HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-275
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2024-09-30-00004 - Arrêté modifiant la date limite de déclaration
d'achèvement des travaux et de demande de paiement du solde pour les
bénéficiaires de subventions attribuées au titre de la mesure
renouvellement forestier du plan de relance de l'économie. (2 pages) Page 3
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-09-30-00004
Arrêté modifiant la date limite de déclaration
d'achèvement des travaux et de demande de
paiement du solde pour les bénéficiaires de
subventions attribuées au titre de la mesure
renouvellement forestier du plan de relance de
l'économie.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-30-00004 - Arrêté modifiant la date limite de déclaration d'achèvement des travaux et de
demande de paiement du solde pour les bénéficiaires de subventions attribuées au titre de la mesure renouvellement forestier du
plan de relance de l'économie.3
E 3
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
modifiant la date limite de déclaration d'achèvement des travaux et de demande de
paiement du solde pour les bénéficiaires de subventions attribuées au titre de la mesure
renouvellement forestier du plan de relance de l'économie
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du
renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées,
Vu le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021,
Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2023-154 du 02/03/2023 relative à la mise en œuvre
du volet renouvellement forestier de la mesure du plan de relance « AIDER LA FORET A
S'ADAPTER AU CHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX L'ATTENUER»,
Considérant que le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 porte la date limite au 01 février 2025
avant laquelle le bénéficiaire d'une aide au renouvellement forestier dans le cadre du plan de
relance doit déclarer l'achèvement des travaux, initialement fixée au 01 octobre 2024 par le
décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021,
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1°:
Pour chaque décision juridique ayant attribué une aide au renouvellement forestier dans le
cadre du plan de relance, la date limite avant laquelle le bénéficiaire doit adresser au service
instructeur l'attestation de bonne exécution (annexe J de l'instruction technique susvisée)
ainsi que la demande de solde ést portée au 01 février 2025.
65-2024-09-30-00004DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-30-00004 - Arrêté modifiant la date limite de déclaration d'achèvement des travaux et de
demande de paiement du solde pour les bénéficiaires de subventions attribuées au titre de la mesure renouvellement forestier du
plan de relance de l'économie.4
Article 2:
L'article 1 s'applique sans que le bénéficiaire n'ait à en faire la demande.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 30 SEP. 2024
———_t& préfet
\ '
—$——___.»
dean SALOMON
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