés, depassage surle territoire français; -, ,ARRETEArticle 1 : La Fédération départementale des chasseurs des Ardennes, sise 49 rue du Muguet àSAINT-LAURENT (08 090), est autorisée à procéder aux captures des espèces suivantes etselon les modalités indiquées dans le tableau ci-dessous : -CantonsFipRa Nombres Moyens . . PériodeLIMICOLES :- Vanneau huppé , 500(Vanellus vanellus) individusCaptures Du; I Rethel- Pluvier doré manuelles, Signy Abbaye | 20 janvier 2025(Pluvialis apricaria)- Courlis cendré Château Porcien(Numenius arquata) par nasses, Attigny auVouziersaux filets | Carignan 31 décembreANATIDES : , 50 verticaux, Nouvion sur Meuse 2025- Canard colvert clgîllïn/âùse Sedan 3Anas platyrhynchos : ._ (Canarg Ch}î/peja/u ) espèce aux Fileses Villers Semeuse(Anas strepera) propulsés- Sarcelle d'hiver(canonnettes),(Anas crecca)- Canard siffleur(Anas penelope)- canard souchet(Anas clypeata)- Fuligulle milouin(Aythya ferina)-Oie cendrée(Anser anser)
filets rabattants
Dans le cadre de sa mission, la Fédération départementale des chasseurs des Ardennes seraassistée par des membres de l'association Ardennes gibier d'eau et sera supervisée parM. Christophe URBANIAK, directeur technique de la Fédération nationale des chasseurs.
DDT 08 - 8-2025-02-12-00003 - autorise à des fins scientifiques la capture dans le milieu naturel de limicoles et d'anatidés 14
Article 2 : Les individus capturés des espèces visées dans le tableau figurant à l'article 1 serontpesés et mesurés. Une plume sera éventuellement prise et conservée en vue d'analysesgénétiques et isotopiques. Ils seront ensuite équipés de bagues reconnues pour les étudesd'écologie spatiale et de mouvements migratoires ou le cas échéant d'un instrumentminiaturisé de géolocalisation selon les règles de l'art et les connaissances scientifiques ettechniques reconnues par les instances scientifiques internationales. Une fois ces opérationsréalisées, les oiseaux seront relâchés sur place.Article 3 : Dans le contexte de risque élevé d'influenza aviaire sur le territoire métropolitainet dans la mesure où les espèces visées sont des espèces migratrices, il conviendra derespecter les dispositions relatives aux mesures de biosécurité à mettre en œuvre notammentsur d'éventuels contacts indirects entre oiseaux sauvages et domestiques (nettoyage etdésinfection du matériel de capture, lavage et désinfection des bottes...).Article 4 : Les opérations conduites par la Fédération départementale des chasseurs desArdennes se feront en accord avec les propriétaires, gestionnaires et titulaires du droit dechasse sur les territoires desquels se déroulent les captures/relâchers.Article 5 : La Fédération départementale des chasseurs des Ardennes transmettra uncompte-rendu des opérations avant le 30 janvier 2026 à la direction départementale desterritoires des Ardennes et au service départemental de l'Office français de la biodiversité.Les informations devant figurer dans celui-ci sont décrites en annexe |.Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdes services déconcentrés de l'Etat.Une copie du présent arrêté sera adressée à la cheffe du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité et au président de la Fédération départementale des chasseurs desArdennes.Article 7: Le directeur départemental des territoires des Ardennes, la cheffe du servicedépartemental de I'Office français de la biodiversité et le président de la Fédérationdépartementale cles chasseurs des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté.Charleville-Mézières, le 12 février 2025
Pl/ S/ Poûr lfprefet,le directéur départémental des territoires/ /## 4 #À # } /ÿ # 47# 6"
phe FRADIER
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut étreintroduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP60002 —- 08005 Charleville-Mézières Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à la Ministre en charge de l'écologie, Hôtel deRoquelaure - 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;- soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
DDT 08 - 8-2025-02-12-00003 - autorise à des fins scientifiques la capture dans le milieu naturel de limicoles et d'anatidés 15
DDT 08 - 8-2025-02-12-00003 - autorise à des fins scientifiques la capture dans le milieu naturel de limicoles et d'anatidés 16
ANNEXE1Le compte rendu mentionné à l'article 5 de l'arrêté devra être à minima structuré de lafaçon suivante :Nom du programme scientifiqueIntervenants et collaborateurs- Responsable du programme- BagueursContexte de l'étude- Espèces ciblées- Justification scientifique et/ou conservationZone(s) géographique(s) où les captures ont été effectuées sur le département(cartographie, ...)Détails du programme- Objectifs de l'étude et nature des données nécessaires- Objectif(s) principal (aux)Protocole et méthodes utilisées- Année de début du suivi- Durée prévue pour la poursuite du suivi- Moyens et protocoles de captures- Prélèvement de tissu (types, espèces concernées, le cas échéant)Bilan des effectifs bagués, contrôlés (il s'agit de I'ensemble des évènements derecaptures ainsi que les contrôles visuels) et repris pour chaque année depuis ledébut du programme pour le département.- Effort de capture engagé sur I'année concernée (date et temps de capturespar zones et par especes, ...)Valorisation et exploitation des données qui en sont faites (Référence outils,publications, ...)
DDT 08 - 8-2025-02-12-00003 - autorise à des fins scientifiques la capture dans le milieu naturel de limicoles et d'anatidés 17
DDT 08 - 8-2025-02-12-00003 - autorise à des fins scientifiques la capture dans le milieu naturel de limicoles et d'anatidés 18