PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-092
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2024
Sommaire
CH LIBOURNE / DRH
33-2024-04-22-00003 - Concours TH gestion de la logistique (2 pages) Page 3
33-2024-04-22-00002 - Concours TH restauration (2 pages) Page 6
33-2024-04-22-00001 - Concours TH sécurité (2 pages) Page 9
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2024-04-18-00010 - Arrêté portant modification de l'habilitation
funéraire n° 05-33-0085 entreprise de thanatopraxie BAPPEL Catherine -
Castelviel (2 pages) Page 12
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC
33-2024-04-22-00004 - P033-2024-04-22 Interdiction artifices et carburant
match GBx-Dunkerque à Bordeaux (3 pages) Page 15
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SOUS PREFECTURE LIBOURNE
33-2024-04-22-00005 - Arrêté du 22 avril 2024 portant convocation des
électeurs et fixant les modalités de dépôt de candidatures
pour
l□élection municipale intégrale partielle et communautaire
de la
commune de RAUZAN les 23 et 30 juin 2024 (4 pages) Page 19
SOUS PREFECTURE ARCACHON / Secrétariat Général
33-2024-03-20-00006 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'utilisation d'une hydro-surface occasionnelle pour les hydravions sur le
lac d'Hourtin (territoire de la commune d'Hourtin) (6 pages) Page 24
2
CH LIBOURNE
33-2024-04-22-00003
Concours TH gestion de la logistique
CH LIBOURNE - 33-2024-04-22-00003 - Concours TH gestion de la logistique 3
777 HÔPITAUX
Y/ > NORD-
J, GIRONDE
m Direction des Ressources Humaines
Isabelle FERREIRA Libourne, le 22 avril 2024
Directrice des Ressources Humaines
Hélène POURTAU
Attachée d'administration hospitalière
Séverine CROISE
Adjoint des cadres hospitaliers
Cellule Titulaires - Carrière
05 57 55 26 72- severine.croise@ch-libourne.fr
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
DE TECHNICIEN HOSPITALIER : 1 POSTE
DOMAINE « LOGISTIQUE ET ACTIVITES HOTELIERES »
SPECIALITE « GESTION DE LA LOGISTIQUE »
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Libourne, dans les conditions fixées par le décret
n° 2011-744 du 27 juin 2011 modifié, portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers, en vue de pourvoir un poste de technicien hospitalier du domaine « logistique et activités hôtelières »,
spécialité « gestion de la logistique » vacant dans l'établissement.
Les candidats doivent être titulaires d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat professionnel ou d'un
diplôme homologué au niveau 4 (anciennement niveau IV) sanctionnant une formation technico-professionnelle ou
d'une qualification reconnue équivalente, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007, correspondant à
l'une des spécialités mentionnées à l'article 1#" de l'arrêté du 12 octobre 2011 dans l'un des domaines correspondant
aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens hospitaliers.
Les dossiers de candidatures comprendront :
- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre. La réglementation ne mentionne pas de lettre
de motivation dans les pièces à joindre par le candidat, cependant, celle-ci est fortement conseillée afin de
permettre au jury d'apprécier les motivations du candidat à concourir ;
- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et,
le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
- Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces
documents ;
- Une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats
membres de l'Union européenne ;
- Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou pour les
candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du
service national ;
- Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé (pour les
candidats internes au CHL ;
- Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2), les services de la D.R.H. se chargent de la demande.
Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers seront inscrits sur une liste d'admissibilité établie
par ordre alphabétique. Cette liste fera l'objet d'un affichage dans I'établissement.
Les candidats admissibles seront convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury
se décomposant :
- En une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury
d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien hospitalier
notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat : 5 minutes au plus) ,
Pôle Administratif — Fondation Etienne Sabatié
112, rue de la Marne — BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX
Standard 05 57 55 34 34
www.ch-libourne.fr
CH LIBOURNE - 33-2024-04-22-00003 - Concours TH gestion de la logistique 4
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f —— Direction des Ressources Humaines
- En un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle il
concourt (durée : 25 minutes au plus).
La durée totale de I'épreuve est de 30 minutes (coefficient 2).
Nul ne peut être admis si la note obtenue à I'entretien est inférieure à 20 sur 40.
À l'issue de cet entretien, le jury établit la liste de classement des candidats définitivement admis.
Le dossier complet doit être déposé à la cellule titulaires-carrière ou adressé par voie postale à l'adresse ci-
dessous avant le 15 mai 2024 à minuit :
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
Madame Isabelle FERREIRA
Directrice des Ressources Humaines
CONCOURS - CELLULE TITULAIRES-CARRIERE
112, Rue de la Marne
B. P. 199
33505 LIBOURNE CEDEX
AUCUN DOSSIER PAR COURRIEL NE SERA ACCEPTE
Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter à la Direction des Ressources Humaines :
Madame Séverine CROISE- Tél. : 05 57 55 26 72 (severine.croise@ch-libourne.fr)
/
Pour Le Diréctéur et par délégation
La Directriv,oé des Regsources Humai-es,
Pôle Administratif - Fondation Etienne Sabatié
112, rue de la Marne — BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX
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CH LIBOURNE - 33-2024-04-22-00003 - Concours TH gestion de la logistique 5
CH LIBOURNE
33-2024-04-22-00002
Concours TH restauration
CH LIBOURNE - 33-2024-04-22-00002 - Concours TH restauration 6
HÔPITAUX
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-~ ucc m ;Direction des Ressources Humaines
Isabelle FERREIRA Libourne, le 22 avril 2024
Directrice des Ressources Humaines
Héléne POURTAU
Attachée d'administration hospitalière
Séverine CROISE
Adjoint des cadres hospitaliers
Cellule Titulaires - Carrière
05 57 55 26 72- severine.croise@ch-libourne.fr
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
DE TECHNICIEN HOSPITALIER : 1 POSTE
DOMAINE « LOGISTIQUE ET ACTIVITES HOTELIERES »
SPECIALITE « RESTAURATION »
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Libourne, dans les conditions fixées par le décret
n° 2011-744 du 27 juin 2011 modifié, portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers, en vue de pourvoir un poste de technicien hospitalier du domaine « logistique et activités hôtelières»,
spécialité « restauration » vacant dans l'établissement.
Les candidats doivent être titulaires d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat professionnel ou d'un
diplôme homologué au niveau 4 (anciennement niveau IV) sanctionnant une formation technico-professionnelle ou
d'une qualification reconnue équivalente, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007, correspondant à
l'une des spécialités mentionnées à l'article 1°" de l'arrêté du 12 octobre 2011 dans l'un des domaines correspondant
aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens hospitaliers.
Les dossiers de candidatures comprendront :
- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre. La réglementation ne mentionne pas de lettre
de motivation dans les pièces à joindre par le candidat, cependant, celle-ci est fortement conseillée afin de
permettre au jury d'apprécier les motivations du candidat à concourir ;
- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et,
le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
- Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces
documents ;
- Une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats
membres de l'Union européenne ;
- Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou pour les
candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du
service national ;
- Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé (pour les
candidats internes au CHL ;
- Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2), les services de la D.R.H. se chargent de la demande.
Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers seront inscrits sur une liste d'admissibilité établie
par ordre alphabétique. Cette liste fera l'objet d'un affichage dans l'établissement.
Les candidats admissibles seront convoqués par courrier à I'épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury
se décomposant :
- En une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury
d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien hospitalier
notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat : 5 minutes au plus) ;
Pôle Administratif - Fondation Etienne Sabatié
112, rue de la Marne — BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX
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CH LIBOURNE - 33-2024-04-22-00002 - Concours TH restauration 7
HÔPITAUX
/ - \ RORD-
/j GIRONDE
Direction des Ressources Humaines
En un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle il
concourt (durée : 25 minutes au plus).
La durée totale de l'épreuve est de 30 minutes (coefficient 2).
Nul ne peut être admis si la note obtenue à I'entretien est inférieure à 20 sur 40.
A l'issue de cet entretien, le jury établit la liste de classement des candidats définitivement admis.
Le dossier complet doit être déposé à la cellule titulaires-carrière ou adressé par voie postale à l'adresse ci-
dessous avant le 15 mai 2024 à minuit :
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
Madame Isabelle FERREIRA
Directrice des Ressources Humaines
CONCOURS - CELLULE TITULAIRES-CARRIERE
112, Rue de la Marne
B. P. 199
33505 LIBOURNE CEDEX
AUCUN DOSSIER PAR COURRIEL NE SERA ACCEPTE
Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter à la Direction des Ress
Madame Séverine CROISÉ- Tél. : 05 57 55 26 72 (severine.croise@ch-libourne.fr)
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Pour LeDirecteur et par délégation,
La Direç(rice des Resspyfces Humai
Pôle Administratif —- Fondation Etienne Sabatié
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CH LIBOURNE - 33-2024-04-22-00002 - Concours TH restauration 8
CH LIBOURNE
33-2024-04-22-00001
Concours TH sécurité
CH LIBOURNE - 33-2024-04-22-00001 - Concours TH sécurité 9
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PU es Direction des Ressources Humaines
isabelle FERREIRA Libourne, le 22 avril 2024
Directrice des Ressources Humaines
Hélène POURTAU
Attachée d'administration hospitalière
Séverine CROISE
Adjoint des cadres hospitaliers
Cellule Titulaires - Carrière
05 57 55 26 72- severine.croise@ch-libourne.fr
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
DE TECHNICIEN HOSPITALIER : 1 POSTE
DOMAINE « HYGIENE ET SECURITE »
SPECIALITE « sécurité incendie »
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Libourne, dans les conditions fixées par le décret
n° 2011-744 du 27 juin 2011 modifié, portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers, en vue de pourvoir un poste de technicien hospitalier du domaine « Hygiène et sécurité », spécialité
« sécurité incendie » vacant dans l'établissement.
Les candidats doivent être titulaires d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat professionnel ou d'un
diplôme homologué au niveau 4 (anciennement niveau IV) sanctionnant une formation technico-professionnelle ou
d'une qualification reconnue équivalente, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007, correspondant a
l'une des spécialités mentionnées à l'article 1° de I'arrété du 12 octobre 2011 dans I'un des domaines correspondant
aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens hospitaliers.
Les dossiers de candidatures comprendront :
- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre. La réglementation ne mentionne pas de lettre
de motivation dans les pièces à joindre par le candidat, cependant, celle-ci est fortement conseillée afin de
permettre au jury d'apprécier les motivations du candidat à concourir ;
- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et,
le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
- Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces
documents ;
- Une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats
membres de l'Union européenne ;
- _ Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou pour les
candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du
service national ;
- _ Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé (pour les
candidats internes au CHL ;
- Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2), les services de la D.R.H. se chargent de la demande.
Les candidats retenus par le jury à l'issue de I'examen des dossiers seront inscrits sur une liste d'admissibilité établie
par ordre alphabétique. Cette liste fera l'objet d'un affichage dans l'établissement.
Les candidats admissibles seront convoqués par courrier à I'épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury
se décomposant :
- En une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury
d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien hospitalier
notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat : 5 minutes au plus) ;
Pôle Administratif - Fondation Etienne Sabatié
112, rue de la Marne — BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX
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CH LIBOURNE - 33-2024-04-22-00001 - Concours TH sécurité 10
f, HOPITAUX
77 L NORD-
; GIRONDE
7 % viboura °
Direction des Ressources Humaines
- En un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle il
concourt (durée : 25 minutes au plus).
La durée totale de l'épreuve est de 30 minutes (coefficient 2).
Nul ne peut être admis si la note obtenue à I'entretien est inférieure à 20 sur 40.
A l'issue de cet entretien, le jury établit la liste de classement des candidats définitivement admis.
Le dossier complet doit être déposé à la cellule titulaires-carrière ou adressé par voie postale à l'adresse ci-
dessous avant le 1° juin 2024 à minuit :
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
Madame Isabelle FERREIRA
Directrice des Ressources Humaines
CONCOURS - CELLULE TITULAIRES-CARRIERE
112, Rue de la Marne
B. P. 199
33505 LIBOURNE CEDEX
AUCUN DOSSIER PAR COURRIEL NE SERA ACCEPTE
Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter à la Direction des Ressources Humaines
Madame Séverine CROISÉ- Tél. : 05 57 55 26 72 (severine.croise@ch-libourne.fr)
Pôle Administratif — Fondation Etienne Sabatié
112, rue de la Marne — BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-04-18-00010
Arrêté portant modification de l'habilitation
funéraire n° 05-33-0085 entreprise de
thanatopraxie BAPPEL Catherine - Castelviel
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-18-00010 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire n° 05-33-0085 entreprise
de thanatopraxie BAPPEL Catherine - Castelviel 12
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Elections
Liberté et de 'Administration générale
Egalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise individuelle de thanatopraxie
exploitée par Madame BAPPEL Catherine
située a Castelviel (33540).
- Changement d'adresse -
- Habilitation n° 05-33-0085 -
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministère
des solidarités, de la santé et de la famille en date du 13 mai 2005 fixant la liste des candidats ayant
obtenu le diplôme national de thanatopracteur au titre de la session 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 mai 2019 portant renouvellement de l'habilitation funéraire
numéro 19-33- 316 de l'entreprise individuelle de thanatopraxie exploitée 2, route du Pont d'Hostens
à Ayguemorte Les Graves (33) par Madame BAPPEL Catherine ;
VU la demande de modification de l'habilitation dans le domaine funéraire numéro 19-33-316, devenu
05-33-0085 (ROF), transmise par courriel le 04 mars 2024 et complétée par courriel le 11 avril 2024, par
Madame BAPPEL Catherine, signalant le changement d'adresse de son entreprise individuelle de
thanatopraxie située 5, Lot Lamarque à Castelviel (33) ;
CONSIDÉRANT que cette entreprise individuelle de thanatopraxie remplit les conditions pour
bénéficier de la modification de l'habilitation dans le domaine funéraire.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde
1/2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr - ...
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-18-00010 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire n° 05-33-0085 entreprise
de thanatopraxie BAPPEL Catherine - Castelviel 13
ARRETE
Article premier : L'article 1 de l'arrêté du 29 mai 2019 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
les mots "2, route du Pont d'Hostens à Ayguemorte Les Graves (33)"
sont remplacés par les mots "5, Lot Lamarque a Castelviel (33)"
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée demeure le 05-33-0085 et reste valable jusqu'au 30 juin
2025.
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté du 29 mai 2019 restent inchangées ;
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par
le site internet "www.telerecours.fr"
Article 5: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Monsieur le Sous-Préfet de
I'arrondissement de Langon, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification à
la requérante et une copie pour information à Madame le Maire de la commune de Castelviel.
Bordeaux, le 18 AVR. 202'1
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Directeur gle la citoyenneté et
de\a lg
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z;'_Thierry JAY
2/2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-18-00010 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire n° 05-33-0085 entreprise
de thanatopraxie BAPPEL Catherine - Castelviel 14
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-04-22-00004
P033-2024-04-22 Interdiction artifices et
carburant match GBx-Dunkerque à Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-22-00004 - P033-2024-04-22 Interdiction artifices et carburant match GBx-Dunkerque à
Bordeaux 15
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des Sécurités
Liberté Service Interministériel de Défense et Protection Civile
ÉgalitéFfat:r;ité
Arrété préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la
détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques, sur
la commune de Bordeaux
du mardi 23 avril 2024 à 10h00 au mercredi 24 avril 2024 à 08h00
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation
des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles
pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
I'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 p
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à I'acquisition, la détention et |'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1°" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
Vu l'arrété du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 modifié relatif à 'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théatre ;
Vu l'arrêté du 1 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant la pratique en Gironde de l'usage à vocation agressive d'artifices de divertissement et engins
pyrotechniques à l'occasion de manifestations publiques ;
Considérant que l'utilisattion de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des
attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds
présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.aironde.aouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-22-00004 - P033-2024-04-22 Interdiction artifices et carburant match GBx-Dunkerque à
Bordeaux 16
Considérant les altercations violentes survenues entre groupes de supporters du club de football des
Girondins de Bordeaux lors des rencontres des samedis 24 février et 30 mars dernier au cours
desquelles des artifices de divertissement de type mortier, chandelles romaines et fusées de toutes
catégories ont été utilisés en tir tendu entre belligérants et contre les forces de l'ordre, pouvant
générer des blessures parfois graves (traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du service
public et supporters non impliqués dans les groupes antagonistes ; que le 30 mars, ces altercations se
sont déroulées à distance du stade loin du positionnement des forces de l'ordre et des agents de
sécurité encadrant le match ;
Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait
ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques ; qu'en conséquence, au-delà des abords du stade
Matmut Atlantique, c'est plus globalement l'ensemble de la commune de Bordeaux qui est concernée
par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent
être limitées à un seul périmètre réduit autour du stade ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques
impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou
pour leur entourage, notamment les enfants, nombreux lors des rencontres sportives aux abords du
stade Matmut Atlantique de Bordeaux ou dans les transports en commun desservant le stade ;
Considérant que les artifices des catégories CI et F1, de par leur utilisation détournée, contribuent aux
violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie
de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement
s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ; et que, au surplus, cela contribue à la clarté et à la
lisibilité de la mesure pour le grand public ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
Considérant par ailleurs que les risques de troubles graves à la tranquillité et l'ordre publics
provoqués par l'utilisation de carburants, d'acides, d'alcools et de tous produits inflammables ou
chimiques, peuvent être plus importants lors de rencontres sportives mobilisant des groupes de
supporters antagonistes, il convient d'en réglementer le transport et la détention sur la commune
de Bordeaux lors de ces rencontres sportives ;
Considérant |'organisation du match de ligue 2 de football devant opposer le mardi 23 avril 2024 à
20h45 le Football Club des Girondins de Bordeaux et l'Union Sportive du Littoral de Dunkerque ;
Considérant qu'il convient de prévenir la survenance de ces désordres ou d''en limiter les
conséquences sur la commune de Bordeaux, par des mesures adaptées ;
Considérant le niveau très élevé de la menace terroriste, la détention et l'utilisation des produits
interdits par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer des
mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1 : l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport sur la voie publique ou en
direction de la voie publique des artifices de divertissement des groupes C1 à C4, F1 à F4, P1, P2, T1
et T2, sont interdits temporairement :
- sur la commune de Bordeaux du mardi 23 avril 2024 à 10h00 au mercredi 24 avril 2024 à 08h00.
213
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-22-00004 - P033-2024-04-22 Interdiction artifices et carburant match GBx-Dunkerque à
Bordeaux 17
Article 2 : conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle
se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et
R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;
- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation
d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle
autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des
agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douaniére allant jusqu'à
deux fois la valeur de la fraude. '
Article 3 : par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices
de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes
titulaires d'un agrément préfectoral relatif à I'acquisition, la détention et la mise en œuvre des
artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la
catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles
P2, d'une habilitation délivrée par un organisme agréé pour ce type d'articles pyrotechniques au
titre de l'acquisition et de l'utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique,
au titre de la seule utilisation.
Article 4 : le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d'acides et de tous
produits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient
individuel portable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement :
- sur la commune de Bordeaux du mardi 23 avril 2024 à 10h00 au mercredi 24 avril 2024 à 08h00.
Article 5 : les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en
carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions
de l'article 3, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite.
Article 6 : toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet du préfet de
la Gironde, le maire de Bordeaux, le directeur interdépartemental de la police nationale de la
Gironde, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur
départemental de la protection des populations, le directeur du service départemental d'incendie
et de secours, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes de I'Etat en Gironde, accessible sur
le site internet de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux,le 2 2 AVR, 2024
313
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-22-00004 - P033-2024-04-22 Interdiction artifices et carburant match GBx-Dunkerque à
Bordeaux 18
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-04-22-00005
Arrêté du 22 avril 2024 portant convocation des
électeurs et fixant les modalités de dépôt de
candidatures
pour l□élection municipale intégrale partielle et
communautaire
de la commune de RAUZAN les 23 et 30 juin
2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-22-00005 - Arrêté du 22 avril 2024 portant convocation des électeurs et fixant les
modalités de dépôt de candidatures
pour l□élection municipale intégrale partielle et communautaire
de la commune de RAUZAN les 23 et 30 juin 202419
.
PREFET
DE LA GIRONDE
t Sous-préfecture de Libourne
Fraternité Pôle conseils aux
collectivités territoriales
Arrêté du 22 avril 2024
portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt de candidatures
pour l'élection municipale intégrale partielle et communautaire
de la commune de RAUZAN les 23 et 30 juin 2024
Le Sous-Préfet de Libourne
VU le Code électoral et notafnment ses articles L.247 et L.270 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux et communautaires
et le décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 en portant application ; '
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départe-
ments ; '
VU l'acceptation des démissions des adjoints au maire, en date du 18 avril 2024, par le préfet .
CONSIDERANT le nombre de démissions intervenues au sein du conseil municipal de Rauzan, à la date
du 18 avril 2024, ne permettant plus de faire appel aux suivants de liste ;
CONSIDÉRANT la perte du tiers de I'effectif du conseil municipal de Rauzan ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'organiser une élection municipale partielle intégrale et communautaire
sur la commune de Rauzan ;
ARRÊTE
Article premier: les électeurs de la commune de Rauzan sont convoqués le dimanche 23 juin 2024 de 8
heures à 18 heures, en vue de procéder à l'élection des 15 conseillers municipaux et des 3 conseillers
communautaires de la Communauté de communes Castillon-Pujols. En cas de ballottage, le second
tour de scrutin se tiendra le dimanche 30 juin 2024, de 8 heures à 18 heures, dans les mêmes condi-
tions.
Le régime électoral étant celui des communes de 1000 habitants et plus, l'élection se fera au scrutin de
liste à deux tours, tel qu'il est défini dans le chapitre IIl du titre IV du livre 1 du Code électoral.
Article 2 : sont appelés à participer aux élections tous les électeurs inscrits sur la liste électorale géné-
rale et sur la liste électorale complémentaire municipale dressées dans la commune ; ainsi que sur les
tableaux contenant les modifications apportées à ces listes conformément aux articles L16, L25, L27,
L30 à L40, et R17 à R22 du code électoral.
8, avenue de Verdun
CS 10211
Tél : 05 56 90 60 60
www_.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-22-00005 - Arrêté du 22 avril 2024 portant convocation des électeurs et fixant les
modalités de dépôt de candidatures
pour l□élection municipale intégrale partielle et communautaire
de la commune de RAUZAN les 23 et 30 juin 202420
Serant également admis à voter les électeurs porteurs soit d'une décision du juge d'instance ordonnant
leur inscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit d'un arrét de la Cour de
Cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Article 3 : sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions pré-
vues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions di-
rectes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1° janvier 2024.
Les conseillers communautaires étant issus de la liste de conseillers municipaux, leur candidature est
soumise aux mêmes conditions d'éligibilité et aux mêmes règles d'inéligibilité.
Article 4 : une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La déclaration de
candidature résulte du dépôt d''une liste répondant aux dispositions fixées par les articles L.260, L.263 à
_ L.267 du code électoral et rappelées dans le mémento du candidat :
e la liste des candidats au conseil municipal doit comporter autant de candidats que de sièges à
pourvoir (15) et au plus deux candidats supplémentaires conformément à l'article L.260 du code
électoral.
* la liste des candidats au siège de conseiller communautaire doit figurer de manière distincte et
comporter 3 noms ainsi que le nom d''un candidat supplémentaire conformément à l'article L.
273-9 du code électoral.
La déclaration de candidature, réalisée sur I'imprimé réglementaire Cerfa n°14997*03 et son annexe, ac-
compagnée des pièces justificatives, sera déposée par la personne ayant la qualité de responsable de
liste ou par un mandataire désigné par elle. Le responsable de liste est la personne qui dépose des man-
dats de tous les candidats figurant sur la liste.
Ces documents sont accessibles sur le site du ministère de l'intérieur et des outre-mers, à l'adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/Elections/Etre-candidat/Declaration-de-candidature-elections-munici-
pales-et-communautaires. ;
Les candidatures isolées sont interdites.
La composition des listes de conseillers communautaires doit être conforme aux dispositions de l'ar-
ticle L.273-9 du code électoral qui fixent les principes d'établissement de la liste des candidats au
conseil communautaire à partir de celle des conseillers municipaux.
Article S : les déclarations de candidature seront déposées à la sous-préfecture de Libourne Pôle
Conseils aux Collectivités Territoriales - 35 rue de Géreaux - 33500 Libourne. Il est demandé aux candi-
dats de prendre rendez-vous par courriel à l'adresse sp-libourne@gironde.gouv.fr ou par téléphone au
05 35 00 24 25.
Pour le premier tour :
* dulundi 3 juin au mercredi 5 juin 2024, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ;
* lejeudi 6 juin 2024, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures, heure de clôture du dé-
lai de dépôt des candidatures.
Pour le second tour :
e lelundi 24 juin 2024 de 9 heures à 12 heure et de 14 heures à 17 heures ;
< le mardi 25 juin 2024 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures, heure de cloture du
délai de dépôt des candidatures.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par
messagerie électronique n'est admis.
Les retraits éventuels de candidatures ne pourront être présentés que jusqu'aux dates limites ci-dessus
fixées.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-22-00005 - Arrêté du 22 avril 2024 portant convocation des électeurs et fixant les
modalités de dépôt de candidatures
pour l□élection municipale intégrale partielle et communautaire
de la commune de RAUZAN les 23 et 30 juin 202421
Article 6 : la campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 10 juin à zéro heure et est
close le samedi 22 juin à zéro heure.
Pour le second tour, la campagne est ouverte le lundi 24 juin à zéro heure et est close le samedi 29 juin
zéro heure.
Article 7 : les listes disposent d'emplacements d'affichage dès l'ouverture de la campagne électorale.
Un seul et méme emplacement vaut pour I'élection municipale et l'élection communautaire. L'ordre
des panneaux d'affichage sera déterminé par voie de tirage au sort entre les listes candidates définiti-
vement enregistrées, en présence des candidats ou de leurs représentants, le jeudi 6 juin à partir de 18
heures à la Sous-préfecture de Libourne.
Article 8 : les voix issues du scrutin servent à la fois au calcul de la répartition des sièges des conseillers
municipaux et de la répartition des sièges des conseillers communautaires. Les règles de calcul de cha-
cune de ces répartitions sont les mêmes.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages expri-
més, un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi le cas échéant à
l'entier supérieur.
Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle
de la plus forte moyenne, sous réserve qu'elles aient obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
Au deuxième tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix, un nombre de sièges
égal à la moitié du nombre du nombre des sièges à pourvoir, arrondi le cas échéant à l'entier supérieur.
En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les
candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle
de la plus forte moyenne sous réserve qu'elles aient obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui
a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus
âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Article 9 : le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin.
Article 10 : la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Article 11 : la secrétaire générale de la sous-préfecture de Libourne et le maire de la commune de Rau-
zan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une
publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et qui sera affiché
dans la commune de Rauzan. :
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-22-00005 - Arrêté du 22 avril 2024 portant convocation des électeurs et fixant les
modalités de dépôt de candidatures
pour l□élection municipale intégrale partielle et communautaire
de la commune de RAUZAN les 23 et 30 juin 202422
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-22-00005 - Arrêté du 22 avril 2024 portant convocation des électeurs et fixant les
modalités de dépôt de candidatures
pour l□élection municipale intégrale partielle et communautaire
de la commune de RAUZAN les 23 et 30 juin 202423
SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2024-03-20-00006
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'utilisation d'une hydro-surface occasionnelle
pour les hydravions sur le lac d'Hourtin (territoire
de la commune d'Hourtin)
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-03-20-00006 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'une
hydro-surface occasionnelle pour les hydravions sur le lac d'Hourtin (territoire de la commune d'Hourtin) 24
Ex
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du Q 3 AOÛT 2023
portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'hydrosurface occasionnelle
sur la zone nord du lac d'Hourtin (commune d'Hourtin, 33990)
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R132-1, R132-1-15 et D1321 ;
Vu l'arrété interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les hydravions peuvent
amerrir ou décoller sur un plan d'eau autre qu'une hydrobase ;
Vu le décret n° 2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'atterrissage et au décol-
lage des aéronefs hors des aérodromes et créant un régime de sanctions ;
Vu l'arrêté du 18 août 2022 portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'une hydrosurface oc-
casionnelle sur le lac d'Hourtin ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de l'ar-
rondissement d'Arcachon ;
Vu la demande de M. Jean-Luc LANGEARD, président de l'association « Aquitaine Hydravions », en date
du 30 juin 2023, reçue le 4 juillet 2023 ;
Considérant l'avis favorable de la mairie d'Hourtin en date du 26 juin 2023 ;
Considérant l''avis favorable de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 5
juillet 2023 ;
Considérant les observations du Service département d'incendie et de secours de la Gironde en date
du 10 juillet 2023 ;
Considérant l'avis favorable sous réserve de la Direction de la sécurité aéronautique de l'État en date du
11 juillet 2023 ;
Considérant l'avis favorable sous réserve du Syndicat intercommunal d'aménagement des eaux
du bassin versant des étangs du littoral girondin en date du 13 juillet 2023;
Considérant l'avis favorable sous réserve de la Direction zonale Sud-Ouest de la police aux frontières en
date du 27 juillet 2023 ;
Considérant l'avis favorable tacite de la Direction interrégionale des douanes de Bordeaux ;
55 boulevard du Général Leclerc
BP 80150 - 33311 Arcachon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
1/6
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-03-20-00006 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'une
hydro-surface occasionnelle pour les hydravions sur le lac d'Hourtin (territoire de la commune d'Hourtin) 25
ARRETE
Article 1*":
M. Jean-Luc LANGEARD, président de l'association Aquitaine Hydravion est autorisé à créer et à utiliser
une hydrosurface occasionnelle les 19 et 20 août 2023 sur le lac d'Hourtin, commune d'Hourtin (33990)
L'emplacement de cette hydrosurface et ses coordonnées géographiques sont représentés en annexe
de cet arrété.
Article 2 : Conditions d'utilisation
a) Usage de l'hydrosurface
Cette hydrosurface devra être utilisée par le titulaire de l'utilisation dans le respect de la réglementa-
tion relative aux hydrosurfaces.
L'utilisation de l'hydrosurface est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation ainsi qu'aux personnes
autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout moyen approprié.
Les documents du pilote et de l'hydravion seront conformes à la réglementation en vigueur. En particu-
lier, le pilote sera titulaire de l'autorisation permanente d'utiliser les hydro-surfaces.
Les prescriptions relatives à l'emport des équipements de sécurité prévus pour le survol de l'eau de-
vront être respectées. La mise en œuvre de moyens de sécurité et de secours adéquats (sauvetage nau-
tique...) devra être prévue.
Cette hydrosurface ne pourra être utilisée de façon permanente que de jour, dans les conditions fixées
par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux hydro-
surfaces.
Les déplacements à flot s'effectueront conformément aux régles de navigation en vigueur.
Le survol de la réserve naturelle nationale à moins de 1000 pieds d'altitude est interdit et ses abords im-
médiats à éviter. Les manœuvres des appareils se feront à distance des berges du lac. Toute mesure utile
sera prise afin de limiter au maximum l'impact sur la faune et la flore du site.
Le titulaire de l'autorisation s'assurera de la compatibilité des manœuvres effectuées avec les opéra-
tions d'écopage susceptibles d'être effectuées par le SDIS 33 dans la zone représentée sur le plan an-
nexé au présent arrêté.
b) Caractéristiques physiques
Une signalisation adaptée (panneaux...) sera mise en place, visant notamment à faire connaître l'exis-
tence de l'hydrosurface si elle est accessible au public et prévenir des éventuels dangers résultants de
son utilisation.
Durant la mise en œuvre de l'hydrosurface, aucune activité nautique ne devra se dérouler dans la zone
réservée aux évolutions. Les pilotes s'assureront du dégagement de la zone du lac utilisée de toute em-
barcation ou obstacle sur l'eau.
Les axes d'arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils n'en-
55 boulevard du Général Leclerc
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SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-03-20-00006 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'une
hydro-surface occasionnelle pour les hydravions sur le lac d'Hourtin (territoire de la commune d'Hourtin) 26
traînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habilitation, voies de circulation ou ras-
semblement de toute nature (plages, berges...).
Les évolutions entreprises devront être déterminées en fonction de la configuration du site et d'obs-
tacles éventuels selon toutes mesures adaptées requises (choix des axes, direction du vent...) pour ga-
rantir les conditions de sécurité requises.
Toute modification des caractéristiques techniques de la plateforme sera transmise à la Sous-préfecture
d'Arcachon et à la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest.
c) Circulation aérienne
L'hydrosurface est localisé sous les zones réglementées LF-R 61 MEDOC, LF-R 162 COZES LEGE et LF-R 31
B CAZAUX, ainsi qu'en proximité immédiate de la zone LF-R 290 CARCANS.
Les utilisateurs veilleront à respecter le statut de la zone LF-R 31 B CAZAUX lorsqu'elle est activée (ref. :
AIP France - ENR 51). Toute activité sur l'hydrosurface se déroulera en dehors des créneaux d'activation
de la zone LF-R 290 CARCANS (ref. : AIP France — ENR 5.1).
Article 3 : Responsabilités du titulaire de l'autorisation
Le titulaire de l'autorisation et toute personne autorisée par lui à utiliser l'hydrosurface sont seuls juges
pour apprécier les qualités aéronautiques du site et son aptitude à recevoir les hydravions en toute sé-
curité pour eux-mêmes et les tiers transportés ainsi que les personnes et biens au sol.
Il incombe au titulaire de l'autorisation de porter à la connaissance des personnes autorisées les
consignes d'utilisation de l''hydrosurface et de veiller à leur respect. La fourniture des équipements en
aides visuelles, leur implantation et leur entretien sont à la charge du demandeur de l'autorisation.
Le titulaire de l'autorisation devra disposer en permanence de garanties lui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
Article 4 : Condition de contrôle et de surveillance de l'État
Les agents des services de la DSAC-SO ainsi que les administrations d'Etat concernées auront libre accès
à tout moment au site pour exercer leurs missions de contrôle.
Tout incident ou accident devra être signalé à la DSAC-SO et à la DZPAF-SO.
Article 5 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de I'autorisation de création
La présente autorisation est délivrée pour la période précisée à l'article 1°" et pourra faire l'objet d'un re-
nouvellement. L'autorisation pourra être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de l'État
dans les cas suivants :
- l'hydrosurface ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorder l'auto-
risation, pour des motifs d'ordre et sécurité publics ;
— décès du titulaire de l'autorisation ;
— dissolution de la personne morale ;
— la plateforme se révèle dangereuse pour la circulation aérienne ;
- l'usage de la plateforme engendre des nuisances graves qui portent atteinte à la tranquillité du voisi-
nage.
55 boulevard du Général Leclerc
BP 80150 - 33311 Arcachon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
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Le titulaire de I'autorisation devra informer le représentant de I'Etat s'il ne désire plus utiliser la plate-
forme d'envol, s'il n'a plus la libre disposition de I'emprise de la plateforme ou s'il cesse toute activité.
Article 6 : Mesures de sécurité Vigipirate
Dans le cadre de la mise en œuvre du « Plan Vigipirate Renforcée », la plus grande vigilance s'impose et
toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur,
aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités
aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de toute activité ou
comportement suspects...).
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat en Gironde. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet —- CS 21490 — 33063 Bordeaux
CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 8 :
— M. le Sous-préfet de Lesparre-Médoc ;
— M. le Maire d'Hourtin ;
- M. le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;
- MTM la Directrice zonale de la police aux frontières Sud-Ouest par intérim ;
— M. le Directeur Interrégional des Douanes ;
— M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud ;
- M. le Président du Syndicat intercommunal d'aménagement des eaux du bassin versant des étangs du
littoral girondin ;
— M. le Directeur du SDIS 33 ;
sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Luc LAN-
GEARD, président de l'association « Aquitaine Hydravions ».
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet d'Arcachon
Ronan LÉAUSTIC
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Annexe 1 : plan de situation de l'hydrosurface
Hydrosurface Nord
Zone amerrissage
Annexe 2 : coordonnées géographiques de la plateforme
Longitude 1° 7'4317"O
LR Latitude 45°11"13.57"N
LH 2 Longitude 1°7'22.58"0
Latitude 45°11'29.10"N
LH3 Longitude 1° 6'58.58"O
Latitude 45°11'41.05" N
LH 4 Longitude 1° 6'19.86"0
Latitude 45°11'52.75"N
LH5 Longitude 1° 5'41.31"O
Latitude 45°10'5111"N
LH 6 Longitude 1° 7'28.20"O
Latitude 45°10'3212"N
LH 7 Longitude 1° 7'28:12"O
Latitude 45°10'49.67"N
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Annexe 3 : plan de la zone d'écopage du SDIS 33
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