| Nom | recueil-76-2026-336-recueil-des-actes-administratifs-special |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Seine-Maritime |
| Date | 17 octobre 2026 |
| URL | https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75030/529875/file/recueil-76-2026-336-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
| Date de création du PDF | 17 octobre 2026 à 18:05:39 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 17 octobre 2026 à 19:37:16 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-336
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / SRDCI
76-2026-10-17-00001 - AP interdiction Marche des Normands (4 pages) Page 3
2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-17-00001
AP interdiction Marche des Normands
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-17-00001 - AP interdiction Marche des Normands 3
E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Mu
; Arrété
portant interdiction de manifestation le 17 octobre 2026 à Rouen pour la
mobilisation « Marche des Normands »
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-4;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 11
et 45;
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité
de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2026 portant interdiction de la manifestation
déclarée dans le cadre de la mobilisation « contre la Marche des Normands » le 17 octobre
2026 à Rouen;
la déclaration de manifestation en date du 13 octobre 2026 adressée au bureau de la sécurité
intérieure de la préfecture de la Seine-Maritime, par laquelle M. Pierre DUBLÉ et M. Alexandre
SIVY informent l'autorité administrative de l'organisation, au nom d'un collectif, d'un cortège
le samedi 17 octobre 2026 à partir de 17h45, sur un itinéraire reliant le Donjon de Rouen au
parc de l'Abbatiale Saint-Ouen, empruntant successivement les voies suivantes : rue du
Donjon, rue Jeanne d'Arc; rue du Gros, place de la Cathédrale, rue Georges Lanfry, rue Saint-
Romain, place Barthélémy, rue Damiette et rue des Boucheries Saint-Ouen, à Rouen;
l'ordonnance n°2605696 du 16 octobre 2026 du juge des référés du tribunal administratif de
Rouen suspendant l'exécution de l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 interdisant la
manifestation « Marche des Normands » à
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-17-00001 - AP interdiction Marche des Normands 4
Considérant qu'en application des articles L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure et 11 du décret
du 29 avril 2004 susvisé, le préfet est chargé du maintien de l'ordre public ; qu'en application de
l'article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure, si l'autorité investie des pouvoirs de police estime
que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par un
arrêté notifié immédiatement aux signataires de la déclaration ; | |
Considérant qu'en application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni
de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; qu'en application de l'article R. 644-4
du même code, le fait de participer à une manifestation interdite est passible de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4° classe ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir les risques de désordres et de garantir
le maintien de l'ordre public; que la déambulation déclarée est organisée dans le centre-ville de
Rouen, secteur particulièrement fréquenté et sensible ; que dès son annonce, cet événement a
suscité de nombreuses réactions dans un contexte politique marqué par des tensions ; qu'au
surplus, des appels à contre-manifestation ont été relayés, révélant un risque avéré de tensions et
de débordements ; qu'il est en outre établi qu'une manifestation déclarée en opposition à cette
déambulation se tiendra le même jour à 17 heures 45, et qu'il existe un risque réel de déplacement
de ce rassemblement vers le lieu de l'événement contesté ; que la concomitance dans le temps et
dans l'espace de ces différents rassemblements est de nature à favoriser des affrontements entre
groupes antagonistes, générant un risque sérieux de troubles à l'ordre public au cœur du centre
touristique et économique de Rouen, que seule une mesure d'interdiction est susceptible de
prévenir ;
Considérant que, depuis le 21 septembre, un mouvement de mobilisation des lycéens rejoint par les
organisations étudiantes s'est développé sur l'ensemble du territoire ; qu'en Seine-Maritime, ces
mobilisations ont été accompagnées de violences et de dégradation ; que ces troubles ont conduit
le préfet à prendre, dès le 1er octobre 2026, des arrêtés interdisant les manifestations aux abords
des lycées fermés le lendemain ; que de nouvelles journées de mobilisation, ayant nécessité un
important déploiement des forces de l'ordre pour prévenir les troubles l'ordre public, ont eu lieu
quotidiennement depuis ;
Considérant que le maire de Rouen a exprimé par voie de communiqué de presse le 14 octobre
2026 son inquiétude sur la tenue d'une telle manifestation à risque de troubles à l'ordre public avec
mise en danger des habitants, des passants, des commerçants et des participants ;
'Considérant que, par une ordonnance du 16 octobre 2026, le juge des référés du tribunal
administratif de Rouen a suspendu l'exécution de l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2026
interdisant la « Marche des Normands » ; que, depuis cette décision, des circonstances de fait
nouvelles, tenant notamment à la survenance de troubles graves à l'ordre public dans le centre-ville
de Rouen, sont apparues et caractérisent un risque grave et imminent de troubles à l'ordre public
en cas de tenue de cette manifestation ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-17-00001 - AP interdiction Marche des Normands 5
Considérant que, a 17h30 ce jour 17 octobre, plusieurs manifestations sont toujours en cours dans
le centre-ville de Rouen ; que le cortége parti a 14 heures de la place Joffre rassemble environ 9 000
personnes ; que la présence de nombreux individus violents est constatée au sein des cortèges, qui
se sont dispersés et reformés de manière aléatoire en cours d'après-midi, donnant lieu a des
affrontements avec les forces de l'ordre, à de multiples pillages, incendies volontaires, dégradations
touchant notamment de plusieurs établissements commerciaux, parmi lesquels les enseignes
Boulanger, Foot Locker, Courir, Micromania, Crédit agricole; Sephora et Fnac, et justifiant plusieurs
interpellations ainsi que l'usage de gaz lacrymogéne et de grenades de désencerclement ;
Considérant que des affrontements opposent actuellement les forces de sécurité intérieure à des
individus hostiles aux abords immédiats du Donjon, lieu de rassemblement prévu pour la « Marche
des Normands » ; que, moins de trente minutes avant l'heure annoncée de ce rassemblement, ce
secteur demeure le théâtre de violences nécessitant l'emploi de moyens lacrymogènes ; qu'au
moins trois blessés ont été identifiés, dont un militaire de la gendarmerie ; que ces circonstances
font peser un risque particulièrement élevé sur la sécurité des participants et des tiers ;
Considérant que, dès ce matin, les services de l'État ont engagé des échanges avec les organisateurs
de la « Marche des Normands » afin d'adapter les modalités de son déroulement ; que l'itinéraire
ainsi redéfini demeure situé dans le centre-ville de Rouen, où persistent d'importants troubles à
l'ordre public ; que, face à l'aggravation de la situation, les services de l'État ont renouvelé à
plusieurs reprises leurs démarches auprès des organisateurs afin de convenir de modalités
permettant de garantir la sécurité du rassemblement ; que ces derniers ont notamment refusé de
déplacer le point de rendez-vous fixé au Donjon :
Considérant que, malgré l'important dispositif de sécurité déployé, renforcé en début d'après-midi
par l'engagement d'un escadron de gendarmerie mobile supplémentaire, les forces de l'ordre
demeurent fortement mobilisées pour faire face aux violences et dégradations en cours ; que les
effectifs disponibles ne permettent pas, dans ces circonstances, d'assurer simultanément la maîtrise
des troubles constatés et la sécurisation de la « Marche des Normands » ;
Considérant, dès lors, que la gravité et le caractère actuel des troubles à l'ordre public, leur
proximité immédiate avec le lieu de rassemblement annoncé, ainsi que l'impossibilité de mettre en
œuvre, en lien avec les organisateurs, des mesures alternatives suffisantes, caractérisent un risque
grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ; qu'aucune mesure moins restrictive
ne permet, dans les circonstances présentes, de prévenir efficacement ce risque ;
Considérant que les individus attendus à la contre-manifestation sont déjà présents dans le centre-
ville de Rouen et participent aux rassemblements, qu'il n'y a donc pas lieu d'interdire la contre-
manifestation ; que le rapport de force déséquilibré accroît le risque de confrontation entre les
deux groupes et expose fortement les participants à la « Marche des Normands » à des atteintes
graves à leur intégrité physique ;
Considérant que, compte tenu de ces éléments, il appartient à l'autorité de police de prévenir les
risques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-17-00001 - AP interdiction Marche des Normands 6
Vu l'urgence, sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
ARRETE
Article 1°: La manifestation susvisée, déclarée par M. Pierre DUBLÉ et M: Alexandre SIVY, au nom
d'un collectif, est interdite.
Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui notifié à M. Pierre DUBLÉ, M. Alexandre SIVY
ou toute autre personne représentant le collectif et consultable au recueil des actes administratifs
de la préfecture (https://www.seine-maritime.gouv.fr).
Fait à Rouen, le 17 octobre 2026
\ Mwy,
wet ALBERTINI
ee
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-17-00001 - AP interdiction Marche des Normands 7