TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2026-062
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
90-2026-05-28-00008 - AP CICE du 28 05 26 (32 pages) Page 3
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
90-2026-05-28-00008
AP CICE du 28 05 26
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Direction régionale de l'environnement,E Æ de l'aménagement et du logementPREFET Bourgogne Franche-ComtéDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation environnementalepour la société Compagnie Industrielle des Chauffes Eaux (CICE)
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;Vu le décret du 10 mars 2026 nommant monsieur Emmanuel ACCHIARDI sous-préfet, chargé demission auprès du préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 1985 relatif aux ateliers de traitement de surface soumis àautorisation et procédant à décapage ou nettoyage des métaux par traitement thermique, viséspar la rubrique 2566;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique n° 2575 (Abrasives [emploi de matières] telles que sables, corindon, grenaillesmétalliques, etc., sur un matériau quelconque pour gravure, dépolissage, décapage, grainage) ;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et a la consommationd'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation;Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique n° 2660 ou 2661 (Fabrication, régénération ou transformation de polymères [matièresplastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques)) ;
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 90005 BELFORT Cedex® 03.84.57.00.07 M pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique n° 2925" accumulateurs (ateliers de charge d') "Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2570;Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique n° 1185 ;Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique n° 2560 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de larubrique 2910;Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 (Application,revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt,colle, enduit, etc., sur support quelconque) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 1°" octobre 2014 à la société d'ApplicationsThermiques Européenne (SATE) pour l'exploitation d'une installation de fabrication de chauffe-eaux sur le territoire de la commune de Fontaine (90) au titre des rubriques 1158, 2660 et 2940 dela nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant décision d'examen au cas par cas en applicationde l'article R. 22-3 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2026-04-13-00002 du 13 avril 2026 portant délégation de signature àmonsieur Emmanuel ACCHIARDI, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet, secrétairegénéral adjoint de la préfecture du Territoire de Belfort ;Vu le courrier du 9 septembre 2019 par lequel le groupe Atlantic fait part de la dissolution de lasociété SATE et son absorption par la société Compagnie Industrielle des Chauffes Eaux (CICE)depuis le 28 juin 2019 ;Vu le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation en date du 13 juin 2025, présentée par laCompagnie Industrielle des Chauffes Eaux (CICE) dont le siége social est situé 2 rue du DocteurHurst - 68300 SAINT-LOUIS, pour son établissement situé 255 rue de l'Aéroparc de Fontaine -90150 FONTAINE ;Vu les compléments apportés par le pétitionnaire a cette demande, en date du 8 septembre2025;Vu la décision du 1° juillet 2025 de la présidente du tribunal administratif de Besançon désignantmadame Marie-Paule BARDECHE commissaire-enquétrice titulaire et monsieur René BAILLYsuppléant;Vu l'avis d'ouverture de la consultation parallélisée du public organisée du 3 novembre 2025 au3 février 2026;
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Vu l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis réalisé dans les communes de Fontaine(90), Foussemagne (90), Reppe (90) et Chavannes sur l'Etang (68) ;Vu les publications de cet avis dans 2 journaux du Territoire-de-Belfort et du Haut-Rhin, sur le siteinternet des préfectures des 2 départements et sur le site dédié à la consultation ;Vu les avis exprimés par l'ARS 90 et le SDIS 90;Vu l'absence de contribution lors de la consultation du public ainsi que l'absence de public lorsdes réunions d'ouverture et de fermeture de la consultation parallélisée ;Vu le registre d'enquête et le rapport de la commissaire enquétrice en date du 22 février 2026 ;Vu l'absence d'avis émis par les conseils municipaux des communes consultées ;Vu le rapport de fin d'instruction de l'inspection de l'environnement en date du 19 mai 2026 ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 20 avril 2026 ;Vu les observations présentées par le demandeur le 30 avril 2026 sur ce projet ;Considérant que le projet porte sur la régularisation administrative du four à pyrolyse et qu'unemise à jour de la situation administrative de l'établissement étant nécessaire, la demande a étésoumise à la procédure d'autorisation environnementale prévue par l'article L. 181-1 du code del'environnement ;Considérant que l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 indique que le projet n'est pas soumis àévaluation environnementale ;Considérant que les mesures fixées dans le présent arrêté assurent la prévention des dangers ouinconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, et le cas échéant leséléments mentionnés au II de l'article L. 181-3 du code de l'environnement;Considérant que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faireévoluer le projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir lesnuisances et les risques présentés par les installations;Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,Sur proposition du sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint de lapréfecture du Territoire de Belfort ; ARRÊTETITRE 1. PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALESCHAPITRE 1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATIONArticle 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisationLa société CICE (ex-SATE), exploitant une installation de fabrication de chauffe-eaux sise au255 rue de l'Aéroparc sur la commune de Fontaine (90150), est autorisée, sous réserve du respectdes prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Fontaine lesinstallations détaillées dans les articles suivants.
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Article 1.1.2. Localisation et surface occupée par les installationsLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Communes Parcelles Surface (m2)Fontaine CB 75 8446Fontaine CB 87 15825Fontaine . CB 69 10788Fontaine CB 71 4487Fontaine CB 30 8864Fontaine CB 15 21143Fontaine CB 86 30503Fontaine | CB 73 | 6330Article 11.3. Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration,enregistrement ou autorisationLes installations exploitées relèvent des rubriques ICPE listées dans le tableau ci-dessous.Rubrique | Libellé simplifié de la rubrique | Nature de l'installation | Quantité | RégimeICPE autorisée (*)
2566-1-a Nettoyage, décapage des métaux four à pyrolyse 31200 litres Apar traitement thermique (émaillage)1. La capacité volumique du fourétant :a) Supérieure à 2 000 |
2940-3-a Vernis, peinture, apprét, colle, peinture 277,06 kg/) Eenduit, etc. (application,revétement, laquage,stratification, imprégnation,cuisson, séchage de) sur supportquelconque(...)3. Lorsque les produits mis enceuvre sont des poudres a basede résines organiques, la quantitémaximale de produitssusceptible d'être mise en œuvreétant :a) Supérieure à 200 kg/j
2560-2 Travail mécanique des métaux et, Travail mécanique des | 258,50 kW DCalliages métauxLa puissance maximum del'ensemble des machines fixespouvant concourirsimultanément aufonctionnement de l'installationétant :2. Supérieure à 150 kW, maisinférieure ou égale à 1000 KW
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2570Email2. Application, la quantité dematière susceptible d'être traitéeétant supérieure à 100 kg/jÉmaillage2230 kg/jDC
2575Abrasives (emploi de matières)telles que sables, corindon,grenailles métalliques, etc., sur unmatériau quelconque pourgravure, dépolissage, décapage,grainage,La puissance maximum del'ensemble des machines fixespouvant concourir aufonctionnement de l'installationétant supérieure à 20 kW
Grenaillage84 KW
2660Polymères (matières plastiques,caoutchoucs, élastomères,résines et adhésifs synthétiques)(fabrication ou régénération), àl'exclusion des activités classéesau titre de la rubrique 3410, lacapacité de production étant :b) Supérieure à 1 t/j maisinférieure ou égale à 10 t/j
Injection polyuréthaneBF3 5,62 t}]
2663-1stockage de pneumatiques etproduits dont 50 % au moins dela masse totale unitaire estcomposée de polymères(matières plastiques,caoutchoucs, élastomères,résines et adhésifs synthétiques)
Stockage de matièresplastiques665 m3
2910 CombustionA. Lorsque sont consommésexclusivement, seuls ou enmélange, du gaz naturel, des gazde pétrole liquéfiés, dubiométhane, du fiouldomestique, du charbon, desfiouls lourds, de la biomasse telleque définie au a) ou au b) i) ou aub) iv) de la définition de labiomasse, des produits connexesde scierie et des chutes du travailmécanique de bois brut relevantdu b) v) de la définition de labiomasse, de la biomasse issue
puissance thermiquenominale totale desinstallations :4,9MW:(- chaudières etaérothermes : 1,5 MW+- four émail : 2,2MW+-four pyrolyse : 1,2MW)
4,9 MW DC
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de déchets au sens de l'article L.541-4-3 du code del'environnement, ou du biogazprovenant d'installations classéessous la rubrique 2781-1, si lapuissance thermique nominaletotale de l'installation decombustion (*) est :2. Supérieure ou égale à 1 MW,mais inférieure à 20 MW
2925-1 Ateliers de charge chargeurs 59,52 kW Dd'accumulateurs électriques1.Lorsque la charge produit del'hydrogène, la puissancemaximale de courant continuUtilisable pour cette opération (1)étant supérieure à 50 kW
1185-3-1-b | Gaz à effet de serre fluorés visés | Stockage de fluides 7,59 T Dà l'annexe | du règlement (UE) n° frigorigènes517/2014 relatif aux gaz à effet deserre fluorés et abrogeant lerèglement (CE) n° 842/2006 ousubstances qui appauvrissent lacouche d'ozone visées par lerèglement (CE) n° 1005/2009(fabrication, emploi, stockage).3. Stockage de fluides vierges,_ recyclés ou régénérés, àl'exception du stockagetemporaire.1. Fluides autres quel'hexafluorure de soufre : laquantité de fluide susceptibled'être présente dans l'installationétant :b) Supérieure à 1tet enrécipients de capacité unitaireinférieure à 400 |Oxygène (n° CAS 7782-44-7)4725-2 la quantité susceptible d'être Stockage d'oxygène 3,44 T Dprésente dans l'installationétant :2- supérieure ou égale à 2 t maisinférieure à 200 t'(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
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À l'exception des dispositions particulières visées au présent arrêté, celui-ci s'applique sanspréjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux rubriquesICPE listées ci-dessus.L'autorisation environnementale inclut également les équipements, installations et activités queleur connexité rend nécessaires a ces activités, installations, ouvrages et travaux ou dont laproximité est de nature a en modifier notablement les dangers ou inconvénients.Article 11.4. Durée de l'autorisation et cessation d'activité* cessation d'activité et remise en étatL'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usageindustriel.* durée de l'autorisationConformément à l'article R.512-74 II du code de l'environnement, sauf cas de force majeureou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation cessede produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois annéesconsécutives, à la suite d'un constat de l'inspection des installations classées ou d'uneinformation de l'exploitant.Article 1.1.5. Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementaleSauf disposition contraire réglementaire ou mentionnée dans le présent arrêté, les installations etleurs annexes, incluses dans l'autorisation environnementale, sont construites, disposées,aménagées et exploitées, conformément aux plans et données techniques contenus dans ledossier joint à la demande d'autorisation environnementale déposée par le demandeur.Article 1.1.6. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieursLes prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2014274-0012 du 1° octobre 2014 susvisé sont abrogées,par celles du présent arrêté.
CHAPITRE 2. DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTIONArticle 1.2.1.L'exploitant établit et tient a jour un dossier comportant les documents suivants :° le dossier de demande d'autorisation initiale,° les plans tenus à jour,° les prescriptions des arrêtés ministériels applicables aux installations classées exploitées,relevant du régime de la déclaration,° les prescriptions des arrêtés ministériels applicables aux installations classées exploitées,relevant du régime de l'enregistrement,
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* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriésdans le présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas, desdispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations casses sur lesite durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 3. EXPLOITATION DES INSTALLATIONSArticle 1.31. objectifs générauxL'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien etl'exploitation des installations pour :* utiliser de façon efficace, économe et durable la ressource en eau, notamment par ledéveloppement du recyclage, de la réutilisation des eaux usées traitées et del'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable ;* limiter les émissions de polluants dans l'environnement;° respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes ;* gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques et réduire lesquantités rejetées ;* prévenir l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques, directs ouindirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ouinconvénients pour les intérêts protégés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement;° prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et enlimiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées,pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normalesd'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à laremise en état du site après l'exploitation. Il met en place les dispositifs nécessairespour. en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger lesécarts éventuels.Article 1.3.2. Propreté de l'installationL'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans lepaysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus enbon état de propreté (peinture,...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soinparticulier (plantations, engazonnement...).Article 1.3.3. incidents ou accidentsL'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées lesaccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature àporter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapportd'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notammentles circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et8
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l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire .et pour en pallier les effets a moyen ou long terme.Ce rapport est transmis sous 15 jours a l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 4. RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONSArticle 1.4.1.Les dispositions de cet arrété préfectoral sont prises sans préjudice :* des autres législations et réglementations applicables,° des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
TITRE 2. PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR
CHAPITRE 1. CONCEPTION DES INSTALLATIONSArticle 2.1.1. Dispositions généralesL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation etl'entretien des installations de manière a limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses,notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques devalorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiqueset la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire àleur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinementleur fonction. :Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues demanière :- a faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisantou en arrêtant les installations concernées.Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôlesà effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification oud'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présentarrêté.Le brolage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûléssont identifiés en qualité et quantité.Article 2.1.2. Pollutions accidentellesLes dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles etpour que les rejets correspondants ne présentent pas de danger pour la santé et la sécurité9
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publique. La conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger lesappareillages contre une surpression interne devraient étre tels que cet objectif soit satisfait, sanspour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.Article 2.1.3. OdeursLes dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gazodorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.Article 2.1.4. Voies de circulationSans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pourprévenir les envols de poussières et de matières diverses :* les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formesde pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,* Les véhicules sortant de l'installation ne doivent pas déposer de poussière ou de boue surles voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues desvéhicules doivent être prévues en cas de besoin,° les surfaces où cela est possible sont engazonnées,* des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
CHAPITRE 2. PROPRETÉ, ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRESArticle 2.2.1. Propreté, émissions diffuses et envols de poussièresLes stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et lesinstallations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, saufimpossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettantde réduire les envols de poussières. Si nécéssaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à uneinstallation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Leséquipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs à la prévention des risquesd'incendie et d'explosion (évents pour les dépoussiéreurs, tours de séchage, ...)
CHAPITRE 3. SURVEILLANCE DES REJETS DANS L'ATMOSPHÈRE ET DES EFFETS DESREJETS SUR LA QUALITÉ DE L'AIRArticle 2.3.1. conditions de rejetLes points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Toutrejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit.Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.Les rejets à l'atmosphère sont collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiairede cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits esttel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ouprises d'air avoisinantes. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du10
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débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dansl'atmosphère.Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont captés à la source et canalisés, sans préjudice desrègles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi doivent êtreaménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement desappareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesuresreprésentatives des émissions de polluants à l'atmosphère.Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre desinterventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliterintervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsique les causes de ces incidents et les actions correctives apportées sont consignés dans unregistre.Tout rejet en façade, à l'horizontal, est interdit.La vitesse d'éjection des gaz en marche continue maximale est* au moins égale à 8 m/s si le débit d'émission de la cheminée considérée dépasse5 000 m3/h,° et 5 m/s si ce débit est inférieur ou égal à 5 000 m3/h.Article 2.3.2. Origine des rejets atmosphériques du siteLes activités mises en œuvre par le site engendrent des rejets atmosphériques d'origine et denature différentes.Rejets Conditions de rejetsFumées de soudure Rejets CanalisésGaz de combustion : Rejets Canalisés1. Brdleurs process (émail, pyrolyse, peinture)2. Chaufferie3. AérothermesGrenailleuses Rejets canalisésIntérieur Fours/Etuves Email Rejets canalisésIntérieur Four peinture Rejets canalisésIntérieur Four pyrolyse Rejets diffusCabine de projection peinture Rejets diffusInjection Mousse PU : Carrousel Rejets canalisésInjection Mousse PU : mousseuse Rejets canalisésLocal Premix VMC localStockage Cyclopentane, polyol, isocyanateRejets diffus —- évent de cuveTrafic Routier : gaz de combustionRejets diffus 11
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Gaz de soudure : oxygène, argon, CO2, etc. Rejets accidentels - traités dans l'étude dedangersGaz frigorigene pour PAC Rejets accidentels — traités dans l'étude dedangers
Article 2.3.3. Localisation et caractéristiques des rejets atmosphériques du sitedénomination Type de rejet Hauteur du point de | Débit nominalrejet (m) des gaz(Nm3/h)S01 Soudure FB3 - Poussieres acier 11,6 8660DépoussiéreurGrenailleuseS02 Email FB3 - Gaz de combustion 11,6 6360FourS05 Email FB3 - Air de chauffe 12 6520Etuve 2S06 Email FB3 - Air de chauffe 12 6650Etuve 1S07 Peinture FB3 - Gaz de combustion 12.5 1705BrGleur Four$08 Peinture FB3 - Air chaud du four 13 2140Extraction airambiant four510 Serpentins - Poussiéres acier 12 2040DépoussiéreurGrenailleuse$14 Serpentins - Gaz de combustion 13 9000Four boxpyrolyseS15 Chaufferie Gaz de combustion 12.5 540logistique$19 Prémontage - COV 17 2200Machined'injection$27 Prémontage - COV 17 2830Carrouseld'injectionLa société CICE bénéficie de l'antériorité pour les hauteurs des cheminées existantes qui sontinférieures aux hauteurs réglementaires.
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Article 2.3.4. Autosurveillance et Valeurs limites d'émissionPoint de rejet |Typede substances Valeurs limites Valeurs limites Fréquencerejet d'émission d'émission (flux) d'analyse(concentration enmg/Nm3)
S01- Soudure | Poussières | poussières 15 mg/Nm3 1,30E-01 kg/h annuelleFB3- acierdépoussiéreur-grenailleuseS02 - Email Gaz de CO 100 mg/Nm? / 3 ansFB3 Four combustionOxydes 100 mg/Nm* 1,59 kg/hd'azote(NOx)SO5- Email Air de poussiéres 15 mg/Nm° 9,78E-02 kg/h annuelleFB3 -Etuve 2 chauffe
S06-Email FB3- Air de poussieres 15 mg/Nm* 9,98E-02 kg/h annuelleEtuve 1 chauffe
S07- Brûleur Gaz de Oxydes 250 mg/m* si 4,26E-01 kg/h 3 ansfour combustion d'azote >25kg/h(NOx)Oxydes de 200 mg/m? si 3,41E-01 kg/hsoufre (So2) >25kg/h
S10- Poussières | poussières 15 mg/Nm? 3,06E-02 kg/h annuelleserpentins, d'acierdépoussiéreur,grenaillleuse$14- Gaz de CO 100 mg/Nm* 3 ansserpentins, | combustionfour & pyrolyse Oxydes 100 mg/Nm? 2,25E+00 kg/hd'azote(NOx)S19- COV COV totaux 110 mg/m? 2,42E-01 kg/h 3 ansprémontage,machined'injection
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.§27- COV COV totaux 110 mg/m? 311E-01 kg/h 3 ansprémontage,injectioncarrousselPour valider l'évaluation des risques sanitaires, une surveillance spécifique sur une campagneponctuelle de 2 ans est réalisée avec mesures annuelles des émissaires et paramètres suivants :Substance Valeurs Chrome VI valeurs PMDI Fréquence(mg/Nm3) (mg/Nm3)Sources d'émission avec | 9,06E-04 | / | 1x/an pendant 2 ansactivité de soudure : S03,SO9, $20, $25, $26, $28 et$29Atmosphère du four FB3 3,82E-03 /émail : SO5 et S06Sources liées au / 5moussage : $19 et $27Article 2.3.5. rejets diffus issus du four à pyrolyseLe four de pyrolyse permet de réaliser un nettoyage des traces.de graisses et salissures résiduellesqui peuvent se trouver sur les serpentins suite à leur manipulation (450 degrés pendant environ45 min à 1 heure).Sur la base des fiches de données de sécurité et des fiches techniques des produits utilisés(graisses, gants utilisés par le personnel, anti-gratton, produits liés à l'immersion dans l'eau pour lecontrôle de l'étanchéité, ...), une identification des substances (et mention de danger associée)susceptibles d'être émises à l'issue de la pyrolyse lors de l'ouverture du four sera réalisée.Par ailleurs, un bilan matières devra être réalisé afin d'évaluer ce qui est réellement éliminé lors decette montée en température des pièces (substances présentes initialement et produits dedécomposition liés à la pyrolyse).En fonction des substances identifiées (en particulier celles à mention de danger), une surveillancedes gaz diffus présents dans l'atelier devra être effectuée à une fréquence de 1 prélèvement paran sur une période de 2 ans. Cette surveillance portera a minima sur la recherche de composésorganiques volatils totaux (COVT) et pourra être allégée après analyse des résultats de cesprélèvements.Article 2.3.6. composés organiques volatilsL'exploitant tient à jour un plan de gestion des solvants (obligatoire dès 1 tonne de consommationannuelle de solvants).L'établissement fait l'objet d'un schéma de maîtrise des émissions de composés organiques volatils(COV). Ce schéma garantit que le flux total d'émissions de COV de l'installation considérée nedépasse pas le flux qui serait atteint par une application stricte des valeurs limites d'émissionscanalisées et diffuses telles que définies dans le présent arrêté.
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Article 2.3.7. agrément - accréditationLes mesures périodiques des émissions atmosphériques requises au titre de la surveillance desparamètres du présent arrêté sont effectuées par un organisme agréé par le ministre en chargedes installations classées choisi en accord avec l'inspection des installations classées, ou, s'il n'enexiste pas, accrédité par le comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organismesignataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne desorganismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).
CHAPITRE 1. PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAUArticle 3.1.1. Origine et réglementation des approvisionnements en eauL'alimentation en eau est assurée uniquement par le réseau d'eau potable. Aucune consommationne provient d'une autre source.L'établissement dispose d'une alimentation principale (bâtiment production) et d'unealimentation secondaire (bureaux, bâtiment logistique) équipée chacune d'un disconnecteur.Les installations de prélèvement d'eau sur le réseau public sont munies d'un dispositif de mesuretotalisateur.Ce dispositif est relevé périodiquement. Les résultats sont portés sur un registre.Les prélèvements d'eau dans le réseau qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou auxexercices de secours sont autorisés dans les quantités suivantes :Origine de la ressource Nom de la commune du réseau | Prélèvement maximal annuel(m3)Réseau public Fontaine 6000 m* (10 000m3 en cas demise en eau du réseau desprinklage
CHAPITRE 2. CONCEPTION ET GESTION DES RÉSEAUX ET POINTS DE REJETArticle 3.2.1. Identification des effluentsTous les effluents aqueux sont canalisés.L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes: eauxusées industrielles, eaux pluviales susceptibles d'être polluées, eaux de refroidissement, eauxvannes, etc.La société CICE ne rejette pas d'eau industrielle dans le milieu ; elles sont traitées en circuit ferméou éliminées en tant que déchets.
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Article 3.2.2. Plan des réseaux et localisation des points de rejetUn schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrementmis à jour, notamment après chaque modification notable et datés. Ils sont tenus à la dispositionde l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.Les eaux usées sanitaires sont traitées par la station communale de Fontaine puis rejetées aumilieu : l'exutoire de la station d'épuration de Fontaine est le ruisseau le Saint Nicolas (FRDR632a).Les eaux pluviales des toitures et des voiries transitent dans les bassins de traitement et derétention des eaux pluviales de la ZAC, prévus à cet effet, avant de rejoindre le milieu (la Loutre oule Saint Nicolas). |Point de rejet vers le milieu n° 1 n° 2récepteurNature des effluents Eaux domestiques Eaux pluvialesMilieu naturel récepteur ou Station d'épuration de Bassins d'orage de la Z.I.Station de traitement Fontaine . Technoparc de Fontaine,collective l'exutoire étant le milieuNaturel (Saint-Nicolas)Article 3.2.3. Entretien et surveillanceLes réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables,étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produitssusceptibles d'y transiter.L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leurétanchéité. Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles envigueur.Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur des aires destationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique ettraitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluantsen présence.Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par unesociété habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement etdans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbureset des boues et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation deconformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ouretraités sont tenus à la disposition de l'inspection de l'environnement.Article 3.2.4. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejetLes dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par lacollectivité à laquelle appartiennent le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, enapplication de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmisepar l'exploitant au préfet.
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CHAPITRE 3. VALEURS LIMITES D'EMISSIONArticle 3.3.1. Caractéristiques des rejetsLes effluents rejetés doivent être exempts :* de matières flottantes,° de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ouindirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,* de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages ainsi que des matièresdéposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptiblesd'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :° Température : 30 °C* pH: compris entre 5,5 et 8,5° Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un pointreprésentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/I.Article 3.3.2. Eaux pluviales susceptibles d'étre polluéesLes eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filiéres detraitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, ellespourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.Article 3.3.3. Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluvialesL'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieurécepteur considéré, les valeurs limites en concentrations suivantes :paramètres Concentrations instantanées (mg/l)Matières en suspension (MES) 100Demande chimique en oxygène (DCO) 300Demande biologique en oxygène (DBOS) 100
Article 3.3.4. Adaptation des prélèvements et des prescriptions sur les rejets en cas desécheresseSelon le niveau de vigilance activé en application de l'arrêté départemental-cadre sécheresse,l'exploitant réduit ses prélèvements journaliers ainsi que ses rejets journaliers.
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TITRE 4. PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 1. LIMITATION DES NIVEAUX DE BRUITL'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse êtreà l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniquessusceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisancepour celle-ci.Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruitsémis dans l'environnement par les installations relevant du livre V - titre | du code del'environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23juillet 1986 relativeaux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées, sontapplicables.Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés àl'intérieur de l'établissement et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sontconformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement.L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs.) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel-et réservé à laprévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.Article 4.1.1. Niveaux limites de bruit en limites d'exploitationLes niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement lesvaleurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :Période de jour allant de 7h àPériode de nuit allant de 22h à |
admissible
Périodes 22h, (sauf dimanches et jours 7h, (ainsi que dimanches etfériés) jours fériés)Niveau sonore limite 70 dB(A) 60 db(A)
Une mesure de la situation acoustique sera effectuée tous les 3 ans, par un organisme ou unepersonne qualifiée dont le choix sera communiqué préalablement à l'inspection des installationsclassées.Article 4.1.2. Valeurs limites d'émergenceLes émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer uneémergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones àémergence réglementée.Niveau de bruit ambiant existantdans les zones à émergenceréglementée (incluant le bruit del'établissement)
Emergence admissible pour la |Emergence admissible pour lapériode allant de 7h à 22h, période allant de 22h a 7h,sauf dimanches et jours fériés | ainsi que les dimanches etjours fériésSupérieur a 35 dB(A) et inférieur ouégal a 45 dB(A) 6 ABCA)4 dB(A)Supérieur a 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
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Article 4.1.3. VibrationsEn cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour la sécuritédes biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsique la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règlestechniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrationsmécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
TITRE 5. PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETSCHAPITRE 1. PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETSArticle 511. production de déchets, tri, recyclage et valorisationLes principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :Nature Code déchetsBois 200138Papier et carton 200101Fer et acier 170405Platinage 200136Déchets municipaux en mélange 200301Déchets de produits de revêtement en poudre 080201Eaux souillées 070101*Boues d'émail NS 101212FILM PEBD MELES 200139Aluminium 170402Limaille et chutes de métaux ferreuxCuivre / Laiton 170401Poudre époxy NS 070213Inox 170407DEEE 160213*Autres émulsions (Huile + eau) 130802*Chlorofluorocarbones, HCFC, HFC 140601*Emballages souillés 150110*Métaux 200140Cables 170411Gaz en récipients a pression (y compris les halons) 160504*contenant des substances dangereusesGraisse
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Absorbants, matériaux filtrants (y compris les 150202*filtres a huile non spécifiés ailleurs), chiffonsd'essuyage et vêtements de protectioncontaminés par des substances dangereusesPiles contenant du mercure 160603*PeintureIsocyanate 080501*DASRI 180103*Produits de laboratoire 160506*Séparateurs eau/ hydrocarbures 130507*Huiles 130899*Huiles minérales 130110*Dans la mesure du possible, les déchets produits par l'activité sont réintroduits dans le process etréutilisés au maximum :° grenaille en circuit fermé ;* recyclage de l'émail dans le circuit ;° recyclage de l'eau savonneuse lors du contrôle 3 bars,* peinture en poudre recyclée.Le tri sélectif des déchets est mis en place au sein de l'entreprise.Les déchets sont triés au sein des différents ateliers par le personnel et sont ensuite acheminésvers les zones déchets réparties sur le site.L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ounon) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées, adaptées à leur nature et à leurdangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement.Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du codede l'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirsétanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélangesavec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.Article 5.1.2. Entreposage des déchetsLes déchets générés sont entreposés temporairement sur le site dans l'attente de leur évacuation.Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filièreadaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risque de pollution (prévention d'unlessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, desenvois et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluantssont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquidesépandus et des eaux météoriques souillées.Le stockage des déchets dangereux est réalisé dans des containers à l'abri des intempéries.
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Article 5.1.3. Traitement des déchets à l'intérieur de l'établissementToute opération d'élimination et notamment toute mise en dépôt à titre définitif, de déchetsdangereux ou de déchets non dangereux sur le site est interdite.Le brdlage de déchets à l'air libre est interdit.Article 5.1.4. Traitement des déchets à l'extérieur de l'établissementL'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés àl'article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.ll s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée a les prendre en charge et queles installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
TITRE 6. PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 1. DISPOSITIONS D'EXPLOITATIONArticle 6.1.1. Consignes d'exploitationL'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportantexplicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes dedémarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané, de façon à permettre en toutescirconstances le respect des dispositions du présent arrêté. L'exploitation se fait sous lasurveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance desdangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour etaffichées dans les lieux fréquentés par le personnel.Ces consignes indiquent notamment :° la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitementdes pollutions et nuisances générées,° les instructions de maintenance et nettoyage des installations,° 'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction defumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion,+ 'interdiction de tout brûlage à l'air libre,¢ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseauxde fluides),° le cas échéant, les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau decollecte,° les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
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* les mesures a prendre pour éviter, et le cas échéant limiter, une pollution auxhydrocarbures,* la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention del'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,* l'obligation d'informer l'inspection de l'environnement en cas d'accident ou d'incident.Article 6.1.2. Localisation des risquesL'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison descaractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ouproduites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquencesdirectes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du code de l'environnement.L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques. Leszones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.Article 6.1.3. État des stocks de produits dangereuxSans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents luipermettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dansl'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereuxdétenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition desservices d'incendie et de secours.Article 6.1.4. Propreté de l'installationLes locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter lesamas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage estadapté aux risques présentés par les produits et poussières.Article 6.1.5. Contrôle des accèsL'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sontportées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une informationappropriée.Article 6.1.6. Étude de dangersL'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude dedangers. L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsique les procédures mentionnées dans l'étude de dangers.CHAPITRE 2. LUTTE CONTRE L'INCENDIEArticle 6.2.1. moyens externes de lutte contre l'incendieL'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :* 5 poteaux incendie situés rue de l'Aéroparc à moins de 100 m avec un débit de 60 m3/h ;* 2 poteaux incendie situés rue de l'Aéroparc à moins de 200 m avec un débit de 60 m3/h :22
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* 1 poteau incendie situé sur le taxiway a moins de 100 m avec un débit de 60 m3/h;* 1 poteau incendie situé sur le taxiway à moins de 200 m avec un débit de 60 m3/h.Deux réserves incendie de 120 m3 et 240 m* situées sur la voie publique, le long de la rue del'aéroparc, avec accès en permanence aux services de secours.Article 6.2.2. moyens internes de lutte contre l'incendieLe site dispose d'extincteurs et RIA répartis dans les locaux en fonction des besoins. Ceséquipements sont vérifiés annuellement par un organisme indépendant.Le site est équipé d'un système de sprinklage dont les caractéristiques sont les suivantes :° Réserve sprinkler EXI, 1200 m3,° Groupe motopompe diesel 568 m°/h,° Maintien de la pression par électropompe 2 m3/h à 8 bars,* 1cuve gasoil de 1 m3.L'ensemble du site est sprinklé.La gestion du risque incendie et des moyens d'intervention est assurée par une centrale desécurité incendie permettant la gestion des détections, désenfumages, alarmes, sprinklage etcoupures des énergies.Article 6.2.3. Moyens de lutte contre l'incendie et moyens d'intervention en cas de fuite oude déversement accidentel au niveau de l'aire de dépotage du cyclopentaneL'aire de dépotage du cyclopentane dispose :° _1extincteur poudre sur roue de 50 kg;° 2 extincteurs poudre de 9 kg;* _lextincteur poudre de 6 kg.Article 6.2.4. AccèsL'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout momentl'intervention des services d'incendie et de secours.Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie dedesserte ou publique et l'intérieur du site, suffisamment dimensionnée pour permettre l'entréedes engins de secours et leur mise en œuvre.Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sansoccasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies decirculation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture del'installation.Une voie « engins » est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation etest positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie desinstallations.Article 6.2.5. Dispositions constructivesLes éléments, portes et parois de protection au feu sont les suivants :° Bâtiment production: écrans de cantonnement des fumées,* Bâtiment stockage tube : une porte coupe-feu 2h avec le bâtiment de production,¢ Local de charge : une porte coupe-feu 2h entre local et entrepôt,23
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* Bureaux : mur coupe-feu 2h entre bureaux et entrepôt,* Locaux techniques : murs et dalles coupe-feu 2h et portes coupe-feu 1h,* Ecrans de cantonnement des fumées pour regroupement surfaces environ 1 650 2Les locaux de stockage Isocyanate, polyol et formulation prémix sont ventilés par VMC.Les cuves de polyol et isocyanate sont aériennes, en local fermé, sur rétention.Le local dans lequel le MDI et le polyol sont stockés présente les caractéristiques de résistance aufeu minimales suivantes :* murs extérieurs et murs séparatifs REI 120 (coupe-feu de degré deux heures) ;* planchers REI 120 (coupe-feu de degré deux heures) ;* portes et fermetures El 120 (coupe-feu de degré deux heures).* Les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe BROOF (t3).Un mur coupe-feu est mis en place le long de la zone de dépotage de cyclopentane.Conformément aux prescriptions des arrêtés ministériels, les locaux sont équipés, en partie haute,de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en casd'incendie. Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le systèmede désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation.CHAPITRE 3. PRÉVENTION ET TRAITEMENT DES POLLUTIONS ACCIDENTELLESArticle 6.3.1. rétentions et confinementTout stockage de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé A unecapacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité derétention est au moins égale a:- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fits,- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci estinférieure à 800 litres.La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'actionphysique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui estmaintenu fermé.Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à unemême rétention.Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pourl'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façonà pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditionsconformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
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Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents polluésou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produitsqu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objetd'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'êtrepollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soientrécupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou dumilieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes àl'installation.En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées,de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cettecapacité spécifique et les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositifautomatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'êtrepolluées y sont portées. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant esten mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de cesdispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.Les moyens de confinement des eaux d'extinction dont dispose le site sont les suivants :° Bassin de rétention extérieur (bassin d'orage de la ZAC): 1200 m3+ Fosses convoyeurs : 432 m?* Fosse grenailleuse : 91m3* La cour expéditions : avec fermeture de la vanne d'isolement : 612 m3° La rétention de dépotage Iso/Polyol avec sa vanne de barrage: 73 m°+ la cour approvisionnement : 255 m° avec mise en place d'obturateurs de réseau.Le confinement externe des eaux issues du bâtiment logistique est réalisé par un bassin d'orage dela ZAC d'un volume minimal de 1200 m3.Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchetsappropriées.il est de la responsabilité de l'exploitant de confiner l'ensemble des eaux d'extinction d'incendie.
TITRE 7 DISPOSITION D'EXPLOITATION
CHAPITRE 1: DISPOSITIONS D'EXPLOITATIONArticle 711. Surveillance de l'installationL'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduitede l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés OUstockés dans l'installation et des dispositionsà mettre en œuvre en cas d'incident.Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.Un système de télésurveillance avec connexion à l'alarme anti-intrusion est mis en place.
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Article 71.2. TravauxDans les parties de l'installation recensées comme locaux à risque, les travaux de réparation oud'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » etéventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière. Ces permis sontdélivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sontétablis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque lestravaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » etéventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installationsont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommémentdésignées.Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interditd'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objetd'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.Article 71.3. Vérification périodique et maintenance des équipementsL'exploitant assure ou fait effectuer une vérification périodique et la maintenance des matérielsde sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection etd'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installationsélectriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sontégalement mentionnées les suites données à ces vérifications.
TITRE 8. CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLA-TIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 1 : EMPLOI ET STOCKAGE DE PRODUITS PAR MISE EN ŒUVREDE MOUSSE PAR RÉACTION IN SITU INTÉGRÉE AU PROCÉDÉ DEFABRICATION DES CHAUFFE EAUXSont concernées par les prescriptions du présent chapitre les installations suivantes :* Installation de stockage de diisocyanate de diphénylméthane (MDI), comportant :° une cuve pour le stockage vrac de MDI, d'un volume de 40 m3, située dans un localspécifique,° Installation de stockage de polyol, comportant :° une cuve pour le stockage vrac de polyol, d'un volume de 40 m3, située dans un localspécifique,* Installation de stockage et d'emploi de pentane liquide, comportant :° une cuve double enveloppe enterrée de 30 m3, située à l'extérieur du bâtiment,© une installation de pré-mélange ou « prémix » située dans un local spécifique.26
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Les opérations de stockage, emploi ou manipulation des produits de moussage polyuréthanedoivent être effectuées dans un local fermé et ventilé.Article 8.1.1. stockage des produitsLes installations de stockage des produits de moussage polyuréthane ainsi que l'ensemble descanalisations doivent être conçues de manière à résister dans le temps aux actions physiques etchimiques des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles doivent être réalisées etimplantées de manière à être protégées et résister aux chocs occasionnels dans le fonctionnementnormal de l'atelier.Elles sont identifiées de manière à permettre la connaissance du produit contenu.Des kits absorbants et neutralisants doivent être stockés à proximité du local de stockage en casd'épanchements ou de fuites. Les produits recueillis devront être récupérés et évacués commedéchets.a) stockage de MDILes stockages sont placés sur des rétentions. Les stockages de substances ou préparations à based'isocyanates sont placés sur des rétentions distinctes de celles utilisées pour les polyols, de sorteque ces produits, réactifs entre eux, ne puissent se mêler en cas d'incident.Les rétentions des cuves aériennes sont équipées d'une alarme en point bas informant de laprésence de liquide.Tout stockage et emploi de produits tels que des acides, des alcools, des amines, des bases ou desactivateurs de polymérisation ainsi que les récipients contenant des gaz ou des gaz liquéfiés, estrigoureusement interdit à proximité des stockages d'isocyanates.Les locaux de stockage isocyanate, polyol et formulation prémix sont ventilés par VMC - rejetsdiffus vers l'extérieur.b) Stockage du cyclopentaneLe stockage de cyclopentane est fait à l'extérieur du bâtiment, dans une cuve à double enveloppe,enterrée, de 30 000 litres, équipée de dispositifs de contrôle d'étanchéité, de limitation deremplissage et de contrôle de niveau ainsi qu'un évent avec rejet diffus à l'extérieur.Les évents débouchent à l'air libre, à une hauteur d'au moins 4 mètres du niveau de l'aire dedéchargement, et à une distance horizontale minimale de 3 mètres de toute cheminée ou de toutfeu nu.La circulation de véhicules est interdite au-dessus de la cuve.Cette cuve est éloignée de l'oxygène et est pourvue d'un système de détection de fuite.Article 8.1.2. Zone de dépotageLes opérations de transvasement de diisocyanate de diphénylméthane (MDI), de polyols, decyclopentane, sont réalisées sur des aires de dépotage distinctes. Celles-ci doivent être étanches,reliées a des rétentions correctement dimensionnées et exemptes d'eau lors de leur utilisation.Les tuyauteries de remplissage des cuves de MDI, polyols et pentane doivent être clairementidentifiées et disposer d'embouts de dépotage spécifiques à chaque produit.27
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°* Dépotage du cyclopentaneLe site est approvisionné par un camion-citerne. Le site passe des commandes de 12 m3, et exigedu transporteur des preuves de nettoyage avant empotage et un bordereau d'empotage des12 m3 commandés. Le camion repart systématiquement à vide.Les opérations de transvasement de produits peuvent être source de déversement accidentel deproduits en cas de mauvaise connexion du flexible de dépotage ou rupture de celui-ci.Une procédure de déchargement est mise en place et connue par les équipes intervenant à ceposte, comprenant notamment :° moteur du camion éteint,* détecteur portatif sur le dépoteur et le référent sécurité de la société CICE°* obturation manuelle obligatoire et contrôlée avant le dépotage° zone protégée, en dehors du flux de circulation des engins* raccordement sur buses spécifiques équipées de bouchons et vannes cadenassées pourremplissage* raccordement à la terre du camion grace a un cable de masse sur enrouleur ATEX avecasservissement au dépotageLe dépotage se fait toujours en présence du chauffeur, d'un dépoteur de la société CICE et d'unréférent sécurité de la société CICE lors du déchargement du camion.Toute opération de remplissage est précédée d'un jaugeage permettant de connaître le volumeacceptable par le réservoir.Le raccordement est réalisé sur des buses spécifiques équipées de bouchons et vannescadenassées pour remplissage et retour vapeur.Le raccordement à la terre du camion est fait grâce à un câble de masse sur enrouleur ATEX avecasservissement au dépotage (pas de possibilité de dépotage si le câble n'est pas en place).La zone de dépotage est sur rétention de 20 m°. L'aire de dépotage du cyclopentane est équipéed'un séparateur d'hydrocarbures, muni d'un dispositif d'obturation avec contrôle de la positionfermée/ouverte pouvant être vérifiée au moment du dépotage.Article 8.1.3. Mesures de protectionCertaines mesures de protection sont mises en place au niveau de la zone de dépotage en casd'accident ou incident :° présence d'un bouton d'arrêt d'urgence dont l'activation déclenche une alarme° vanne manuelle arrétant la livraison de produit au niveau du camion
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* vanne de fermeture automatique coupe-feu avec contrôle de position en entrée duséparateur pendant le dépotage* vanne manuelle supplémentaire de sécurité¢ kit absorption du produit° extincteur à poudreLes vannes doivent faire l'objet d'un plan de maintenance et de contrôle garantissant leurdisponibilité en cas de besoin,à raison d'un test trimestriel, consigné dans un registre de suivi.Les moyens de secours doivent comporter :- des détecteurs de pentane, notamment au niveau de la cuve de stockage du pentane, dupremix, des machines d'injection et du carrousel,- des détecteurs incendie,- des moyens d'extinction appropriés aux risques à combattre,- Un interrupteur général, bien signalé et accessible de l'extérieur, permettant de couperl'alimentation électrique des installations,- une centrale de sécurité de l'installation d'emploi du pentane. Les points de détectionreliés a cette centrale seront a minima les suivants :° 1 point au niveau de la cuve de stockage,1 point dans le local premix,1 point au niveau du carrousel d'injection,1 point au niveau des machines d'injection.Les seuils de détection seront réglés de la manière suivante :° 'er seuil réglé à 20% de la limite inférieure d'explosivité (LIE), déclenchant l'arrêt desinstallations en défaut et la mise en ventilation forcée,
x.° le 2ème seuil, réglé à 40% de la LIE, relié à une alarme avec report au PC detélésurveillance, et provoquant l'arrêt de toutes les installations, la mise en ventilationforcée, la coupure électrique des circuits d'alimentation en pentane et polyol, ainsi quel'évacuation du personnel,° le passage automatique du niveau « défaut » à l'alerte niveau 1 au bout de 8 heures,* le passage automatique de l'alerte niveau 1 à l'alerte niveau 2 au bout de 10 minutes.En raison de la toxicité des produits de décomposition du MDI, les personnes chargées de la luttecontre l'incendie seront équipées d'appareils de protection respiratoire isolants autonomes.
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CHAPITRE 2: INSTALLATION DE FABRICATION DE MATIERESPLASTIQUESSont concernées par les prescriptions du présent chapitre, les installations relevant de la rubriquen° 2660 de la nomenclature des installations classées.Article 8.21. implantation et aménagementL'atelier doit être ventilé mécaniquement de manière à éviter toute odeur ou émanation nocive.L'alimentation de la machine d'injection est effectuée en circuit fermé par l'intermédiaire deconduites de distribution ; les tuyauteries de type flexible sont interdites.Les machines d'injection font l'objet d'une procédure spécifique d'intervention.Article 8.2.2. Exploitation et entretienLes locaux et matériels sont régulièrement nettoyés de manière à éviter des accumulations depoussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et lespoussières.
CHAPITRE 3 : INSTALLATIONS D'APPLICATION DE PEINTURESont concernées par les prescriptions du présent chapitre, les installations relevant de la rubriquen° 2940 de la nomenclature des installations classées.Article 8.31. Exploitation et entretienLa cabine peinture est munie de filtres et d'un dépoussiéreur avant rejet. L'entretien et lamaintenance de ces équipements sont effectués périodiquement.Les locaux et matériels sont régulièrement nettoyés de manière à éviter des accumulations depoussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et lespoussières.Article 8.3.2. Matériel électriqueDans les parties de l'installation « atmosphères explosibles », les installations électriques sontréduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation ; elles sont entièrementconstituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives. Les canalisations ne sont pasune cause possible d'inflammation et sont convenablement protégées contre les chocs, contre lapropagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la zone.TITRE 9. PUBLICITÉ-EXÉCUTION
Article 9.11. Notification et PublicitéLe présent arrêté est notifié à la société Compagnie Industrielle des Chauffes Eaux (CICE) situé255 Rue de l''Aéroparc - 90150 FONTAINE.
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En vue de |'information des tiers :1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de Fontaine etpeut y être consultée ;2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Fontaine pendant une durée minimum d'unmois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire;3° L'arrêté est adressé aux conseils municipaux de Fontaine (90), Foussemagne (90), Reppe (90) etChavannes-sur-L'Etang (68) ;4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Territoire deBelfort, pendant une durée minimale de quatre mois.Article 9.1.2. Exécution et copieMonsieur le sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint de lapréfecture du Territoire de Belfort, monsieur le maire de la commune de Fontaine, monsieur ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présentarrêté dont une copie leur sera adressée :- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de BourgogneFranche Comté-unité interdépartementale 25/70/90 - antenne de BelfortFait à Belfort, le 2.8 MAI 2026
Pour le Préfet et par délégationle sous-préfet, secrétaire général adjoint
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification/publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de la transition écologique ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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