zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 36 28 AVRIL 2025

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE DÉFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
Arrêté n° 2025-680 du 25 avril 2025 portant constitution d'un jury d'examen de « pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur aux premiers secours »
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
Arrêté préfectoral n° 2025–679 du 25 avril 2025 complétant l'arrêté préfectoral n° 2021-2772 du 10
novembre 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 et suivants du code
de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de
l'environnement concernant le programme pluriannuel de restauration de la Meuse et de ses affluents


DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS, ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté modificatif n° 2025-044 en date du 10 avril 2025 modifiant l'arrêté DDETSPP n° 2024-036 portant
renouvellement de la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humains


RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
EnPREFETDE LA MEUSE CabinetLibertéEgalitéFraternité Arrêté n° 2025-680 du 25 avril 2025portant constitution d'un jury d'examen de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateuraux premiers secours »
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premierssecours et modifiant le décret n°91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiersSeCOUFS ; |Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu le décret du 21 mars 2025 portant nomination de Madame Sara JANSSEN en qualité dedirectrice de cabinet du Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-637 du 18 avril 2025 accordant délégation de signature àMadame Sara JANSSEN, directrice du cabinet du Préfet ;
Considérant l'organisation par le Maréchal des logis Chef WALA Alexis d'une formationpédagogique initiale commune de formateur du 17 mars au 20 mars 2025, ainsi qu'uneformation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secoursciviques du 21 mars 2025 au 31 mars 2025 au 1" Régiment de Chasseurs;
Sur proposition du Chef du bureau de défense et de protection civiles,
ARRÊTE

Article TM
Le jury d'examen sera composé des quatre membres suivants :- Monsieur Faribault Florian , en qualité de président de jury ;
- Monsieur Garcia Thomas, titulaire du certificat de compétences de formateur deformateurs et du certificat de compétences de formateur aux premiers secours ;
- Monsieur Raulot Brice, titulaire du certificat de compétences de formateur de formateurset du certificat de compétences de formateur aux premiers secours ;
- Monsieur Gosset Terry, titulaire du certificat de compétences de formateur deformateurs et du certificat de compétences de formateur aux premiers secours ;
- Monsieur Baillon Patrick, titulaire du certificat de compétences de formateur auxpremiers secours ;
Article 2
Le jury se réunira pour délibérer le mercredi 30 avril 2025 à 15H30 à Thierville-sur-Meuse au1" Régiment de Chasseurs (55) à la Salle de secourisme au centre médical des armées, etsera présidé parMonsieur Faribault Florian
Le présent arrêté vaut convocation des membres.
Article 3
La liste des candidats reçus à l'examen fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Meuse et d'une transmission au ministre chargé de lasécurité civile.
Article 4La Directrice de Cabinet de la Préfecture, et le Chef du bureau de défense et deprotection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis, à titrede convocation, aux membres du jury.
Pour le Préfet et par délégationLa Directrice de Cabinet,{pee
— >
—Sara JANSSEN

Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé, selon la compétence territoriale, à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 ruedu Bourg - 55012 Bar Le Duc- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800- Paris Cedex8- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5 place de la Carrière CO20038 54036 NANCY Cedex - le tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé parl'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

EM Secrétariat généralPRÉFET Bureau des procédures environnementalesDE LA MEUSEEn Direction départementale des territoiresFraternité Service environnement
Arrêté préfectoral n° 2025 - 679 du 25 avril 2025complétant l'arrêté préfectoral n° 2021-2772 du 10 novembre 2021 portant autorisationenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 et suivants du code de l'environnement etdéclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnementconcernant le programme pluriannuel de restauration de la Meuse et de ses affluents
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L181-1 à L181-31, L.211-7, L.214-1 à L.214-6,L.435-5 et suivants, R181-1 à R181-56, R.214-1, R.214-88 à 214-104 ;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L151-36 à L. 151-40 et R151-40 àR.151-49 ;VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE , Préfet de la Meuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurChristian ROBBE-GRILLET, secrétaire général de la préfecture de la Meuse,VU l'arrêté préfectoral n° 2012-3161 du 4 avril 2012 relatif à la répartition des compétences enmatière de police des eaux dans le département de la Meuse :VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhin-Meuse pour lapériode en vigueur ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-2772 du 10 novembre 2021 portant autorisation environnementale autitre de l'article L. 181-1 et suivants du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général autitre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement concernant le programme pluriannuel derestauration de la Meuse et de ses affluents présentées par la Communauté d'Agglomération duGrand Verdun (CAGV) :VU l'article 17 de l'arrêté préfectoral n° 2021-2772 du 10 novembre 2021 sus-mentionné concernant lestravaux relatifs à la continuité écologique ;VU la demande présentée le 22 mai 2024 et complétée le 20 janvier 2025 par la Communautéd'Agglomération du Grand Verdun concernant les travaux de rétablissement de la continuité écologiqueet de restauration hydromorphologique sur la Scance ;
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VU les avis des différents services consultés ;VU la consultation du pétitionnaire en date du 11 avril 2025 dans le cadre de la procédure
xcontradictoire, l'invitant à faire part de ses observations sur le projet d'arrêté préfectoralcomplémentaire autorisant les travaux de rétablissement de la continuité écologique et derestauration hydromorphologique sur la Scance ;VU les observations du pétitionnaire transmises le 17 avril 2025 ;Considérant que ces travaux ne représentent pas une modification substantielle de l'autorisationinitiale, au titre de l'article R-181-46 du Code de l'environnement ;Considérant que le maitre d'ouvrage s'est rendu aux Archives Départementales du département de laMeuse en date du 10 décembre 2024 afin de vérifier l'existence éventuelle d'un droit d'eau sur lesouvrages concernés par les travaux ;Considérant que la modélisation hydraulique a été faite pour un débit retour de 20 ans ;idé U ravaux répondent toujours à une mission d'intérêt général ;Considérant que les t dent t d'intérêt général
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires par intérim :
ARRETE
Article 1: ObjetL'arrêté préfectoral n° 2021-2772 du 10 novembre 2021 portant autorisation environnementale autitre de l'article L. 181-1 et suivants du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général autitre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement concernant le programme pluriannuel derestauration de la Meuse et de ses affluents présentées par la Communauté d'Agglomération duGrand Verdun (CAGV) est complété selon le dossier de porté à connaissance déposé le 22 mai 2024et complété le 20 janvier 2025 (plan en annexe).
Article 2 : Localisation et descriptif du projetTravaux de rétablissement de la continuité écologique et de restauration hydromorphologique sur laScance, entre sa source à Nixéville-Blercourt et sa confluence avec la Meuse à Thierville-sur-Meuse.Les travaux consistent à :l'effacement, le remplacement ou l'aménagement d'ouvrages faisant obstacle à la continuitéécologique,- la renaturation du cours d'eau par des travaux de reméandrage, de diversification desécoulements et remise à ciel ouvert,- la protection de berges par des actions de restauration de la ripisylve et de protection deberges.
Article 3 : Travaux et prescriptionsIl est rappelé au pétitionnaire le respect de l'article 16 de l'arrêté préfectoral n° 2021-2772 du10 novembre 2021 relatif à l'inventaire faune et flore avant démarrage des travaux.
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xLe pétitionnaire veillera a ce que la période d'intervention soit en adéquation avec la prise encompte des différents enjeux (flore et avifaune).Avant chaque intervention, le passage d'un écologue devra être réalisé sur les différents sites où uneintervention sur la ripisylve doit avoir lieu afin de vérifier qu'aucune espèce protégée ne soitdérangée.
* Prescriptions techniques et spécifiques :les travaux seront réalisés en période de basses eaux,lors de la phase chantier, la thématique des EEE (Espèces Exotiques Envahissantes) devraêtre prise en compte afin d'éviter leurs disséminations (Renouée du Japon),les travaux d'aménagements d'ouvrages et les travaux de reméandrage du lit devront êtreréalisés entre le 1° avril et le 31 octobre,lors de l'aménagement des banquettes et des opérations de reméandrage, une prise encompte de la faune aquatique (TRF) devra être réalisée avec l'aménagement de caches desubstitutions (blocs mis en place dans le cours d'eau),le traitement et plantation de la végétation sera réalisé d'octobre à mars hors périodesvégétatives, de nidification et de reproduction,les travaux seront réalisés en dehors de la période de reproduction des espècespiscicoles, à savoir, pour les rivières de première catégorie, en dehors de la période allantdu ler novembre au 31 mars,la réalisation des travaux d'entretien de la ripisylve est interdite du 1er mars au 31 août(période de nidification),lors de la phase d'entretien de la ripisylve, les arbres présentant des cavités devront êtreconservés,les risques de départ de matériaux en suspension devront être maîtrisés par la mise enplace d'un dispositif de collecte et de décantation (filtre), pendant la phase de chantier(passages à gué, abreuvoirs),Il conviendra de vérifier et de changer régulièrement les systèmes de filtrages, enparticulier en cas de mise en place de filtre à paille,lors de la mise en défend des berges, un bout de chaîne devra être prévu de part etd'autre du barbelé afin de pouvoir retendre celui-ci,le matériel de type tronçonneuse devra être désinfecté avant et après l'intervention surchaque site afin d'éviter tout risque d'infestation,le risque de pollutions chronique ou accidentelle doit être pris en compte (bon entretiendes engins, kit anti-pollution...),laisser en place quelques embâcles au niveau des cours d'eau afin de constituer descaches pour les espèces piscicoles,lorsque c'est possible, et en accord avec le propriétaire riverain, réaliser des hiberna culasqui serviront à l'hibernation de la faune sauvage (insectes, amphibiens, chauve-souris,serpents ou lézards, etc.) avec les bois d'un diamètre inférieur à 10 cm issus du traitementde la végétation,le service instructeur et/ou le service de l'OFB seront informés en cas de découverte dehuttes ou de barrages de Castor sur le cours d'eau.
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* Prescriptions complémentaires :Avant toutes interventions, tous les propriétaires seront informés par le pétitionnaire, notammentles sociétés Lactosérum et Valtris.
Article 4 : Conformité au dossier déposé et modificationLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objet de la présente autorisation, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier du 22 mai 2024 et complétéle 20 janvier 2025, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée par le pétitionnaire doit être portée à la connaissance du servicepolice de l'eau avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articlesL.181-14, R181-45 et R181-46 du Code de l'environnement.
Article 5 : Partage du droit de pêcheConformément au dossier présenté et en application de l'article L.435-5 du Code del'environnement, il est fait application du partage du droit de pêche.Les propriétaires riverains conserveront leur droit de pêche. Cependant, du fait que les travaux sontfinancés majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche sera partagé gratuitement, horsles cours attenantes aux habitations et aux jardins, pour une durée de 5 ans avec l'AssociationAgréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) du secteur ou, à défaut, avec laFédération de la Meuse pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDPPMA 55).Les modalités d'application de cet article, et notamment les AAPPMA ou la FDPPMA désignées, lepérimètre concerné, et la date de prise d'effet, seront définis par arrêté préfectoral.
Article 6 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du Code de l'environnement :* Une copie de la présente décision est adressée aux mairies des communes mentionnées àl'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2021-2772 du 10 novembre 2021, pour affichage pendantune durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins des maires ;* La présente décision est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Meuse pendantune durée minimale d'un mois.* Elle est également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
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Article 9 : Voies et délais de recoursEn application de l'article R181-50 du Code de l'environnement, la présente décision peut êtredéférée devant le Tribunal administratif de Nancy - 5 Place de la Carrière - CO 20038 - 54036NANCY Cedex, ou via l'application de télérecours citoyens à l'adresse https://www.telerecours.fr/ :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En application de l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de nonprorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adresséepar lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compterde la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Article 10 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse, le Directeur Départemental des Territoires de laMeuse par interim, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de laMeuse, le Président la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun et les maires des communes deBelleville-sur-Meuse, Belleray, Belrupt-en-Verdunois, Dugny-sur-Meuse, Haudainville, Nixéville-Blercourt, Thierville-sur-Meuse et Verdun, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, dont une copie sera adressée, pour information, à M. le Sous-Préfet de Verdun,Mme la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et M. le Président de laFédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
a-
Christian ROBBE-GRILLET
A
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Vu pour être annexé à l'ap n°2025 - 6 13 du PG AVR. yi)Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Christian ROBBE{GRILLET
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PRÉFET | | Direction Départementale_DE LA MEUSE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités| Éealté | et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté modificatif n° 2025-044 en date du 10 avril 2025modifiant l'arrêté DDETSPP n° 2024-036 portant renouvellement de laComposition de la commission départementale de iutte contre la prostitution, leproxénétisme et la traite des êtres humains |
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L121-9 et R. 121-1210 àR1211240 ; | | : |VU le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitutionet d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à sonélaboration et à sa mise en œuvre ; .VU l'instruction n°DGCS/SDFE/DGEF/2022/7 2022 du 13 avril 2022 relative à l'ouverture desdroits dans le cadre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale etprofessionnelle ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de .la Meuse ; | 7 | |VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant création dans le département de la Meuse ~d'une commission de lutte contre ia prostitution, le proxénétisme et la traite des êtreshumains aux fins d'exploitation sexuelle ; _ oo, :VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant renouvellement dans le département de laMeuse de la composition de la commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et{a traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle ;VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2024 portant renouvellement de l'agrément d'une duréede 3 ans à l'Association CIDFF 55 - France Victimes de la Meuse pour l'élaboration et la miseen œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;Considérant !a nécessité de renouveler la composition de la commission précitée ;Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations de ta Meuse ; |
ARRÊTEArticle 1- Composition : |La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite :des êtres humains est composée comme suit :Membres de droit :- M. le Préfet ou son représentant, président de la commission.

- M. le Directeur départemental de la Police Nationale de la Meuse ou son représentant. _- M.le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie ou sonreprésentant. . . 7 |- Mme la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Meuse ou son représentant.- M. le Directeur académique des services de l'Education Nationale ou son représentant.- Mme la Directrice de la citoyenneté et de la légalité ou son représentant.Membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable :- M. le Docteur Raphaël DEMETTRE, en qualité de conseiller ordinal suppléantreprésentant le Conseil de l'Ordre des Médecins de la Meuse ou son représentant.- Mme Juliette ROY, juge d'application des peines, membre désigné par la Cour d'Appelde Nancy ou son représentant. |:= M. Jérôme DUMONT, président du Conseil départemental de la Meuse, représenté parM. Jean-François LAMORLETTE, conseiller départemental ou son représentant.-- Mme Martine JOLY, maire de Bar-le-Duc, _ présidente de la communautéd'agglomération Meuse Grand Sud, représentée par Mme Alexia Baron-Clément,coordinatrice prévention de la délinquance ou son représentant. LL"- M. Samuel HAZARD, maire de Verdun, président de la communauté d'agglomérationdu Grand Verdun ou son représentant.-. Mme Céline PRINS, déléguée territoriale de l'Agence régionale de santé de la Meuse,__ membre désigné par l'Agence Régionale de Santé Grand Est ou son représentant.- M. Maxime Cleret Directeur général des Services et Etablissements publics d'inclusionet d'accompagnement Argonne Meuse (SEISAAM) ou son réprésentant. 7- M. Daniel WINDELS, président de l'Association Meusienne d'information et d'Entraide(AMIE) ou son représentant. |- Mme Sandrine PENNESI, présidente du Centre d'information sur les droits des femmeset des familles - France Victimes 55 (CIDFF) de la Meuse, membre désigné par le CIDFFEst, structure agréée le 28 février 2024 (renouvellement d'agrément), le lieu -d'implantation est le siége de l'association. La représentante de l'association agrééene peut siéger lorsque la commission statue sur la situation individuelle d'unepersonne ayant fait l'objet par elle d'une instruction prévue au 2ème alinéa de l'articleR 121-12.9 relatif au renouvellement du parcours. |Article 2 - L'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant renouvellement de la composition dela éommission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite desêtres humains aux fins d'exploitation sexuelle de la Meuse, est abrogé. |Article 3 - Madame la Directrice de la Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations et Madame la Déléguée départementale auxdroits des femmes et à l'égalité sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la. Meuse et dont une copie seranotifiée à chacun des membres de la commission départementale de lutte contre laprostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle.
Fait à Bar-le-Duë, le 4.) AVR. 2025- Le Préfet,,Xavier DELARUE