PREFET Direction des sécuritésDE L'OISE Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crisesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation des véhicules dont le PTAC est supérieur à7,5 tonnes sur l'ensemble des routes du département de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la défense;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-9, R. 411-18 et R. 421-1;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour l'application del'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;
Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, conseiller référendaire à la Courdes comptes, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense et de Sécurité Nord du 12 octobre 2018 instituant lagestion des événements zonaux de circulation en zone de défense et de Sécurité Nord ;
Considérant le bulletin de vigilance météorologique de couleur orange en date du 05 janvier 2026 émispar Météo France dans le département de l'Oise ;

Considérant que l'importance des phénomènes météorologiques annoncés est de nature à rendreparticulièrement difficile la circulation et porter atteinte à la sécurité des usagers de la route ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;
ARRÊTE
Article ter - Tous les véhicules dont le poids total autorisé en marche (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnesont l'interdiction de circuler sur l'ensemble du réseau routier, y compris autoroutier, du départementde l'Oise, du 05 janvier 2026 à 14h00 jusqu'au 06 janvier 2026 à 10h00.
Article 2 - Les véhicules concernés déjà engagés sur le réseau routier devront se stationner rapidementsur une zone de stockage prévue à cet effet.
Article 3 - Cette restriction de circulation ne s'applique pas aux véhicules d'intérêt général définis àl'article R311-1 du code de la route :- Véhicules d'intérêt général prioritaires : véhicules des services de police, de gendarmerie, desdouanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des services de déminage de l'État, d'interventiondes unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affectésexclusivement à l'intervention de ces unités et du ministère de la justice affectés au transport desdétenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires ;- Véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage : ambulance de transport sanitaire,véhicule d'intervention de sécurité des sociétés gestionnaires d'infrastructures électriques et gazières,du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, du service de lasurveillance de la Régie autonome des transports parisiens, de transports de fonds de la Banque deFrance, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ilsparticipent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d'organes humains, enginde service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d'intervention desservices gestionnaires de ces voies.Cette restriction ne s'applique pas non plus aux véhicules de transport en commun, sous réserve dedispositions propres applicables aux transports scolaires sur décision du président du conseil régional.
Article 4 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Oise, le directeur interdépartemental de la policenationale et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 5 janvier 2026
Le préfet,
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011Amiens cedex1 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen del'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Jean-Marie CAILLAUD

En Sous-Préfecture de ClermontPRÉFET ap. teeDE L'OISE Pôle sécurité
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° F316/25
Arrêté renouvelant I'habilitation de la SAS AAA HEURTEVENT FUNERAIREsituée à BEAUVAIS (Oise) à exercer certaines des activités de pompes funèbresLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56 à R. 2223-65;Vu l'arrêté en date du 05 avril 2022 portant modification dans le domaine funéraire (SAS AAAHEURTEVENT FUNERAIRE - 60000 Beauvais) ;Vu l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme NorchenCHENOUFI, sous-préfète de Clermont ;Vu la demande reçue le 05 novembre 2025, complétée le 18 décembre 2025, formulée par M. XavierTHOUMIEUX, directeur général de la société FUNECAP NORD, gérant la SAS AAA HEURTEVENTFUNERAIRE, sise 11 allée Bernard Palissy à BEAUVAIS (Oise), en vue d'obtenir le renouvellement de sonhabilitation pour exercer certaines des activités de pompes funèbres ;Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;ARRÊTEArticle 1° : La SAS AAA HEURTEVENT FUNERAIRE, sise 11 allée Bernard Palissy à BEAUVAIS (Oise),exploitée par M. Xavier THOUMIEUX,est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national lesactivités funéraires suivantes :> Organisation des obsèques |> Transport de corps avant mise en bière au moyen des véhicules immatriculés AC-963-JDet EM-374-DE> Transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés AC-963-JD,EM-374-DE, DH-442-HV et DH-445-HV> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil> Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations> Soins de conservation en sous-traitance> Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.Article 2 : Le véhicule immatriculé BG-638-FG ne peut être utilisé tant que le certificatd'immatriculation ne satisfera pas aux exigences des articles D. 2223-113 du code général descollectivités territoriales et R. 322-2 du code de la route.
6 rue Georges FLEURY - 60607 CLERMONT CEDEX
172

Article 3 : Le numéro d'habilitation 20-60-0123 est caduc et remplacé par le numéro 25-60-0123.Article 4 : L'habilitation n° 25-60-0123 est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 1°janvier 2026, soit jusqu'au 31 décembre 2030.Article 5 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra fairel'objet d'une déclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Toutmanquement a cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait deI'habilitation.Article 6 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du codegénéral des collectivités territoriales.Article 7 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doitparvenir à la sous-préfecture de Clermont deux mois avant l'expiration de celle-ci.Article 8 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.Article 9 : La sous-préfète de Clermont, le maire de BEAUVAIS, le directeur départemental de lasécurité publique de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée àM. Xavier THOUMIEUX, directeur général de la société FUNECAP NORD, gérant la SAS AAAHEURTEVENT FUNERAIRE.
Faità Clermont, le 30 DEC. 3Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte de Clermont,
-
Norchen CHENOUFI
6 rue Georges FLEURY - 60607 CLERMONT CEDEXwww.oise. gouv.fr
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Sous-Préfecture de ClermontEn AL odo etePREFET Pole sécuritéDE L'OISELibertéEgalité .Fraternité
Arrêté n° F315/25Arrêté renouvelant I'habilitation de la SAS AAA HEURTEVENT FUNERAIREsituée à MERU (Oise) à exercer certaines des activités de pompes funèbresLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56 à R. 2223-65 ;Vu l'arrêté en date du 05 avril 2022 portant modification dans le domaine funéraire (SAS AAAHEURTEVENT FUNERAIRE - 60110 Méru) ;Vu l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2025 portant délégation de signature à MmeNorchenCHENOUFI, sous-préfète de Clermont ;Vu la demande reçue le 05 novembre 2025, complétée le 18 décembre 2025, formulée par M. XavierTHOUMIEUX, directeur général de la société FUNECAP NORD, gérant la SAS AAA HEURTEVENTFUNERAIRE, sise 65 rue Roger Salengro 4 MERU (Oise), en vue d'obtenir le renouvellement de sonhabilitation pour exercer certaines des activités de pompes funèbres ;Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;ARRETEArticle 1° : La SAS AAA HEURTEVENT FUNERAIRE, sise 65 rue Roger Salengro à MERU (Oise), exploitéepar M. Xavier THOUMIEUX, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activitésfunéraires suivantes :> Organisation des obsèques> Transport de corps avant mise en bière au moyen des véhicules immatriculés AC-963-JDet EM-374-DE .> Transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés AC-963-JD,EM-374-DE, DH-442-HV et DH-445-HV> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil> Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations> Soins de conservation en sous-traitance> Gestion et utilisation d'une chambre funéraire> Gestion d'un crématorium.Article 2 : Le véhicule immatriculé BG-638-FG ne peut être utilisé tant que le certificatd'immatriculation ne satisfera pas aux exigences des articles D. 2223-113 du code général descollectivités territoriales et R. 322-2 du code de la route.
6 rue Georges FLEURY - 60607 CLERMONT CEDEXwww.oise.qouv.fr
172

Article 3 : Le numéro d'habilitation 20-60-0139 est caduc et remplacé par le numéro 25-60-0104.Article 4 : L'habilitation n° 25-60-0104 est accordée pour une durée de cinq ans à compter du1* janvier 2026, soit jusqu'au 31 décembre 2030.Article 5 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra fairel'objet d'une déclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Toutmanquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait del'habilitation.Article 6 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du codegénéral des collectivités territoriales.Article 7 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doitparvenir à la sous-préfecture de Clermont deux mois avant l'expiration de celle-ci.Article 8 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.Article 9 : La sous-préfète de Clermont, la maire de MERU, le général, commandant le groupementde gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée àM. Xavier THOUMIEUX, directeur général de la société FUNECAP NORD, gérant la SAS AAAHEURTEVENT FUNERAIRE.
Fait à Clermont, le 3 () ULC. 2095Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Clermont,ET
Norchen CHENOUFI
6 rue Georges FLEURY - 60607 CLERMONT CEDEX
212

Sous-Préfecture de ClermontE Ale cécurité5 PôIPREFET dle sécuritéDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° F314/25
Arrêté renouvelant l'habilitation de la SAS AAA HEURTEVENT FUNERAIREsituée à SAINT-PAUL (Oise) à exercer certaines des activités de pompes funèbresLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56 à R. 2223-65 ;Vu l'arrêté en date du 05 avril 2022 portant modification dans le domaine funéraire (SAS AAAHEURTEVENT FUNERAIRE - 60650 Saint-Paul) ;Vu l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme NorchenCHENOUFI, sous-préfète de Clermont ;Vu la demande reçue le 05 novembre 2025, complétée le 18 décembre 2025, formulée par M. XavierTHOUMIEUX, directeur général de la société FUNECAP NORD, gérant la SAS AAA HEURTEVENTFUNERAIRE, sise 21 rue de l'abbaye à SAINT-PAUL (Oise), en vue d'obtenir le renouvellement de sonhabilitation pour exercer certaines des activités de pompes funèbres ;Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète de Clermont;ARRÊTEArticle 1° : La SAS AAA HEURTEVENT FUNERAIRE, sise 21 rue de l'abbaye à SAINT-PAUL (Oise),exploitée par M. Xavier THOUMIEUX, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national lesactivités funéraires suivantes :> Organisation des obsèques> Transport de corps avant mise en bière au moyen des véhicules immatriculés AC-963-JDet EM-374-DE> Transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés AC-963-JD,EM-374-DE, DH-442-HV et DH-445-HV> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil> Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations> Soins de conservation en sous-traitance> Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.Article 2 : Le véhicule immatriculé BG-638-FG ne peut être utilisé tant que le certificatd'immatriculation ne satisfera pas aux exigences des articles D. 2223-113 du code général descollectivités territoriales et R. 322-2 du code de la route.
6 rue Georges FLEURY - 60607 CLERMONT CEDEXwww.oise. gouv.fr172

Article 3 :Le numéro d'habilitation 20-60-0117 est caduc et remplacé par le numéro 25-60-0117.Article 4 : L'habilitation n° 25-60-0117 est accordée pour une durée de cing ans à compter du 1°janvier 2026, soit jusqu'au 31 décembre 2030. ùArticle 5 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra fairel'objet d'une déclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Toutmanquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait del'habilitation.Article 6 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du codegénéral des collectivités territoriales.Article 7 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doitparvenir à la sous-préfecture de Clermont deux mois avant l'expiration de celle-ci. -Article 8 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.Article 9 : La sous-préfète de Clermont, le maire de SAINT-PAUL, le général, commandant legroupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie seraadressée à M. Xavier THOUMIEUX, directeur général de la société FUNECAP NORD, gérant la SASAAA HEURTEVENT FUNERAIRE.
Fait à Clermont, le 30 UcL, 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte de Clermont—nlN en CHENOUFI
6 rue Georges FLEURY - 60607 CLERMONT CEDEX
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Sous-Préfecture de Clermont= a . Pôle sécuritéPREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°321/25
Arrêté renouvelant l'habilitation des Services Funéraires Capel - S.F.C situés à Liancourt (Oise)à exercer certaines des activités de pompes funèbres
LE PREFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56 à R. 2223-65 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2020 renouvelant l'habilitation des Services FunérairesCapel - S.F.C. situés à Liancourt (Oise) à exercer des activités de pompes funèbres ;
xVu l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme NorchenChenoufi, sous-préféte de Clermont ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation des Services Funéraires Capel — S.F.C, reçue le 07novembre 2025, complétée le 24 décembre 2025, formulée par M. Bertrand CAPEL, gérant, pourl'établissement situé 32 rue Jules Michelet à Liancourt (Oise) ;Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préféte de Clermont ;
ARRETEArticle 1° : Les Services Funéraires Capel - S.F.C, co-exploités par M. Bertrand CAPEL et Mme StéphanieCAPEL, sis 32 rue Jules Michelet à Liancourt (Oise), sont habilités pour exercer sur l'ensemble duterritoire national les activités funéraires suivantes :> Organisation des obsèques> Transport de corps avant mise en bière au moyen du véhicule immatriculé EK-098-TC ainsiqu'en sous-traitance> Transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés EK-098-TC,EW-849-PK et FA-027-BE ainsi qu'en sous-traitance> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil> Fourniture de personnel, des objets et prestations funéraires nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations> soins de conservation en sous-traitance.
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex
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Article 2 : A compter de la signature du présent arrêté, les Services Funéraires Capel — S.F.C, sis 32rue Jules Michelet a Liancourt (Oise), ont un délai de six mois pour transmettre, par courrier, a lasous-préfecture :- la copie du contrat de sous-traitance passé avec la société de thanatopraxie suite àl'obtention de cette habilitation- la copie du permis de conduire corrigé, de M. Jordy CAZIER- une copie de l'attestation de suivi pour M. Jérémy LEFEVRE, suite au rendez-vous fixé par lamédecine du travail- à l'issue de la formation de porteur de M. Evann BUQUET COEFFE, la copie de l'attestationqui lui sera délivrée- à l'issue de la formation de dirigeant funéraire effectuée par M. Jérémy LEFEVRE, la copie del'attestation qui lui sera délivrée.Article 3 : Le numéro d'habilitation 20-60-0127 est caduc et remplacé par le numéro 26-60-0127.Article 4 : La présente habilitation n° 26-60-0127 est renouvelée pour une durée de cinq ans àcompter du 1° janvier 2026, soit jusqu'au 31 décembre 2030.Article 5 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra fairel'objet d'une déclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Toutmanquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait del'habilitation.Article 6 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du codegénéral des collectivités territoriales.Article 7 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doitparvenir à la sous-préfecture deux mois avant l'expiration de celle-ci.Article 8 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.Article 9 : La sous-préfète de Clermont, la maire de Liancourt, le général, commandant legroupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie seraadressée à M. Bertrand CAPEL et Mme Stéphanie CAPEL, co-gérants des Services FunérairesCapel- S.F.C situés à Liancourt.
Fait à Clermont, le 3 | EC. 2925Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Clermont,
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédexwwwgise.gouvfr2/2

MINISTEREDE LA JUSTICE
LibertéEgalitéFraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Centre Pénitentiaire de Liancourt
Liancourt, le 31 décembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;
- Vularrété du ministre de la justice en date du 01/07/ 2020 nommant Madame Anne DION enqualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Liancourt.
Le chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire de Liancourt
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. Fabrice RUNIGO, Secrétaire Administratif au centre
pénitentiaire de Liancourt à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et
définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 :.M. Fabrice RUNIGO, Secrétaire Administratif au centre pénitentiaire de Liancourt, assiste en tant
que de besoin le chef de l'établissement de Liancourt dans les attributions pour lesquelles il a reçudélégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement du centre pénitentiaire de
Liancourt lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Liancourt,
Le 31 décembre 2025
Le chef d'établissemen
A. DION

MINISTEREDE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Centre Pénitentiaire de Liancourt
Liancourt, le 31 décembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07/ 2020 nommant Madame Anne DION en
qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Liancourt.
Le chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire de Liancourt
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel MEUNIER, officier au centre pénitentiaire
de Liancourt à effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à
l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2: M. Emmanuel MEUNIER, officier au centre pénitentiaire de Liancourt, assiste en tant que de
besoin le chef de l'établissement de Liancourt dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de
signature à l'article 1°" de l'arrêté du chef de l'établissement du centre pénitentiaire de Liancourt lui
donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Liancourt,
Le 31 décembre 2025

MINISTEREDE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitenti:
Centre Pénitentiaire de Liancourt
Liancourt, le 31 décembre 2025
Arrété portant délégation de signature
- Vularticle R. 361- 3 du code pénitentiaire;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07/ 2020 nommant Madame Anne DION en
qualité de chef d'établissement-du Centre Pénitentiaire de Liancourt.
Le chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire de Liancourt
ARRETE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Andéole DEWATRE, directrice adjointe au centre
pénitentiaire de Liancourt à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributionsrelatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et
définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : Mme Andéole DEWATRE, directrice adjointe au centre pénitentiaire de Liancourt, assiste en tant
que de besoin le chef de l'établissement de Liancourt dans les attributions pour lesquelles il a reçudélégation de signature à l'article 1" de l'arrêté du chef de l'établissement du centre pénitentiaire de
Liancourt lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Liancourt,
Le 31 décembre 2025

ld Direction départementaletbe des territoires
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATIONDE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 28 JUIN 2021 PORTANT AUTORISATION AU TITREDE L'ARTICLE L.181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTET DECLARATION D'INTERET GENERAL AU TITRE DE L'ARTICLE L.211-7DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTLE PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIENDU RU D'AUTHEUIL ET SES AFFLUENTSCOMMUNES D'AUTHEUIL-EN-VALOIS, MAREUIL-SUR-OURCQ, LA VILLENEUVE-SOUS- THURY ET MAROLLES
DOSSIER N°60-2025-00179
LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-7, L.214-3, L.181-1 et suivants etR.214-88 à R.214-103 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion (SDAGE) du bassin Seine-Normandie envigueur;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric BOVET, Secrétaire Général dela Préfecture de l'Oise ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualitéde Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2021 portant autorisation et déclaration d'intérêt général leprogramme pluriannuel de restauration et d'entretien du Ru d'Autheuil et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricBOVET, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/12

Vu le courrier de la Communauté de Communes du Pays de Valois en date du 3 décembre 2025demandant le renouvellement de la déclaration d'intérêt général du programme de restauration etd'entretien du Ru d'Autheuil conformément à l'article 10 de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2021;
Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral modificatif en date du 15 décembre 2025 aupétitionnaire pour observation ;
Vu la validation sans observation du projet d'arrêté modificatif par le pétitionnaire transmise le 18décembre 2025 ;
Considérant l'état d'avancement du programme de restauration et d'entretien du Ru d'Autheuil et sesaffluents sur la période 2021-2025 sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté de Communes du Paysde Valois ;
Considérant que les études et travaux non réalisés à ce jour et prescrits par l'arrêté préfectoral initialsont toujours d'actualité ;
Considérant que les opérations de restauration restantes relèvent majoritairement de la rubrique3.3.5.0 de la nomenclature de l'article R.214-1 du Code de l'environnement et d'un régime unique dedéclaration ;
Considérant que toutes les interventions nécessaires pour la finalisation du programme seront misesen œuvre sans expropriation ni participation financière des bénéficiaires et propriétaires des terrainsconcernés ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTETitre | : OBJET DE LA MODIFICATIONL'arrêté préfectoral du 28 juin 2021 relatif au dossier n°60-2020-00094 (joint en annexe 1 du présentarrêté) est modifié comme suit :
Article 1 - L'article 1 « Déclaration d'intérêt général », premier paragraphe est modifié comme suit :
« À la demande de la Communauté de Communes du Pays de Valois, référencée sous le numéro deSIRET 246 000 871 00060 dont le siège social est situé sis 62, rue de Soissons 60800 CRÉPY-EN-VALOISet représentée par son Président, les travaux, actions, ouvrages ou installations relatifs à l'opération duprogramme pluriannuel de restauration et d'entretien (PPRE) des cours du bassin versant du Rud'Autheuil, sont déclarés d'intérêt général. »
Le reste de l'article demeure inchangé.
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Article 2 - L'article 10 « Durée de validité » est modifié comme suit :
« Article 10 : Durée de validité
La durée de la déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel de restauration et d'entretiendu Ru d'Autheuil et ses affluents est renouvelée pour une période de 5 ans à compter de la date denotification du présent arrêté. Elle cessera de plein droit au plus tard au 31 décembre 2030. »
Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 5 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délaide deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.
Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
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Article 6 — Publication et information des tiers
Un extrait du présent arrété est affiché en mairie des communes concernées pendant une duréeminimum de un mois et une copie du présent arrété est déposée aux archives de ces communes pourêtre mise à disposition de toute personne intéressée.Les communes concernées font connaître, par procès verbal adressé au Préfet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actesadministratifs-RAA
Ainsi que dans l'onglet « Environnement », à savoir :
httos://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aquatiques/Reglementation-et-procedures/Decisions-administratives
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Senlis, lePrésident de la Communauté de Communes du Pays de Valois, les maires des communes d'Autheuil-en-Valois, Mareuil-sur-Ourcq, La Villeneuve-sous-Thury, Marolles, le chef de la brigade départementalede l'Oise de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur départemental des territoires de l'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 29 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Frédéric BOVET
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ANNEXE 1
PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoires
FR |
KelisFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants ducode de l'environnement et Déclaration d'intérêt Général au titre de l'article L.211-7du code de l'environnement concernantLe Programme Pluriannuel de Restauration et d'Entretien du ru d'Autheuil et sesaffluentsCommunes d'Autheuil-en-Valois, Mareuil-sur-Ourcq, La Villeneuve-sous-Tl hury,MarollesDossier n°60-2020-00094LA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment son titre | du livre IV, ses articles L. 211-1, L. 214-1 aL. 241-6 etR. 214-1 à R. 214-56 , L. 211-7, L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie envigueur;Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de: Madame Corinne ORZECHOWSKI, en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME, enqualité de Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral daté du 26 janvier 2021 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclarationd'intérêt général et l'autorisation du projet ;Vu le dossier de déclaration d'intérêt général, nécessitant une demande d'autorisation au titre de l'articleL. 181-1 et suivants du code de l'environnement, déposé le 07 août 2020, présenté par la Communauté deCommunes du Pays de Valois, enregistré sous le n° 60-2020-00094 et relatif au plan pluriannuel derestauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant du ru d'Autheuil ,Vu l'avis réputé favorable de l'Office Français pour la Biodiversité ;Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France :Vu l'avis réputé favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles .
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Vu les pièces constatant que l'avis au public d'ouverture d'enquête a été publié, affiché et inséré dans deuxjournaux des départements de l'Oise les 27 et 28 janvier 2021 et les 13 et 15 février 2021 et que le dossierd'enquête est resté déposé du 30 janvier au 16 mars 2021 inclus dans les mairies des communes concernées ;Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 13 février au 16 mars 2021 inclus :Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçus le 13 avril 2021 ;Vu l'avis favorable du Conseil Départemental et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Oise (CODERST)en date du 19 mai 2021 ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée dela ressource en eau ;Considérant que le plan pluriannuel d'entretien est nécessaire aux opérations de restauration de la continuitéécologique des cours d'eau,Considérant dès lors que le projet relève d'un intérêt général :Considérant l'absence de remarques du pétitionnaire dans le délai de 15 jours qui lui est légalement imparti surle projet d'arrêté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise:ARRÊTE
br eal DE L'AUTORISATION LOI SUR L'EAU ET DE LA DECLARATION D'INTERETGENERALArticle 1" — Objet de l'autorisation et de la déclaration d'intérêt généralÀ la demande de la Communauté de Communes du Pays de Valois, représenté par son président, les travaux,actions, ouvrages ou installations relatifs à l'opération du Programme Pluriannuel de Restauration et d'Entretien(PPRE) des cours d'eau du bassin versant du ru d'Autheuil, sont déclarés d'intérêt général.Le pétitionnaire, la Communauté de communes du Pays de Valois, représenté par son président, est autorisé enapplication de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées auxarticles suivants, à réaliser le Programme Pluriannuel de Restauration et d'Entretien des cours d'eau du bassinversant du ru d'Autheuil sur les communes concernées.Les rubriques définies. au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes
Rubrique Intitulé Régime3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en longou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la | Autorisationrubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)3.1.4.0 |Consolidation ou protection de berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par destechniques autres que végétales vivantes : Déclaration1° Sur une longueur supérieure ou égaie à 100 m (A)2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)3.1.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau,étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou tes zones | Autorisationd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le litmajeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :
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Rubrique intitulé Régime1° Destruction de plus de 200 m? de frayéres (A)2° Dans les autres cas (D)
Article 2 — Caractéristiques des ouvragesLa nature des travaux ou ouvrages relatifs aux opérations de restauration peuvent concernere La restauration des berges et du lit du cours d'eau,e La restauration de la continuité écologique ;e L'amélioration hydraulique des écoulementsLes installations, ouvrages, travaux, activités sur les cours d'eau du bassin versant du ru d'Autheuil ont lescaractéristiques suivantes :
Localisation Objectif Travaux1) Entretien de buses Restauration de la Nettoyage, faucardage et enlèvement de branchage surCommune d'Autheuil-en-Valois continuité écologique deux buses
2) Suppression d'ouvrages Restauration de la Enlèvement de deux grilles et d'un batardeauCommune d'Autheuil-en-Valois coniinulé éoniagique3) Aménagement au droit d'un seuil Restauration de la Etude à réaliser.continuité écologiquePistes d'actions : casserle seuilou mise en place dequelques blocs pour le rendre plus facilementCommune de Villeneuve-sous-Thuryfranchissable.4) Aménagement des seuils de la voie Restauration de la Etude a réaliser.SEF CORRE CCS RInS Pistes de scénarios : Effacement partiel etCommune de Marolles aménagement du seuil amont et rampe en enrochementsur le seuil aval5) Recharge granulométrique Renaturation du cours Recharge en graviers cailloux pouvant être sousd'eau différentes formes :Toutes les communes an- le long de la berge, remobilisable par le cours d'eau,- en couche homogène dans le lit du cours d'eau ;en formant des bancs alternés.6) Diversification des écoulements Renaturation du cours Mise en place d'épis déflecteurs et/ou de banquettesCommune d'Autheuil-en-Valois, Vikeneuve- reay asous-Thury, Mareuil-sur-Ourcq, Marolles7) Talutage des berges Restauration de berge Arasement des merlons et des berges trop hautes etCommunes d'Autheui-en-Valois, rae en pentes pus ou moins douces selon le typeVilleneuve-sous-Thury, Mareuil-sur-Ourcq,Marolies8) Suppression de protections de berge Restauration de berge | Suppression des protections de berges, léger talutagede la berge.Communes de Autheuil-en-Valois, Maroiles À P à Afi ' : Si nécessaire remplacement par une protection en génieMareuil-sur-Ourcq végétal.
9) Aménagement d'abreuvoirs Milieu agricole Mise en place d'une descente aménagéeCommunes de Autheuil-en-Valois, Marolles,Villeneuve-sous-Thury10) Gestion du ruissellement Ruissellement Réalisation d'une étude de ruissellement sur le bassinversant et réflexion sur des aménagements en03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
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hydraulique douce
Article 3 —- Le Programme d'EntretienLe programme d'entretien porte sur : le ru d'Autheuil et ses affluents.Le programme d'entretien comprend :- Travaux légers sur la ripisylve (élagage sélectif de branches basses, coupes d'éclaircies, recépage,dédoublage decépées...) ;- Travaux moyens sur la ripisyive en milieu dense et fermé (abattage sélectif d'arbres),- Reconstitution de la ripisyive via une végétalisation naturelle ou par plantation :- Gestion des embâcles uniquement dans les situations présentant des risques hydrauliques ;- Lutte contre les espèces invasives et indésirables.Les obiectifs suivis seront les suivants :- assurer le libre écoulement des eaux et améliorer les écoulements dans le lit mineur ;- éviter de générer des niches d'érosion des berges pouvant être causées par des embäcles ,- protéger les ouvrages hydrauliques et les passages busés des encombres ;- assurer la pérennité et les fonctionnalités de la végétation rivulaire ;- diversifier les habitats pour la faune et la flore,- améliorer les capacités auto-épuratoires.
Article 4 — Suivi du Programme Pluriannuel de Restauration et d'EntretienNature des indicateurs de suivi proposés :* indices diatomées (IBD)° _ indices poissons rivières (IPR)+ indices macrophytes (IBMR)Une station est existante en aval de la D77. Deux stations de suivi supplémentaires sont préconisées ( une surun site en bon état et une en aval du bassin versant). Un suivi en début et en fin de PPRE sera réalisé.Des suivis ponctuels localisés seront réalisés dans le cadre des opérations de renaturation, via l'indicateurMPCE (macro-invertébré) avec un prélèvement avant et un prélèvement après travaux.
Titre ll: PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DE LALOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 5 — Prescriptions spécifiquesLes réapprovisionnements en hydrocarbures des engins nécessaires aux travaux devront se faire à distance dela rivière afin de limiter le risque de pollution. Les éventuels réservoirs d'hydrocarbures présents sur le site pourla durée des travaux devront être placés sur bac de rétention. Les zones de stockage des excédents et desmatériaux devront être situées hors zone inondable.
L'enlèvement des embâcles de nature végétale devra se faire de manière sélective en fonction des situations. Laoù les embacies ne constituent pas un obstacle à l'écoulement et/ ou lorsqu'ils ne se produisent pas dans deszones urbanisées, ils seront maintenus pour constituer des zones de refuge pour la faune aquatique. Avant touteaction d'enlèvement, ie maître d'ouvrage devra au préalable déterminer le caractère préjudiciable ou non03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
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préjudiciable de l'embacte.Les opérations de faucardage de la végétation aquatique devront se faire par massif de plants aux endroits où lasection d'écoulement s'est retrouvée réduite et non de manière systématique sur toute la largeur du lit mineur ducours d'eau. L'intervention des opérations de faucardage se fera principalement durant la période estivale (juilletà août).En fonction de la situation hydrométrique du bassin versant, les opérations de curage et de faucardage dans letiers central du lit du cours d'eau seront soumises aux mesures de restriction imposées par arrêté préfectoralréglementant provisoirement les usages de l'eau en ces de sécheresse.Lors des opérations de fauche de la strate herbacée, une bande d'un mètre en bordure du cours d'eau devraêtre maintenue, afin de constituer une zone de refuge pour la faune aquatique. Les produits de fauche serontsoit déposés et régalés le long des cours d'eau à une distance suffisante des berges pour éviter d'être emportésen cas de montée des eaux, sous réserve de l'accord des propriétaires riverains, soit évacués simultanément àleur enlèvement.Les déchets enlevés, autres que ceux végétaux seront évacués vers un centre de déchetterie public après avoirfait l'objet d'un tri préalable.Les travaux intervenant dans le lit mineur du cours d'eau se dérouleront hors des périodes sensibles vis-à-vis dela faune piscicole présente, à savoir du mois de novembre à mars inclus pour la période de frai des salmonidés.Tous les travaux d'aménagement et de restauration sur ces Ouvrages seront réalisés hors période dereproduction piscicole soit entre mai et octobre. Hors zones de frai reconnues, les interventions manuelles sur laripisylve à l'extérieur du lit mineur pourront se dérouler en continu durant l'année.En lien avec ses partenaires techniques, la communauté de Communes du Pays de Valois réalisera des suivispermettant de déterminer l'efficacité des travaux entrepris (inventaire piscicole, indice biologique globalnormalisé, etc...).Les granulats et enrochements nécessaires aux travaux de diversification granulométrique seront autant quepossible mis en place au godet à partir de la berge. La descente des engins dans le lit mineur sera limitée aumaximum. Dans tous les cas, le respect des berges, de la ripisylve et de la dynamique naturelle du cours d'eausera recherché. La nature des granulats et enrochements à utiliser doit correspondre à la géologie locale. Les.classes de granulométrie utilisées devront être variées afin de répondre aux différents aménagements à réaliser.Les matériaux devront être lavés ou débarrassés de particules fines au préalable pour éviter le colmatage enaval.Afin d'éviter les départs de matières en Suspension dans le cours d'eau, des systèmes de filtres devront êtreinstallés pour retenir les matières en Suspension à l'aval des zones de chantier. Pendant la durée des travaux,les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaireconformément à l'article L.432 -2 du Code de l'Environnement.Lors des opérations de reméandrage ou de création de bras de contournement en milieu forestier, une ripisylvedevra être remise en place, par régénération naturelle ou par replantation.
Article 6 - Servitude de passageLa Communauté de Communes du Pays de Valois est autorisée a pénétrer et a faire pénétrer dans lespropriétés riveraines, a titre temporaire et pour toute la durée des travaux, tous engins et toutes entreprisesnécessaires aux travaux, ainsi que toutes personnes habilitées pour en contrôler la réalisation.Cette servitude ne constitue pas un passage public.Les maîtres d'ouvrages en charge de l'application du Programme de travaux d'entretien régulier lorsqu'ils aurontconnaissance de leur programme de travaux pour la période d'intervention déterminée informerontpréalablement le service en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des Territoires, l'OfficeFrançais pour la Biodiversité et la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.L'établissement du programme de travaux devra prendre en compte l'activité liée à l'exploitation agricole desterrains qui sont situés en bordure d'un cours d'eau en terme de période d'intervention et d'accès.Les propriétaires riverains d'un secteur concemé par le programme d'intervention devront être avertis desopérations d'entretien un mois avant leur exécution par des affichages d'avis dans les mairies des communesconcemées et par un courrier adressé à leur intention.
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Les travaux d'entretien futurs des secteurs ayant déjà fait l'objet d'une intervention seront entrepris de façonsystématique dans le cadre de la servitude de passage, les propriétaires riverains étant avertis des travaux unmois avant leur exécution par affichage d'avis dans les mairies des communes concernées.Les dommages causés aux propriétés et aux exploitants à l'occasion des opérations liées au programmed'entretien feront l'objet d'une indemnisation à la charge du maitre d'ouvrage. A défaut d'accord amiable, ellesera réglée par le Tribunal Administratif d'Amiens.
Article 7 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentUne surveillance du chantier devra être assurée par le maitre d'œuvre et le maitre d'ouvrage.En cas de pollution accidentelle dans le cours d'eau, le maître d'ouvrage devra alerter les secours pour contenirla pollution et prévenir les services en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des Territoireset de l'Office Français pour la Biodiversité.
Articie 8 —- Mesures correctives et compensatoiresLors des travaux dans un cours d'eau, le maître d'ouvrage aura pour obligation de limiter le départ de matièresen suspension ou de corps flottant en ayant recours à la mise en place de dispositifs temporaires.Dans les espaces favorabies, sous réserve de l'accord du propriétaire riverain, le maïtre d'ouvrage desopérations d'entretien régulier prendra les mesures nécessaires pour préserver la régénération naturelle de laripisylve ou à défaut pour réaliser des plantations par des espèces autochtones.
Titre Il! : DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 — Prise d'effet et validité de la déclaration d'intérêt généralLe présent arrêté sera considéré comme nul et non avenu si les opérations du PPRE ne sont pas accompliesdans un délai de cing ans, à compter de la date de notification du présent arrêté au Président de laCommunauté de Communes du Pays de Valois.Article 10 — Durée de validitéLa déclaration d'intérêt général du PPRE est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois àcompter de la date de notification du présent arrêté. Elle cessera de plein droit à l'échéance de la période derenouvellement, si aucune nouvelle demande de déciaration d'intérêt général n'est intervenue avant cette datedans les cas prévus à l'article R. 214-96 du code de l'environnement.Article 11 — Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée a titre personnelle, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant sespouvoirs de police.Faute pour les pétitionnaires de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administrationpourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour fairedisparaître aux frais des pétitionnaires tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommagesdans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application desdispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, les pétitionnaireschangeraient ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé.
Article 12 — Début et fin des travaux — mise en serviceLe bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux etle cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cetteopération.
Article 13 — Conformité au dossier et modifications03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
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Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice desdispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ouà l'aménagement en résultant, a l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance dupréfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.Les opérations de restauration de la continuité écologique, de reméandrage, de confortement de berges et deremise à ciel ouvert devront faire l'objet d'un porter à connaissance pour validation du scénario choisi par leservice police de l'eau de la DDT et l'Office Français pour la Biodiversité au moins trois mois avant la dateprévisionnelle des travaux.Si dans le cadre des opérations du programme d'entretien, des installations, des ouvrages, des travaux ou desactivités apparaissent nécessaires, et que par le fait de leurs caractéristiques ils relèvent de la nomenclaturedéfinie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, les pétitionnaires de la déclaration d'intérêt général del'opération du programme d'entretien seront dans l'obligation de déposer un dossier de déclaration ou dedemande d'autorisation préalable au commencement de l'opération, en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code l'environnement.
Article 14 - Déclaration des incidents ou accidentsLes pétitionnaires sont tenus de déclarer, dès qu'ils en ont connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendreles dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Les pétitionnaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 15 - Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de la mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par lecode de l'environnement. lis peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.
Article 16 — Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.
Article 17 — Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 18 - Publication et information des tiersUne copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de chaque commune concernée etpeut y être consultée. Un extrait de l'arrêté est affiché dans les mairies pendant une durée minimum d'un mois.Un certificat d'affichage attestant de cette formalité devra être envoyé par les mairies à la préféte de l'Oise.L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées enapplication de l'article R. 181-38 ;L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans les départements de l'Oise pendant une duréeminimale de quatre mois.03 44 06 12 341 place de la préfecture — 60022 Beauvais
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Article 19 — Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens, situé au 14 rueLemerchier à Amiens (80000) territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code del'environnement :1° Par les pétitionnaires dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté leura été notifié ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairieprévu au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ou de l'affichage sur le site internet de lapréfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage dela décision.Dans un délai de deux mois, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours accessible par le biaisdu site www.telerecours.fr.
Article 20 — ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Senlis, les maires descommunes concernées, le Directeur départemental des territoires de l'Oise, le Président de la Communauté deCommunes du Pays de Valois, le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Oise, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :- M. le Chef départemental de l'Office Français pour la Biodiversité;- M. te Président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ,- Mme la Présidente du Conseil départemental de l'Oise ;- Mme la Directrice de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie.
Sébdstien LIME
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Banat Direction départementaleube des territoiresFraternité
ARRETE PREFECTORAL PORTANTDECLARATION D'INTÉRÊT GENERAL AU TITRE DE L'ARTICLE L.211-7DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTLE PROGRAMME DE LUTTE CONTRE LE RUISSELLEMENT ET L'ÉROSION DES SOLS SUR LE BASSINVERSANT DE LA NONETTECOMMUNES DE BARON, BOREST, CHANTILLY, COURTEUIL, FONTAINE-CHAALIS, MONT-L'EVEQUE,MONTLOGNON, NANTEUIL-LE-HAUDOUIN, ROSIERES, SENLIS, VERSIGNY, VINEUIL-SAINT-FIRMIN
DOSSIER N°60-2025-00177
LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-7 et R.214-88 à R.214-103 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.151-36 a L.151-40 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion (SDAGE) du bassin Seine-Normandie envigueur;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Nonette en vigueur ;Vu le Plan de Gestion de Risques Inondation (PGRI) du bassin de la Seine Normandie en vigueur;
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Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code del'Environnement reçu complet le 4 décembre 2025 présenté par le Syndicat Interdépartemental duSAGE de la Nonette (SISN), enregistré sous le numéro 60-2025-00177 et relatif au programme de luttecontre le ruissellement et I'érosion des sols sur le bassin versant de la Nonette - Première tranche ;
Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral modificatif en date du 12 décembre 2025 aupétitionnaire pour observation ;
Vu les observations formulées par le pétitionnaire en date du 12 décembre 2025 dans le délai imparti àpropos du projet d'arrété modificatif qui leur a été transmis ;
Considérant que le programme de lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols porté par le SISNcontribue a une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et aux objectifs d'atteinte du bonétat écologique des masses d'eau fixés par le SDAGE Seine-Normandie ;Considérant que la maîtrise du ruissellement et la lutte contre l'érosion des sols revêtent un caractèred'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement ;Considérant que le SISN est légitime et compétent en matière de maîtrise du ruissellement et de luttecontre l'érosion des sols sur le territoire visé par le programme d'aménagement ;Considérant que les opérations projetées comprenant exclusivement des ouvrages d'hydrauliquedouce et de gestion au fil de l'eau ne relèvent pas d'une rubrique de la nomenclature de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;Considérant que le territoire visé par les travaux a fait l'objet de douze arrêtés de reconnaissance decatastrophe naturelle pour des inondations par ruissellement et coulée de boue sur la période 1985-2024 ;
Considérant que les travaux en projet contribuent à la restauration et la préservation des milieuxaquatiques de la Nonette et que ces derniers sont mis en œuvre sans expropriation ni participationfinancière des propriétaires de terrain concernés, et qu'ainsi, le programme d'aménagement estdispensé d'enquête publique conformément à l'article L.151-37 du Code rural et de la pêche maritime ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTETitre |: DECLARATION D'INTÉRÊT GENERAL
Article 1 - Objet de la déclaration d'intérêt général
Le programme de lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols sur le bassin versant de la Nonette -1ère tranche porté sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat Interdépartemental du SAGE de la Nonette(SISN) reférencé sous le numéro de SIRET 200 079 770 00034 dont le siège social est situé sis 17 bis, rueGuilleminot à Chantilly (60500) est déclaré d'intérêt général.Le programme d'aménagement global intéresse le bassin versant de la Nonette d'une superficie totalede 23 300 ha et vise à terme l'abattement de 78% des volumes générés par une pluie projet defréquence décennale, soit 16,7 mm en 20 minutes.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 2/8

La première tranche du programme concerne le territoire des communes de Baron, Borest, Chantilly,Courteuil, Fontaine-Chaalis, Mont l'Evêque, Montlognon, Nanteuil-le-Haudouin, Rosiéres, Senlis,Versigny, Vineuil-Saint-Firmin. Elle intègre exclusivement des ouvrages d'hydraulique douce et degestion au fil de l'eau d'une capacité de rétention totale de 1 470 m?:Hydraulique douce :+ A4haies sur 2 344m+ 8 fascines sur 369 mGestion au fil de l'eau :* 2 fossés à redents sur 507 m+ _7nouessur1834m+ 3merlons sur 107 m
Article 2 - Nature et localisation des opérations
Les opérations prévues dans le cadre du programme d'aménagement première tranche sont détailléesdans le dossier de demande de déclaration d'intérêt général. Leur localisation par commune etparcellaire cadastral, nature et dimensionnement sont repris dans le tableau suivant :
COMMUNE Section Numéro Narre d £ : Quantité /l'opération linéaire / surface
BARON ZX 8 Fascine 39mBARON Fossé communal (amont rue du fond Fossé à redents 246 mLaval)BOREST Route départementale n°134 Nove 79mBOREST Voie communale n°6 dit de la Ronce |Noue 1415mBOREST Route départementale n°134 Noue 81mBOREST Route départementale n°134 Noue 30mCHANTILLY AH 72 Noue 65 mCHANTILLY AH 66CHANTILLY AH 44 Noue 109 mCHANTILLY AH 43COURTEUIL A 46 Haie 268 mVINEUIL-SAINT-FIRMIN AH 49FONTAINE-CHAALIS ZD 2 Haie 877mMONT-L'EVEQUE A 242 Fascine 59mMONT-L'EVEQUE C 196 Fascine 118 mMONTLOGNON D 11 Fascine 19mNANTEUIL-LE-HAUDOUIN |ZC 49 Fascine 53mNANTEUIL-LE-HAUDOUIN |ZC 49 ;Fascine 31mNANTEUIL-LE-HAUDOUIN |ZC 49 Nove 55mNANTEUIL-LE-HAUDOUIN |Route départementale n°922 Basse 8 isdänts 261m
NANTEUIL-LE-HAUDOUIN /ZC 49 Merlon 35mNANTEUIL-LE-HAUDOUIN [ZC 49 Merlon 21mNANTEUIL-LE-HAUDOUIN |ZC 49 Merlon 51m
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COMMUNE Section Numéro Bahl Le ; S|l'opération linéaire / surfaceROSIERES C 40 Haie 709 mROSIERES C 246 Haie 490 mSENLIS F 68 Fascine 20mVERSIGNY Chemin rural de Versigny .: : : Fascine 30mVERSIGNY Chemin rural dit du Tour de Ville
Titre Il : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
Article 3 - Biodiversité
Les travaux ne doivent pas être réalisés entre les mois de mars à août, période de nidification desoiseaux.
Article 4 - Modalités d'entretien
L'entretien des aménagements réalisés est à la charge des propriétaires, des exploitants des terrainsconcernés ou des communes d'implantation. il fait l'objet d'un article spécifique dans les conventionsétablies entre les parties prenantes (propriétaires, exploitants, SISN maître d'ouvrage du programmeet communes d'implantation en cas de prise en charge de l'entretien). D'une durée de 10 ansrenouvelable, ces dernières précisent pour chaque aménagement les modalités d'entretien. Le SISNassure Un suivi régulier de la bonne exécution des opérations d'entretien.Les opérations d'entretien comportent : |+ Haie: Désherbage mécanique (2 fois / an) si nécessaire jusqu'à l'année N+3 après plantation,taille de formation sur les 3 faces en année N+3, puis taille annuelle hivernale (avant mars) avecmaintien d'une hauteur de 1,5 à2m;* Fascine: Taille des repousses une fois tous les 2 ans, recharge en fagots, remplacement despieux morts et reprise des atterrissements en amont ;+ Fossé à redents, noue, et merlon : fauche1 à 2 fois / an, reprise des éventuels atterrissements, legabarit des ouvrages sera maintenu sans modification de leur géométrie d'origine ;
Article 5 - Pérennité, suivi du programme
Afin d'assurer la préservation des enjeux de biodiversité et la pérennité des aménagements, un suivi etune évaluation seront réalisés en relation avec les objectifs du programme recherchés. A cet effet, unbilan annuel des actions mises en place est transmis au bureau politique et police de l'eau de la DDTde l'Oise: ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr. Il comprendra un état des lieux des aménagements et actionsmenées (comparatif prévisionnel - réalisé, opérations d'entretien mises en œuvre, évaluation de lafonctionnalité et efficacité des ouvrages en place, mesures correctives éventuelles, programmationprévisionnelle en année N+1,..).
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Ce suivi des aménagements fait également l'objet d'une présentation annuelle auprès des acteursconcernés (propriétaires, exploitants, collectivités, financeurs, services de l'État.) animée par lemaître d'ouvrage. A cette occasion et si nécessaire, le SISN proposera des aménagementscomplémentaires notamment en cas d'apparition de nouveaux désordres hydrauliques. Cetteprésentation annuelle permettra également d'échanger avec les acteurs de terrain sur les ouvragesréalisés, de vulgariser et promouvoir les méthodes permettant de limiter le ruissellement et l'érosiondes sols.
Titre Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 - Délai de mise en œuvre du programme
Le présent arrêté sera considéré comme nul et non avenu si les opérations du programme n'ont pas faitl'objet d'un commencement substantiel dans un délai de deux ans à compter de la date de notificationdu présent arrêté au Président du Syndicat Interdépartemental du SAGE de la Nonette (SISN).
Article 7 - Durée de validité de la déclaration d'intérêt général et renouvellement
La déclaration d'intérêt général du programme est accordée pour une durée de dix années à compterde la date de notification du présent arrêté. Elle est renouvelable une fois.La demande de renouvellement ou de prolongation de la déclaration est adressée au préfet par lebénéficiaire au moins 6 mois avant la date d'expiration. Elle cessera de plein droit à l'échéance de lapériode de renouvellement, si aucune nouvelle demande de déclaration d'intérêt général n'estintervenue avant cette date dans les cas prévus à l'article R. 214-96 du Code de l'environnement.
Article 8 - Caractère de la décision
La déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnitéde l'État exerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente déclaration d'intérêt général et,prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommageprovenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécuritéet de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives auxcontraventions au Code de l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent arrêté, sans y être préalablement autorisé.
Article 9 - Financement des travaux
Le SISN assure le financement du reste à charge hors subventions, soit un minimum de 20% dumontant des travaux.Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux (propriétaires etexploitants des terrains).
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Article 10 - informations et transmissions obligatoires
Le service de police de l'eau est tenu informé de la date de commencement de chacune des phases detravaux au moins 15 jours précédant leur lancement.Toute intervention sur les terrains visés à l'article 2 du présent arrêté est conditionnée par l'existenced'une convention entre les propriétaires, les exploitants, le maître d'ouvrage et éventuellement lescommunes d'implantation. Ces dernières sont systématiquement transmises au service de police del'eau avant la réalisation des travaux.A l'achèvement des travaux, le maître d'ouvrage transmet par courriel au bureau politique et police del'eau de la DDT de l'Oise, le dossier de récolement des ouvrages comprenant les plans de situation,plans de masse et coupes des installations en précisant leurs dimensions, capacités de rétention etdispositions constitutives.
Article 11 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté sont situés, installés etexploités conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par le SISNle 4 décembre 2025 et référencé sous le numéro 60-2025-00177, sans préjudice des dispositions duprésent arrêté et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode de gestion, aux plans definancement des opérations et répartition des charges associées, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exércice des activités et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration d'intérêt général est portée à la connaissance du préfet,conformément aux dispositions de l'article R.214-96 du Code de l'environnement qui peut exiger ledépôt d'un nouveau dossier.
Article 12 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle
Chaque ouvrage réalisé sera référencé dans une base de données SIG afin de faciliter leur identificationet leur suivi. Après mise à jour, cette dernière sera transmise annuellement par le bénéficiaire au servicede police de l'eau.La surveillance de la bonne exécution des opérations d'entretien nécessaires au maintien de lafonctionnalité des ouvrages relève du SISN.Une attention est portée à la végétalisation, au suivi des niveaux d'eau et au colmatage des ouvrages.Les opérations de réparation et d'entretien sont aussitôt programmées en cas de nécessité. A cet effet,le bénéficiaire procède à minima à une visite de contrôle annuelle des aménagements et après chaqueévénement pluvieux exceptionnel. En cas de colmatage important des installations, les matériaux àextraire seront remobilisés en respectant les interdictions de l'article R.211-41 du Code del'environnement.
Article 13 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentLe bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles etles dégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner, au cours du chantier ouaprès leur réalisation.Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1du Code de l'environnement est signalé au Service Départemental d'incendie et de Secours et dans lesmeilleurs délais au service de police de l'eau à qui le maître d'ouvrage remet, rapidement, un rapportprécisant les causes et circonstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagéespour éviter son renouvellement.
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En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution, les travaux sontsystématiquement interrompus et les dispositions afin de limiter les impacts sur le milieu sont prisessans délai.Le service en charge de la police de l'eau est immédiatement informé de toute pollution et desmesures déployées pour la confiner et l'éliminer.
Article 14 - Servitude de passageLe Syndicat Interdépartemental du SAGE de la Nonette (SISN) est autorisé à pénétrer et à fairepénétrer dans les propriétés visées par le programme, a titre temporaire et pour toute la durée destravaux, tout engin et toute entreprise nécessaires aux opérations, ainsi que toute personne habilitéepour en contrôler la réalisation.Cette servitude ne constitue pas Un passage public.L'établissement du calendrier d'exécution de travaux devra prendre en compte l'activité liée àl'exploitation agricole des terrains en termes de période d'intervention et d'accès.Les propriétaires et exploitants des terrains concernés par les travaux devront être avertis au minimum15 jours avant leur exécution.Les dommages causés aux propriétés et aux exploitants dans le cadre des opérations liées auprogramme feront l'objet d'une indemnisation à la charge du maître d'ouvrage. A défaut d'accordamiable, elle sera réglée par le Tribunal Administratif d'Amiens.
Article 15 - Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnementont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant du présent arrêté dans lesconditions fixées par le Code de l'environnement. ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 16 - Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.
Article 17 - Autres réglementationsLa présente déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles enapplication desquelles elle est délivrée.
Article 18 — SanctionsToute infraction au présent arrêté relève des articles R.216-12 et des articles L.216-1 à L.216-13 du Codede l'environnement.
Article 19 - Publication et information des tiersUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie des communes concernées pendant une duréeminimum de un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de ces communes pourêtre mise à disposition de toute personne intéressée.Les communes concernées font connaître, par procès verbal adressé au Préfet de l'Oise,l''accomplissement de cette formalité.
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L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actesadministratifs-RAA
Ainsi que dans l'onglet « Environnement », à savoir :https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aquatiques/Reglementation-et-procedures/Decisions-administratives
Article 20 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délaide deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
Article 21 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Senlis, lePrésident du Syndicat Interdépartemental du SAGE de la Nonette, les maires des communes de Baron,Borest, Chantilly, Courteuil, Fontaine-Chaalis, Mont l''Evêque, Montlognon, Nanteuil-le-Haudouin,Rosières, Senlis, Versigny et Vineuil-Saint-Firmin, le chef de la brigade départementale de l'Oise del'Office Français de la Biodiversité, le directeur départemental des territoires de l'Oise sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet Beauvais, le 94 DEC. 2025
—
=Jean-Marie CAILLAUD
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PREFET Délégation de l'Aviation civileDE L'OISE Hauts-de-France SudLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant agrément de sûreté en qualité d'exploitant d'aérodromede Beauvais-TilléLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des lettres
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif àl'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant lerèglement (CE) n°2320/2002 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixant desmesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté del'aviation civile ;
Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée fixant des mesuresdétaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviationcontenant des informations visées à l'article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6342-1 et R. 6342-1 à R. 6342-9 ;
Vu le décret n°20081299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviationcivile, notamment son article 2;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté du 5 octobre 2012 pris en application de l'article R. 213-2 du code de l'aviation civile relatif auxagréments de sûreté des exploitants d'aérodrome et des entreprises de transport aérien ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2024 portant agrément de sûreté en qualité d'exploitant d'aérodrome deBeauvais-Tillé ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2025 portant prolongation de l'agrément de sûreté en qualité d'exploitantd'aérodrome de Beauvais-Tillé ;
Vu la méthodologie standardisée établie par la direction de la sécurité de l'Aviation civile et fixant laprocédure d'instruction des demandes déposées en vue d'obtenir l'agrément de sûreté d'exploitantd'aérodrome, du suivi et du renouvellement de ce dernier ;
Vu la demande reçue en date du 9 août 2024 et présentée par la société BELLOVA en vue d'obtenir unagrément de sûreté ;
Après instruction de la demande d'agrément de sûreté par les services de la direction de la sécurité del'Aviation civile ;
03 44 06 12 60prefecture@oise. gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2

ARRETE
Article 1er - L'agrément de sûreté en qualité d'exploitant d'aérodrome de Beauvais-Tillé est délivré à lasociété BELLOVA. Cet agrément est valable, sauf cas de suspension ou de retrait, jusqu'au 31 décembre2026.
Article 2 - L'arrêté du 24 septembre 2025 portant prolongation de l'agrément de sûreté en qualitéd'exploitant d'aérodrome de Beauvais-Tillé est abrogé.Article 3 - Le présent arrêté est notifié par le délégué de l'aviation civile Hauts-de-France Sud à la sociétéBELLOVA.
Beauvais, le 30 DEC. 2025Le préfet,
Jean-Marie CAILLAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Unrecours gracieux, présenté à la Préfète de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur,dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux nerecommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recourshiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardépendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture ~ 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2

Préfecture de la zone de défense
et de sécurité Nord
ARRÊTÉ N° 02/01/2026-01
portant réglementation exceptionnelle de la circulation
sur le réseau routier
Le Préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet de la zone de défense et de sécurité ,
Préfet du Nord
Vu le Code de la défense ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article R.122-1 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 311-1 et R. 411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M.Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 relatif à la gestion des événements zonaux de
circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord ;
Considérant les mauvaises conditions météorologiques en lien avec les températures
négatives et les chutes de neige annoncées ;
Considérant l'important trafic en lien avec la fin des vacances scolaires de Noël 2025 et
les fêtes de fin d'année ;
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Considérant les appels à blocages de la circulation routière émis par certaines
organisations agricoles, notamment en région Ile-de-France,
Considérant les risques de troubles à la circulation, à l'ordre public et à l'activité
économique susceptibles d'être occasionnés par de tels blocages ;
Considérant la nécessité de préserver l'activité économique et notamment les
approvisionnements en denrées alimentaires et produits d'hygiène ainsi qu'en
marchandises nécessaires aux activités économiques,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers du réseau routier, en
particulier sur le réseau structurant de la zone de défense ;
ARRÊTE
Article 1 :
La circulation de poids lourds transportant des tracteurs ou engins agricoles (catégories T,
C et S) est interdite, à compter de la publication du présent arrêté jusqu'au mercredi 7
janvier 2026 à 24h00, sur le réseau routier de la région des Hauts-de-France
(départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise, et de l'Aisne), à
l'exception d'opérations de livraisons provenant d'usines de production de tracteurs ou
engins agricoles.
Article 2 :
La circulation des tracteurs et engins agricoles (catégories T, C et S) est interdite hors
motif légitime lié à des travaux agricoles sur le territoire des départements du Nord, du
Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise, et de l'Aisne, à compter de la publication du
présent arrêté jusqu'au mercredi 7 janvier 2026 à 24h00.
Article 3 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du samedi 3 janvier 2026 à
compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 :
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- les préfets des départements de la zone de défense, préfets du Nord, du Pas-de-
Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne ;
- les directeurs départementaux des territoires (et de la mer) du Nord, du Pas-de-
Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne ;
- les directeurs interdépartementaux et départementaux de la Police Nationale du
Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne de sécurité Nord ;
- les commandants des groupements départementaux de gendarmerie
départementale du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne ;
- les directeurs des directions interdépartementales des routes Nord, Nord-Ouest et
Ile-de-France et de la SANEF.
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Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera
adressée aux préfectures de départements et exploitants du réseau routier concernés en
zone Nord ainsi qu'aux préfectures des zones de défense et de sécurité limitrophes.
Article 7 :
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Fait à Lille, le 3 janvier 2026
Le préfet de zone,
Bertrand GAUME
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Préfecture de la zone de défense
et de sécurité Nord
ARRÊTÉ N° 03/01/2026-01
portant réglementation exceptionnelle de la circulation
sur le réseau routier
Le Préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet de la zone de défense et de sécurité ,
Préfet du Nord
Vu le Code de la défense ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article R.122-1 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 311-1 et R. 411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M.Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 relatif à la gestion des événements zonaux de
circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté n°02/01/2026-01 du 3 janvier 2026 est abrogé.
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a GAUME
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera
adressée aux préfectures de départements et exploitants du réseau routier concernés en
zone Nord ainsi qu'aux préfectures des zones de défense et de sécurité limitrophes.
Article 3 :
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Fait à Lille, le 3 janvier 2026
Le préfet de zone,
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