HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-257
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00016 - TDR GAEC CHANTEBISE (16 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00019 - TDR GAEC DES MAILLET (16 pages) Page 20
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00017 - TDR GAEC DU PETIT CHAILLOL (16
pages) Page 37
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00014 - TDR GAEC GAUDY (16 pages) Page 54
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00020 - TDR GP BRIC FROID (16 pages) Page 71
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00021 - TDR GP DE L'ALP COUTIER (16
pages) Page 88
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00015 - TDR GP DE LA CACHE (16 pages) Page 105
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00018 - TDR SIONNET JEAN-JACQUES (16
pages) Page 122
2
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00016
TDR GAEC CHANTEBISE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00016 - TDR GAEC CHANTEBISE 3
Ee | ' Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET | Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES |
| Liberté | Gap,le 20 MMT 2024
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
| Objet de l'arrêté
. autorisant le GAEC CHANTEBISE, représenté par Monsieur MARTIN Rémi, à effectuer des tirs de
défense renforcée en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
sur la commune de GAP . —
_ Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de
l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le: Fonds européen agricole pour le
développement rural ; | |
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L427-6 et
R.427-4 ; |
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ; |
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2. et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis. lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; .
xVU. l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022: modifié, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants
de louveterie;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes
habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux tirs de prélèvement en application
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de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions ét limites dans lesquelles dés
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par. les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes.
VU ' l'arrêté préfectoral n°05-2021-04-30-00010 du 30 avril .2021 autorisant le GAEC CHANTEBISE,
représenté par Monsieur MARTIN Rémi, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
'de son tro peau ¢ contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-07-11-00007 du 11 juillet 2022 autorisant le GAEC CHANTEBISE,
représenté par Monsieur MARTIN Rémi, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus).
VU la demande en date du 13 mai 2024 par laquelle le GAEC CHANTEBISE, représenté par Monsieur
MARTIN Rémi, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU . les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé le GAEC CHANTEBISE, représenté par Monsieur MARTIN Rémi.
CONSIDÉRANT que le GAEC CHANTEBISE, représenté par Monsieur MARTIN Rémi, a mis en œuvre des
options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le
cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en de
la visite quotidienne, du pâturage en parc électrifié le jour, du regroupement en parc ou bergerie la nuit
et des chiens de protection ; :
CONSIDÉRANT que le GAEC CHANTEBISE, représenté par Monsieur MARTIN Rémi, a mis en œuvre 11
opérations de tirs de défense simple ou renforcée entre le 07/07/2022 et le 22/07/2022 avec comme
résultat 1 loups vu ; .
CONSIDERANT que le troupeau se situe dans la commune de GAP où il a été constaté au moins 3
attaques dans les douze mois précédant la demande, dans des élevages ayant mis en place des
mesures de protection et des tirs de défense simple, sans que la responsabilité du loup puisse être
écartée (attaques survenues les 20/10/2023, 28/10/2023 et 24/11/2023), et que ces attaques ont
occasionné la perte de 6 animaux,
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en œuvre de tirs
de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire. de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Le GAEC CHANTEBISE, représenté par Monsieur MARTIN Rémi, est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées. par l'Office français de
la biodiversité. :
Les modalités. de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation
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Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par:
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours, qu'il ait suivi Une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité tir de loups ;
° les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires
d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de:
l'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux tirs de défense simple mobilisant deux
tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4: La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
= sur la commune de GAP ; .
- à proximité du troupeau du GAEC CHANTEBISE, représenté par Monsieur MARTIN Rémi, les
protections étant en place ;
~ sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur.
proximité immédiate"
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du.cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcées peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu 'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec | une lunette de tir à
visée thermique.
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le'tir n'est pas autorisée.
Sous réservé d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
-attirer les Joups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents. de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. —
Article 7; La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dé chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
. les mesures de protection. du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
. les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;'
le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir; L
. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
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. la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an.au préfet, entre le ter et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8; Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'OFB (tél
06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup
à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le
service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé
d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise
la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend
en charge le cadavre.
Article 9; En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur
à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2
de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint...
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12; La présente autorisation entre en vigueur à partir de. sa date de publication au Recueil des
Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024.
Article 13: La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31
rue Jean-François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de. deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut aussi: être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes,
le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC CHANTEBISE, représenté par Monsieur MARTIN
Rémi, et publié au recueil des actes administratifs de. la préfecture des Hautes-Alpes.
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E E Direction Départementale des Territoires
)É Service Agriculture et espaces RurauxPREFET e Agr p )
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Egalité
Fraternité
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIBNÉ.......... seta ces concen eus ve cesses senses susseecensseasense sen cenceucenave ces censessesseecencessse sessessee seu sentuetne sss see censensasanssorseenee en nee
Représentant la StruCture .....essssssssssssessesseseessssssssssesseeseeceecesnmnsnssneseeceeseesecsessessenvssussseesneeeesecsnsnnaneseeaesey meme
donne mandat à Monsieur/Madame esse
titulaire du permis de chasser nUMÉrO since
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... sense
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense renforcées,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
_ Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
~ Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12 H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à cccccccccceccoccescesces cosscescescescececcascsscceccnscees1 © ansene essences ces senses ssusseseeseeees
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée a le faire pour la structure qu'elle représente
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| sg , | Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DESService Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
EgalitéListe des armes de catégorie C
Fraternité .
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure :
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 — art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile à un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechniqué avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la'
catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrété conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories À, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au Ill.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception 7 |
- des munitions et éléments classés au 6° du présent IH;
_ des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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TDR GAEC DES MAILLET
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| | Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES |
Liberté Gap,le 2.0 AMDT 2024
Égalité -
Fraternité.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
. Objet de l'arrêté : |
autorisant le GAEC des MAILLET, représenté par Monsieur MAILLET Charles, à effectuer des tirs de
défense renforcée en vue de la défense de son troupeau ovin/caprin contre la prédation du loup (Canis
lupus) sur la commune de CERVIERES
Le préfet des Hautes-Alpes |
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de.fa Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de
l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
VU ' le Code de l'environnement et notamment ses articles.L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et
R.427-4 ;
VU. le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ; |
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et.
suivants;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant norhination de. M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU. l'arrêté du 23. avril 2007 modifié. fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnément portant.sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU. l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions 'et limites dans lesquelles des.
dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets concernant le loup.
(Canis lupus); | : |
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixarit le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; |
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours; -
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants
de louveterie ; —
WU... l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes
habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux:tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux tirs de prélèvement en application
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de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les -conditions et limites dans lesquelles. des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets o concernant le loup
(Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes. :
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-04:17-024 du 17 avril 2020 autorisant le GAEC des MAILLET,
représenté par Monsieur MAILLET Charles, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la.
Protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus); . - |
VU" l'arrêté préfectoral n°05-2022-05-02-00017 du 02 mai 2022 autorisant le GAEC des MAILLET,
représenté par Monsieur MAILLET Charles, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus).
VU la demande en date du 14 août 2024 par laquelle le GAEC des MAILLET, représenté par
Monsieur MAILLET Charles, sollicite .une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue
de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ; :
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé le GAEC des MAILLET, représenté par Monsieur MAILLET Charles.
CONSIDÉRANT que le GAEC des MAILLET, représenté par Monsieur MAILLET Charles, a mis en œuvre
des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention
dans le cadre des interventions 70.26 et 7316: du Plan Stratégique National. 2023-2027 susvisé, :
consistant en du gardiennage, du regroupement en parc ou bergerie la nuit et des chiens de
protection ;
CONSIDÉRANT que le GAEC des MAILLET, représenté par Monsieur. MAILLET Charles, a mis en ceuvre 2
opérations de tirs de défense renforcée les 14/06/2022 et 17/10/2023 sans rencontre de loup ;
CONSIDÉRANT que le troupeau se situe dans la commune de CERVIERES où il a été constaté au moins
3 attaques dans les douze mois précédant la demande, dans des élevages ayant mis en place des
mesures de protection et dés tirs de défense simple, saris que la responsabilité du loup puisse être
écartée (attaques survenues les 02/09/2023, 03/09/2023 et 10/09/2023), et que ces attaques ont
occasionné la perte de 3 animaux,
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en œuvre de tirs
de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
| ARRÊTE
Article 1; Le GAEC des MAILLET, représenté par Monsieur MAILLET Charles, est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00019 - TDR GAEC DES MAILLET 22
5 ViesArticle 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par : _ a
+ . le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité tir de loups ; | _ . |
+ les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires
d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de
l'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB;
+ __ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux tirs de défense simple. mobilisant deux
tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de.
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
+ ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les:agents de l'OFB. —
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4: La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes : .
— sur la commune de CERVIERES ; :
— à proximité du troupeau du GAEC des MAILLET, représenté par Monsieur MAILLET Charles, les
protections étantenplace; |
— sur les pâturagés; surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate — | a
_ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcées peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique. a
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a:. _
- provoquer des réactions chez les loups de nature a faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi: qu'aux
lieutenants de louveterie. os oo
Article 7; La présente autorisation est subordonnée à là tenue d'un registre précisant : —
les nom.et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de Chasser ;
«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en'place lors de l'opération ;
'et le cas échéant: — :
«les heures de début et de fin de l'opération ;
«le nombre de loups observés ;
«le nombre de tirs effectués ; .
« l'estimation de la distance de tir ;
. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du-tir ;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ; : i
,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00019 - TDR GAEC DES MAILLET 23
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Cé registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu 'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'OFB (tél
-06-08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48.87 59) de tout tir en 'direction d'un loup:
à compter de sa réalisation. Pour un tir dont I' auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente aUtorisation, le bénéficiaire informe sans délai le
service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 2198 / 06 30 48 87 59) qui est chargé
d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise
la recherche de l'animal. . . .
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéfi ciaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires; et prend
en charge le cadavre.
Article 9: En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur
à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2
de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens. de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
" application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année. ©
Article. 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des
Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 ; Le présent arrêté est susceptible: de recours devant le tribunal administratif.de Marseille, 31
rue Jean-François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux. mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie. par l'application Télérecours citoyens
accessible à à partir du site www. telerecours.fr.
Article 15; Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires.et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes,
le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC des MAILLET, représenté par Monsieur MAILLET
Charles, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
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E = Direction Départementale des Territoires
4 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET #! P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté . Annexe 1.
Egalité
Fraternité LL eue PT A AZ
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JO SOUSSIBNÉ ennemie nee ennemies
Représentant la StrUCTUTE nine meet
donne mandat à Monsieur/Madame ss
titulaire du permis de chasser NnUMÉrO inner
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale nues
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
. J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup:
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense renforcées,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à ccccccccccccscecocecececcsescsccnseecenscscsessecsesescsesss/© sassceceuseeceusse cesses senses sseesesessea senses seeses
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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| = | Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DESService Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES- |
ALPES Annexe 2
Liberté
ÉgalitéListe des armes de catégorie C
Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C; sont les
suivantes :
1°Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;.
xb) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes,
c) À un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale a 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
. est fixe;
2°
3°
4°
- 59
6°
7°
8°
9°
10°
11°Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes où type. d'armés présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorieB;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories À, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00017
TDR GAEC DU PETIT CHAILLOL
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RE a Direction Départementale des Territoires
PREFET - Service Agriculture et espaces Ruraux
DES ae
ALPES.Liberté Gap, le 29 AT 209%
Égalité,.
Fraternité |
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant le GAEC du Petit Chaillol, représenté par Monsieur. GRAS Julien, à effectuer des tirs de
défense renforcée en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du'loup (Canis lupus)
sur la commune de AUBESSAGNE | |
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
. Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du.
plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de
l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ; | |
VU . le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L:427-6 et
R.427-4 ; | a |
VU le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D.114-11 et suivants ;
VU sole Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de.
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
'MU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ; :
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
{Canis lupus) ; |
VU: . l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; |
VU ... l'arrêté ministériel du 30 décembre. 2022 modifié. relatif à l'aide à la protection des
exploitations ét des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants
de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes
habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux tirs de prélèvement en application
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de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes.
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-03-03-00005 du 03 mars 2022 autorisant le GAEC du Petit
Chaillol, représenté. par Monsieur GRAS julien, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU . la demande en date du 10 mars 2024 par laquelle le GAEC du Petit Chaillol, représenté par
Monsieur GRAS Julien, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU. les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé le GAEC du Petit Chaillol, représenté par Monsieur GRAS Julien.
CONSIDÉRANT. que le GAEC du Petit Chaillol, représenté par Monsieur GRAS Julien, a mis en œuvre
des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention
dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé,
consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne, du. pâturage en parc électrifié le jour, du
regroupement en parc ou bergerie la nuit et des chiens de protection ;
CONSIDÉRANT que le GAEC du Petit Chaillol, représenté par Monsieur GRAS Julien, a mis en œuvre 2
opérations de tirs de défense simple entre le 20/09/2023 et le 22/09/2023 sans rencontre de loup;.
CONSIDÉRANT que le troupeau se situe dans la commune de AUBESSAGNE où il a été constaté au
moins 3 attaques dans les douze mois précédant la demande, dans des.élevages ayant mis en place des
mesurés de protection et des tirs de défense simple, sans que la responsabilité du loup puisse être
écartée (attaques survenues les 26/10/2023, 15/01/2024 et 08/07/2024, et que ces attaques ont
occasionné la perte de 3 animaux, |
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise.en œuvre de tirs
de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle:
s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental dés territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1; Le GAEC du Petit Chaillol, représenté par Monsieur GRAS Julien, est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités"
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de :
la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des. mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation
Article 3; Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00017 - TDR GAEC DU PETIT CHAILLOL 39
tet+ le. bénéficiaire de |'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de VOFB et qu'il soit assuré pour
l'activité tir de loups ; :. | | | oo oe
+ les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires
d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 'er juillet de l'année n au 30 juin de
l'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB ; a
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrété préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04. du 06 juin 2024
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux tirs de défense simple mobilisant deux
tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir.de
prélèvement en application-de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
¢ ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB. .
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4: La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
— sur la commune de AUBESSAGNE ; - a |
à proximité du troupeau du GAEC du Petit Chaillol, représenté par Monsieur GRAS Julien, les
protections étant en place ;
_- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate .
Len dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 :. Les tirs de défense renforcées peuvent avoir lièu de jour comme de nuit.
Lé tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiérs et agents OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique. .
article 6: Les tirs dé défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C'mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter [a présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
'- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre a se rapprocher des tireurs. -
utilisation de lunettes de tir à visée thermique. sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
. les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
. la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
'les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant: . | |
+ les heures de début et de fin de l'opérätion ;
+ le nombre de loups observés ;
«le nombre de tirs effectués ;
. l'estimation de la distance de tir ;
. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ; -
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés1
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- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...
Ce registre est tenu ala disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois | par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'OFB (tél
06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup |
à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches. |
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le
service départemental de l'OFB (tél 06 08 7107 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé
d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise
la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend
en charge le cadavre.
Article 9: En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur
à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2
de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint. —
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un. nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du Il' de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment s sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. :
Article 12 : La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des
Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024.
Article 13; La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits destiers.
Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31
rue Jean-François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur. départemental des
territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes,
le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC du Petit Chaillol, représenté par Monsieur GRAS
Julien, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
SÉcié ve Ad ne
dedé- pla Tesautes-Alpes
Jennifer ROUSSELLE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00017 - TDR GAEC DU PETIT CHAILLOL 41
E i Direction Départementale des Territoires
< Service Agriculture et espaces RurauxPREFET es P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté . Annexe 1
Egalité -
Fraternité .
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JE SOUSSIENÉ nn ennemie nee annees
Représentant la StrUCtUrE inner memes
donne mandat à Monsieur/Madame nn
titulaire du permis de chasser MUMETO seen
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale Nues
AU relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense renforcées,
https:/professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
_ Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
_— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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| A] | | Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DESService Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
ÉgalitéListe des armes de catégorie C
Fraternité |
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°Armes a feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systemes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne : le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intérvienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À UN COUP par canon;
d) À répétition manuelle a canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
2Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
_catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
'Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la.
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes 'qui, pour des. raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
_ des munitions et éléments classés au 6° du présent III;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00014
TDR GAEC GAUDY
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00014 - TDR GAEC GAUDY 54
Ree F Direction Départementale des Territoires
A ra ' Ss of? ou
PREFET ervice Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
'Liberté Gap,le 20 ABT 2024
Égalité
Fraternité |
ARRÊTÉ. PREFECTORAL N°
. Objet de l'arrêté
autorisant le GAEC GAUDY. représenté par Monsieur GAUDY Nicolas, à effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la
'commune de CHORGES
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU. la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un. soutien de
l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
VU _.le Code de I'environnement et notamment ses articles L:411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L.427-6 et
R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2. et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU -le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique, DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant' la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux 'interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets c concernant le loup
(Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
2VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU . l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants
de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAËR-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes .
habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux tirs de prélèvement en application
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00014 - TDR GAEC GAUDY 55
de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et. limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées parles préfets concernant lé loup
(Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes.
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-02-20-037 du 20 février 2020 autorisant le GAEC GAUDY,
représenté par Madame GAUDY Bernadette, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ; -
vu ia demande en date du 29 avril 2024 par laquelle le GAEC GAUDY, représenté par Monsieur
GAUDY Nicolas, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé le GAEC GAUDY, représenté par Monsieur GAUDY Nicolas.
CONSIDÉRANT que le GAEC GAUDY, représenté par Monsieur GAUDY Nicolas, a mis en œuvre des
options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le
cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du
gardiennage ou de la visite quotidienne, du pâturage en parc électrifié le jour, du regroupement en parc
ou bergerie la nuit et des chièns de protection ;
CONSIDÉRANT que le GAEC GAUDY, représenté par. Monsieur GAUDY Nicolas, a mis en œuvre 2
opérations de tirs de défense simple entre le 04/11/2021 et le 05/11/2021 sans rencontre de loup ;
CONSIDÉRANT que le troupeau se situe dans la commune de CHORGES où il a été constaté au moins
3 attaques dans les douze mois précédant la demande, dans des élevages ayant mis en place des
mesurés de protection et des tirs de défense simple, sans que la responsabilité du loup puisse être
écartée (attaques survenues les 20/10/2023, 24/10/2023: et 15/11/2023), et que ces attaques ont
occasionné la perte de 4 animaux,
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en œuvre de tirs
de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans' la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le. nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE —
- Article 1: Le GAEC GAUDY, représenté par Monsieur GAUDY Nicolas, est autorisé à mettre en œuvre
des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues
par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis.en œuvre par :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00014 - TDR GAEC GAUDY 56
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours, qu'il ait suivi. une formation auprès de l'OFB.et qu'il soit assuré pour
l'activité tir. de loups ;+ les personnes dont la liste est annexée au présent. arrêté sous réserve qu 'elles soient titulaires
d'un permis. de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de
l'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB ;
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux tirs de défense simple mobilisant deux
tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi.que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4: La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
— sur la commune de CHORGES ;
— à proximité du troupeau du GAEC GAUDY, représenté par Monsieur GAUDY Nicolas, les protections
étant en place ; _
— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate "
— en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcées peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son-environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique:
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.' L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieuténants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
les. nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date ét le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de Dr du troupeau en place lors de l'opération ;
ét le cas échéant :+ les heures de début et de fin de l'opération ;
« le nombre de loups observés ; :
+ le nombre de tirs effectués ;
. l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
« la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00014 - TDR GAEC GAUDY 57
© «la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au-préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'OFB (tél
06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h
à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches. -
Si un loup est blessé dans le 'cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le
service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 2198 / 06 30 48.87 59) qui est chargé
d'informèr le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise
la recherche de l'animal. |
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans. délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend
en charge le cadavre.
Article 9 : En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur
à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-l et 2
de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lu pus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des
Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31
rue Jean-François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut aussi être. saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15; Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes;
le Commandant du groupement de gendarmerie sont, chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC GAUDY, représenté par Monsieur GAUDY
'Nicolas, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
Pour! renee ar snd all
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E Je Direction Départementale des Territoires
L Service Agriculture et espaces RurauxPREFET : P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté : Annexe 1
Égalité
Fraternité
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIZNÉ mere nement eenenrees
Représentant la Structure eee een
donne mandat à Monsieur/Madame msn eneenneennennenennennenns
titulaire du permis de chasser NUMESO sise
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
Une sensueeseaes relative a la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup. |
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense renforcées,
https:/professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
~ Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
_ Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http:/www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
~ Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérationsp
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure où de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
oo |
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'ässurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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- BB Direction Départementale des Territoires
PREFET
DESService Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES . Annexe 2
Liberté
EgalitéListe des armes de catégorie C
Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation. inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu 'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À un coup par canon ;.
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant a leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que nb] éléments,
conçus pour les armes d 'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III;
_ des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00014 - TDR GAEC GAUDY 69
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00014 - TDR GAEC GAUDY 70
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00020
TDR GP BRIC FROID
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00020 - TDR GP BRIC FROID 71
| + | | Direction Départementale des Territoires
PREFET | Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES a
Liberté . Gap, le tÉgalité "PUS 2.0 AT 2028
Fraternité Oo ;
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
~ Objet de I' arrêté:
autorisant le : Groupement pastoral de-Bric Froid, représenté par Monsieur ROUX René, à effectuer des
tirs de défense renforcée en vue de la défensé de son troupeau ovin/caprin contre la prédation du loup.
(Canis PUS) S sur la commune d'ABRIES-RISTOLAS.
Le préfet des Hautée-Alpès
'Chevalier de la Légion d'honneur .
Chevalier de l'Ordre paaone du Mérite
TR fa décision d'exécution. de la Commission européenne 'du 31 août 2022 | portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de. garantie et le Fonds européen agricole pour. le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles Ly 411-2 ; R411-6aR ANG ; L 4276 et R 427-4;
VU le Code rural et de la péche maritime et notamment ses particles L111-2 et L11311 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ; |
VU : | le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU ... le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État. hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ; ;
+
VU. l'arrêté du 23 avril 2007: modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ; i
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demiande et d'instruction des
dérogations définies au 4 de l'article L A411-2 du Code .de l'environnement portant sur les espèces de faune. et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du.21 février 2024 font. 'les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux °
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU ' l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lé nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année; :
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifi é, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
'troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU. l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024- DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
païticiper aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préféts concernant le loup (Canis lupus), pour le département ( des Hautes-Alpes. .
vu _. Varrété préfectoral n°05-2020-07-08-001 du 08 juillet 2020 autorisant le Groupement pastoral' de Bric Froid,
représenté par Monsieur ROUX René, a effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection. de son
troupeau contre la prédation du'loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00020 - TDR GP BRIC FROID 72
VU l'arrêté préfectoral n°05-05-2023-06-05-00012 du 05 juin 2023 autorisant le Groupement pastoral de Bric
Froid, représenté par Monsieur ROUX.René, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus). crc US . |
VU la demande en date du 10 août 2024 par laquelle le Groupement pastoral de Bric Froid, représenté par
'Monsieur, ROUX René, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus); re L
VU les'épnditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le
"Groupement pastoral de Bric Froid, représenté par Monsieur ROUX René. | ve
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral dé Bric Froid, représenté par Monsieur ROUX René, a mis en œuvre
des options de prètection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre
des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage, du
regroupement en parc ou bergerie la nuit et des chiens de protection ; : | a
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral de Bric Froid, représenté par Monsieur ROUX René, a mis en œuvre 7
opérations de tirs de défense renforcée entre le 23/06/2023 et le 23/09/2023 sans rencontre de loup ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense simple et
renforcée, le troupeau du Groupement pastoral de Bric Froid, représenté par Monsieur ROUX René, a été attaqué à
3 reprises au cours des douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (attaques
survenues. les 29/09/2023, 01/10/223 et 28/07/2024), et que ces attaques ont occasionné la perte de 5 animaux
entre le 29/09/2023 et le 28/07/2024, oo | | |
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en œuvre de tirs de défense
renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition. naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année,
plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette
préoccupation; | |
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Le Groupement pastoral de Bric Froid, représenté par Monsieur ROUX René, est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les. modalités prévues par
le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité,
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique
de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est-subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation
Article 3; Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par: |
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB.et qu'il soit assuré pour l'activité tir de loups;
+ les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis
de chasser valable pour l'année en cours (du 'er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'elles
aient suivi une formation auprès de l'OFB ; - |
+ __ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
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Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
— sur les communes d'ABRIES-RISTOLAS ;
-à proximité du troupeau du Groupement pastoral de Bric Froid, représenté par Monsieur ROUX René, les
protections étant en place; .
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate " |
_ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour. des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 ; Les tirs de défense renforcées peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu 'apres 'identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée. ©
Sous réserve d'une validation préalable par. l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les.tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a:
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les OURS ¢ à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de. l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louvéterie.
Article Z : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'ün registre précisant :
«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;
. la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
«les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le.nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
. l'estimation de la distance detir; |
«estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
«la nature de larme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut. ).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions 'de police: Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 /
06 25 03 21 98 / 06 30 48 87:59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12. h à compter de sa réalisation.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa Cible, rOFB ae la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéfi iciaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB. (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et
la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le. service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le
cadavre. :
Article 9: En application du il de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le :
loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier
septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
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Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction
pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un
nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du li de
l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024 :
Article 13: La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr. |
Article 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'office français de la. biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au Groupement pastoral de Bric Froid, représenté par Monsieur ROUX René, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Frbfet et par délégation,la Se Jhio Génie Adjointe
Ure des Hautes-Alpes
Jennifer ROUSSELLE
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| | Direction Départementale des Territoires
PREFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Egalité
Fraternité . a. oo. . ; .
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JE SOUSSIBNÉ..n nine inner
Représentant la StrUCTUTE unies mere
donne mandat à Monsieur/Madame iris
titulaire du permis de chasser nUMÉrO seen
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... inner
Unes relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense renforcées,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
~ Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrété préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv. fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html |
~ Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12 H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à ccccccccccesscesesssscssssessessecsesessueccucencescceseesssl© scusssssessessnccscessesanesenscacensesseestesuseseecs
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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EE 3 Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DESService Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité, Liste des armes de catégorie C
Fraternité |
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 — art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
- 6°
7°
8°
9°
10°
11°Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le'tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À un coup par canon;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes :
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ; |
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes ; |
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi qué leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
~ des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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L 23e4dJ} ANOS' Sadje-Sa|NeEYDosous UlpUS|eANO X2P29 dVO LOOSO 9ZO OS dg sNesdweyD np sed € SeulOWa] Sap sjeqUaWayedag u019911qJINNV 3NOVH9 3d YAIANVI LE 37 LS yb 37 SULNIG Lad V1 V YANYNOLIY V JULSIOI NG NVIS NO 11409NOILN3LLV6S 28 8b OE 90 NO 86 LZ ED SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 Ne 4 UN,p UONesI[e9J ej ap SIO] GJO,] USWSYEIPEUIUU NUSAZIG —«| | onbidnp 3] ap 131119quswajess ine} |! (212819q 'ajesojsed aueged : ajdwiaxa sed) so1jod e| ap s81e49 us squse sa] Jed 3Jqensu0S JUSUo|Ioe} Jo PUSIOSUSI 2139 JOP JI Op 91180101 +SSNaUILUN| 521n0$ SUN, apie,| e NU ap.No ANOf ap naljilone ned 1197 ea7eIpawu! azWIXosd sna] e no aulel21jou9q 9] Jed anayen ua siw saZeanyed say uns -neadnol} np sywixoid e 39 aduasaid ud- :}I2J9S 1191 +'(A119] ANC] Aap WUeUDINDI] UN,P NO g4jO,] 2Panbiuyda} a/942U09 aj snos saiuifep jUOS 4Na4I] UN, P snjd juesiiqowu agos0jual2H979AN0] Bp JUeUAaINA!| NP anbiuyda} sine snos sina4l} OL enbsnf - _ asuafap ap si ap Suonessdo sa] 'siofa}n0}) yoy 1ed sunaan Zenbsnf .uJ} 9] JUeSHeas QUUOSJad ej e uolesI101ne,]ap asleloifauag 1n8A8j9, ap Jepuew UN e puodsa1109 231199 UO!eS9/ap 21189'GNO}j Sp 11} a] JUEIANOD SOUEINSSE oun soe410,I 9p "ano] » UOJEUIIO] oUN,P «= SINOD Ud SADIVSS9UAS souue,] INO S/qejeA Ssseyd ap Siulied aj =NO] SP 41} dj INO 39 SINOS Ud SOUUR,] a/Ge/eA SDUeINSSe UND ss > JUeAG INSSSEYD UN e 11} 2| JaNSa|ap ap syyiqissod 'jnejep yJaSSEYD op Sided UN,P sJ1e/N}s *dNO| Sp 11} 9] INO 39 SINOD Ud SHuuUe,j d/qejeA SJUEINSSE 9uN,P =: 2139 JUDAIOP sajuajoduios souuosiod sa] e 1SSSE05 op SIUISA UN,p SHENNI ls'410 (shusse. 1 4sd [Ls '2U9Y KNOY 1N2ISUOWNO SLBJOANO] 9p JUeUDINAL| UN, P SNBIUYD9} 51011009 SNOS SJIANTO UD SSIN » Jed ajuasaisdas 'pios4 Sg ap jesoysed JuaWadnNoly a] Jed S1ANSO US SSIW +99910JU9Y BSUSJ9Qq 9P JIL ajduuis asuajeq ap JIL
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00020 - TDR GP BRIC FROID 86
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00020 - TDR GP BRIC FROID 87
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00021
TDR GP DE L'ALP COUTIER
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00021 - TDR GP DE L'ALP COUTIER 88
| | | Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Gap, le 2,0 AM 2024
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté . |
autorisant le Groupement pastoral de l'Alp Coutier, représenté par Monsieur MAILLET Charles, à
effectuer des tirs.de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation
du loup (Canis lupus) sur la commune de CERVIERES.
Le préfet des Hautes-Alpes :
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de là Commission. éuropéenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2.et L1131 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;. oo
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes 7 | '
VU : l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du:
territoire et les modalités de leur protection ;:
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de démande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ; .
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; -
'VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ; |
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ; | |
VU. l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
défense renforcée où aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le- département des Hautes-Alpes. .
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-04-07-00003 du 07 avril 2021 autorisant-le Groupement pastoral de r'Alp
Coutier, représenté par Morisieur MAILLET Charles, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ; . ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00021 - TDR GP DE L'ALP COUTIER 89
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-08-04-00004 du 04 août 2023 autorisant le Groupement pastoral de l'Alp
Coutier, représenté par Monsieur MAILLET Charles, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
'protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus).
VU la demande en date du 14 ao0t 2024 par laquelle le Groupement pastoral de l'AIP Coutier, représenté par
Monsieur MAILLET Charles, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU té onaitions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le
Groupement pastoral de l'Alp Coutier, représenté par Monsieur MAILLET Charles.
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral de "Alp Coutier, représenté par Monsieur MAILLET Charles, a misen
œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le
cadre des interventions 70.26 et 73:16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en de la visite
quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie la nuit et des chiens de protection ;
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral de l'Alp Coutier, représenté par Monsieur MAILLET Charles, à mis en
œuvre 9 opérations de tirs de défense simple ou renforcée entre le 23/06/2023 et le 28/08/2023 sans rencontre de
loup ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense simple et
renforcée, le troupeau du Groupement pastoral de I'Alp Coutier, représenté par Monsieur MAILLET Charles, a été
attaqué à au moins 3 reprises au cours des douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être
écartée (dernières attaques survenues les 29/08/2023, 02/09/223 et 10/09/2023), et que ces attaques. ont
occasionné la perte de 3 animaux entre le 29/08/2023 et le 10/09/2023,
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en œuvre de tirs de défense
renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ; |
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre 'de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année,
plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du-23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette
préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
0
ARRÊTE
Article 1; Le Groupement pastoral de l'Alp Coutier, représenté par Monsieur MAILLET. Charles, est autorisé à
mettre en. œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi
que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous.le contrôle technique
de l'OFB ov d'un lieutenant de louveterie.
Article 2; La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
-troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à | exposition du troupeau à la prédation
Article 8: Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par:+. le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour l'activité tir de loups ;
+ les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis
'de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'elles
aient suivi une formation auprès de l'OFB ;
« l'ensemble des chasseurs listés dans: l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
+ ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
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~ Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
'Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes ::
~ sur la commune de CERVIERES ; =
- à proximité du troupeau du Groupement pastoral de l'Alp Coutier, représenté par Monsieur MAILLET Charles, les
protections étant en place ; | | | 7
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate" . | : | _
- en 'dehors des réserves naturelles nationales constituées pour. des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcées peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 ; Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés. =
Toutefois, ne peuvent étre mis en ceuvre les moyens visant intentionnellement a:
.- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents. de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie. |
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : -
«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
ela date et le lieu de l'opération de tir de défense ; -
_ «les. mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : . 7 = |
+ lestheures de début et de fin de l'opération ;
- ele nombre de loups observés ; :
«le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir ;
. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
«la nature de l'arme et des munitions utilisées ; _
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ter et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 /
06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir én direction d'un loup dans un délai de 12. h à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB (tél 06.08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 | 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et
la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
si un.loup est. tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le
cadavre. :
Article 9: En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets éoncernant le
loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier
septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre. |
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Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction.
pourra être autorisée chaque année est ätteint.
Elle redevient valide, le cas échéant; à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un
nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de
l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. .
Article 12: La présente autorisation entre en vigueur. à partir de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024
Article 13 ; La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14; Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr. |
Article 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du' présent arrêté qui sera
notifié au Groupement pastoral de l'Alp Coutier, représenté par Monsieur MAILLET Charles, et publié au recueil des
actes administratifs.de la préfecture des Hautes-Alpes.
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E HE | Direction Départementale des Territoires
z _ Service Agriculture et espaces RurauxPREFET P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Egalité.
Fraternité . - Le cs oo oi .
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIZNÉ nr neneneene ennemie eee
Représentant la SEFUCTULE sessessascsssscesceriscrecseseesesceecenersennnsesensecnsstsntonstsnsessonanstennsneerhesesovennsoseararecnanagenee con etes
donne mandat à Monsieur/Madame seeds
titulaire du permis de chasser NUMÉTO .................... Sienne
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... ennemie
dur relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup. Ce
_ Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense renforcées,
https://professionnels.ofb. fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup.pdf :
_ Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
~ Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv. fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
~ Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement. ;
Fait à ccccccseccoccccccscesecesctccscsescecercsnsescarssssescsescel©® ssscessceeescaeseecueconsessauseeceesesaneceeseeaueses
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représentePErsONNeN Dilit Pp
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| = , Direction Départementale des Territoires
PREFET
DESService Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
ÉgalitéListe des armes de catégorie C
Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent. de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°Armes a feu.d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes : |
c) À un coup par canon;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;.
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ; - |
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrété conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes; .
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes a feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrété conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au Ii.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent ill ;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00021 - TDR GP DE L'ALP COUTIER 104
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00015
TDR GP DE LA CACHE
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| Direction Départementale des Territoires
PRE FET : Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPESLiberté Gap,le 20 AMT 2024
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant le Groupement pastoral La Cache la Selle des Juges, représenté par Madame SIONNET
Michelle Jeanne, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de LA GRAVE
Le préfet des Hautes-Alpes
_ Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre national du Mérite
VU ja décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de
l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et
R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, .R.311-2 et
suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU. l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées k
VU. l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus); — |
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
VU : l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU . l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants
de louveterie ; .
VU. l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes
habilités à participer aux tirs de. défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux tirs de prélèvement en application
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de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
"dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes.
VU. l'arrêté préfectoral n°05-2022-03-24-00012 du 24 mars 2022 autorisant le Groupement pastoral
La Cache la Selle des Juges, représenté par Madame SIONNET Michelle Jeanne, à effectuer des tirs de
défense sipple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du-loup (Canis lupus) ;
vu 'la demande en date du 01 mai 2024 par laquelle le Groupement. pastoral La Cache la Selle des
Juges, représenté par Madame SIONNET Michelle Jeanne, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs
de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé le Groupement pastoral La Cache la Selle des Juges, représenté par Madame SIONNET Michelle
Jeanne.
CONSIDÉRANT qué le Groupement pastoral La Cache la Selle des Juges, représenté par Madame
SIONNET Michelle Jeanne, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au
travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan
Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage, du regroupement en parc ou
bergerie la nuit et des chiens de protection ; | |
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral La Cache la Selle des Juges, représenté par Madame
SIONNET Michelle Jeanne, a mis en œuvre 1 opération de tir de défense simple le 21/08/2023 avec
comme résultat 1 loup prélevé ;
CONSIDÉRANT que le troupeau se situe dans la commune de LA GRAVE où il a été constaté au moins
3 attaques dans les douze mois précédant la dernande, dans des élevages ayant mis en place des
mesures de protection et des tirs de défense simple, sans que la responsabilité du loup puisse être
écartée (attaques survenues les 04/09/2023, 07/09/2023 et 24/09/2023), et que ces attaques ont
oécasionné la perte de 8 animaux,
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en œuvre de tirs
de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise-en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être.
autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
. autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Le Groupement pastoral La Cache la Selle des Juges, représenté par Madame SIONNET
Michelle Jeanne, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre
la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du
21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. :
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation
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Article 3: Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB.et qu'il 'soit assuré pour
l'activité tir de loups ;
+ les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires
d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 'er juillet de l'année n au 30 juin de
l'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB ; a |
+ ensemble des chasseurs listés dans l'arrété préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux tirs de défense simple mobilisant deux
tireurs par lot ou plus, aux-opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie-ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes : :
- sur la commune de LA GRAVE ;
- à proximité du troupeau du Groupement pastoral La Cache la Selle des Juges, représenté par Madame
SIONNET Michelle Jeanne, les protections étant en place; -
= sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate ~
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcées peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB-opérant avec une lunette de tir à
visée thermique. |
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens suscéptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. :
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. 3
Article Z : La présente autorisation est.subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ; |
«les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : LUE |
«les heures de début et de fin de l'opération ;
« le nombre de loups observés ;
«le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir ;
. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
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- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
. la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ter et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'OFB (tél
06 08 71 07 15 /.06 25 03 21 98 | 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h
à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un-loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le
service départemental de l'OFB (tél 06 08 710715 / 06 25 03 2198 / 06 30 48 87 59) qui est chargé
d'informer le préfet-et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88-24) et organise
la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend
en charge le cadavre. —
Article 9; En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur
à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2
de l'arrêté ministériel du, 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de.loups dont la destruction est autorisée en
application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des
Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 ; Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31
rue Jean-François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
'accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15: Le Secrétaire Général de la préfecture des. Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes,
le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au. Groupement pastoral La Cache la Selle des Juges,
représenté par Madame SIONNET Michelle Jeanne, et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Alpes.
Jen er ROUSSELLE
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EE = | Direction Départementale des Territoires
Le Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET me' P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité |
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIBNÉ...nnn ire enenennnntrins
Représentant la Structure wsessssssssssnmnsnsnssnssessessssessseseesesseeseesencecseesecsesseeseececceccerceeausatansunnaneanesarantsneantae menenennt
donne mandat à Monsieur/Madame nee
titulaire du permis de chasser NUMETSO ss ssensennennseennennennennenennnmnenNNnenNnNneeneneennness
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
AU. relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense renforcées,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
_ Recommandations à l'usage des participants'aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à eue cesse ne ce cesses coessecescssusece censesesel © scsseecee serres sense esse
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure u'elle représenteP q P
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| og L | Direction Départementale des Territoires
PREFET
DESService Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES | Annexe 2
Liberté
EgalitéListe des armes de catégorie C
Fraternité | ;
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les8
suivantes :
1°
.29
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ; -
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrété conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires
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TDR SIONNET JEAN-JACQUES
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| | | Direction Départementale des Territoires
PREFET Service Agriculture et espaces Ruraux -
DES HAUTES-
ALPES on,
a em
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
| Objet de l'arrêté -- _
autorisant Monsieur SIONNET Jean-Jacques, à'effectuer'des tirs de défense renforcée en vue de la
défense de son troupeau ovin/caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune-de LA
| GRAVE
Le préfet des Hautes-Alpes
_ Chevalier de la Légion d'honneur :
Chevalier de l'Ordre national du Mérite .
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de
l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et:le Fonds européen agricole pour le
développement rural ; . '~
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et
R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
'VU. le Code de Ia sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2. et
suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces
'de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent. être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus); . - oo
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
aVU : l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
vu l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants
de louveterie ; 7
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes
habilités à participer aux tirs de défénse renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs
'par lot ou plus, aux opérations de tir.de défense renforcée ou aux tirs de prélèvement en application
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de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes. L
VU l'arrêté préfectoral n°05-2019-07-17-007 du 17 juillet 2019: autorisant Monsieur SIONNET Jean-
Jacques à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection: de son troupeau contre la
prédation.s du loup (Canis lupus) ;
VU. la demande en date du 24 mars 2019 par laquelle Monsieur SIONNET Jean-Jacques sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité. édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé Monsieur SIONNET Jean-Jacques.
CONSIDÉRANT que Monsieur SIONNET Jean-Jacques a mis en œuvre des options de protection contre
la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26
et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou de la visite
quotidienne, du pâturage en parc électrifié le jour, du regroupement en parc ou bergerie la nuit.et des
chiens de protection ;
CONSIDÉRANT qué Monsieur SIONNET Jean-Jacques a mis en œuvre 1 l'opération de tirs de défense
simple le 10/06/2022 avec comme résultat 1 loup prélevé ;
CONSIDÉRANT que le troupeau se situe dans la commune de LA GRAVE où il a été constaté au moins
3 attaques dans les douze mois précédant la demande, dans des élevages ayant mis en place des
mesures de protection et des tirs de défense simple, sans que la responsabilité du loup puisse être
écartée (attaques survenues les 04/09/2023, 07/09/2023 et 24/09/2023), et que ces attaques ont
occasionné la perte de 8 animaux, | :
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en œuvre de tirs
de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ; |
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur SIONNET Jean-Jacques est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense. renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation
Article 3: Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
+ 'le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours, qu'il ait suivi.une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité tir de loups ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00018 - TDR SIONNET JEAN-JACQUES 124
+ les personnes dont la liste est annexée au présent arrété sous réserve qu'elles soient titulaires
d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de
l'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB ; |
+ __ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux tirs de défense simple mobilisant deux
tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de
prélèvement eh application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles dés dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
+ ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4: ia réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes : ee
— sur la commune de LA GRAVE ;
- à proximité du troupeau de Monsieur SIONNET Jean-Jacques, les protections. étant en place ;
— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation.ainsi.qu'a leur
proximité immédiate " |
_ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcées peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique. —
Article 6; Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée. | |
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés. — |
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. ©
Article 7: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ; : :
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération;
et le cas échéant: : .
les heures de début et de fin de l'opération;
«le nombre de loups observés ;
» le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir ; .
. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;.
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ; .
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés -_
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations. qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
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Article 8; Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'OFB (tél
06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87.59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h
à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le
service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé
d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise
la recherche de l'animal. oe
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend
en charge le cadavre. |
Article 9 : En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup-(Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur
à compter du premier septembre pour une période pouvant aller j jusqu'au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2
de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des
Actes Administratifs des. Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024.
Article 13 ; La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 ; Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31
rue Jean-François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux.mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente. peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15: Le Secrétaire Général de là préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes,
le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur SIONNET Jean-Jacques, et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
_Pourlle BASTET Bt pas délégation,
Y ere Cer ale Adjointe
rele ure see Lee AE
Jennifer ROUSSELLE
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| os b Direction Départementale des Territoires
| £ Service Agriculture et espaces RurauxPREFET $ P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité . | Lo | | _
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIZME.....cceesssssesccsnecsssesssnseesssecesnesensessanseesussecsuncessecensessunacesueccssusssssecssscessnssessuesesssessssessanscesuecenecaunseeanssetseesunees uacessavecesunoss ss sees
Représentant la struCture miennes cree
~ donne mandat à Monsieur/Madame seine
titulaire du permis de CHASSEF NUMÉTO ceesssestssssvssssessnssessosssecussnsusssssnesesseensesensussussnssteseeseeseecencaceuseusensunapeanecescebaecousissne ates
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
Un relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense renforcées,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense a chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et a la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait À ccccccccscssscscssceecenceescsessseecsscscsessevesessssessee] © sesecessesescneaseconces cesses sessenssesessenase eeeea
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandatairé (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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E 5 Direction Départementale des Territoires
PREFET
DESService Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES | . Annexe 2
Liberté
| ÉgalitéListe des armes de catégorie C
Fraternité — 7
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les"
suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception : :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent Ill ;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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