PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 131 – 17/07/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 16/07/2024 et le 17/07/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 17/07/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
EJx Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PPA-VNF n° LÛL du V7L
portant prescriptions particulières à l'occasion d'un spectacle pyrotechnique
à Mittersheim sur l'étang-réservoir dit « Lac vert » le 27 juillet 2024
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 7 février 2017, portant règlement
particulier de police de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2014, relatif à I'exercice de la navigation de plaisance et des
activités sportives sur le plan d'eau domanial de l'étang réservoir de Mittersheim;
Vu l'arrêté DCL n° 2023 - A - 05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de M.
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la demande du maire de la commune de Mittersheim, en date du 9 juillet 2024 ;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier les conditions de navigation sur I'étang-réservoir du
Stock afin de permettre le bon déroulement du spectacle pyrotechnique le 27 juillet 2024;
Sur proposition du directeur territorial de Voies navigables de France de Strasbourg,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

ARRETE
Article 1 :
Afin de permettre le bon déroulement du spectacle pyrotechnique le samedi 27 juillet 2024 de
20h00 à minuit sur l'étang-réservoir de Mittersheim du « Lac vert », les mesures temporaires
portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
e ... Une interdiction de stationner dans le bief 13 du canal des Houillères de la Sarre (CHS), dans
un périmètre de sécurité, entre le Pk 19.000 et le Pk 19.528, du samedi 27 juillet 2024 à 8h00
au dimanche 28 juillet 2024 à 7h00.
e — Une interdiction de naviguer dans le bief 13 du canal des Houillères de la Sarre (CHS), entre
le Pk 19.000 et le Pk 19.528, du samedi 27 juillet 2024 à 20h00 au dimanche 28 juillet 2024 à
7h00.
e — Une interdiction de naviguer ou de stationner sur I'étang réservoir dans les périmètres de
sécurité définis par l'artificier du samedi 27 juillet 2024 à 20h00 au dimanche 28 juillet 2024 à
7h00.
En complément, cette interdiction est étendue à une section de la zone nord située entre la
digue, le canal (PK 19.000 — extrémité du périmètre « zone de tir rayon 280 m») et la zone
accueillant le public.
Ces mesures font l'objet d'une publication par voie d'avis à la batellerie.
L'organisateur se conforme aux règlements de police de la navigation et aux prescriptions des
agents de la direction territoriale de Voies Navigables de France.
Article 2 :
Les dommages causés à la propriété de l'État, au domaine public fluvial confié à VNF sont réparés
par l'organisateur après simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il sera procédé d'office, à
ses frais, risques et périls, à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
La présente autorisation n'est délivrée que sous réserve expresse de l'existence d'une assurance
conforme à la réglementation.
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire
d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir
au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment
en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de
l'événement et de l'ordre public en général.
Article 3 :
L'organisateur du feu d'artifice s'engage à décharger I'Etat et VNF de toute responsabilité et à
n'exercer aucun recours à leur encontre en cas de dommages de toute nature causés du fait de la
manifestation.

Article 4 :
Le présent arrété ne vaut pas autorisation de circuler en véhicule a moteur sur le domaine public
fluvial.
Article 5 :
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Moselle ou d'un
recours contentieux auprés du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois
suivant sa publication. Ce dernier recours peut étre déposé, dans les mémes conditions de délais,
depuis le site : http://www.telerecours.fr
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur territorial de Strasbourg de voies
navigables de France, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le sous-préfet de Sarrebourg
Château- Salins et le maire de Mittersheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrété qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Rich mith
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

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Ex
PRÉFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/PPAIVNE n° [.!ÛS-
du # 7 JUIL. 202
portant prescriptions particulières à l'occasion du feu d'artifice
prévu à Sierck-lès-Bains le samedi 20 juillet 2024
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4240-1 et suivants, R. 4241-1 et suivants
etÀ. 4241-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 5 août 2014 modifié portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n° 2023 - A - 05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur
de M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la demande de la commune de Sierck-lès-Bains, datée du 16 juin 2024, reçue à VNF le
15 juillet 2024, concernant l'organisation d'un feu d'artifice le samedi 20 juillet 2024 à 23h, sur
la rive gauche de la Moselle canalisée à Sierck-lès-Bains, du PK 246,000 au 245,400 ;
Considérant que l'organisation de cette manifestation nécessite un arrêt de la navigation d'une
durée d'une heure, de 22h45 à 23h45 ;
Sur proposition de la directrice territoriale de VNF Nord-Est,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Arréte
Article 1 :
Afin de permettre le bon déroulement du feu d'artifice le samedi 20 juillet 2024 entre 22h45 et
23h45, sur la rive gauche de la Moselle canalisée à Sierck-lès-Bains, la navigation est arrêtée
pendant une heure, aux horaires cités ci-dessus.
Cette mesure fait l'objet d'une publication par voie d'avis à la batellerie.
Il appartient à l'organisateur de renforcer son système de sécurité en cas d'incendie, au vu de
la végétation présente sur le domaine public fluvial, au niveau du site de tir.
Aucun spectateur ne doit se trouver dans la zone de sécurité au droit des pontons, compte
tenu de l'affaissement du quai. La ville de Sierck-lès-Bains doit impérativement s'assurer que
les barrières de sécurité interdisant I'accés à cette zone soient en place.
Article 2 :
L'organisateur se conforme au règlement de police applicable sur la Moselle canalisée et aux
prescriptions des agents de la direction territoriale de VNF.
Article 3 :
La manifestation se déroule sous la responsabilité de l'organisateur qui souscrit une assurance
destinée à le couvrir en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait
de la manifestation.
VNF est dégagé de toute responsabilité en cas d'accident au cours de la manifestation.
Article 4 :
La circulation des véhicules est interdite sur les chemins de service qui doivent être libres
pour permettre toute intervention des services de secours ou des services de VNF.
Article 5 :
Les consignes de sécurité sont affichées et rappelées aux participants à la manifestation.
Une liaison téléphonique permettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112
pour les téléphones portables ou 18 pour les sapeurs-pompiers et 15 pour les urgences
médicales pour les téléphones fixes).
L'organisateur prévoit le recours à des personnels qualifiés pour la mise en œuvre des
moyens de secours demandés (maître-nageur, embarcation de sécurité nautique) et un
service sanitaire comportant un médecin, des secouristes et une ambulance est prévu.
Article 6 :
Préalablement à la manifestation, l'organisateur peut prendre contact avec Mme Catherine
Bortot, cheffe de l'Exploitation de l'UTI Moselle/VNF (06.11.55.08.95) ou M. Patrick Thomas,
son adjoint (06.30.51.08.19), pour régler toutes les questions de détail qui intéresseraient à
quelque titre que ce soit VNF et se conformer aux instructions qui pourraient lui être données.
Le jour même, pour tout renseignement ou problème éventuel sur le Domaine Public Fluvial,
I'organisateur pourra contacter l'astreinte UTI: 06.79.57.65.16 ou l'astreinte de secteur:
06.85.93.17.21.

Article 7 :
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur le domaine public
fluvial est interdit.
Les dommages causés à la propriété de I'Etat et au domaine public fluvial confié à VNF
doivent être réparés par l'organisateur aprés simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il
est procédé d'office, à ses frais, risques et périls, à l'exécution des travaux propres à faire
cesser le dommage.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site :
http://www.telerecours.fr
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, la directrice interdépartementale de la
police nationale de Moselle, la maire de la commune de Sierck-lès-Bains, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Moselle, le commandant de la brigade fluviale de
gendarmerie de Metz, la directrice territoriale du Nord-Est de VNF, la responsable de l'unité
territoriale de Metz de VNF et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle et dont un exemplaire est transmis au sous-préfet
de Thionville.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire/général,
Richard Smith
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

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PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté Secrétariat général
Îf::;î; æ Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTE
n° 2024/DCL/4- 63} du 16 JUIL 2024
portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement principal siège de la SARL « PIODI POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE »
situé 20, rue Clémenceau - 57590 DELME
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56;
VU l'arrêté n°2018/DCL/4-158 du 18 mai 2018 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL « PIODI POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE » dont le siège
social est situé 20, rue Clémenceau - 57590 DELME;
VU la demande de renouvellement d'habilitation réceptionnée les 27 et 30 mai 2024;
VU l'arrêté DCL n°2024-A-34 du 05 juin 2024 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la
Moselle;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte I'ensemble des justifications requises et
que l'entreprise remplit les conditions définies dans les dispositions susvisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La société dénommée SARL « PIODI POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE » dont
le siège social est situé 20, rue Clémenceau - 57590 DELME, représentée par
Monsieur Éric FIEVET, en qualité de gérant, est habilitée à exercer sur
l'ensemble du territoire national, à partir de son établissement principal siège,
les activités funéraires suivantes :
e — transport de corps avant et après mise en bière (GM-327-MH)
e — Organisation des obsèques '
e — SOins de conservation :
en sous-traitance :
SARL MARBRERIE POMPES FUNÈBRES BATTAVOINE —habilitation : 21-57-0067
e ... fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
e — gestion et utilisation de la chambre funéraire située au lieu-dit « les Petits
Vaxieux » à Delme
e — fourniture des corbillards et des voitures de deuil
e — fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
le numéro de I'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 24 - 57 -0126.
Cette habilitation est valable jusqu'au 17 mai 2029 (5 ans).
Une nouvelle demande d'habilitation devra être présentée deux mois avant la
date d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande
d'habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité
préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de I'Etat dans le département où les
faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
» Non-respect des dispositions du Code général des collectivités
territoriales,
» Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a
été délivrée,
» Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le retrait
de l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le
délai de deux mois à compter de sa notification à I'intéressé ou, pour les tiers, de
sa publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée au gérant de
la société ainsi qu''au maire de Delme.
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe de bureau des élections
de la réglementation générale et des associations,
ÂZË%'Η'
\
Catherine Cavion

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté Secrétariat général
fif:t':';; s Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTE
n° 2024/DCL/4- GBB du 16 JUlL. 2024
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL « PIODI POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE »
pour son établissement secondaire exploité sous l'enseigne commerciale « PF MARK-PIODI »
82, rue de Sierck - 57480 RETTEL
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56;
VU l'arrêté n°2018/DCL/4-159 du 18 mai 2018 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL "PIODI POMPES FUNÉBRES ET MARBRERIE" pour son
établissement secondaire exploité sous l'enseigne commerciale "PF MARCK-PIODI" au
82 rue de Sierck à RETTEL (57480) ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation réceptionnée le 27 mai 2024;
VU 'arrété DCL n°2024-A-34 du 05 juin 2024 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la
Moselle ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des justifications requises et
que l'entreprise remplit les conditions définies dans les dispositions susvisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: ... La société dénommée SARL « PIODI POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE » dont
le siège social est situé 20, rue Clémenceau - 57590 DELME, représentée par
Monsieur Éric FIEVET, en qualité de gérant, est habilitée à exercer sur
l'ensemble du territoire national, à partir de son établissement secondaire
exploité sous l'enseigne commerciale « PF MARCK-PIODI » au 82, rue de Sierck
57480 RETTEL, les activités funéraires suivantes :
e ... transport de corps avant et après mise en bière (GM-327-MH)
e — Organisation des obsèques
e — sOins de conservation :
en sous-traitance :
SARL MARBRERIE POMPES FUNEBRES BATTAVOINE— habilitation : 21-57-0067
e — fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
e ... fourniture des corbillards et des voitures de deuil
e — fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE S :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
le numéro de l'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 24 - 57 -0127.
Cette habilitation est valable jusqu'au 17 mai 2029 (5 ans).
Une nouvelle demande d'habilitation devra être présentée deux mois avant la
date d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande
d'habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité
préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les
faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
» Non-respect des dispositions du Code général des collectivités
territoriales,
» Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a
été délivrée,
» Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le retrait
de l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le
délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de
sa publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée au gérant de
la société ainsi qu'au maire de Rettel.
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe de bureau des élections
de la réglementation générale et des associations,
/'\
Catherine Cavion

| | Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT/SABE/NPN-N° 18
d .
- 42 AUIL 2004
portant autorisation d'abattage d'arbres en alignement (rue Cormontaigne)
sur la commune de Thionville
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L.350-3 et R.350-20 et suivants du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la
Moselle ;
Vu I'arrété DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu le dossier de demande d'autorisation d'abattage d'arbres en alignement déposé par
voie électronique le 18 mars 2024 par la société ADIM EST sise 415 avenue de Boufflers
à Laxou, concernant 15 arbres d'alignement le long de la rue Cormontaigne à
Thionville ;
Considérant que la construction de l''ensemble immobilier le long de la rue Cormontaigne nécessite
I'abattage de 15 arbres en alignement ;
Considérant que la plantation d'au moins 36 arbres de tiges en bordure de la rue Cormontaigne et
de la voie privative desservant l'ensemble immobilier est prévue en mesure compensatoire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°": L'abattage des 15 arbres localisés sur la carte jointe en annexe1 au présent arrêté,
nécessaire à la réalisation de l'ensemble immobilier rue Cormontaigne à
Thionville, est autorisé.
Article 2 : L'abattage des 15 arbres en alignement matérialisés par un cercle rouge pointillé
et numérotés de 1 à 15 sur la carte jointe en annexe 1 devra être réalisé entre le
ler septembre et le 1er mars dans un délai de 2 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
5 rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
L'opération sera compensée par la plantation d'au moins 36 arbres de hautes-
tiges des variétés Érable champêtre (Acer campestre), Érable sycomore (Acer
pseudoplatanus), Frêne commun (Fraxinus excelsior), Merisier (Prunus avium),
Pommier sauvage (Pyrus malus), Sorbier des oiseaux (Sorbus aucuparia) et Tilleul à
grandes feuilles (Tilia platyphyllos).
Ces plantations seront réalisées conformément au plan de masse du dossier de
demande d'autorisation d'abattage d'arbres d'alignement joint en annexe 2 du
présent arrêté.
Les plants seront mis en place au plus tard 1 an après l'abattage des arbres.
Un suivi de la bonne reprise des arbres plantés en compensation devra être
réalisé tous les ans jusqu'a n+5 avec garantie de reprise à n+5 ; un rapport de suivi
sera transmis chaque année à la direction départementale des territoires.
Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres
législations et réglementations applicables au projet porté par ADIM EST.
Le présent arrêté sera :
— notifié à la société ADIM EST;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental
des territoires de la Moselle et la société ADIM EST sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Metz,le 12 JUIL. ZÜZ%
Pour le pféfet,
le secrétaire général
Richard Smith
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut
prendre la forme soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
5 rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

Annexe 1 de l'arrêté 2024-DDT/SABE/NPN-N° 18 portant autorisation d'abattage d'arbres en
alignement (rue Cormontaigne) sur la commune de Thionville
Carte localisant les 15 arbres a abattre
CommursT 3wor ¢TOTAL
-Amre à nautestiges à atarre
Vu pour être annexé à mon arrêté 2024-DDT/SABE/NPN-N° 18
v 42 JuIL 2024
Pour le/préfet,
le secrétaire jgénéral
Richard Smith
5 rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

5 rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

Annexe 2 de l'arrété 2024-DDT/SABE/NPN-N° 18 portant autorisation d'abattage d'arbres en
alignement (rue Cormontaigne) sur la commune de Thionville
Plan de masse localisant les plantations compensatoires
PLAN DES HAIES ENLIMITE SEPARATIVES
.S
L i
&
HE B :
B ULE
Vu pour être annexé à mon arrété 2024-DDT/SABE/NPN-N° 18
C 42 JU 2008
5 rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr


EJx Direction départementale des territoires
PRÉFET Service aménagement biodiversité eau
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE 2024 / DDT / SABE / EAU N° 50
autorisant l'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de Créhange sur des sols où la teneur en nickel est supérieure à 50 mg/kg de MS de sol
sur le territoire des communes de Folschviller, Laudrefang, Pontpierre et Teting-sur-Nied
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de I'ordre national du Mérite,
Vu la directive du conseil n° 86/278/CEE du 12 juin 1986 relative à la protection de
l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues épandues sur des
sols agricoles ;
Vu la directive cadre sur l'eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-8 et L.2224-
10;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la
Moselle ;
Vu I'arrété DCL n° 2023-A-5 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié, fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8
décembre 1997 ;
Vu I'arrété préfectoral n° 2006-DDAF/3-090 du 28 février 2006 modifié, fixant des modalités
dérogatoires pour l'épandage de boues d'épuration urbaines sur des sols où la teneur en
nickel est supérieur à 50 mg/kg de sol ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin houiller approuvé par
le préfet le 27 octobre 2017 ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation des
schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties
françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les
programmes pluriannuels de mesures correspondants ;
Vu le récépissé de déclaration relatif au dossier n° DIOTA-240529-162610-939-011 du 29 mai
2024;
Vu la demande de la communauté de communes de Faulquemont du 29 mai 2024 et le
1/6

dossier présenté à l'appui de cette demande ;
Vu l'avis favorable de la délégation territoriale de Moselle de I'Agence Régionale de Santé du
3 juin 2024;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de I'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Moselle du 2juillet 2024;
Vu l'absence d'observation par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté adressé pour avis par
courriel du 3 juillet 2024;
Considérant que les épandages des boues ne seront pas susceptibles de porter atteinte à
l'environnement et aux sols,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement,
Considérant le contexte de non biodisponibilité du nickel pour les organismes vivant dans et sur les
sols sur lesquels I'épandage sera effectué,
les pH mesurés sur les sols des parcelles concernées supérieurs à 7,
les teneurs en nickel total mesurées inférieures à 75 mg/kg de MS de sol,
les teneurs en nickel DTPA mesurées inférieures a 5 mg/kg de MS de sol,
qu'en conséquence, l'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux
usées de Créhange ne présente pas de risques de favoriser le transfert du nickel vers les
organismes vivant dans et sur ces sols,
Considérant l'intérét que représente |'épandage agricole pour la valorisation des boues issues de
cette station de traitement des eaux usées,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Article 1°:;
ARRÊTE
Abrogations :
Article 2 :
L'arrété préfectoral n° 2008-DDAF/3-242 du 17 novembre 2008 autorisant
l'épandage des boues issues de la station d'épuration située à Créhange sur des sols
ou la teneur en nickel est supérieure à 50 mg/kg de sol est abrogé.
L'arrêté préfectoral n° 2013-DDT/SABE/EAU-n° 22 du 30 avril 2013 autorisant
l'épandage des boues issues de la station d'épuration située à Créhange sur des sols
oÙ la teneur en nickel est supérieure à 50 mg/kg de MS de sol sur le territoire des
communes de Hemilly, Elvange, Guinglange, Fletrange est abrogé.
L'arrété préfectoral n° 2016-DDT/SABE/EAU-n° 25 du 5 août 2016 autorisant
l'épandage des boues issues de la station d'épuration située à Créhange sur des sols
ou la teneur en nickel est supérieure à 50 mg/kg de MS de sol sur le territoire des
communes de Faulquemont et Eincheville est abrogé.
Bénéficiaire de l'autorisation :
L'autorisation est donnée à la communauté de communes du district urbain de
Faulquemont d'épandre les boues issues de la station de traitement des eaux usées
de Créhange sur les parcelles agricoles dont la teneur est supérieure à 50 mg/kg de
MS de sol mais inférieure à 75 mg/kg de MS de sol aux conditions définies dans
I'article 3 ci-après.
2/6

Article 3 :
Article 4 :
En annexe 1 se trouve la liste des parcelles concernées par la présente autorisation
ainsi qu'en annexe 2 la carte localisant les zones interdites à I'épandage.
Analyse de suivi et de contrôle :
2.1 Analyses des sols
Une analyse sera effectuée avant chaque épandage et une autre après chaque
épandage, sur chacune des parcelles du plan d'épandage de l''annexe 1 et aux
mêmes points de référence définis par leurs coordonnées Lambert 93 suivantes :
Coordonnées Lambert 93
Parcelles
X Y
Gb01la 967 075 6 892 994
Gb01b 966 818 6 893 478
966 878 6 892 918
Gb03
966 528 6 892 934
Hs08 966 728 6 889 408
2.2 Objet des analyses et des échantillonnages
Les analyses porteront sur les trois éléments suivants :
a) teneur en nickel DTPA, qui doit être inférieure à 5 mg/kg le MS de sol
b) pH du sol qui doit être supérieur à 7
c) teneur en nickel, qui doit être inférieure à 75 mg/kg de MS de sol
L'échantillonnage devra être réalisé conformément aux dispositions de l'article 4 de
l'arrêté préfectoral modifié n° 2006-DDAF/3-090 du 28 février 2006 : les échantillons
de sols soumis à l'analyse doivent être constitués par le mélange de 25 carottes
prélevées sur une surface inférieure ou égale à 5 ha et exploitée de manière
homogène.
Les prélèvements sont à effectuer sur une profondeur de 25 cm, sauf si l'épaisseur
de la couche arable est inférieure à cette valeur, mais sans que la profondeur de
l''échantillonnage dans ce cas ne soit inférieure à 10 cm.
2.3 Interdiction des épandages
Les épandages sont interdits dans la ou les parcelles dont les sols révéleraient, après
analyse, des teneurs en nickel total, teneurs en nickel DTPA ou pH n'entrant pas
dans les limites définies dans le paragraphe 2.2 ci-dessus.
Registre d'épandage :
L'ensemble des opérations effectuées dans le cadre d'application du présent arrêté
seront consignées dans le registre mentionné à l'article R.211-34 du code de
I'environnement.
3/6

Article 5 : Dispositions diverses :
Pour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté, il sera fait
application des dispositions des articles R.211-25 à R.211-47 inclus du code de
l'environnement relatifs à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées
et des dispositions de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions
techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.
Article 6 : Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 7 : Publication :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle et mis en ligne sur le site internet de la préfecture à l'adresse
www.moselle.gouv.fr.
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au moins dans la mairie des
communes de Folschviller, Laudrefang, Pontpierre et Teting-sur-Nied. Des procès-
verbaux constatant cet affichage sont établis par les maires des communes
précitées et adressés à la police de l'eau.
Article 8 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le président de la communauté
de communes du district urbain de Faulquemont, le directeur départemental des
territoires de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l'office français pour la biodiversité,
aux maires des communes de Folschviller, Laudrefang, Pontpierre et Teting-sur-Nied
et au président de la communauté de communes du district urbain de
Faulquemont.
A Metz,le 4 2 N". 2!'»21»
Pourle préfet,
le secrétaire général,
Richard'Smith
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut étre saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
4/6

Parcellaire d'épandage de la station de traitement des eaux usées de Créhange soumis à dérogation nickel (tableau)
ANNEXE 1
Surface | Analyses réalisées
N° de Surface de | épandable | (mg/kg de MS de
Exploitant agricole parcelle Ban communal Section et n° des parcelles cadastrales J?ép::::lee con:t:rlgee soû)
d'épandage p 8 Par à . Ni-
(ha) dérogation | Ni DTPA pH
Ni (ha)
SCEA des fermes Folschviller Section 7, parcelle 4
réunies - M. Ghôla Laudrefang Section OJ, parcelles 2 et 51 41,00 1648 208| 148 1758
GRIMMER Bernard |Gb01b Laudrefang Section OJ, parcelles 41, 51,52, 53, 55 et 56 18,61 16,42 62,5| 0,78 |8,20
200 rue de l'église . 641| 0,84 |7,50
57385 Laudrefang Gb03 Laudrefang Section OJ, parcelles 2, 4, 14, 51, 57 et 58 32,77 32,30 693 112 1730
GAEC Hauser — . Section 32, parcelles 69, 70, 75, 76, 77,135,
HAUSER Christian Fentples 137,139 et 155
.| HS08 ; 13,56 12,34 60,3| 1,00 | 8,10
100 rue St-Germain Teting-sur-Nied | Section 5, parcelles 35 et 14357380 Pontpierre 8 L
TOTAL 85,94 80,04
A MOSELLEPREFECTURE DEL
Vu pour être annexé à mon arrêté n° Z0Z4/ DIT /S ABE/EAu- NS
du 42 JIL 2024
LE PREFET
vout &

ANNEXE 2
Parcellaire d'épandage de la station de traitement des eaux usées de Créhange (carte)
A PARCELLAIRE D'EPANDAGE
; DE LA STATION D'EPURATION
; DE CREHANGE
— = Faoes davant ête réguliaremert chaulées
cositens, dpuser o daiihias
5 Lorus tporclatiles moec Dérogatcer Mices ®
SE Zones axcues écermentairement
«
125 000
o
sà
1
&
#;
ë
e
&
€
— — Ps
e se
_—FAULQUEMONT -
ket
-
L eanecet ? . Ls
SR A Sl (RTINS ST T — Licencm tc « MtS
PREFECTURE DE LA MOSELLE
Vu pour être annexé à mon arrêté n° 9 02Y/DDT/SABE/EAv - N050
aw — 4 2 AlL. 2024
* L R es"
E PREFET
Poul le Préfet
Le ire Générd!
Richard Smith
717

E. Direction départementale des territoires
PREFET Service aménagement biodiversité eau
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024 / DDT / SABE / EAU N° 51
du 32 JUIL 2024
autorisant l'épandage des boues issues de la station d'épuration de Delme
sur des sols où la teneur en nickel est supérieure à 50 mg/kg de MS de sol
sur le territoire de la commune de Donjeux
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive du conseil n° 86/278/CEE du 12 juin 1986 relative à la protection de
I'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues épandues sur des
sols agricoles ;
Vu la directive cadre sur I'eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-8 et L.2224-
10;
Vu le décret du 29juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
Vu l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de Monsieur
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu I'arrété du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8
décembre 1997 et ses arrêtés modificatifs du 3 juin 1998 et du 15 septembre 2020;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation des
schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties
francaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrétant les programmes
pluriannuels de mesures correspondants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-DDAF/3-090 du 28 février 2006 fixant des modalités
dérogatoires pour l'épandage de boues d'épuration urbaines sur des sols où la teneur en
nickel est supérieur à 50 mg/kg de sol ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF/3-009 du 6 février 2007 modifiant l'arrêté préfectoral n°
2006-DDAF/3-090 du 28 février 2006 ;
Vu I'arrété préfectoral n° 2007-DDAF/3-257 du 5 décembre 2007 autorisant l'épandage des
boues issues de la station d'épuration située à Delme sur des sols où la teneur en nickel est
supérieure à 50 mg/kg de sol ;
Vu le récépissé de déclaration relatif au dossier n° GUN-2024-0017 du 30 mai 2024;
Vu la demande du syndicat intercommunal d'assainissement de Delme-Donjeux-Puzieux
réceptionnée le 24 mai 2024 et le dossier présenté à l'appui de cette demande ;
Vu l'avis favorable de la délégation territoriale de Moselle de l'agence régionale de santé du 3
juin 2024;
1/6

Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Moselle du 2 juillet 2024 ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrété adressé pour avis par courriel du 3
juillet 2024;
Considérant que les épandages des boues ne seront pas susceptibles de porter atteinte à
l'environnement et aux sols,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement,
Considérant que l'on est dans un contexte de non biodisponibilité du nickel pour les organismes
vivant dans et sur les sols sur lesquels l'épandage sera effectué,
que les pH mesurés sur les sols des parcelles concernées est supérieur à 7,
que les teneurs en nickel DTPA mesurées sont inférieures à 5 mg/kg et qu'en
conséquence l'épandage des boues issues de la station d'épuration de Delme ne
présente pas de risques de favoriser le transfert du nickel vers les organismes vivant dans
et sur ces sols,
Considérant I'intérét que représente l'épandage agricole pour la valorisation des boues issues de cette
station d'épuration,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1°: Abrogations :
L'arrété préfectoral n° 2007-DDAF/3-257 du 5 décembre 2007 autorisant I'épandage
des boues issues de la station d'épuration située à Delme sur des sols où la teneur en
nickel est supérieure à 50 mg/kg de sol est abrogé.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation :
L'autorisation est donnée au syndicat intercommunal d'assainissement de Delme-
Donjeux-Puzieux d'épandre les boues issues de la station d'épuration de Delme sur
les parcelles agricoles dont la teneur est supérieure à 50 mg/kg de MS de sol mais
inférieure à 75 mg/kg de MS de sol aux conditions définies dans l'article 2 ci-après.
En annexe 1 se trouve la liste des parcelles concernées par la présente autorisation
ainsi que la carte localisant les zones interdites à l''épandage.
Article 3 : Analyse de suivi et de contrôle
2.1 Analyse des sols
Une analyse sera effectuée avant chaque épandage et une autre après chaque
épandage, sur chacune des parcelles du plan d'épandage de l'annexe 1 et aux
mêmes points de référence définis par leurs coordonnées Lambert 93 suivantes :
2/6

Coordonnées Lambert 93
Parcelles
X Y
LsO2 949 598 6 869 184
LsO3 950 409 6 869 337
Ls04b 950 097 6 869 338
2.2 Objet des analyses et des échantillonnages
Les analyses porteront sur les trois éléments suivants :
a) teneur du sol en nickel DTPA, qui doit être inférieure à 5 mg/kg
b) pH du sol qui doit être supérieur à 7
c) teneur en Nickel, qui doit être inférieure à 75 mg/kg de M.S. de sol
L'échantillonnage devra être réalisé conformément aux dispositions de l'article 4 de
I'arrété préfectoral modifié n° 2006-DDAF/3-090 du 28 février 2006 : les échantillons
de sols soumis à l'analyse doivent être constitués par le mélange de 25 carottes
prélevées sur une surface inférieure ou égale à 5ha et exploitée de manière
homogène.
Les prélèvements sont à effectuer sur une profondeur de 25 cm, sauf si l'épaisseur
de la couche arable est inférieure à cette valeur, mais sans que la profondeur de
l'échantillonnage dans ce cas ne soit inférieure à 10 cm.
2.3 Interdiction des épandages
Les épandages sont interdits dans la ou les parcelles dont les sols révéleraient après
analyse des teneurs ou pH n'entrant pas dans les limites définies dans le paragraphe
2.2 ci-dessus.
L'ensemble des opérations effectuées dans le cadre d'application du présent arrété
seront consignées dans le registre mentionné à l'article R.211-34 du code de
Pour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrété, il sera fait
application des dispositions des articles R.211-25 à R.211-47 inclus du code de
I'environnement relatifs à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées
et des dispositions de l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques
applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4 : Registre d'épandage
l'environnement.
Article 5 : Dispositions diverses
Article 6 : Droits des tiers :
Article 7 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle et mis en ligne sur le site internet de la préfecture à l'adresse
www.moselle.gouv.fr.

Le présent arrété est affiché pendant un mois au moins dans la mairie de la
commune de Donjeux. Des procès-verbaux constatant cet affichage sont établis par
les maires des communes précitées et adressés à la police de l'eau.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le président du syndicat
intercommunal - d'assainissement de ... Delme-Donjeux-Puzieux, le directeur
départemental des territoires de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de |'exécution du présent arrété, dont copie sera notifiée à l'office
français pour la biodiversité, au maire de la commune de Delme et au président du
syndicat d'assainissement de Delme — Donjeux - Puzieux.
AMetz,le 4 2 JIL 2024
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Richäkd Smith
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut étre saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
4/6

ANNEXE 1
de l'arrêté préfectoral - Dérogation Nickel
Parcellaire d'épandage de la station d'épuration de Delme soumis à dérogation
Surface Analyses réalisées
Surface de la 2
; ° concernée (mg/kg de MS de sol)
Exploitant N° de parcelle ; ° parcelle
; 12 Ban communal | Section et n° des parcelles cadastrales | - par la
agricole d'épandage d'épandage dérogation
(ha) Ni (ha) Ni Ni-DTPA | pH
LsO2 Donjeux Section 2 —- n° 15 à 18 10,58 9,71 68,4 0,8 7,9
Monsieur Serge ; ; 5
LEMOINE LsO3 Donjeux Section 3 — n° 58 2,3 2,3 68,3 0,44 8,3
Ls04b Donjeux Section 2-n°1 et 2 en partie et 3 à 9 14,66 13,66 58,7 0,58 8,3
TOTAL 27,54 25,67
PREFECTURE DE LA MOSELLE
Vu pour être annexé à mon arrêté n°202% /DPT/S 4@&'/!::34 U'/\/ "Q/]
du — 42 JIL 202*
LE PREFET
Le Secréjaire Général
5/6

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Je Terrain t 5
A vicatéwrs £ ; / 5'
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_ de.la Tassoniiére. - \
\' _/ ) A
L
[ Parcelles épandables
Œ Zones épandables avec "dérogation Nickel"
( Zones exclues réglementairement |
120000 |
6/6

Ex Agence Régionale de Santé
PRÉFET Délégation Territoriale
Fraternité
ARRÊTÉ
n°2024-2814
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
portant exécution immédiate des mesures d'hygiène concernant le logement situé au 1" étage de
Iimmeuble d'habitation sis 22 rue Fabert à Moyeuvre-Grande et occupé par Madame Pigeot
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de I'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 06 février 2023 portant délégation de signature en faveur de M.
Richard Smith secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
l'arrêté préfectoral n°80-DDASS-III/1°-494 du 12 juin 1980 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
le protocole organisant les modalités de coopération entre le représentant de I'Etat dans le
département de la Moselle et le directeur général de l'agence régionale de santé ;
le rapport établi par la mairie de Moyeuvre-Grande le 1% juillet 2024 relatant les faits constatés
dans le logement situé au 1" étage de l'immeuble d''habitation sis 22 rue Fabert à Moyeuvre-
Grande et occupé par Madame Anne-Marie Pigeot, locataire, et dont Monsieur Erol Güner est le
propriétaire ;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que la présence des désordres suivants constitue une source
de danger sanitaire pour les occupants du logement et pour les riverains :
- fils électriques non encastrés dans le mur et reliés par des rallonges et des multiprises,
- logement raccordé sur une même prise avec des rallonges et des multiprises (une vingtaine
d'appareils),
- four encastrable posé sur un meuble et relié sur une prise électrique sans terre par le biais
d'une rallonge,
- chauffe-eau alimenté par une rallonge,
- prises électriques cassées et nombreux fils électriques à nus.
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique, et
notamment pour celle des occupants du logement et pour les riverains, et nécessite une intervention
urgente afin de supprimer les risques sanitaires suivants :
- risque d'électrisation ou d'électrocution,
- risque d'incendie.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé et du secrétaire général de la
préfecture;
ARRETE
Article 1" : Disposition
Monsieur Erol Güner, propriétaire, demeurant 49 rue du vieux moulin à Gandrange (57175) est mis en
demeure dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrété de prendre les
mesures suivantes dans le logement occupé par Madame Anne-Marie Pigeot situé au 1" étage de
l'immeuble d'habitation sis 22 rue Fabert à Moyeuvre-Grande :
- faire mettre en sécurité de l'installation électrique par un professionnel qualifié et fournir
une attestation de conformité,
- ainsi que réaliser tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément
direct des travaux prescrits ci-avant et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
Article 2 : Exécution d'office et sanctions pénales
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire ou, à défaut le représentant
de I'Etat dans le département, procédera d'office à leur exécution aux frais de la personne visée à
l'article 1%, dans les conditions fixées par le code de la santé publique, sans autre mise en demeure
préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
La personne visée à l'article 1° s'expose en outre à la sanction pénale prévue à l'article R.1312-8 du
même code.
Article 3 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1%, à savoir:
- Monsieur Erol Güner (propriétaire), demeurant 49 rue du vieux moulin à Gandrange (57175)
Il sera également transmis à I'occupante et à M. le maire de Moyeuvre-Grande.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Thionville, la directrice générale de l'agence
régionale de santé, la directrice départementale de I'emploi du travail et des solidarités, le directeur
départemental des territoires, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant
du groupement de gendarmerie départementale, le maire de Moyeuvre-Grande sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Metz, le /\ :} &MQQÏ Z)Ϋ}'[
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Richard Smith
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment
étre saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Ex Direction
MINISTÈRE r drnini ; R
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de la
Maison d'Arrêt
A Sarreguemines
Le 17 Juillet 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration en ses articles L312-1, L312-2, L311-5, L311-
6et R312-4;
Les dispositions de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 et I'article 30 du décret 2005-1755 du 30 décembre
2005 ont été abrogées respectivement par l'ordonnance1341 du 23/10/2015 et par décret 1342 du
23/10/2015.
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 04/12/2023 nommant Madame SCHMIT Aline en qualité
de Cheffe d'établissement par intérim de la Maison d'Arrêt de Sarreguemines.
Madame SCHMIT Aline, Cheffe d'établissement par intérim de la Maison d'Arrét de Sarreguemines.
ARRETE :
Article 1% : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JEAN BAPTISTE DIT-PARNY
Jean Jérôme, Capitaine, Chef de détention, Officier infrastructure, Responsable ELSP à la Maison
d'Arrêt aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur NOVIC Nicolas, Capitaine,
Adjoint au Chef de détention, Responsable du travail et de la formation, Responsable de la Semi-liberté,
Responsable du Quartier disciplinaire à la Maison d'Arrêt aux fins de signer tout arrété, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jordane KIEFER, 1* surveillant
à la Maison d'Arrêt aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Tania VANDERMESSCHE, 167e
surveillante à la Maison d'Arrêt aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Florence RUPPEL, 16e
surveillante à la Maison d'Arrêt aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe BARBIAN, 1°
surveillant à la Maison d'Arrêt aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Habib BENCHINOUNE, 1¢
surveillant à la Maison d'Arrêt aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jason HOFFMANN, 1er
surveillant à la Maison d'Arrêt aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mathieu LEDIG, 1° surveillant
à la Maison d'Arrêt aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département de la Moselle
dans lequel I'établissement à son siège à Sarreguemines et affiché au sein de l'établissement
pénitentiaire.

Direction de I'administration pénitentiaire
MINISTÈRE ; listration en
DE LA JUSTICE D | S PGrand ESÜ Direction interrégionale
Gyt cn des services pénitentiaires du Grand Est
Pt
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND EST
LE DIRECTEUR INTERREGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113-66 et R.234-1.
Vu le code des relations entre le public et I'administration en ses articles L312-1, L312-2, L311-5, L311-6 et
R3124;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 du Garde des Sceaux, ministre de la Justice portant nomination de Monsieur
Renaud Seveyras, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand Est, à compter du 01
er juin 2022 ;
Vu l'arrêté du 01 mars 2023 de monsieur le directeur de l'administration pénitentiaire notamment en ses
articles 12 à 15, chapitre V portant délégation de signature aux directeurs interrégionaux des services
pénitentiaires et directeurs interrégionaux des services pénitentiaires adjoints ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022 n°2022/262 du 31 mai 2022 portant délégation de signature à monsieur Renaud
Seveyras, directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand Est pour les décisions et actes
administratifs relevant de la gestion des services et des missions de la Direction Interrégionale des services
pénitentiaires du Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022 n°2022/263 du 31 mai 2022 portant délégation de signature à monsieur Renaud
Seveyras, directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand Est s'agissant de la réception des crédits,
de leur programmation, et de leur répartition ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022 n°2022/263 du 31 mai 2022 portant délégation de signature à monsieur Renaud
Seveyras, directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand Est s'agissant de l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses de l'Etat ;
Vu l'arrêté n°2023/112 du 28 juillet 2023 portant subdélégation de signature par Monsieur Renaud Seveyras,
directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand Est pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et dépenses imputées au compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire »
Vu l'arrêté n°2023/113 du 28 juillet 2023 portant subdélégation de signature par Monsieur Renaud Seveyras,
directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand Est en qualité de représentant du pouvoir
adjudicateur et en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
172
DISP du Grand Est
19 rue Eugène Delacroix
67035 Strasbourg cedex
Tél. : 03 88 56 81 00

Exn Direction de l'administration pénitentiaire
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE D I S PGrand EsÜ Direction interrégionale
u, , des services pénitentiaires du Grand Est
DECIDE
Article 1 :
Madame Aline SCHMIT, cheffe des services pénitentiaires, est nommée cheffe d'établissement par intérim de
la maison d'arrêt de Sarreguemines, du lundi 04 décembre pour une période indéterminée.
Fait à Strasbourg, le 04 décembre 2023
272
DISP du Grand Est
19 rue Eugène Delacroix
67035 Strasbourg cedex
Tél. : 03 88 56 81 00

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