PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-164
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2025-09-16-00001 - Arrêté N°30-2025-09-16-00001 portant
interdiction de rassemblement ou de manifestation à caractère
revendicatif sur la voie publique et le domaine routier (6 pages) Page 3
30-2025-09-16-00006 - Arrêté n°30-2025-09-16-00006 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (8 pages) Page 10
30-2025-09-16-00007 - Arrêté N°30-2025-09-16-00007 réglementant
temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices de
divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits
inflammables ou chimiques et la vente à emporter dans le cadre de la
journée d'action du 18 septembre 2025 (6 pages) Page 19
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Prefecture du Gard
30-2025-09-16-00001
Arrêté N°30-2025-09-16-00001 portant
interdiction de rassemblement ou de
manifestation à caractère revendicatif sur la voie
publique et le domaine routier
Prefecture du Gard - 30-2025-09-16-00001 - Arrêté N°30-2025-09-16-00001 portant interdiction de rassemblement ou de manifestation
à caractère revendicatif sur la voie publique et le domaine routier 3
CabinetE Se Direction des sécuritésPREFET | Service d'animation des politiques de sécurité intérieureDU GARD |LibertéEgalitéFraternité Nîmes le, 16 SEP, 2025Arrêté N°30-2025-09- 16 - Oooo Àportant interdiction de rassemblement ou de manifestation a caractére revendicatif sur lavoie publique et le domaine routier
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code pénal, notamment ses articles 131-13, 431-3 et suivants, R.610-1, R.610-5 etR.644-4 :Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 529, R.48-1, R.49, R.49-3, R.49-7 etR.251; .Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 a L.211-4 et R.211-26-1 ;Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 :Vu le Code de la route;Vu le Code de la voirie routière notamment son article L111 :Vu le règlement de voirie départementale notamment son article 1;Vu le décret n°2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention de quatriéme classepour participation a une manifestation interdite sur la voie publique;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommantMonsieur Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alés ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard;
Prefecture du Gard - 30-2025-09-16-00001 - Arrêté N°30-2025-09-16-00001 portant interdiction de rassemblement ou de manifestation
à caractère revendicatif sur la voie publique et le domaine routier 4
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de |signature a Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission aupres du préfet duGard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;Vule programme de la Féria des Vendanges 2025 organisée du jeudi 18 septembre 2025 aulundi 22 septembre 2025 ;Vu l'arrêté n°30-2025-09-11-00007 portant interdiction de rassemblement ou demanifestation à caractère revendicatif sur la voie publique et le domaine routier ;Considérant les actions récurrentes du mouvement' anti-corrida lors de la Féria dePentecôte à Nîmes ayant conduit le 23 mai 2015 à 65 interpellations et placement engarde à vue, le 3 juin 2017 à 68 interpellations et 66 placements en garde à vue; lestroubles à l'ordre public engendrés par les militants anti-corrida, dans le cadre d'unemanifestation non déclarée le 19 mai 2018 à 18h00 à Nimes; qu'à cette occasion desheurts ont éclaté entre pro et anti-corrida nécessitant l'usage de gaz lacrymogène par leseffectifs de la sécurité publique pour séparer les protagonistes; que l'intervention de forcede l'ordre a été nécessaire pour faire face aux diverses tentatives de déstabilisation ettentatives de pénétration dans les arènes; que cette manifestation sous tension anécessité l'intervention de forces mobiles, qui à l'issue des sommations d'usage et face àl'inertie de manifestants très déterminés, ont refoulé les manifestants engendrant ladislocation de la manifestation et le départ de ses éléments plus radicaux vers 20h30 ; queles violences à personne détentrice de l'autorité publique, les dégradations volontaires etla participation à un attroupement malgré sommations avec un visage dissimulé ontconduit à 6 interpellations le jour-même et fait 6 blessés parmi les forces de l'ordre ; que le21 septembre 2021, le rassemblement anti-corrida qui a rassemblé 200 manifestantsdevant le parvis des arènes a nécessité l'intervention des forces de l'ordre pour les fairereculer, après sommations, en dehors du périmètre d'interdiction de manifester défini pararrêté préfectoral et qu'à cette occasion, 4 manifestants ont été interpellés pour des faitsde violence sur personnes dépositaires de l'autorité publique et 5 fonctionnaires de policeont été blessés; que le samedi 27 mai 2023 à 18 h, le mouvement anti-corrida a procédé àune manifestation non déclarée dans le périmètre interdit, ce qui a conduit à 12interpellations;Considérant que la Féria des Vendanges est une grande féte populaire qui attire un largepublic familial français et étranger, évalué entre 400000 et 600 000 personnes sur| 'ensemble de l'événement (pic de fréquentation constaté sur la journée du samedi), avecune forte concentration du public dans l'hyper centre-ville; que ce large public n'assistepas forcément aux spectacles tauromachiques dans les arènes (courses camarguaises etcorridas) mais vient profiter des animations (abrivados, marché artisanal, casitas, pénas etbandas, espaces taurins, spectacles équestres, concerts, etc);_ Considérant que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissementsillégaux et violents survenus dans le cadre du mouvement anti-corridas ou à l'occasion decelui-ci, excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu'unmouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l'égard du public et ou detouristes présents aux abords des lieux à forte fréquentation du centre-ville de Nîmes ;Considérant qu'au vu de l'actualité gouvernementale, un mouvement social est annoncé le18 septembre 2025, faisant suite à la journée d'action du mercredi 10 septembre 2025 ;
Prefecture du Gard - 30-2025-09-16-00001 - Arrêté N°30-2025-09-16-00001 portant interdiction de rassemblement ou de manifestation
à caractère revendicatif sur la voie publique et le domaine routier 5
Considérant que l'objectif du mouvement social prévu le 18 septembre 2025 est deparalyser le pays pour protester contre le plan d'économies de 43 milliards d'euros dugouvernement Bayrou;Considérant qu'en raison de la simultanéité des manifestations récréatives ou festives etdes manifestations revendicatives, à quelques dizaines de mètres les unes des autres et àproximité des arènes de Nîmes, de la véhémence des défenseurs des traditions taurines,d'une part, et des anti-corrida d'autre part, il existe un risque avéré de troubles à l'ordrepublic susceptibles d'être accentués par la consommation d'alcool lors d'événementsfestifs ; +Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que dansce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées denature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordrepublic;Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, nepourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières,suffire à assurer la sécurité des personnes et notamment celle des manifestants eux-mêmes;Considérant que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours particulièrementmobilisées notamment sur la sécurisation d'un grand rassemblement tel que la Féria desVendanges, pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante surl'ensemble du territoire national;Considérant la disponibilité limitée des forces mobiles, dont le concours n'est aucunementgaranti à la date de signature du présent arrêté, pour assurer la sécurité des personnes, etnotamment celle des manifestants eux-mêmes ;Considérant que, dans ces circonstances, l'interdiction de manifester sur le secteurconcerné et mentionnée à l'article 1°' est seule de nature à prévenir efficacement et demanière Propartiennée les troubles à l'ordre public;Considérant que le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domainepublic de l'État, des départements et des communes affectées aux besoins de lacirculation terrestre, à l'exception des voies ferrées;Considérant que, dans le domaine public routier sont intégrés, la chaussée et sesdépendances, les accotements, les terre-pleins centraux et les trottoirs éventuels, les pistescyclables, les talus, les bassins de rétention, les aires de repos ou de service destinées àl'entretien des routes, les parcs de stationnement de surface, les plantations effectuées enbordure de voies ou sur les dépendances du domaine public ;Considérant qu'il est nécessaire de modifier la date du jeudi 18 septembre 2025 au profitdu samedi 20 septembre 2025, concernant l'article 1° de l'arrêté n°30-2025-09-11-00007portant l'interdiction de rassemblement ou de manifestation à caractère revendicatif surla voie publique et le domaine routier ;Vu l'urgence ;
Prefecture du Gard - 30-2025-09-16-00001 - Arrêté N°30-2025-09-16-00001 portant interdiction de rassemblement ou de manifestation
à caractère revendicatif sur la voie publique et le domaine routier 6
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Gard:ARRÊTEArticle 1 - L'article 1" de l'arrêté n°30-2025-09-11-00007 portant interdiction derassemblement ou de manifestation à caractère revendicatif sur la voie publique et ledomaine routier est modifié comme suit :« Tout rassemblement ou manifestation revendicative sur la voie publique et le domainepublic routier est interdit du samedi 20 septembre 2025 à compter de 08h00 au dimanche21 septembre 2025 à 22h00 à Nîmes, au sein du périmètre figurant en annexe du présentarrêté. » ;Article 2 - Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant desorganisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du Code pénal, à savoir six moisd'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'articleR.644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès deMonsieur le préfet du Gard (Préfecture du Gard 30 045 Nîmes Cedex 9), d'un recourshiérarchique adressé a Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 008 Paris) oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans un délai de deuxmois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique « Telerecours Citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr.Article 4 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alès, Monsieur lesecrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire général adjoint de lapréfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationaledu Gard, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.ARE SF,la sous-préféteDirect defcabinetEUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2025-09-16-00001 - Arrêté N°30-2025-09-16-00001 portant interdiction de rassemblement ou de manifestation
à caractère revendicatif sur la voie publique et le domaine routier 7
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Prefecture du Gard - 30-2025-09-16-00001 - Arrêté N°30-2025-09-16-00001 portant interdiction de rassemblement ou de manifestation
à caractère revendicatif sur la voie publique et le domaine routier 8
Prefecture du Gard - 30-2025-09-16-00001 - Arrêté N°30-2025-09-16-00001 portant interdiction de rassemblement ou de manifestation
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Prefecture du Gard
30-2025-09-16-00006
Arrêté n°30-2025-09-16-00006 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Prefecture du Gard - 30-2025-09-16-00006 - Arrêté n°30-2025-09-16-00006 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
| an . CABINETPREFET | DIRECTION DES SECURITESDU GARD . Service d'animation des politiquesFa 7 de sécurité intérieure .Fraternité Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ N°30-2025-09-16- OOOO 6autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Gard_ Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nimes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00006 donnant délégation designature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard,secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;
Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-09-16-00006 - Arrêté n°30-2025-09-16-00006 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Vu la demande en date du 12 septembre 2025, formée par la direction interdépartementale dela police nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de drone, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des bienset la sécurité des rassemblements au sein du périmètre précisé en annexe du présent arrêté, àAlès du mercredi 17 septembre 2025 au mercredi 15 octobre 2025 de 13h00 à 16h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1°de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradations ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troublesà l'ordre public dans le cadre de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° del'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de lasécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts aupublic ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troublesgraves à l'ordre public; -Considérant les violences commises à l'encontre des forces de l'ordre conduisant à la blessured'un agent et les dégradations perpétrées sur du matériel urbain lors de la dernièremanifestation du 10 septembre 2025 ;Considérant que d'autres manifestations sont à venir ;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, durisque de troubles à l'ordre public et à la sécurité publique, de l'ampleur de la zone à sécuriser etde la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grandangle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public et le suivi de laconcentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitant l'engagement desforces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté ;
Prefecture du Gard - 30-2025-09-16-00006 - Arrêté n°30-2025-09-16-00006 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémesfins ; |Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un drone muni d'une caméra aéroportéepour une durée allant du mercredi 17 septembre 2025 au mercredi 15 octobre 2025 de 13h00 à16h00 dans le secteur délimité par le plan joint au présent arrêté; que les lieux surveillés sontainsi strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour la sécurité des personnes sontsusceptibles de survenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera |l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; quetoutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec lafinalité pour laquelle le dispositif est autorisé ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard;
Arrête
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens et au titre de la sécurisation des rassemblements depersonnes sur la voie publique et de l'appui des personnes au sol en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à 1 (modèle Matrice 4T).
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du mercredi 17 septembre 2025 au mercredi 15octobre 2025 de 13h00 à 16h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur;
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal Administratif deNimes.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : la directrice de cabinet du préfet du Gard et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 16 septembre 2025
~ Le préfet,
Marie-Charlotte EUVRARD
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Dans le périmétre comprenant et délimité par :Sur la Commune D' Ales- Boulevard Gambetta,- Avenue du Général de Gaulle,_ - Boulevard Louis Blanc,- Quai Boissier de Sauvages,_- Quai de Kilmarnock,- Quai Jean Jaures,- Avenue Carnot.
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_ Périmètre de la 2x2 voies :dans le triangle délimité à l'est par la route d'Uzes, a l'oust par l'ancien chemin de sommières et ausud par la limite de la circonscription d'Alès
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
Prefecture du Gard
30-2025-09-16-00007
Arrêté N°30-2025-09-16-00007 réglementant
temporairement la distribution et la vente au
détail d'artifices de divertissement, de
carburants, de bouteilles de gaz, de tous
produits inflammables ou chimiques et la vente à
emporter dans le cadre de la journée d'action du
18 septembre 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-09-16-00007 - Arrêté N°30-2025-09-16-00007 réglementant temporairement la distribution et la vente au
détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente à
emporter dans le cadre de la journée d'action du 18 septembre 2025
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CabinetE | Direction des sécurités |PREFET | Service d'animation des politiques de sécurité intérieureDU GARDLibertéEgalitéFraternité Nimes, le 16 SEP, 2025Arrêté N°30-2025-09- 16- Codec "+réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices dedivertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ouchimiques et la vente a emporter dans le cadre de la journée d'action du 18 septembre2025 |Le Préfet, |Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code pénal, et notamment l'article 322-11-1 ;Vu le Code de la défense notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89et suivants, et R.2352-97 et suivants ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1, R.557-6-3 et R.557-6-13 ;Vu le décret n°2010-590 du 31 mai 2010, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n°2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385du 3 avril 1955 ; |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommantMonsieur Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;
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Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet duGard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du livre V du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.577-6-14-1du Code de. l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés audivertissement ;Vu le plan VIGIPIRATE n°10200/SGDSN/PSE/PSN/CD du 1° décembre 2016 et les plansassociés;' Vu la posture Vigipirate « Eté-Automne 2025 » qui a pris effet à compter du 'er juillet2025, l'intégration des mesures additionnelles activées le 14 juin 2025 en raison de ladégradation sécuritaire au Proche et Moyen-Orient, maintenant l'ensemble du territoire auniveau « urgence attentat ».Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 21 décembre 2023 relativeà la prévention etrépression de la prolifération des articles pyrotechniques;Considérant qu'une mobilisation nationale est annoncée pour le jeudi 18 septembre 2025,à l'appel de collectifs anonymes sur les réseaux sociaux;Considérant qu'à l'origine ce mouvement n'était pas encadré par les syndicats ;Considérant que sept déclarations de manifestations ont été déposées en préfectureconcernant la journée d'action du jeudi 18 septembre 2025;Considérant l'usage à vocation festive des articles de divertissement et enginspyrotechniques à l'occasion des festivités, célébrations nationales et évènementsnationaux dans le département du Gard;Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générerdes attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présentépar certains badauds présents sur la voie publique ou de phénomène de bande;Considérant que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont mobilisées concernant lalutte contre les stupéfiants et pour faire face a la menace terroriste qui demeure actuelleet prégnante sur l'ensemble du territoire national ; qu'elles ne sauraient être détournées deces missions prioritaires pour répondre a des débordements liés au comportementd'individu dans le cadre de la journée d'action du jeudi 18 septembre 2025 ;Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies volontaires ou constituerdes engins incendiaires, notamment à l'encontre des biens publics, des forces de sécurité
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ou des représentants des services publics, consiste a utiliser a des fins autres que cellespour lesquelles ils sont proposés à la vente, les artifices de divertissement et qu'il convientde ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;Considérant que l'emploi de bouteilles de gaz peut aussi constituer, de manièredétournée, un moyen de commettre des actes de malveillance ;Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public, les dangers etrisques d'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée de pétards et d'autrespièces d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux où se concentre un grandnombre de personnes sont particulièrement importants ;Considérant qu'il existe des risques d'utilisation détournée des artifices de divertissementet articles pyrotechniques contre les biens et les personnes, notamment contre les forcesde l'ordre ;Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de paniqueengendrés par l'utilisation de matériel incendiaire;Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitéesdans le temps ; |Considérant les troubles à l'ordre public que pourrait entraîner l'usage de ces différentsproduits à d'autres fins que celles auxquelles ils sont destinés, qu'il est dans le pouvoir depolice du préfet d'empêcher ces troubles par tous moyens ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard:ARRETEArticle 1 - Artifice de divertissement: L'acquisition, la cession, la vente des artifices dedivertissement des catégories F2 et F3 (cf. annexe relative aux types d'articles figurantdans l'arrêté du 17 décembre 2021 sus-visé), des articles pyrotechniques de catégories T2et P2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits sont interdites. Le port et letransport par des particuliers des articles précités est également interdit. La détention etl'utilisation des artifices de divertissement cités supra sont interdits sur la voie et lesespaces publics ou en direction de la voie des espaces publics et dans les autres lieux degrands rassemblements. |Ces dispositions sont applicables sur l'ensemble des communes du département du Garddu jeudi 18 septembre à 06h00 au vendredi 19 septembre 2025 à 08h00.Article 2 - Carburants, bouteilles de gaz, tous produits inflammables ou chimiques: Ladistribution, le transport, la vente et l'achat de carburants et de tous produitsinflammables ou chimiques dans des récipients transportables ainsi que la distribution lavente et l'achat de bouteilles de gaz sont interdits; les détaillants, gérants et exploitantsde station-service, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés permettant ladistribution de carburant, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respectercette interdiction. Font exception à l'interdiction de livraison et de transport, les activitésd'approvisionnement des points de distribution et des clients industriels.Ces dispositions sont applicables sur l'ensemble des communes du département du Garddu jeudi 18 septembre à 06h00 au vendredi 19 septembre 2025 à 08h00.
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Article 3 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 4 - Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de lajustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprèsde Monsieur le préfet du Gard (Préfecture du Gard 30 045 Nimes Cedex 9), d'un recourshiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — place Beauvau 75 008 Paris) oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans un délai de deuxmois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alés, Monsieur lesecrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire général adjoint de lapréfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationaledu Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse,Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhônesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, affiché dans lescommerces et distributeurs concernés et les mairies du département.
Le préfets préfet,_ la Sous-préfèteDirectrice/de cabinet
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ANNEXE
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie{s) concernée (s)
Pétard à mèche F3
Batterie | F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison | F3
Combinaison nécessitant un support externe E3
Pétard aérien F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup | F2 et F3
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