MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-032
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne /
53-2026-02-04-00002 - Arrêté du 4 février 2026 portant constitution
de la commission d'examen des situations de surendettement des
particuliers pour le département de la Mayenne (4 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2026-02-04-00002
Arrêté du 4 février 2026 portant constitution de
la commission d'examen des situations de
surendettement des particuliers pour le
département de la Mayenne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-02-04-00002 - Arrêté du 4 février 2026 portant constitution de la commission d'examen des situations de surendettement
des particuliers pour le département de la Mayenne
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En Direction départementalePRÉFÈTE de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA MAYENNE et de la protection des populationsLibertéLegalitéFraternité
Arrété du = À FEV. 2026portant constitution de la commission d'examen des situationsde surendettement des particuliers pour le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la consommation et notamment ses articles L.331-1 et R.111-1 à R.721-20 relatifs à lacomposition des commissions de surendettement des particuliers ;Vu la loi n° 98.657 du 29juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions;Vu la loi n° 2010-737 du 1° juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ;Vu la loi n° 2013-672 du 26juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;Vu le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif à la procédure de traitement des situations desurendettement des particuliers ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination deMme Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Serge MILON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Mayenne au 1" avril 2021;Vu l'arrêté n° 2010-P-653 du 15 juin 2010 portant constitution de la commission d'examen dessituations de surendettement des particuliers ;Vu la circulaire du 10 janvier 2020 relative à la procédure de traitement des situations desurendettement des particuliers ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations,
Cité Administrative60 rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL CEDEX 902 43 67 27 30www.mavenne.gouv.fr - www.service-public.fr 1/3
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ARRETE
ARTICLE 1: La commission chargée d'examiner les situations de surendettement des particuliers dudépartement de la Mayenne est composée comme suit :
1 - Membres de droit-Mme la préfète de la Mayenne, présidente, ou son représentant M. Serge MILON, directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (délégué dupréfet) ou, en cas d'empéchement, M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental adjoint del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.-M.le directeur départemental des finances publiques, vice-président, ou sa représentante,Mme Sandrine LERAY, inspectrice divisionnaire des finances publiques (déléguée du vice-président) ou,en cas d'empêchement, Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des finances publiques.- Mme la directrice de la Banque de France, secrétaire, ou sa représentante Mme Nadège FALLA,adjointe à la directrice départementale.
Il - Membres désignés par Mme la préfète- Sur proposition de l'association française des établissements de crédits et des entreprisesd'investissement :¢ Titulaire : M. Olivier CHARTRIN.¢ Suppléant : M. Nicolas MOLIS.- Sur proposition des associations familiales et de consommateurs :. Titulaire : Mme Annick DESMONS.+ Suppléante : Mme Martine SAUDRAIS.- Sur proposition de la caisse d'allocations familiales de la Mayenne, en qualité de personnes qualifiéesen économie sociale et familiale :e Titulaire : Mme Florence HOULIERE.« Suppléante : Mme Anne OLIVRY.- Sur proposition du Premier président de la Cour d'Appel d'Angers, en qualité de personnes justifiantd'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :. Titulaire : M. Dominique HAMARD.+ Suppléant : M. Jacques DESBOIS.
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ARTICLE2: le siège de la commission est fixé a la Banque de France (13 rue Auguste Beuneux -CS 10225 - 53002 LAVAL CEDEX). La Banque de France assure le secrétariat de la commission.ARTICLE3: les personnalités désignées siègent au sein de cette instance pour une durée de deux ansrenouvelable. En cas d'absence de l'une d'entre elles et de son suppléant à trois séances consécutivesde la commission sans motif légitime, il pourra être mis fin à leur mandat avant l'expiration de lapériode de deux ans.ARTICLE 4:en l'absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, lacommission est présidée par le délégué du préfet. En l'absence de ce dernier, elle est présidée par ledélégué du directeur départemental des finances publiques.ARTICLE5: la liste des membres de la commission est affichée dans les locaux de la Banque de Franceet publiée sur son site internet.ARTICLE 6 : la commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membressont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.Le fonctionnement de la commission de surendettement est fixé par son règlement intérieur.ARTICLE 7 : l'arrêté n° 53-2025-10-22-00002 du 22octobre 2025, portant constitution de lacommission d'examen des situations de surendettement des particuliers, est abrogé.ARTICLE 8:le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur départemental desfinances publiques, la directrice de la Banque de France ainsi que le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Mayenne et notifié à chaque membre de la commission.
Nadège BAPTISTA
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