PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-075
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2026-04-08-00007 - arrêté de refus d'ouverture d'enquête publique
concernant le permis de construire n° 030 042 19 A0001 déposé par
"RES" pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la
commune de BOISSET ET GAUJAC (2 pages) Page 4
30-2026-04-10-00004 - arrêté de refus d'ouverture d'enquête publique
concernant le permis de construire n° 030 115 24 V0001 déposé par
"PARC SOLAIRE DU MATTAS" pour la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de FONTARECHES (2 pages) Page 7
30-2026-04-08-00004 - arrêté de refus d'ouverture d'enquête publique
concernant le permis de construire n° 030 151 13 R0008 déposé par
"Centrale solaire Orion 1" pour la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de LUSSAN (2 pages) Page 10
30-2026-04-08-00010 - arrêté de refus d'ouverture d'enquête publique
concernant le permis de construire n° 030 210 20 A0036 déposé par
"SC CENTRALE 4" pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque
au sol sur la commune de QUISSAC (2 pages) Page 13
30-2026-04-08-00008 - arrêté de refus d'ouverture d'enquête publique
concernant le permis de construire n° 030 217 19 R0038 déposé par
"NEOEN" pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol
sur la commune de ROCHEFORT DU GARD
(2 pages) Page 16
30-2026-04-08-00005 - arrêté de refus d'ouverture d'enquête publique
concernant le permis de construire n° 030 223 13 A0018 déposé par
"SARL CET DE ROUSSON" pour la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de ROUSSON (2 pages) Page 19
30-2026-04-08-00006 - arrêté de refus d'ouverture d'enquête publique
concernant le permis de construire n° 030 268 18 C0004 déposé par
"CS LES RIMES" pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au
sol sur la commune de SAINT-JEAN-DE-VALERISCLE (2 pages) Page 22
30-2026-04-08-00009 - arrêté de refus d'ouverture d'enquête publique
concernant le permis de construire n° 030 311 20 A0026 déposé par
"CPES LAROQUE" pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque
au sol sur la commune de SAUVE (2 pages) Page 25
30-2026-04-10-00003 - arrêté de refus d'ouverture d'enquête publique
concernant le permis de construire n° 030 326 23 R0003 déposé par
"TotalEnergies Renouvelables France" pour la réalisation d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de TAVEL
(2 pages) Page 28
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Prefecture du Gard / SAPSI
30-2026-04-14-00004 - Arrêté N°30-2026-04-14-00004
portant
interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 17 avril au
lundi 20 avril 2026 (6 pages) Page 31
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-04-08-00007
arrêté de refus d'ouverture d'enquête publique
concernant le permis de construire n° 030 042 19
A0001 déposé par "RES" pour la réalisation d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune
de BOISSET ET GAUJAC
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-08-00007 - arrêté de refus d'ouverture d'enquête
publique concernant le permis de construire n° 030 042 19 A0001 déposé par "RES" pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque
au sol sur la commune de BOISSET ET GAUJAC
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E Je Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service aménagement territorial CévennesAffaire suivie par : Lolita ARRIGHITél. : 04 66 56 27 81lolita.arrighi@gard.gouv.fr _
ARRETE N°refusant l'ouverture d'une enquéte publique relativea l'instruction administrative du permis de construire n°030 042 19 A 0001déposé par RES en vue de réaliser une centrale photovoltaique au sold'une puissance supérieure à 1 Mwc sur la commune de Boisset et Gaujac
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1, L.422-2 et R.422-2 relatifs aux permis deconstruire relevant de la compétence du préfet au nom de l'État ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants relatifsaux enquêtes publiques d'opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;VU la demande de permis de construire une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à1 MWc déposée le 31 octobre 2019 et complétée le 20 décembre 2019, par RES représenté par M. Jean-François Petit, enregistrée sous le n° 030 042 19 A 0001 et comprenant une étude d'impact et son résuménon technique;VU le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Boisset et Gaujac approuvé le 13 mars 2024;VU les avis recueillis au cours de l'instruction ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.425-6 du code de l'urbanisme et conformément à l'articleL.341-7 du code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisationde défrichement prévue aux articles L.341-1 et L.341-3 du code forestier, celle-ci doit être obtenuepréalablement à la délivrance du permis ;CONSIDÉRANT que le projet objet de la demande de permis de construire nécessite une autorisation dedéfrichement, mais que la demande afférente n'a jamais été déposée auprès de l'autorité administrative ;CONSIDÉRANT que le projet objet de la demande de permis de construire n'est pas conforme auxdispositions du PLU communal relatives au règlement des zones A et N du PLU;CONSIDÉRANT que la révision du PLU n°1 approuvée le 13 mars 2024 n'a pas intégré les évolutionspermettant d'autoriser le projet ;89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-08-00007 - arrêté de refus d'ouverture d'enquête
publique concernant le permis de construire n° 030 042 19 A0001 déposé par "RES" pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque
au sol sur la commune de BOISSET ET GAUJAC
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CONSIDERANT enfin que les inventaires achevés depuis plus de cing ans dans le cadre de la descriptionde l'état initial et de l'évaluation des incidences notables directes et indirectes du projet sur labiodiversité, et composant l'étude d'impact jointe au dossier de demande d'autorisation, doivent fairel'objet d'une actualisation conformément aux dispositions de l'article R.411-21-4 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que cette actualisation n'a pas été réalisée ;CONSIDÉRANT que par l'ensemble de ces faits, le projet objet de la demande de permis de construirene respecte pas les dispositions d'urbanisme applicables;CONSIDÉRANT que la mise en conformité du projet implique des modifications substantiellesnécessitant le dépôt d'une nouvelle demande de permis de construire ;CONSIDÉRANT qu'ainsi, la demande de permis de construire ne peut pas prospérer ;CONSIDÉRANT qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de soumettre cette demande à enquête publique ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTEARTICLE UNIQUE:L'ouverture de l'enquête publique est refusée.
Nîmes, le § 8 AVR. 2026Le préfet,
Pour le préfet,le secrétaire gé
Yann GÉRARD
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deuxmois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr.
89, rue Weber— 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-08-00007 - arrêté de refus d'ouverture d'enquête
publique concernant le permis de construire n° 030 042 19 A0001 déposé par "RES" pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque
au sol sur la commune de BOISSET ET GAUJAC
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-04-10-00004
arrêté de refus d'ouverture d'enquête publique
concernant le permis de construire n° 030 115 24
V0001 déposé par "PARC SOLAIRE DU MATTAS"
pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque
au sol sur la commune de FONTARECHES
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-10-00004 - arrêté de refus d'ouverture d'enquête
publique concernant le permis de construire n° 030 115 24 V0001 déposé par "PARC SOLAIRE DU MATTAS" pour la réalisation d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de FONTARECHES
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E # Direction départementalePREFET | des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service aménagement territorial CévennesAffaire suivie par : Lolita ARRIGHITél. : 04 66 56 27 81lolita.arrighi@gard.gouv.fr
ARRETE N°refusant l'ouverture d'une enquéte publique relativea l'instruction administrative du permis de construire n°030 115 24 V0001déposé par PARC SOLAIRE DU MATTAS en vue de réaliser une centrale photovoltaïque au sold'une puissance supérieure à 1 Mwc sur la commune de FONTARECHES
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1, L.422-2 et R.422-2 relatifs aux permis deconstruire relevant de la compétence du préfet au nom de l'État;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants relatifsaux enquêtes publiques d'opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;VU la demande de permis de construire une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à1 MWc déposée le 8 mars 2024 et complétée le 24 juin 2024, par PARC SOLAIRE DU MATTAS représentéepar Mme Claire BUREAU DU COLOMBIER, enregistrée sous le n° 030 115 24 V0001 et comprenant uneétude d'impact et son résumé non technique ;VU la décision n°DDTM-SEF-2024-0145 du 2 décembre 2024 relative à une demande d'autorisation dedéfricher;VU le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Fontarèches approuvé le 13 mars 2012, ayant faitl'objet d'une révision allégée approuvée le 14 octobre 2021;VU le schéma de cohérence territorial Uzèges Pont du Gard approuvé le 19 décembre 2019 ;VU les avis recueillis au cours de l'instruction ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.425-6 du code de l'urbanisme et conformément à l'articleL.341-7 du code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisationde défrichement prévue aux articles L.341-1 et L.341-3 du code forestier, celle-ci doit être obtenuepréalablement à la délivrance du permis ;CONSIDÉRANT que le projet objet de la demande de permis de construire a fait l'objet d'une décisionde refus de défrichement par décision du 2 décembre 2024 ;89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-10-00004 - arrêté de refus d'ouverture d'enquête
publique concernant le permis de construire n° 030 115 24 V0001 déposé par "PARC SOLAIRE DU MATTAS" pour la réalisation d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de FONTARECHES
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CONSIDÉRANT que le projet objet de la demande de permis de construire n'est pas conforme auxdispositions du PLU communal relatives à la zone Na;CONSIDÉRANT que la procédure d'évolution du PLU prescrite par délibération du conseil municipal du 8février 2024 et visant à autoriser le projet n'a connu à ce jour aucun avancement et ne peut pas aboutiren l'absence d'évolution du ScoT Uzèges Pont du Gard qui en assurerait la compatibilité ;CONSIDÉRANT que par l'ensemble de ces faits, le projet objet de la demande de permis de construirene respecte pas les dispositions d'urbanisme applicables ;CONSIDÉRANT que la mise en conformité du projet implique des modifications substantiellesnécessitant le dépôt d'une nouvelle demande de permis de construire ;CONSIDÉRANT qu'ainsi, la demande de permis de construire ne peut pas prospérer ;CONSIDÉRANT qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de soumettre cette demande à enquête publique :
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTEARTICLE UNIQUE :L'ouverture de l'enquête publique est refusée.
Nîmes, le 10 AVR. 2026Le préfet,préfet,ie secrét iregénére
Yann GÉRARD
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deuxmois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr.
89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-10-00004 - arrêté de refus d'ouverture d'enquête
publique concernant le permis de construire n° 030 115 24 V0001 déposé par "PARC SOLAIRE DU MATTAS" pour la réalisation d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de FONTARECHES
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-04-08-00004
arrêté de refus d'ouverture d'enquête publique
concernant le permis de construire n° 030 151 13
R0008 déposé par "Centrale solaire Orion 1"
pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque
au sol sur la commune de LUSSAN
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-08-00004 - arrêté de refus d'ouverture d'enquête
publique concernant le permis de construire n° 030 151 13 R0008 déposé par "Centrale solaire Orion 1" pour la réalisation d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de LUSSAN
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wi . | Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service aménagement territorial CévennesAffaire suivie par : Lolita ARRIGHITél. : 04 66 56 27 81lolita.arrighi@gard.gouv.fr
ARRETE N°refusant l'ouverture d'une enquête publique relativeà l'instruction administrative du permis de construire n°030 151 13 R '0008déposé par Centrale solaire Orion 1 en vue de réaliser une centrale photovoltaique au sold'une puissance supérieure à 1 Mwc sur la commune de Lussan
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1, L.422-2 et R.422-2 relatifs aux permis deconstruire relevant de la compétence du préfet au nom de l'État;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants relatifsaux enquêtes publiques d'opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;VU la demande de permis de construire une centrale photovoltaique au sol d'une puissance supérieure à1 MWc déposée le 6 septembre 2013, par CENTRALE SOLAIRE ORION 1 représentée par M. XavierBarbaro, enregistrée sous le n° 030 151 13 ROOO8 et comprenant une étude d'impact et son résumé nontechnique ;VU le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Lussan approuvé le 19 février 2013 ;VU les avis recueillis au cours de l'instruction ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.425-6 du code de l'urbanisme et conformément à l'articleL.341-7 du code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisationde défrichement prévue aux articles L.341-1 et L.341-3 du code forestier, celle-ci doit être obtenuepréalablement à la délivrance du permis ;CONSIDÉRANT que le projet objet de la demande de permis de construire nécessite l'obtention d'uneautorisation de défrichement, qu'une demande en ce sens a été déposée le 26 août 2015 sous le numéroSylvaNat n°3170, a fait l'objet d'un classement sans suite le 13 novembre 2015 à la demande dupétitionnaire, et qu'aucune nouvelle demande n'a été re-déposée depuis ;CONSIDÉRANT que le projet objet de la demande de permis de construire n'est pas conforme auxdispositions du PLU communal relatives au règlement de la zone N ;
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-08-00004 - arrêté de refus d'ouverture d'enquête
publique concernant le permis de construire n° 030 151 13 R0008 déposé par "Centrale solaire Orion 1" pour la réalisation d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de LUSSAN
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CONSIDÉRANT que les procédures d'évolution du PLU (modifications simplifiées approuvées les 22 mai2014 et 9 juin 2016, déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d'urbanismeapprouvée le 3 septembre 2024) n'ont jamais intégré les modifications du règlement permettant laréalisation du projet ;CONSIDÉRANT enfin que les inventaires achevés depuis plus de cinq ans dans le cadre de la descriptionde l'état initial et de l'évaluation des incidences notables directes et indirectes du projet sur labiodiversité, et composant l'étude d'impact jointe au dossier de demande d'autorisation, doivent fairel'objet d'une actualisation conformément aux dispositions de l'article R.411-21-4 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que cette actualisation n'a pas été réalisée ;CONSIDÉRANT que par l'ensemble de ces faits, le projet objet de la demande de permis de construirene respecte pas les dispositions d'urbanisme applicables;CONSIDÉRANT que la mise en conformité du projet implique des modifications substantiellesnécessitant le dépôt d'une nouvelle demande de permis de construire ;CONSIDÉRANT qu'ainsi, la demande de permis de construire ne peut pas prospérer ;CONSIDÉRANT qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de soumettre cette demande à enquête publique ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTEARTICLE UNIQUE :L'ouverture de l'enquête publique est refusée.
Nîmes, le 0 8 AVR. 2026Le préfet,le préfet,le secr il général
Yann GERARD
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deuxmois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr.
89, rue Weber— 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-08-00004 - arrêté de refus d'ouverture d'enquête
publique concernant le permis de construire n° 030 151 13 R0008 déposé par "Centrale solaire Orion 1" pour la réalisation d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de LUSSAN
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-04-08-00010
arrêté de refus d'ouverture d'enquête publique
concernant le permis de construire n° 030 210 20
A0036 déposé par "SC CENTRALE 4" pour la
réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol
sur la commune de QUISSAC
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-08-00010 - arrêté de refus d'ouverture d'enquête
publique concernant le permis de construire n° 030 210 20 A0036 déposé par "SC CENTRALE 4" pour la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de QUISSAC
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E hes Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service aménagement territorial CévennesAffaire suivie par : Lolita ARRIGHITél. : 04 66 56 27 81lolita.arrighi@gard.gouv.fr
ARRETE N°refusant l'ouverture d'une enquéte publique relativeà l'instruction administrative du permis de construire n°030 210 20 A0036déposé par SC CENTRALE 4 en vue de réaliser une centrale photovoltaïque au sold'une puissance supérieure à 1 Mwc sur la commune de Quissac
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1, L.422-2 et R.422-2 relatifs aux permis deconstruire relevant de la compétence du préfet au nom de l'Etat;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants relatifsaux enquêtes publiques d'opérations susceptibles d'affecter l'environnement;VU la demande de permis de construire une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à1 MWc déposée le 2 décembre 2020 et complétée le 18 mars 2021, par SC CENTRALE 4 représentée parM. Sébastien DARCHE, enregistrée sous le n° 030 210 20 A0036 et comprenant une étude d'impact et sonrésumé non technique;VU le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Quissac approuvé le 25 avril 2024;VU les avis recueillis au cours de l'instruction ;CONSIDÉRANT que le projet objet de la demande de permis de construire n'est pas conforme auxdispositions du PLU communal relatives au règlement de la zone N ;CONSIDÉRANT qu'aucune évolution du PLU visant à autoriser le projet n'est intervenue depuis le dépôtde la demande de permis, et qu 'aucune évolution en ce sens n'est envisagée ;CONSIDÉRANT enfin que les inventaires achevés depuis plus de cinq ans dans le cadre de la descriptionde l'état initial et de l'évaluation des incidences notables directes et indirectes du projet sur labiodiversité, et composant l'étude d'impact jointe au dossier de demande d'autorisation, doivent fairel'objet d'une actualisation conformément aux dispositions de l'article R.411-21-4 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que cette actualisation n'a pas été réalisée ;89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-08-00010 - arrêté de refus d'ouverture d'enquête
publique concernant le permis de construire n° 030 210 20 A0036 déposé par "SC CENTRALE 4" pour la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de QUISSAC
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CONSIDÉRANT que par l'ensemble de ces faits, le projet objet de la demande de permis de construirene respecte pas les dispositions d'urbanisme applicables;CONSIDERANT que la mise en conformité du projet implique des modifications substantiellesnécessitant le dépdt d'une nouvelle demande de permis de construire ;CONSIDÉRANT qu'ainsi, la demande de permis de construire ne peut pas prospérer ;CONSIDÉRANT qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de soumettre cette demande à enquête publique;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTEARTICLE UNIQUE:L'ouverture de l'enquête publique est refusée.
Nimes, le 08 AVR. 2026Le préfet,
le secrétaire Général ———Yann GÉRARD
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deuxmois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr.
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-08-00010 - arrêté de refus d'ouverture d'enquête
publique concernant le permis de construire n° 030 210 20 A0036 déposé par "SC CENTRALE 4" pour la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de QUISSAC
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-04-08-00008
arrêté de refus d'ouverture d'enquête publique
concernant le permis de construire n° 030 217 19
R0038 déposé par "NEOEN" pour la réalisation
d'une centrale photovoltaïque au sol sur la
commune de ROCHEFORT DU GARD
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-08-00008 - arrêté de refus d'ouverture d'enquête
publique concernant le permis de construire n° 030 217 19 R0038 déposé par "NEOEN" pour la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de ROCHEFORT DU GARD
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wi oe Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service aménagement territorial CévennesAffaire suivie par : Lolita ARRIGHITél. : 04 66 56 27 81lolita.arrighi@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°refusant l'ouverture d'une enquête publique relativeà l'instruction administrative du permis de construire n°030 217 19 RO038déposé par NEOEN en vue de réaliser une centrale photovoltaïque au sold'une puissance supérieure à 1 MWc sur la commune de Rochefort du Gard
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1, L.422-2 et R.422-2 relatifs aux permis deconstruire relevant de la compétence du préfet au nom de l'État;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants relatifsaux enquêtes publiques d'opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;VU la demande de permis de construire une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à1 MWc déposée le 18 juin 2019, par NEOEN représenté par M. Xavier Barbaro, enregistrée sous le n° 030217 19 ROO38 et comprenant une étude d'impact et son résumé non technique ;VU les avis recueillis au cours de l'instruction ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.425-6 du code de l'urbanisme et conformément à l'articleL.341-7 du code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisationde défrichement prévue aux articles L.341-1 et L.341-3 du code forestier, celle-ci doit être obtenuepréalablement à la délivrance du permis ;CONSIDÉRANT que le projet objet de la demande de permis de construire nécessite l'obtention d'uneautorisation de défrichement, qu'une demande en ce sens a été déposée le 1°' avril 2019 sous le numéroSylvaNat n°3822, a fait l'objet d'un classement sans suite le 28 octobre 2019 à la demande dupétitionnaire, et qu'aucune nouvelle demande n'a été re-déposée depuis ;CONSIDERANT enfin que les inventaires achevés depuis plus de cing ans dans le cadre de la descriptionde l'état initial et de l'évaluation des incidences notables directes et indirectes du projet sur labiodiversité, et composant l'étude d'impact jointe au dossier de demande d'autorisation, doivent fairel'objet d'une actualisation conformément aux dispositions de l'article R.411-21-4 du code del'environnement ;
89, rue Weber— 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-08-00008 - arrêté de refus d'ouverture d'enquête
publique concernant le permis de construire n° 030 217 19 R0038 déposé par "NEOEN" pour la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de ROCHEFORT DU GARD
17
CONSIDÉRANT que cette actualisation n'a pas été réalisée ;CONSIDÉRANT que par l'ensemble de ces faits, le projet objet de la demande de permis de construirene respecte pas les dispositions d'urbanisme applicables ;CONSIDÉRANT que la mise en conformité du projet implique des modifications substantiellesnécessitant le dépôt d'une nouvelle demande de permis de construire ;CONSIDÉRANT qu'ainsi, la demande de permis de construire ne peut pas prospérer;CONSIDÉRANT qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de soumettre cette demande à enquête publique;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTEARTICLE UNIQUE :L'ouverture de l'enquête publique est refusée.
Nimes,le f8 AVR. 2026Le préfet,
Pour lele secrétaireet,énéralYann GÉRARD
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deuxmois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-08-00008 - arrêté de refus d'ouverture d'enquête
publique concernant le permis de construire n° 030 217 19 R0038 déposé par "NEOEN" pour la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de ROCHEFORT DU GARD
18
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-04-08-00005
arrêté de refus d'ouverture d'enquête publique
concernant le permis de construire n° 030 223 13
A0018 déposé par "SARL CET DE ROUSSON"
pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque
au sol sur la commune de ROUSSON
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-08-00005 - arrêté de refus d'ouverture d'enquête
publique concernant le permis de construire n° 030 223 13 A0018 déposé par "SARL CET DE ROUSSON" pour la réalisation d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de ROUSSON
19
E FF Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEvalitéFraternité
Service aménagement territorial CévennesAffaire suivie par : Lolita ARRIGHITél. : 04 66 56 27 81lolita.arrighi@gard.gouv.fr
ARRETE N°refusant l'ouverture d'une enquête publique relativea l'instruction administrative du permis de construire n°030 223 13 A0018ba Hy par SARL CET DE ROUSSON en vue de réaliser une centrale photovoltaique au sold'une puissance supérieure à 1 MWc sur la commune de Rousson
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1, L.422-2 et R.422-2 relatifs aux permis deconstruire relevant de la compétence du préfet au nom de l'État ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants relatifsaux enquêtes publiques d'opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;VU la demande de permis de construire une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à1 MWc déposée le 4 septembre 2013, par SARL CET DE ROUSSON représentée par M. Jean-Marc Bouchet,enregistrée sous le n° 030 223 13 A0018 et comprenant une étude d'impact et son résumé nontechnique;VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2010 relatif à la post-exploitation de l'installation de stockage dedéchets non dangereux (ISDND) de Rousson;VU les avis recueillis au cours de l'instruction ;CONSIDÉRANT que l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol sur le site de stockage dedéchets non dangereux (ISDND) nécessite que son exploitant en fasse expressément la demande, ensollicitant la modification des usages du sol admis par l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2010;CONSIDÉRANT qu'aucune demande en ce sens n'a été formée par l'exploitant de l'ISDND ;CONSIDÉRANT enfin que les inventaires achevés depuis plus de cinq ans dans le cadre de la descriptionde l'état initial et de l'évaluation des incidences notables directes et indirectes du projet sur labiodiversité, et composant l'étude d'impact jointe au dossier de demande d'autorisation, doivent fairel'objet d'une actualisation conformément aux dispositions de l'article R.411-21-4 du code del'environnement ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-08-00005 - arrêté de refus d'ouverture d'enquête
publique concernant le permis de construire n° 030 223 13 A0018 déposé par "SARL CET DE ROUSSON" pour la réalisation d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de ROUSSON
20
CONSIDÉRANT que cette actualisation n'a pas été réalisée ;CONSIDÉRANT que par l'ensemble de ces faits, le projet objet de la demande de permis de construirene respecte pas les dispositions d'urbanisme applicables ;CONSIDÉRANT que la mise en conformité du projet implique des modifications substantiellesnécessitant le dépôt d'une nouvelle demande de permis de construire ;CONSIDÉRANT qu'ainsi, la demande de permis de construire ne peut pas prospérer;CONSIDÉRANT qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de soumettre cette demande à enquête publique ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTEARTICLE UNIQUE:L'ouverture de l'enquête publique est refusée.
Nimes, le Ü 8 AVR. 2026Le préfet,réfel,ie secretairg généralVarin GERARD
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deuxmois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr.
89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-08-00005 - arrêté de refus d'ouverture d'enquête
publique concernant le permis de construire n° 030 223 13 A0018 déposé par "SARL CET DE ROUSSON" pour la réalisation d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de ROUSSON
21
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-04-08-00006
arrêté de refus d'ouverture d'enquête publique
concernant le permis de construire n° 030 268 18
C0004 déposé par "CS LES RIMES" pour la
réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol
sur la commune de SAINT-JEAN-DE-VALERISCLE
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-08-00006 - arrêté de refus d'ouverture d'enquête
publique concernant le permis de construire n° 030 268 18 C0004 déposé par "CS LES RIMES" pour la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de SAINT-JEAN-DE-VALERISCLE
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E a Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service aménagement territorial CévennesAffaire suivie par : Lolita ARRIGHITél. : 04 66 56 27 81lolita.arrighi@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°refusant l'ouverture d'une enquête publique relativeà l'instruction administrative du permis de construire n°030 268 18 C0004déposé par CS LES RIMES en vue de réaliser une centrale photovoltaïque au sold'une puissance supérieure à 1 MWc sur la commune de Saint Jean de Valériscle
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1, L.422-2 et R.422-2 relatifs aux permis deconstruire relevant de la compétence du préfet au nom de l'État;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants relatifsaux enquêtes publiques d'opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;VU la demande de permis de construire une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à1 MWc déposée le 27 novembre 2018 et complétée le 5 mars 2019, par CS LES RIMES représentée par M.Jérôme Sudres, enregistrée sous le n° 030 268 18 C0004 et comprenant une étude d'impact et son résuménon technique ;VU le règlement national d'urbanisme codifié aux articles L. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme, etles dispositions de la loi montagne codifiées aux articles L122-1 et suivants du code de l'urbanisme,applicables sur la commune de Saint Jean de Valériscle ;VU les avis recueillis au cours de l'instruction ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.425-6 du code de l'urbanisme et conformément à l'articleL.341-7 du code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisationde défrichement prévue aux articles L.341-1 et L.341-3 du code forestier, celle-ci doit être obtenuepréalablement à la délivrance du permis ;CONSIDÉRANT que le projet objet de la demande de permis de construire nécessite l'obtention d'uneautorisation de défrichement, et qu'aucune demande en ce sens n'a été déposée par le porteur deprojet;CONSIDÉRANT que le projet objet de la demande de permis de construire se trouve en discontinuitéavec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, eten conséquence ne peut être autorisé en application de l'article L122-5 du code de l'urbanisme ;.89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-08-00006 - arrêté de refus d'ouverture d'enquête
publique concernant le permis de construire n° 030 268 18 C0004 déposé par "CS LES RIMES" pour la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de SAINT-JEAN-DE-VALERISCLE
23
CONSIDÉRANT que la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme prescrite par délibération duconseil municipal du 2 décembre 2014, et visant à autoriser le projet via une étude de discontinuité ausens de l'article L122-7 du code de l'urbanisme, n'a connu aucun avancement depuis 2019 ;CONSIDÉRANT enfin que les inventaires achevés depuis plus de cinq ans dans le cadre de la descriptionde l'état initial et de l'évaluation des incidences notables directes et indirectes du projet sur labiodiversité, et composant l'étude d'impact jointe au dossier de demande d'autorisation, doivent fairel'objet d'une actualisation conformément aux dispositions de l'article R.411-21-4 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que cette actualisation n'a pas été réalisée ;CONSIDÉRANT que par l'ensemble de ces faits, le projet objet de la demande de permis de construirene respecte pas les dispositions d'urbanisme applicables ;CONSIDÉRANT que la mise en conformité du projet implique des modifications substantiellesnécessitant le dépôt d'une nouvelle demande de permis de construire ;CONSIDÉRANT qu'ainsi, la demande de permis de construire ne peut pas prospérer;CONSIDÉRANT qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de soumettre cette demande à enquête publique ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTEARTICLE UNIQUE :L'ouverture de l'enquête publique est refusée.
Nîmes, le § 8 AVR. 2026Le préfet,
| Pour le étéfet,le secrétai érat-
Yann GÉRARD
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deuxmois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr.
89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-08-00006 - arrêté de refus d'ouverture d'enquête
publique concernant le permis de construire n° 030 268 18 C0004 déposé par "CS LES RIMES" pour la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de SAINT-JEAN-DE-VALERISCLE
24
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-04-08-00009
arrêté de refus d'ouverture d'enquête publique
concernant le permis de construire n° 030 311 20
A0026 déposé par "CPES LAROQUE" pour la
réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol
sur la commune de SAUVE
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-08-00009 - arrêté de refus d'ouverture d'enquête
publique concernant le permis de construire n° 030 311 20 A0026 déposé par "CPES LAROQUE" pour la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de SAUVE
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wi in Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service aménagement territorial CévennesAffaire suivie par : Lolita ARRIGHITél. : 04 66 56 27 81lolita.arrighi@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°refusant l'ouverture d'une enquête publique relativeà l'instruction administrative du permis de construire n°030 311 20 A0026déposé par CPES LAROQUE en vue de réaliser une centrale photovoltaïque au sold'une puissance supérieure à 1 MWc sur la commune de Sauve
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1, L.422-2 et R.422-2 relatifs aux permis deconstruire relevant de la compétence du préfet au nom de l'État;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants relatifsaux enquêtes publiques d'opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;VU la demande de permis de construire une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à1 MWc déposée le 6 novembre 2020, par CPES LAROQUE représentée par M. Jean-François PETIT,enregistrée sous le n° 030 311 20 AO0026 et comprenant une étude d'impact et son résumé nontechnique;VU le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Sauve approuvé le 6 décembre 2007;VU les avis recueillis au cours de l'instruction ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.425-6 du code de l'urbanisme et conformément à l'articleL.341-7 du code forestier, lorsque le projet porte sur Une opération ou des travaux soumis à l'autorisationde défrichement prévue aux articles L.341-1 et L.341-3 du code forestier, celle-ci doit être obtenuepréalablement à la délivrance du permis;CONSIDÉRANT que le projet objet de la demande de permis de construire a fait l'objet d'une décisionde refus de défrichement par arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-21-0190 du 4 août 2021 et n'a pas fait l'objetd'une nouvelle demande;
CONSIDÉRANT enfin que les inventaires achevés depuis plus de cinq ans dans le cadre de la descriptionde l'état initial et de l'évaluation des incidences notables directes et indirectes du projet sur labiodiversité, et composant l'étude d'impact jointe au dossier de demande d'autorisation, doivent faire89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-08-00009 - arrêté de refus d'ouverture d'enquête
publique concernant le permis de construire n° 030 311 20 A0026 déposé par "CPES LAROQUE" pour la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de SAUVE
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l'objet d'une actualisation conformément aux dispositions de l'article R.411-21-4 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que cette actualisation n'a pas été réalisée ;CONSIDÉRANT que par l'ensemble de ces faits, le projet objet de la demande de permis de construirene respecte pas les dispositions d'urbanisme applicables ;CONSIDÉRANT que la mise en conformité du projet implique des modifications substantiellesnécessitant le dépôt d'une nouvelle demande de permis de construire ;CONSIDÉRANT qu'ainsi, la demande de permis de construire ne peut pas prospérer;CONSIDÉRANT qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de soumettre cette demande à enquête publique ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTEARTICLE UNIQUE :L'ouverture de l'enquête publique est refusée.
Nîmes, le 0 8 AVR. 2026Le préfet,
Pour le ppéfet,Yann GERARD
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deuxmois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-08-00009 - arrêté de refus d'ouverture d'enquête
publique concernant le permis de construire n° 030 311 20 A0026 déposé par "CPES LAROQUE" pour la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de SAUVE
27
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-04-10-00003
arrêté de refus d'ouverture d'enquête publique
concernant le permis de construire n° 030 326
23 R0003 déposé par "TotalEnergies
Renouvelables France" pour la réalisation d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune
de TAVEL
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-10-00003 - arrêté de refus d'ouverture d'enquête
publique concernant le permis de construire n° 030 326 23 R0003 déposé par "TotalEnergies Renouvelables France" pour la réalisation
d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de TAVEL
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E a Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service aménagement territorial CévennesAffaire suivie par : Lolita ARRIGHITél. : 04 66 56 27 81lolita.arrighi@gard.gouv.fr
ARRETE N°refusant l'ouverture d'une enquête publique relativea l'instruction administrative du permis de construire n°030 326 23 ROOO3déposé par TOTALENERGIES RENOUVELABLES FRANCE en vue de réaliser une centralephotovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à 1 MWesur la commune de TAVEL
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1, L.422-2 et R.422-2 relatifs aux permis deconstruire relevant de la compétence du préfet au nom de l'État ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants relatifsaux enquêtes publiques d'opérations susceptibles d'affecter l'environnement;VU la demande de permis de construire une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à1 MWc déposée le 2 février 2023 et complétée le 6 avril 2023, par TOTALENERGIES RENOUVELABLESFRANCE représentée par Mme Ludivine RODRIGUEZ, enregistrée sous le n° 030 326 23 ROOO3 etcomprenant une étude d'impact et son résumé non technique ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2026-03-23-00002 du 20 mars 2026 portant rejet de demande d'autorisationenvironnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant laconstruction de la centrale photovoltaïque au sol, lieu-dit le Campey, sur la commune de Tavel ;VU le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Tavel approuvé le 19 juin 2025 ;VU le schéma de cohérence erriertal du Gard rhodanien approuvé le 14 décembre 2020;VU les avis recueillis au cours de l'instruction ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.425-6 du code de l'urbanisme et conformément à l'articleL.341-7 du code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisationde défrichement prévue aux articles L.341-1 et L.341-3 du code forestier, celle-ci doit être obtenuepréalablement à la délivrance du permis ;
89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-10-00003 - arrêté de refus d'ouverture d'enquête
publique concernant le permis de construire n° 030 326 23 R0003 déposé par "TotalEnergies Renouvelables France" pour la réalisation
d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de TAVEL
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CONSIDÉRANT que le projet objet de la demande de permis de construire a fait l'objet d'une décisionde refus d'autorisation environnementale tenant lieu d'autorisation de défrichement par arrêtépréfectoral n°30-2026-03-23-00002 du 20 mars 2026 ;CONSIDÉRANT que le projet objet de la demande de permis de construire n'est pas conforme auxdispositions du plan local d'urbanisme communal relatives à la zone N ;CONSIDÉRANT que la procédure d'évolution du plan local d'urbanisme prescrite par délibération duconseil municipal du 17 juillet 2025 et visant à autoriser le projet, n'a connu à ce jour aucunavancement et ne peut aboutir en l'absence d'évolution du schéma de cohérence territorial du Gardrhodanien qui en assurerait la compatibilité;CONSIDÉRANT que la procédure d'évolution du schéma de cohérence territorial du Gard rhodanienprescrite par délibération du conseil communautaire du 12 décembre 2022 et visant à autoriser le projet,n'a connu à cejour aucun avancement depuis la délibération du conseil communautaire du 4 mars 2024tirant le bilan de la concertation sur le projet;CONSIDÉRANT que par l'ensemble de ces faits, le projet objet de la demande de permis de construirene respecte pas les dispositions d'urbanisme applicables ;CONSIDÉRANT que la mise en conformité du projet implique des modifications substantiellesnécessitant le dépôt d'une nouvelle demande de permis de construire ;CONSIDÉRANT qu'ainsi, la demande de permis de construire ne peut pas prospérer ;CONSIDÉRANT qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de soumettre cette demande à enquête publique :SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTEARTICLE UNIQUE :L'ouverture de l'enquête publique est refusée.
Nimes, lé} 0 AVR. 2026Le préfet,
Pour le préfet,le secrétaire généralYann GÉRARD
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deuxmois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-10-00003 - arrêté de refus d'ouverture d'enquête
publique concernant le permis de construire n° 030 326 23 R0003 déposé par "TotalEnergies Renouvelables France" pour la réalisation
d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de TAVEL
30
Prefecture du Gard
30-2026-04-14-00004
Arrêté N°30-2026-04-14-00004
portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du Gard
du vendredi 17 avril au lundi 20 avril 2026
Prefecture du Gard - 30-2026-04-14-00004 - Arrêté N°30-2026-04-14-00004
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 17 avril au lundi 20 avril 2026
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CabinetPREFET Direction des sécuritésDU GARD Service de Sécurité Publique et des Mesures AdministrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°30-2026-04-portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction decirculation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Garddu vendredi 17 avril au lundi 20 avril 2026
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants,L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;Vu le Code de la route;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code pénal, notamment son article 431-9;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommantMonsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-02-11-00002 du 11 février 2026 donnant délégation designature a Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-02-11-00003 du 11 février 2026 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préféte de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes ;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransports de marchandises à certaines périodes ;
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portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
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Vu l'instruction ministérielle du 16 juillet 2021 relative aux mesures a mettre en œuvre dansle cas de rassemblements festifs de jeunes de type festivals (tout type de musique) ou derassemblements festifs de type free party ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu dans le département duGard ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire destinéà diminuer l'intensité des incendies de forêt et a en limiter la propagation dans ledépartement du Gard;Considérant que selon les éléments d'informations disponibles, notamment lesinformations recueillies auprès des services de la Police Nationale, de la GendarmerieNationale, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party sontsusceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, sont à prévoir dans ledépartement du Gard ;Considérant que plusieurs rassemblements festifs a caractére musical de type rave-party;teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que, notammentdans le département du Gard, 4 rassemblements ont été recensés en 2023 et 1 en 2024;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département du Garddu 19 au 22 avril 2025 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel événement sereproduise sur le département du Gard est par conséquent avéré ;Considérant que des effectifs des forces de l'ordre ont été pris à partie et blessés lors de laprise de contact avec les organisateurs du rassemblement illégal du 19 au 22 avril 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 10 000 personnes s'est tenudans le département du Lot du 7 au 11 mai 2025;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 200 personnes s'esttenu dans le département de la Lozère du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec lesagriculteurs, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 3000 personnes s'esttenu dans le département de l'Hérault du 6 au 9 juin 2025;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant jusqu'à 12 000 personness'est tenu dans le département de la Lozère du 12 au 14 juillet 2025 ; qu'il a été dénombré53 blessés légers, 41 personnes en urgence relative et une en urgence absolue ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 1200 personnes s'est tenudans le département de la Drôme du 1° au 4 août 2025 dans un parc éolien, sur une zoneclassée « zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique » ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 2500 personnes s'est tenudans le département de l'Aude du 29 au 31 août 2025 dans sur une zone classée « Natura2000 », zone ayant subi des incendies en août 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 27 au 28 septembre 2025dans le département de l'Hérault ;
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portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
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Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 11 au 12 octobre 2025 dansle département de l'Hérault ;Considérant l'installation, au cours de la nuit du samedi 29 au dimanche 30 novembre2025, d'un rassemblement festif non autorisé se tenant sur le site de la salle de spectacleL'Usine, située sur le territoire de la commune d'istres (Bouches-du-Rhône) et ayantentrainé des blessures sur 9 fonctionnaires de police ;Considérant l'installation illicite sur un terrain privé dans la commune de Saint-Victor-la-Coste le 31 décembre 2025, qu'une cinquantaine de militaires ont été mobilisés pour fairecesser l'infraction ainsi que l'arrivée de nouveaux festivaliers ;Considérant que sur les dates concernées par l'événement projeté, les forces de l'ordre etles services de secours seront particulièrement mobilisés sur des événementsconcomitants, notamment :La nocturne de Montclus, challenge Trails Provence Occitanie le 17 avril a Montclus,Rallye « À la découverte du Patrimoine » le 17 avril à Sommières,Festivités médiévales le 17 avril à Aigues-Mortes,Soirée cocktails à l'Urban Parc le 17 avril à Alès,Vide dressing et D] le 18 avril à l'Urban Parc à Alès,La foulée Montfaucofraise le 18 avril à Montfaucon,Le raid des enfants le 18 avril à Vers-Pont-du-Gard,Salon des vins et de la gastronomie le 18 avril à Les Angles,Festival DELCO le 18 avril à Nîmes,Troc, don plants potagers - plantes ornementales et graines le 18 avril à Quissac,Spectacle nocturne son et lumières Arborescences le 18 avril à Générargues,Journée de la jeunesse le 18 avril à Uzès,Opération nettoyage, 34°" édition Gardons le Gardon propre, le 18 avril à Collias,Jungle Strike #4, le 18 avril à Nîmes,Fête du printemps le 19 avril à Aigueze,Brunch à l'Urban Parc le 19 avril à Alès,Fête du printemps le 19 avril à Générargues,20°" rassemblement printanier de moto avant 1971 le 19 avril à Saint-André-de-Valborgne,Raid adultes le 19 avril à Remoulins,Semi-Marathon de la Camargue Gardoise le 19 avril à Vauvert,Rando VTT et marche le 19 avril à Dufort-et-Saint-Martin-de-Sossenac,Festi'Trail le 19 avril à Cannes-et-Clairan,Courses Camarguaises trophée de l'Avenir le 19 avril au Grau-du-Roi,Week-end de l'Agriculture et du terroir du 17 au 19 avril à Beaucaire,Le 24MX Alès Trem du 17 au 19 avril à Saint-Martin-de-Valgalgues,Week-end taurin du 18 au 19 avril à Bagard,26 *"* rallye des vins du 18 au 19 avril à Remoulins,Sessions char à voile du 14 avril au 15 juin au Grau-du-Roi,La sécurisation des lieux de culte au premier semestre 2026,ainsi que les fêtes traditionnelles sur l'ensemble du département du Gard du 17 au 20 avril2026 inclus ;Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclarationpréalable en préfecture du Gard, telle que prévue par l'article L.211-5 et suivants du Codede la sécurité intérieure, et qu'à défaut d'une telle déclaration, l'organisation d'unemanifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéa 1 du Code pénal ;Considérant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de pas être conforme auxdispositions précitées, ne permet pas de connaître le niveau de sécurité du rassemblement
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portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
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projeté, ni les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,l'hygiène et la tranquillité publique des personnes ainsi que le respect du droit depropriété pour le ou les terrains occupés ;Considérant qu'en l'absence de toute prise de contact préalable des organisateurs avec lesservices préfectoraux ou les collectivités territoriales concernées, la missiond'accompagnement des organisateurs du rassemblement projeté, conduite par les servicesde l'État et prévue par instruction du 16juillet 2021, n'a pu être mise en œuvre ;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité publique que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'unservice d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliersde personnes dans un lieu non aménagé pour recevoir ce type de rassemblement et n'afait l'objet d'aucune organisation préalable coordonnée ;Considérant la nécessité de prévenir les risques de troubles à l'ordre public et que lesmoyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne sont pas réunis dans le cadre durassemblement projeté;Considérant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements nondéclarés représente un risque grave pour la sécurité des participants et qu'il y a lieu deprendre toutes les mesures nécessaires ;Considérant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature àprovoquer des troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique et qu'il y a lieude prendre toutes les mesures nécessaires;Considérant la posture du plan VIGIPIRATE à son stade maximal « Urgence attentat » surl'ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024, réévaluée le 5 janvier 2026 enraison du conflit au Proche-Orient, laissant craindre une forme de polarisation pouvantengendrer des conséquences sur le territoire national, notamment de possibles troubles àl'ordre public et actions ciblées contre certaines communautés, leurs bâtiments etreprésentants symboliques; que par conséquent les forces de sécurité sont fortementmobilisées;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, a de telles manifestations susceptibles de s'installer sansautorisation préalable en divers points du département;Considérant l'urgence à prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité des personnes et desbiens ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Gard :
ARRETE
Article 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant àl'ensemble des caractéristiques énoncés à l'article R.211-2 du Code de sécurité intérieure,autres que ceux légalement déclarés et_autorisés, est interdite sur l'ensemble dudépartement du Gard du vendredi 17 avril 2026 à 08h00 au lundi 20 avril 2026 à 08h00.
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Article 2 - La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour un rassemblement festif non autorisé est interdite durant la méme période.Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Codepénal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la sécurité intérieureet peut donner lieu notamment a la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4 - Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur a compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Il est publié sur le site internet etles réseaux sociaux de la préfecture pour l'information du public.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lepréfet du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchiqueadressé a Monsieur le ministre de l'Intérieur place Beauvau 75008 Paris ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivantsa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique«Telerecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alès, Monsieur lesecrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Gard, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale du Gard, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale du Vaucluse, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhône sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Nîmes, lePrFIREt,laso -préfètea Abinet
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