PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-376
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2024-11-20-00015 - ALONSO VILLAREAL Vincent Refus de déclaration
pour les services à la personne (2 pages) Page 4
64-2024-11-21-00005 - BEAUTIFUL HOMES Déclaration modificative pour
déménagement (2 pages) Page 7
64-2024-11-20-00010 - BERBIZIER Caroline Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 10
64-2024-11-06-00004 - DARRACQ Mathieu Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 13
64-2024-11-20-00016 - FRADIN Océane Refus de déclaration pour les
services à la personne (2 pages) Page 16
64-2024-11-22-00002 - GEM SENIOR Arrêté modificatif d'agrément
pour déménagement (2 pages) Page 19
64-2024-11-22-00003 - GEM SENIOR Déclaration modificative pour
déménagement (2 pages) Page 22
64-2024-11-20-00014 - HADDOUCHE Mohamed Refus de déclaration pour
les services à la personne (2 pages) Page 25
64-2024-11-21-00004 - JULIEN Manon Déclaration modificative pour
déménagement (2 pages) Page 28
64-2024-11-20-00013 - PICCOLO Claire Refus de déclaration pour les
services à la personne (2 pages) Page 31
64-2024-11-06-00005 - TINE LAFFERRIERE Mélanie Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 34
64-2024-11-20-00012 - VERON-DURAND Frédéric Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 37
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Secrétariat de direction
64-2024-11-21-00003 - Arrêté portant attribution de subvention 2024 au
titre de l'aide alimentaire à l'Association "Atherbéa" (4 pages) Page 40
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Bureau de la représentation de l'État et de
la communication interministérielle
64-2024-11-20-00008 - Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon Argent à M. Jérôme
MERLY (1 page) Page 45
2
64-2024-11-20-00011 - Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon Argent à M. Mathieu
POUSTIS (1 page) Page 47
64-2024-11-20-00009 - Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon Bronze à M. Frank
TIBALDI (1 page) Page 49
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2024-11-22-00001 - AP portant modification des statuts du syndicat
mixte d'eau et d'assainissement Gave et Baïse (4 pages) Page 51
3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-11-20-00015
ALONSO VILLAREAL Vincent Refus de
déclaration pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-20-00015 - ALONSO VILLAREAL Vincent Refus de
déclaration pour les services à la personne 4
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Monsieur ALONSO VILLAREAL Vincent
CS 67566 280 chemin de Mihore
64080 PAU Cedex
64520 BIDACHE
Réf : SR/SR
Affaire suivie par : Sabine RIEDEL
Téléphone : uniquement par courriel
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Recommandé avec accusé de réception
Monsieur,
Je vous informe que votre demande de déclaration pour les services ala personne déposée via l'application
NOVA 2 en date du 12 mai 2024 est rejetée.
En effet, le 24 octobre 2024, je vous ai adressé un courriel par lequel je portais à votre connaissance plusieurs
éléments de fait rendant votre structure non-éligible aux services à la personne, en ces termes :
« Monsieur,
J'ai bien pris connaissance de votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via
l'application NOVA en date du 12 mai 2024. |
Sur votre demande de déclaration numérique, vous indiquez les activités suivantes :
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
Or, après vérification de l'existence de votre structure au registre national d'immatriculation des entreprises, il
s'avère que votre entreprise est déclarée avec l'activité suivante : "4312A - Travaux de terrassement courants
et travaux préparatoires" ; de même, il indiqué comme activité principale : "Travaux de voirie, réseaux
divers, aménagements extérieur."
Je vous informe que les activités de Travaux de voirie, réseaux divers, aménagements extérieur" ne sont
pas éligibles à la mesure des services à la personne, conformément à la règlementation en vigueur. De plus,
elles ne correspondent pas aux activités mentionnées sur votre déclaration d'activité numérique via NOVA. En
effet, les services de petits travaux de jardinage et de travaux de petit bricolage sont définis, en vertu de l'article
D 7231-1 du Code du Travail et de la circulaire du 11 Avril 2019 encadrant la mesure des services à la
personne, [...] .
Afin de pouvoir être déclaré comme organisme de services à la personne, vous devez obligatoirement respecter
le principe de la condition d'activité exclusive qui repose sur 3 critères cumulatifs soit :
_ effectuer une ou plusieurs activités telles qu'elles sont mentionnées à l'article D 7231-1 du Code du
Travail et dans la circulaire du 11 Avril 2019,
- n'intervenir UNIQUEMENT que pour le compte des PARTICULIERS,
- n'intervenir UNIQUEMENT qu'aux DOMICILES des PARTICULIERS.
Ainsi, dans votre cas, vous ne pouvez pas prétendre à être déclaré et exercer des activités non éligibles aux
services à la personne, quand bien même certaines le seraient. De plus, afin d'être déclaré, vous ne pouvez
exercer que des activités éligibles avec l'entreprise que vous avez créée (article D 7231-1 du Code du Travail).
En l'état, votre dossier n'est pas conforme juridiquement parlant, s'agissant de la présentation de votre projet et
de votre code APE, lesquels ne correspondent pas avec les activités déclarées pour les SAP.
Par ces motifs, j'émets un rejet à votre demande qui va vous être notifier par courrier recommandé avec
accusé de réception.
Dans le cas où vous souhaiteriez faire aboutir votre projet vers les services à la personne, il est indispensable
que vous constituiez une entité juridique totalement distincte de celle déjà existante (sous forme sociétale avec
un numéro SIREN différent) qui ne sera consacrée qu'aux activités de services à la personne telles qu'elles sont
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv. fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-20-00015 - ALONSO VILLAREAL Vincent Refus de
déclaration pour les services à la personne 5
derinies dans la circulaire citee Ci-dessus. Ii est tres important de bien integrer les services que comprend
chaque activité.
Ou bien, si vous souhaitez conserver cet établissement pour l'exercice d'activités SAP, vous devez
reconsidérer votre projet et procéder à une modification de votre code APE auprès des services
INSEE-répertoire SIRENE. Egalement, vous devez effectuer la même correction auprès du Registre national
des entreprises (INPI).
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
- Salutations distinguées.»
Je vous ai donc avisé de ma décision d'émettre un rejet à votre demande en vous précisant les dispositions de
la circulaire du 11 avril 2019 qui portent sur la mesure des services à la personne, notamment sur le principe de
la condition d'activité exclusive, laquelle impose à tout(e) demandeur(e) :
- D'exercer une ou plusieurs activités telles qu'elles sont définies à l'article D 7231-1 du Code du Travail et
détaillées dans la circulaire du 11 avril 2019,
- De n'intervenir que pour le compte des particuliers,
- De n'intervenir qu'aux domiciles des particuliers.
Or, dans votre cas, les prestations que vous exercez, ne sont pas définies dans les articles précités. Ainsi, vous
ne respectez pas le principe de la condition d'activité exclusive. Et votre dossier, en l'état, n'entre pas dans le
champ d'application des services à la personne.
Par ces motifs, j'émets un rejet à votre demande pour non-respect de la condition d'activité exclusive précitée
par votre organisme.
Par la présente, je vous notifie donc ma décision de rejet.
Vous ne pouvez donc pas faire bénéficier des avantages fiscaux et sociaux à vos clients propres au secteur des
activités de services à la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification
auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. II
convient de le saisir via l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 20 novembre 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
Corine MART.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-20-00015 - ALONSO VILLAREAL Vincent Refus de
déclaration pour les services à la personne 6
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-11-21-00005
BEAUTIFUL HOMES Déclaration modificative
pour déménagement
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-21-00005 - BEAUTIFUL HOMES Déclaration
modificative pour déménagement 7
— à
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP494485295
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 aR 7232-10, D 7231-1, D 7231-2 et D 7233-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1° Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-
Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-09-10-00006 du 10 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en
faveur des personnels de sa direction ;
Vu la déclaration initiale d'activités de services à la personne déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 09 janvier 2012 par Madame
LEVITA, représentant l'organisme BEAUTIFUL HOMES dont l'établissement principal est situé 24 boulevard
Marcel Dassault — 64200 BIARRITZ et enregistré sous le N°SAP494485295 ;
Vu le déménagement de l'établissement principal le 22 août 2024 à ZAC Duboscoa || — Rue Ofizialeen Herrixkako
Bidea — 64990 VILLEFRANQUE ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une demande de mise à jour de l'établissement principal a été transmise auprès de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 08 octobre 2024 par Madame IDIART
Quitterie agissant en qualité de dirigeante pour l'organisme BEAUTIFUL HOMES, nous informant du
déménagement de la structure ;
Qu'en conséquence il convient d'établir une déclaration modificative d'activités de services à la personne,
pour l'organisme BEAUTIFUL HOMES dont l'établissement principal est désormais situé ZAC Duboscoa II
— Rue Ofizialeen Herrixkako Bidea — 64990 VILLEFRANQUE et enregistré sous le N°SAP494485295 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Petits travaux de jardinage,
e Travaux de petit bricolage,
e Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
Livraison de courses à domicile,
e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (hors présence de l'occupant du logement),
e Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'uné comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-
2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-21-00005 - BEAUTIFUL HOMES Déclaration
modificative pour déménagement 8
a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité ;
Les effets de la déclaration courent à compter du 22 août 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du
Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 21 novembre 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service
Accompagnement des Entreprises en
Développement et des Salariés,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-21-00005 - BEAUTIFUL HOMES Déclaration
modificative pour déménagement 9
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-11-20-00010
BERBIZIER Caroline Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-20-00010 - BERBIZIER Caroline Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 10
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité | et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987398658
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1% Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-09-10-00006 du 10 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en
faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 15 octobre 2024 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Madame
BERBIZIER Caroline en qualité de dirigeante pour l'organisme BERBIZIER CAROLINE, sous l'enseigne
« Gest&co », dont l'établissement principal est situé 61 rue du Lacaou — Apt 12 Bat C — 64140 BILLERE et
enregistré sous le N° SAP987398658 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
. Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 15 octobre 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ~
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-20-00010 - BERBIZIER Caroline Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 11
all
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté | Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 20 novembre 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation, |
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
Corine MARTINE
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-20-00010 - BERBIZIER Caroline Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 12
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-11-06-00004
DARRACQ Mathieu Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-06-00004 - DARRACQ Mathieu Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 13
a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP535216543
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1° Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-09-10-00006 du 10 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en
faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 10 janvier 2024 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur
DARRACQ Mathieu en qualité de dirigeant pour l'organisme DARRACQ MATHIEU dont l'établissement principal
est situé 1 route de Lourdios — 64570 ISSOR et enregistré sous le N° SAP535216543 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 10 janvier 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-06-00004 - DARRACQ Mathieu Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 14
EE = =" À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
. Fraternité
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 06 novembre 2024
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atiantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Winn Nvreneac.-atiantinues anitv fr - wasn ecanonmie nor fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-06-00004 - DARRACQ Mathieu Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 15
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-11-20-00016
FRADIN Océane Refus de déclaration pour les
services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-20-00016 - FRADIN Océane Refus de déclaration pour
les services à la personne 16
2Ex b
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Madame FRADIN Océane
CS 67566 BLANCH H' AND CO
64080 PAU Cedex 40 rue des Cordeliers
64160 MORLAAS
Réf : AF/AF
Affaire suivie par : Sabine RIEDEL
Téléphone : uniquement par courriel
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Recommandé avec accusé de réception
Madame,
Je vous informe que votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via l'application
NOVA 2 en date du 26 mai 2024 est rejetée.
En effet, le 07 novembre 2024, je vous ai adressé un courriel par lequel je portais à votre connaissance des
éléments de fait rendant votre structure non-éligible aux services à la personne, en ces termes :
« Madame,
J'ai bien pris connaissance de votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via
l'application NOVA en date du 26 mai 2024.
Sur votre demande de déclaration numérique, vous indiquez les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Livraison de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
De même, vous indiquez que | entreprise à déclarer pour les services à la personne porte le SIRET
84972637700039 et qu'elle est domiciliée au 40 rue des Cordeliers - 64160 MORLAAS.
Or, après vérification de l'existence de votre structure au registre national d'immatriculation des entreprises, il
s'avère que votre entreprise est déclarée avec l'activité suivante : "9609ZP - Toilettage d'animaux de
compagnie " ; de même, il indiqué que le siège de votre établissement principal portant le SIRET
84972637700039 est situé au "85 CHE DU MIDI 13560 SENAS FRANCE".
Apres examen approfondi du dossier, voici quelques éléments de réponse, compte-tenu de l'instruction du
dossier actuellement en cours dans notre service :
1) Sur la compétence territoriale :
ll s'avère que votre établissement principal est situé dans le département des Bouches-du-Rhône : par
conséquent, l'instruction de votre demande ne relève pas de la compétence du service instructeur du
département des Pyrénées-Atlantiques et ne peut donc aboutir. Il convient dès lors de vous rapprocher du
service instructeur compétent, à savoir celui du département dans lequel siège votre entreprise.
2) sur l'éligibilité de votre activité :
Je vous informe que l'activité de "Toilettage d'animaux de compagnie" n'est pas éligible à la mesure des
Services à la personne, conformément à la règlementation en vigueur. De plus, elle ne correspond pas aux
activités mentionnées sur votre déclaration d'activité numérique via NOVA.
[...]
Afin de pouvoir être déclaré comme organisme de services à la personne, vous devez obligatoirement respecter
le principe de la condition d'activité exclusive qui repose sur 3 critères cumulatifs soit :
- effectuer une ou plusieurs activités telles qu'elles sont mentionnées à l'article D 7231-1 du Code du Travail et
dans la circulaire du 11 Avril 2019,
- n'intervenir UNIQUEMENT que pour le compte des PARTICULIERS,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-20-00016 - FRADIN Océane Refus de déclaration pour
les services à la personne 17
- nintervenir UNIQUEMENT qu'aux DOMICILES des FARTICULIERS.
Ainsi, dans votre cas, vous ne pouvez pas prétendre à être déclaré et exercer des activités non éligibles aux
services à la personne. De plus, afin d'être déclaré, vous ne pouvez exercer que des activités éligibles avec
l'entreprise que vous avez créée (article D 7231-1 du Code du Travail).
Par ces motifs, j'émets un rejet à votre demande qui vous sera notifiée par courrier recommandé avec
accusé de réception.
[...]
Je reste a votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Salutations distinguées.»
Je vous ai donc avisé de ma décision d'émettre un rejet à votre demande en vous précisant les dispositions de
la circulaire du 11 avril 2019 qui portent sur la mesure des services à la personne, notamment sur le principe de
la condition d'activité exclusive, laquelle impose à tout(e) demandeur(e) :
- D'exercer une ou plusieurs activités telles qu'elles sont définies à l'article D 7231-1 du Code du Travail et
détaillées dans la circulaire du 11 avril 2019,
- De n'intervenir que pour le compte des particuliers,
- De n'intervenir qu'aux domiciles des particuliers.
Or, dans votre cas, les prestations que vous exercez, ne sont pas définies dans les articles précités. Ainsi, vous
ne respectez pas le principe de la condition d'activité exclusive. Et votre dossier, en l'état, n'entre pas dans le
champ d'application des services à la personne.
Par ces motifs, j'émets un rejet de votre demande pour non-respect de la condition d'activité exclusive précitée
par votre organisme.
Par la présente, je vous notifie donc ma décision de rejet.
Vous ne pouvez donc pas faire bénéficier des avantages fiscaux et sociaux à vos clients propres au secteur des
activités de services à la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification
auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU
peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet. Il
convient de le saisir via l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 20 novembre 2024
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.qouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-20-00016 - FRADIN Océane Refus de déclaration pour
les services à la personne 18
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-11-22-00002
GEM SENIOR Arrêté modificatif d'agrément pour
déménagement
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-22-00002 - GEM SENIOR Arrêté modificatif
d'agrément pour déménagement 19
EE 5 =" À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP893182907
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 à R 7232-10, D 7231-1, D 7231-2 et D 7233-1 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1* Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de Signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-09-10-00006 du 10 Septembre 2024 portant subdélégation de Signature de Mme Hélène VIAL,Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des | personnels de sa direction :
Vu l'arrêté initial portant agrément accordé à l'organisme GEM SENIOR et valable pour une durée de cinq ans àcompter du 07 avril 2021 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R 7232-6 du Code du travail.
Vu le déménagement de l'établissement principal le 08 octobre 2024 au 435 avenue d'Espagne — 64210 BIDART :
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une demande de mise à jour de l'établissement principal a été transmise auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 21 novembre 2024 par Monsieur SALLES Olivieragissant en qualité de Dirigeant de l'organisme GEM SENIOR, nous informant du déménagement de l'établissementprincipal ;
Qu'en conséquence il convient d'établir un arrêté modificatif d'agrément de services à la personne, pour l'organisme GEM SENIOR.
Article 1°
A compter du 08 octobre 2024, l'organisme GEM SENIOR enregistré sous le N° SAP893182907 est désormaisimplantée 435 avenue d'Espagne — 64210 BIDART.
La date d'échéance de son agrément initial accordé demeure inchangée, soit le 06 avril 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le(s) mode(s) d'intervention indiqué(s) et dans le(s) département(s) suivant(s) :
Activité(s) exercée(s) en mode mandataire auprès des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies ~ chroniques sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées qui ont besoin detelles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
Cité administrative — Boulevard Tourasse — 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14 80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33 10
WwWw.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie. gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-22-00002 - GEM SENIOR Arrêté modificatif
d'agrément pour déménagement 20
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide a l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations a domicile, y compris les enfants handicapés de
plus de 3 ans, (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités
dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son
agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de
18 ans en situation de handicap, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement
de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une
information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-9
du Code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au Préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R 7232-9 du Code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L 7233-2 du Code du travail et
L 241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L 7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit a
ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ll peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 22 novembre 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
Corine MARTINEZ
Cité administrative — Boulevard Tourasse — 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10NU, PTT <<
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr CD
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-22-00002 - GEM SENIOR Arrêté modificatif
d'agrément pour déménagement 21
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-11-22-00003
GEM SENIOR Déclaration modificative pour
déménagement
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-22-00003 - GEM SENIOR Déclaration modificative
pour déménagement 22
a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité | travail et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893182907
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 à R 7232-10, D 7231-1, D 7231-2 et D 7233-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1° Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-
Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-09-10-00006 du 10 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en
faveur des personnels de sa direction ; |
Vu l'arrêté initial portant agrément accordé à l'organisme GEM SENIOR et valable pour une durée de cinq ans à
compter du 07 avril 2021 ;
Vu l'arrêté modificatif d'agrément accordé à l'organisme GEM SENIOR, en date du 22 novembre 2024 ;
Vu le déménagement de l'établissement principal le 08 octobre 2024 au 435 avenue d'Espagne — 64210 BIDART ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une demande de mise à jour de l'établissement principal a été transmise auprès de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 21 novembre 2024 par Monsieur SALLES
Olivier agissant en qualité de Dirigeant de l'organisme GEM SENIOR, nous informant du déménagement de
l'établissement principal ;
Qu'en conséquence il convient d'établir une déclaration modificative d'activités de services à la personne,
pour l'organisme GEM SENIOR dont l'établissement principal est désormais situé 435 avenue d'Espagne —
64210 BIDART et enregistré sous le N°SAP893182907 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Mandataire, Prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage
e Travaux de petit bricolage
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État exercée(s) en mode mandataire
uniquement sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie où aide à l'insertion sociale aux personnes âgées qui ont besoin
de telles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans, (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-22-00003 - GEM SENIOR Déclaration modificative
pour déménagement 23
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Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-
2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 08 octobre 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Toutefois, en application des articles L 7232-1 et R 7232-1 à R 7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D 7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du
Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 22 novembre 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service
Accompagnement des Entreprises en
Développement et des Salariés,
Corine MARIINEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-22-00003 - GEM SENIOR Déclaration modificative
pour déménagement 24
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-11-20-00014
HADDOUCHE Mohamed Refus de déclaration
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-20-00014 - HADDOUCHE Mohamed Refus de
déclaration pour les services à la personne 25
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Liberté « Egalité ° Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Monsieur HADDOUCHE Mohamed
CS 67566 12 avenue du Doyen Robert Poplawski
64080 PAU Cedex Cité Gaston Phoebus - B401
64000 PAU
Réf : AF/AF
Affaire suivie par : Sabine RIEDEL
Téléphone : uniquement par courriel
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Recommandé avec accusé de réception
Monsieur,
Je vous informe que votre demande de déclaration pour les services a la personne déposée via l'application
NOVA 2 en date du 10 mai 2024 est rejetée.
En effet, le 25 octobre 2024, je vous ai adressé un courriel par lequel je portais à votre connaissance plusieurs
éléments de fait rendant votre structure non-éligible aux services à la personne, en ces termes :
« Monsieur,
J'ai bien pris connaissance de votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via
l'application NOVA en date du 10 mai 2024.
Sur votre demande de déclaration numérique, vous indiquez vouloir être déclaré pour 15 activités, dont celles-ci:
- Assistance informatique a domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Or, après vérification de l'existence de votre structure au registre national d'immatriculation des entreprises, il
s'avère que votre entreprise est déclarée avec l'activité suivante : "6201Z - Programmation informatique"; de
même, il indiqué comme activité principale : "Développement _ informatique (Développement et tests
logiciels, développement Web). Traitement de données pour l'optimisation des processus et la gestion
des données. Consultation en ingénierie pour l'optimisation des systèmes (domaine de génie pétrolier et
informatique)." et comme autres activités : "- Installation professionnelle de réseaux de fibre optique pour les
entreprises et FAI. - Maintenance régulière pour assurer la performance et la fiabilité du réseau. - Réparation
rapide en cas de dysfonctionnement ou de dommages., - Nettoyage professionnel des locaux commerciaux,
bureaux, résidences et bâtiments. - Gestion de la qualité de l'air intérieur pour assurer un environnement sain.
-Utilisation de produits respectueux de l'environnement et de méthodes efficaces. - Accueil professionnel pour
les visiteurs et les clients. - Gardiennage des locaux commerciaux, résidences et événements., - Sélection de
produits de qualité dans diverses catégories, notamment outils informatique, électronique. - utilisation de
plateformes en ligne telles que des sites web, des applications mobiles ou des plateformes de commerce
électronique pour présenter les produits, traiter les commandes et faciliter les transactions. La livraison des
produits peut être assurée par divers moyens, y compris des services postaux, des transporteurs privés ou des
options de retrait en magasin."
Je vous informe que toutes ces activités ne sont pas éligibles à la mesure des services à la personne,
conformément à la règlementation en vigueur. De plus, elles ne correspondent pas aux activités mentionnées
sur votre déclaration d'activité numérique via NOVA. En effet, les services d'assistance informatique à domicile
sont définis, en vertu de l'article D 7231-1 du Code du Travail et de la circulaire du 11 Avril 2019 encadrant la
mesure des services à la personne, [...] De même, le nettoyage professionnel de locaux commerciaux, bureaux,
résidences et bâtiments n'est pas éligible aux services à la personne.[...]
Afin de pouvoir être déclaré comme organisme de services à la personne, vous devez obligatoirement respecter
le principe de la condition d'activité exclusive qui repose sur 3 critères cumulatifs soit :
- effectuer une ou plusieurs activités telles qu'elles sont mentionnées à l'article D 7231-1 du Code du
Travail et dans la circulaire du 11 Avril 2019,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-20-00014 - HADDOUCHE Mohamed Refus de
déclaration pour les services à la personne 26
- n'intervenir UNIQUEMENI que pour le compte des FAKIICULIERS,
- n'intervenir UNIQUEMENT qu'aux DOMICILES des PARTICULIERS.
Ainsi, dans votre cas, vous ne pouvez pas prétendre à être déclaré et exercer des activités non éligibles aux
services à la personne, quand bien même certaines le seraient. De plus, afin d'être déclaré, vous ne pouvez
exercer que des activités éligibles avec l'entreprise que vous avez créée (article D 7231-1 du Code du Travail).
Vous ne pouvez pas non plus intervenir pour le compte de professionnels.
En l'état, votre dossier n'est pas conforme juridiquement parlant, s'agissant de la présentation de votre projet et
de votre code APE, lesquels ne correspondent pas avec les activités déclarées pour les SAP.
Par ces motifs, j'émets un rejet à votre demande qui va vous être notifier par courrier recommandé avec
accusé de réception. [...] Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Salutations distinguées.»
Je vous ai donc avisé de ma décision d'émettre un rejet à votre demande en vous précisant les dispositions de
la circulaire du 11 avril 2019 qui portent sur la mesure des services à la personne, notamment sur le principe de
la condition d'activité exclusive, laquelle impose à tout(e) demandeur(e) :
- D'exercer une ou plusieurs activités telles qu'elles sont définies à l'article D 7231-1 du Code du Travail et
détaillées dans la circulaire du 11 avril 2019,
- De n'intervenir que pour le compte des particuliers,
- De n'intervenir qu'aux domiciles des particuliers.
Or, dans votre cas, les prestations que vous exercez, ne sont pas définies dans les articles précités. Ainsi, vous
ne respectez pas le principe de la condition d'activité exclusive. Et votre dossier, en l'état, n'entre pas dans le
champ d'application des services à la personne.
Par ces motifs, j'émets un rejet à votre demande pour non-respect de la condition d'activité exclusive précitée
par votre organisme.
Par la présente, je vous notifie donc ma décision de rejet.
Vous ne pouvez donc pas faire bénéficier des avantages fiscaux et sociaux à vos clients propres au secteur des
activités de services à la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification
auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Il
convient de le saisir via l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 20 novembre 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
Corine MARTIN
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDRK mg Fe.
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-20-00014 - HADDOUCHE Mohamed Refus de
déclaration pour les services à la personne 27
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-11-21-00004
JULIEN Manon Déclaration modificative pour
déménagement
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-21-00004 - JULIEN Manon Déclaration modificative
pour déménagement 28
= S| al"
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP539921999
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 à R 7232-10, D 7231-1, D 7231-2 et D 7233-1 |
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1° Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-
Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-09-10-00006 du 10 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en
faveur des personnels de sa direction ;
Vu la déclaration initiale d'activités de services à la personne déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 22 janvier 2024 par Madame
JULIEN Manon en qualité de dirigeante pour l'organisme JULIEN Manon dont l'établissement principal est situé
413 boulevard du Cami Salié — 64000 PAU et enregistré sous le N°SAP539921999 ;
Vu le déménagement de l'établissement principal le 29 août 2024 au 16 route de Fichous — 64410 FICHOUS-
RIUMAYOU ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une demande de mise à jour de l'établissement principal a été transmise auprès de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 02 octobre 2024 par Madame JULIEN Manon
agissant en qualité de dirigeante pour l'organisme JULIEN MANON, nous informant du déménagement de la
structure ;
Qu'en conséquence il convient d'établir une déclaration modificative d'activités de services à la personne,
pour l'organisme JULIEN MANON dont l'établissement principal est désormais situé 16 route de Fichous —
64410 FICHOUS-RIUMAYOU et enregistré sous le N°SAP539921999 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Petits travaux de jardinage,
e Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
e Livraison de courses à domicile,
e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (hors présence de l'occupant du logement),
e Assistance informatique à domicile,
e Assistance administrative a domicile,
e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage). |
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-
2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 29 août 2024.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
nana nuraneec.atlantinnes anniv fr - nan econamie aon fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-21-00004 - JULIEN Manon Déclaration modificative
pour déménagement 29
"a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du
Code du travail. |
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques où d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet http://www telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 21 novembre 2024
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
VAnañAI Nuranaac-Aatflantiniise Anis fr _iananns arnnnmia anise fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-21-00004 - JULIEN Manon Déclaration modificative
pour déménagement 30
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-11-20-00013
PICCOLO Claire Refus de déclaration pour les
services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-20-00013 - PICCOLO Claire Refus de déclaration pour
les services à la personne 31
-
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Madame PICCOLO Claire
CS 67566 8 allée Véga
64080 PAU Cedex Parc ligora, Bat B, APT 31
64600 ANGLET
Réf : AF/AF
Affaire suivie par : Sabine RIEDEL
Téléphone : uniquement par courriel
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Recommandé avec accusé de réception
Madame,
Je vous informe que votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via l'application
NOVA 2 en date du 16 août 2024 est rejetée.
En effet, le 21 octobre 2024, je vous ai adressé un courriel par lequel je portais à votre connaissance des
éléments de fait rendant votre structure non-éligible aux services à la personne, en ces termes :
« Madame,
J'ai bien pris connaissance de votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via
l'application NOVA en date du 16 août 2024.
Sur votre demande de déclaration numérique, vous indiquez les activités suivantes :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
- Livraison de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Or, après vérification de l'existence de votre structure au registre national d'immatriculation des entreprises, il
s'avère que votre entreprise est déclarée avec l'activité suivante : "4729Z - Autres commerces de détail
alimentaires en magasin spécialisé" ; de même, il indiqué comme autres activités : "Création et Vente
d'oeuvres artistiques (photographies, peintures, écritures). SERVICES A LA PERSONNE Garde d'enfants de
plus de 3 ans à domicile Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements Assistance
administrative à domicile Livraison de courses à domicile Accompagnement des personnes dans tous vos
déplacements" |
Je vous informe que l'activité de "Création et Vente d'oeuvres artistiques (photographies, peintures,
écritures)" n'est pas éligible à la mesure des services à la personne, conformément à la règlementation en
vigueur. De plus, elle ne correspond pas aux activités mentionnées sur votre déclaration d'activité numérique via
NOVA.
[...]
Afin de pouvoir être déclaré comme organisme de services à la personne, vous devez obligatoirement respecter
le principe de la condition d'activité exclusive qui repose sur 3 critères cumulatifs soit :
- effectuer une ou plusieurs activités telles qu'elles sont mentionnées à l'article D 7231-1 du Code du Travail et
dans la circulaire du 11 Avril 2019,
- n'intervenir UNIQUEMENT que pour le compte des PARTICULIERS,
- n'intervenir UNIQUEMENT qu'aux DOMICILES des PARTICULIERS.
Ainsi, dans votre cas, vous ne pouvez pas prétendre à être déclaré et exercer des activités non éligibles aux
services à la personne. De plus, afin d'être déclaré, vous ne pouvez exercer que des activités éligibles avec
l'entreprise que vous avez créée (article D 7231-1 du Code du Travail).
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.qouv. fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-20-00013 - PICCOLO Claire Refus de déclaration pour
les services à la personne 32
Le meme, votre site internet est un site de commerce et de vente de produits, ce qui ne correspond pas a un
site de services a la personne.
Pour ce motif, j'émets un rejet à votre demande qui va vous être notifier par courrier recommandé avec accusé
de réception.
Dans le cas où vous souhaiteriez faire aboutir votre projet vers les services à la personne, il est indispensable
que vous constituiez une entité juridique totalement distincte de celle déjà existante (sous forme sociétale avec
un numéro SIREN différent) qui ne sera consacrée qu'aux activités de services à la personne telles qu'elles sont
définies dans la circulaire citée ci-dessus. Il est très important de bien intégrer les services que comprend
chaque activité.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Salutations distinguées.»
Je vous ai donc avisé de ma décision d'émettre un rejet à votre demande en vous précisant les dispositions de
la circulaire du 11 avril 2019 qui portent sur la mesure des services à la personne, notamment sur le principe de
la condition d'activité exclusive, laquelle impose à tout(e) demandeur(e) :
- D'exercer une ou plusieurs activités telles qu'elles sont définies à l'article D 7231-1 du Code du Travail et
détaillées dans la circulaire du 11 avril 2019,
- De n'intervenir que pour le compte des particuliers,
- De n'intervenir qu'aux domiciles des particuliers.
Or, dans votre cas, les prestations que vous exercez, ne sont pas définies dans les articles précités. Ainsi, vous
ne respectez pas le principe de la condition d'activité exclusive. Et votre dossier, en l'état, n'entre pas dans le
champ d'application des services à la personne.
Par ces motifs, j'émets un rejet de votre demande pour non-respect de la condition d'activité exclusive précitée
par votre organisme.
Par la présente, je vous notifie donc ma décision de rejet.
Vous ne pouvez donc pas faire bénéficier des avantages fiscaux et sociaux à vos clients propres au secteur des
activités de services à la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. :
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification
auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Il
convient de le saisir via l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 20 novembre 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
Corine MARTINEZ
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Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Cy oo >
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-20-00013 - PICCOLO Claire Refus de déclaration pour
les services à la personne 33
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-11-06-00005
TINE LAFFERRIERE Mélanie Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-06-00005 - TINE LAFFERRIERE Mélanie Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 34
>
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté : Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité . | et des solidaritésFraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP811717248
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 a R 7232-22, D 7231-1, et D 7233-1 à D 7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1° Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques :
Vu l'arrêté n° 64-2024-09-10-00006 du 10 Septembre 2024 portant Subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 21 avril 2024 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par MadameLAFFERRIERE Mélanie en qualité de dirigeante pour l'organisme TINE LAFFERRIERE MELANIE dont l'établissement principal est situé 39 route de Morlaas — 64320 LEE et enregistré sous le N° SAP811717248 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 21 avril 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques où d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
MAAMW Nvraneas-atlantiques anniv fr = aan acanamie ao fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-06-00005 - TINE LAFFERRIERE Mélanie Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 35
= h "à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 06 novembre 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atiantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
Corine MARTINEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
aa nuranaec-atlantinueas aonv fr - ana acanomie nou fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-06-00005 - TINE LAFFERRIERE Mélanie Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 36
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-11-20-00012
VERON-DURAND Frédéric Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-20-00012 - VERON-DURAND Frédéric Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 37
LS |
Liberté + Égalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP518422894
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1° Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu larrêté n° 64-2024-09-10-00006 du 10 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en
faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 17 mai 2024 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur
VERON-DURAND Frédéric en qualité de dirigeant pour l'organisme VERON-DURAND FREDERIC dont
l'établissement principal est situé 26 avenue Carrerot — 64230 LESCAR et enregistré sous le N° SAP518422894
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage (travaux de création et d'aménagement paysager exclus)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. :
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la mise en conformité administrative et juridique de
l'établissement, soit le 1° novembre 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-20-00012 - VERON-DURAND Frédéric Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 38
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
| Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 20 novembre 2024
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-20-00012 - VERON-DURAND Frédéric Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 39
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-11-21-00003
Arrêté portant attribution de subvention 2024
au titre de l'aide alimentaire à l'Association
"Atherbéa"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-21-00003 - Arrêté portant attribution de subvention
2024 au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Atherbéa" 40
2 Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET , menDES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités
ATLANTIQUES | | |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire
A l'Association « Atherbéa »
Vu les articles L266-1.et L266-2 du Code de l'action sociale et des familles sur la lutte contre la
précarité alimentaire ;
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif a la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 304 «inclusion
sociale et protection des personnes» ;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Madame Hélène VIAL, en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques;
Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2023-03-01-00003 en date du 1* mars 2023 donnant délégation de
signature, en matière d'ordonnancement secondaire, à Mme Hélène VIAL, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n°64-2024-01-02-00002 en date du 2 janvier 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;
Vu la demande de subvention en date du 18 novembre 2024 transmise par l'Association ;
CONSIDERANT que le projet initié par l'Association « Atherbéa » contribue à la réalisation des priorités
fixées au niveau national.
ARRÊTE
Article premier : l'État verse une subvention d'un montant de sept mille euros (7 000 €) pour la période
du 13 novembre 2024 au 31 mars 2025 au bénéficiaire de l'aide ci-dessous identifié :
- Dénomination : association Atherbea
- N°SIRET : 3009 400 530 0014
- N°CHORUS : 1000 383 454
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-21-00003 - Arrêté portant attribution de subvention
2024 au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Atherbéa" 41
- Statut: association
- Coordonnées du siège social : 10 rue Louis Seguin 64100 BAYONNE
- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur, NICOT Jean-Philippe, Président,
Article 2: Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période
mentionnée à l'article 1, du projet visant a mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de
politique publique, l'action intitulée « distribution de repas ».
Dans ce cadre, l'association propose de mener une action pour permettre aux personnes les plus
démunies et / ou sans abris, de se restaurer pendant la période hivernale ; l'association prépare et
distribue 1 500 repas aux personnes accueillies à Manuit pendant 20 semaines (du lundi au vendredi).
La présente subvention est allouée pour contribuer aux frais de conditionnement des produits, de leur
transport et stockage pour la période mentionnée à l'article 1.
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans
l'annexe technique et financière du cerfa n° 12156*06 fiches 6.
Article 3 : La dépense est imputée sur les crédits du programme 304 «inclusion sociale et protection
des personnes», action 14, sous action 02, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code
activité 030450141504, centre financier 0304-D033-DD64 de la mission «solidarité, insertion et égalité
des chances».
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en
vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de
la Vienne.
Article 4 : Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au
compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire. du compte : CENTRE ATHERBEA
- Domiciliation : CREDIT MUTUEL
- Code établissement : 10278
- Code guichet : 02277:
- Numéro de compte: 00020082701
- Clé RIB: 09
Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, selon le droit commun applicable
en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics.
L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et
quantitatif. | |
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action établi
sur la base du document-type fourni par l'administration (imprimé n°1505901), complété et
comportant le bilan financier détaillé.
213
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-21-00003 - Arrêté portant attribution de subvention
2024 au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Atherbéa" 42
Article 6: En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent
arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par
lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l'action, le trop perçu
pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ; d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice
départementale des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et
notifié à l'organisme.
Pau, le LAVAS |2o2 |
Le Préfet
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités
——_. ee
La Dire. ice degartementa's adjoin_de l'emploi, du travail et des solidarités ,
_Asabelle GOLFIER
313D
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-21-00003 - Arrêté portant attribution de subvention
2024 au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Atherbéa" 43
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-21-00003 - Arrêté portant attribution de subvention
2024 au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Atherbéa" 44
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-20-00008
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon
Argent à M. Jérôme MERLY
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-20-00008 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon Argent à M. Jérôme MERLY 45
E 3 Cabinet du Préfet
EE RENÉE. Bureau de la représentation de l'État
ATLANTIQUES et de la communication interministérielle
ii
Fraternité
Arrété n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif a l'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRETE :
Article 1°': la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Argent, est décernée à M.
Jérôme MERLY, pour avoir maitrisé un individu armé.
Article 2: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 20 NOV. 2024
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RE
Julien CHARLES
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-20-00008 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon Argent à M. Jérôme MERLY 46
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-20-00011
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon
Argent à M. Mathieu POUSTIS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-20-00011 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon Argent à M. Mathieu POUSTIS 47
E 3 Cabinet du Préfet
DES PYRÉNÉES. Bureau de la représentation de l'État
ATLANTIQUES et de la communication interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRETE :
Article 1°: la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Argent, est décernée à M.
Mathieu POUSTIS, pour avoir maîtrisé un individu prenant la fuite.
Article 2: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 20 NOV. 2024
/ Ant
a
Julien CHARLES
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-20-00011 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon Argent à M. Mathieu POUSTIS 48
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-20-00009
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon
Bronze à M. Frank TIBALDI
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-20-00009 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon Bronze à M. Frank TIBALDI 49
E = Cabinet du Préfet
5 RS PYRENEE 4 Bureau de la représentation de l'État
ATLANTIQUES et de la communication interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1° : la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M.
TIBALDI Franck, pour avoir maîtrisé un individu violent.
Article 2: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
20 NOV. 2024
AnT
aPau, le
Julien CHARLES
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-20-00009 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon Bronze à M. Frank TIBALDI 50
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-22-00001
AP portant modification des statuts du syndicat
mixte d'eau et d'assainissement Gave et Baïse
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-22-00001 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte d'eau et
d'assainissement Gave et Baïse 51
PREFET oo, | |
DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté,
ATLANTIQUES de la légalité et du
Été développement territorial
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 64-2024-11-22-00001
portant modification des statuts
du syndicat mixte d'eau et d'assainissement Gave et Baise
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5711-1 et
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 décembre 1953 portant création du syndicat d'eau et
d'assainissement Gave et Baise ;
VU les arrêtés successifs ;
VU les délibérations en date du 14 juin 2024 des conseils municipaux des communes de Bésingrand et
de Mont sollicitant le transfert de leurs compétences assainissement collectif et assainissement non
collectif au syndicat mixte d'eau et d'assainissement Gave et Baise à compter du 1' janvier 20285 ;
VU la délibération en date du 20 juin 2024 du conseil municipal de la commune de Monein sollicitant
de transfert de la compétence assainissement collectif au syndicat mixte d'eau et d'assainissement
Gave et Baise à compter du 1% janvier 2025;
VU la délibération en date du 26 juin 2024 du comité syndical du syndicat mixte d'eau et
d'assainissement Gave et Baise approuvant ces transferts et modifiant ses statuts ;
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-22-00001 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte d'eau et
d'assainissement Gave et Baïse 52
VU les délibérations favorables de 20 membres sur 33 du syndicat mixte d'eau et d'assainissement
Gave et Baïse approuvant les transferts de compétences et les statuts modifiés ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.5211-17 du Code général des
collectivités territoriales, l'absence de délibération des communes membres dans le délai requis, vaut
décision favorable ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée définies à l'article L.5211-17 du Code général
des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier- Il est pris acte du transfert de la compétence « assainissement collectif» des
communes de Monein, Mont et Bésingrand et de la compétence « assainissement non collectif » des
communes de Mont et Bésingrand au syndicat mixte d'eau et d'assainissement Gave et Baise à compter
du 1° janvier 2025 et de la modification subséquente de l'article 3 des statuts ;
Article 2 - Les nouveaux statuts du syndicat mixte d'eau et d'assainissement Gave et Baise, en vigueur à
compter du 1° janvier 2025, sont annexés au présent arrêté.
Article 3 - Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Finances Publiques, le
Président du syndicat, les maires des communes de Mont, Bésingrand et Monein sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le 92 NOV. 2024
Le Préfet,
pour le Préfet e par délégatic
Le Secrétai énéral.
Samuel GESRET
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU
CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU
CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de
l'administration pendant deux mois.
2/2
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 0S 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-22-00001 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte d'eau et
d'assainissement Gave et Baïse 53
_ STATUTS
Article 1: En application des articles L.5211-1 et suivants et L.5711-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales, il est formé entre la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAU BEARN PYRENEES
et les communes d'ABIDOS, ABOS, ARGAGNON, BESINGRAND, BIRON, BUGNEIN, CARDESSE, CASTETIS,
CASTETNER, CUQUERON, LACOMMANDE, LACQ, LAGOR, LAHOURCADE, LASSEUBE, LEDEUIX, LOUBIENG,
LUCQ-DE-BEARN, MASLACQ, MONEIN, MONT, MOURENX, NOGUERES, OS-MARSILLON, PARBAYSE,
PARDIES, PRECHACQ-NAVARRENX, SARPOURENX, SAUVELADE, SAUCEDE, TARSACQ et VIELLESEGURE, un
Syndicat Mixte à la carte dénommé « SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT GAVE ET BAÏSE ».
Article 2 : Les compétences du Syndicat sont les suivantes :
- le Syndicat exerce en lieu et place de tous ses membres la compétence « alimentation en eau potable » :
production par captage et pompage, protection des points de prélèvements, traitement, transport,
stockage et distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
- le Syndicat exerce la compétence optionnelle « assainissement collectif » : collecte, transport et épuration
des eaux usées, contrôle des raccordements au réseau public, et élimination des boues produites.
- le Syndicat exerce la compétence optionnelle « assainissement non collectif » : mission obligatoire de
contrôle des installations d'assainissement non collectif et missions facultatives (avec l'accord écrit du
propriétaire) d'entretien et de travaux de réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif.
Article 3 : L'exercice des compétences sur le territoire syndical se répartit comme suit :
- compétence « alimentation en eau potable » : l'ensemble des communes membres et la COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMERATION PAU BÉARN PYRÉNÉES pour les-communes d'ARBUS, ARTIGUELOUVE, AUBERTIN, GAN,
JURANCON, LAROIN, et SAINT-FAUST.
- compétence « assainissement collectif » : la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION PAU BEARN PYRENEES
pour les communes d'ARBUS, ARTIGUELOUVE, AUBERTIN, LAROIN, et SAINT-FAUST et les communes
d'ABIDOS, ABOS, BESINGRAND, BIRON, LACQ, LAGOR, MASLACQ, NOGUERES, MONEIN, MONT,
OS-MARSILLON, PARDIES, TARSACQ et VIELLESEGURE.
- compétence « assainissement non collectif » : la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAU BEARN
PYRENEES pour les communes d'ARBUS, ARTIGUELOUVE, AUBERTIN, LAROIN, et SAINT-FAUST et les
communes d'ABIDOS, ABOS, ARGAGNON, BESINGRAND, BIRON, CARDESSE, CASTETIS, CASTETNER,
CUQUERON, LACOMMANDE, LACQ, LAGOR, LAHOURCADE, LUCQ-DE-BEARN, MASLACQ, MONEIN, MONT,
NOGUERES, OS-MARSILLON, PARBAYSE, PARDIES, SARPOURENX, SAUVELADE, TARSACQ et VIELLESEGURE.
Article 4: Le transfert d'une compétence à caractère optionnel au Syndicat peut à tout moment être
demandé par un membre par une délibération de son organe délibérant.
La délibération portant demande de transfert de la compétence optionnelle est notifiée par l'exécutif au
Président du Syndicat. Le Comité Syndical délibère sur cette demande dans un délai de trois mois à
compter de sa notification.
Le Président du Syndicat notifie ensuite la délibération du Comité Syndical à l'ensemble des membres du
Syndicat, dont les organes délibérants doivent se prononcer dans les conditions de majorité requise pour la
création de l'établissement public de coopération intercommunale. L'organe délibérant dispose d'un délai
de trois mois, à compter de la notification de la délibération du Comité Syndical, pour se prononcer sur le
transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du représentant de l'Etat dans le Département.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-22-00001 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte d'eau et
d'assainissement Gave et Baïse 54
Article 5: A partir de la quatrième année du transfert, la compétence à caractère optionnel peut être
reprise au Syndicat à tout moment.
Par application de la règle du parallélisme des formes et des procédures, le retrait d'une compétence à
caractère optionnel intervient suivant les mêmes règles que celles prévues pour le transfert d'une
compétence.
Article 6 : Le siège du Syndicat est fixé à la salle René Camy, 3 route de Pau a TARSACQ (64360).
Article 7 : Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 8 : Le Comité Syndical est composé de délégués élus par l'organe délibérant de chaque membre. Les
membres du Syndicat sont représentés au sein du Comité Syndical comme suit :
- pour les communes d'ABIDOS, ABOS, ARGAGNON, BESINGRAND, BIRON, CARDESSE, CASTETIS,
CASTETNER, CUQUERON, LACOMMANDE, LACQ, LAGOR, LAHOURCADE, LASSEUBE, LOUBIENG, LUCQ-DE-
BEARN, MASLACQ, MONEIN, MONT, MOURENX, NOGUERES, OS-MARSILLON, PARBAYSE, PARDIES,
SARPOURENX, SAUVELADE, TARSACQ et VIELLESEGURE: deux délégués titulaires et deux délégués
suppléants appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative en cas d'absence ou d'empéchement
des délégués titulaires.
- pour les communes de BUGNEIN, LEDEUIX, PRECHACQ-NAVARRENX et SAUCEDE : un délégué titulaire et
un délégué suppléant appelé à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative en cas d'absence ou
d'empéchement du délégué titulaire.
- pour la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION PAU BÉARN PYRÉNÉES : douze délégués titulaires et douze
délégués suppléants appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative en cas d'absence ou
d'empéchement des délégués titulaires.
Article 9 : Le Comité Syndical détermine la composition du Bureau.
Article 10 : Le Comité Syndical fixe les contributions des communes et la tarification des services payés par
l'usager.
Article 11 : Les présents statuts sont annexés aux délibérations des organes délibérants des membres du
Syndicat.
Jean-Pierre CAZALÈRE, Président
VU Dour étre annexe à l'arréte
en Gate de es lower
Paw. 16 22 NOV, 2024
LaFourfe Préfet et par délégation
, ( Le Seeréiaire général,
po
Samuel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-22-00001 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte d'eau et
d'assainissement Gave et Baïse 55