CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-264
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-09-25-00002 - Arrêté préfectoral n°25EB599 en date du 25
septembre 2025 limitant provisoirement les prélèvements d'eau douce
pour le remplissage des mares de tonne (2 pages) Page 3
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY / Direction
Générale
17-2025-08-01-00017 - 05 - Convention en date du 1er août 2025 du GHI
portant délégations de signatures en matière budgétaire (3 pages) Page 6
17-2025-08-01-00018 - 08 - Convention en date du 1er août 2025 du GHI
portant délégations de signatures en matière de système
d'information (3 pages) Page 10
2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET LA MER
17-2025-09-25-00002
Arrêté préfectoral n°25EB599 en date du 25
septembre 2025 limitant provisoirement les
prélèvements d'eau douce pour le remplissage
des mares de tonne
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-25-00002 - Arrêté préfectoral n°25EB599 en date du 25
septembre 2025 limitant provisoirement les prélèvements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne 3
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- | et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraterñité
Arrêté préfectoral n°25EB599Limitant provisoirement les prélèvements d'eau doucepour le remplissage des mares de tonne de chasseLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'environnement, et notamment l'article L 211-3 ;VU le Code civil ;VU le Code pénal ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L2215-1 relatif aux pouvoirs du représentantde l'État dans le département en matière de police :VU l'Arrêté du 3 mars 2022 du Préfet de la Région Bretagne Pays de Loire approuvant le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel demesures ;VU l'Arrêté du 10 mars 2022 du Préfet de la Région Occitanie approuvant le Schéma Directeur d'Aménagementet de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;VU l'Arrêté préfectoral cadre n° 24EB0168 du 24 avril 2024 délimitant les bassins de gestion et définissant lesmesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans ledépartement de la CHARENTE-MARITIME entre le 15 avril et le 30 novembre ;CONSIDÉRANT que le remplissage des mares de tonne et leur maintien à niveau, nécessitant leurréalimentation pendant toute la période d'étiage, peut avoir une incidence sur le milieu ;CONSIDÉRANT les dispositions relatives a la levée ou l'assouplissement des mesures de remplissage ;CONSIDÉRANT les dispositions de l'article 7.2.2.2. et 7.4 de l'Arrêté Préfectoral n° 24EB0168 du 24 avril 2024 permettantla levée des mesures dans les bassins de Rochefort Nord et Sud et l'assouplissement sur le bassin duCuré ;CONSIDÉRANT les avis de l'UNIMA, et du Syndicat Mixte Charente-Aval concernant la réalimentation des maraispermettant le lever les restrictions sur les Marais de Rochefort Nord et Sud ;CONSIDÉRANT l'avis du SYRIMA sur le bassin du Curé ;CONSIDÉRANT la remontée des débits suite aux dernières pluies ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1 : REMPLISSAGE DES MARES DE TONNEConformément à l'article 7.2 et 7.4 de l'arrêté cadre n°24EB0168 du 24 avril 2024, les règles de gestion pour leremplissage des mares de tonne en eau douce sont les suivantes :
1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-25-00002 - Arrêté préfectoral n°25EB599 en date du 25
septembre 2025 limitant provisoirement les prélèvements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne 4
BASSIN REGLES DE GESTIONCuré et Sevre Niortaise Remplissage et remise a niveau limités a unesurface inférieure a 1 haMignon | Remplissage sans limitationMarais de Rochefort Nord Remplissage sans imitationMarais de Rochefort Sud Remplissage sans limitationFleuve Charente Remplissage sans limitationBoutonne et affluents Remplissage sans limitationAntenne et Rouzille Interdiction de remplissage et de remise a niveauSeudre | Remplissage sans limitationSeugne Remplissage sans limitationMarais bord de Gironde Nord Remplissage sans limitationMarais bord de Gironde Sud Remplissage sans limitationIsle bassin aval Remplissage sans limitationDronne aval Remplissage sans limitation' Ces dispositions entrent en application à compter du 26 septembre 2025 à 8 heures et le restent tant queles conditions météorologiques actuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressourcenejustifiera pas de mesure nouvelle.La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont l'objet d'un nouvel arrêté. |En tout état de cause, elles prendront fin le 30 novembre 2025 à 24 heures, date de fin de gestion telle queprévue par l'arrêté cadre du 24 avril 2024 susvisé.Article 2: SANCTIONS : Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amendeprévue à l'article R216-9 du Code de l'environnement.Article 3: ABROGATION : L'arrêté n°25EB575 du 3 septembre 2025 est abrogé à la date d'application duprésent arrêté précisée à l'article 1.Article 4: RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date denotification, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal.Administratif de Poitiers (15 rue de Blossac — CS 80541 — 86020 POITIERS CEDEX) ou en le déposant en lignesur l'application « Télérecours citoyens » https://www.telerecours.fr. L'éventuel recours gracieuxn'interrompt pas le délai de recours contentieux.Article 5 : EXÉCUTIONLe Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets de JONZAC, ROCHEFORT, SAINTES, ST JEAN-D'ANGELY, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, les Maires dudépartement, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental des Territoires etde la Mer de Charente-Maritime, la responsable départementale de l'Office Français pour la Biodiversité, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime, affiché en mairies et adressé pour information auxpréfets coordonnateurs des bassins Loire-Bretagne et Adour-Garonne.| le 2Faita"ae le 5 SEP, 2025
vy
Y
+ )22 Emmanuel CAYRON
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-25-00002 - Arrêté préfectoral n°25EB599 en date du 25
septembre 2025 limitant provisoirement les prélèvements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne 5
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2025-08-01-00017
05 - Convention en date du 1er août 2025 du
GHI portant délégations de signatures en
matière budgétaire
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00017 - 05 - Convention en date du 1er août 2025 du GHI
portant délégations de signatures en matière budgétaire 6
GH - DS 05 - 1/3
DELEGATION DE SIGNATURE@ N°2025/05/DSGROUPE HOSPITALIER Saintes, le 1° août 2025SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143.35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vue l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publicsassignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualité de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien :Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes, de l'EPD de Matha et des ESMS de SaintSavinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 05 juin 2025 mettant fin au détachement de M.Fabrice LEBURGUE, directeur d'hôpital, dans l'emploi fonctionnel de directeur du groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien à compter du 01 août 2025 ;Vu l'arrêté en date du 20 juin 2025 portant désignation de Madame Agnès KLEIN-FEILLENS en qualité de directricepar intérim du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély, de l''EHPAD de Matha et de l''EHPAD de Saint-Savinien, en direction commune, à compter du 01 août 2025 ;
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY gt www.gh-saintesangely.fr < aN
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00017 - 05 - Convention en date du 1er août 2025 du GHI
portant délégations de signatures en matière budgétaire 7
GH - DS 05 — 2/3Vu la décision n°2023-199 en date du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély » suite a la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier;Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;
LA DIRECTRICE PAR INTERIM DECIDE
ARTICLE 1 : OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Madame Agnès KLEIN-FEILLENS, directricepar intérim du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et des établissements de la direction commune,concernant la direction des affaires financières.Elle annule et remplace la délégation de signature n°2024/05/DS du 1° janvier 2024 ainsi que ses avenants.En cas d'absence du délégataire, le service des affaires financières peut soumettre une décision urgente à lasignature de la directrice par intérim.A son initiative, le délégataire tient la directrice par intérim informée des actes signés dans le cadre de la présentedélégation, qui justifient être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 : DELEGATAIREMme Chantal LOVATI, directrice adjointe chargée des affaires financières, assure la gestion budgétaire (préparationet suivi de l'EPRD, planification financière dans le cadre du PGFP), le contrôle et l'analyse de gestion, la gestion dela facturation.Elle reçoit délégation de signature dans le cadre de son domaine d'attribution pour :e Tous les documents comptables concernant l'ensemble des comptes budgétaires, en qualité d'ordonnateursuppléant ;e Tous les courriers divers liés à la transmission de documents budgétaires et de résultats d'enquête ainsique des courriers divers, à l'exception des documents de portée institutionnelle destinés aux autorités etorganismes extérieurs.
1ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT |En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Chantal LOVATI, Mme Stéphanie BRETAGNE et Mme FabienneRASSON, Attachées d'Administration Hospitaliére et M. Julien LE MARQUAND, responsable budgétaire du secteursanitaire à la direction des affaires financières et des admissions, reçoivent délégation de signature des bordereauxjournaux de recettes et de dépenses ainsi que des demandes de tirages ou de remboursement de ligne de trésoreriepour l'ensemble des établissements de la direction commune (groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély,Saint-Savinien et Matha).
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY Cit www.gh-saintesangely.fr € oN
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00017 - 05 - Convention en date du 1er août 2025 du GHI
portant délégations de signatures en matière budgétaire 8
GH - DS 05 -— 3/3ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITECette décision prend effet a sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation et sera notifiée a Madame le Receveur dela trésorerie hospitalière pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements de Matha etde Saint Savinien.
VU ET ACCEPTELA DIRECTRICE PAR JNTERIM LA DIRECTRI
A. KLEIN-FEILLENS
VU ET ACCEPTEL'ATTACHEED'ADMINISTRATIONHOSPITALIERE
F. RASSON
VU ET ACCEPTEL'ATTACHEED'ADMINISTRATIONHOSPITALIERE
VU ET ACCEPTEL'ADJOINT DES CADRESRESPONSABLE BUDGETAIRESECTEUR SANITAIRE
~ J. LE MARQUAND
GROUPE HOSPITALIER SAINTES- SAINT-JEAN-D'ANGÉLY (HA www.gh-saintesangely.fr 4
?
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00017 - 05 - Convention en date du 1er août 2025 du GHI
portant délégations de signatures en matière budgétaire 9
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2025-08-01-00018
08 - Convention en date du 1er août 2025 du
GHI portant délégations de signatures en
matière de système d'information
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00018 - 08 - Convention en date du 1er août 2025 du GHI
portant délégations de signatures en matière de système d'information 10
GH - DS 08 -1/3
G Charente DELEGATION DE SIGNATUREMaritime Sud N°2025/08/DSGroupement Hospitalier de Territoire
Saintes, le 1° août 2025
DIRECTION DU SYSTEME D'INFORMATION
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 a D.6143.35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives a la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité deDirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et des établissements de Matha, de SaintSavinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualité de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêtédu Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » a Saintes, de l'EPD de Matha et des ESMS de SaintSavinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 05 juin 2025 mettant fin au détachement de M.Fabrice LEBURGUE, directeur d'hôpital, dans l'emploi fonctionnel de directeur du groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien à compter du 01 août 2025 ;Vu l'arrêté en date du 20 juin 2025 portant désignation de Madame Agnès KLEIN-FEILLENS en qualité de directricepar intérim du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély, de l''EHPAD de Matha et de l''EHPAD de Saint-Savinien, en direction commune, à compter du 01 août 2025 ;Vu la décision n°2023-199 en date du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély » suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier;
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY (FF www.gh-saintesangely.fr [A CN
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00018 - 08 - Convention en date du 1er août 2025 du GHI
portant délégations de signatures en matière de système d'information 11
GH - DS 08 -2/3Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;
LA DIRECTRICE PAR INTERIM DECIDE
ARTICLE 1 : OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Madame Agnés KLEIN-FEILLENS, directricepar intérim du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et des établissements de la direction commune,concernant la direction du système d'information.Elle annule et remplace la délégation de signature n°2024/08/DS du 1° janvier 2024.En cas d'absence du délégataire, le service du système d'information peut soumettre une décision urgente à lasignature de la directrice par intérim.A son initiative, le délégataire tient la directrice par intérim informée des actes signés dans le cadre de la présentedélégation, qui justifient être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 : DELEGATAIREM. Stéphane ARCHAMBAULT, directeur adjoint, est chargé de la direction du système d'information et de la gestiondu dossier archivé du patient, et assure notamment l'élaborationet le suivi du schéma directeur du systèmed'information, la mise à jour du parc informatique et des logiciels, veille à la qualité et au bon fonctionnement dusystème d'information et coordonne la mise en œuvre des projets d'informatisation sur l'ensemble des sites.Sur les sites de Saintes, de Saint Jean d'Angély, de Saint-Savinien et de Matha, Mme Marion FAURE, adjointe du DSIet M. Jean-Marc RENOUF, responsable du service informatique, assurent les délégations suivantes de la directricepar intérim :les courriers, notes d'information, notes de service liés au système d'information ;les enquêtes relatives au système d'information ;le visa des factures (attestations de service fait) ;les ordres de mission du personnel et de la direction du système d'information ;les commandes de fournitures (encre, étiquettes etc...) ne dépassant pas le seuil de 10 000 € HT ;les courriers, notes d'information, notes de services liés à la gestion du dossier archivé du patient.Cette délégation exclut :les bons de commande relatifs a l'achat des matériels, de logiciels informatiques et de prestationsinformatiques.
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY 7 www.gh-saintesangely.fr f aN
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00018 - 08 - Convention en date du 1er août 2025 du GHI
portant délégations de signatures en matière de système d'information 12
GH - DS 08 -3/3
| ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENTEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane ARCHAMBAULT, une délégation de signature est accordéea Mme Marion FAURE pour :le visa des factures (attestations de service fait).
ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITECette décision prend effet à sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation et sera notifiée à Madame le Receveur dela trésorerie hospitalière pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements de Matha etde Saint Savinien.
VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELA DIRECTRICE PAR INTERIM LE DIRECTEUR ADJOINT L'ADJOINTE DU DSI{
A.K -FEILLENS S ARCHAMBAULT M FAURE
VU ET ACCEPTELE RESPONSABLEDU SERVICE INFORMATIQUE
UF
?GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY ir www.gh-saintesangely.fr 4
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00018 - 08 - Convention en date du 1er août 2025 du GHI
portant délégations de signatures en matière de système d'information 13