CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-031
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-01-23-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de blaireau par piégeage. (4 pages) Page 3
22-2026-01-23-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche
(commune de PLEUMEUR-BODOU) (6 pages) Page 8
22-2026-01-29-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche
et piégeage Commune d'YFFINIAC (9 pages) Page 15
22-2026-01-23-00005 - Arrêté portant modification à l'arrêté
préfectoral du 4 décembre 2025 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche
(communes de DINAN et TADEN) (8 pages) Page 25
22-2026-01-23-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté du
4 novembre 2025 autorisant des mesures administratives de régulation
de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de LA
HARMOYE et de SAINT-BIHY (4 pages) Page 34
Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC
22-2026-01-26-00004 - Liste des admis au certificat de Formateurs aux
Premiers Secours en Équipe - Jury du 16 01 2026 FNMNS (1 page) Page 39
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DDTM 22
22-2026-01-23-00004
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de blaireau par
piégeage.
DDTM 22 - 22-2026-01-23-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireau par piégeage. 3
PREFET ReDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administrativesde destruction de blaireau par piégeageLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 aR. 427-5 ;Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif a divers procédés de chasse,de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1°"janvier 2025 au 31 décembre 2029;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature aM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en datedu 22 janvier 2026 ;Considérant le signalement de la présence de garennes de blaireaux sous la routedépartementale RD 2164 à l'entrée de la commune de SAINT-CARADEC;Considérant l'analyse de terrain réalisée par le lieutenant de louveterie, M. VincentLE MONS, confirmant la présence de garenne blaireaux , sur ce secteur, est susceptible defragiliser la route départementale RD 2164;Considérant que ce secteur ne peut faire l'objet d'une gestion cynégétique courante depar la topographie de la zone et la proximité de voies de circulation très fréquentées(RN 164) ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22| 414
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Considérant que les mesures envisagées, visant a intervenir sur un nombre limité deterriers de blaireaux, ne sont pas susceptibles d'avoir un impact significatif surl'environnement au vu de l'état des populations de blaireaux s'agissant d'une espèceprésente sur l'ensemble du département ;Considérant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérationsde destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordredu représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental del'agriculture et de la forêt et du président de la Fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de lasécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, àl'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés et pourd'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ouéconomique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:Article 1° : ObjetM. Vincent LE MONS, lieutenant de louveterie, est autorisé à effectuer des opérations dedestruction de blaireaux par piégeage sur la commune de LOUDÉAC en bordure de laRD 2164 durant une période de trois mois à compter de la signature du présent arrêté.La présente autorisation est délivrée à titre individuel. Le lieutenant de louveterie peutfaire appel aux services d'un ou plusieurs piégeurs agréés désignés par lui-même.L'ensemble de l'opération demeure sous le contrôle et la responsabilité technique dulieutenant de louveterie.Il peut, en cas d'absence, en informant préalablement le directeur départemental desterritoires et de la mer, désigner nominativement un autre lieutenant de louveterie chargéde la continuité de ces opérations.
Article 2 : Conditions techniques de mise en œuvreL'exécution de ces opérations est soumise aux conditions techniques suivantes :
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- les moyens de piégeage sont conformes à la réglementation en vigueur et sont installésavec l'accord écrit des propriétaires des parcelles ;- l'agrainage est autorisé ;- les moyens de piégeage sont visités tous les matins, au plus tard à midi, par le lieutenantde louveterie, le piégeur agréé ou le préposé désigné par lui. Si cette surveillance ne peutêtre mise en œuvre, notamment les week-ends, les pièges sont neutralisés ;- en cas de capture accidentelle d'animaux non visés par le présent arrêté, ces animauxsont relâchés immédiatement ; | |- le lieutenant de louveterie exécute sa mission en étroite concertation avec les servicesdu Conseil départemental et le service départemental de l'Office français de labiodiversité (OFB).
Article 3 : Conditions de sécuritéLors du déroulement de ces opérations, le lieutenant de louveterie est tenu de veiller toutparticulièrement à la sécurité de celles-ci.Il s'assure de la mise en sécurité de l'ensemble du périmètre d'intervention et veillera à uneimplantation judicieuse de la cage-piège au regard du risque de fréquentation du secteur.Il informe les riverains immédiats de l'implantation de la cage et des risques liés à lamanipulation de celle-ci.Article 4 : Destinations des animaux prélevésLes animaux abattus au cours de ces opérations sont destinés à l'équarrissage.La présente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'à la destination.
Article 5 : Compte rendu d'opérationL'opération de piégeage donne lieu à un compte rendu hebdomadaire réalisé par lelieutenant de louveterie qu'il transmet au directeur départemental des territoires et de lamer et à la Fédération départementale des chasseurs dès la mise en service effective dudispositif de piégeage.
Article 6 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative.
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| peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale desCôtes-d'Armor, le président de la Fédération départementale des chasseurs, le chef duservice départemental de l'OFB, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilités autitre de la police de la chasse et le maire de LOUDÉAC sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 9 3 JAN. 2026L fet,Pour le préfet'et par subdélégation,Le chef du Tre nement,
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DDTM 22
22-2026-01-23-00003
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir
d'affût ou d'approche (commune de
PLEUMEUR-BODOU)
DDTM 22 - 22-2026-01-23-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou
d'approche (commune de PLEUMEUR-BODOU) 8
|PREFET eeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulationde sangliers par tir d'affôt ou d'approche(commune de PLEUMEUR-BODOU)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement et ses articles L. 427-6, R. 427-1 à R. 427-3 et R. 427-6;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2025 portant autorisation de mesureadministratives de régulation par tir d'affüt ou d'approche (commune de PLEUMEUR-BODOU);Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 portant prorogation de l'arrêté du17 septembre 2025 portant autorisation de mesure administratives de régulation par tird'affüt ou d'approche (commune de PLEUMEUR-BODOU) ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs (FDC)du 22janvier 2026 ;Considérant la plainte de M. LE VOT, gérant du Golf de Saint-Samson (commune dePLEUMEUR-BODOU) pour des dégâts sur le parcours du golf (green et fairway) ;Considérant les dégâts agricoles faisant l'objet d'une demande d'indemnisation à la FDC,dus à l'espèce sanglier depuis 2023 sur la commune de PLEUMEUR - BODOU ;Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/5
DDTM 22 - 22-2026-01-23-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou
d'approche (commune de PLEUMEUR-BODOU) 9
Considérant la nécessité de réguler ces concentrations d'animaux sans remettre en causela pérennité de l'espèce sanglier ;Considérant que le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte del'environnement n'est pas applicable à cette décision individuelle compte-tenu de lafixation d'un plafond de prélèvement qui sera sans incidence sur les milieux environnantset les autres espèces ;Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sangliers ;Considérant l'analyse de terrain menée en date du 10 septembre 2025 par M. StéphaneLE ROUX, lieutenant de louveterie, sur la commune de PLEUMEUR-BODOU, qui confirmeune forte fréquentation de sanglier sur ce secteur ;Considérant que la fréquentation du secteur par les sangliers est toujours active ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:Article 1°: ObjetM. Stéphane LE ROUX, lieutenant de louveterie, est autorisé, a procéder sur la communede PLEUMEUR-BODOU, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au31 mars 2026, à des opérations de régulation de sangliers, par tir d'approche ou d'affüt,dans les conditions fixées aux articles suivants.La présente autorisation porte sur un nombre limité de prélèvements établi à 10 sangliers.Article 2 : Conditions particulières des opérations de régulationL'exécution des opérations de régulation par tir est soumise aux conditions techniquessuivantes:- les interventions sont opérées de nuit, à l'affôt ou à l'approche, sans chien ;- afin de favoriser l'efficience de l'action, le lieutenant de louveterie peut déléguer samission à un autre lieutenant de louveterie désigné nominativement, en informantpréalablement le directeur départemental des territoires et de la mer ;- pour chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterie est assisté dans samission par au moins un autre lieutenant de louveterie du département. II peut, en casd'indisponibilité des autres lieutenants de louveterie, être assisté par une seule personneextérieure, désignée par lui-même pour ses compétences dans ce type d'intervention et
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d'approche (commune de PLEUMEUR-BODOU) 10
titulaire du permis de chasser dûment validé. Dans ce cas, la personne extérieure n'estpas autorisée a opérer le tir ;- les interventions a tir concernent uniquement la commune de PLEUMEUR-BODOU,dans le périmétre du Golf de Saint-Samson ;- le tir est engagé au moyen d'une seule carabine, munie d'un équipement de viséethermique en condition nocturne. Par exception, dès lors que les conditions sontfavorables, la destruction des marcassins peut se réaliser avec l'usage d'une armesecondaire adaptée et de phare(s) en condition nocturne ;- le tir est engagé après validation des conditions de tir en sécurité par le lieutenant delouveterie lui-même ou l'autre lieutenant de louveterie non-tireur qui l'accompagne.Pour cette validation en condition nocturne, des moyens de vision thermique sontutilisés;- chaque opération de destruction à tir à fait l'objet d'une déclaration au moins 24 heuresà l'avance à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), au servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), à la Gendarmerie nationaleet à la mairie de PLEUMEUR-BODOU ;- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés,Article 3: Conditions générales de sécuritéLors du déroulement de chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterieest tenu de veiller tout particulièrement à la sécurité,Il veille au risque de fréquentation des secteurs urbanisés et s'assure de la mise en sécuritéde l'ensemble du périmètre d'intervention. Le cas échéant, il informe les riverainsimmédiats des opérations.Sauf dispositions dérogatoires prévues au présent arrêté, les tirs sont engagés dans lerespect de l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 relatif à l'usage des armes à feu età la sécurité publique au titre des activités cynégétique et uniquement en condition detir fichant.Il veille également à limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.Article 4: Destinations des animaux prélevésLes animaux abattus au cours de ces opérations suivent l'une des destinations suivantes :
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- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement a l'équarrissage;- soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de l'OFB pourmettre la (les) carcasse (s) a disposition de ce service dans le cadre des formations« biosécurité » ;- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteursde l'opération ou aux sociétés de chasse locales. Dans ce cas, ces derniers doivent êtreinformés de la nécessité de conserver la venaison par congélation et de la cuire a coeuravant consommation, afin d'éviter tout risque sanitaire. En tout état de cause, ladiffusion et la consommation de ces viandes doivent être limitées.Article 5: Compte-rendu d'opérationChaque opération à tir donne lieu à un compte-rendu détaillé précisant les lieux etconditions de mise en œuvre. Il est adressé, dans les 72 heures, au directeurdépartemental des territoires et de la mer à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.Dans les quinze jours suivant la fin des opérations programmées, le lieutenant delouveterie transmet un bilan des prélèvements réalisés à la FDC des Côtes-d'Armor.Article 6: RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contours de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
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d'approche (commune de PLEUMEUR-BODOU) 12
Article 7: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de LANNION, le directeurdépartemental de territoires et de la mer, le commandant de groupement départementalde Gendarmerie nationale, le chef du service départemental de l'OFB, le lieutenant delouveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et le maire de lacommune de PLEUMEUR-BODOU est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à la commune concernée.
Saint-Brieuc, le 2 3 JAN. 2026
Le préfet,Pour le préfet Bt par subdélégation,Le "th ervide_environnement,Gérard DÉNIEL|
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d'approche (commune de PLEUMEUR-BODOU) 13
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DDTM 22 - 22-2026-01-23-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou
d'approche (commune de PLEUMEUR-BODOU) 14
DDTM 22
22-2026-01-29-00004
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir
d'affût ou d'approche et piégeage Commune
d'YFFINIAC
DDTM 22 - 22-2026-01-29-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou
d'approche et piégeage Commune d'YFFINIAC 15
PREFET oo. |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administrativesde régulation de sangliers par tir d'affüt ou d'approche et piégeageCommune d'YFFINIAC
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement et ses articles L. 427-6, R. 427-1 à R. 427-3 et R. 427-6;Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif a divers procédés de chasse,de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un butde repeuplement ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 fixant la liste complémentaire des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de destruction pour lacampagne 2025-2026 en Côtes-d'Armor ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs (FDC)du 27 janvier 2026 ;Considérant la demande du président de la société de chasse d'YFFINIAC demandant aulieutenant de louveterie de contrôler la présence de sanglier aux abords de l'hôtel Ibis ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet2216
DDTM 22 - 22-2026-01-29-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou
d'approche et piégeage Commune d'YFFINIAC 16
Considérant la demande de la SNCF en date du 13 janvier 2026, demandant une actionconjointe avec le lieutenant de louveterie du secteur pour des problématiques de sanglierspour cette même commune ;Considérant que les secteurs concernés ne peuvent faire l'objet d'une gestion cynégétiquecourante de par la topographie de la zone, l'urbanisation importante et la proximité desvoies de circulation à forte fréquentation (RN12) induisant un accroissement non maîtrisédes populations de sangliers ;Considérant le nombre de collisions en hausse sur la commune d'YFFINIAC et l'impactengendré sur les circulations ferroviaires ;Considérant l'analyse de terrain réalisé par le lieutenant de louveterie, M.Daniel ANDREconfirmant la présence de sangliers remisés sur les différents secteurs signalés ;Considérant la nécessité de réguler ces concentrations d'animaux sans remettre en causela pérennité de l'espèce sanglier ;Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombre desangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d'avoir unimpact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de prélèvement réalisésur le département dans le cadre de l'activité cynégétique pour la saison 2024-2025 (plusde 5 600 sangliers prélevés) et que la tendance est la hausse sur la saison 2025-2026 ;Considérant que le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte del'environnement n'est pas applicable à cette décision individuelle compte-tenu de lafixation d'un plafond de prélèvement qui sera sans incidence sur les milieux environnantset les autres espèces;Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sangliers ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :Article 1°: ObjetM. Daniel ANDRE, lieutenant de louveterie, est autorisé, à procéder sur les communes ded'YFFINIAC et TRÉGUEUX à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au31 mars 2026, à des opérations de régulation de sangliers, par tir d'approche ou d'affüt etpar piégeage, dans les conditions fixées aux articles suivants.
DDTM 22 - 22-2026-01-29-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou
d'approche et piégeage Commune d'YFFINIAC 17
Il peut, en cas d'absence, en informant préalablement le directeur départemental desterritoires et de la mer, désigner nominativement un autre lieutenant de louveterie chargéde la continuité de ces opérations.La présente autorisation porte sur un nombre limité de prélèvements établi à 30 sangliers.Article 2 : Conditions particuliéres des opérations de régulationL'exécution des opérations de régulation par tir est soumise aux conditions techniquessuivantes:-les interventions sont opérées de nuit, à l'affüt ou à l'approche, sans chien ;- afin de favoriser l'efficience de l'action, le lieutenant de louveterie peut déléguersa mission à un autre lieutenant de louveterie désigné nominativement, en informantpréalablement le directeur départemental des territoires et de la mer ;- pour chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterie est assisté dans samission par au moins un autre lieutenant de louveterie du département. Il peut,également, être assisté par une seule personne extérieure, désignée par lui-même pourses compétences dans ce type d'intervention et titulaire du permis de chasser dômentvalidé. Dans ce cas, la personne extérieure est autorisée à opérer le tir sous réserve d'unevalidation préalable par le lieutenant de louveterie lui-même ;- les interventions à tir concernent uniquement les communes d'YFFINIAC et TRÉGUEUX,sur les secteurs identifiés annexés du présent arrêté ;- le tir est engagé au moyen d'une seule carabine, munie d'un équipement de viséethermique en condition nocturne. Par exception, dès lors que les conditions sontfavorables, la destruction des marcassins peut se réaliser avec l'usage d'une armesecondaire adaptée et de phare(s) en condition nocturne ;- le tir est engagé après validation des conditions de tir en sécurité par le lieutenant delouveterie lui-même ou l'autre lieutenant de louveterie non-tireur qui l'accompagne. Pourcette validation en condition nocturne, des moyens de vision thermique sont utilisés ;- chaque opération de destruction à tir à fait l'objet d'une déclaration au moins 24 heuresà l'avance à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), au servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), à la Gendarmerie nationale etaux mairies d'YFFINIAC et de TREGUEUX;- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés.L'exécution des opérations de régulation par piégeage est soumise aux conditionstechniques suivantes :
DDTM 22 - 22-2026-01-29-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou
d'approche et piégeage Commune d'YFFINIAC 18
- le piégeage est opéré au moyen d'une ou deux cages ;- l'agrainage aux abords et dans le dispositif de piégeage est autorisé ;- l'installation du dispositif de piégeage se fait avec l'accord écrit du propriétaire de laparcelle et fait l'objet, de la part.du lieutenant de louveterie chargé de l'opération,d'une déclaration en mairie;- le lieutenant de louveterie a la possibilité de faire appel à un piégeur agréé ou à toutpréposé désigné par lui pour la surveillance du dispositif de piégeage ;- le dispositif de piégeage est visité tous les matins, au plus tard à midi, par le lieutenant delouveterie, le piégeur agréé ou le préposé désigné par lui. Si cette surveillance ne peutêtre mise en œuvre notamment les week-ends, la cage-piège est alors neutralisée.L'installation de pièges photographiques avec transmission en temps réel des capturesd'images peut également être mise en œuvre et remplacer la visite quotidienne ;- les sangliers capturés sont mis à mort dès que possible après la relève du dispositif depiégeage par le lieutenant de louveterie, ou la personne compétente ayant un permis dechasse dûment validé et à jour de sa cotisation désigné par lui ;- en cas de capture accidentelle d'animaux non visés par le présent arrêté, ces animauxsont relâchés immédiatement ;- le lieutenant de louveterie exécute sa mission en étroite concertation avec les servicestechniques de la ville d'YFFINIAC, de TREGUEUX, le service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité (OFB), ainsi que la Gendarmerie nationale.Article 3: Conditions générales de sécuritéLors du déroulement de chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterieest tenu de veiller tout particulièrement à la sécurité.Il veille au risque de fréquentation des secteurs urbanisés et s'assure de la mise en sécuritéde l'ensemble du périmètre d'intervention. Le cas échéant, il informe les riverainsimmédiats des opérations.Sauf dispositions dérogatoires prévues au présent arrêté, les tirs sont engagés dans lerespect de l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 relatif à l'usage des armes à feu et àla sécurité publique au titre des activités cynégétique et uniquement en condition de tirfichant.Il veille également à limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.
DDTM 22 - 22-2026-01-29-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou
d'approche et piégeage Commune d'YFFINIAC 19
Article 4: Destinations des animaux prélevésLes animaux abattus au cours de ces opérations suivent l'une des destinations suivantes :- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement à l'équarrissage;- soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de l'OFB pourmettre la (les) carcasse (s) à disposition de ce service dans le cadre des formations« biosécurité » ;- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteursde l'opération ou aux sociétés de chasse locales. Dans ce cas, ces derniers doivent êtreinformés de la nécessité de conserver la venaison par congélation et de la cuire à cœuravant consommation, afin d'éviter tout risque sanitaire. En tout état de cause, ladiffusion et la consommation de ces viandes doivent être limitées.
Article 5 : Compte-rendu d'opérationChaque opération à tir donne lieu à un compte-rendu détaillé précisant les lieux etconditions de mise en œuvre. Il est adressé, dans les 72 heures, au directeurdépartemental des territoires et de la mer à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.Dans les quinze jours suivant la fin des opérations programmées, le lieutenant delouveterie transmet un bilan des prélèvements réalisés à la FDC des Côtes-d'Armor.Article 6: RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contours de la Motte — 35044 RENNES Cedex) dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.
DDTM 22 - 22-2026-01-29-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou
d'approche et piégeage Commune d'YFFINIAC 20
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 7: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de territoires et de lamer, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale, le chef duservice départemental de l'OFB, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilités autitre de la police de la chasse et les maires des communes d'YFFINIAC et TREGUEUX sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée auxcommunes concernées.
Saint-Brieuc, le 29 JAN. 2026=TM
9Pour le préfet et bdélégation,Le chef nnement,4 \Gérard DENIEL
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d'approche et piégeage Commune d'YFFINIAC 21
PREFET BS ,DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Annexe à l'arrêté préfectoral? 9 JAN. 2026portant autorisation de mesures administrativesde régulation de sangliers par tir d'affüt ou d'approche et piégeage (communes deTRÉGUEUX et YFFINIAC) : Zones de tir autorisées
Zone de tir autorisée n° 1
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DDTM 22 - 22-2026-01-29-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou
d'approche et piégeage Commune d'YFFINIAC 22
Zone de tir autorisée n° 2
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DDTM 22 - 22-2026-01-29-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou
d'approche et piégeage Commune d'YFFINIAC 23
Zone de tir autorisée n° 3
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d'approche et piégeage Commune d'YFFINIAC 24
DDTM 22
22-2026-01-23-00005
Arrêté portant modification à l'arrêté
préfectoral du 4 décembre 2025 portant
autorisation de mesures administratives de
régulation de sangliers par tir d'affût ou
d'approche (communes de DINAN et TADEN)
DDTM 22 - 22-2026-01-23-00005 - Arrêté portant modification à l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2025 portant autorisation de
mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche (communes de DINAN et TADEN) 25
PREFET eeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant modification à l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2025portant autorisation de mesures administratives de régulation de sanglierspar tir d'affGt ou d'approche (communes de DINAN et TADEN)
Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement et ses articles L. 427-6, R. 427-1 à R. 427-3 et R. 427-6 ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie du département des Côtes-d'Armor pour la période du 1" janvier 2025 au31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2025 portant autorisation de mesuresadministratives de régulation de sangliers par tir d'affOt ou d'approche communes deDINAN et TADEN ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs du 22 janvier 2026;Considérant les nouveaux éléments fournis le 21 janvier 2026 par le lieutenant delouveterie, M. Romain BERTHOULY, sur de nouvelles zones de fréquentation de l'espèce ;Considérant qu'au regard des interventions réalisées, il apparaît pertinent d'adapter lesconditions techniques de mise en œuvre des opérations de régulation initialementprévues;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2026-01-23-00005 - Arrêté portant modification à l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2025 portant autorisation de
mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche (communes de DINAN et TADEN) 26
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:Article 1°: ObjetL'article 3 de l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2025 portant autorisation de mesuresadministratives de régulation de sangliers par tir d'affOt ou d'approche communes deTADEN et DINAN est complété par les dispositions suivantes :- les interventions à tir concernent les communes de DINAN, TADEN et QUÉVERT, etuniquement les secteurs identifiés sur la cartographie annexée au présent arrêté ;Article 2 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de DINAN, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le commandant de groupement départementalde Gendarmerie nationale, le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilités au titre de la police de lachasse et les maires des communes de TADEN, DINAN et QUÉVERT sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux communes concernées.
Saint-Brieuc, le 2 5 JAN. 2428Le préfet,Pour le oréteet cer subdélégation,jronnement,_ Le chef dusserviceoGérard DÉNIEL .Led
DDTM 22 - 22-2026-01-23-00005 - Arrêté portant modification à l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2025 portant autorisation de
mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche (communes de DINAN et TADEN) 27
PREFET |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Annexe à l'arrêté préfectoral modifié du 23 janvier 2026 portant autorisation de mesuresadministratives de régulation de sangliers par tir d'affüt ou d'approche (communes deDINAN, TADEN et QUEVERT) : Zones de tir autorisées
Zone de tir autorisée n° 1
DDTM 22 - 22-2026-01-23-00005 - Arrêté portant modification à l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2025 portant autorisation de
mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche (communes de DINAN et TADEN) 28
Zone de tir autorisée n° 2
Lt peeSolasoe. oo a 0
DDTM 22 - 22-2026-01-23-00005 - Arrêté portant modification à l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2025 portant autorisation de
mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche (communes de DINAN et TADEN) 29
Zone de tir autorisée n° 3
DDTM 22 - 22-2026-01-23-00005 - Arrêté portant modification à l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2025 portant autorisation de
mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche (communes de DINAN et TADEN) 30
Zone de tir autorisée n° 4
DDTM 22 - 22-2026-01-23-00005 - Arrêté portant modification à l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2025 portant autorisation de
mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche (communes de DINAN et TADEN) 31
Zone de tir autorisée n° 5
DDTM 22 - 22-2026-01-23-00005 - Arrêté portant modification à l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2025 portant autorisation de
mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche (communes de DINAN et TADEN) 32
fe
DDTM 22 - 22-2026-01-23-00005 - Arrêté portant modification à l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2025 portant autorisation de
mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche (communes de DINAN et TADEN) 33
DDTM 22
22-2026-01-23-00006
Arrêté portant modification de l'arrêté du 4
novembre 2025 autorisant des mesures
administratives de régulation de sangliers par tir
d'affût ou d'approche sur les communes de LA
HARMOYE et de SAINT-BIHY
DDTM 22 - 22-2026-01-23-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 4 novembre 2025 autorisant des mesures administratives
de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de LA HARMOYE et de SAINT-BIHY 34
PREFET LE = ;DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté du 4 novembre 2025 autorisationde mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affüt oud'approcheCommunes de LA HARMOYE et de SAINT-BIHYLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le code de l'environnement et ses articles L. 427-6, R. 427-1 à R. 427-3 et R. 427-6 ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. BenoitDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs du 22 janvier 2026 ;Considérant la plainte de M.CADORET, Le Coudray, 22320 LA HARMOYE, en date du28 octobre 2025 pour dégâts de sangliers sur pâture ;Considérant la nécessité de prévenir des dommages importants aux cultures agricoles ;Considérant la nécessité de réguler les concentrations de sangliers sans remettre en causela pérennité de l'espèce sanglier ;Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sanglier ;Considérant la proximité de la route départementale D790 rendant plus complexe lesopérations de chasse par battue ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet2213
DDTM 22 - 22-2026-01-23-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 4 novembre 2025 autorisant des mesures administratives
de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de LA HARMOYE et de SAINT-BIHY 35
Considérant l'analyse de terrain complémentaire menée en date du 15 janvier 2026 parM. Jean-Claude TERRIEN, lieutenant de louveterie, sur les communes de LA HARMOYE etSAINT-BIHY qui confirme la présence d'une forte concentration sur ces secteurs ;Considérant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérationsde destruction de spécimens d'espéces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordredu représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental del'agriculture et de la forêt et du président de la Fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de lasécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, àl'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés et pourd'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ouéconomique;Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombre desangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d'avoir unimpact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de prélèvementsréalisés sur le département dans le cadre de l'activité cynégétique pour la saison2024-2025 (plus de 5 5600 sangliers prélevés) et de la saison en cours (plus de 450 au 1°octobre 2025);Considérant que le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte del'environnement n'est pas applicable à cette décision individuelle compte-tenu de lafixation d'un plafond de prélèvement qui sera sans incidence sur la pérennité de l'espèceet de pratiques ciblées et discrètes sans incidence sur les milieux environnants et les autresespèces;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRETE :
Article 1°: ObjetL'article 1 de l'arrêté du 4 novembre 2025 portant autorisation de mesure administrativesde régulation de sangliers par tir d'affGt ou d'approche sur les communes de LA HARMOYEet SAINT-BIHY est modifié par :- M. Jean-Claude TERRIEN et David MORVAN, lieutenants de louveterie, sont autorisés aprocéder respectivement sur les communes de LA HARMOYE pour l'un et de SAINT-BIHYpour l'autre, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 mars2026, à des opérations de régulation de sangliers, par tir d'approche ou d'affüt, dans lesconditions fixées aux articles suivants.
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de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de LA HARMOYE et de SAINT-BIHY 36
La 3° dispositions de l'article 2 de l'arrété du 4 novembre 2025 portant autorisation demesure administratives de régulation de sangliers par tir d'affüt ou d'approche sur lescommunes de LA HARMOYE et SAINT-BIHY est modifié par :- Pour chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterie est assisté dans samission par au moins un autre lieutenant de louveterie du département. Il peut,également, être assisté par une seule personne extérieure, désignée par lui-même pources compétences dans ce type d'intervention et titulaire du permis de chasser dûmentvalidé. Dans ce cas, la personne extérieure est autorisée à opérer le tir sous réserve d'unevalidation préalable par le lieutenant de louveterie lui-même;Les autres dispositions restent inchangées.Article 2 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale, le chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie,tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et les maires des communes deLA HARMOYE et de SAINT BIHY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée aux communes concernées.
Saint-Brieuc, le 2 3 JAN, 2026Le préfet,Pour le préfet et par subdelégation,Le chef du annement,
» =3/3 Gérard DÉNIEL
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DDTM 22 - 22-2026-01-23-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 4 novembre 2025 autorisant des mesures administratives
de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de LA HARMOYE et de SAINT-BIHY 37
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DDTM 22 - 22-2026-01-23-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 4 novembre 2025 autorisant des mesures administratives
de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de LA HARMOYE et de SAINT-BIHY 38
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-01-26-00004
Liste des admis au certificat de Formateurs aux
Premiers Secours en Équipe - Jury du 16 01 2026
FNMNS
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-26-00004 - Liste des admis au certificat de Formateurs aux Premiers Secours en Équipe -
Jury du 16 01 2026 FNMNS 39
COMMUNICATION
CERTIFICATION DE FORMATEURS AUX PREMIERS SECOURS EN ÉQUIPE
Examen du 16 janvier 2026
Organisé par le Centre Départemental de Formation de la Fédération Nationale des
Métiers de la Natation et du Sport des Côtes-d'Armor
À la suite de l'examen organisé le 16 janvier 2026 à BÉGARD par le Centre Départemental
de Formation de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport des Côtes-
d'Armor, le certificat de compétences de formateur aux premiers secours en équipe est
délivré aux personnes dont les noms suivent :
• CADIOU Emma
• GERARDIN Marc
• LE HOUX Cédric
• HUGUES épouse MINIER Mélodie
• MERCIER Adeline
• RENVOISÉ Sabine
• RICROS Philippe
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-26-00004 - Liste des admis au certificat de Formateurs aux Premiers Secours en Équipe -
Jury du 16 01 2026 FNMNS 40