PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-569
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Service concours statutaires
75-2024-09-06-00003 - Arrêté portant ouverture de concours interne
sur titres pour l'accès au corps des cadres socio-
éducatifs (4
pages) Page 3
75-2024-09-06-00002 - Arrêté portant ouverture du concours externe
sur titres pour l'accès au corps des cadres socio-
éducatifs (4
pages) Page 8
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2024-09-02-00045 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal- Conciliateurs fiscaux (3
pages) Page 13
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-09-05-00007 - Arrêté n° 2024-01329 du 05 septembre
2024,
instituant deux périmètres de protection et différentes
mesures de police à l'occasion de l'épreuve de para marathon le
dimanche 8 septembre 2024 en Seine-Saint-Denis et à Paris. (9 pages) Page 17
75-2024-09-06-00001 - Arrêté n° 2024-01332 modifiant provisoirement
la circulation place Charles de Gaulle à Paris 8ème, du 9 au 16
septembre 2024 (3 pages) Page 27
75-2024-09-06-00004 - Arrêté n° 2024-01333 modifiant l'arrêté
n° 2024-01323 du 4 septembre 2024 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l'occasion de la
cérémonie de clôture des Jeux paralympiques de Paris (2 pages) Page 31
75-2024-09-06-00005 - Arrêté n° 2024-01334 modifiant l'arrêté
n° 2024-01230 du 19 août 2024 portant mesures de police applicables
à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30 août au
lundi 9 septembre 2024 sur le site du Stade de France (2 pages) Page 34
75-2024-09-05-00006 - Avis de recrutement sans concours d'adjoints
techniques de l'Intérieur et des Outre-Mer pour la région
ÎLE-DE-FRANCE (Catégorie C) Session 2024
(3 pages) Page 37
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2024-09-05-00009 - Arrêté n° 2024 - 1196 du 05/09/2024
portant
agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques
réglementaires dans les établissements recevant du public

(2
pages) Page 41
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2024-09-06-00003
Arrêté portant ouverture de concours interne
sur titres pour l'accès au corps des cadres socio-
éducatifs
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-09-06-00003 - Arrêté portant ouverture de concours interne sur titres pour l'accès
au corps des cadres socio-
éducatifs3
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS

DIRECTION
DES RESSOURCES
HUMAINES
55, Boulevard Diderot,
CS 22305,
75610 Paris Cedex 12

Pour nous contacter :

Concours.statutaires.sap
@aphp.fr Le Directeur Général de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris ;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019 -54 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des cadres
socio -éducatifs de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2013 -908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des
membres des jurys et des insta nces de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la
promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la
fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2021 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation
des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio -éducatifs de la fonction
publique hospitalière ;

Vu le décret du 04 juillet 2022 portant nomination du directeur général de l'Assistance
publique – hôpitaux de Paris ;

Vu l'arrêté directorial modifiant l'arrêté directorial n°75 -2022 —07-05-00012 du 5 -07-
2022 modifié fixant la liste des directeurs de pôl e d'intérêt commun de l'Assistance
publique -hôpitaux de Paris ;

Vu l'arrêté directorial modifiant l'arrêté n°75 -2020 -06-05-013 du 5 juin 2020 portant
délégation de signature aux directeurs de pôles d'intérêt commun de l'Assistance publique
– hôpitaux de Paris ;

Vu l'arrêté directorial du 26 décembre 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la
Direction des Ressources Humaines de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris,

Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion du 11 janvier 2022
plaçant Madame Vanessa FAGE -MOREEL en position de détachement dans l'emploi
fonctionnel de directrice des services centraux de l'Assistance publique – Hôpitaux de
Paris ;

Vu l'arrêté de janvier 2024 portant délégation de signature de la dire ctrice des ressources
humaines de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;

La Directrice des Ressources Humaines entendu ;

- ARRÊT E -
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-09-06-00003 - Arrêté portant ouverture de concours interne sur titres pour l'accès
au corps des cadres socio-
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Pour nous contacter :

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@aphp.fr ARTICLE 1 : Un concours interne sur titres pour l'accès au corps des cadres socio -
éducatifs est ouvert à compter du 1er octobre 2024 à l'Assistance Publique -Hôpitaux de
Paris.


ARTICLE 2 : Le nombre de poste ouvert est réparti comme suit : 12 postes

ARTICLE 3 : La période d'inscription est fixée du 1er octobre 2024 au 1er novembre
2024 .

Les inscriptions seront reçues par téléinscription sur le site Internet de l'Assistance
Publique -Hôpitaux de Paris https://concours.aphp.fr à compter du 1er octobre 2024 , 7
heures (heure de Paris) jusqu'au 1er novembre 2024 à 14 heures (heure de Paris).

Les candidats pourront télétransmettre les pièces justificatives jusqu'au 8 novembre 2024
à 14 heures (heure de Paris).

Le dossier de l'épreuve composé comme prévu par l'article 3 de l'arrêté précité devra être
téléversé pa r les candidats sur la plateforme de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris
DISPOSE au plus tard 8 novembre 2024 à 14 heures (heure de Paris).

Toute communication du service concours à destination du candidat (suivi du dossier,
convocations aux épreuves, résultats…) s'effectuera par le biais de l'accès sécurisé du
candidat consultable depuis le site internet https://concours.aphp.fr . Le candidat est
informé qu'il doit consulter régulièrement son accès sécurisé.

Tous les renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple
demande par courriel ou courrier auprès du service concours de l'Assis tance Publique -
Hôpitaux de Paris .

ARTICLE 4 : A l'appui de leur demande, outre le dossier d'inscription, les candidats
doivent joindre les pièces suivantes :

1. Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires ;
2. Un curriculum vitae,
3. Le cas échéant accompagné d'attestations d'emploi (état des services publics) ;

ARTICLE 5 : Peuvent faire acte de candidature candidats titulaires des diplômes ou titres
mentionnés ci -après :
1. Assistant socio -éducatif ;
2. Conseiller en économie sociale et familiale ;
3. Educateur technique spécialisé ;
4. Educateur de jeunes enfants ;
5. Animateur s'ils son t titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation
populaire et des sports, spécialité « animation socio -éducative ou culturelle »,
mention « animation sociale ».
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@aphp.fr Pour être candidat, l'agent doit justifier au 1er janvier de l'année du concours d'au
moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps ou fonctions
précités, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un
établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique .

ARTICLE 6 : Phase d'admissibilité :

Une phase de sélection sur dossier par le jury consistant en l'examen du dossier de
chaque candidat. Cet examen doit permettre d'apprécier les titres et le parcours
professionnel du candidat ainsi que son aptitude à accéder au cor ps des cadres socio -
éducatifs.

ARTICLE 7 : Phase d'admission :

Une épreuve orale d'admission consistant en un entretien avec le jury destiné à
apprécier les motivations du candidat, son expérience professionnelle ainsi que son
aptitude à exercer les missions et les responsabilités dévolues aux cadres socio -
éducatifs. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat,
d'une durée de dix minutes au maximum, sur son parcours de formation et
professionnel, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat.

Le dossier est constitué par :
1. Une présentation de sa formation initiale et de sa formation professionnelle tout
au long de la vie et de son niveau de qualification ;
2. Une présentation de son parcours professionnel ;
3. Une présentation des acquis de son expérience professionnelle, de se s aptitudes
et de sa motivation en matière de conduite de projets thérapeutiques, éducatifs
ou pédagogiques ;
4. Une description d'une réalisation professionnelle de son choix.

Le dossier prend la forme de l'annexe de l'arrêté du 11 mai 2021 fixant la compo sition
du jury et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au
corps des cadres socio -éducatifs de la fonction publique hospitalière .

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@aphp.fr ARTICLE 8 : La Directrice des Ressources Humaines assurera l'exécution du présent
arrêté.

Fait à Paris, le 6 septembre 2024

Pour le Directeur Général,
Pour la Directrice des Ressources Humaines empêchée,
Pour l e Directeur du Département Développement des compétences
L'adjointe du Directeur du Département Développement des compétences
SIGNE
Marine LAMOLIE Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-09-06-00003 - Arrêté portant ouverture de concours interne sur titres pour l'accès
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Arrêté portant ouverture du concours externe
sur titres pour l'accès au corps des cadres socio-
éducatifs
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Pour nous contacter :

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@aphp.fr Le Directeur Général de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris ;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019 -54 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des cadres
socio -éducatifs de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2013 -908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des
membres des jurys et des insta nces de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la
promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la
fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2021 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation
des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio -éducatifs de la fonction
publique hospitalière ;

Vu le décret du 04 juillet 2022 portant nomination du directeur général de l'Assistance
publique – hôpitaux de Paris ;

Vu l'arrêté directorial modifiant l'arrêté directorial n°75 -2022 —07-05-00012 du 5 -07-
2022 modifié fixant la liste des directeurs de pôl e d'intérêt commun de l'Assistance
publique -hôpitaux de Paris ;

Vu l'arrêté directorial modifiant l'arrêté n°75 -2020 -06-05-013 du 5 juin 2020 portant
délégation de signature aux directeurs de pôles d'intérêt commun de l'Assistance publique
– hôpitaux de Paris ;

Vu l'arrêté directorial du 26 décembre 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la
Direction des Ressources Humaines de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris,

Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion du 11 janvier 2022
plaçant Madame Vanessa FAGE -MOREEL en position de détachement dans l'emploi
fonctionnel de directrice des services centraux de l'Assistance publique – Hôpitaux de
Paris ;

Vu l'arrêté de janvier 2024 portant délégation de signature de la dire ctrice des ressources
humaines de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;

La Directrice des Ressources Humaines entendu ;

- ARRÊT E -
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éducatifs est ouvert à compter du 1er octobre 2024 à l'Assistance Publique -Hôpitaux de
Paris.


ARTICLE 2 : Le nombre de poste ouvert est réparti comme suit : 3 postes

ARTICLE 3 : La période d'inscription est fixée du 1er octobre 2024 au 1er novembre
2024 .

Les inscriptions seront reçues par téléinscription sur le site Internet de l'Assistance
Publique -Hôpitaux de Paris https://concours.aphp.fr à compter du 1er octobre 2024 , 7
heures (heure de Paris) jusqu'au 1er novembre 2024 à 14 heures (heure de Paris).

Les candidats pourront télétransmettre les pièces justificatives jusqu'au 8 novembre 2024
à 14 heures (heure de Paris).

Le dossier de l'épreuve composé comme prévu par l'article 3 de l'arrêté précité devra être
téléversé pa r les candidats sur la plateforme de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris
DISPOSE au plus tard 8 novembre 2024 à 14 heures (heure de Paris).

Toute communication du service concours à destination du candidat (suivi du dossier,
convocations aux épreuves, résultats…) s'effectuera par le biais de l'accès sécurisé du
candidat consultable depuis le site internet https://concours.aphp.fr . Le candidat est
informé qu'il doit consulter régulièrement son accès sécurisé.

Tous les renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple
demande par courriel ou courrier auprès du service concours de l'Assis tance Publique -
Hôpitaux de Paris .

ARTICLE 4 : A l'appui de leur demande, outre le dossier d'inscription, les candidats
doivent joindre les pièces suivantes :

1. Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires ;
2. Un curriculum vitae, le cas échéant accompagné d'attestations d'emploi ;
3. Pour les candidats au concours externe sur titres, le certificat d'aptitude aux
fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale prévu
par l'article R. 451 -20 du code de l'action sociale et des familles, ou d'une autre
qualification reconnue comme équivalente par la commission instituée par
l'article 8 du décret du 13 février 2007 susvisé.

ARTICLE 5 : Peuvent faire acte de candidature candidats titulaires des diplômes ou titres
mentionnés ci -après :
1. Assistant socio -éducatif ;
2. Conseiller en économie sociale et familiale ;
3. Educateur technique spécialisé ;
4. Educateur de jeunes enfants ; Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-09-06-00002 - Arrêté portant ouverture du concours externe sur titres pour l'accès
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@aphp.fr 5. Animateur s'ils sont titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation
populaire et des sports, spécialité « animation socio -éducative ou culturelle »,
mention « animation sociale ».


ARTICLE 6 : Phase d'admissibilité :

Une phase de sélection sur dossier par le jury consistant en l'examen du dossier de
chaque candidat. Cet examen doit permettre d'apprécier les titres et le parcours
professionnel du candidat ainsi que son aptitude à accéder au corps des cadres socio -
éducatifs.

ARTICLE 7 : Phase d'admission :

Une épreuve orale d'admission consistant en un entretien avec le jury destiné à
apprécier les motivations du candidat, son expérience professionnelle ainsi que son
aptitude à exercer les missions et les responsabilités dévolues aux cadres socio -
éducatifs. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat,
d'une durée de dix minutes au maximum, sur son parcours de formation et
professionnel, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat.

Le dossier est constitué par :
1. Une présentation de sa formation initiale et de sa formation professionnelle tout
au long de la vie et de son niveau de qualification ;
2. Une présentation de son parcours professionnel ;
3. Une présentation des acquis de son ex périence professionnelle, de ses aptitudes
et de sa motivation en matière de conduite de projets thérapeutiques, éducatifs ou
pédagogiques ;
4. Une description d'une réalisation professionnelle de son choix.

Le dossier prend la forme de l'annexe de l'arrêté du 11 mai 2021 fixant la composition
du jury et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au
corps des cadres socio -éducatifs de la fonction publique hospitalière .

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au corps des cadres socio-
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@aphp.fr ARTICLE 8 : La Directrice des Ressources Humaines assurera l'exécution du présent
arrêté.

Fait à Paris, le 9 septembre 2024

Pour le Directeur Général,
Pour la Directrice des Ressources Humaines empêchée,
Pour l e Directeur du Département Développement des compétences
L'adjointe du Directeur du Département Développement des compétences
SIGNE
Marine LAMOLIE Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-09-06-00002 - Arrêté portant ouverture du concours externe sur titres pour l'accès
au corps des cadres socio-
éducatifs12
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-02-00045
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal-
Conciliateurs fiscaux
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00045 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal- Conciliateurs fiscaux 13
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE
Directrice régionale des Finances publiques d'Île-de-France
et du département de Paris
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A, 408 et 410 de son annexe
Il, et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatifs aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu la décision du 1er septembre 2024 désignant : Monsieur Frédéric BENTEJAC,
conciliateur fiscal départemental, Madame Nadia HIMPENS, Madame Carole
AUTRET, Madame Camille ALBERTI, Madame Virginie BOUHADANA, Madame
Sylvie GEOFFRAY, Madame Claire MONTBARBON, Monsieur Bruno VIDAL-PIQ,
Madame Anne VILLIERS , Monsieur Jean-Pierre CASTET, Mme Carole CONTOUT-
COGNET, Monsieur Maël MANDIN, Ma da me M arie - L a ure MO RI SOT, M ad am e
Sab in e SCHMI T T, Monsieur Dominique SERGI , Monsieur Eric GLADIEU , Madame
Nathalie QUIQUELY e t Monsieur Stéphane VON GASTROW, conciliatrices et conciliateurs
fiscaux départementaux adjoints ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Frédéric BENTEJAC, administrateur de l'État, conciliateur fiscal
départemental de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
Madame Nadia HIMPENS, administratrice de l'État, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France
et de Paris ;Direction régionale des Finances
publiques d'Ile de France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02
A Paris, le 02/09/2024Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00045 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal- Conciliateurs fiscaux 14
Madame Carole AUTRET administratrice de l'État, conciliatrice fiscale départementale
adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Camille ALBERTI , administratrice des Finances publiques adjointe,
conciliatrice fiscale départementale adjointe de la direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Virginie BOUHADANA, administratrice des Finances publiques adjointe,
conciliatrice fiscale départementale adjointe de la direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Sylvie GEOFFRAY, administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice
fiscale départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-
de-France et de Paris ;
Madame Claire MONTBARBON , administratrice des Finances publiques adjointe,
conciliatrice fiscale départementale adjointe de la direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Monsieur Bruno VIDAL-PIQ, administrateur des Finances publiques adjoint,
conciliateur fiscal départemental adjoint de la direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Anne VILLIERS , administratrice des Finances publiques adjointe,
conciliatrice fiscale départementale adjointe de la direction régionale des
Finances publiques d'Île-de-France et de Paris .
Monsieur Jean-Pierre CASTET, inspecteur principal des Finances publiques, conciliateur
fiscal départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-
France et de Paris ;
Madame Carole CONTOUT-COGNET , inspectrice principale des Finances publiques,
conciliatrice fiscale départementale adjointe de la direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Monsieur Maël MANDIN, inspecteur principal des Finances publiques, conciliateur
fiscal départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-
France et de Paris ;
Madame Marie Laure MORISOT, inspectrice principale des Finances publiques,
conciliatrice fiscale départementale adjointe de la direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Sabine SCHMITT, inspectri ce principale des Finances publiques, conciliatrice
fiscale départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-
de-France et de Paris ;
Monsieur Dominique SERGI, inspecteur principal des Finances publiques, conciliateur
fiscal départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-
France et de Paris ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00045 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal- Conciliateurs fiscaux 15
Monsieur Eric GLADIEU , inspecteur divisionnaire des Finances publiques, conciliateur
fiscal départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-
France et de Paris ;
Madame Nathalie QUIQUELY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
conciliatrice fiscale départementale adjointe de la direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Monsieur Stéphane VON GASTROW, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
conciliateur fiscal départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris ;
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Paris.
Directrice régionale des finances publiques
d'Ile de France et de Paris
Signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00045 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal- Conciliateurs fiscaux 16
Préfecture de Police
75-2024-09-05-00007
Arrêté n° 2024-01329 du 05 septembre 2024,
instituant deux périmètres de protection et
différentes mesures de police à l'occasion de
l'épreuve de para marathon le dimanche 8
septembre 2024 en Seine-Saint-Denis et à Paris.
Préfecture de Police - 75-2024-09-05-00007 - Arrêté n° 2024-01329 du 05 septembre 2024,
instituant deux périmètres de protection et différentes mesures de police à l'occasion de l'épreuve de para marathon le dimanche 8
septembre 2024 en Seine-Saint-Denis et à Paris.17
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtLe
res

CABINET DU PREFET




1

Arrêté n° 2024-01329
instituant deux périmètres de protection et différe ntes mesures de police à l'occasion de
l'épreuve de para marathon le dimanche 8 septembre 2024 en Seine-Saint-Denis et à Paris


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement europée n et du Conseil du 20 juin 2019 relatif
à la commercialisation et l'utilisation de précurse urs d'explosifs ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L.
2512-14 ;

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 41 1-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L.122-2, L. 226-1, L. 611-1
et L. 613-2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relati fs aux produits et équipements à risque ;

Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article
L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; Préfecture de Police - 75-2024-09-05-00007 - Arrêté n° 2024-01329 du 05 septembre 2024,
instituant deux périmètres de protection et différentes mesures de police à l'occasion de l'épreuve de para marathon le dimanche 8
septembre 2024 en Seine-Saint-Denis et à Paris.18
2024-01329
2
2024-01329
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police :

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en applicat ion des articles 3, 4 et 6 du décret
n° 201-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles de pyrotechniques de stinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au
divertissement ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant qu'en application de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de polic e a la charge de l'ordre public à Paris,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'en
application de l'article 1 er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce
dans le département de Seine-Saint-Denis les missio ns de police administrative qui lui sont
dévolues et celles attribuées au représentant de l' Etat dans le département par l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1 er juillet au 15 septembre 2024, notamment la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de p rocédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et au x 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection , avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpati ons de sécurité et à l'inspection visuelle et
à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de
ce périmètre ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure,
lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 de ce
code, les personnes physiques exerçant l'activité m entionnée au 1° de l'article L. 611-1 du
code de la sécurité intérieure, spécialement habili tées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou à Par is par le préfet de police peuvent
procéder, avec le consentement exprès des personnes , à des palpations de sécurité ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitée s que dans l'hypothèse où un lieu ou un
événement est la cible de menace terroriste, le pré fet compétent peut instaurer, par un
arrêté motivé et transmis sans délai au procureur d e la République, un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que
cette mesure doit être adaptée et proportionnée à l a menace terroriste en cause ;
Préfecture de Police - 75-2024-09-05-00007 - Arrêté n° 2024-01329 du 05 septembre 2024,
instituant deux périmètres de protection et différentes mesures de police à l'occasion de l'épreuve de para marathon le dimanche 8
septembre 2024 en Seine-Saint-Denis et à Paris.19
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2024-01329 Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se déroulent en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le ca ractère d'un évènement international
hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que dans ce contexte, l'existence d'un haut
risque en terme de terrorisme est avéré ; que les grands évènements sportifs, compte tenu
de leur exposition médiatique, leur concentration d e foules et l'accueil de personnalités
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes menées par des
djihadistes ou par des membres d'autres segments id éologiques ; que de manière
spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par l'exposition
de la France, la présence de nombreuses délégations étrangères et la venue attendue de 15
millions de personnes ;

Considérant que divers événements sportifs d'ampleu r ont été la cible d'attaques ou de
projets d'attentats par des jihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a
visé une voiture d'assistance française du Rallye D akar à Djerddah en Arabie Saoudite et le
16 octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réc lamant de l'Etat islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marg e d'un match opposant l'équipe de
Suède à celle de Belgique ;

Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste
depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été en registrées depuis 2020 contre 14 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier paris ien du Pont Bir-Hakeim et le 13
octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la p rééminence et l'acuité de la menace
endogène dont le passage à l'acte n'a nécessité que peu de moyen ; que ces attaques
interviennent dans un contexte tendu, matérialisé p ar une hausse très importante des faits
antisémites, depuis la riposte de l'armée israélien ne aux attaques terroristes commises le 7
octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensem ble de ses
branches régionales ont appelé à mener le Jihad con tre Israël et ses alliés à la suite desdites
attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 jan vier 2024, l'EI a pour sa part
appelé à cibler la communauté juive dans tous les p ays occidentaux ainsi que les chrétiens
et leurs alliés « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington
et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a pub lié un article menaçant la France
d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un minist ère dans la capitale, Paris » ; que
ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui
est susceptible de se matérialiser tant par des ind ividus seuls et préalablement inconnus
des services de renseignement, que part des menaces projetées depuis un théâtre extérieur
ou directement activés depuis le territoire nationa l par des organisations terroristes ; que
les séries d'interpellation réalisées en Turquie (d epuis fin 2023), en Suède (début 2023), en
Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la menace
terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont régulièreme nt menacé les grands
évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible
de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation
d'actions violentes contre des joueurs et supporteu rs français à l'occasion du match France-
Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;

Considérant que se déroulera le dimanche 8 septembr e 2024 l'épreuve de para marathon
au départ du parc Georges Valbon à La Courneuve, da ns le département de la Seine-Saint-
Denis (93) ; que l'arrivée se fera sur l'esplanade des Invalid es à Paris ; qu'un nombre
important de spectateurs ainsi que des personnalité s seront présents à cette occasion ; que
dans le contexte actuel de menace très élevée, les épreuves des Jeux paralympiques 2024
sont susceptibles de constituer une cible privilégi ée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ; Préfecture de Police - 75-2024-09-05-00007 - Arrêté n° 2024-01329 du 05 septembre 2024,
instituant deux périmètres de protection et différentes mesures de police à l'occasion de l'épreuve de para marathon le dimanche 8
septembre 2024 en Seine-Saint-Denis et à Paris.20
2024-01329
4
2024-01329 Considérant en effet que la menace terroriste solli cite toujours à un niveau élevé les forces
de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les
risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRA TE « urgence attentat » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens durant les Jeux Paralympiques 2024 ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant
sur les Jeux Paralympiques 2024, l'instauration de périmètres de protection au sein desquels
l'accès et la circulation des personnes sont réglem entés, prenant en compte les impératifs
de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;

ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION DE PERIMETRES DE PROTECTION

Article 1er – Il est institué deux périmètres de protection re spectivement en Seine-Saint-
Denis et à Paris pour le départ et l'arrivée de l'é preuve de para marathon au sein desquels
l'accès et la circulation des personnes sont réglem entés dans les conditions fixées par le
présent arrêté le dimanche 8 septembre 2024 de 05h0 0 à 14h00.

Article 2 - Les périmètres de protection institués par l'arti cle 1er sont délimités selon les
cartographies en annexe.

Article 3 - Les points d'accès aux périmètres sont situés aux p oints de filtrage indiqués sur
la cartographie en annexe.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DES PERIMETRES DE PROTECTION

Article 4 - Les personnes ne pourront accéder aux périmètres que par les points d'accès
précisés sur le plan joint en annexe après des palp ations de sécurité ainsi que l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, avec leur conse ntement.

Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20
du même code, ainsi que les agents de police judici aire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et
1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à d es palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.

Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité
intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéde r, sous l'autorité des officiers de police
judiciaire et auprès des agents de police judiciair e qu'ils assistent et avec le consentement
exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.
Préfecture de Police - 75-2024-09-05-00007 - Arrêté n° 2024-01329 du 05 septembre 2024,
instituant deux périmètres de protection et différentes mesures de police à l'occasion de l'épreuve de para marathon le dimanche 8
septembre 2024 en Seine-Saint-Denis et à Paris.21
2024-01329
5
2024-01329 Article 5 - En cas de refus de s'y conformer, les personnes s e verront interdire l'accès aux
périmètres ou seront reconduites d'office à l'extér ieur de celui-ci par un officier de police
judiciaire tel que aux 2° à 4° de l'article 16 du c ode de procédure pénale, ou sous la
responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux
1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l'article 21 du même code.

Article 6 – Dans les périmètres institués par l'article 1 er et durant la période d'activation
mentionnée par ce même article sont interdits :
− sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport,
sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant co nstituer une arme au sens de l'article
132-75 du code pénal ;
− la vente de tous objets susceptible de constituer u ne arme par destination au sens de
l'article précité du code pénal ;
− l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;
− le port et le transport d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou
partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien
de l'ordre public.

Article 7 – Dans les périmètres institués par l'article 1 er et durant la période d'activation
mentionnée par ce même article sont interdits :
− la détention et l'utilisation des artifices de dive rtissement, quelle qu'en soit la catégorie,
sur l'espace public ou en direction de l'espace pub lic, dans les lieux de grands
rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abord s immédiats et sur la voie publique,
en dehors des spectacles pyrotechniques tels que dé finis à l'article 2 du décret n°2010-
580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non clas sés spectacles pyrotechniques mais
commandés par des personnes de droit public ou des organisateurs d'évènements sur
des espaces privés dûment déclarés auprès des autor ités compétentes ;
− la vente et le transport des artifices de divertiss ement des catégories 2 et 3 figurant sur
la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 sus visé .
Les personnes justifiant d'une utilisation des arti fices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulai res du certificat de qualification prévu aux
articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvis é peuvent, à ces fins exclusivement, déroger
aux dispositions prévues par le présent article.

Article 8 – Dans les périmètres institués par l'article 1 er et durant la période d'activation
mentionnée par ce même article sont interdits :
− l'achat et le transport dans tout récipient transpo rtable, par des particuliers, de
carburants, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au
sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 16
décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétro le, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, les solvants , sauf nécessité dûment justifiée par le client ou
vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours d es services locaux de la police ou de
la gendarmerie nationales ;
− la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la v oie et les espaces publics, ou en direction
de la voie et des espaces publics ainsi que dans le s lieux de grands rassemblements . Préfecture de Police - 75-2024-09-05-00007 - Arrêté n° 2024-01329 du 05 septembre 2024,
instituant deux périmètres de protection et différentes mesures de police à l'occasion de l'épreuve de para marathon le dimanche 8
septembre 2024 en Seine-Saint-Denis et à Paris.22
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6
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Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdir e l'accès aux périmètres institués par l'article
1er du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur d e celui-ci.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 11 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, direc trice du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigue ur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la
procureure de la République près le tribunal judici aire de Paris et au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Bobigny.


Fait à Paris, le 05 septembre 2024

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-09-05-00007 - Arrêté n° 2024-01329 du 05 septembre 2024,
instituant deux périmètres de protection et différentes mesures de police à l'occasion de l'épreuve de para marathon le dimanche 8
septembre 2024 en Seine-Saint-Denis et à Paris.23
2024-01329
7
2024-01329 Annexe de l'arrêté n°2024-01329 du 05 septembre 202 4


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son a ffichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2024-09-05-00007 - Arrêté n° 2024-01329 du 05 septembre 2024,
instituant deux périmètres de protection et différentes mesures de police à l'occasion de l'épreuve de para marathon le dimanche 8
septembre 2024 en Seine-Saint-Denis et à Paris.24
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2024-01329
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2024-01329
Préfecture de Police - 75-2024-09-05-00007 - Arrêté n° 2024-01329 du 05 septembre 2024,
instituant deux périmètres de protection et différentes mesures de police à l'occasion de l'épreuve de para marathon le dimanche 8
septembre 2024 en Seine-Saint-Denis et à Paris.25
1 | 65 AVENUE WALDECK ROCHET - LA COURNEUVE (93)
2 | 65 AVENUE WALDECK ROCHET - LA COURNEUVE (93)
3 | 65 AVENUE WALDECK ROCHET - LA COURNEUVE (93)
65 AVENUE WALDECK ROCHET - LA COURNEUVE (93) 4
5 | 65 AVENUE WALDECK ROCHET - LA COURNEUVE (93)
6 | 65 AVENUE WALDECK ROCHET - LA COURNEUVE (93)DIRECTION DE
L'ORDRE PUBLIQUE8PREFECTURE
DE POLICE
Fraternité
Version du: 29/08/2024 - 10:08
50
2024-01329

9
2024-01329
Préfecture de Police - 75-2024-09-05-00007 - Arrêté n° 2024-01329 du 05 septembre 2024,
instituant deux périmètres de protection et différentes mesures de police à l'occasion de l'épreuve de para marathon le dimanche 8
septembre 2024 en Seine-Saint-Denis et à Paris.26
Préfecture de Police
75-2024-09-06-00001
Arrêté n° 2024-01332 modifiant provisoirement
la circulation place Charles de Gaulle à Paris
8ème, du 9 au 16 septembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-09-06-00001 - Arrêté n° 2024-01332 modifiant provisoirement la circulation place Charles de Gaulle à
Paris 8ème, du 9 au 16 septembre 2024 27
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéGi
CABINET DU PREFET
Paris, le 6 septembre 2024
ARRETE N° 2024-01332
modifiant provisoirement la circulation place Charles de Gaulle à Paris 8ème,
du 9 au 16 septembre 2024
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-14 et L. 3121-1  ;
Vu l'arrêté 2024-01301 du 29 août 2024 modifiant provisoirement la circulation
place Charles de Gaulle à Paris 8ème, du 29 août au 9 septembre 2024  ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 4 septembre 2024 ;
Considérant l'organisation de la parade des athlètes sur l'avenue des Champs-
Elysées et d'un concert place Charles de Gaulle, à Paris 8ème, le 14 septembre 2024, à
l'issue des Jeux Paralympiques de Paris 2024  ;
Considérant la nécessité de maintenir jusqu'au 16 septembre 2024 le studio de la
société France Télévisions sur la place Charles de Gaulle, à Paris 8ème, afin d'assurer la
couverture médiatique de ces manifestations ;
Sur proposition de la préfète, directrice du cabinet :
ARRETE :
Article 1 er
La circulation de tout véhicule à moteur est interdite, sur la voie la plus à droite du
rond-point de la place Charles de Gaulle, entre l'avenue Marceau et l'avenue des Champs
Elysées à Paris 8ème, du 9 septembre 2024 à 21h00 au 16 septembre 2024 à 20h00 .Préfecture de Police - 75-2024-09-06-00001 - Arrêté n° 2024-01332 modifiant provisoirement la circulation place Charles de Gaulle à
Paris 8ème, du 9 au 16 septembre 2024 28
Article 2
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3  du code de la route.
Article 3
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules d'intérêt général prioritaires au
sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route ;
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site internet de
la préfecture de police de Paris  : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . Il sera affiché
aux portes de la préfecture de police (1 rue de Lutèce), de la mairie et du commissariat
des arrondissements concernés. Ces mesures prendront effet après leur affichage et dès
la mise en place de la signalisation correspondante .
Pour le préfet de police,
La sous-préfète, directrice
adjointe du cabinet
SIGNE
Elise LAVIELLE
n° 2024-01332 2Préfecture de Police - 75-2024-09-06-00001 - Arrêté n° 2024-01332 modifiant provisoirement la circulation place Charles de Gaulle à
Paris 8ème, du 9 au 16 septembre 2024 29
Annexe à l'arrêté n° 2024-01332 du 6 septembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son affichage  :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police de Paris
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
n° 2024-01332 3Préfecture de Police - 75-2024-09-06-00001 - Arrêté n° 2024-01332 modifiant provisoirement la circulation place Charles de Gaulle à
Paris 8ème, du 9 au 16 septembre 2024 30
Préfecture de Police
75-2024-09-06-00004
Arrêté n° 2024-01333 modifiant l'arrêté n°
2024-01323 du 4 septembre 2024 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures
de police à l'occasion de la cérémonie de clôture
des Jeux paralympiques de Paris
Préfecture de Police - 75-2024-09-06-00004 - Arrêté n° 2024-01333 modifiant l'arrêté n° 2024-01323 du 4 septembre 2024 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la cérémonie de clôture des Jeux paralympiques de Paris 31
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéce
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01333
modifiant l'arrêté n° 2024-01323 du 4 septembre 2024 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l'occasion de la cérémonie de clôture des
Jeux paralympiques de Paris

Le préfet de police,
Vu l'arrêté n°2024-01323 du 04 septembre 2024 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion de la cérémonie de clôture des Jeux
paralympiques de Paris  ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
ARRÊTE :
Article 1er – A l'article 1er de l'arrêté n° 2024-01323 du 4 septembre 2024 susvisé, les mots «
du dimanche 8 septembre 2024 à 17h30 au lundi 9 septembre 2024 à 00h30 » sont
remplacés par les mots « du dimanche 8 septembre 2024 à 15h00 au lundi 9 septembre
2024 à 00h30 ».
Article 2 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la
procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Bobigny.
Fait à Paris, le 06 septembre 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAUPréfecture de Police - 75-2024-09-06-00004 - Arrêté n° 2024-01333 modifiant l'arrêté n° 2024-01323 du 4 septembre 2024 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la cérémonie de clôture des Jeux paralympiques de Paris 32
Annexe de l'arrêté n° 2024-01333 du 06 septembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2024-09-06-00004 - Arrêté n° 2024-01333 modifiant l'arrêté n° 2024-01323 du 4 septembre 2024 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la cérémonie de clôture des Jeux paralympiques de Paris 33
Préfecture de Police
75-2024-09-06-00005
Arrêté n° 2024-01334 modifiant l'arrêté n°
2024-01230 du 19 août 2024 portant mesures de
police applicables à l'occasion des Jeux
paralympiques de Paris du vendredi 30 août au
lundi 9 septembre 2024 sur le site du Stade de
France
Préfecture de Police - 75-2024-09-06-00005 - Arrêté n° 2024-01334 modifiant l'arrêté n° 2024-01230 du 19 août 2024 portant mesures
de police applicables à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30 août au lundi 9 septembre 2024 sur le site du Stade
de France34
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéce
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01334
modifiant l'arrêté n° 2024-01230 du 19 août 2024 portant mesures de police
applicables à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30 août au
lundi 9 septembre 2024 sur le site du Stade de France

Le préfet de police,
Vu l'arrêté n°2024-01230 du 19 août 2024 portant mesures de police applicables à
l'occasion des Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30 août au lundi 9 septembre
2024 sur le site du Stade de France  ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe)  ;
ARRÊTE :
Article 1er – A l'article 1er de l'arrêté n° 2024-01230 du 19 août 2024 susvisé, les mots
« du dimanche 8 septembre 2024 à 17h30 au lundi 9 septembre 2024 à 00h30  » sont
remplacés par les mots «  du dimanche 8 septembre 2024 à 15h00 au lundi 9
septembre 2024 à 00h30  ».
Article 2 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet
de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage
aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis,
consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de la République près
le tribunal judiciaire de Bobigny.
Fait à Paris, le 06 septembre 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAUPréfecture de Police - 75-2024-09-06-00005 - Arrêté n° 2024-01334 modifiant l'arrêté n° 2024-01230 du 19 août 2024 portant mesures
de police applicables à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30 août au lundi 9 septembre 2024 sur le site du Stade
de France35
Annexe de l'arrêté n° 2024-01334 du 06 septembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au
recueil des actes administratifs du département de Paris  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2024-09-06-00005 - Arrêté n° 2024-01334 modifiant l'arrêté n° 2024-01230 du 19 août 2024 portant mesures
de police applicables à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30 août au lundi 9 septembre 2024 sur le site du Stade
de France36
Préfecture de Police
75-2024-09-05-00006
Avis de recrutement sans concours d'adjoints
techniques de l'Intérieur et des Outre-Mer pour
la région ÎLE-DE-FRANCE (Catégorie C) Session
2024
Préfecture de Police - 75-2024-09-05-00006 - Avis de recrutement sans concours d'adjoints techniques de l'Intérieur et des Outre-Mer
pour la région ÎLE-DE-FRANCE (Catégorie C) Session 2024 37
on
\que, |4 us" )un()
dlyyI tis ©[ai) & C3say A5Dore
Préfecture de Police
1 bis rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
: 01 53 73 41 42
: pp-drh-sdp-sr-bc-srat@interieur.gouv.fr
1 / 3
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Service du recrutement
Bureau des concours, des examens
et des recrutements sans concours

Paris, le 5 septembre 2024

AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
D'ADJOINTS TECHNIQUES DE L'INTÉRIEUR ET DES OUTRE-M ER
POUR LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE (CATÉGORIE C)
SESSION 2024

MODALITÉS DE RECRUTEMENT
Ce recrutement sans concours est réalisé en deux ét apes :
- 1ère phase (admissibilité) : examen par une commission de sélection des dossi ers de candidature
présentés par les candidats.

Seuls les candidats sélectionnés seront convoqués à la phase d'admission.

- 2e phase (admission) : un entretien devant la commission de sélection.
24 POSTES À POURVOIR
Spécialité « accueil, maintenance et logistique » : 9 postes
 Fiche de poste n°1 : 1 poste de chargé du matériel à la CRS - DCCRS-DZ CR S PARIS - autoroutière
sud Île-de-France – MASSY (91) ;
 Fiche de poste n°2 : 2 postes de chargé de la maintenance et de l'exploita tion technique zonale -
DCCRS-DZ CRS PARIS - VELIZY VILLACOUBLAY (78) ;
 Fiche de poste n°3 : 1 poste gestionnaire logistique - DSPAP-DTSP - CHOI SY LE ROI (94) ;
 Fiche de poste n°4 : 1 poste de gestionnaire logistique et technique des m oyens matériels et
opérationnels – DSPAP-SDLII-DCFM - PARIS 12ème (75 ) ;
 Fiche de poste n°5 : 1 poste d'agent technique polyvalent - ÉCOLE DE GENDARMERIE DE
FONTAINEBLEAU - AVON (77) ;
 Fiche de poste n°6 : 1 poste de magasinier manutentionnaire - ÉCOLE DE GENDARMERIE DE
FONTAINEBLEAU - AVON (77) ;
 Fiche de poste n°7 : 1 poste d'agent logistique et technique opérationnell e - DCCRS - LE RAINCY
(93) ;
Spécialité « hébergement – restauration » : 15 post es
 Fiche de poste n°8 : 1 poste d'agent de restauration - DCCRS-DZ CRS PARIS - à la CRS 02
VAUCRESSON (92) ;
 Fiche de poste n° 9: 1 poste d'agent de restauration - DCCRS-DZ CRS PARIS - à la CRS 03 QUINCY
SOUS SÉNART (91) ;
 Fiche de poste n° 10: 2 postes d'agent de restauration - DCCRS-DZ CRS PARI S - à la CRS 04 LAGNY
(77) ;
 Fiche de poste n° 11: 3 postes d'agent de restauration - DCCRS-DZ CRS PARI S - à la CRS 05 MASSY
(91) ;
 Fiche de poste n° 12: 1 postes d'agent de restauration - DCCRS-DZ CRS PARI S - à la CRS 07 DEUIL
LA BARRE (95) ;
 Fiche de poste n° 13: 2 postes d'agent de restauration - DCCRS-DZ CRS PARI S - à la CRS 08
BIEVRES (91) ;
 Fiche de poste n° 14: 3 postes d'agent de restauration - DCCRS-DZ CRS PARI S - à la CRS 61 VELIZY Préfecture de Police - 75-2024-09-05-00006 - Avis de recrutement sans concours d'adjoints techniques de l'Intérieur et des Outre-Mer
pour la région ÎLE-DE-FRANCE (Catégorie C) Session 2024 38

2 / 3 VILLACOUBLAY (78) ;
 Fiche de poste n° 15 : 2 postes d'agent de restauration - ÉCOLE DE GENDARMERIE DE
FONTAINEBLEAU - AVON (77).

Les fiches de poste détaillées sont annexées au pré sent avis de recrutement.





CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DES CANDIDATURES
Les candidats doivent remplir les conditions généra les d'accès aux emplois publics :
• Être de nationalité française ou ressorti ssant d'un des États membre de l'Union européenne o u
de l'Espace économique européen ;
• Être âgé (e) de 18 ans, au moins, au 31 décembre 20 24 ;
• Être en position régulière vis-à-vis du service nat ional ;
• Jouir de ses droits civiques ;
• Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction ;
• Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatibles avec
l'exercice de la fonction.
DOSSIER DE CANDIDATURE À FOURNIR
• Le formulaire d'inscription dûment complété, daté et signé ;
• Une lettre de candidature motivée ;
• Un curriculum vitae détaillé indiquant vos coordonnées, votre niveau d'étude ain si que, le cas
échéant, le contenu et la durée des formations suiv ies et des emplois occupés (joindre les
justificatifs : diplôme, attestation de formation, certificat de travail…) ;
• Tout document attestant de la nationalité française (joindre une photocopie recto- verso soit de
la carte nationale d'identité, soit du passeport) ;
• Pour les candidats ressortissants d'un autre Éta t membre de l'Union européenne ou d'un autre
État partie à l'accord sur l'Espace économique euro péen , sont requis :
◦ l'original ou la photocopie lisible du certificat d e nationalité émis par le pays d'origine ou
tout autre document authentique faisant foi d e la nationalité dans le pays d'origine dont la
traduction en langue française est authentifiée ;
◦ une attestation sur l'honneur de la position réguli ère au regard des obligations de service
national de l'État dont ils sont ressortissants.
• Pour les candidats âgés de moins de 25 ans à la dat e limite de dépôt des candidatures , joindre :
◦ soit un certificat de participation à la journée dé fense et citoyenneté (JDC) ;
◦ soit une attestation provisoire de la participation à la JDC. Cette attestation est délivrée en
fonction de la date de convocation du jeune âgé de plus de 18 ans en cours de
régularisation de sa situation ;
◦ soit une attestation individuelle d'exemption.
• La photocopie des permis de conduire des catégories A et B en cours de validité pour les
postes né cessitant la conduite de véhicule (et dont l'obliga tion est indiquée sur la fiche de
poste) ;
• La ou les fiches de poste sur lesquelles vous souha itez candidater dûment datée(s), signée(s) et
complétée(s) de votre nom et prénom ;
• 2 enveloppes suffisamment affranchies portant vos n om, prénom et adresse.

Dispositions particulières applicables aux candidat s en situation de handicap :
Il est précisé aux éventuels candidats reconnus tra vailleurs handicapés par la commission des droits e t
de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qu'ils devront joindre à leur dossier de Préfecture de Police - 75-2024-09-05-00006 - Avis de recrutement sans concours d'adjoints techniques de l'Intérieur et des Outre-Mer
pour la région ÎLE-DE-FRANCE (Catégorie C) Session 2024 39

3 / 3 candidature, la notification de reconnaissance de travailleur ha ndicapé établie par la CDAPH.

Conformément au décret n° 2020- 523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équi pements
con tribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours,
des procédures de recrutement et des examens en fav eur des agents publics et des candidats en
situation de handicap, les candidats demandant un a ménagement d'é preuves doivent transmettre un
certificat médical, établi par un médecin agrée.
Le certificat médical, qui doit avoir été établi mo ins de six mois avant le déroulement des épreuves,
précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménageme nts nécessaires pour
permettre aux candidats, compte tenu de la nature e t de la durée des épreuves, de composer dans des
conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le can didat au plus tard trois semaines avant le début de
l'épreuve.


CALENDRIER DU RECRUTEMENT
• Date limite de dépôt des candidatures : jeudi 3 oct obre 2024 (cachet de La Poste ou de dépôt
faisant foi)
• Sélection des dossiers par la commission de sélecti on : à partir du mercredi 16 octobre 2024 .
• Les entretiens des candidats sélectionnés se déroul eront à partir du lundi 28 octobre 2024 et
auront lieu en Île-de-France.

Tout dossier devra parvenir complet sous peine de n e pas être instruit. L'administration décline toute
responsabilité quant aux dossi ers qui ne seraient pas parvenus dans les délais im partis à l'adresse
ci-dessous.
par voie postale (cachet de La Poste faisant foi)
Préfecture de Police
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Service du recrutement
Bureau des concours, des examens et des
recrutements sans concours – pièce 308
1 bis rue de Lutèce
75195 PARIS Cedex 04 sur place à l'adresse suivante :
Préfecture de Police
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Service du recrutement
Accueil du bureau des concours, des examens
et des recrutements sans concours
3e étage - pièce 308
(de 8h30 à 14h00)
11 rue des Ursins - 75004 Paris
01.53.73.41.98 / 01.53.73.41.42
Métro 1 : Hôtel de Ville ou Métro 4 : Cité
RER B ou C : St Michel / Notre-Dame
Le formulaire d'inscription et les fiches de poste peuvent être téléchargés depuis le site internet de la
Préfecture de Police à l'adresse suivante : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Pour le Préfet de Police et par délégation,

Le chef du bureau des concours, des examens et des
recrutements sans concours

M. Phillippe BOULANGER Préfecture de Police - 75-2024-09-05-00006 - Avis de recrutement sans concours d'adjoints techniques de l'Intérieur et des Outre-Mer
pour la région ÎLE-DE-FRANCE (Catégorie C) Session 2024 40
Préfecture de Police
75-2024-09-05-00009
Arrêté n° 2024 - 1196 du 05/09/2024
portant agrément d'organisme pour effectuer les
vérifications techniques réglementaires dans les
établissements recevant du public
Préfecture de Police - 75-2024-09-05-00009 - Arrêté n° 2024 - 1196 du 05/09/2024
portant agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public 41


Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction de la sécurité du public
Bureau des établissements recevant du public



Arrêté n° 2024 - 1196
du 05/09/2024
portant agrément d'organisme pour effectuer les vér ifications techniques
réglementaires dans les établissements recevant du public

Le préfet de police,

Vu le code de la construction et de l'habitation, n otamment son article R.143-34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de Police M. Laurent NUÑEZ ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approba tion des dispositions générales du règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de pan ique dans les établissements recevant du
public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications
réglementaires prévues dans les établissements rece vant du public et les immeubles de grande
hauteur ;
Vu l'arrêté n°2023-00819 du 10 juillet 2023 relatif aux missions et à l'organisation de la direction
des usagers et des polices administratives ;
Vu l'arrêté n°2024-00923 du 8 juillet 2024 accordant d élégation de signature préfectorale au sein
de la direction des usagers et des polices administ ratives et des services qui lui sont rattachés ;
Vu la demande d'agrément présentée par la société C ONTROL COTEF reçue le 6 juin 2024,
complétée le 26 août 2024 ;

ARRETE :
Article 1

Le bénéfice de l'agrément est accordé à :

CONTROL COTEF, SIREN N°907 623 482, sur les bases d e l'attestation d'accréditation
n°3-1911 rév. 1 délivrée par le COFRAC. Cet agrémen t concerne les vérifications réglementaires
suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :

- 1.1.3 b) : Vérifications techniques en phase exploi tation, dans les ERP, des installations
électriques et d'éclairage de sécurité.
- 15.4.1 c) : Vérifications techniques en phase exploitation, d ans les ERP, des systèmes de
sécurité incendie (SSI catégorie A ou B) et install ations de désenfumage mécanique
associées.

L'agrément est valable un an.





Préfecture de Police - 75-2024-09-05-00009 - Arrêté n° 2024 - 1196 du 05/09/2024
portant agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public 42




Article 2

Le directeur des usagers et des polices administrat ives est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié sur le portail des publicat ions administratives de la Ville de Paris et au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et
de la préfecture de police.

Pour le préfet de police,
Par délégation,
Signé
L'adjoint au sous-directeur de la sécurité du
public
Marc PORTEOUS

Préfecture de Police - 75-2024-09-05-00009 - Arrêté n° 2024 - 1196 du 05/09/2024
portant agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public 43