PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°239 du 20 novembre 2024
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté n°DDTM34-2024-11-15378 portant délégation de l'exercice du droit de préemption
urbain au profit de l'office public de l'habitat Sète-Thau-Habitat sur la parcelle cadastrée
section AZ67 , sis 710 chemin d'Aymés Prolongé à Balaruc-les-Bains
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté n°24-XVIII-533 portant création de la fondation d'entreprise dite fondation
d'entreprise ALTEMED dont le siège est fixé à Montpellier (34 000), 407 Avenue du
Professeur Etienne Antonelli
PREFET.
DE L'HÉRAULT
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Affaire suivie par : Clara BLUNDELL Montpellier, le
Téléphone : 04 34 46 61 64
2 0 NOV 2024 Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-11-15378
Portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au profit de l'office
public de l'habitat Sète-Thau-Habitat sur la parcelle cadastrée section AZ67, sis 710
Chemin d'Aymés Prolongé à Balaruc-les-Bains
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de |'urbanisme, et notamment ses articles L. 210-1 alinéa 2 et L. 321-1;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet de l'Hérault à Monsieur Fabrice Levassort, directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2023-11-14318 du 17 novembre 2023 prononçant la carence
définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2020-2022 pour la commune de Balaruc-les-Bains ;
VU la délibération du 14 juin 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Balaruc-les-
Bains a instauré le droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser
(AU) du Plan Local d' Urbanisme de la commune ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée sous le numéro 2024-117, reçue en mairie de
Balaruc-les-Bains le 26 septembre 2024, en vue de la cession de la parcelle cadastrée section AZ67,
sis 710 Chemin d'Aymés Prolongé 34 540 Balaruc-les-Bains, d'une contenance de 1813 m°
comportant une maison à usage d'habitation ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme que
pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral susvisé portant constat de carence le droit
de préemption urbain est exercé par le représentant de l'État dans le département lorsque
l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de
l'urbanisme, affecté au logement ;
Considérant que la parcelle précitée se situe en dehors du périmètre de la convention de carence
de l'EPF Occitanie approuvée le 29 novembre 2021 ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
; @Prefet34

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme que
le représentant de l'État peut déléguer ce droit à un organisme d'habitation à loyer modéré
prévus par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant que l'office public de l'habitat « Sète Thau Habitat », sis 14 rue des lauriers roses
34 200 Sète, est un organisme d'habitation à loyer modéré au sens de l'article L. 411-2 du code de
la construction et de l'habitation ;
Considérant que la commune de Balaruc-les-Bains présente un déficit de logements sociaux au
titre de la loi SRU (445 logements sociaux manquants au 1/1/2022 pour atteindre le taux légal de
25 %);
Considérant que la parcelle précitée, située dans un secteur en mutation à proximité de la future
zone d'aménagement concertée à vocation principale résidentielle « les Nieux », représente une
opportunité pour produire une opération de logements sociaux ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'exercice du droit de préemption urbain détenu par le représentant de l'État dans le
département au titre des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme est
délégué à l'office public de l'habitat « Sète Thau Habitat » dans le cadre de l'aliénation de la
parcelle cadastrée section AZ67, sis 710 Chemin d'Aymé Prolongé 34 540 Balaruc-les-Bains, d'une
contenance de 1 813 m? objet de la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée sous le n° 2024-
117 déposée en mairie le 26 septembre 2024.
ARTICLE 2: L'office public de l'habitat « Sète Thau Habitat » exercera ledit droit dans le respect
des dispositions du code de l'urbanisme et autres textes en vigueur.
ARTICLE 3: Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs du département.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
erritoires et de la Mer
Fabrice LEVASSORT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
_ 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, OU à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploi
PRÉFET du travail et des solidarités
ee L'HÉRAULT Pôle emploi, ville et cohésion territoriale
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Arrêté N°24-XVIII-533
Portant création de la fondation d'entreprise dite
FONDATION D'ENTREPRISE ALTEMED
dont le siège est fixé à MONTPELLIER (34 000), 407 Avenue du Professeur Etienne Antonelli
Le préfet de l'Hérault
ar
- Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
- Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment
ses articles 19, 19-1 à 19-13 et 20;
- Vu la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux
fondations ;
- Vu le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4
juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n°87-571
du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatif aux fondations ;
- Vu le décret n° 2002-998 du 11 juillet 2002 modifiant le décret n° 911005 relatifs aux
fondations d'entreprise ;
- Vu la demande déposée par les sociétés « Office Public de l'Habitat de Montpellier
Méditerranée Métropole-ACM, Habitat, La Société de la Région d'Équipement de Montpellier
(SERM), La Société d'Aménagement Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M), ADIM
Occitanie, AEKO, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc, ICONES,
EUROVIA Languedoc Roussillon, FDI Développement, HELÉNIS, HIBRID, SARL Saint-Aunes
Développement, PÉGASE Immobilier, LEXNOT, Société Méditerranéenne de Nettoiement,
VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux, VINCI Immobilier Promotion, JPB Finances » en
vue d'obtenir l'autorisation administrative de création de la fondation d'entreprise portant la
dénomination « FONDATION ALTEMED » dont le siège social est fixé à 34 000 Montpellier,
407 Avenue du Professeur Étienne Antonelli
- Vu le projet de statuts de la fondation d'entreprise ;
Direction départementale l'emploi, travail des solidarités
615, boulevard d'Antigone 19002
34064 MONTPELLIER Cedex
Entrée piétonne : rue de Crète
wwwherault.gouv.fr

- Vu les cautions bancaires solidaires garantissant les sommes que chaque membre fondateur
s'engage à verser au titre du programme d'action pluriannuel pour un montant total
de 1 000 000 € (1 million d'€) sur 5 ans;
- Vu les autres pièces du dossier ;
ARRÊTE
Article 1" : Une autorisation administrative de création, d'une durée de 5 années, est
accordée à la fondation d'entreprise dénommée « FONDATION ALTEMED» sise à
MONTPELLIER (34 000), 407 avenue du Professeur Étienne Antonelli, et qui est régie par les
statuts annexés au présent arrêté.
Article 2: L'autorisation administrative accordée à l'article 1er sera publiée au
journal officiel de la République Française dans les conditions définies à l'article 6 du décret
n° 91-1005 du 30 septembre 1991 susvisé.
Article 3: Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, de
l'Hérault (34) est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Sag
François-Xavier LAUCH
irection départementale de l'Emploi,da rave et des solidarités de l'Hérault
Greffe des associations
615 boulevard d'Antigone
34064 MONTPELLIER Cedex 02
AT ovembe do2k.
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