RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-164
PUBLIÉ LE 27 MAI 2020
Sommaire
Préfecture de Police
75-2020-05-27-004 - Arrêté n°2020-00427 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des
services qui lui sont rattachés. (8 pages) Page 3
75-2020-05-27-003 - Arrêté n°2020-00428 accordant délégation de signature au directeur
départemental de la protection des populations de Paris. (2 pages) Page 12
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Préfecture de Police
75-2020-05-27-004
Arrêté n°2020-00427 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont rattachés.
Préfecture de Police - 75-2020-05-27-004 - Arrêté n°2020-00427 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont rattachés. 3
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
CABINET DU PREFET arrêté n° 2020-00427 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code la consommation ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ; Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ; Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France, notamment son article 24 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-00197 du 1 er mars 2019 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ; Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ; Préfecture de Police - 75-2020-05-27-004 - Arrêté n°2020-00427 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont rattachés. 4

2/8 Vu le décret du 15 mai 2020 par lequel M. Serge BOU LANGER, secrétaire général de la préfecture
de la Loire-Atlantique (classe fonctionnelle I), es t nommé directeur des transports et de la protectio n
du public à la préfecture de police ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,

arrête

TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relev ant
de la direction des transports et de la protection du public

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Serge BOULANG ER, administrateur civil hors classe,
directeur des transports et de la protection du pub lic, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et au nom du préfet de police, tous ac tes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions fixées par l' arrêté du 1 er mars 2019 susvisé.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, M. Stéphane JARLEGAND,
administrateur civil hors classe, sous-directeur de s déplacements et de l'espace public, Mme Isabelle
MERIGNANT, administratrice civile hors classe, sous -directrice de la protection sanitaire et de
l'environnement, M. Marc PORTEOUS, administrateur c ivil hors classe, adjoint au sous-directeur de
la sécurité du public, et M. Yves HOCDE, administra teur civil hors classe, adjoint au sous-directeur
des déplacements et de l'espace public, reçoivent d élégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs
attributions et au nom du préfet de police, tous ac tes, arrêtés, décisions et pièces comptables
mentionnés à l'article 1.

Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme Anne HOUIX , attachée hors classe, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale, et à Mme Sonia DEGORGUE,
attachée principale d'administration de l'Etat, che ffe de cabinet, à l'effet de signer au nom du préfe t
de police et dans la limite de leurs attributions r espectives, tous actes, arrêtés, décisions et pièce s
comptables nécessaires à l'exercice des missions fi xées par les articles 8 et 9 de l'arrêté du 1 er mars
2019 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de
maladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorités.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne HOUIX , Mme Gwenaëlle MARI, attachée
principale d'administration de l'Etat, et M. Sylves tre NOUALLET, attaché d'administration de
l'Etat, adjoints à la secrétaire générale, reçoiven t délégation à l'effet de signer tous actes, arrêté s,
décisions et pièces comptables mentionnés à l'artic le 3, dans la limite de leurs attributions.

Chapitre I : Sous-direction des déplacements et de l'espace public

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane JA RLEGAND et de M. Yves HOCDE, Mme
Delphine POMMERET, attachée principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau des objets
Préfecture de Police - 75-2020-05-27-004 - Arrêté n°2020-00427 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont rattachés. 5

3/8 trouvés et des scellés, M. Sélim UCKUN, attaché pri ncipal d'administration de l'Etat, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics, et
Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe du bureau de la
réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous acte s,
arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l'article 1, dans la limite de leurs attribution s
respectives et à l'exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circu lation ou le stationnement pris en application
de l'article L.2512-14 du code général des collecti vités territoriales.
en matière d'activité de conducteur de transports p ublics particuliers de personnes, et de profession
d'exploitant de taxi :
- des retraits d'autorisation de stationnement pris e n application de l'article L.3124-1 du code
des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du code
des transports et de l'article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet
2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine P OMMERET, de M. Sélim UCKUN et de
Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui leur es t consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- M. Sylvain CHERBONNIER, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous
l'autorité de Mme Delphine POMMERET ;
- Mme Smiljana SEKULIC-GÉLÉBART, attachée principale d'administration de l'Etat et M.
Patrice LANTNER, attaché d'administration de l'Etat , directement placés sous l'autorité de M.
Sélim UCKUN ;
- Mme Chantal DAUBY, attachée principale d'administra tion de l'Etat, Mme Mélanie DUGAL,
attachée d'administration de l'Etat et Mme Pauline RAGOT, ingénieure divisionnaire,
directement placées sous l'autorité de Mme Christel le OLLANDINI.

Chapitre II : Sous-direction de la sécurité du publ ic

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc PORTEO US, M. Yann LE NORCY, attaché
principal d'administration de l'Etat, conseiller d' administration de l'intérieur et de l'outre-mer, ch ef
du bureau des établissements recevant du public, Mm e Sobana TALREJA, attachée principale
d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des hô tels et foyers et M. Christophe ARTUSSE, attaché
d'administration de l'Etat, chef du bureau des perm is de construire et ateliers, reçoivent délégation à
l'effet de signer tous actes, décisions et pièces c omptables mentionnés à l'article 1, dans la limite de
leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d' office sur des immeubles, des immeubles
de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, d es hôtels et tout autre établissement recevant
du public.
en matière d'établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des articles
L.111-8-3-1, L.123-3, L.123-4 ou R.123-52 du code d e la construction et de l'habitation. Préfecture de Police - 75-2020-05-27-004 - Arrêté n°2020-00427 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont rattachés. 6

4/8
en matière d'immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d'occ uper des immeubles de grande hauteur pris
en application du code de la construction et de l'h abitation.
en matière d'hôtels et autres locaux d'hébergement :
- des arrêtés pris en application des articles L.123- 3 et L.123-4 du code de la construction et de
l'habitation (interdictions temporaires d'habiter e t engagement de travaux d'office) ;
- des arrêtés pris en application des articles L.1311 -1 et suivants et L.1331-22 et suivants du
code de la santé publique (insalubrité).
en matière d'immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en applic ation des articles L.511-1 et suivants du code
de la construction et de l'habitation ;
- des arrêtés prescrivant l'interdiction d'occuper le s lieux.
en matière d'ateliers et entrepôts :
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des trav aux dans des ateliers et entrepôts pris en
application de l'article L.129-4-1 du code de la co nstruction et de l'habitation.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LE NOR CY, de Mme Sobana TALREJA et de M.
Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est cons entie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- M. Nicolas LANDON, attaché d'administration de l'Et at, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par Mme Claire BARTHOLO MOT, attachée d'administration
de l'Etat, Mme Véronique PATARD, secrétaire adminis trative de classe exceptionnelle, M.
Jean-Philippe BEAUFILS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Hélène
PRUNET, secrétaire administrative de classe supérie ure, et Mme Hasmina RONTIER,
secrétaire administrative de classe normale, direct ement placés sous l'autorité de M. Yann LE
NORCY ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration d e l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Marianne L IBESSART, secrétaire administrative
de classe supérieure, directement placées sous l'au torité de M. Yann LE NORCY ;
- M. Nabil MEFTAH, attaché d'administration de l'Etat , et en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par Mme Catherine DECHELLE, secrétair e administrative de classe
exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d'admi nistration de l'Etat, et en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, p ar M. Stéphane BERTRAND, secrétaire
administratif de classe supérieure, directement pla cés sous l'autorité M. Yann LE NORCY;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'adminis tration de l'Etat, et Mme Hélène
POLOMACK, attachée d'administration de l'Etat, et e n cas d'absence ou d'empêchement de
ces dernières, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secréta ire administrative de classe
exceptionnelle, directement placées sous l'autorité de Mme Sobana TALREJA ;
- Mme Martine ROUZIERE LISTMAN, attachée d'administra tion de l'Etat, directement
placée sous l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.

Préfecture de Police - 75-2020-05-27-004 - Arrêté n°2020-00427 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont rattachés. 7

5/8 Chapitre III : Sous-direction de la protection sani taire et de l'environnement

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle M ERIGNANT, M. Jean-Paul BERLAN,
attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des
actions de santé mentale, Mme Stéphanie RETIF, atta chée principale d'administration de l'Etat,
cheffe du bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires, Mme Natalie
VILALTA, attachée principale d'administration de l' Etat, et Mme Anna SOULIER, attachée
d'administration de l'Etat, adjointes au chef du bu reau des actions de prévention et de protection
sanitaires, et Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieure de santé, infirmière en chef de l'infirmerie
psychiatrique près la préfecture de police, reçoive nt délégation à l'effet de signer tous actes et
décisions, dans la limite de leurs attributions res pectives, à l'exception :
en matière de débits de boissons et établissements assimilés :
- des avertissements et mesures de fermeture administ rative pris en application du code de la
santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris en application de
l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié.
en matière d'hygiène alimentaire :
- des mesures de fermeture administrative de restaura nts et autres commerces alimentaires
motivées par des raisons de santé publique et fondé es sur le code de la consommation ou le
code rural et de la pêche maritime, ainsi que des a rrêtés abrogeant ces mesures.
en matière de police animale :
- des arrêtés d'euthanasie et de placement d'animaux réputés dangereux pris en application du
code rural et de la pêche maritime.
en matière de police de l'environnement :
- des arrêtés d'autorisation et de suspension d'activ ité d'installations classées pris sur le
fondement du code de l'environnement ;
- des arrêtés de suspension d'activité de diffusion d e sons amplifiés ;
- des arrêtés d'habilitation des opérateurs funéraire s et des refus ou retraits d'habilitation les
concernant.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle M ERIGNANT, M. Gilles RUAUD, directeur
départemental de la protection des populations de P aris, et Mme Myriam PEURON, directrice
départementale adjointe de la protection des popula tions de Paris, reçoivent délégation à l'effet de
signer les mesures de fermeture administrative de r estaurants et autres commerces alimentaires
motivées par des raisons de santé publique et fondé es sur le code de la consommation ou le code
rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêté s abrogeant ces mesures.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul B ERLAN, de Mme Guénaëlle JEGU et de
Mme Stéphanie RETIF, la délégation qui leur est con sentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Manuela TERON, attachée principale d'administra tion de l'Etat et M. Stéphane
VELIN, attaché principal d'administration de l'Etat , directement placés sous l'autorité de Préfecture de Police - 75-2020-05-27-004 - Arrêté n°2020-00427 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont rattachés. 8

6/8 M. Jean-Paul BERLAN ;
- Mme Régine SAVIN et Mme Charlotte PAULIN, attachées d'administration de l'Etat,
directement placées sous l'autorité de Mme Stéphani e RETIF.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Natalie VI LALTA et de Mme Anna SOULIER, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M .
Laurent MOUGENEL, secrétaire administratif de class e exceptionnelle, Mme Corinne RATEAU,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Sophie SORET, secrétaire administrative de
classe supérieure, Mme Céline LARCHER et Mme Marie- Christine RONOT, secrétaires
administratives de classe normale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie RETIF, de Mme Régine SAVIN et de Mme
Charlotte PAULIN, la délégation qui leur est consen tie est exercée, dans la limite de leurs
attributions, par Mme Isabelle DERST et Mme Myriam CHATELLE, secrétaires administratives de
classe exceptionnelle.

TITRE II
Délégation de signature à l'institut médico-légal e t à l'infirmerie psychiatrique près la préfecture d e
police

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, le Professeur Bertrand LUDES,
médecin-inspecteur, directeur de l'institut médico- légal, reçoit délégation de signature à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisati ons administratives pour les corps qui ont
été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les c ertifications du service fait sur les factures
des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi de s congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Ber trand LUDES, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attr ibutions, par le Docteur Marc TACCOEN, médecin-
inspecteur, et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent co ntractuel de catégorie A, chargé du
secrétariat général de l'institut médico-légal, dir ectement placés sous l'autorité du Professeur
Bertrand LUDES.

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du d irecteur des transports et de la protection du publ ic
avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'admin istration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, le Docteur Eric MAIRESSE,
médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet d e :
- signer, dans la limite de ses attributions, les pro positions d'engagements de dépenses, les Préfecture de Police - 75-2020-05-27-004 - Arrêté n°2020-00427 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont rattachés. 9

7/8 certificats du service fait sur les factures des fo urnisseurs ;
- signer les décisions individuelles relatives à l'oc troi des congés annuels et de maladie
ordinaire des médecins et viser les décisions indiv iduelles relatives à l'octroi des congés
annuels et de maladie ordinaire des autres personne ls assurant le fonctionnement de
l'infirmerie psychiatrique.

En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Eric M AIRESSE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Pascal FORISSIER, médecin-chef adjoint de
l'infirmerie psychiatrique près la préfecture de po lice et par Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur
de santé, infirmière en chef de l'infirmerie psychi atrique près la préfecture de police.

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du d irecteur des transports et de la protection du publ ic
avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'admin istration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.

TITRE III
Délégation de signature relative aux matières relev ant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris

Article 14

Délégation de signature est donnée à M. Serge BOULA NGER à l'effet de signer, dans la limite des
attributions de la direction départementale de la p rotection des populations de Paris et au nom du
préfet de police, tous actes, arrêtés, pièces compt ables et décisions suivants :
• les arrêtés et décisions relatifs :
- à la mise sous surveillance sanitaire et les déclar ations d'infection (rage), sous
réserve de la mise en œuvre des dispositions de l'a rticle R.223-26 du code rural et
de la pêche maritime ;
- aux certificats de capacité pour la vente d'animaux vivants d'espèces non
domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non
domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'ent retien d'animaux vivants d'espèces
non domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d'établissements fixe s ou mobiles de présentation au
public d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des ch iens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l'é valuation comportementale des
chiens à Paris ;
• les décisions individuelles à caractère statutaire à l'exception de celles concernant les
fonctionnaires de l'État. Préfecture de Police - 75-2020-05-27-004 - Arrêté n°2020-00427 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont rattachés. 10

8/8 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, Mme Isabelle MERIGNANT,
sous-directrice de la protection sanitaire et de l' environnement, reçoit délégation à l'effet de signe r
tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l'exception des décisions individuelles
à caractère statutaire mentionnées au deuxième alin éa.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, M. Gilles RUAUD, directeur
départemental de la protection des populations de P aris, et Mme Myriam PEURON, directrice
départementale adjointe de la protection des popula tions de Paris, reçoivent délégation à l'effet de
signer tous les actes de police administrative prév us aux articles L. 521-5 à L. 521-16, L.521-20 et L .
521-22 du code de la consommation.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles RUAU D et de Mme Myriam PEURON, Mme
Anne HOUIX, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions de la directi on départementale de la protection des populations,
dans la limite de ses attributions.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne HOUIX , Mme Gwenaëlle MARI, attachée
principale d'administration de l'Etat, et M. Sylves tre NOUALLET, attaché d'administration de
l'Etat, adjoints à la secrétaire générale, reçoiven t délégation à l'effet de signer toutes pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des
populations, dans la limite de leurs attributions.

TITRE IV
Dispositions finales

Article 18

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2020.

Article 19

Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris e t
de la préfecture de police et des préfectures des H auts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera également l'objet d'un
affichage aux portes de la préfecture de police.


Fait à Paris, le 27 mai 2020



Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2020-05-27-004 - Arrêté n°2020-00427 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
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Préfecture de Police
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Arrêté n°2020-00428 accordant délégation de signature au
directeur départemental de la protection des populations de
Paris.
Préfecture de Police - 75-2020-05-27-003 - Arrêté n°2020-00428 accordant délégation de signature au directeur départemental de la protection des populations de
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité



CABINET DU PREFET


arrêté n°2020-00428
accordant délégation de signature
au directeur départemental de la protection des pop ulations de Paris


Le préfet de police,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le
e) du 2° de son article 77 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relati f aux directions départementales
interministérielles, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de- France, notamment son article 24 ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règ lement sanitaire du département de Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de
la direction départementale interministérielle de l a protection des populations de Paris ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déc oncentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-00197 du 1 er mars 2019 relatif aux missions et à l'organisation
de la direction des transports et de la protection du public ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-00427 du 27 mai 202 0 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services
qui lui sont rattachés ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier L ALLEMENT est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 août 2018 par lequel M. Gilles RUAUD, directeur
départemental de 1 ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes est nommé directeur départemental de la pro tection des populations de Paris ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,



Préfecture de Police - 75-2020-05-27-003 - Arrêté n°2020-00428 accordant délégation de signature au directeur départemental de la protection des populations de
Paris. 13
2 arrête

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. Gilles RUAU D, directeur départemental de la
protection des populations de Paris, à l'effet de s igner, au nom du préfet de police et dans la
limite de ses attributions, tous les actes, arrêtés , décisions et pièces comptables :

- nécessaires à l'exercice des missions confiées à la direction départementale
interministérielle de la protection des populations de Paris par l'article 5 du décret du
3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuis ances animales, à l'exclusion de
ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 14 d e l'arrêté du 27 mai 2020
susvisé ;
- relatifs aux propositions de transaction prévues pa r l'article L.205-10 du code rural et de
la pêche maritime ;
- relatifs à la situation individuelle des fonctionna ires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions à la direction départementale inter ministérielle de la protection des
populations de Paris mentionnés à l'article 1 er de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé.

Article 2

Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l'article 1 er de l'arrêté du 31 mars 2011
susvisé pour lesquelles M. Gilles RUAUD a reçu délé gation de signature en application de
l'article 1 er du présent arrêté sont exclues de la délégation qu e ce dernier peut consentir aux
agents placés sous son autorité, à l'exception du d irecteur départemental adjoint de la direction
départementale de la protection des populations de Paris.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2020.

Article 4

Le préfet, directeur du cabinet et le directeur dép artemental de la protection des populations de
Paris sont chargés de l'exécution du présent arrêté , qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Paris et de la p réfecture de police, ainsi qu'au bulletin officiel
de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l'objet d'un affichage aux portes de la préfecture de police.


Fait à Paris, le 27 mai 2020



Didier LALLEMENT
Préfecture de Police - 75-2020-05-27-003 - Arrêté n°2020-00428 accordant délégation de signature au directeur départemental de la protection des populations de
Paris. 14