PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-056-2025-07
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS)
IDF-2025-07-25-00008 - Arrêté n°DOS-2025/3563 relatif au calendrier
de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application
des articles L. 6122-1 et L. 6122-9 du Code de la santé publique pour
l'année 2025 (4 pages) Page 3
IDF-2025-07-29-00015 - Décision n°DOS-2025/2940 portant sur
l'autorisation d'exercer les activités de médecine en hospitalisation
de jour et de chirurgie en hospitalisation complète et en ambulatoire,
initialement détenues par la SAS Clinique Blomet (6 pages) Page 8
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile de France /
IDF-2025-07-28-00006 - Arrêté préfectoral relatif aux engagements
agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en 2025
de la région Île-de-France (11 pages) Page 15
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Service Accès au Logement et Préventions des Expulsions
IDF-2025-07-30-00003 - Arrêté portant agrément ILGLS association de
coopération pour le logement des étudiants de France (ACLEF) (4
pages) Page 27
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service de la
politique des transports
IDF-2025-07-30-00002 - Arrêté DRIEAT IdF n°2025-0744 autorisant la
mise en service du système de contrôle-commande Octys VB2 sur la
ligne 9 de métro (2 pages) Page 32
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-07-25-00008
Arrêté n°DOS-2025/3563 relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées
en application des articles L. 6122-1 et L. 6122-9
du Code de la santé publique pour l'année 2025
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-25-00008 - Arrêté n°DOS-2025/3563 relatif au calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation présentées en application des articles L. 6122-1 et L. 6122-9 du Code de la santé publique pour l'année 2025 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DOS-2025/3563
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées
en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour l'année 2025

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 à L.6122 -9, R.6122 -23 à
R.6122-44, en particulier l'article R.6122-29 ;

VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment son article 9 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU le décret n°2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation
des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/626 du 07 mars 2025 relatif au calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé
publique pour l'année 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


CONSIDÉRANT la liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à
autorisation d u Directeur général de l'Agence régionale de santé énumérés aux
articles R.6122-25 à R.6122-26 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.6122 -9 et R.6122-29 du Code de la santé publique,
le Directeur général de l'Agence régionale de santé détermine par arrêté les périodes
et le calendrier prévu de dépôt des demandes d'autorisation ;

CONSIDÉRANT que dans l'objectif de mettre en œuvre la réforme des autorisations issue de
l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 et d'accompagner les opérateurs de santé
dans ce cadre, il apparaît nécessaire d'étendre et répartir sur les années 2025 et
2026 le calendrier des fenêtres de dépôt pour les activités de soins et équipement s
matériels lourds soumis à autorisation du Directeur général de l'Agence régionale de
santé ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-25-00008 - Arrêté n°DOS-2025/3563 relatif au calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation présentées en application des articles L. 6122-1 et L. 6122-9 du Code de la santé publique pour l'année 2025 4
2

CONSIDÉRANT que les périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement
d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds précédemment
fixées par arrêté n°DOS-2025/626 du 07 mars 2025 du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France étaient réparties selon le calendrier suivan t pour
l'année 2025 :

du 16 novembre 2024 au 31 mars 2025 :
• Imagerie diagnostique - Équipements matériels lourds d'imagerie en coupe ;

du 1er décembre 2024 au 31 janvier 2025 :
• Chirurgie – Procédure de besoins exceptionnels en chirurgie bariatrique en
Seine-et-Marne ;

du 1er avril 2025 au 02 juin 2025 :
• Médecine nucléaire ;
• Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ;
• Soins de longue durée ;

du 1er juillet 2025 au 15 septembre 2025 :
• Périnatalité : gynécologie obstétrique, néonatalogie, réanimation
néonatale ;

du 1er septembre 2025 au 31 octobre 2025 :
• Médecine d'urgence
• Médecine
• Hospitalisation à domicile
• Traitement du cancer
• Activités interventionnelles sous imagerie en cardiologie
• Activités interventionnelles sous imagerie médicale en neuroradiologie pour la
Mention B comprenant l'ensemble des activités interventionnelles en
neuroradiologie
• Chirurgie cardiaque
• Traitement des grands brûlés
• Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification
d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales
• Équipements matériels lourds :
➢ Caisson hyperbare
➢ Cyclotron à utilisation médicale
• Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques
• Activités biologiques de diagnostic prénatal

du 1er octobre 2025 au 30 novembre 2025 :
• Soins médicaux et de réadaptation

du 1er novembre 2025 au 31 décembre 2025 :
• Psychiatrie
• Activité de radiologie interventionnelle ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé doit modifier le calendrier des périodes de dépôt des
demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et L.6122-
9 du Code de la santé publique pour l'année 2025 compte tenu notamment de :
- l'évolution réglementaire récente supprimant l'obligation d'un minimum annuel
de deux périodes de dépôt par activité ;
- l'impact des réformes de financement pour les activités de SMR (soins
médicaux et de réadaptation) et la nécessité de disposer d'un délai
supplémentaire afin d'analyser l'impact de cette réforme ;

que dans ce contexte particulier, la fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation
en Soins médicaux et de réadaptation sera reprogrammée au 1 er semestre 2026
et figurera ainsi dans le calendrier des périodes de dépôt relatif à l'année 2026 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-25-00008 - Arrêté n°DOS-2025/3563 relatif au calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation présentées en application des articles L. 6122-1 et L. 6122-9 du Code de la santé publique pour l'année 2025 5
sig"
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CONSIDÉRANT que par ailleurs, afin de laisser le temps matériel à l'ensemble des établissements
de la région concernés par une demande de renouvellement des autorisation s de
gynécologie obstétrique, néonatalogie, réanimation néonatale, la fenêtre de dépôt
prévue sur une période estivale sera clôturée le 31 octobre 2025 et non plus le 15
septembre ;

CONSIDÉRANT que ce nouveau calendrier doit permettre également de régulariser une erreur
matérielle avec l'oubli d'inscription de l'activité de neurochirurgie dans la fenêtre de
dépôt du 1er octobre au 31 décembre 2025 qui était bien prévue dans l'arrêté du 21
janvier mais non retranscrite dans l'arrêté du 7 mars ;

CONSIDÉRANT que ce nouveau calendrier a été présenté aux différentes instances notamment le
comité inter-fédérations du 24 juin 2025 et à la séance de la Commission spécialisée
de l'organisation des soins en date du 9 juillet 2025, et qu'il a reçu un avis favorable
permettant une décision dans le respect de la démocratie sanitaire ;


ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L'arrêté n°DOS -2025/626 du 07 mars 2025 relatif au calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et L.6122-9
du Code de la santé publique pour l'année 2025 est modifié selon l'annexe jointe au
présent arrêté.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région Ile-de-France.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication devant la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités
et des Familles. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au
recours contentieux qui peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans
les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.


Fait à Saint-Denis, le 25/07/2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Denis ROBIN



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-25-00008 - Arrêté n°DOS-2025/3563 relatif au calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation présentées en application des articles L. 6122-1 et L. 6122-9 du Code de la santé publique pour l'année 2025 6
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ANNEXE ARRÊTÉ N°DOS-2025/3563

relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles
L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour l'année 2025


Activités de soins et équipements matériels lourds dont l'autorisation
relève de la compétence
du Directeur général de l'ARS Ile-de-France
Périodes de dépôt
des demandes
• Imagerie diagnostique - Équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe
du 16 novembre 2024
au 31 mars 2025
• Chirurgie – Procédure de besoins exceptionnels en chirurgie bariatrique
en Seine-et-Marne
du 1er décembre 2024
au 31 janvier 2025
• Médecine nucléaire
• Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale
• Soins de longue durée
du 1er avril 2025
au 2 juin 2025
• Périnatalité : gynécologie obstétrique, néonatalogie, réanimation
néonatale ;
du 1er juillet 2025
au 31 octobre 2025
• Médecine d'urgence
• Médecine
• Hospitalisation à domicile
• Traitement du cancer
• Activités interventionnelles sous imagerie en cardiologie
• Activités interventionnelles sous imagerie médicale en neuroradiologie pour
la Mention B comprenant l'ensemble des activités interventionnelles en
neuroradiologie
• Chirurgie cardiaque
• Traitement des grands brûlés
• Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification
d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales
• Équipements matériels lourds :
➢ Caisson hyperbare
➢ Cyclotron à utilisation médicale
• Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques
• Activités biologiques de diagnostic prénatal
• Neurochirurgie
du 1er septembre 2025
au 31 octobre 2025
• Psychiatrie
• Activité de radiologie interventionnelle
du 1er novembre 2025
au 31 décembre 2025

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-25-00008 - Arrêté n°DOS-2025/3563 relatif au calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation présentées en application des articles L. 6122-1 et L. 6122-9 du Code de la santé publique pour l'année 2025 7
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-07-29-00015
Décision n°DOS-2025/2940 portant sur
l'autorisation d'exercer les activités de médecine
en hospitalisation de jour et de chirurgie en
hospitalisation complète et en ambulatoire,
initialement détenues par la SAS Clinique Blomet
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-29-00015 - Décision n°DOS-2025/2940 portant sur l'autorisation d'exercer les activités de
médecine en hospitalisation de jour et de chirurgie en hospitalisation complète et en ambulatoire, initialement détenues par la SAS
Clinique Blomet
8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de Santélle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2940
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique , notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124-1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122-38 ; les articles D.6124-267 à D.6124-290, R.6123-201 et R.6123-212 ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de
médecine ;

VU le décret n°2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement
de l'activité de médecine ;

VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande de confirmation
d'autorisation d'activité de soins et équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de soins
et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'autorisation détenue par la SAS Clinique Blomet (n°F iness EJ : 750000820), dont le siège
social est situé 136 bis rue Blomet 75015 Paris, portant sur l'exercice de l'activité de médecine
en hospitalisation de jour sur le site de la Clinique Blomet (n°F iness ET : 750300592),
136 bis rue Blomet 75015 Paris, obtenue par décision du 14 juillet 2008 et renouvelée
tacitement le 14 janvier 2025 pour une durée de sept ans à compter du 17 janvier 2026 ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-29-00015 - Décision n°DOS-2025/2940 portant sur l'autorisation d'exercer les activités de
médecine en hospitalisation de jour et de chirurgie en hospitalisation complète et en ambulatoire, initialement détenues par la SAS
Clinique Blomet
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2

VU la décision n°DOS-2024/2472 en date du 12 septembre 2024 autorisant la SAS Clinique Blomet
(n°Finess EJ : 750000820), dont le siège social est situé 136 bis rue Blomet 75015 P aris, à
exercer l'activité de chirurgie adulte sur le site de la Clinique Blomet (n°F iness ET :
750300592), 136 bis rue Blomet 75015 Paris ;

VU la demande présentée par la SAS Centre Blomet (n°Finess EJ à créer), dont le siège social est
situé 52 rue de l'abbé Groult 75015 Paris, en vue d'obtenir :

- la confirmation, suite à cession à son profit, des autorisations d'exercer les activités de
soins de médecine et de chirurgie, détenues précédemment par la SAS Clinique
Blomet ;

- la modification des conditions d'exécution de l'autorisation de chirurgie
susmentionnée, visant à ajouter en sus des pratiques thérapeutiques spécifiques
(PTS) dont la confirmation est sollicitée , la PTS chirurgicale de gynécologie -
obstétrique (à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité
de soins mentionnée au 3° de l'article R.6122-25 du Code de la santé publique) ;

sur le site du Centre Blomet (nouvelle dénomination de l'établissement), 52 rue de l'abbé Groult
75015 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
22 mai 2025 ;



CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que la Clinique Blomet est un établissement de santé privé appartenant au groupe
Ramsay Santé, situé dans le 15ème arrondissement de Paris ;

que la SAS Clinique Blomet, cédant, est titulaire des autorisations suivantes :

- activité de médecine en hospitalisation de jour : autorisation renouvelée
tacitement le 1 4 janvier 2025 pour une durée de sept ans à compter du
17 janvier 2026 ; et pour laquelle une mise en conformité est attendu e dans
un délai de deux ans à compter du 6 mai 2025 en application de l'article 3 du
décret n°2022-1046 du 25 juillet 2022 ;

- activité de chirurgie adulte en hospitalisation complète et en ambulatoire :
ré-autorisation obtenue par décision du 12 septembre 2024 dans le cadre
des PTS de :
• chirurgie maxillo faciale, stomatologie et chirurgie orale,
• chirurgie orthopédique et traumatologique,
• chirurgie plastique et reconstructrice,
• chirurgie viscérale et digestive,
• neurochirurgie, se limitant aux lésions des nerfs périphériques at aux
lésions de la colonne vertébro -discale et intradurale, à l'exclusion de la
moelle épinière,
• chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale,
• chirurgie urologique ;


CONSIDÉRANT que conformément à l'article R.6123 -202 d u Code de la santé publique, cet
établissement peut prendre en charge des enfants de moins de quinze ans en soins
programmés et non programmés dans le cadre de la chirurgie adulte sous réserve
du respect des conditions techniques de fonctionnement applicables pour les
pratiques thérapeutiques spécifiques de :
• chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale,
• chirurgie plastique reconstructrice,
• chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-29-00015 - Décision n°DOS-2025/2940 portant sur l'autorisation d'exercer les activités de
médecine en hospitalisation de jour et de chirurgie en hospitalisation complète et en ambulatoire, initialement détenues par la SAS
Clinique Blomet
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3

que par ailleurs, il peut prendre en charge à titre dérogatoire des enfants à partir de
trois ans dans le cadre de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique dans le cadre de l 'autorisation de chirurgie
adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de :
• chirurgie orthopédique et traumatologique,
• chirurgie viscérale et digestive,
• chirurgie urologique ;

CONSIDÉRANT que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis peut être réalisée
pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l'autorisation de
chirurgie adulte, sous la condition de réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie urologique et de chirurgie plastique reconstructrice, en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et dans le cadre des interventions
programmées ;

CONSIDÉRANT que depuis la délivrance de l'autorisation de chirurgie en septembre 2024 , l'activité
de neurochirurgie a cessé sur le site de la Clinique Blomet suite au transfert de cette
activité sur d'autres sites parisiens du groupe Ramsay Santé ; aussi, que cette
pratique thérapeutique spécifique ne figure pas dans la liste des PTS dont
l'autorisation est à confirmer ;

CONSIDÉRANT que la SAS Centre Blomet, cessionnaire, est constituée d'une part des radiologues
du groupe IMPC, déjà présents au sein du plateau d'imagerie diagnostique de la
Clinique Blomet, et d'autre part du groupe Ramsay Santé ;

CONSIDÉRANT que le projet du cessionnaire s'inscrit dans le maintien des autorisations de chirurgie
et de médecine existantes et dans le respect du projet médical autorisé (à l'exception
de la PTS neurochirurgie dont l'activité a cessé fin 2024) ;

que le cessionnaire devra se mettre en conformité avec le nouveau cadre
réglementaire pour l'activité de médecine dans le délai de deux ans à compter du 6
mai 2025 en application de l'article 3 du décret n°2022-1046 du 25 juillet 2022 ;

CONSIDÉRANT que le projet médical actualisé vise notamment à fluidifier les parcours de santé
autour de trois filières de prise en charge : douleurs, plaies - varices et gynécologie ;

qu'il prévoit le développement de l'activité ambulatoire et le déploiement d'une activité
de radiologie interventionnelle ;

que l'autorisation de la PTS de gynécologie-obstétrique est sollicitée dans ce cadre ;

que pour mettre en œuvre son projet d'imagerie interventionnelle, la structure devra
déposer une demande d'autorisation dans la fenêtre de dépôt dédiée à cette activité
de soins ; que la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé
interviendra dans les six mois suivant la fermeture de la période de dépôt ;

CONSIDÉRANT que la SAS Centre Blomet a programmé quelques travaux de réaménagement et de
rénovation qui vont conduire à déplacer la porte d'accès du bâtiment dans la rue de
l'Abbé Groult, perpendiculaire à la rue Blomet où se situ e l'accueil historique ; que
cette opération conduit par conséquent à modifier l'adresse administrative du centre
Blomet ;

que cette modification n'est pas substantielle puisque l'activité reste exercée au sein
du même bâtiment ; qu'il s'agit donc de la même implantation géographique ;





Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-29-00015 - Décision n°DOS-2025/2940 portant sur l'autorisation d'exercer les activités de
médecine en hospitalisation de jour et de chirurgie en hospitalisation complète et en ambulatoire, initialement détenues par la SAS
Clinique Blomet
11
4

CONSIDÉRANT que la demande de confirmation des autorisations suite à cession répond aux
modalités requises en cas de cession d'autorisation fixées par l'article R.6122 -35 du
Code de la santé publique ; notamment « qu'elle ne fait pas apparaître de
modifications qui seraient de nature à justifier un refus d'autorisation en application
des dispositions de l'article R.6122-34 ou qui seraient incompatibles avec le respect
des conditions et engagements auxque ls avait été subordonnée l'autorisation
cédée » ;

CONSIDÉRANT que le cessionnaire indique maintenir les conditions techniques de fonctionnement et
d'implantation de l'autorisation initiale et conserver les parcours de prise en charge
médicale ;

que le cessionnaire s'engage à conserver les caractéristiques du projet tel qu'il a été
autorisé, à respecter le cadre juridique applicable, à respecter les effectifs et la
qualification des personnels, à respecter le montant des dépenses à la charge de
l'assurance maladie ou le volume d'activit é, en application de l'article L.6122 -5 du
Code de la santé publique, à procéder à l'évaluation dans les conditions prévues aux
articles R.6122-23 et R.6122-24 du Code de la santé publique ;

0
CONSIDÉRANT que la demande portant sur l'ajout de la PTS chirurgicale de gynécologie-obstétrique
à la liste des PTS dont la confirmation des autorisations est sollicitée s'inscrit en
cohérence avec le projet médical présenté ;

que les éléments fournis dans le cadre de cette demande n'appellent pas de
remarque particulière quant au respect des conditions d'implantation et conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'autorisation de chirurgie adulte ;

que la SAS Centre Blomet s'est engagée à respecter les engagements pris par la
SAS Clinique Blomet lors de la délivrance de l'autorisation de chirurgie en septembre
2024 ;

CONSIDÉRANT que cette demande de PTS supplémentaire est compatible avec les objectifs
qualitatifs du Schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT que les demandes portant sur la confirmation suite à cession des autorisations de
médecine et de chirurgie ainsi que sur la modification des conditions d'exécution de
l'autorisation de chirurgie n'ont pas d'incidence en matière d'implantations et sont
donc compatibles avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins arrêté sur
la zone territoriale de Paris pour ces activités ;

CONSIDÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS)
réunis en séance du 22 mai 2025 ont émis un avis favorable aux deux demandes
présentées par la SAS Centre Blomet ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : Les autorisations d'exercer les activités de médecine en hospitalisation de jour et de
chirurgie en hospitalisation complète et en ambulatoire, initialement détenues par la
SAS Clinique Blomet, sont confirmées, suite à cession, au bénéfice de la SAS Centre
Blomet sur le site du Centre Blomet, 52 rue de l'abbé Groult 75015 Paris.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-29-00015 - Décision n°DOS-2025/2940 portant sur l'autorisation d'exercer les activités de
médecine en hospitalisation de jour et de chirurgie en hospitalisation complète et en ambulatoire, initialement détenues par la SAS
Clinique Blomet
12
sig
5


ARTICLE 2 : En sus des PTS chirurgicales concernées par la confirmation de l'autorisation de
chirurgie mentionnée à l'article 1, la SAS Centre Blomet est autorisée à exercer
l'activité de chirurgie adulte dans le cadre de la PTS de gynécologie-obstétrique (à
l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soins
mentionnée au 3° de l'article R.6122-25 du Code de la santé publique).

ARTICLE 3 : Les pratiques thérapeutiques spécifiques chirurgicales autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

ARTICLE 4 : La durée de validité de s autorisations initiales de médecine et de chirurgie n'est pas
modifiée.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne c onstitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.




Fait à Saint-Denis, le 29/07/2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN
















Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-29-00015 - Décision n°DOS-2025/2940 portant sur l'autorisation d'exercer les activités de
médecine en hospitalisation de jour et de chirurgie en hospitalisation complète et en ambulatoire, initialement détenues par la SAS
Clinique Blomet
13
6

Annexe :

Liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie autorisées

SAS Centre Blomet (n°Finess EJ : à créer)

Site d'implantation : Centre Blomet (n°Finess ET : 750300592)

CHIRURGIE ADULTE

PTS de
chirurgie
adultes
autorisées
Dérogation
Prise en
charge des
enfants
Posthectomies
chez l'enfant
Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie
orale
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire


OUI
OUI


OUI
OUI

Chirurgie orthopédique et traumatologique
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

OUI
OUI

OUI
OUI

Chirurgie plastique reconstructrice
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

OUI
OUI

OUI
OUI

OUI
OUI
Chirurgie viscérale et digestive
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

OUI
OUI

OUI
OUI

Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-
faciale
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

OUI
OUI

OUI
OUI

Chirurgie urologique
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

OUI
OUI

OUI
OUI

OUI
OUI
Chirurgie gynécologique et obstétrique
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire
(à l'exception des actes liés à l'accouchement
réalisés au titre de l'activité de soins mentionnée au
3° de l'article R. 6122-25) ;





OUI
OUI


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-29-00015 - Décision n°DOS-2025/2940 portant sur l'autorisation d'exercer les activités de
médecine en hospitalisation de jour et de chirurgie en hospitalisation complète et en ambulatoire, initialement détenues par la SAS
Clinique Blomet
14
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2025-07-28-00006
Arrêté préfectoral relatif aux engagements
agroenvironnementaux et climatiques et en
agriculture biologique en 2025 de la région
Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-07-28-00006 -
Arrêté préfectoral relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en 2025 de la région
Île-de-France
15
EuPRÉFET _DE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
5 rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Tél : 01.82.52.45.89
draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/

Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt




ARRÊTÉ PREFECTORAL

relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en 2025 de
la région Île-de-France

Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établis-
sant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres
dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques PAC) et financés par le Fonds
européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement
rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
VU le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif
au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règle-
ment (UE) n° 1306/2013 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D.341-6-1 à D. 341-6-9, D.371-8-1 et
D.373-8-1 relatifs aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux mesures en faveur
de l'agriculture biologique ;
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé
par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement
rural ;
VU le décret n° 2023-246 du 3 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques
et aux aides en faveur de l'agriculture biologique ;
VU l'arrêté du 21 avril 2023 modifié relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux
aides en faveur de l'agriculture biologique ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 relatifs aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides
en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2025 de la politique agricole commune ;
VU l'arrêté du 21 août 2024 portant délégation de signature du préfet de la région Île-de-France à
Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt pour la région Île-de-France, en matière administrative ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;

Considérant les orientations présentées et les propositions formulées en commission régionale agro-
environnementale et climatique du 28 avril 2025 ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt ,


Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-07-28-00006 -
Arrêté préfectoral relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en 2025 de la région
Île-de-France
16

ARRÊTE


Article 1 : Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC)

En application de l'article D.341-6-6 du code rural et de la pêche maritime, des engagements dans des
mesures agroenvironnementales et climatiques peuvent être demandés par les exploitants agricoles,
pour les surfaces qu'ils exploitent au sein des territoires retenus pour la mise en œuvre de chacune de
ces mesures, quelle que soit la localisation du siège d'exploitation. Ces engagements peuvent aussi porter
sur des surfaces exploitées hors des territoires retenus si le cahier des charges de la MAEC le prévoit.

Les territoires appelés projets agro-environnementaux et climatiques (PAEC) retenus en 2025 sont les
suivants :

Territoires de Projet agro-environnemental et climatique 2025 et leur code territoire
Ancoeur - Centre-Brie (IL_ANCB)
Bassée Morin (IL_BAMO)
Climat, Bien-être Animal et Autonomie alimentaire en élevages franciliens (IL_CBEA)
Chevêche (IL_CHEV)
Continuités écologiques (IL_CTEC)
Est 77 (IL_ESTS)
Zone prioritaire de l'AAC de Flins-Aubergenville (IL_FLIN)
Fosse de Melun – Basse Vallée de l'Yerres (IL_FMVY)
Surface des parcours extérieurs des élevages monogastriques (IL_GABI)
Hurepoix Eau (IL_HURE)
TRAMES Juine (IL_JUIN)
ZPS des boucles de Moisson, Guernes et forêt de Rosny, ZPS des boucles de la Marne, et boucle de
Changis-sur-Marne (IL_MOMA)
Bassin versant de l'Orge (IL_ORGE)
Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse (IL_PNRC)
Plaine de Versailles (IL_PVER)
AAC de Rosny-Buchelay (IL_ROBU)
Semis direct et couverts végétaux en Ile-de-France (IL_SDCV)
Champs captants d'Asnières-sur-Oise (IL_SIEC)
Territoire GIC (IL_TGIC)
Vexin français (IL_VXFR)
La carte des PAEC retenus en 2025 figure en annexe 1.
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-07-28-00006 -
Arrêté préfectoral relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en 2025 de la région
Île-de-France
17
La liste des mesures ouvertes par territoire en 2025 figure en annexe 2.
Les cahiers des charges retenus pour la mise en œuvre de ces MAEC figurent sur le site internet de la
direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-
France 1, à la rubrique Les MAEC et l'aide à l'agriculture biologique – Campagne 2025 .
Conformément à l'arrêté du 21 avril 2023 modifié relatif aux mesures agroenvironnementales et
climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique, les aides versées à un demandeur autre
qu'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ne pourront dépasser le montant annuel
par MAEC défini dans le tableau ci-dessous pour les 5 années d'engagement dans la MAEC, à partir de
l'année 2025 incluse. Ces montants annuels sont susceptibles d'être révisés en fonction des
cofinancements disponibles.
En conséquence, aucun engagement qui conduirait à dépasser ce montant en première année
d'engagement ne pourra être accepté.
Pour les GAEC totaux le montant maximum des aides défini dans le tableau ci-dessous est multiplié par
le nombre d'associés remplissant les critères individuels d'éligibilité.


Enjeu Mesures
Plafond en € par
an et par
demandeur
MAEC Climat - Bien-être ani-
mal et autonomie alimentaire
des élevages
MAEC Elevages d'herbivores - Niveau 1
(HBV1) 12 100 €

MAEC Elevages d'herbivores - Niveau 2
(HBV2) 17 700 €

MAEC Elevages d'herbivores - Niveau 3
(HBV3) 23 300 €

MAEC Sol
MAEC Sol Semis direct - Niveau 1
(SOL1) 10 400 €

MAEC Sol Semis direct - Niveau 2
(SOL2) 15 800 €

MAEC Biodiversité
MAEC Création de couverts d'intérêt
faunistique et floristique favorables
aux pollinisateurs et aux oiseaux com-
muns des milieux agricoles (CIFF) pour
les surfaces non incluses dans une aire
d'alimentation de captages d'eau po-
table ou une zone Natura 2000 ou un
PNR
3 260 €



Article 2 : Aide en faveur de l'agriculture biologique

Des engagements dans une aide en faveur de l'agriculture biologique peuvent être demandés par les
exploitants agricoles dont le siège d'exploitation est situé dans la région.
Le cahier des charges retenu pour la mise en œuvre de cette aide figure sur le site internet de la direction
régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France
1, à la
rubrique Les MAEC et l'aide à l'agriculture biologique – Campagne 2025 .
Aucun plafond budgétaire n'est fixé pour l'année 2025 pour l'aide en faveur de l'agriculture biologique.



1 Adresse : https://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr
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Île-de-France
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Article 3 : Exécution du présent arrêté

La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt et les directeurs départementaux des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concernent,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.




Fait à Paris, le 28 juillet 2025



La directrice régionale et interdépartementale
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,

SIGNE

Mylène TESTUT-NEVES
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Le CHAMPS CAPTANTS D'ASNIERES-SUR-OISEZPS DES BOUCLES DE MOISSON, GUERNEVEXIN FRANCAIS 8ET FORET DE ROSNY, ZPS DES BOUCLESDE LA MARNE, ET BOUCLE'DE )CHANGIS-SUR-MARNE PiAAC DE ROSNY-BUCHELAY, _/
CHEVECHE
PARGUNATURELREGIONAL DE\LAYMAUTEWALUEEIDEECHEVREUSE ANCOEURZCENTRE-BRIEBASSIN VERSANTSDE 1RORGEHUREPOIXEAULSNBASSEE MORIN
À.
»
PAEC EauUM 1L_ANCBUM IL FLIN| L'ILFMWY[+ «| IL_HURE+ +] IL_PVEREM 1L_ROBUUM 11 SIECPAEC BiodiversitéEM 11 BAMO|| IL_CHEVUM 11_CTECEM ILJUINEM 11 MomADM 11 TGIcPAEC Multi-enjeux|| IL ESTS| | ILLORGEEM 1L_PNRC|| IL_VXFR
5 rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15 Tél : 01.82.52.45.89
draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/


Annexe 1 : Carte des territoires des PAEC retenus en 2025
Figure 1 : Territoires des PAEC à enjeux Eau, Biodiversité et multi-enjeux



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Île-de-France
20
PARC NATUREL REGIONAL vDE LA HAUTE VALUEE{DE}CHEVREUSE
PAEC SolLA IL_SDCVBI 1_ANCBM estsEM 11 PNRC
277Le- =e > s, > à try, A tb SJ . S{SURFACE DE S(PARGOURS. N SS SSS akTERIEURS'DES'ELEVAGES * "1 SsMONOGASTRIQUES) f+ + + NN SSat . +
D + ré SVEGETAUX'EN ILE- DE;A ERANCE! SSO AGLIMAT, BIEN-E TRE: ANIMAL. vgo QE, D . ON
MET AUTONOMIE"ALIMENTAIRE® * |DE LA HAUTE VARUEEIDE! LU GET AOTONQNE ALIMENTAIRE F4CHEVREUSER R= ricerca
PAEC ElevagesIL_GABI[- -] 1L_CBEAEM 11 PNRC
Figure 2 : Territoires des PAEC à enjeu Sol Figure 3 : Territoires des PAEC à enjeu Elevages et Bien-être animal

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5 rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Tél : 01.82.52.45.89
draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/


Annexe 2 : Liste des mesures ouvertes par territoire en 2025

Territoire de PAEC Type de
mesure Libellé de la MAEC Code de la MAEC
Ancoeur - Centre Brie Système MAEC Eau - Pesticides - Grandes cultures 2 IL_ANCB_PHY5
Ancoeur - Centre Brie Localisée
MAEC Biodiversité - Création de couverts
d'intérêt faunistique et floristique favorables
aux pollinisateurs et aux oiseaux communs
des milieux agricoles
IL_ANCB_CIFF
Ancoeur - Centre Brie Localisée MAEC Biodiversité - Création de prairies IL_ANCB_CPRA
Ancoeur - Centre Brie Localisée MAEC Biodiversité – Ligneux IL_ANCB_IAE1
Ancoeur - Centre Brie Localisée MAEC Biodiversité – Fossés IL_ANCB_IAE3
Bassée Morin Localisée
MAEC Biodiversité - Création de couverts
d'intérêt faunistique et floristique favorables
aux pollinisateurs et aux oiseaux communs
des milieux agricoles
IL_BAMO_CIFF
Bassée Morin Localisée MAEC Biodiversité - Création de prairies IL_BAMO_CPRA
Bassée Morin Localisée MAEC Biodiversité – Ligneux IL_BAMO_IAE1
Bassée Morin Localisée MAEC Biodiversité - Maintien de l'ouverture
des milieux IL_BAMO_OUV1
Bassée Morin Localisée
MAEC Biodiversité - Maintien de l'ouverture
des milieux - amélioration de la gestion par le
pâturage
IL_BAMO_OUV2
Climat, Bien-être Animal et
Autonomie alimentaire en éle-
vages franciliens
Système MAEC Climat - Bien-être animal - Autonomie
fourragère - Elevages d'herbivores 1 IL_CBEA_HBV1
Climat, Bien-être Animal et
Autonomie alimentaire en éle-
vages franciliens
Système MAEC Climat - Bien-être animal - Autonomie
fourragère - Elevages d'herbivores 2 IL_CBEA_HBV2
Climat, Bien-être Animal et
Autonomie alimentaire en éle-
vages franciliens
Système MAEC Climat - Bien-être animal - Autonomie
fourragère - Elevages d'herbivores 3 IL_CBEA_HBV3
Climat, Bien-être Animal et
Autonomie alimentaire en éle-
vages franciliens
Localisée MAEC Climat - Bien-être animal - Elevages de
monogastriques IL_CBEA_MONO
Chevêche Localisée
MAEC Biodiversité - Création de couverts
d'intérêt faunistique et floristique favorables
aux pollinisateurs et aux oiseaux communs
des milieux agricoles
IL_CHEV_CIFF
Chevêche Localisée MAEC Biodiversité - Création de prairies IL_CHEV_CPRA
Chevêche Localisée MAEC Biodiversité - Protection d es espèces 4 IL_CHEV_ESP4
Chevêche Localisée MAEC Biodiversité – Ligneux IL_C HEV_IAE1
Chevêche Localisée MAEC Biodiversité – Mares IL_CHE V_IAE2
Chevêche Localisée MAEC Biodiversité - Préservation des milieux
humides IL_CHEV_MHU1
Chevêche Localisée
MAEC Biodiversité - Préservation des milieux
humides - Amélioration de la gestion par le
pâturage
IL_CHEV_MHU2
Chevêche Localisée
MAEC Biodiversité - Maintien de l'ouverture
des milieux - amélioration de la gestion par le
pâturage
IL_CHEV_OUV2
Chevêche Localisée
MAEC Biodiversité - Amélioration de la ges-
tion des surfaces herbagères et pastorales par
le pâturage
IL_CHEV_PRA3
Continuités écologiques Localisée
MAEC Biodiversité - Création de couverts
d'intérêt faunistique et floristique favorables
aux pollinisateurs et aux oiseaux communs
des milieux agricoles
IL_CTEC_CIFF
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Territoire de PAEC Type de
mesure Libellé de la MAEC Code de la MAEC
Continuités écologiques Localisée MAEC Biodiversité - Création de prairies IL_CTEC_CPRA
Continuités écologiques Localisée MAEC Biodiversité – Ligneux IL_CTEC_IAE1
Continuités écologiques Localisée MAEC Biodiversité - Maintien de l'ouverture
des milieux IL_CTEC_OUV1
Est 77 Système MAEC Eau - Grandes cultures 1 adaptée aux
zones intermédiaires IL_ESTS_ZIGC
Est 77 Système MAEC Eau - Pesticides - Grandes cult ures 2 IL_ESTS_PHY5
Est 77 Localisée
MAEC Biodiversité - Création de couverts
d'intérêt faunistique et floristique favorables
aux pollinisateurs et aux oiseaux communs
des milieux agricoles
IL_ESTS_CIFF
Est 77 Localisée MAEC Biodiversité - Création de prairies IL_ ESTS _CPRA
Est 77 Localisée MAEC Biodiversité – Ligneux IL_ ESTS _IAE1
Est 77 Localisée MAEC Biodiversité - Maintien de l'ouverture
des milieux IL_ ESTS _OUV1
Est 77 Localisée
MAEC Biodiversité - Maintien de l'ouverture
des milieux - amélioration de la gestion par le
pâturage
IL_ESTS_OUV2
Zone prioritaire de l'AAC de
Flins-Aubergenville Système MAEC Eau - Pesticides - Grandes cultures 2 IL_FLIN_PHY5
Zone prioritaire de l'AAC de
Flins-Aubergenville Localisée
MAEC Biodiversité - Création de couverts
d'intérêt faunistique et floristique favorables
aux pollinisateurs et aux oiseaux communs
des milieux agricoles
IL_FLIN_CIFF
Zone prioritaire de l'AAC de
Flins-Aubergenville Localisée MAEC Biodiversité - Création de prairies IL_FLIN_CPRA
Fosse de Melun – Basse Vallée
de l'Yerres Système MAEC Eau - Gestion de la fertilisation -
Grandes cultures 2 IL_FMVY_FER2
Fosse de Melun – Basse Vallée
de l'Yerres Système MAEC Eau - Gestion de la fertilisation - Cou-
verture - Pesticides IL_FMVY_FER6
Fosse de Melun – Basse Vallée
de l'Yerres Système MAEC Eau - Herbicides - Grandes cultures 1 IL_FMVY_PHY1
Fosse de Melun – Basse Vallée
de l'Yerres Système MAEC Eau - Herbicides - Grandes cultures 2 IL_FMVY_PHY2
Fosse de Melun – Basse Vallée
de l'Yerres Système MAEC Eau - Herbicides - Grandes cultures 3 IL_FMVY_PHY3
Fosse de Melun – Basse Vallée
de l'Yerres Système MAEC Eau - Pesticides - Grandes cultures 1 IL_FMVY_PHY4
Fosse de Melun – Basse Vallée
de l'Yerres Système MAEC Eau - Pesticides - Grandes cultures 2 IL_FMVY_PHY5
Fosse de Melun – Basse Vallée
de l'Yerres Système MAEC Eau - Pesticides - Grandes cultures 3 IL_FMVY_PHY6
Fosse de Melun – Basse Vallée
de l'Yerres Localisée
MAEC Biodiversité - Création de couverts
d'intérêt faunistique et floristique favorables
aux pollinisateurs et aux oiseaux communs
des milieux agricoles
IL_FMVY_CIFF
Fosse de Melun – Basse Vallée
de l'Yerres Localisée
MAEC Biodiversité - Création de prairies IL_FMVY_CPRA
Fosse de Melun – Basse Vallée
de l'Yerres Localisée
MAEC Biodiversité – Ligneux IL_FMVY_IAE1
Fosse de Melun – Basse Vallée
de l'Yerres Localisée
MAEC Biodiversité - Maintien de l'ouverture
des milieux IL_FMVY_OUV1
Surface des parcours exté-
rieurs des élevages monogas-
triques
Localisée MAEC Climat - Bien-être animal - Elevages de
monogastriques IL_GABI_MONO
Hurepoix Eau Système MAEC Eau - Gestion de la fertilisation - Cou-
verture - Pesticides IL_HURE_FER6
Hurepoix Eau Système MAEC Eau - Herbicides - Grande s cultures 1 IL_ HURE _PHY1
Hurepoix Eau Système MAEC Eau - Herbicides - Grande s cultures 2 IL_ HURE _PHY2
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Territoire de PAEC Type de
mesure Libellé de la MAEC Code de la MAEC
Hurepoix Eau Système MAEC Eau - Herbicides - Grande s cultures 3 IL_ HURE _PHY3
Hurepoix Eau Système MAEC Eau - Pesticides - Grande s cultures 1 IL_ HURE _PHY4
Hurepoix Eau Système MAEC Eau - Pesticides - Grande s cultures 2 IL_ HURE _PHY5
Hurepoix Eau Système MAEC Eau - Pesticides - Grande s cultures 3 IL_ HURE _PHY6
TRAMES Juine Localisée
MAEC Biodiversité - Création de couverts
d'intérêt faunistique et floristique favorables
aux pollinisateurs et aux oiseaux communs
des milieux agricoles
IL_JUIN_CIFF
TRAMES Juine Localisée MAEC Biodiversité - Création de prairies IL_JUIN_CPRA
TRAMES Juine Localisée MAEC Biodiversité – Ligneux IL_JUIN_IAE1
TRAMES Juine Localisée MAEC Biodiversité – Mares IL_JUIN_IAE2
TRAMES Juine Localisée MAEC Biodiversité – Fossés IL_JUIN_IAE3
ZPS des boucles de Moisson,
Guernes et forêt de Rosny,
ZPS des boucles de la Marne,
et boucle de Changis-sur-
Marne
Localisée
MAEC Biodiversité - Création de couverts
d'intérêt faunistique et floristique favorables
aux pollinisateurs et aux oiseaux communs
des milieux agricoles
IL_MOMA_CIFF
ZPS des boucles de Moisson,
Guernes et forêt de Rosny,
ZPS des boucles de la Marne,
et boucle de Changis-sur-
Marne
Localisée
MAEC Biodiversité - Maintien de l'ouverture
des milieux - amélioration de la gestion par le
pâturage
IL_MOMA_OUV2
Bassin versant de l'Orge Système MAEC Eau - Pesticides - Grandes cultures 2 IL_ORGE_PHY5
Bassin versant de l'Orge Localisée
MAEC Biodiversité - Création de couverts
d'intérêt faunistique et floristique favorables
aux pollinisateurs et aux oiseaux communs
des milieux agricoles
IL_ORGE_CIFF
Bassin versant de l'Orge Localisée MAEC Biodiversité - Création de prairies IL_ORGE_CPRA
Bassin versant de l'Orge Localisée MAEC Biodiversité - Protection des espèces 1 IL_ORGE_ESP1
Bassin versant de l'Orge Localisée MAEC Biodiversité - Protection des espèces 2 IL_ORGE_ESP2
Bassin versant de l'Orge Localisée MAEC Biodiversité - Protection des espèces 3 IL_ORGE_ESP3
Bassin versant de l'Orge Localisée MAEC Biodiversité - Protection des espèces 4 IL_ORGE_ESP4
Bassin versant de l'Orge Localisée MAEC Biodiversité – Ligneux IL_ORGE_IAE1
Bassin versant de l'Orge Localisée MAEC Biodiversité – Mares IL_ORGE_IAE2
Bassin versant de l'Orge Localisée MAEC Biodiversité – Fossés IL_ORGE_IAE3
Bassin versant de l'Orge Localisée MAEC Biodiversité - Préservation des milieux
humides IL_ORGE_MHU1
Bassin versant de l'Orge Localisée
MAEC Biodiversité - Préservation des milieux
humides - Amélioration de la gestion par le
pâturage
IL_ORGE_MHU2
Bassin versant de l'Orge Localisée
MAEC Biodiversité - Préservation des milieux
humides - Gestion des espèces exotiques en-
vahissantes
IL_ORGE_MHU3
Bassin versant de l'Orge Localisée
MAEC Biodiversité - Préservation des milieux
humides - Maintien en eau des zones basses
de prairies
IL_ORGE_MHU4
Bassin versant de l'Orge Localisée MAEC Biodiversité - Maintien de l'ouverture
des milieux IL_ORGE_OUV1
Bassin versant de l'Orge Localisée
MAEC Biodiversité - Maintien de l'ouverture
des milieux - amélioration de la gestion par le
pâturage
IL_ORGE_OUV2
Parc naturel régional de la
Haute Vallée de Chevreuse Système MAEC Eau - Pesticides - Grandes cultures 2 IL_PNRC_PHY5
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-07-28-00006 -
Arrêté préfectoral relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en 2025 de la région
Île-de-France
24
Territoire de PAEC Type de
mesure Libellé de la MAEC Code de la MAEC
Parc naturel régional de la
Haute Vallée de Chevreuse Système MAEC Sol - Semis direct 1 IL_PNRC_SDC1
Parc naturel régional de la
Haute Vallée de Chevreuse Système MAEC Sol - Semis direct 2 IL_PNRC_SDC2
Parc naturel régional de la
Haute Vallée de Chevreuse Système MAEC Climat - Bien-être animal - Autonomie
fourragère - Elevages d'herbivores 1 IL_PNRC_HBV1
Parc naturel régional de la
Haute Vallée de Chevreuse Système MAEC Climat - Bien-être animal - Autonomie
fourragère - Elevages d'herbivores 2 IL_PNRC_HBV2
Parc naturel régional de la
Haute Vallée de Chevreuse Système MAEC Climat - Bien-être animal - Autonomie
fourragère - Elevages d'herbivores 3 IL_PNRC_HBV3
Parc naturel régional de la
Haute Vallée de Chevreuse Localisée
MAEC Biodiversité - Création de couverts
d'intérêt faunistique et floristique favorables
aux pollinisateurs et aux oiseaux communs
des milieux agricoles
IL_PNRC_CIFF
Parc naturel régional de la
Haute Vallée de Chevreuse Localisée MAEC Biodiversité - Création de prairies IL_ PNRC _CPRA
Parc naturel régional de la
Haute Vallée de Chevreuse Localisée MAEC Biodiversité - Protection des espèces 1 IL_ PNRC _ESP1
Parc naturel régional de la
Haute Vallée de Chevreuse Localisée MAEC Biodiversité - Protection des espèces 2 IL_ PNRC _ESP2
Parc naturel régional de la
Haute Vallée de Chevreuse Localisée MAEC Biodiversité - Protection des espèces 3 IL_ PNRC _ESP3
Parc naturel régional de la
Haute Vallée de Chevreuse Localisée MAEC Biodiversité - Protection des espèces 4 IL_ PNRC _ESP4
Parc naturel régional de la
Haute Vallée de Chevreuse Localisée
MAEC Biodiversité - Préservation des milieux
humides - Amélioration de la gestion par le
pâturage
IL_ PNRC _MHU2
Parc naturel régional de la
Haute Vallée de Chevreuse Système MAEC Biodiversité - Systèmes herbagers et
pastoraux IL_ PNRC _PRA2
Plaine de Versailles Système MAEC Eau - Arboriculture - Lutte biologique -
Herbicides IL_PVER_ARB1
Plaine de Versailles Système MAEC Eau - Pesticides - Grandes cultures 1 IL_ PVER _PHY4
Plaine de Versailles Système MAEC Eau - Pesticides - Grandes cultures 2 IL_ PVER _PHY5
Plaine de Versailles Système MAEC Eau - Viticulture - Lutte biologique -
Herbicides IL_PVER_VIT1
AAC de Rosny-Buchelay Système MAEC Eau - Gestion de la fertilisation -
Grandes cultures 2 IL_ROBU_FER2
AAC de Rosny-Buchelay Système MAEC Eau - Gestion de la fertilisation - Cou-
verture - Pesticides IL_ROBU_FER6
AAC de Rosny-Buchelay Système MAEC Eau - Pesticides - Grandes cultures 1 IL_ROBU_PHY4
AAC de Rosny-Buchelay Système MAEC Eau - Pesticides - Grandes cultures 2 IL_ROBU_PHY5
AAC de Rosny-Buchelay Système MAEC Eau - Pesticides - Grandes cultures 3 IL_ROBU_PHY6
AAC de Rosny-Buchelay Localisée
MAEC Biodiversité - Création de couverts
d'intérêt faunistique et floristique favorables
aux pollinisateurs et aux oiseaux communs
des milieux agricoles
IL_ROBU_CIFF
AAC de Rosny-Buchelay Localisée MAEC Biodiversité - Création de prairies IL_ROBU_CPRA
AAC de Rosny-Buchelay Localisée MAEC Biodiversité – Ligneux IL_ROBU_IAE1
Semis direct et couverts végé-
taux en Ile-de-France Système MAEC Sol - Semis direct 1 IL_SDCV_SDC1
Semis direct et couverts végé-
taux en Ile-de-France Système MAEC Sol - Semis direct 2 IL_SDCV_SDC2
Champs captants d'Asnières-
sur-Oise Système MAEC Eau - Pesticides - Grandes cultures 2 IL_SIEC_PHY5
Territoire GIC Localisée
MAEC Biodiversité - Création de couverts
d'intérêt faunistique et floristique favorables
aux pollinisateurs et aux oiseaux communs
des milieux agricoles
IL_TGIC_CIFF
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-07-28-00006 -
Arrêté préfectoral relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en 2025 de la région
Île-de-France
25
Territoire de PAEC Type de
mesure Libellé de la MAEC Code de la MAEC
Territoire GIC Localisée MAEC Biodiversité - Création de prairies IL_TGIC_CPRA
Territoire GIC Localisée MAEC Biodiversité – Ligneux IL_TGIC_IAE1
Territoire GIC Localisée MAEC Biodiversité - Maintien de l'ouverture
des milieux IL_TGIC_OUV1
Territoire GIC Localisée
MAEC Biodiversité - Maintien de l'ouverture
des milieux - amélioration de la gestion par le
pâturage
IL_TGIC_OUV2
Vexin français Système MAEC Eau - Grandes cultures 1 adaptée aux
zones intermédiaires IL_VXFR_ZIGC
Vexin français Système MAEC Eau - Polyculture-élevage adaptée aux
zones intermédiaires IL_VXFR_ZIPE
Vexin français Système MAEC Eau - Gestion de la fertilisation -
Grandes cultures 2 IL_VXFR_FER2
Vexin français Système MAEC Eau - Pesticides - Gran des cultures 1 IL_VXFR_PHY4
Vexin français Système MAEC Eau - Pesticides - Gran des cultures 2 IL_VXFR_PHY5
Vexin français Localisée
MAEC Biodiversité - Création de couverts
d'intérêt faunistique et floristique favorables
aux pollinisateurs et aux oiseaux communs
des milieux agricoles
IL_VXFR_CIFF
Vexin français Localisée MAEC Biodiversité - Créati on de prairies IL_VXFR_CPRA
Vexin français Localisée MAEC Biodiversité - Protec tion des espèces 1 IL_VXFR_ESP1
Vexin français Localisée MAEC Biodiversité - Protec tion des espèces 2 IL_VXFR_ESP2
Vexin français Localisée MAEC Biodiversité - Protec tion des espèces 3 IL_VXFR_ESP3
Vexin français Localisée MAEC Biodiversité - Protec tion des espèces 4 IL_VXFR_ESP4
Vexin français Localisée MAEC Biodiversité – Ligneu x IL_VXFR_IAE1
Vexin français Localisée MAEC Biodiversité – Mares IL_VXFR_IAE2
Vexin français Localisée MAEC Biodiversité – Fossés IL_VXFR_IAE3
Vexin français Localisée MAEC Biodiversité - Préservation des milieux
humides IL_VXFR_MHU1
Vexin français Localisée
MAEC Biodiversité - Préservation des milieux
humides - Amélioration de la gestion par le
pâturage
IL_VXFR_ MHU2
Vexin français Localisée
MAEC Biodiversité - Préservation des milieux
humides - Gestion des espèces exotiques en-
vahissantes
IL_VXFR_ MHU3
Vexin français Localisée MAEC Biodiversité - Maintien de l'ouverture
des milieux IL_VXFR_OUV1
Vexin français Localisée
MAEC Biodiversité - Maintien de l'ouverture
des milieux - amélioration de la gestion par le
pâturage
IL_VXFR_OUV2
Vexin français Localisée MAEC Biodiversité - Surfaces herbagères et
pastorales IL_VXFR_PRA1
Vexin français Localisée
MAEC Biodiversité - Amélioration de la ges-
tion des surfaces herbagères et pastorales par
le pâturage
IL_VXFR_PRA3

Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-07-28-00006 -
Arrêté préfectoral relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en 2025 de la région
Île-de-France
26
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-07-30-00003
Arrêté portant agrément ILGLS association de
coopération pour le logement des étudiants de
France (ACLEF)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-07-30-00003 - Arrêté portant agrément
ILGLS association de coopération pour le logement des étudiants de France (ACLEF) 27
EiPREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant agrément
de l'Association de Coopération pour le Logement des Etudiant(e)s de France
(ACLEF)
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Grand Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU l'arrêté n° IDF-2023-10-02-00010 en date du 02 octobre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-de-France, en matière
administrative
VU la décision n° 2024-21 en date du 16 mai 2024 portant subdélégation de
signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1 / 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-07-30-00003 - Arrêté portant agrément
ILGLS association de coopération pour le logement des étudiants de France (ACLEF) 28
de la région Île-de-France
VU la demande d'agrément déposée par l'Association de Coopération pour le
Logement des Etudiant(e)s de France (ACLEF) le 23 mai 2025, auprès du Préfet de
région, en vue d'exercer les activités suivantes, visées à l'article R.365-1 3° du a) du
Code la construction et de l'habitation :
• Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2
ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
• Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
CONSIDÉRANT la capacité de l'Association de Coopération pour le Logement des
Etudiant(e)s de France (ACLEF) à exercer les activités objet du présent agrément,
compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elle dispose dans
les départements de Paris, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que du
soutien de la Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et
l'Insertion par le Logement (FAPIL) à laquelle, elle adhère.
ARRETE
Article 1 er

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est
accordé à l'Association de Coopération pour le Logement des Etudiant(e)s de France
(ACLEF) pour les activités suivantes, visées à l'article R.365-1 3° du a) du Code la
construction et de l'habitation :
• Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
• Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
Article 2
L'Association de Coopération pour le Logement des Etudiant(e)s de France (ACLEF)
est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 er
dans le territoire
des départements de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-07-30-00003 - Arrêté portant agrément
ILGLS association de coopération pour le logement des étudiants de France (ACLEF) 29
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis du Val-de-Marne et du Val d'Oise.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à
partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 4
L'Association de Coopération pour le Logement des Etudiant(e)s de France (ACLEF)
est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Région un compte-rendu de
l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R.365-7 du Code de la construction et de l'habitation. Elle
doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, l a Ministre auprès du Ministre de l'Aménagement du
territoire et de la Décentralisation, chargée du Logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris sis au 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté
doit être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3 / 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-07-30-00003 - Arrêté portant agrément
ILGLS association de coopération pour le logement des étudiants de France (ACLEF) 30
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfets de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis du Val-de-Marne
et du Val d'Oise.
Paris, le 30/07/2025
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement
et du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL

Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4 / 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-07-30-00003 - Arrêté portant agrément
ILGLS association de coopération pour le logement des étudiants de France (ACLEF) 31
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-07-30-00002
Arrêté DRIEAT IdF n°2025-0744 autorisant la
mise en service du système de
contrôle-commande Octys VB2 sur la ligne 9 de
métro
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-30-00002 - Arrêté DRIEAT IdF n°2025-0744 autorisant la mise en service du système de contrôle-commande Octys VB2
sur la ligne 9 de métro
32
PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT IdF n°2025-0744
autorisant la mise en service du système de contrôle-commande Octys VB2 sur la
ligne 9 de métro
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code des transports ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié, relatif à la sécurité des transports publics guidés
et notamment son article 103 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié, relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public
guidés urbains et notamment ses annexes 3 et 6 ;
Vu l'arrêté IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu le courrier d'Île-de-France Mobilités du 28 février 2023 adressé au préfet de la région d'Île-de-
France, et sollicitant l'autorisation de mise en service du système Octys de contrôle-commande
des rames dans sa version VB2 dans le cadre du projet de modernisation de la ligne 9 du métro ;
Vu le dossier de sécurité (DS) dit « OCTYS L9 VB2 » du projet de modernisation de la ligne 9 du
réseau métro RATP avec le système Octys de contrôle-commande des rames dans sa version
VB2, dans sa version 1.0 de février 2023, transmis par le courrier susvisé du 23 février 2023 et ses
compléments transmis par courriers du 6 juin 2023 et du 1er juillet 2025 ;
Vu le courrier du préfet de la région d'Île-de-France du 27 juillet 2023 de suspension de l'instruction
du dossier de sécurité ;
Vu les avis de la préfecture des Hauts-de-Seine du 12 avril 2023 et du 5 juillet 2023, l'avis de la
préfecture de police du 17 juillet 2023 et l'avis de la préfecture de Seine-Saint-Denis du 18 juillet
2025 ;
Vu l'avis du Bureau Nord Ouest du STRMTG du 18 juillet 2025.
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-30-00002 - Arrêté DRIEAT IdF n°2025-0744 autorisant la mise en service du système de contrôle-commande Octys VB2
sur la ligne 9 de métro
33
ARRÊTE
Article 1 Le dossier relatif à l'évolution de l'automatisme Octys en version VB2 finale sur la ligne 9
du réseau métro est approuvé.
Article 2 La circulation des rames avec les fonctionnalités de l'automatisme Octys en version VB2
finale présentées dans le dossier de sécurité est autorisée.
Article 3 La circulation de trains non équipés de longueur inférieure à 15 m (distance de shuntage)
est interdite sur la zone PAS 06 (Maraichers – Mairie de Montreuil), cette restriction
d'exploitation étant mentionnée dans le dossier de sécurité de l'industriel transmis aux
services de l'État. Cette restriction pourra être levée suite à la transmission préalable
pour information au bureau Nord-Ouest du STRMTG de la mise à jour correspondante du
dossier de sécurité de l'industriel.
Article 4 Pendant une période de 3 mois suivant la mise en service de l'automatisme Octys version
VB2 finale sur la ligne 9, tout évènement sécuritaire en lien avec l'automatisme devra être
signalé au bureau Nord-Ouest du STRMTG.
Article 5 La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Île-de-France et la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France.
Fait à Paris, le 30 juillet 2025
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris, et par délégation
La directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France
Signé
Emmanuelle GAY
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-30-00002 - Arrêté DRIEAT IdF n°2025-0744 autorisant la mise en service du système de contrôle-commande Octys VB2
sur la ligne 9 de métro
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