PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-033-2025-11
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service
des Achats et des Finances
IDF-2025-11-19-00006 - Avenant n°4 à la convention de délégation
de gestion relative au centre de gestion financière
conclue entre la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Val-d'Oise et la Direction Régionale des Finances Publiques
d'Île-de-France et de Paris (5 pages) Page 3
Rectorat de l'académie de Créteil / Affaires juridiques
IDF-2025-11-20-00001 - Arrêté du 20 novembre 2025 portant
délégation de signature à monsieur Freddy LEROUX, chef de la
division des établissements (DE) au rectorat de l'académie de
Créteil (2 pages) Page 9
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2025-11-19-00006
Avenant n°4 à la convention de délégation de
gestion relative au centre de gestion financière
conclue entre la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Val-d'Oise et la Direction Régionale des Finances
Publiques d'Île-de-France et de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-11-19-00006 - Avenant n°4 à la convention de délégation de
gestion relative au centre de gestion financière
conclue entre la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val-d'Oise et la Direction Régionale des
Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris
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AVENANT N°4 à la Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière

conclue entre

la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Val-d'Oise.

et la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris



En application de son article 6, la convention de d élégation de gestion du 23 avril 2021 a été modifiée par
avenant n° 1signé le 6 janvier 2023 :
• Dans son intitulé : les mots « à l'expérimentation d'un » sont remplacés par « au ».
• Dans son préambule :
Les 3 premiers alinéas du préambule sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La présente convention est conclue en application :
« - du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modif ié relatif à la délégation de gestion dans les serv ices de
l'État ;
« - du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modif ié relatif à la gestion budgétaire et comptable pub lique,
notamment son article 86-1 ».



Entre la Direction Départementale de l'Emploi, du T ravail et des Solidarités du Val-d'Oise,
représentée par Johana BERTHAU, Directrice Départem entale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Val d'Oise, désignée sous le terme de " délégant ", d'une part,
Et
La Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Île-de-France et de Paris,
représentée par Didier PIERRON, directeur du Pôle G estion Publique État, désigné sous le
terme de " délégataire ", d'autre part.




Il est convenu ce qui suit :

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-11-19-00006 - Avenant n°4 à la convention de délégation de
gestion relative au centre de gestion financière
conclue entre la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val-d'Oise et la Direction Régionale des
Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris
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Article 1er : Objet de la délégation
Inchangé par les dispositions de l'avenant n°1,
Modifié par le présent avenant n° 2 pour retirer le s programmes suivants de la convention de délégatio n de
gestion, en vertu des dispositions de l'arrêté de d élégation de la qualité d'ordonnateur secondaire dé légué du 4
juin 2024 :
• 102 : Coordination du service public de l'emploi
• 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
• 111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
• 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires , sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie
associative
• 134 : Développement des entreprises et régulations
• 137 : Égalité entre les femmes et les hommes
• 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
• 183 : Protection maladie
• 305 : Stratégie économique
• 363 : Compétitivité
• 364 : Cohésion
• FSE00-01 : Compétitivité régionale et emploi 2007-2013
• FSE00-07 : Programme Emploi Inclusion et métropole 2014-2020
• FSE00-08 : Initiative pour l'emploi des jeunes 2014-2020

En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement des
dépenses relevant des programmes suivants :

N° de programme Libellé
104 Intégration et accès à la nationalité française
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'hab itat
147 Politique de la ville
157 Handicap et dépendance
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables
303 Immigration et asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes

Le délégant assure le pilotage des autorisations d' engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur l es actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
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conclue entre la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val-d'Oise et la Direction Régionale des
Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris
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Inchangé par les dispositions de l'avenant n°1 et de l'avenant 2.
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisi ons du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur dem ande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants :
a) Il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;
c) Il saisit la date de notification des actes ;
d) Il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du co ntrôleur budgétaire et/ou de l'ordonnateur
secondaire de droit selon les seuils prévus ;
e) Le cas échéant, il enregistre la certification d u service fait sur demande formalisée du
service prescripteur ;
f) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) Il réalise, en liaison avec le service prescript eur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire v alidées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;
j) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.

2. Le délégant reste chargé des décisions de dépens es, de la constatation et de la certification
du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Inchangé par les dispositions de l'avenant n°1 et de l'avenant 2.
Le délégataire exécute la délégation dans les condi tions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations q ui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des pre stations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.

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gestion relative au centre de gestion financière
conclue entre la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val-d'Oise et la Direction Régionale des
Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris
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Article 4 : Obligations du délégant
Inchangé par les dispositions de l'avenant n°1 et de l'avenant 2.
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tou s les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 5 : Exécution de la délégation
Inchangé par les dispositions de l'avenant n°1 et de l'avenant 2.
Le chef du service délégataire est autorisé à subdé léguer à ses subordonnés l'exécution des
actes mentionnés au 1 de l'article 2.

Article 6 : Modification du document
Inchangé par les dispositions de l'avenant n°1 et de l'avenant 2.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent avenant prend effet au 14 octobre 2025.
La présente convention est reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis d e trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur secondaire
de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmis e au contrôleur budgétaire, accompagnée
de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.





Fait à Paris,
Le 19 novembre 2025,

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-11-19-00006 - Avenant n°4 à la convention de délégation de
gestion relative au centre de gestion financière
conclue entre la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val-d'Oise et la Direction Régionale des
Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris
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Le délégant

la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Val-d'Oise.

La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Val-d'Oise


SIGNE



Johana BERTHAU

Le délégataire

La Direction Régionale des Finances
Publiques d'Île-de-France et de Paris

Le directeur du Pôle Gestion Publique
État,


SIGNE



Didier PIERRON
Le préfet du Val-d'Oise




SIGNE






Philippe COURT
Visa du Préfet de la Région Ile-de-France,

Préfet de Paris

Par délégation, le Préfèt, Secrétaire
Général aux Moyens Mutualisés


SIGNE




Stéphane BRUNOT


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-11-19-00006 - Avenant n°4 à la convention de délégation de
gestion relative au centre de gestion financière
conclue entre la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val-d'Oise et la Direction Régionale des
Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris
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Rectorat de l'académie de Créteil
IDF-2025-11-20-00001
Arrêté du 20 novembre 2025 portant délégation
de signature à monsieur Freddy LEROUX, chef de
la division des établissements (DE) au rectorat de
l'académie de Créteil
Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-11-20-00001 - Arrêté du 20 novembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Freddy LEROUX, chef de la division des établissements (DE) au rectorat de l'académie de Créteil 9
EnACADEMIEDE CRETEILLibertéEgalitéFraternité










Arrêté du 20 novembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Freddy LEROUX, chef de la
division des établissements (DE) au rectorat de l'académie de Créteil



LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL



VU le code de l'éducation et notamment son article D. 222-20 ;

VU le décret du 12 mars 2025 nommant monsieur Jean-François CHANET recteur de l'académie de Créteil ;

VU les arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France n° IDF-2025-03-26-00009 du 26 mars 2025 portant
délégation de signature à monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, en matière
de contrôle de légalité des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-de-
France dans le ressort de l'académie de Créteil et n° IDF-2025-03-26-00008 du 26 mars 2025 portant
délégation de signature à monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, en matière
d'ordonnancement secondaire ;

VU l'arrêté rectoral du 15 juillet 2022 portant nomination de madame Sandrine BOVARD, attachée
d'administration de l'État, en qualité de cheffe de service au sein du département de l'organisation scolaire
(DOS) au rectorat de l'académie de Créteil ;

VU l'arrêté rectoral du 26 septembre 2023 portant nomination de madame Saïda SMAOUI, attachée principale
d'administration, en qualité de cheffe de service au sein du département de l'accompagnement et au suivi
des politiques éducatives (DASPE) au rectorat de l'académie de Créteil ;

VU l'arrêté rectoral du 30 octobre 2025, portant nomination de monsieur Freddy LEROUX, attaché principal
d'administration, en qualité de chef de la division des établissements (DE) du rectorat de l'académie de
Créteil ;



ARRETE


ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à monsieur Freddy LEROUX, chef de la division des établissements, à
l'effet de signer dans la limite de ses attributions et compétences, les actes suivants :
1) Actes relatifs aux actions pédagogiques en direction des élèves :

- Actes relatifs à la scolarité, notamment les décisions relatives à la recevabilité des
appels en matière disciplinaire ainsi que les décisions rendues en appel pour les
sanctions disciplinaires des élèves ;

- Actes relatifs aux autoanalyses collectives et projets des lycées, lycées
professionnels et EREA ;



Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-11-20-00001 - Arrêté du 20 novembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Freddy LEROUX, chef de la division des établissements (DE) au rectorat de l'académie de Créteil 10

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2) Actes relatifs au suivi des EPLE :

- Avis de délégation et notifications de moyens et de crédits relevant des budgets
opérationnels de programme « vie de l'élève » et « enseignement public du second
degré » ;

3) Autorisations concernant des activités hors enseignement :

- Actes d'engagement des dépenses de personnels d'assistance éducative des
premier et second degrés ;

- Autorisation de cumul des rémunérations concernant les personnels de surveillance
et d'assistance ;

4) Correspondances ne faisant pas grief (transmissions, lettres d'informations).



ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Freddy LEROUX, délégation de signature est donnée
à :

- Madame Saïda SMAOUI, cheffe du département de l'accompagnement et du suivi
des politiques éducatives (DASPE), pour ce qui concerne les matières énoncées au 1),
au 2) et au 4) ;

- Madame Sandrine BOVARD, cheffe du département de l'organisation scolaire
(DOS), pour ce qui concerne les matières énoncées au 2), au 3) et au 4) ;



à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes courants du service,
dont elles ont la responsabilité.



ARTICLE 3 :

Le présent arrêté abroge l'arrêté rectoral en date du 27 mars 2025.



ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Ile-de-France.



Fait à Créteil, le 20 novembre 2025

Signé


Le recteur de l'académie de Créteil



Jean-François CHANET
Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-11-20-00001 - Arrêté du 20 novembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Freddy LEROUX, chef de la division des établissements (DE) au rectorat de l'académie de Créteil 11