SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-130
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-04-30-00002 - Arrêté portant autorisation de captation
aérienne de données par les services de la DIPN dans le cadre du
match QRM-FCR du 2 mai 2026 (6 pages) Page 3
76-2026-04-30-00001 - Arrêté portant encadrement des supporters à
l'occasion du match QRM-FCR du 2 mai 2026 à Diochon (5 pages) Page 10
2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-04-30-00002
Arrêté portant autorisation de captation
aérienne de données par les services de la DIPN
dans le cadre du match QRM-FCR du 2 mai 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-30-00002 - Arrêté portant autorisation de captation aérienne de données par
les services de la DIPN dans le cadre du match QRM-FCR du 2 mai 2026 3
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices AdministrativesArrêtéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs lors du match de football opposant l'Union sportiveQuevilly Rouen Métropole (QRM) et le Football Club de Rouen (FCR) sur le territoire de la
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
commune de Petit-Quevilly le samedi 02 mai 2026.Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet dela Seine-Maritime ;l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetde la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral en date du 29 avril 2026 portant encadrement des supporterset instaurant certaines mesures de police à l'occasion du match de footballopposant l'Union sportive Quevilly Rouen Métropole (QRM) et le Football Club deRouen (FCR) sur le territoire de la commune de Petit-Quevilly le samedi 02 mai2026. ;le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité parla direction générale de la police nationale à la Commission nationale del'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 ;
1/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-30-00002 - Arrêté portant autorisation de captation aérienne de données par
les services de la DIPN dans le cadre du match QRM-FCR du 2 mai 2026 4
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANTCONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de laSeine-Maritime reçue le 25 mars 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moven de deux drones chacunéquipé d'une caméra dans le cadre du match de football opposant l'Unionsportive Quevilly Rouen Métropole (QRM) et le Football Club de Rouen (FCR) surle territoire de la commune de Petit-Quevilly le samedi 02 mai 2026 :que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent auxforces de police, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes àl'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ;que le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, enraison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et deleurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risquesd'intrusion ou de dégradation ;que le 2° de l'article L. 242-5 précité prévoit que ces mêmes dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur lavoie publique où dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troublesgraves à l'ordre public ;le caractère répété d'évènements graves de nature à troubler l'ordre public lorsdes rencontres sportives impliquant les supporters du FC Rouen ;qu'il ressort des pièces constituant le dossier qu'il existe un antagonismehistorique entre les supporters du FC Rouen et ceux du QRM depuis la fusionavortée des deux clubs en 2015 ; qu'il existe un enjeu sportif de type derby localsusceptible d'euphoriser les deux camps; que cet enjeu sportif est encoreexacerbé par le classement actuel du FC Rouen et la perspective d'un passage endivision supérieure en fonction des derniers résultats de la saison; que lesderniers résultats sportifs du FC Rouen sont jugés décevants par les ultras,lesquels ont communiqué sur les réseaux sociaux de manière ouvertement hostileen ciblant nommément des joueurs de l'équipe ;que la saison dernière, le même match s'est tenu le 18 avril 2025; qu'à cetteoccasion Un important dispositif de sécurité a été mis en œuvre ; toutefois, quemalgré ce niveau de sécurisation, des troubles à l'ordre public se sont produits enmarge de la rencontre; que les forces de l'ordre ont alors procédé à cinqinterpellations pour des faits de tentative d'introduction de fumigénes dans
2/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-30-00002 - Arrêté portant autorisation de captation aérienne de données par
les services de la DIPN dans le cadre du match QRM-FCR du 2 mai 2026 5
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
l'enceinte du stade; que par ailleurs, un arbitre assistant a été visé par plusieursprojectiles pendant la rencontre, qu'un des auteurs de ces jets de projectiles a puêtre interpellé et a fait l'objet d'une mesure d'interdiction administrative destade à la suite de ces faits; par ailleurs, que lors du match aller entre les deuxclubs cette saison, le 12 décembre 2025, une fan-walk non déclarée était initiéepar les ultras des Rouen Fans en amont du match; que de nombreux enginspyrotechniques étaient utilisés sur la voie publique puis dans le stade par lessupporters rouennais; que 3000 supporters visiteurs dont 150 ultras membresdes Rouen Fans envisagent d'assister au match du 2 mai 2026 ;que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stadeoù se déroulera la rencontre, de personnes se prévalant de la qualité desupporter du club du FCR ou se comportant comme tel, à l'occasion du match du2 mai 2026 pour lequel 7500 spectateurs sont attendus, comporte des risquessérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;qu'en raison de ce qui précède, la direction nationale de lutte contre lehooliganisme a classé la rencontre au niveau 2 « contexte dégradé susceptible degénérer des comportements déviants de la part des supporters » ;qu'en outre, la posture VIGIPIRATE est élevée à son niveau sommital «urgenceattentat » sur l'ensemble du territoire national ; que les forces de l'ordre sont, parconséquent, fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire du départementde la Seine-Maritime pour prévenir les tentatives d'attaques terroristes ;que pour l'ensemble de ces raisons, un arrêté préfectoral portant encadrementdes supporters a été pris le 29 avril 2026 ;que les lieux de rassemblement du public seront particulièrement exposés à desrisques de troubles à l'ordre public aux abords du stade; que l'insuffisance descaméras de la ville ne permettent pas Un suivi instantané des mouvements desupporters sur la voie publique; qu'au vu de la grande affluence dans une zonerestreinte il est nécessaire d'avoir une vision en plan large ; qu'en conséquence, lerecours au dispositif apparaît nécessaire et indispensable pour assurer lameilleure protection possible du public face à l'ensemble de ces risques ;que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées, le samedi2 mai 2026 de 17h00 à 22h00 ; que le rassemblement concerné est un match defoot ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones à sécuriser au seindesquelles sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnéeque le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés visant à avertir lespersonnes présentes sur les lieux des rassemblements qu'elles sont susceptiblesd'être filmées au moyen de deux caméras aéroportées ;
3/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-30-00002 - Arrêté portant autorisation de captation aérienne de données par
les services de la DIPN dans le cadre du match QRM-FCR du 2 mai 2026 6
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,ARRETELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autoriséedans le cadre du match de football opposant l'Union sportive Quevilly RouenMétropole (QRM) et le Football Club de Rouen (FCR) sur le territoire de lacommune de Petit-Quevilly le samedi 02 mai 2026.Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur leplan joint en annexe.La présente autorisation est délivrée pour le samedi 02 mai 2026 de 17h00 à22h00.L'information du public est assurée comme suit :- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la police nationale et dela préfecture de la Seine-Maritime ;- Information sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de lamanifestation.La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale dela Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Maritime et dont ampliation sera adressée à Monsieur Le Procureur dela République.Rouen le 30 AVR 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Julia CAREL-DUNNVoies et délais de recours en dernières page
4/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-30-00002 - Arrêté portant autorisation de captation aérienne de données par
les services de la DIPN dans le cadre du match QRM-FCR du 2 mai 2026 7
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des policesadministratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délaide deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
5/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-30-00002 - Arrêté portant autorisation de captation aérienne de données par
les services de la DIPN dans le cadre du match QRM-FCR du 2 mai 2026 8
PLAN DU PERIMETRE :STADE ROBERT DIOCHON
Vu pour être annexé à l'arrêté en date duPour le préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet
Julia CAP NN
30 AVR. 2026
6/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-30-00002 - Arrêté portant autorisation de captation aérienne de données par
les services de la DIPN dans le cadre du match QRM-FCR du 2 mai 2026 9
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-04-30-00001
Arrêté portant encadrement des supporters à
l'occasion du match QRM-FCR du 2 mai 2026 à
Diochon
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-30-00001 - Arrêté portant encadrement des supporters à l'occasion du match
QRM-FCR du 2 mai 2026 à Diochon 10
E 3PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
CABINET
Bureau des polices administratives
Arrété préfectoralportant encadrement des supporters et instaurant certaines mesures de police al'occasion du match de football du 2 mai 2026 opposant le club du Quevilly RouenMétropole au club du FC Rouen au Stade Diochon à Le-Petit-Quevilly
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
VUVUVU
VUVU
VU
VU
VU
VU
Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le code pénal;le code du sport, notamment son article L.332-16-2 ;le code des relations entre le public et les administrations notamment sesarticles L. 211-2 et L. 271-5;le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et lalutte contre le terrorisme ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime;l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives àrisques et interdictions de déplacement de supporters ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-30-00001 - Arrêté portant encadrement des supporters à l'occasion du match
QRM-FCR du 2 mai 2026 à Diochon 11
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANTCONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du maire de Grand-Quevilly du 13 avril 2026 portant occupation dudomaine public secteur du stade Robert Diochon ;qu'en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant del'État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et devenir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ouse comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dontla présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordrepublic, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens; que le fait pourles personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris enapplication de ces dispositions est puni de six mois d'emprisonnement etd'une amende de 30 000€, en application du même article ;que, conformément à l'article R.644-5 du code pénal, sont punis de l'amendeprévue pour les contraventions de la 4° classe la violation des interdictions etle manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur lefondement des pouvoirs de police générales des autorités compétentes qui, àl'occasion d'évènements comportant des risques d'atteinte à la sécuritépublique, réglementent l'usage des artifices de divertissement sur la voiepublique et le transport de récipients contenant du carburant ;le caractère actuel et répété d'évènements graves de nature à troubler l'ordrepublic lors des rencontres sportives impliquant les supporters du FC Rouen;qu'il ressort des pièces constituant le dossier qu'il existe un antagonismehistorique entre les supporters du FC Rouen et ceux du QRM depuis la fusionavortée des deux clubs en 2015; qu'il existe un enjeu sportif de type derbylocal susceptible d'euphoriser les deux camps; que cet enjeu sportif estencore exacerbé par le classement actuel du FC Rouen et la perspective d'unpassage en division supérieure en fonction des derniers résultats de la saison ;que les derniers résultats sportifs du FC Rouen sont jugés décevants par lesultras, lesquels ont communiqué sur les réseaux sociaux de manièreouvertement hostile en ciblant nommément des joueurs de l'équipe ;que la saison dernière, le même match s'est tenu le 18 avril 2025; qu'à cetteoccasion un important dispositif de sécurité a été mis en œuvre; toutefois,que malgré ce niveau de sécurisation, des troubles à l'ordre public se sontproduits en marge de la rencontre; que les forces de l'ordre ont alorsprocédé à cinq interpellations pour des faits de tentative d'introduction defumigènes dans l'enceinte du stade ; que par ailleurs, un arbitre assistant a étévisé par plusieurs projectiles pendant la rencontre, qu'un des auteurs de cesjets de projectiles a pu être interpellé et a fait l'objet d'une mesured'interdiction administrative de stade à la suite de ces faits ;par ailleurs, que lors du match aller entre les deux clubs cette saison, le 12décembre 2025, une fan-walk non déclarée était initiée par les ultras desRouen Fans en amont du match; que de nombreux engins pyrotechniquesétaient utilisés sur la voie publique puis dans le stade par les supportersrovennais ; que 3000 supporters visiteurs dont 150 ultras membres des RouenFans envisagent d'assister au match du 2 mai 2026;que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours dustade où se déroulera la rencontre, de personnes se prévalant de la qualité desupporter du club du FCR ou se comportant comme tel, à l'occasion du
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-30-00001 - Arrêté portant encadrement des supporters à l'occasion du match
QRM-FCR du 2 mai 2026 à Diochon 12
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
match du 2 mai 2026 pour lequel 7500 spectateurs sont attendus, comportedes risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;qu'en raison de ce qui précéde, la direction nationale de lutte contre lehooliganisme a classé la rencontre au niveau 2 « contexte dégradé susceptiblede générer des comportements déviants de la part des supporters » ;qu'en outre, la posture VIGIPIRATE est élevée a son niveau sommital« urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national ; que les forces del'ordre sont, par conséquent, fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire du département de la Seine-Maritime pour prévenir les tentativesd'attaques terroristes ;par conséquent, que la mobilisation des forces de l'ordre ne pourra, à défautde l'adoption de mesures d'encadrement, assurer la sécurité des personnes etnotamment celle des supporters ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinetARRÊTEDes modalités d'accès à l'enceinte du stade sont fixées aux supporters du FCRouen se rendant à Petit-Quevilly à l'occasion de la rencontre de football du 2mai 2026 à 19h30 au stade Robert Diochon de Petit-Quevilly entre le QuevillyRouen Métropole et le FC Rouen.Les supporters du FC Rouen disposant d'un billet pour la tribune Lenobledevront accéder à l'enceinte par l'entrée B du stade Diochon, laquelleconstitue leur point de rendez-vous.Les supporters du FC Rouen disposant d'un billet pour la tribune Bruyèresdevront accéder à l'enceinte par l'entrée C du stade Diochon, laquelleconstitue leur point de rendez-vous.Est interdità toute personne se prévalant de la qualité de supporter du FCRouen ou se comportant comme tel, avant, pendant et après la rencontre, depénétrer dans l'enceinte par les accès suivants et de demeurer aux abordsimmédiats de ces accès :- porte A du stade Diochon ;- rue Pierre LEFRANCOIS à Grand-Quevilly, dite « entrée de la Ferme » ;- rue Jules FERRY à Petit-Quevilly.Les accès susmentionnés sont indiqués sur le plan annexé au présent arrêté.Sont interdits dans l'enceinte et aux abords du stade l'introduction, ladétention, le transport et l'utilisation de tous pétards, fumigènes, fusées ouartifices, de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant undanger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier lesbouteilles en verre. Les drapeaux et banderoles dont les inscriptionsappellent à la provocation, à la violence ou à la haine sont égalementinterdits.Sur le fondement de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le non-respect duprésent arrêté est punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amendede 30 000 €. En cas de condamnation, la peine complémentaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-30-00001 - Arrêté portant encadrement des supporters à l'occasion du match
QRM-FCR du 2 mai 2026 à Diochon 13
d'interdiction judiciaire de stade d'un an, prévue a l'article L. 332-11 duditcode, est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.Article 5 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Seine-Maritime, le président de la Métropole RouenNormandie, le maire de Le-Petit-Quevilly, le maire de Le-Grand-Quevilly, leprésident du club du FC Rouen et le président du club de Quevilly RouenMétropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime, notifié au procureur de la République près letribunal judiciaire de Rouen, affiché dans la mairie de Petit-Quevilly et auxabords immédiats du périmètre défini à l'article 1er.Fait à Rouen, le 30 AVR. 2026Pour le Préfet de la Seine Maritimeet par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Julia C -DUNN
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser lesvoies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. Enl'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur àl'adresse: Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, PlaceBeauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif territorialementcompétent.Ce recours juridictionnel doit être déposé, notamment par l'application télérecours(www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision .L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date denotification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recourscontentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-30-00001 - Arrêté portant encadrement des supporters à l'occasion du match
QRM-FCR du 2 mai 2026 à Diochon 14
S105ue1j9]9119149N1991}UJ:3Â1394sajn{ani9913u7:QUOU20IQ3pPe15NP2321104:DUOYIOIG3PE1SNPg21104:gUOYIOIGapeisNPy21104:Y
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-30-00001 - Arrêté portant encadrement des supporters à l'occasion du match
QRM-FCR du 2 mai 2026 à Diochon 15