PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-126
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-SEA n°2025-91 du 18 septembre 2025 rejetant la prise de
contrôle de la sté SERVEAU SOYER (4 pages) Page 3
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEA n°2025-91 du 18 septembre
2025 rejetant la prise de contrôle de la sté
SERVEAU SOYER
3
ExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT49/SEA/2025-091rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la SCEA SERVEAU SOYER, en l'absence de proposition de mesurescompensatoiresLe préfet de département de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes AcadémiquesVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1et suivants ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité depréfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° SG/MICCSE N° 2024-54 portant délégation de signature du18 décembre 2024;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/DRAAF/133 du 23 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par la SCEA SERVEAU SOYER du 25 mars 2024 ;Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Maine-et-Loire du 19 mai 2025;Vu le courrier du 17 juin 2025 d'information sur la demande d'autorisation au titre de l'articleL.333-3 du code rural et de la pêche maritime;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en- la modification de la répartition du capital et/ou des droits de vote;- prise de participation complémentaire réalisée par un cessionnaire contrôlant déjà unesociété ;- prise de participation complémentaire réalisée par un cessionnaire personne morale ayantpour effet de renforcer les droits d'un tiers agissant par son interposition, lorsque cecessionnaire contrôle déjà la société ;- prise de contrôle d'une société qui contrôle directement ou indirectement une autre société.Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la SCEA SERVEAU SOYER par la SARL CELHER (dont les associés égalitairessont Mme BOUJUAU Céline et M. BOUJUAU Hervé) qui détiendrait ainsi 100 % des droits devote ;
4
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la SARLCELHER suite à l'opération sera de 1471 hectares pondérés et dépasserait le seuild'agrandissement significatif fixé à 150 hectares ;Considérant que la société faisant l'objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cetteprise de contrôle n'a pas proposé de mesure compensatoire dans les délais, suite au courrier du17 juin l'informant de cette possibilité ;Considérant que, l'opération envisagée porte atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1 ducode rural et de la pêche maritime et l'emporte sur la contribution de l'opération audéveloppement du territoire et à la diversité des systèmes de production, pour les motifssuivants :- Monsieur et madame BOUJUAU, mettent en valeur d'autres surfaces agricoles auxtravers de plusieurs autres sociétés et ont déclarés 493,4700 ha de SAU au titre de ladéclaration préalable des surfaces exploitées, soit 1 471,1320 de surfaces pondérées.- Le comparatif entre la déclaration préalable et les déclarations PAC, n'est pas encohérence. M et Mme BOUJUAU, au travers de leurs différentes sociétés, déclarent unesuperficie totale brute supérieure, au titre de la PAC 2024, soit un peu plus de 34 ha deSAU.- Le dossier déposé au titre de la déclaration préalable ne mentionne pas la SCEA LEFOUQUET qui met en valeur 144,27 ha de surface déclarée à la PAC 2024 et danslaquelle M et Mme BOUJUAU sont associés.- La moyenne des exploitations locales pour l'installation est de 70 ha et dans ce secteuril est difficile de trouver de l'assise foncière pour un jeune qui souhaite s'installer oupour conforter des exploitations existantes.ARRÊTEArticle 1": Rejet de la demandeLa demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par la SCEA SERVEAU SOYER, du 25 mars 2025 est rejetée.Article 2 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : RecoursEn cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif de NANTES :- soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification (6 allée de l'ÎleGloriette CS 24111 - 44041 Nantes cedex) ;soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date denotification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-cipendant trois mois à compter de la notification des motifs qui s'opposent, en l'état, à laréalisation de l'opération, prévue à l'article R.333-12 du code rural et de la pêche maritime.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffede la juridiction compétente.
5
En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :- à l'auteur de la décision préfectorale ;- OU au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).Article 4 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés de l'exécution du présent arrêté.
ef du Service Economie Agricole
6
7