Recueil n°221 sp du 24 juillet 2025

Préfecture du Nord – 24 juillet 2025

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Nom Recueil n°221 sp du 24 juillet 2025
Administration ID pref59
Administration Préfecture du Nord
Date 24 juillet 2025
URL https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/101852/719795/file/Recueil%20n%C2%B0221%20sp%20du%2024%20juillet%202025.pdf
Date de création du PDF 24 juillet 2025 à 09:07:40
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 24 juillet 2025 à 10:07:20
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NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-221
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-07-23-00002 - 20250723 - Arrêté portant interdiction de toute représentation
dans laquelle M. Dieudonné M'Bala M'Bala est comédien, metteur en scène ou
auteur prévue le 25 juillet 2025 dans le département du Nord (4 pages) Page 3
EuPREFETDU NORD : Préfecture du NordLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre public
Arrêté portant interdiction de toute représentation dans laquelle M. Dieudonné M'Bala M'Bala estcomédien, metteur en scène ou auteur, prévue le 25 juillet 2025 dans le département du Nord
Vu la Constitution, et notamment son préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du4 novembre 1950 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et L.2214-4;
. Vu le code pénal, et notamment l'article R.610-5 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'ordonnance n° 2519154/9 du 9 juillet 2025 du tribunal administratif de Paris rejetant la requéte deM. M'Bala M'Bala et de M. Lô :Vu l'urgence ;
Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a prévu la représentation d'un spectacle intitulé« Istanbul », le 25 juillet 2025 à 19 heures à Dunkerque, sans en préciser le lieu exact, la billetterie dusite Dieudosphere.com mentionnant que la représentation aura lieu dans un rayon de 20 kilomètresautour de Dunkerque ;Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autoritéinvestie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pourprévenir Une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue

l'une des composantes; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesuresnécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénalessusceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice parles citoyens de leurs libertés fondamentales ;
Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, dontcertaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, etméconnaissent la dignité de la personne humaine; que le Conseil d'État a admis la légalité del'interdiction, par l'autorité de police administrative, d'un précédent spectacle de M. DieudonnéM'Bala M'Bala en raison notamment des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haineraciale et faisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours dela Seconde Guerre mondiale, qui y étaient tenus par l'intéressé et étaient de nature à porter atteinte àla dignité de la personne humaine;Considérant que le dernier spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala, intitulé initialement « Vendredi13», contient de manière récurrente de nombreux propos outrageants, haineux, conspirationnistes,homophobes, transphobes et antisémites ainsi que des outrages à personne dépositaire de l'autoritépublique ou à l'égard de personnes publiques ; que ce spectacle, qui a régulièrement été repris sousd'autres titres destinés à lui permettre d'échapper au contrôle de l'autorité de police, a été conçu àpartir du témoignage qu'il a recueilli auprès de Mohamed Abdeslam, frère de Salah Abdeslam, derniermembre vivant du commando des attentats du 13 novembre 2015, qu'il présente comme « conseillerartistique » ; que parmi de nombreux propos et allusions antisémites, il reprend la chanson « SHOAHNANAS », pour laquelle il a été condamné et dont les paroles sont très clairement antisémites ; que,par ailleurs, les dernières représentations de Dieudonné M'Bala M'Bala, par leur teneur et le ton qu'iladopte, font expressément l'apologie du terrorisme ou a minima déprécient et tournent en dérision lesattentats de 2015 dont la France a été victime dans le but de les légitimer sous couvert d'humour,portant ainsi gravement atteinte à la mémoire des victimes et à l'émoi de la Nation toute entière :qu'enfin, Dieudonné tient de manière récurrente des propos graves et outrageants, diffamatoires,conspirationnistes homophobes et transphobes à l'égard d'autorités publiques, tels que le Présidentde la République et son épouse, du ministre de l'Intérieur ou de ses représentants;Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, qui constituent un troublegrave à l'ordre public et caractérisent des infractions pénales, soient à nouveau tenus lors de lareprésentation de Dieudonné M'Bala M'Bala ; que ces propos participent, en outre, à la radicalisationd'une partie de la population dans un contexte de recrudescence d'actes antisémites à la suite del'attaque terroriste perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023 à l'encontre de civils sur le territoire del'État d'Israël ;Considérant que ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afin d'échapper à lasurveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement des interdictions prononcées ;qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitulés de spectacles alternatifs sont régulièrement pris parDieudonné M'Bala M'Bala, parfois quelques heures avant le spectacle, dans le but de contournerl'interdiction de l'autorité de police; qu'à cet effet, le site Dieudosphére.com invite son public àproposer un lieu et à l'accueillir sur un terrain privé, comme cela a été par exemple récemment le casle 8 juin 2025 à Allonzier-la-Caille (74) ; que, toutefois, même se tenant dans un lieu privé, ce spectacledoit, compte tenu des modalités d'accès du public, par achat de billets, et de sa publicité, êtreregardé comme une réunion publique ; |

Considérant qu'à de nombreuses reprises M. M'Bala M'Bala a modifié le nom de son spectacle afin decontourner les arrêtés d'interdiction, notamment de la préfecture de police de Paris; qu'il a parailleurs renommé son spectacle intitulé initialement « Vendredi 13 » en « Tranquillou » en février 2025,« Saperlipopette », « Mon Chemin de Croix» et « Istanbul en avril 2025, « Je reviens de loin (mais àpied) » en juillet 2025 ;
Considérant que, pour les représentations à Paris en juillet 2025 de son spectacle « Je reviens deloin(mais à pied)», Monsieur M'Bala M'Bala a tenté une nouvelle stratégie de contournement desarrêtés d'interdiction pris par le préfet de police de Paris en proposant un spectacle de substitutionintitulé »Nég debou » et interprété par Sidaty ;
Considérant que Monsieur M'Bala M'Bala a d'ores et déjà annoncé sur son site internet« Dieudosphére » qu'en cas d'arrêté préfectoral interdisant la représentation programmée àDunkerque ce 25 juillet 2025, un spectacle de substitution intitulé »Nèg debou » sera interprété parl'artiste Sidaty ;
Considérant que Sidaty est en réalité M. Cheick Siday Lé, qu'il a été condamné par la justice pourprovocation à la haine et qu'il est membre de la branche française de l'organisation politico-religieuse« Nation of Islam » clairement hostile à la communauté juive ;
Considérant, en conséquence, qu'il existe Un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors duspectacle initialement prévu le 25 juillet 2025 à Dunkerque, et quels que soient sa date, son lieu et sonintitulé effectifs, des propos constitutifs d'une infraction pénale ou de nature à porter atteinte à ladignité de la personne humaine et, dès lors, de troubler gravement l'ordre public ; qu'en conséquence,l'interdiction du spectacle constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenirtant la survenance de ces troubles que la commission d'infractions pénales ; |
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire toute représentation dans laquelle M.Dieudonné M'Bala M'Bala est comédien, metteur en scène ou auteur dans le département du Nord;
ARRÊTE
Article 1: La représentation de toute représentation dans laquelle M. Dieudonné M'Bala M'Bala estcomédien, metteur en scène ou auteur, initialement prévue le 25 juillet 2025 à 19 heures, est interditedans le département du Nord, quels que soient sa date, son lieu et son intitulé effectifs.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. M'Bala M'Bala et publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État du Nord.

Article 3: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4: Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Nord, madame et messieurs les sous-préfetsd'arrondissements, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord, legénéral commandant le groupement de gendarmerie du département du Nord et les maires descommunes du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de |'exécution duprésent arrété.
— le Opal 25