PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-103
PUBLIÉ LE 2 MAI 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-04-30-00004 - 2025 04 30 AP portant réglementation des
horaires de fermeture des épiceries de nuit et commerces de vente
d'alcool à emporter - secteur gare - du 12 05 au 30 06 2025 (4 pages) Page 3
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63-2025-04-30-00004
2025 04 30 AP portant réglementation des
horaires de fermeture des épiceries de nuit et
commerces de vente d'alcool à emporter -
secteur gare - du 12 05 au 30 06 2025
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PREFET PREFECTURE DU PUY-DE-DOW.< CabinetDU PUY-DE-DOME ARRETE N°LibertéÉgalitéFraternité _ 20250712ARRETE N°portant réglementation des horaires de fermeturedes « épiceries de nuit » et des commerces de vente d'alcool à emportersur le centre-ville de Clermont-Ferrand spécifiquement sur le secteur de la gareLe Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L. 331-1;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet duPuy-de-Dôme ;VU les éléments transmis par la direction interdépartementale de la police nationale ;VU l'arrêté municipal du maire de Clermont-Ferrand du 30 décembre 2024 interdisant la vented'alcool à emporter entre 22 heures et 8 heures, interdisant la consommation de boissons alcooliséessur l'espace public en dehors de certains lieux listés ;Considérant qu'en application des articles L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales et dudécret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action de l'État dans les régions et départements, le préfet du Puy-de-Dôme a la charge de l'ordrepublic et la sécurité des populations ;Considérant que l'ouverture nocturne de certaines épiceries, dont l'activité entretient et favorise laprésence permanente de personnes, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos deshabitants, la consommation d'alcool sur la voie publique, les comportements agressifs, les disputes etrixes, le stationnements anarchiques de véhicules ;Considérant que l'amélioration des températures et des conditions météorologiques favorisent cesrassemblements ;Considérant que cette activité nocturne peut également exposer ces établissements au risqued'extorsion et de vols à main armée phénomène en augmentation sur le département ;Considérant que l'ensemble de ces atteintes à la tranquillité publique et troubles à l'ordre public sontparticulièrement manifestes à partir de 22 heures ;Considérant les nombreux signalements effectués par les riverains auprès de la directioninterdépartementale de la police nationale, auprès de la mairie ou de la préfecture relatives auxnuisances engendrées notamment par l'ouverture tardive des épiceries de nuit; situation d'ailleursrelayée lors de la réunion publique qui s'est tenue le lundi 24 mars 2025 dans les salons de la mairie deClermont-Ferrand ; conduisant d'ailleurs les riverains à organiser unes manifestation le 10 mai prochain« pour un retour à la vie normale 24 heures sur 24 dans leur quartier » ; 1/4
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Considérant que les services de police, tant municipale que nationale, constatent régulièrement destroubles à l'ordre public en lien avec l'ouverture tardive de ces établissements ; considérant que lesinterventions régulières des services de police y compris via des opérations en format CODAF,donnant lieu à des verbalisations, des avertissements et des fermetures administratives temporaires,ne suffisent pas à mettre fin à ces troubles ;Considérant que la ville de Clermont-Ferrand comprend de nombreuses épiceries ouvertes la nuit, quel'activité commerciale licite de ces établissements reste faible à partir de 22 heures, dans la mesure oùle simple commerce légal de biens de consommation courante ne saurait permettre à ces activités deprospérer ;Considérant que l'activité anarchique et la multiplication de ces commerces dans un secteurgéographique limité nuit au développement économique favorable du quartier considéré ;Considérant qu'il est établi que certains de ces commerces effectuent des ventes d'alcool à emporterde nuit, interdites par arrêté municipal mais également de tabac en méconnaissance des dispositionsréglementaires et législatives relatives à leur vente ; qu'il est aussi de pratique de méconnaitre lesdispositions relatives à l'emploi et à la protection des salariés exerçant de nuit, tels que prévues par ledroit du travail ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troubles à l'ordre publicpar des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ; qu'il lui appartient de prévenirla commission d'infractions à la loi pénale ;Considérant les faits de violences constatés ces derniers mois dans le secteur de la gare à savoirtentative de meurtre par balle le 6 décembre 2024 avec deux personne blessées, le meurtre d'unepersonne suite à plusieurs impacts de balles le dimanche 20 avril 2025, l'agression violente d'unhomme le dimanche 27 avril 2025 nécessitant son transport à l'hôpital ;Considérant la présence dans l'avenue Charras d'un point de deal, faisant l'objet d'interventionsrégulières de la police nationale, entraînant une fréquentation de cette avenue et des ruesenvironnantes par des consommateurs de stupéfiants susceptibles de s'installer de manière prolongéede jour comme de nuit, installation également facilitée par la vente d'alcool à toute heure du jour etde la nuit et donnant lieu à l'occupation de la voie publique par des personnes sous l'emprise del'alcool ou de stupéfiants ;Considérant la surcharge de travail induite pour les forces de sécurité intérieure pour le maintien del'ordre et de la tranquillité publique sur les créneaux nocturnes identifiés dans cette zone, et lanécessité de concentrer les moyens disponibles de la direction interdépartementale de la policenationale, des renforts zonaux et des unités de forces mobiles pour le travail effectué sur le point dedeal afin de restreindre le trafic de stupéfiants, de judiciariser les vendeurs pris sur le fait, desanctionner les guetteurs et verbaliser les consommateurs et plus généralement de les désinciter àfréquenter cette zone, que cette stratégie annoncée dans le plan départemental de restauration de lasécurité du quotidien de concentration des moyens sur le point de deal ne peut pas être atteinteactuellement du fait des troubles induits par une occupation massive de personnes consommant del'alcool sur la voie publique suite à des achats effectués dans les points de vente à emporter dans lazone ;Considérant qu'une mesure visant à réglementer les horaires de fermeture d'une catégorie decommerces dans certaines zones de la ville de Clermont-Ferrand répond à ces objectifs sans pourautant porter une atteinte manifeste au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, au regardde l'impact et de la prégnance des enjeux d'ordre public et de sécurité évoqués précédemment, enparticulier dans le secteur de la gare, avenue Charras et périphérie, comme établi par des rapportsadministratifs et mains courantes des forces de sécurité intérieures, les signalements de riverains etd'élus, les procédures administratives lancées à l'encontre des établissements opérant dans cette zonestrictement définie ; 2/4
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Considérant les nuisances subies par les riverains entrainant une forte dégradation de leurs conditionsde vie;Considérant qu'au regard du contexte précité une mesure de police administrative apparait nécessairepour mettre fin aux troubles à l'ordre et la tranquillité publique, et que le seul dispositif de policeadministrative permettant d'équilibrer la liberté du commerce avec le bon ordre, la sécurité, lasalubrité et la tranquillité publique est de restreindre l'occupation du domaine publique induite par lesactivités commerciales nocturnes des commerces de vente à emporter, et notamment d'alcool, et quele délai prévu entre la publication de l'arrêté et sa mise en œuvre effective permet aux commerces enquestion de prendre leurs dispositions dans un délai raisonnable ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,ARRETEArticle 1: Du 12 mai 2025 au 30 juin 2025 inclus, sans préjudice des prescriptions réglementairesparticulières susceptibles de leur être par ailleurs applicables, les commerces de vente au détail debien de consommation courant sont fermés, tous les jours de la semaine, de 22h00 à 06h00 du matin.Article 2 : Ces dispositions s'appliquent dans les rues suivantes :- Avenue de Charras: à partir de son intersection avec l'avenue de l'Union Soviétique jusqu'àl'intersection avec la place Salford et sur toute sa longueur,- Rue Albert et Elisabeth: à partir de son intersection avec l'avenue de l'Union Soviétique jusqu'àl'intersection avec la place Salford et sur toute sa longueur,- ainsi que les rues situées entre l'avenue de Charras et la rue Albert et Elisabeth pour leur portion sesituant entre lesdites rues : rue d'Aigueperse, rue de Riom, avenue d'Italie, rue de Maringues.Cartographie en annexe du présent arrété.Article 3: Le non-respect des termes du présent arrété préfectoral expose les contrevenants a dessanctions et procédures pénales et administratives, conformément a la réglementation en vigueur.Article 4 : La sous-préfète directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationaledu Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie seraadressée à M le maire de Clermont-Ferrand et à Mme le procureur de la République près du tribunaljudiciaire de Clermont-Ferrand.Fait à Clermont-Ferrand, le 30 AVR. 2025Le préfet,=Joël MATHURIN.
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, laprésente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décisionLe recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite estattaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https.//citovens telerecours fr/
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Annexe - Cartographie
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