PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-259
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2024
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-07-22-00006 - Arrêté portant réglementation de la circulation
sur la RD10, du PR4+0300 au PR8+0576 à Versailles et Saint-Cyr-L'Ecole, la
rue de l'Indépendance Américaine à Versailles, en et hors
agglomération (5 pages) Page 3
78-2024-07-22-00005 - Arrêté portant réglementation de la circulation
sur la RD36 du PR22+0695 au PR 16+0340 à Châteaufort,
Magny-les-Hameaux et Voisins-le-Bretonneux en et hors agglomération (3
pages) Page 9
78-2024-07-22-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation
sur la RD912 du PR 2+0100 au PR 4+0465 et sur la RD58 du PR15+0000 au
PR16+0545 à Elancourt et Plaisir en et hors agglomération (2 pages) Page 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-07-04-00014 - Arr (2 pages) Page 16
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie -
UD78 /
78-2024-07-22-00007 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société STORENGY pour les installations qu'elle exploite à Beynes
(78650) chemin de Fleubert (8 pages) Page 19
Préfecture des Yvelines /
78-2024-07-22-00003 - Arrt auto camra aronef_Fan Zone
Saint-Quentin_27072024.odt (4 pages) Page 28
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-07-22-00002 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de
MAUREPAS (3 pages) Page 33
2
DDT
78-2024-07-22-00006
Arrêté portant réglementation de la circulation
sur la RD10, du PR4+0300 au PR8+0576 à
Versailles et Saint-Cyr-L'Ecole, la rue de
l'Indépendance Américaine à Versailles, en et
hors agglomération
DDT - 78-2024-07-22-00006 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RD10, du PR4+0300 au PR8+0576 à Versailles et
Saint-Cyr-L'Ecole, la rue de l'Indépendance Américaine à Versailles, en et hors agglomération 3
PREFECTURE 9P \ PREFETDEPOLICE ( | DES YVELINESEgl[ft' '''' ÊWFraternité Fraternité
ArrêtéPortant réglementation de la circulation sur la RD10, du PR 4+0300 au PR 8+0576 à Versailles etSaint-Cyr-L'Ecole, la rue de I'iIndépendance Américaine à Versailles, en et hors agglomération.e Le Préfet de Police ;e Le Président du Conseil départemental des Yvelines :e Le Maire de Versailles ;e Le Maire de Saint-Cyr-l'Ecole.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 32274Vu le code de la route et notamment les articles R 411-2, R 411-25 et R 413-1Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie. signalisation deprescription et huitième partie, signalisation temporaireVu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et àcelles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de policeVu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité depréfet des Yvelines,Vu l'arrêté n° 2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet desYvelines ;Vu l'avis de la DIRIFVu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité depréfet des Yvelines,Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24septembre 1999Vu l'arrêté N° AD 2022-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départementaldes Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités.Considérant que pour assurer la sécurité des usagers lors des Jeux Olympiques et ParalympiquesParis 2024, il est nécessaire de mettre en place des mesures temporaires de circulation sur la RD10, la rue du Vieux Versailles et |a rue de l'Indépendance Américaine.
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Saint-Cyr-L'Ecole, la rue de l'Indépendance Américaine à Versailles, en et hors agglomération 4
ARRETENTArticle 1: : Mise en œuvre d'une piste cyclable bidirectionnelle provisoire dans le cadre de ladesserte des Jeux Olympiques,A compter du 08/07/2024 jusqu'au 16/08/2024 afin de permettre I'aménagement d'une pistecyclable bidirectionnelle provisoire sur la chaussée de la RD 10 entre le carrefour avec la rue del'Indépendance américaine (PR 4+0650) et la RD 7 (PR 8+0280), les restrictions suivantess'appliquent :
« Sur la RD 10, la vitesse de l'ensemble des usagers de la RD 10 est limitée à 30 km/h et lacirculation des Transports Exceptionnels est interdite du PR 4+0300 au PR 8+0280 dansles deux sens de circulation ;-e Surla RD 10, dans le sens Saint-Cyr-I'Ecole vers Versailles, la voie de droite du PR 8+0105au PR 5+0720 et la voie bus du PR 5+0720 au PR 4+0640 sont neutralisées de jour commede nuit ;e La place de stationnement longitudinal au droit du 1 avenue Pierre Curie à St Cyr I'Ecoleest supprimée.e Au droit du carrefour RD 10 x Quartier de Gally, le mouvement de tourne à gauched'accès à la RD 10 en direction de Versailles est fermé, les sorties devant s'effectuer' exclusivement en tourne à droite avec des retournements possibles au niveau ducarrefour d'accés au PIR ; .e Au droit du carrefour Etoile de Choisy, les mouvements de tourne-a-gauche sontinterdits, les entrées et sorties de l'INRAE devant s'effectuer exclusivement en tourne àdroite avec des retournements possibles pour les véhicules au niveau des carrefoursd'accès au PIR et des Matelots ;e Au droit du carrefour des Matelots depuis Saint Cyr l'Ecole, la circulation sur la branched'entrée depuis Saint Cyr l'Ecole est réduite à une voie et autorisée à l'ensemble desmouvements directionnels, la bretelle de tourne à droite en direction des Matelots (RD10 PR 5+0875) est fermée aux véhicules.e Afin de rejoindre la piste cyclable temporaire, les vélos en provenance de Versailles et dela rue de I'Orangerie devront traverser la RD 10 au niveau du carrefour avec la rue del''indépendance Américaine en respectant la signalisation tricolore et en mettant aubesoin pied à terre. En fin d'aménagement au niveau du carrefour d'accès au PIR de SaintCyr l'Ecole, les cycles devront mettre pied à terre et utiliser le passage piétons entraversée de la RD 10.Durant cette même période, en fonction des besoins, les axes suivants pourront êtreponctuellement fermés à la circulation :e |a RD 10 dans les deux sens de circulation depuis le carrefour avec la RD 7 (PR 8+0280)jusqu'au carrefour avec la RD 91 (PR 4+0300) ;* |e passage souterrain à gabarit réduit de la RD 10 (PR 8+0576) sous la RD 7 ;e la rue de l'Indépendance Américaine depuis la rue du Vieux Versailles jusqu'aucroisement avec la RD 10.Une déviation dans les deux sens de circulation est mise en place par :- laRD91,
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la RN 12,la RD 127,la RD 129,la RD 10 où les usagers retrouvent leur itinéraire.L'accès à la RN 12 étant réglementé, les usagers non-autorisés à y circuler devront emprunter laRD 7, la RD 307 et la RD 186.Article 2 : Accès réglementé à la RD 10 pendant la période des Jeux Olympiques :A compter du 24/07/2024 jusqu'au 12/08/2024, en complément des restrictions prévues àl'article 1, les dispositions suivantes s'appliquent :Sur la RD 10 entre le carrefour avec la rue de l'Indépendance Américaine (PR 4+0650) etla RD 7 (PR 8+0280), la circulation routière est interdite dans les deux sens, saufautorisation des services de l'Etat. Les usagers non-autorisés devront suivre les déviationsspécifiées à l'article 1 ;La RD 10 rue de I'Orangerie entre les carrefours avec la RD 91 et la rue de I'indépendanceAméricaine (RD 10 du PR 4+0300 au PR 4+0650) est mise à sens unique dans le sens Saint-Cyr-L'Ecole - Versailles ;La rue de l'Indépendance Américaine est mise à sens unique en direction de la RD 10depuis la rue du Vieux Versailles. La voie neutralisée est affectée au mouvement detourne-à-gauche vers la RD10 en direction de la rue de l'Orangerie vers le centre-ville deVersailles ;La circulation sur la RD10 pour les véhicules autorisés s'effectue à une voie en directionde Versailles avec obligation de continuer tout droit au niveau du carrefour avec la ruede l'indépendance Américaine.Pour les usagers autorisés à circuler sur la RD 10 et la rue de l'indépendance Américaine, lesdispositions suivantes s'appliquent :La vitesse est limitée à 30 km/h,Le stationnement et I'arrét des véhicules sont interdits. Toutefois ces dispositions nesont pas applicables :" _ aux véhicules assurant l'entretien et l'exploitation de la route,aux véhicules de secours,aux forces de l'ordre,aux véhicules de l'organisationaux navettes spectateurs JOLes pistes cyclables unidirectionnelles existantes sur les 'accotements de la RD 10pourront être empruntées par les piétons.Article 3: Accès réglementé à la RD 10 pendant la période des Jeux Paralympiques :A compter du 28/08/2024 jusqu'au 09/09/2024, sur la RD10 entre le carrefour avec la rue del'Indépendance Américaine (PR 4+0650) et la RD 7 (PR 8+0280), les dispositions suivantespeuvent s'appliquer :la circulation est interdite dans le sens Versailles vers Saint-Cyr-l'Ecole, sauf autorisationdes services de l'Etat. Les usagers non-autorisés devront suivre les déviations spécifiées àl'article 1 ;
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Durant cette méme période, en fonction des besoins les axes suivants pourront étreponctuellement fermés à la circulation :¢ la RD 10 dans les deux sens de circulation depuis le carrefour avec la RD 7 (PR 8+0280)jusqu'au carrefour avec la RD 91 (PR 4+0300), les usagers devront suivre les déviationsspécifiées à l'article 1 ;le passage souterrain à gabarit réduit de la RD 10 (PR 8+0576) sous la RD 7 ;e la rue de l'Indépendance Américaine depuis la rue du Vieux Versailles jusqu'aucroisement avec la RD 10.Article 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dlsposmons de I' lnstructlon Interministériellesur la s:gnalusatlon routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partiesignalisat nporaire ) sera mise en place par les services en charge de la gestion de Ia voiriedépartementale et communales Le filtrage des usagers autorisés seront assurés par l'organisateur desJO et les forces de sécurité intérieure.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise enplace de la signalisation et du filtrage des usagers autorisés.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Président du Conseildépartemental des Yvelines, la Directrice Départementale des: Territoires des Yvelines, ledirecteur général des services du département et le directeur interdépartemental de la policenationale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, e $ À JUIL, 2024 Fait à Versailles le =P/ Le Président du Conseil Départemental Pour le Préfet de police,Et par délégation. Par délégation,Le Directeur interdépartemental de la voirie EP178-92Pour le préfet et par d| re élégationPissra Nougarids La sous-pré directrice de %ablnetDlroctetMtarépartsment! dl oiria | ; PLUMEAUEPl78-82
Fait à Saint-Cyr-L'Ecole, le Fait à Versailles leLe Maire de Saint-Cyr-L'Ecole Le Maire de VeryaillesSyré è;äï:ä:æd æ É &M' L.io (Np
% » 2.Le 3 juidet 2028
DDT - 78-2024-07-22-00006 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RD10, du PR4+0300 au PR8+0576 à Versailles et
Saint-Cyr-L'Ecole, la rue de l'Indépendance Américaine à Versailles, en et hors agglomération 7
DESTINATAIRES :e Le maire de Versailles ;e Le Maire de Saint-Cyr-L'Ecole ;e La Préfecture des Yvelines ;e LaDiRIF;e Le directeur départemental des territoires des Yvelines ;e Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines.
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DDT
78-2024-07-22-00005
Arrêté portant réglementation de la circulation
sur la RD36 du PR22+0695 au PR 16+0340 à
Châteaufort, Magny-les-Hameaux et
Voisins-le-Bretonneux en et hors agglomération
DDT - 78-2024-07-22-00005 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RD36 du PR22+0695 au PR 16+0340 à Châteaufort,
Magny-les-Hameaux et Voisins-le-Bretonneux en et hors agglomération 9
| Œx» PRÉFETPREFECTURE /9PDEPOLICE C DESVVEMNESËf:mé FraternitéArrêtéPortant réglementation de la circulation sur la RD36 du PR 22+0695 au PR 16+0340 à Châteaufort, Magny-les-Hameaux et Voisins-le-Bretonneux en et hors agglomération
e ... Le Préfet de Police,e Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,e ... Le Maire de Voisins-le-Bretonneux
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article |Vu le code de la route et notamment les articles ®. {11-5. K. 411-725 et R 413-Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie. signalisation de prescriptionVu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulationVu le classement en route à grande circulation de la RD36Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet depolice des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétenceterritoriale de certaines directions de la préfecture de policeVu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric Rose en qualité de Préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté n° 2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet des Yvelines ;Vu l'avis de la DiRIF ;Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Essonne ;Vu les avis des Maires de Buc et de Guyancourt ;Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999 ;Vu l'arrêté N°AD 2022-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelinesportant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités ;Considérant que pour assurer la sécurité des usagers lors des Jeux Olympxques Paris 2024, il est nécessaire de mettreen place des mesures temporaires sur la RD 36 du PR 12+0695 au PR 16+0340, section située en et horsagglomération, sur les territoires de Voisins-le-Bretonneux, Magny-les-Hameaux et Châteaufort.ARRETENTArticle 1 : A compter du 01/08/2024 au 04/08/2024 et du 06/08/2024 au 10/08/2024, les dlsposmons suivantess'appliquent sur la RD 36 :e Dans le sens Massy vers Voisins-le-Bretonneux, du giratoire avec la rue des jeunes bois (PR 13+0000) jusqu'augiratoire des Mines (PR 15+0075), la voie de droite est réservée aux véhicules autorisés.s ... Dans le sens Voisins-le-Bretonneux vers Massy, du giratoire des Mines (PR 15+0075) jusqu'au giratoire avec larue Geneviève Aube (PR 13+0860), la voie de droite est réservée aux véhicules autorisés.Page 1 sur 2
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Magny-les-Hameaux et Voisins-le-Bretonneux en et hors agglomération 10
e Lacirculalion des transports exceptionnels est interdite.Article 2 : Durant cette même période, en Fonction des besoins, la RID 36 pourra être ponctuellement fermée à lacirculation dans les deux sens de circulation depuis le carrefour avec la rue Hélène Boucher et la RD 91 (PR 16+0340)jusqu'au carrefour avec la rue de Toussus et la route de Châteaufort (PR 12+0695) ;Une déviation dans les deux sens de circulation est mise en place par :la RD 36,- laRD938,la RN 12,la RD 91 où les usagers retrouvent leur itinéraire.
L'accès à Ja RN 12 étant réglementé, les usagers non-autorisés à y circuler devront emprunter la RD 938, la rueBorgnis-Desbordes, puis la KD 91.Au droit des cacrefours RD 36 rue Genevigve Aube, RI 36, rue des Jeunes Bois et RD 36, rue de Toussus, route deChâteaufort, l'accès à la RD 36 en direction de Voisins-le-Bretonneux est fermé, les sorties devant s'effectuerexclusivement en direction de Châteaufort. 'Cette déviation ne sera pas possible les 3 et 4 août de 9h00 à 20h30, en raison du passage de l'épreuve olympique decyclisme homme et femme.Article 3: La signalisation réglementairc conforme aux dispositions de l'Instruction Interninistérielle sur lasignalisation routière (quatrième partie, sivoalisaiion de biescription ct huitième partic. sisnalisation temnoraire ) seramise en place par les services en charge de la gestion de la voirie.Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendrant effet te Jour de la mise en place de la signalisation.' Article 5 : Le directeur général des services du département, le directeur interdépartemental de la police natianale desYvelines et le maire de Voisins-le-Bretonneux sont chargés. chacun en ce qui le conceme. de l'exécution du présenlarrété qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en viguewr,Fait à Versailles, le_l_n_,w"_, m ' Versailles, le -P Le Président du Conseil Départemental Pour le Préfet de PCËÎCÊYE es eîéleganonFt par délégatioRlerre Nougarède BLe Directeuf intendépärtemental de la voirie FPI78-92Directeur Interdépartemental de ja Voirie |
; fetlet par délégation. » Mirectrice de cabinetFait à Voisins-le-Bretonneux. te _\ /.7 #" ; La sousLe Maire de Voisins-le-Bretonneux ;
DESTINATAIRES :# lLedirecteur départemental des territuires des Yvelinese Le'Président du Conseil Départemental de l'Essonne# Le Maire de Châteauforte Le Maire de Magny-les-Ilameaux» Le Maire de Buc 'e Le Mairg; de Guy ancourt« laDiRiIl» Le directeür départemental des sers îces d'incendie et de secours des Yvelines
DDT - 78-2024-07-22-00005 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RD36 du PR22+0695 au PR 16+0340 à Châteaufort,
Magny-les-Hameaux et Voisins-le-Bretonneux en et hors agglomération 11
« La circulation des transports exceptionnels est interdite.
Article 2 : Durant cette même période, en Fonction des besoins, la RID 36 pourra être ponctuellement fermée à lacirculation dans les deux sens de circulation depuis le carrefour avec la rue Hélène Boucher et la RM) 91 (PR 16+0340)jusqu'au carrefour avec la rue de Toussus et la route de Châteaufort (PR 12+0695) ;Une déviation dans les deux sens de circulation est mise en place par :- laRD36,- laRD938,- laRN12,- la RD 91 où les usagers retrouvent leur itinéraire.
L'accès à Ja RN 12 étant réglementé, les usagers non-autorisés à y circuler devront emprunter la RD 938, la rueBorgnis-Desbordes, puis la RD 91.Au droit des carrefours RD 36 rue Geneviève Aube, RID 36, rue des Jeunes Bois et RD 36, rue de l'oussus, route deChâteaufort, l'accès à la RD 36 en direction de Voisins-le-Bretonneux est fermé, les sorties devant s'effectuerexclusivement en direction de Châteaufort.Cette déviation ne sera pas possible les 3 et 4 août de 9h00 à 20h30, en raison du passage de l'épreuve olympique decyclisme homme et femme.Article 3: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur lamise en place par les services en charge de la gestion de la voirie.Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.Article 5 : Le directeur général des services du département, le direcleur interdépartemental de la police nationale desYvelines ct le maire de Voisins-le-Brelonneux sont chargés. chacun en ce qui le conceme. de l'exécution du présenarrété qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en viguewr,Fait à Versailles, __ 1 Ü JUIL. 2024 Fait à Versailles. le __P Le Président du Conseil Départemental Le préfet des Yvelines et par délégationFt par délégatioRlerre NougarèdeLe Directeuf'interdépärtemental de la voirie FPI78-92Directeur Interdépartemental de ja VoirieÉP1 78-
> r» - - e KR 7.Fait & Voisins-le-Bretonneux. le \/ Ch n DELe Maire de Voisins-le-Bretonneux
DESTINATAIRES :¢ Ledirecteur départemental des territuires des Yvelinese LePrésident du Conseil Départemental de l'Essomne« Le Maire de Châteaufor# Le Maire de Magny-les-Ilameaux» Le Maire de Buc 'e Le Main; de Guy ancourt« taDiRIt» Ledirectour départementul des services d'incendie et de secours des Yvelines
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DDT
78-2024-07-22-00004
Arrêté portant réglementation de la circulation
sur la RD912 du PR 2+0100 au PR 4+0465 et sur la
RD58 du PR15+0000 au PR16+0545 à Elancourt
et Plaisir en et hors agglomération
DDT - 78-2024-07-22-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RD912 du PR 2+0100 au PR 4+0465 et sur la RD58
du PR15+0000 au PR16+0545 à Elancourt et Plaisir en et hors agglomération 13
PREFECTURE /9P) PREFETDE POLICE | H J DES YVELINESLiberté \ Y / LibertéEgalité — .Fraternité FraternitéArrêtéPortant réglementation de la circulation sur la RD912 du PR 2+0100 au PR 4+0465 et sur la RD58 du PR15+0000 au PR 16+0545 à Elancourt et Plaisir en et hors agglomération.e ... Le Préfet de Policee ... Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,e ... Le Maire d'Elancourt
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles | | à L 2213.6 et 21.4Vu le code de la route et notamment les articles ? {!!-5et R 411425Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, siznalisation de prescriptionVu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelinesportant délégation de signature au sein de la Direction des MobilitésVu le classement en route à grande circulation de la RD912Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet depolice des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétenceterritoriale de certaines directions de la préfecture de policeVu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric Rose en qualité de Préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté n° 2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet des Yvelines ;Vu l'avis de la Dirif ; |Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999 ;Considérant que pour assurer la sécurité des usagers lors Jeux Olympiques Paris 2024, il est nécessaire de mettre enplace des mesures temporaires sur la RD 912, la RD 58 sur les territoires de Plaisir et Elancourt, sections situées enet hors agglomération.ARRÊTENTArticle 1: Les 28 et 29 juillet 2024, sur la RD912 entre le rond-point des Saules (PR 3+0500) et le rond-poiñtMarcel Dassault (PR 2+0100) la circulation est interdite, sauf présentation d'une autorisation des services de l'Etat.La circulation est limitée à 30 km/h pour les usagers-autorisés. La circulation des Transports Exceptionnels estinterdite.Sur la RD 912 entre le rond-point des Saules (PR 3+0500) et le giratoire avec la RD 134 (PR 4+0465) la vitesse estlimitée à 30 km/h. Les pistes cyclables resteront accessibles pour les piétons et cycles.Durant cette même période, en fonction des besoins, les axes suivants pourront être ponctuellement fermés à lacirculation :e la RD 912 entre le rond-point des Saules (PR 3+0500) et le giratoire avec la RD 134 (PR 4+0465) et la voiebus en direction d'Elancourt ;« la RD 58 entre le giratoire Jean-Moulin (PR 16+0545) et le giratoire avec la RD 23 (PR 15+0000) ;¢ l'avenue Jean Pierre Timbaud entre le rond-point Marcel Dassault et l'avenue Ivan Petrovitch Pavlov, lasortie du centre commercial Auchan demeurant possible.Page 1 sur3
DDT - 78-2024-07-22-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RD912 du PR 2+0100 au PR 4+0465 et sur la RD58
du PR15+0000 au PR16+0545 à Elancourt et Plaisir en et hors agglomération 14
Les usagers non-autorisés seront déviés par :laRD 134,le RN12,- leRIZ- lsRD912,- laRD23,- _ le boulevard Makaux,- laRDSE,- laRi2,- R RD 912 où les usagers retrouvent leur itinéraire.L'accès à la RN 12 étant réglementé, les usagers non-autorisés à y circuler devront poursuivre leur itinéraire sur lesvoiries départementales et communales.Article 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instraction laterministérielle sur la...on...mnbmpbœwb:müumdneùh...& la voirie départementale et...hfih'cd«...wñüm_éwl'...hmdb...ùdœühñ...Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de ln mise en place de la signalisationet du filtrage des usagers autorisés.Articie 4 : u...mhmmam...ba......œupm...aYvelines, le maire d'Elancoart, bmuhkfiniär.b......dumüüubY...mahmchacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à laréglementation en vigueur:
Le Préfet des YvelinesPour le préLa sous-préfète par délégationiréctrice de cabinet
« fe Maire d'Elancourt ; ' - A» le Maire de Plaisir ; '« la Préfecture des Yvelines ;« le Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines :« ln Directrice départementale des territoires des Yvelines ;e Le Dirceteur de fa Direction des Routes d'Ile-de-France.
DDT - 78-2024-07-22-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RD912 du PR 2+0100 au PR 4+0465 et sur la RD58
du PR15+0000 au PR16+0545 à Elancourt et Plaisir en et hors agglomération 15
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-07-04-00014
Arr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-04-00014 - Arr 16
E,= 4Liberté < Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
ARRETE PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD DE GROUPE D'EIFFAGECONSTRUCTIONEN FAVEUR DE L'EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPESPOUR LES ANNEES 2024, 2025, 2026EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5212-8 DU CODE DU TRAVAIL
Le Préfet des Yvelines
Vu le code du travail et notamment les articles L.5212-8 et R.5212-12, R.5212-14, R.5212-18 àR.5212-19 relatifs à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, mutilés deguerre et assimilés, par application d'un accord ;Vu les dispositions de l'article R.5212-15 du code du travail et l'arrêté n°78-2023-05-17-00005 du 17mai 2023 portant délégation de signature du Préfet du département des Yvelines à Monsieur PatrickDONNADIEU, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Y velines ;Vu l'accord de groupe en faveur de l'intégration et du maintien dans l'emploi des personneshandicapées signé le 21/12/2023 entre d'une part, le groupe Eiffage Construction sis à 11 place del'Europe — Vélizy-Villacoublay -78140, représenté par Olivier GENIS, en sa qualité de Président etd'autre part, les délégués syndicaux CFDT / CGT / CFE-CGC / FO ;:Vu le dépôt de l'accord de groupe le 15/02/2024 et son enregistrement par les services de la DDETSdes Yvelines sous le numéro T 07824061094;Vu la demande d'agrément de cet accord présentée par le groupe Eiffage Construction en date du-31/05/2023;
ARRÊTEArticle 1°L'accord de groupe EIFFAGE CONSTRUCTION susmentionné est agréé pour les années 2024, 2025,2026.Article 2Conformément à l'article R.5212-2-2 du code du travail, l'employeur communiquera à la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines, l'état d'avancement duprogramme de l'accord par la transmission des bilans annuels et du bilan final de l'accord. Il tiendra àla disposition de l'autorité administrative les pièces justificatives nécessaires au contrôle des bilans.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des YvelinesImmeuble la Diagonale - 34 avenue du centre -78182 Saint Quentin en Yvelines Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-04-00014 - Arr 17
Article 3Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 7 du code de justice administrative, le présentarrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l'objetsoit d'un recours gracieux devant le Préfet de département des Yvelines, soit d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif des Yvelines.Article 4Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA et notifié à la partie concernée.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 04/07/2024
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités des Yvelines,Pour le DDETS et par subdélégation,La Directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarités des Yvelines,
Monsieur Quentin NORMANDD.D.E.T.S.Pôle parcours d'insertion et inclusionService de l'insertion socio-professionnelle34 Avenue du Centre78182 SAINT-QUENTIN YVELINES CEDEX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble la Diagonale - 34 avenue du centre -78182 Saint Quentin en Yvelines Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-04-00014 - Arr 18
Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2024-07-22-00007
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société STORENGY pour les installations qu'elle
exploite à Beynes (78650) chemin de Fleubert
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-22-00007 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure la société STORENGY pour les installations qu'elle exploite à Beynes (78650) chemin de Fleubert 19
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRETE
Portant mise en demeure
la société STORENGY à BEYNES (78650) chemin de Fleubert
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité
de Préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 22 mars 1980 autorisant la société GAZ DE FRANCE à stocker au niveau du
Séquanien du gaz (stockage dit de « Beynes profond ») ;
Vu le décret du 12 août 1992 renouvelant les autorisations de stockage de la société GAZ
DE FRANCE jusqu'au 1er
janvier 2006 pour son site de Beynes (78650) chemin de Fleubert ;
Vu l'autorisation en date du 22 avril 1975 délivrée par le ministre de l'industrie pour un
programme d'essais de stockage d'un volume de 100 millions de m 3
dans le niveau du
Séquanien de son site de Beynes (78650) chemin de Fleubert ;
Vu les autorisations délivrées les 27 décembre 1975, 14 décembre 1976 et 3 octobre 1978
par décision du Ministre de l'Industrie visant à convertir le stockage en stockage de gaz
naturel, stockage dit de « Beynes supérieur » ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 30 août 2010 modifié relatif aux
prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les
installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du Code de
l'environnement ;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-22-00007 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure la société STORENGY pour les installations qu'elle exploite à Beynes (78650) chemin de Fleubert 20
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 1955 par lequel le Préfet de Seine-et-Oise autorise, la
société GAZ DE FRANCE, pour essais, à injecter et soutirer du gaz de ville manufacturé
dans le niveau Wealdien sur la commune de Beynes (78650) chemin de Fleubert ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 1957 autorisant la société GAZ DE FRANCE à
exploiter des activités de compression (n°212) 2 classe et dépôt d'hydrocarbures (n°254-2-ᵉ
b) 2 classe sur le site de Beynesᵉ  (78650) chemin de Fleubert ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 1979 autorisant la société GAZ DE FRANCE
à modifier ses installations de la station de stockage souterrain de Beynes (78650) chemin
de Fleubert, par l'adjonction d'une cuve et d'un bassin de récupération d'eaux polluées ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 août 1983 autorisant la société GAZ DE FRANCE à
stocker des sources radioactives sous forme de sources scellées spéciales sur son site de
Beynes (78650) chemin de Fleubert ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 1983 autorisant la société GAZ DE FRANCE
à exploiter deux unités de désulfuration de gaz naturel d'une capacité de 150  000 Nm3
/h
chacune (n°212bis) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juin 1986 autorisant la société GAZ DE FRANCE à
augmenter sa puissance de compression (n°361-A-1) de 30 000 kW supplémentaire
abrogeant ainsi les récépissés de déclaration du 4 novembre 1974, 11 février 1977 , 5 avril
1977 et l'arrêté préfectoral du 11 mars 1960 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2003 fixant à la société GAZ DE FRANCE
des prescriptions complémentaires visant à réglementer l'exploitation des réservoirs de
gaz pour son établissement situé à Beynes (78650) - La Couperie ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 mars 2009 autorisant la société STORENGY (ex GAZ DE
FRANCE) à exploiter des installations de surface du stockage souterrain de gaz sur le
territoire de la commune de Beynes (78650) chemin de Fleubert ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2010 imposant à la société STORENGY des
prescriptions complémentaires visant à mettre en œuvre des mesures de réduction du
risque à la source pour les installations qu'elle exploite sur la commune de Beynes (78650)
chemin de Fleubert ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mai 2010 imposant des prescriptions complémentaires
relatives au contrôle des puits, une étude d'un dispositif de soutirage du gaz à l'Albien et
traitement, poursuite de l'étude sur les conséquences à long terme de la présence de gaz ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2011 imposant des prescriptions
complémentaires à la société STORENGY relatives aux protections thermiques et
mécaniques sur les séparateurs des plateformes des puits B1 25 et B 146 et les
collectes pour les installations qu'elle exploite sur la commune de Beynes (78650) chemin
de Fleubert ;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-22-00007 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure la société STORENGY pour les installations qu'elle exploite à Beynes (78650) chemin de Fleubert 21
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 mai 2011 mettant à jour du classement des
installations classées exploitées par la société STORENGY à Beynes (78650)  chemin de
Fleubert ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2012 imposant à la société STORENGY des
prescriptions techniques complémentaires sur la grille d'interconnexion de son site de
Beynes (78650) chemin de Fleubert ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 juin 2015 imposant à la société STORENGY des
prescriptions complémentaires relatives à la poursuite du contrôle des puits (1 puits par
an), l'étude d'un dispositif de soutirage du gaz à l'Albien avec réinjection du gaz dans la
boucle Beynes supérieur et poursuite de l'étude des conséquences à long terme de la
présence de gaz ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2015 annulant l'arrêté préfectoral du 28 février 2012
et imposant à la société STORENGY des dispositions pour exclure la grille d'interconnexion
du périmètre des installations classées exploitée à Beynes (78650) chemin de Fleubert ;
Vu l'étude de dangers transmise par la société STORENGY le 23 mars 2016 et complétée
par courriers des 18 juillet et 19 septembre 2016 en application de l'article R 515-98 du
Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 imposant des prescriptions complémentaires à la
société STORENGY relatives à la mise en place d'un traitement du gaz présent dans la
nappe de l'Albien pour les installations qu'elle exploite à Beynes (78650) chemin de
Fleubert ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2017 imposant des prescriptions complémentaires à la
société STORENGY relatives à la mise en place d'une protection mécanique autour des
antennes des puits B 46 et B 125 de son stockage et adaptant la surveillance des aquifères
sur le site qu'elle exploite à Beynes (78650) chemin de Fleubert ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2021 imposant des prescriptions complémentaires à la
société STORENGY pour les installations qu'elle exploite à Beynes (78650) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2022 modifiant l'arrêté de prescriptions complémentaires
du 7 juin 2021 encadrant les installations exploitées par la société STORENGY situées à
Beynes (78650) chemin de Fleubert ;

Vu l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0386 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signa -
ture du préfet des Yvelines ;
Vu le récépissé en date du 28 avril 1959 autorisant la société GAZ DE FRANCE à exploiter
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-22-00007 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure la société STORENGY pour les installations qu'elle exploite à Beynes (78650) chemin de Fleubert 22
un dépôt souterrain de 27  000 litres de liquides inflammables de 1 catégorie (n°254-2°-C)ʳᵉ
en remplacement du dépôt aérien autorisé par arrêté préfectoral du 17 août 1957 sur son
site de Beynes (78650) ;
Vu le récépissé en date du 1 er
mars 1960 autorisant la société GAZ DE FRANCE à exploiter
un dépôt souterrain de 2 500 litres de liquides inflammables de 1 catégorie sur son site deʳᵉ
Beynes (78650) chemin de Fleubert ;
Vu le récépissé en date du 31 mai 1974 autorisant la société GAZ DE FRANCE à exploiter un
dépôt avec transvasement de liquides inflammables de 1 catégorie comprenant 3ʳᵉ
citernes en fosses maçonnées de 4000 litres chacune sur son site de Beynes
(78650) chemin de Fleubert ;
Vu le récépissé en date du 4 septembre 1979 autorisant la société GAZ DE FRANCE à
exercer les activités suivantes sur son site de Beynes (78650) chemin de Fleubert ;
Vu le récépissé en date du 8 janvier 1981 autorisant la société GAZ DE FRANCE à exploiter
à Beynes (78650) chemin de Fleubert, un dépôt aérien de liquides inflammables ;
Vu le récépissé en date du 4 janvier 1988 autorisant la société GAZ DE FRANCE à exploiter
4 transformateurs de PCB (n°355) sur son site de Beynes (78650) chemin de Fleubert ;
Vu le récépissé en date du 29 février 1996 autorisant la société GAZ DE FRANCE à
exploiter à Beynes (78650) chemin de Fleubert, un dépôt de liquides inflammables
représentant une capacité minimale totale supérieure à 10  m3
mais inférieure à 100  m3
(n°253-B) ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 26 janvier 2024 faisant
suite au contrôle réalisé le 20 novembre 2023 annoncé le 24 octobre 2023 à la société
STORENGY à Beynes (78650) chemin de Fleubert ;
Vu le projet d'arrêté transmis au demandeur par courrier du 24 avril 2024 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 26 juin 2024 faisant suite
au contrôle réalisé le 13 juin 2024 ;
Vu les courriels du 7 mai 2024, du 14 et 19 juin 2024 par lequel l'exploitant fait part de ses
observations sur le projet d'arrêté de mise en demeure dont il a accusé réception le 24
avril 2024 ;
Considérant que lors de l'inspection du 20 novembre 2023 du site exploité par la société
STORENGY à Beynes (78650) il a été constaté que durant l'exercice POI (inopiné)
l'exploitant ne trace pas formellement les contrôles effectués sur ses réserves d'eau,
notamment les relevés du niveau d'eau dans les bassins contrairement aux dispositions de
l'article 7 .5.2 de l'arrêté préfectoral du 3 mars 2009 ;
Considérant que lors de l'inspection du 20 novembre 2023 du site exploité par la société
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-22-00007 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure la société STORENGY pour les installations qu'elle exploite à Beynes (78650) chemin de Fleubert 23
STORENGY à Beynes (78650) il a été constaté que durant l'exercice POI (inopiné) certains
poteaux incendie du fixe d'eau en station centrale ne respectent pas les dispositions de
l'article 7 .5.3 de l'arrêté préfectoral du 3 mars 2009 et que plus globalement, l'exploitant
n'est pas en mesure de justifier du respect des dispositions par ce même article pour
l'ensemble du réseau fixe d'eau en forêt et en station-centrale ;
Considérant que lors de l'inspection du 20 novembre 2023 du site exploité par la société
STORENGY à Beynes (78650) il a été constaté que durant l'exercice POI (inopiné) le poteau
incendie n°20 n'est pas maintenu en bon état, repéré et facilement accessible
contrairement aux dispositions de l'article 7 .5.2 de l'arrêté préfectoral du 3 mars 2009 ;
Considérant que lors de l'inspection du 20 novembre 2023 du site exploité par la société
STORENGY à Beynes (78650) il a été constaté que durant l'exercice POI (inopiné) le réseau
d'eau de la station centrale qui présente des fuites n'est pas maintenu en bon état
contrairement aux dispositions de l'article 7 .5.2 de l'arrêté préfectoral du 3 mars 2009 ;
Considérant que lors de l'inspection du 20 novembre 2023 du site exploité par la société
STORENGY à Beynes (78650) l'exploitant a indiqué avoir modifié la stratégie de défense
incendie en raisonnant sur une intervention «  petits feux » pour l'ensemble de ses sites.
Cette modification de défense contre l'incendie n'a pas fait l'objet d'une information à
l'inspection des installations classées, ni au SDIS contrairement aux dispositions de l'article
R.181-46 du Code de l'environnement et ne l'a pas mentionné dans sa notice de réexamen
périodique de l'étude de dangers transmise le 15 avril 2021 ;
Considérant que lors de l'inspection du 20 novembre 2023 du site exploité par la société
STORENGY à Beynes (78650) il a été constaté que la société STORENGY n'a pas maintenu
les générateurs mobiles de mousse contrairement aux dispositions de l'article 7 .5.3 de
l'arrêté préfectoral du 3 mars 2009 ;
Considérant que lors de l'inspection du 13 juin 2024 du site exploité par la société
STORENGY à Beynes (78650) il a été constaté que la société STORENGY a pris conscience
de l'état des moyens de lutte contre l'incendie et qu'il convient de prendre en compte les
éléments de planning et les actions engagées mentionnés dans les courriels de l'exploitant
du 7 mai 2024, du 14 et 19 juin 2024 ;
Considérant que l'exploitant a transmis par courriels du 7 mai 2024, du 14 et 19 juin 2024  des
éléments de planning et des actions engagés qu'ils convient de prendre en compte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines :
ARRÊTE
Article 1er - La société STORENGY dont le siège est à Bois-Colombes (92270) 12 rue Raoul
Nordling -CS 70001 exploitant le site de BEYNES (78650) chemin de Fleubert est mise en
demeure de respecter, les prescriptions des articles 7 .5.1 et 7 .5.2 de l'arrêté préfectoral du
03 mars 2009 pour les bassins en forêt et la réserve fermée de la station centrale :
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-22-00007 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure la société STORENGY pour les installations qu'elle exploite à Beynes (78650) chemin de Fleubert 24
a) en prévoyant une zone d'aspiration/raccordement des pompiers (avec matérialisation
de ces zones) selon l'échéancier suivant :
• proposition d'une solution à l'inspection des ICPE et au SDIS sous 6 mois à compter
de la notification du présent arrêté
• réalisation des travaux 6 mois après la présentation de la solution mentionnée ci-
dessus
Article 2 - La société STORENGY dont le siège est à Bois-Colombes (92270) 12 rue Raoul
Nordling -CS 70001 exploitant le site de BEYNES (78650) chemin de Fleubert est mise en
demeure de respecter, les prescriptions des articles 7 .5.2 et 7 .5.3 de l'arrêté préfectoral du
03 mars 2009 :
a) en transmettant sous 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures
réalisées (débit/pression) de l'ensemble des PI (station centrale et forêt) ainsi que les
mesurées (débit/pression) réalisées en simultané sur l'ensemble du site et selon une
méthodologie décrite.
L'ensemble des mesures avec une synthèse des anomalies/non-conformités relevées sont à
transmettre sous le même délai à l'inspection et au SDIS.
b) en transmettant dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté,
l'échéancier de mise en conformité des poteaux incendie (PI station centrale et forêt) non
conformes.
c) en réalisant :
• dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les travaux
de mise en conformité des poteaux incendie qui ne sont pas disponibles ou qui ne
présentent pas les débits attendus
• dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté, les travaux de
mise en conformité des poteaux incendie qui délivrent le débit et la pression
attendus mais qui sont non conformes pour d'autres raisons (couleur, socle de
propreté, accessibilité…)
En attendant la fin des travaux de mise en conformité des poteaux incendie, les mesures
conservatoires suivantes sont à mettre en place sous 7 jours à compter de la notification
du présent arrêté :
• clarifier la notion de PI pressurisé,
• signaliser les poteaux incendie pressurisés jaunes de manière claire et sans doute
possible pour le SDIS, en attendant la signalisation définitive conformément aux
normes en vigueur ou aux fiches du SDIS,
• signaliser les poteaux incendie ayant une pression supérieure à 8 bars dynamique
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-22-00007 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure la société STORENGY pour les installations qu'elle exploite à Beynes (78650) chemin de Fleubert 25
d) en attendant la fin des travaux de démantèlement de la station historique, l'exploitant
met en oeuvre sous 7 jours à compter de la notification du présent arrêté et pour une
durée maximale de 2 ans, les mesures compensatoires suivantes :
• marquage pour repérer facilement les 2 robinets avec indication du sens de
manœuvre
• réalisation d'une procédure de manoeuvre des robinets de mise à disposition du
réseau incendie historique et la transmettre à l'inspection et au SDIS.
Article 3 - La société STORENGY dont le siège est à Bois-Colombes (92270) 12 rue Raoul
Nordling -CS 70001 exploitant le site de BEYNES (78650) chemin de Fleubert est mise en
demeure de respecter les dispositions de l'article R181-46 du Code de l'environnement :
a) sous un délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté, en portant à la
connaissance du préfet et à l'inspection des installations classées avec tous les éléments
d'appréciation, toute modification notable et notamment les modifications sur la
stratégie de lutte contre l'incendie («petits feux» / «grands feux», l'abandon de la mousse,
l'abandon des lances monitor et les modifications sur le bâtiment incendie (mise en place
d'un sprinklage)). Ce dossier devra comporter au minimum une réévaluation des besoins
en eau de la station-centrale (avec notamment le guide D9) et en mousse.
b) sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, en complétant
sa notice de réexamen de l'étude de dangers et indiquer si les conclusions de l'étude de
dangers sont impactées, avec les éléments nécessaires pour :
• justifier de l'acceptabilité de ne pas maintenir les générateurs mobiles de mousse,
• clarifier l'évolution de sa stratégie interne incendie mise en place depuis 2016 qui
consiste à ne gérer que les « petits feux » (gérables avec un extincteur).
c) en transmettant sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, un cahier
des charges, le devis signé et la passation de la commande.
d) en formant sous 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, le personnel
STORENGY à la manipulation des lances monitor.
e) dans l'attente des conclusions de la réévaluation des besoins en eau appelée par le a) du
présent article, en isolant sous 7 jours à compter de la notification du présent arrêté, le
sprinklage du bâtiment incendie afin de garantir les ressources en eau prescrites par
l'arrêté préfectoral de 2009.
Article 4 - En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 3 dans les délais
prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L.171-8 du Code de
l'environnement.
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-22-00007 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure la société STORENGY pour les installations qu'elle exploite à Beynes (78650) chemin de Fleubert 26
Article 5 - Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente
décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à une
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par le
destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent la date de
notification du présent arrêté. La juridiction peut être saisie via l'application
https://www.telerecours.fr
Article 6 – Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de
l'État dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Article 7 - Le présent arrêté sera notifié à la sociét é STORENGY et publié au recueil des
actes administratifs du département des Yvelines.
Copie en sera adressée au :
• secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
• sous-préfète de Rambouillet,
• maire de Beynes,
• directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 22 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice et par subdélégation,
La cheffe de l'unité départementale,
Delphine DUBOIS
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-22-00007 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure la société STORENGY pour les installations qu'elle exploite à Beynes (78650) chemin de Fleubert 27
Préfecture des Yvelines
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Arrt auto camra aronef_Fan Zone
Saint-Quentin_27072024.odt
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ExPREFECTUREDE POLICELibertéÉgalitéFraternité
DU+--G EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA 24-480 portant autorisation des services de la police nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de police,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211- 11- 1 du code de la sécurité
intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de
police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympique s et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétenc e
territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être si multanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des
caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement
et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric
ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 portant délé gation de signature du préfet de police au préfet d es
Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2024-07-08-00013 du 08 juillet 2024, portant subdélégation de signature pour la période
mentionnée à l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 relative aux JOP de 2024 et portant diverses autres
disposition ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/4
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-22-00003 - Arrt auto camra aronef_Fan Zone Saint-Quentin_27072024.odt 29
Vu la demande en date du 19 juillet 2024, formée par la direction interdépartementale de la police natio nale
des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de ca pter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
d'une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la sécurisation de la base de loisirs de Saint- Quentin-en-
Yvelines, sur la commune de Trappes, qui accueillera une « Fan Zone – Club 2024 », du 27 au 29 juillet et du 1er
au 11 août 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce
dans le département des Yvelines les missions de po lice administrative qui lui sont dévolues et celles
attribuées au représentant de l'Etat dans le département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé du
1er juillet au 15 septembre 2024 ; que par l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024, le préfet de police a délégué au
préfet des Yvelines la signature d'actes, arrêtés e t décisions nécessaires à l'exercice des attributio ns qui lui
étaient dévolues par le décret du 14 février 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des per sonnes et des biens et prévenir les troubles à l'or dre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l 'ordre public ; que notamment, le 1° et de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mi s en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou
de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtimen ts et installations publics et de leurs abords immé diats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 3° du même article
permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territ oire national et le maintien d'un niveau de
sécurité « urgence attentat » du plan VIGIPIRATE depuis le 22 mars 2024 ;
Considérant la création d'une « Fan Zone – club 2024 » en accè s libre et d'une capacité de 5000 spectateurs
dans le cadre des jeux olympiques de Paris 2024 sur la base de loisir de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Considérant que ce site est susceptible de constituer une cibl e privilégiée pour la perpétration d'actes de
nature terroriste et que le risque de troubles à l'ordre public ne peut être écarté ;
Considérant que le site de la base de loisirs de Saint-Quentin- en-Yvelines ne dispose pas de système de
vidéoprotection opérationnel permettant d'avoir une visibilité sur les flux de spectateurs entrants et sortants ;
Considérant l'étendue de la zone à sécuriser, l'intérêt de dis poser d'une vision en grand angle apparaît
nécessaire et justifié pour permettre le maintien e t le rétablissement de l'ordre public tout en limit ant
l'engagement des forces au sol ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total d'une caméra aéroportée uniquement
dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise
à prévenir ; que la durée de l'autorisation est str ictement limitée du samedi 27 juillet au lundi 29 j uillet et du
jeudi 1
er août au dimanche 11 août 2024 entre 11h et 00h00 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être
dérogé à l'obligation d'information du public les conditions de l'opération l'interdisent ou si cette information
entre en contradiction avec les objectifs poursuivi s parmi les finalités mentionnées au 1° et au 3° du I. de
l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la direction interdépartementale de
la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation de la base de loisirs de S aint-Quentin-
en-Yvelines, sur la commune de Trappes, qui accueillera une « Fan Zone – Club 2024 », du 27 au 29 juillet et du
1er au 11 août 2024 en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public.
Tél : 01.39.49.78.00 2/4
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-22-00003 - Arrt auto camra aronef_Fan Zone Saint-Quentin_27072024.odt 30
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à :
- Une caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord de type :
DJI MATRICE 350 RTK
Attestation Conception : B/1008-NO/NAV du 17/10/2023
Attestation Conformité : DNVM350042 du 05/05/2024
Enregistrement : UAS-FR-420901 du 19/05/2029
Signalement Électronique FR : 1581F6GKB237H00400CP
Signalement Électronique EASA : Neant
Article 3 : La présente autorisation est strictement limitée au périmètres géographique délimité comme suit et
figurant sur le plan joint en annexe :
Base de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines entre le rond-point Eric Tabarly à Trappes et les parkings à l'Est de
l'allée des Canardières à Trappes
Rayon de 900 à partir du point dont les coordonnées GPS sont les suivantes :
48°46'57.1"N
2°00'16.8"E
Article 4 : La présente autorisation est délivrée :
- du samedi 27 juillet au lundi 29 juillet entre 11h et 00h00
- du jeudi 1er août au dimanche 11 août 2024 entre 11h et 00h00
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet des
Yvelines à l'issue de l'opération.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs du département de Paris et de la
préfecture des Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Yvelines e t le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 22 juillet 2024
Pour le préfet de police et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Tél : 01.39.49.78.00 3/4
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines
78-2024-07-22-00002
Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de la
police municipale de MAUREPAS
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-22-00002 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de la police municipale de MAUREPAS 33
E . | Cabinets Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDES YVELINES |LibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 78-Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune de MAUREPAS
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrêté n°78-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme AudePLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu la demande adressée par le maire de la commune de Maurepas, en vue d'obtenir l'autorisationde procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sacommune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécuritéde I'Etat en date du 16 août 2022 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Maurepas est complète etconforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1°" : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Maurepas est autorisé au moyen de 6 (six) caméras individuelles fournies aux agents depolice municipale au titre de l'équipement des personnels.
Tél : 01.39.49.78.00 » 1/3Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-22-00002 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de la police municipale de MAUREPAS 34
Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voied'affichage en mairie de I'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelleset des modalités d'aécès aux images.Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et unsignal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement faitl'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cetenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours desinterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent êtretransmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnelsimpliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou lasécurité des biens et des personnes est menacée.La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risqueimmédiat d'atteinte à leur intégrité.Article 5: Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescaméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquelsils procèdent afin de faciliter la recherche d''auteurs d'infraction, la prévention d'atteintesimminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors descomptes rendus d'interventions.Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l'articleR. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de cesdonnées sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ilssont détruits.Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d''uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres àchacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des finspédagogiques et de formation sont anonymisées.Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant del'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant trois ans.Article 9: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Maurepas adresse à lacommission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité auxdispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrété ne peut être mis en œuvre qu'apres réception du récépissé de la commissionnationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée auxservices préfectoraux.Article 10 : Le maire de la commune de Maurepas adresse annuellement un rapport sur I'emploi descaméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce rapport faitétat du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procéduresjudiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à laconsultation et à |'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend uneévaluation de I'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de policemunicipale avec la population.Tél : 01.39.49.78.00 2/3Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-22-00002 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de la police municipale de MAUREPAS 35
Article 11: Toute-modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 12 : L'arrété préfectoral N° 2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 est abrogé.Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la communede Maurepas, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 ? ..."_ 202'!
Le préfet,Pour le préfet eLa sous-préfète, d délégation,trice de cabinet,
EAU
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cette décision peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des policesadministratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de ladécision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et 'autre rejetés.
3/3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
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