PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-368
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-08-08-00002 - Arrêté ordonnant aux lieutenants de louveterie
l'abatage en urgence de sangliers, chevreuils, cerfs ou daims qui
représentent un danger pour les biens et les personnes dans le
département de la Haute-Garonne (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-08-08-00002
Arrêté ordonnant aux lieutenants de louveterie
l'abatage en urgence de sangliers, chevreuils,
cerfs ou daims qui représentent un danger pour
les biens et les personnes dans le département
de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-08-00002 - Arrêté ordonnant aux lieutenants de louveterie l'abatage en urgence de sangliers, chevreuils,
cerfs ou daims qui représentent un danger pour les biens et les personnes dans le département de la Haute-Garonne 3
PREFET
DE LA HAUTE- . | ,
GARONNE Direction départementale
Liberté des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté ordonnant aux lieutenants de louveterie l'abattage en urgence de sangliers,
chevreuils, cerfs ou daims qui représentent un danger pour les biens et les personnes,
dans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 427-1, R. 427-4 et R. 427-1 :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et
L. 2122-21 ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique de la Haute-Garonne :
Vu l'arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants d louveterie :
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 modifié portant nomination pour des lieutenants de
louveterie dans le département de la Haute-Garonne ;
Vu l'avis favorable de la fédération des chasseurs du 25 juillet 2024
Considérant que les sangliers, chevreuils, cerfs et daims présents dans les secteurs urbains sont
un facteur accidentogène fort et représentent un danger imminent pour la sécurité publique ;
Considérant que le territoire où sont localisé ces animaux se situe hors du territoire de chasse sur
lesquels les chasseurs pourraient intervenir ou que la chasse est fermée ou interdite :
Considérant l'urgence a faire intervenir les lieutenants de louveterie dans les meilleurs délais pour
opérer l'abattage de sangliers, chevreuils, cerfs ou daims qui menacent la sécurité des biens et
des personnes ;
Considérant la nécessité de mettre fin à l'agonie d'un animal d'espèce chassable ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête:
Art. 1°'. : ll est ordonné aux lieutenants de louveterie de la Haute-Garonne agissant sur leur
circonscription ou en suppléance d'un louvetier indisponible, l'abattage en urgence de sangliers,
chevreuils, cerfs ou daims qui représentent un danger pour les biens, les personnes, et dont
Service environnement, eau et forêt,
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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l'abattage ne peut être reporté au risque d'occasionner un accident ou de dégradations des biens
privés ou publics ou pour mettre fin à leur agonie.
Art. 2. : Les louvetiers n'interviennent en application de cet arrêté qu'en présence et sur
sollicitation d'agents des services de l'État, des forces de polices (gendarme, police nationale ou
municipale, agent de l'ONF ou de l''OFB) ou de la sécurité civile (pompiers, agents de sécurité des
DIR, ASF) ou d'un maire ou de son représentant désigné ou responsable de la voirie.
Art. 3. : Le louvetier qui prend en charge l'opération ou un louvetier suppléant saisit avant
d'intervenir une prévision de mission sur le site Internet de la louveterie qui est transmis par
courriel à la direction départementale des territoires et à la fédération départementale des
chasseurs.
Un rapport d'intervention en fin de mission est saisi et transmis à la direction départementale des
territoires et la fédération départementale des chasseurs par courriel.
Art. 4. : Cet arrêté est applicable de la date de sa publication jusqu'au 31 décembre 2024.
Art. 5. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télé-recours accessible sur le site «_http://www.telerecours.fr ». Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 6. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale
des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Garonne, ainsi que toutes les
personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché dans toutes les
communes de la Haute-Garonne par les soins des maires, dont une copie est adressée au
président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 8 août 2024
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