ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2024-252
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2024-10-31-00006 - AP captation d'image drone Finalité 1-RAA (2
pages) Page 3
07-2024-10-31-00007 - AP captation d'image drone Finalité 2 RAA (2
pages) Page 6
07-2024-10-31-00008 - AP captation d'image drone Finalité 4-RAA (2
pages) Page 9
07-2024-10-31-00009 - AP captation d'image drone Finalité 6RAA (2 pages) Page 12
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-10-31-00006
AP captation d'image drone Finalité 1-RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-31-00006 - AP captation d'image drone Finalité 1-RAA 3
oPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la
citoyenneté
et de la légalité
Arrêté préfectoral n°
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à des fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 23 octobre 2024, formée par le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l'Ardèche, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes ou des
biens ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer des
missions de sauvegarde la vie humaine ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes ou des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement maximal d'une caméra aéroportée sur un
drone et une caméra aéroportée sur un hélicoptère lors d'une opération ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information spécifique sur les lieux
de l'opération ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-31-00006 - AP captation d'image drone Finalité 1-RAA 4
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes ou des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradations.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 2.
Article 3 : La présente autorisation est valable sur les secteurs suivants :
* Quartiers sensibles :
- Commune d'Annonay : Quartier La Croze, quartier Bernaudin, quartier Zodiaque et cité
Lapras,
- Commune de Tournon sur Rhône : Quartier La Soric, quartier Les Goules,
- Commune du Teil : Quartier La Violette
- Commune de Bourg Saint Andéol : Quartier La Rochette
* Les axes routiers et communes de la Vallée du Rhône impliqués par des faits de délinquance
générale
Article 4 : Cette autorisation est valable du 1er novembre au 31 janvier 2025 inclus.
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :
• Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
• Une information spécifique pourra être assurée par la gendarmerie sur les lieux de l'opération.

Article 6 : Une copie du registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera
transmis au représentant de l'État dans le département à la suite de chaque opération.
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin
69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Article 8 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Ardèche.
Privas, le 31 octobre 2024
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-31-00006 - AP captation d'image drone Finalité 1-RAA 5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-10-31-00007
AP captation d'image drone Finalité 2 RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-31-00007 - AP captation d'image drone Finalité 2 RAA 6
oPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la
citoyenneté
et de la légalité
Arrêté préfectoral n°
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à des fins de sécuriser des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux
ouverts au public pour maintenir ou rétablir l'ordre public
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 23 octobre 2024, formée par le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l'Ardèche, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images aux fins de sécuriser des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans des lieux ouverts au public pour maintenir ou rétablir l'ordre public ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer des
missions de sauvegarde la vie humaine ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public pour maintenir ou rétablir l'ordre
publics ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement maximal d'une caméra aéroportée sur un
drone et une caméra aéroportée sur un hélicoptère lors d'une opération ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information spécifique sur les lieux
de l'opération ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-31-00007 - AP captation d'image drone Finalité 2 RAA 7
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale, sont autorisés au titre de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public pour maintenir ou rétablir l'ordre
public
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
Article 3 : La présente autorisation est valable sur l'ensemble du département de l'Ardèche.
Article 4 : Cette autorisation est valable du 1er novembre 2024 au 31 janvier 2025 inclus.
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :
• Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
• Une information spécifique pourra être assurée par la gendarmerie sur les lieux de l'opération.

Article 6 : Une copie du registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera
transmis au représentant de l'État dans le département à la suite de chaque opération.
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin
69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Article 8 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Ardèche.
Privas, le 31 octobre 2024
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-31-00007 - AP captation d'image drone Finalité 2 RAA 8
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-10-31-00008
AP captation d'image drone Finalité 4-RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-31-00008 - AP captation d'image drone Finalité 4-RAA 9
oPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la
citoyenneté
et de la légalité
Arrêté préfectoral n°
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à des fins de réguler les flux de transports, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité
publics
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 23 octobre 2024, formée par le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l'Ardèche, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images aux fins de réguler les flux de transports, aux seules fins du maintien de
l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer des
missions de sauvegarde la vie humaine ; que notamment, le 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la régulation des flux de transports, aux
seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement maximal d'une caméra aéroportée sur un
drone et une caméra aéroportée sur un hélicoptère lors d'une opération ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information spécifique sur les lieux
de l'opération ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-31-00008 - AP captation d'image drone Finalité 4-RAA 10
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale, sont autorisés au titre de la de la régulation des flux de transports,
aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
Article 3 : La présente autorisation est valable sur l'ensemble du département de l'Ardèche.
Article 4 : Cette autorisation est valable du 1er novembre 2024 au 31 janvier 2025 inclus.
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :
• Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
• Une information spécifique pourra être assurée par la gendarmerie sur les lieux de l'opération.

Article 6 : Une copie du registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera
transmis au représentant de l'État dans le département à la suite de chaque opération.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin
69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Ardèche.
Privas, le 31 octobre 2024
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-31-00008 - AP captation d'image drone Finalité 4-RAA 11
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-10-31-00009
AP captation d'image drone Finalité 6RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-31-00009 - AP captation d'image drone Finalité 6RAA 12
oPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la
citoyenneté
et de la légalité
Arrêté préfectoral n°
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à des fins de sauvegarde de la vie humaine
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 23 octobre 2024, formée par le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l'Ardèche, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images aux fins d'assurer les opérations de secours, recherches de personnes et
sauvegarde de la vie humaine ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer des
missions de sauvegarde la vie humaine ; que notamment, le 6° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre des opérations de secours, recherches de
personnes et sauvegarde de la vie humaine, en appui des personnels au sol ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement maximal d'une caméra aéroportée sur un
drone et une caméra aéroportée sur un hélicoptère lors d'une opération ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information spécifique sur les lieux
de l'opération;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-31-00009 - AP captation d'image drone Finalité 6RAA 13
A R R E T E
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale, sont autorisés au titre des opérations de secours, recherches de
personnes et sauvegarde de la vie humaine.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
Article 3 : La présente autorisation est valable sur l'ensemble du département de l'Ardèche.
Article 4 : Cette autorisation est valable du 1er novembre 2024 au 31 janvier 2025 inclus.
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :
• Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
• Une information spécifique pourra être assurée par la gendarmerie sur les lieux de l'opération.

Article 6 : Une copie du registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera
transmis au représentant de l'État dans le département à la suite de chaque opération.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin
69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Ardèche.
Privas, le 31 octobre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-31-00009 - AP captation d'image drone Finalité 6RAA 14