VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-199
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer
et littoral de la DDTM
83-2025-06-05-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SML/BLO/2025-03 du 05/06/2025
accordant l'avenant n°1 au
transfert de gestion du domaine public maritime
naturel lié à
l'arrière-plage des Charmettes
à la commune de Six-Fours-les-Plages
(2 pages) Page 3
Secrétariat général commun départemental / Direction du SGCD
83-2025-06-04-00013 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles
multi-occupants N°083-2025-0033 (15 pages) Page 6
83-2025-06-04-00014 - Convention d'utilisation n°083-2025-0025 (10
pages) Page 22
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-06-05-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SML/BLO/2025-03 du 05/06/2025
accordant l'avenant n°1 au transfert de gestion
du domaine public maritime
naturel lié à l'arrière-plage des Charmettes
à la commune de Six-Fours-les-Plages
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-05-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SML/BLO/2025-03 du 05/06/2025
accordant l'avenant n°1 au transfert de gestion du domaine public maritime
naturel lié à l'arrière-plage des Charmettes
à la commune de Six-Fours-les-Plages
3
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BLO/2025-03 du 05/06/2025
accordant l'avenant n°1 au transfert de gestion du domaine public maritime
naturel lié à l'arrière-plage des Charmettes
à la commune de Six-Fours-les-Plages
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2005 accordant le transfert de gestion de l'arrière-plage des
Charmettes à la commune de Six-Fours-les-Plages ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 16814 en date du 12 mars 2025 par laquelle le
conseil municipal sollicite l'avenant n°1 au transfert de gestion de l'arrière-plage des
Charmettes ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques en date du 14 novembre 2024 ;
Considérant que le transfert de gestion initial prévoit des locaux démontables nécessaires
toute l'année à l'école de voile ainsi qu'un parking ;
Considérant qu'une aire de fitness ainsi qu'une promenade piétonne agrémentée d'espace
vert ont été réalisées sur une partie de l'aire de stationnement existante ;
Considérant que la partie de parking restante a été rendue payante ;
Considérant l'absence de modification substantielle du domaine public maritime, cet avenant
n°1 au transfert de gestion est réalisé sans enquête publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-05-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SML/BLO/2025-03 du 05/06/2025
accordant l'avenant n°1 au transfert de gestion du domaine public maritime
naturel lié à l'arrière-plage des Charmettes
à la commune de Six-Fours-les-Plages
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ARRÊTE
Article 1 er L'avenant n°1 au transfert de gestion du domaine public maritime lié à l'arrière-
plage des Charmettes est accordé à la commune de Six-Fours-les-Plages selon les dispositions
fixées dans la convention et selon le plan annexé.
Article 2 Le présent arrêté sera affiché en mairie de Six-Fours-les-Plages, et en tous lieux
accoutumés de la commune.
Article 3 La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de
l'acte, ou contentieux devant le tribunal administratif qui peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
Article 4 Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de la commune de
Six-Fours-les-Plages, le directeur départemental des finances publiques du Var, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 05 juin 2025
Le Préfet
Signé
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DDTM/SML/BLO/2025-03 du 05/06/2025
accordant l'avenant n°1 au transfert de gestion du domaine public maritime
naturel lié à l'arrière-plage des Charmettes
à la commune de Six-Fours-les-Plages
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Secrétariat général commun départemental
83-2025-06-04-00013
Convention d'utilisation applicable aux
immeubles multi-occupants N°083-2025-0033
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-06-04-00013 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles
multi-occupants N°083-2025-0033 6
REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PRÉFECTURE DU VAR
-:- :- :-
CONVENTION D'UTILISATION
APPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTS
N° 083 - 2025 - 0033
-:- :- :-
Toulon, le 4 juin 2025
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-Michel BLANCHARD,
Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon (83056),
Centre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet
qui lui a été consentie par arrêté n°2023/58/MCI du 21 août 2023, ci-après dénommée le
propriétaire,
D'une part,
2°- L'administration territoriale (Ministère de l'Intérieur), Préfecture du Var , représentée par M.
Philippe MAHE, Préfet du Var, soutenue dans ses actes budgétaires, immobiliers et logistiques par
le secrétariat général commun départemental du Var, dont les bureaux sont situés au sein de la
préfecture à Toulon (83000), boulevard du 112ème régiment d'infanterie, ci-après dénommée
l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d'un
immeuble situé à Draguignan (83300), boulevard Maréchal Foch pendant la durée des travaux de
réhabilitation du bâtiment hébergeant la sous-préfecture de Draguignan.
La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusive de l'utilisateur ainsi
qu'à une quote-part des équipements communs (locaux techniques, salle de convivialité...) et des
parties communes (halls d'entrée, escaliers...) définies dans le règlement de site et ses annexes
relatives à la répartition des surfaces entre les occupants, documents qui seront annexés
ultérieurement à la présente convention.
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multi-occupants N°083-2025-0033 7
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention , conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6
du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de
l'utilisateur, aux fins d'héberger temporairement les agents de la sous-préfecture de Draguignan ,
une fraction de l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'Etat sis à Draguignan (83300), Boulevard du Maréchal Foch, édifié sur la
parcelle cadastrée section AS n°186 d'une superficie totale de 918 m², tel qu'il figure sur le plan
cadastral joint en annexe n° 1.
La surface totale de l'immeuble s'élève à 1.510,90 m².
Les parties privatives , exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présente convention
(surface totale de 470,95 m² dont 449,65 m² de SUB), sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les
numéros : 112477 / 170013 / 8. Elles figurent en bleu sur les plans joints en annexe n°2, et se
composent :
- au rez-de-chaussée : bureaux n°1, n°2, n°3 ; back office, circulations, local archives, salle de
réunion, sanitaires, local technique (169,20 m² de SUB) ;
- au deuxième étage : bureaux n°200, n°209 à n° 212 et couloir (149,90 m² de SUB) ;
- au troisième étage : bureaux n°300 à n°305, circulations, sanitaires (151,85 m² dont 130,55 m² de
SUB).
Les parties communes (surface totale : 283,60 m² dont 164,80 m² de surface utile brute (SUB) sont
identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 112477 / 170013 / 9.
(Les surfaces des escaliers, escaliers de secours, ascenseur, et CTA sont exclues de la SUB).
Les parties communes figurent en violet sur les plans joints en annexe n°2, et se composent :
- au rez-de-chaussée : Hall d'entrée, couloir A, dégagement ascenseur, local technique et WC
(60,45 m² de SUB) ; escaliers, escaliers de secours et SAS, ascenseur (35,30 m² hors SUB) ;
- au premier étage : local technique et informatique (13 m² de SUB) ; escaliers, escaliers de secours,
ascenseur (34,20 m² hors SUB) ;
- au deuxième étage : salle de convivialité (27,80 m² de SUB), couloirs (34,60 m² de SUB),
dégagement ascenseur, local technique et WC (18,95 m² de SUB) ; escaliers, escaliers de secours,
ascenseur (35,40 m² hors SUB) ;
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- au troisième étage : dégagements (6,70 m² de SUB), local technique (3,30 m² de SUB) ; local
CTA (10,50 m² hors SUB), ascenseur (3,40 m² hors SUB).
L'immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayant
vocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalités de
financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants sera préparé par
le gestionnaire de site (SGAMI SUD en collaboration avec le BPAI) et annexé ultérieurement à la
présente convention.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus
RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement
aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée
ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute
dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 années entières et consécutives qui
commence le 01/01/2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive de
l'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :
Parties privatives :
- Surface totale : 470,95 m² ;
- Surface utile brute (SUB) : 449,65 m² soit 37,28 % de la SUB totale des parties privatives du
bâtiment (1.206,00 m²).
(cf article 2 pour descriptif des locaux, et tableau récapitulatif des surfaces joint en annexe n°3)
Parties communes :
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multi-occupants N°083-2025-0033 9
- Surface totale : 283,60 m2
- Surface utile brute totale (SUB) : 164,80 m²
(Les surfaces des escaliers, escaliers de secours, ascenseur, et CTA sont exclues).
Quote-part des surfaces communes :
- Surface utile brute (SUB) : 164,80 m² * 37,28 % = 61,44 m²
Au 1er janvier 2025, 29 résidents sont recensés dans l'immeuble.
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratio
d'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 17,6 mètres
carrés de SUB par résident ((449,65 m² + 61,44 m²) / 29).
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au
service désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces
titres d'occupation sont listés au sein de l'annexe n° 3.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet
de la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusif
et quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'aux
parties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée
de la présente convention, conformément au règlement de site.
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Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives
à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi de
finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue,
sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État»
dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de
programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisé
dans le règlement de site annexé à la présente convention.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la
date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la
décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera
à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans
délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail de l'immobilier
de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels
qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) , l'utilisateur s'engage à améliorer la performance
immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que
constaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
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Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 138,92 € /
m² SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement
et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors
de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par
voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur
du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2027.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a). En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b). Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires
de la présente convention, l'exige ;
c). Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e). A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
*** ***** ***
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
chargée du domaine,
Pour le Préfet Par délégation
et par délégation L'inspectrice divisionnaire
le secrétaire général
Signé Signé
Lucien GIUDICELLI Marie-Christine BELLUOT
Le préfet,
Pour le Préfet
et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
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multi-occupants N°083-2025-0033 13
Département :VARCommune :DRAGUIGNAN
Section : ASFeuille : 000 AS 01Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 06/05/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC43©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
oo ee a mm on |
EXTRAIT DU PLAN CADASTRALLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :Service Départementaldes Impôts Fonciers du Var Antenne deDraguignan 8300883008 DRAGUIGNAN Cedextél. 04/94/60/49/33 -faxsdif.var-draguignan@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gauv.fr
TlParc Haussmann
2265500
51
3265600
Ne"18—T0~ àNINN/
M+. Square A, Briand
Allées d' |1979600 1979700
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Espaces BPAI
REZ DE CHAUSSEE
Hall d'entrée
A,
Espaces communs
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NIVEAU 1
| Ce jo | Ce ee _ SS So eneese |
| |
I 108 107 a EL 105 | 104 || F Salle de réunion |2 2 ASC. 2 3| 29,60 4 Fi 27,30 m le 21,30 m 39,20 m |
| 14,40 m?
Local aTechnique| = DA110 111 100 Vide sur hall 101 102 _ 10322,90 m2 13,00 m2 4 28,00 m2| 34,10 m? 15,90 m? 23,65 m? 6,25 m?
Espaces SP _ Espaces BPAI Espaces communs |||
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multi-occupants N°083-2025-0033 16
NIVEAU 2
4,45 m?
207 206 205 ©21,85 m? 21,85 m? 27,55 m?Technique208 pl àSalle de ffconvivialité JSC PJ} \N_ Xea 7,00 aN [F-— 4—~~
x 25,10 m2 ee 9,50 m2 | 21,05 m? ah
—— 9,60 m2
19,80 m?
201 ne [En 202. 20319,90 m2 pce | SE 23,50 m2 32,15 m?
Espaces BPAI | Espaces communs
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NIVEAU 3
Espaces BPAI | Espaces communs
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multi-occupants N°083-2025-0033 18
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Convention d'utilisation n°083-2025-0025
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU VAR
CONVENTION D'UTILISATION
N° 083 - 2025 - 0025

Toulon, le 4 juin 2025
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-Michel BLANCHARD,
Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon (83056),
Centre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du
préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2023/58/MCI du 21 août 2023 , ci-après dénommée le
propriétaire,
D'une part,
2°- Le groupement de gendarmerie du département du Var (Ministère de l'Intérieur), représenté
par le Colonel Grégory GOUMAIN, commandant du groupement représentant la Direction
Générale de la Gendarmerie Nationale, dont les bureaux sont à La Valette-du-Var (83160), 307
avenue Eole, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var , et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, le renouvellement de la convention
d'utilisation n°083-2010-0047 qui arrive à terme le 31 décembre 2024 pour la mise à disposition
d'un immeuble situé à Hyères (83400), 71 Place des Gendarmes D'Ouvéa.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur, pour les besoins de la caserne de gendarmerie DELORT à Hyères (83400) ,
l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'État sis à Hyères (83400), 71 Place des Gendarmes
d'Ouvéa, édifié sur les parcelles cadastrées sections BM n°27 et BO n°2 d'une superficie totale
de 154.335 m2, tel qu'il figure sur le plan cadastral joint en annexe n°1.
Cet ensemble immobilier, identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro de site 143282 comprend
plusieurs bâtiments dont le détail figure en annexe n°2.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique
(RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
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Article 4
État des lieux
Sans objet s'agissant d'un renouvellement de convention.
Article 5
Ratio d'occupation (1)
Les surfaces du bâtiment administratif (composant n°145229) sont:
- Surface utile brute (SUB) : 1.675 m².
Au 1er janvier 2025, 32 résidents sont recensés dans l'immeuble.
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratio
d'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 52 mètres
carrés par résident.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
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Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est
disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels
qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) , l'utilisateur s'engage à améliorer la performance
immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
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L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que
constaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 (€ / m² SUB) est
détaillé par bâtiment sur l'annexe n°2. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce
coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d'avenant.
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Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*** ***** ***
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
chargée du domaine,
Signé
Signé
Le colonel Grégory GOUMAIN
commandant le groupement José SCHIAVO
de gendarmerie départementale du Var Administrateur des Finances
Publiques adjoint
Responsable de la division domaniale
Le préfet,
Pour le Préfet
et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
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| Département :VARCommune :HYERES
Section : BMFeuille : 000 BM 01Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/2500Date d'édition : 02/12/2024{fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC43©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRALLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :TOULON171 Avenue de Vert Coteau CS 201278307183071 TOULON CEDEXtél. 04 94 03 95 00 -faxcdif.toulon@dgfip:finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadasire.gouv.fr
2219500
LA DECUGIS
2219250
2219500
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
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2219400
27
Département : Le plan visualisé sur cet extrait est géréVAR mm par le centre des impôts foncier suivant :TOULONCommune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 171 Avenue de Vert Coteau CS 20127HYERES mms 8307183071 TOULON CEDEXtél. 04 94 03 95 00 -faxSection : BO cdif.toulon@dgfip:finances.gouv. frFeuille : 000 BO 01Echelle d'origine : 1/1000 - -: C trait de pl :Echelle d'édition : 1/1500 et extrait de plan vous est délivré parDate d'édition : 05/12/2024(fuseau horaire de Paris) cadasire.gouv.frCoordonnées en projection : RGF93CC43©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
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