PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
Arrété n° 2023-00797réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petitecouronne du mercredi 5 juillet 2023 a 18h00 au samedi 15 juillet 2023 a 06h00
Le préfet de police,Vu le code de I'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5, 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.48-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses article 72 et 73 ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne ;Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis del'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et lemanquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs depolice générale qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à lasécurité publique, réglementent notamment au titre du 2° dudit article 'usage des artifices dedivertissement sur la voie publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rendapplicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;Considérant les violences et exactions graves commises en soirée et durant la nuit depuisle mardi 27 juin dernier à l'encontre des forces de l'ordre par des individus isolés ou enréunion au moyen de feux artifices, dont des mortiers, dans plusieurs quartiers del'agglomération parisienne ainsi que les dégradations de biens publics et privés, enparticulier les incendies provoqués par des tirs de mortier ;Considérant ainsi, durant cette période, les incendies provoqués des tirs de mortiers et defeux d'artifice par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier despoubelles, des véhicules particuliers ainsi que plusieurs bus et tramways du réseau detransport public francilien et des bâtiments publics tels que des annexes de mairies et desécoles ; qu'au total et ce depuis le début des émeutes le 27 juin dernier, 1342 personnes ontété interpellées, la brigade des sapeurs pompiers de Paris est intervenue 2389 fois pour desvéhicules des poubelles incendiés, des feux de barricade et des bâtiments public dégradéset que 51 membres des forces de l'ordre et des pompiers ont été blessés ; qu'enfin, entre le1 et le 4 juillet, 209 interpellations ont été réalisées dans la capitale, 157 dans les Hauts-de-Seine et en Seine-Saint-Denis à l'occasion d'évènements de violences urbaines etd'exactions diverses ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitéesdans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, dedétention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par unmortier, mais également la réglementation particulière relative à l'utilisation des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques applicable à Paris et dans les départements desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;Vu l'urgence,
Arrête :Art. 1°" - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégoriesF2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interditesdu mercredi 5 juillet 2023 à 18H00 jusqu'au samedi 15 juillet 2023 à 06H00.Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des artifices dedivertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégoriesT2 et P2 sont interdits.Art. 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu àl'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'unehabilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement, peuvent, et à ces finsexclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables sont applicables à Paris etdans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité del'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur dela police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture depolice, sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et despréfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultablesur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait à Paris, le 5 juillet 2023 Pour le préfet de policeLa préfète, directrice de cabinetsignéMagali CHARBONNEAUN°2023-00797
Annexe de l'arrêté n° 2023-00797 du 5 juillet 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent étre écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également étre écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse a votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.