SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-151
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2025-06-27-00003 - 2025 06 27 Arrêté zone interdiction survol
drones (2 pages) Page 3
71-2025-06-30-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 6
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-06-27-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-27-00003 - 2025 06 27 Arrêté zone interdiction survol drones 3
E .- CabinetPREFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité Macon, le 27 juin 2025
Arrêté n°BOPSI/2025-178
Portant création d'une zone d'interdiction temporaire desurvol de dronesLe mardi 1er juillet 2025
Le préfet de Saône-et-LoireOfficier de I'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.213-2 et R. 213-2 à R. 213-5 ;Vu le Code des transports et notamment les articles L.6211-4, L.6211-5 et R.6211-8 ;Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d'une mission de service public ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 80-104 du 22 janvier 1980 autorisant le préfet de département à créer une zone interditede survol ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et Loire ;Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur lerisque attentat terroriste étant fixé au niveau "urgence attentat*;Considérant que le 1er juillet 2025 se tiendra dans la commune de Prissé (71960) la reconstitutionjudiciaire de l'homicide de Numan TOPRAKOGLU ;Considérant que cette reconstitution fait suite à une bagarre survenue sur la commune de Prissé (71960)au cours de laquelle 4 jeunes ont été blessés et que Numan TOPRAKOGLU a succombé à ses blessures ;Considérant qu'a la suite de cet évènement, des appels à la vengeance ont été lancés sur les réseauxsociaux et plusieurs marches blanches ont été organisées, la prochaine étant programmée le dimanche29 juin 2025 ;Considérant que la diffusion de nouvelles vidéo, sur les réseaux sociaux, mettent en cause l'actionjudiciaire et les réactions qui en découlent ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-27-00003 - 2025 06 27 Arrêté zone interdiction survol drones 4
Considérant que l'interdiction de survol sur l'ensemble de la commune de Prissé (71960) est de nature àcontribuer à la sécurité publique et à prévenir tout risque de troubles à l'ordre public ;Considérant qu'au regard des nécessités sus-mentionnées, la demande est proportionnée au butpoursuivi;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
Arrête
Article 1°: Une zone d'interdiction temporaire (ZIT) de survol aérien à tous les aéronefs est créée suivantles caractéristiques définies aux articles 2 et suivants du présent arrêté à l'exception des aéronefs d'Étatou affrétés par l'État, ou ceux affectés à des missions d'assistance et de sauvetage ou de sécuritépublique lorsque leur mission l'exige ainsi qu'aux aéronefs concourant au bon déroulement desopérations;Article 2 : La zone d'interdiction temporaire de survol précitée s'étend sur l'ensemble de la commune dePrissé (71960) ;Article 3 : La présente interdiction est valable pour le mardi 1er juillet 2025 de 8h00 à 18h00 ;Article 4 : Les modalités d'application de cette mesure provisoire d'interdiction de survol seront portés àla connaissance des usagers aériens par voie d'avis aux navigateurs aériens (NOTAM) ;Article 5 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et d'uneinformation sur le site internet de la Préfecture ainsi qu'un affichage à la mairie de Prissé ;Article 5 : La secrétaire générale, la directrice de cabinet et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont copie sera transmise au procureur de la République et au maire de la commune de Prissé ;
Le préfet,Pour le préfet,la sedçétaire genpréfe ' de lae-et-Loire| A_\/g"fiàâ CHAVANON
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-27-00003 - 2025 06 27 Arrêté zone interdiction survol drones 5
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-06-30-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-30-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
. CabinetPREFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité Mâcon, le 30 juin 2025
Arrêté n°BOPS1/2025-1 94autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de Saône-et-LoireOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d'une mission de service public ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et Loire ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département ;Vu la demande en date du 30 juin 2025 formée par la direction départementale de la police nationale deSaône-et-Loire, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la protection des personnes et des bienssuite aux violences urbaines survenues dans la nuit du 29 au 30 juin 2025 ;Considérant que les dispositions susvisées au ler alinéa de l'article L.242-5 du Code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;Considérant que l'alinéa 2 de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves àl'ordre public ;Considérant qu'au cours d'une rixe survenue le 29 juin 2025 à Mâcon, un jeune homme a été grièvementblessé ;Considérant que la nuit du 29 au 30 juin 2025 a été ponctuée de violences urbaines dans plusieursquartiers de la ville de Mâcon ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-30-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
Considérant que les policiers locaux et les policiers de la CRS 83 ont été victimes de tirs de mortiers àplusieurs reprises dans le quartier de la Chanaye, des Blanchettes et de la ZUP Marbé ;Considérant que plusieurs poubelles ont été incendiées dans le quartier de la Chanaye, des Blanchetteset de la ZUP Marbé ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public toujours présent, durant lesprochaines nuits ; de l'ampleur de la zone à sécuriser (tous les quartiers de Mâcon classés au titre de lapolitique de la Ville); de la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens; de la nécessité deprévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; dubesoin de disposer d'une vision en grand angle permettant d'identifier et de prévenir rapidement lerisque d'incident et d'appuyer de manière efficace les forces au sol ; de la possibilité d'assurer un secoursaux personnes en cas de nécessité, le recours au dispositif de captation installé sur des aéronefs estnécessaire et adapté ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 12 caméras aéroportées pendant la duréecomprise entre le lundi 30 juin 2025 et le mercredi 2 juillet 2025, sur des créneaux horaires compris de19h00 à 01h00 ;Considérant que les lieux surveillés sont strictement bornés au périmètre géographique figurant enannexe, qui regroupe l'ensemble du territoire de la ville de Mâcon, à l'exception de ses communesassociées (Loché, Saint-Jean-le-Priche et Sennecé-lès-Mâcon) ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la durée de la demande d'autorisationn'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs et d'une information sur le site internet de la Préfectureainsi que sur les réseaux sociaux de la Préfecture et de la Police nationale ;Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,
Arrête
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes drones par la BMA de Metz, Strasbourg, Dijon et la PAF de Metz sont autorisés pour la sécurisationdes personnes, des biens et permettre le rétablissement et le maintien de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, du lundi 30 juin 2025 au mercredi 2 juillet 2025, sur les créneaux horairescompris de 19h00 à 01h00 ;Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article ler est fixé à 12 ;Article 3 : La présente autorisation est bornée aux périmètres géographiques figurant en annexe duprésent arrêté ;Article 4 : les drones utilisés sont les suivants :* — Matrice 300 RTK (I-EON) de marque DJi n° de série 1ZNDHALOOCY93P* Mavic 2 Enterprise (B-DA) de marque DJI n° de série 276 CGC8ROAO3E2* Mavic 2 Enterprise (K-RO) de marque DJI n° de série 276 CH4LROAO4BF* Mavic Mini 2 de marque DJI n° de série 3NZCHBQOO3BR9C* Mavic 2 Enterprise de marque DJI n° de série 2763KATOH1X1SO* Mavic 2 Enterprise de marque DJI n° de série 4G6C7L7600AU0AS* Mavic Mini 2 de marque DJI n° de série 3Q4THAG2B35A2K» Mavic 2 Enterprise de marque DJI n° de série 276 CH3NROA0248* Mavic 2 Enterprise de marque DJI n° de série 2763/270H1H016
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-30-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
* Mavic 3 T n° de série 1581F5F/D237E0OD9Y69* Mavic 3 T n° de série 1581F5F/D236GOODL1S5* Mavic3 T n° de série 1581F5F)D23C200D5V5PArticle 5 : Cet arrêté est d'application immédiate.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de la période d'utilisation ;Article 7 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire,le maire de la commune de Mâcon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée àMadame la procureure de la République de Mâcon.
Le préfet,. Pour le préfetla sous-préfète, die6içiceM
Salw PHILIBERT
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire — 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également étre formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai dedeux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-30-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
ANNEXEPérimètre géographique d'autorisation de survol par des drones
- LAGRISIÈR
751 [
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ères | CHAZOUX 1 E ,GUERRET.'\. eclerc/MACUR. \__SALORNAY . - Auchan. oot Hypermarché Maconse e eFLACÉ - @ARDE | | PameMacon& <#,' '/Centre Hospitése 0 }, /de Mâcof TM= Ë '| sCharnay-lès-Mâcon / . 4Ë Mâcon ©JURNONS | ; Saint-Laffrent-sur-SaôneLES GIROUX / e f , |è Ll.de Da\la'l b Ë
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-30-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
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