PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°130 du 25 juin 2024
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n°2024-06-DS-0417 instaurant un périmètre de protection dans
le cadre du Feu d'artifce du 14 juillet à Montpellier du dimanche 14 juillet 2024 de
18 heures au lundi 15 juillet à 1h du matin
Arrêté préfectoral n°2024-06-DS-0414 constatant des circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les
agents de la société de sécurité privée « SINAPS » à efectuer des palpations de
sécurité dans le cadre du spectacle pyrotechnique de la fête nationale se
déroulant le 14 juillet à Montpellier
Arrêté préfectoral n°2024-06-DS-0418 portant autorisation des agents agréés du
service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
PRÉFET Cabinet
DE L'HERAULT Direction des Sécurités
pa Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier, le 25 JUIN 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.06.DS.0417 |
Instaurant un périmètre de protection dans le cadre
du Feu d'artifice du 14 juillet à Montpellier
du dimanche 14 juillet 2024 de 18 heures au lundi 15 juillet 2024 à 1 heure du matin.
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321-1, L. 3331-1 à L. 3331-3 et L. 3334-2;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-16 et L. 226-1;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre; <
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, modifié par la loi
n° 2021-998 du 30 juillet 2021, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque
d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État
dans le département peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et
la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation Etat
islamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et de
sécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire
jusqu'à nouvel ordre ;
Considérant Le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le
maintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblement de
personnes ;
Considérant que le spectacle pyrotechnique de la fête nationale aura lieu le dimanche 14 juillet à Montpellier
dans le parc Georges Charpak, de 23 heures à 23 heures 30 ; :
Considérant que cet évènement attire chaque année un public jeune et familial fort nombreux, soit environ
25.000 personnes de 18 heures à 01 heures dans le parc et aux abords du bassin Jacques Coeur ;
Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national se traduit par des risques
d'attentats terroristes à Montpellier autour de cet évènement ;
Considérant que la nature et l'ampleur de cet événement imposent d'assurer un très haut niveau de sécurité ;
que l'accès des piétons à la zone concernée doit être subordonné à des mesures exceptionnelles de contrôle
systématique telles que mentionnées dans les articles ci-après ;
Considérant que compte tenu des éléments précités, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection délimité
par les voies mentionnées à l'article 1° du présent arrêté, aux fins de prévention d'un acte de terrorisme,
durant toute la durée de l'événement ;
1/3

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : Du dimanche 14 juillet 2024 18 heures au lundi 15 juillet 2024 à 1 heure du matin, il est instauré un
périmètre de protection délimité sur le Parc Georges Charpak, conformément au plan joint en annexe :
Article 2 : Les personnes ne pourront accéder au site, avec filtrage systématique, que par 4 points
d'accès précisés dans le plan en annexe.
Article 3 : L'accès à l'événement par les points d'accès, sera soumis à des palpations de sécurité, ainsi qu'à
'inspection visuelle et à la fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée
au 1° de l'article L.611-1 du code de sécurité intérieure, placés sous l'autorité et le contrôle effectif.et continu
d'un officier de police judiciaire.
Article 4: Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes s'en voient
interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par
un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, le directeur
de cabinet du préfet, la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault et le maire de
Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Montpellier et sur les lieux concernés,
et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place
Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 96, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision impiicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois
suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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PREFET. Cabinet
DE L'HERAULT Direction des Sécurités
Bpaltt Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier le 95 juin ogi
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.06.DS.0414
Constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour
la sécurité publique et autorisant les agents de la société de sécurité privée
« SINAPS » à effectuer des palpations de sécurité dans le cadre du spectacle
pyrotechnique de la fête nationale se déroulant le 14 juillet 2024 à Montpellier
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321-1, L. 3331-1 à L. 3331-7 et L. 3334-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-16, L. 611-1 à L. 611-3 et L. 613-14
L. 613-13 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu la demande de la mairie de Montpellier dans le cadre de la sécurisation de l'évènement « Feu d'artifice du
14 juillet 2024 » par les agents de sécurité privée de la Société « SINAPS» ;
Considérant qu'en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), les agents de
sécurité privée exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSI « peuvent procéder à
l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille » et « en cas
de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique [...], procéder,
avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de
sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. En l'absence
d'arrêté instituant un périmètre de protection, ces circonstances particulières sont constatées par un
arrêté du représentant de l'État dans le département [...] qui en fixe la durée et détermine les lieux ou
catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au
procureur de la République » ;
Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation État
islamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et de
sécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur. l'ensemble du
territoire ;
Considérant Le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le
maintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblement de
personnes ;
Considérant qu'au cours des festivités de la fête nationale du 14 juillet 2024 sur la Place Georges Frêche à
Montpellier, se tiendra un concert d'opéra et de vocalise de 21 heures à 22 heures 30 ;
Considérant que ces manifestations musicales attirent à la fois un public jeune et un public familial, incluant
également la présence de personnes à mobilité réduite ou handicapées et de mineurs non accompagnés ;
Considérant que le site choisi pour la tenue de l'évènement se situe en plein air et que les accès libres seront
nécessairement fermés par des barrières mobiles afin de faciliter le filtrage du public sur 2 entrées ;
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Considérant que ce type de manifestation populaire et musicale peut engendrer une consommation sans
-modération de boissons alcoolisés, il est donc nécessaire de concevoir un dispositif de sécurité à la hauteur
des enjeux ;
Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcées
avec notamment la possibilité de faire procéder par des agents de sécurité privée exerçant l'activité
mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSI et dûment habilités par le Conseil national des activités privées de
sécurité (CNAPS), à des mesures de palpation de sécurité afin de garantir la sécurisation de l'évènement ;
Considérant que dans ces conditions, il apparaît nécessaire de permettre aux agents de sécurité privée de la
Société « SINAPS », spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, de procéder, avec le consentement
de leur propriétaire, à des mesures exceptionnelles de contrôle systématique telles que mentionnées dans les
articles ci-après ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
'ARRÊTE
Article 1°: Les circonstances particulières susvisées justifient pour le dimanche 14 juillet 2024 de
20 heures à 23 heures 30, le recours aux mesures de palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du
CSI, pour accéder au concert organisé dans le cadre de la fête Nationale sur la Place Georges Frêche.
Article 2: Les personnes pourront accéder au site, avec filtrage systématique, par 2 points d'accès,
matérialisés sur le plan en annexe, par des flèches rouges.
Article 3: L'accès à l'événement par ces points d'accès sera soumis à dés palpations de sécurité, après
consentement, ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages par des agents de sécurité privés
exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSI, placés sous l'autorité et le contrôle effectif et
continu d'un officier de police judiciaire.
En cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, ils
peuvent procéder avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la
palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, le directeur
de cabinet du préfet de l'Hérault, la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, et le
maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à la Société « SINAPS », publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie
de Montpellier et sur les lieux concernés et communiqué au procureur de la République territorialement
compétent.
Le préfet,
Pour état nr SHOT —Le directeur de cabinet |
« Thibaut FELIX
La présenté décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance ~ 34062 MONTPELLIER CEDEX 2. soit hiérarchique auprès du Mini istre de l'intérieur — Place
Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois
suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été nréalahlernent dénnsé le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site umwtelerecours.fr
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Tees vreau de la planification et des opérations
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 25 JUIN 2094
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.06.DS.0418
portant autorisation des agents agréés du service interne de la
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1 à L. 611-3, L. 613-1 à L. 613-3 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 et L. 2251-9;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les-libertés ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence
attentat » depuis le 13 octobre 2023 ;
Vu la demande du 17 juin 2024 formulée par la SNCF soilicitant la mission de procéder à des mesures
de palpation par -des agents de leur service dans les trains et l'enceinte des gares et leurs emprises de
Montpellier Saint-Roch, Montpellier Sud de France, Sète, Agde, Lunel et Béziers ;
Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation État
islamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et de
sécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire
jusqu'à nouvel ordre ;
Considérant que l'élévation de la posture Vigipirate au niveau « Urgence attentat » nécessite de renforcer la
surveillance dans les gares qui constituent une cible des terroristes et un des lieux privilégiés de risque
d'attentat et que le renforcement de ces mesures permet aux agents d'être plus efficaces au quotidien dans
leurs missions de sécurisation des garés et des trains ;
Considérant que le déploiement des agents du service interne de sûreté de la SNCF consiste à renforcer la
sécurisation du vecteur ferroviaire dans les trains et l'enceinte des gares et emprises de Montpellier
Saint-Roch, Montpellier Sud-de France, Sète, Agde, Lunel et Béziers, avec pour mission de prévenir tout acte
terroriste et de trouble à l'ordre public ;
Considérant qu'en effet, au cours du premier semestre 2024, de nombreux faits de trouble à l'ordre public ont
été recensés dans les gares du département de l'Hérault, notamment la découverte d'armes prohibées tels
que des couteaux, rasoir, tazer ou tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes ;
des faits d'agression par arme blanche entraînant des blessures, des menace sur des agerits de sécurité et des
vols dan les trains ;
Considérant que la conjonction du niveau « Urgence attentat » et des infractions courantes constatées dans
les trains et gares d'Europe, notamment l'immigration irrégulière mais aussi les délits de vols aggravés, les
dégradations multiples, escroqueries, transport et usage de stupéfiants, caractérise des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34
.1/2

Considérant que, de plus, les opérations communes réalisées conjointement avec les forces de police
permettent de lutter plus efficacement contre les vols de vélos et de trottinettes en gare ;
Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcées
avec notamment la possibilité de faire procéder par des agents du service interne de sûreté de la SNCF à des
mesures de palpation de sécurité afin de garantir la sécurisation au sein de certaines gares de l'Hérault ;
Considérant que les missions de palpation telles que définies par l'article L. 613-2 du code de la sécurité
intérieure s'appliquent également aux agents des services internes de sécurité de la SNCF conformément à
l'article L. 2251-9 du code des transports ;
Considérant que dans ces conditions, il apparaît nécessaire de permettre aux agents du service interne
de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, de procéder, avec le
consentement de leur propriétaire, à des palpations de sécurité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE:
xArticle 1°': Les agents agréés du SIS SNCF sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de
sécurité prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, dans les trains et l'enceinte des
gares et emprises de Montpellier Saint-Roch, Montpellier Sud de France, Sète, Agde, Lunel et Béziers, pour la
période du lundi 1" juillet 2024 à O heure au mercredi 1TM janvier 2025 à O heure.
Article 2 : Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent
procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur
fouille. En cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique, elles peuvent procéder avec le consentement exprès des personnes, à des paipations de
sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la
personne qui en fait l'objet.
Article 3: Le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, la directrice départementale de la sécurité
publique de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la police aux frontières et le commandant du
groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
Pour le préfet et par —— ion;
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprés du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34C00 MONTPELLIER dans le
délai maximal de deux mois suivant fa notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalabiement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
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