AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-157
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2026
Sommaire
Centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Jacques
Ficheux de St Gobain /
02-2026-07-30-00003 - Avis de concours d'Ergothérapeute (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
eau et risque - Unité prévention des risques
02-2026-08-06-00001 - Arrêté n°2026/ENV/PE/043 portant
dérogation à l'obligation d'implantation d'un couvert d'interculture
courte après une culture de pois de conserve récoltée avant le 15
juillet 2026 (2 pages) Page 5
Direction départementale des territoires / Service habitat, rénovation
urbaine, construction
02-2026-08-05-00004 - Décision n°02-2026 du 5 août 2026 de
nomination du délégué local adjoint et de délégation de
signature de la déléguée de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs (3 pages) Page 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Hauts-De-France / Secrétariat Général
02-2026-08-06-00002 - Décision portant délégation aux agents de la
DREAL Hauts-de-France (6 pages) Page 12
Sous-préfecture de Soissons / Pôle de l'animation et de la coordination
territoriale
02-2026-08-06-00003 - Arrêté n°2026-122 du 6 août 2026 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune des Septvallons (2
pages) Page 19
Sous-préfecture de Vervins / Secrétariat général
02-2026-08-05-00003 - Arrêté n°2026-32 portant nomination des
membres de la commission de contrôle des listes électorales de la
commune de LESQUIELLES ST GERMAIN (1 page) Page 22
2
Centre de rééducation et de réadaptation
fonctionnelle Jacques Ficheux de St Gobain
02-2026-07-30-00003
Avis de concours d'Ergothérapeute
Centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Jacques Ficheux de St Gobain - 02-2026-07-30-00003 - Avis de concours
d'Ergothérapeute 3
LS
pm
CENTRE DE REEDUCATION ET DE READAPTATION
FONCTIONNELLE Jacques FICHEUX

Saint-Gobain, le 30 juillet 2026


Avis de concours sur titres et travaux
permettant l'accès au grade d'Ergothérapeute


Un concours interne sur titre s et travaux aura lieu au Centre de Rééducation et de
Réadaptation Fonctionnelle Jacques Ficheux, en vue de pourvoir :

 1 poste d' « Ergothérapeute »

Peuvent faire acte de candidature, sous réserve du respect des conditions mentionnées
aux art icles 5 à 5 quater de la loi n°83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et
obligations des fonctionnaires, les personnes titulaires , soit d'un titre de formation mentionné
aux articles L.4311 -3 et L.4311-5 du Code de la Santé Publique , soit d'une autorisation
d'exercer la profession d'infirmier délivrée en application de l'article L.4311 -4 du Code de la
Santé Publique.

Les dossiers des candidats, comprenant :

- Une lettre de candidature comportant les formations suivies et les éventuelles
participations à des groupes de travail thématiques en interne ou externe,
- Un curriculum vitae détaillé,
- Une copie des diplômes,
- Un justificatif d'identité et de nationalité,
- Un dossier RAEP
- Un extrait de casier judiciaire N°3,

Doivent être adressés au Centre de Rééducation et de Réadaptation Fonctionnelle
Jacques Ficheux – A l'attention de Monsieur le Directeur – Route de Saint -Nicolas 02410
SAINT-GOBAIN - et ce jusqu'au 30 septembre 2026, délai de rigueur.

Il est à préciser qu'une épreuve orale sera également organisée.

Le présent avis de concours, affiché dans les locaux de l'établissement, fera l'objet
d'une publication dans les locaux de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Hauts-de-France et
de la Préfecture de l'Aisne.

Des renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu
de concours peuvent être obtenus auprès de la Direction des Ressources Humaines du
CRRF.


Le Directeur


Julien DUPAIN
Centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Jacques Ficheux de St Gobain - 02-2026-07-30-00003 - Avis de concours
d'Ergothérapeute 4
Direction départementale des territoires
02-2026-08-06-00001
Arrêté n°2026/ENV/PE/043 portant dérogation à
l'obligation d'implantation d'un couvert
d'interculture courte après une culture de pois
de conserve récoltée avant le 15 juillet 2026
Direction départementale des territoires - 02-2026-08-06-00001 - Arrêté n°2026/ENV/PE/043 portant dérogation à l'obligation
d'implantation d'un couvert d'interculture courte après une culture de pois de conserve récoltée avant le 15 juillet 2026 5
PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026/ENV/PE/043 portant dérogationtemporaire à certaines dispositions de l'arrêté du 30janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011relatif au programme d'actions national à mettre enœuvre dans les zones vulnérables afin de réduire lapollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne
VU le règlement UE n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif aufinancement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;VU le règlement délégué UE n°640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement UEn°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion etde contrôle, les conditions relatives au refus et au retrait des paiements et les sanctionsadministratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et laconditionnalité ;VU le règlement d'exécution UE n°809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant lesmodalités d'applications du règlement UE n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne le système intégré de gestion et de contrôle, le soutien au développement rural et laconditionnalité ;VU la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates à partir des sources agricoles, dite "directive nitrates" ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 212-1, R. 122-17 à R. 122-21 et R. 211-80 à R.211-84 et R. 211-81-5 ;VU le code rural et de la péche maritime, notamment son livre VI (partie réglementaire) ;VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon ;VU l'arrêté du 4 août 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitratesd'origine agricole dans le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;VU l'arrêté du 30juillet 2024 établissant le programme d'action régional en vue de la protection deseaux contre les nitrates d'origine agricole en Hauts-de-France ;VU l'arrêté du 28 juillet 2026 portant désignation des zones vulnérables aux pollutions par les nitratesd'origine agricole dans le bassin Artois-Picardie ;CONSIDÉRANT que les déficits pluviométriques et les niveaux de température élevés pendant les moisde juin, juillet et en début du mois d'août 2026 ont conduit à des conditions de sécheresse des solsexceptionnelles tant par leur intensité que par leur persistance dans le département de l'Aisne ;CONSIDÉRANT que les conditions agronomiques défavorables observées sur l'ensemble dudépartement de l'Aisne pendant les mois de juillet et en début du mois d'août 2026 entraînent des
L4 LT| Xe ss SiSEX Ai M4 Quali-are $950, boulevard.ds Lyon ff} Ed Préfete de l'Aisne FA (O}e@Prefeto2 Sa02011 LAON Cedex . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement — Unité police de l'eau 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2026-08-06-00001 - Arrêté n°2026/ENV/PE/043 portant dérogation à l'obligation
d'implantation d'un couvert d'interculture courte après une culture de pois de conserve récoltée avant le 15 juillet 2026 6
difficultés d'implantation, avant le 15 août, des cultures intermédiaires après les cultures de pois deconserve récoltées avant le 15juillet;CONSIDÉRANT que les conditions climatiques et pédologiques rendent la réalisation de reliquatsazotés inopérante étant donné la sécheresse du sol et le caractère inexploitable des résultats ;CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet de l'Aisne ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1 : Objet de l'arrêtéLa mesure relative aux intercultures courtes du A du Il de l'article 2 de l'arrêté du 30juillet 2024établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollutionpar les nitrates agricoles en Hauts-de-France est temporairement modifiée.Dans l'ensemble du département de l'Aisne, après une culture de pois de conserve récoltée avantle 15 juillet 2026, l'obligation d'implantation d'un couvert d'interculture courte avant le 15 août2026 est exceptionnellement et temporairement supprimée.Les exploitants sont dispensés de la réalisation de reliquat azoté pour obtenir la dérogation àl'implantation d'un couvert d'interculture courte sur les parcelles concernées.Article 2 : Déclaration préalable au service en charge de la Police de l'eauLa demande de dérogation visée à l'article 1 est transmise par voie électronique (ddt-env-nitrates@aisne.gouv.fr) auprès de la Direction départementale des territoires de l'Aisne. Cettedéclaration devra préciser la commune et les îlots concernés, ainsi que les superficies de ces îlots etla nature des cultures précédentes et des cultures qui seront implantées par la suite.Article 3 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 4 : PublicitéLe présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du département del'Aisne.Article 5 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
A Laon, le0.6 AOUT 2026 _ La secrétaire géné
sabelle BUREL
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Direction départementale des territoires - 02-2026-08-06-00001 - Arrêté n°2026/ENV/PE/043 portant dérogation à l'obligation
d'implantation d'un couvert d'interculture courte après une culture de pois de conserve récoltée avant le 15 juillet 2026 7
Direction départementale des territoires
02-2026-08-05-00004
Décision n°02-2026 du 5 août 2026 de
nomination du délégué local adjoint et de
délégation de signature de la déléguée de
l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Direction départementale des territoires - 02-2026-08-05-00004 - Décision n°02-2026 du 5 août 2026 de nomination du délégué local
adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 8
Agencenationale anah La délégation localede l'habitatDécision n°02-2026 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturede la déléguée de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateursDÉCISIONMme Isabelle BUREL, Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, chargée de l'intérim desfonctions de préfète de l'Aisne, et à ce titre, déléguée de l'Anah dans le département de l'Aisne,en vertu des dispositions de l'article L.321-1 du code de la construction et de l'habitationDÉCIDE:Article 1°' :M. Vincent ROYER, directeur départemental des Territoires de l'Aisne, est nommé déléguéadjoint.
Article2 :Délégation permanente est donnée à M. Vincent ROYER, délégué adjoint, à effet de signer lesactes et documents suivants :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement)dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'àl'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termesdes conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivitésterritoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et del'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles surplace;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;— toute convention relative au programme « Habiter Mieux » ;— le rapport annuel d'activité ;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aidesà l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitationainsi que les avenants aux conventions en cours.
Direction départementale des territoires - 02-2026-08-05-00004 - Décision n°02-2026 du 5 août 2026 de nomination du délégué local
adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 9
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attributiondes aides a la pierre):— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du programme« Habiter mieux ».— le programme d'actions;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de« portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.];— les conventions d'OIR.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution desaides à la pierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termesdes conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation ;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du déléguételles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'uneattribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée enapplication de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du codede la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Vincent ROYER,délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attributiondes aides à la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation.La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès desbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code dela construction et de l'habitation.
Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'Agence
Direction départementale des territoires - 02-2026-08-05-00004 - Décision n°02-2026 du 5 août 2026 de nomination du délégué local
adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 10
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pasl'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'articleR. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation {en délégation de compétence pour l'attribution desaides à la pierre), sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travauxdévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention degestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation.2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L.321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'articleR. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.
Article 4 :La présente décision prend effet à compter de sa date de signature et abroge la décisionn° 02-2024 du 28 novembre 2024.
Article 5 :Copie de la présente décision sera adressée :- à M. le Directeur départemental des territoires de l'Aisne ;à Mme la Présidente de l'Agglomération du Saint-Quentinois ;- à Mme la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le Directeur général adjoint encharge des fonctions support ;— à Mme l'Agent comptable de l'Anah ;— aux intéressé(e)s.
Article 6 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département de l'Aisne.
KKKKKKREIÉ
Fait à Laon,le TM 5 AOÛT 2026
__A$abellé BUREL
Direction départementale des territoires - 02-2026-08-05-00004 - Décision n°02-2026 du 5 août 2026 de nomination du délégué local
adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 11
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Hauts-De-France
02-2026-08-06-00002
Décision portant délégation aux agents de la
DREAL Hauts-de-France
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-08-06-00002 - Décision portant
délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France 12
| 3PREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Décision portant délégation
aux agents de la DREAL Hauts-de-France
La préfète de l'Aisne,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-
France,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),
Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 2023 nommant monsieur Julien LABIT ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Hauts-de-France,
Vu l'arrêté de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, chargée de l'intérim des
fonctions de préfète de l'Aisne, du 1 er août 2026 portant délégation de signature à monsieur
Julien LABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du lo gement Hauts-
de-France,
Vu la décision portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France du 2 mars 2026 ;
DÉCIDE
Article 1 er
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences,
les décisions définies à l'article 1 er de l'arrêté susvisé de madame l a secrétaire générale de la
préfecture de l'Aisne, chargée de l'intérim des fonctions de préf ète de l'Aisne en date du 1 er
août 2026 à :
Madame Isabelle LIBERKOWSKI, directrice adjointe
Madame Anne-Lorraine LATTRAYE, directrice adjointe
Monsieur Nicolas MORBÉ, directeur adjoint
1/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-08-06-00002 - Décision portant
délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France 13
Madame Christelle FOSSIER, secrétaire générale
Madame Cécile BOURSON-DOUARD, secrétaire générale adjointe
Madame Marie GRUET, cheffe du service risques
Monsieur Damien CAPERAA, adjoint à la cheffe de services risques (à compter du 01/09/2026)
Monsieur Xavier STREBELLE, adjoint à la cheffe de service risques e t responsable de la mission
sécurité défense
Monsieur Simon DEVISME, chef du service eau et nature
Monsieur Thierry HANOCQ, adjoint au chef de service eau et nature
Monsieur John BRUNEVAL, chef du service énergie, climat, logement et a ménagement du
territoire
Madame Caroline CALVEZ-MAES, cheffe du service information, développement durable et
évaluation environnementale
Monsieur Lionel MIS, chef du service sécurité, des transports et des véhicules
Monsieur Nicolas BOVE, adjoint au chef de service sécurité, des transports et des véhicules
Monsieur Nicolas LENOIR, chef du service mobilité et infrastructures
Monsieur Timothée JULLIEN DE POMMEROL, adjoint au chef du service mobi lité et
infrastructures
Madame Caroline DUMINY, cheffe de l'unité départementale de l'Aisne
Monsieur Benoît SCHIPMAN, adjoint à la cheffe de l'unité départementale de l'Aisne
Monsieur Hervé VASSEUR, adjoint à la cheffe de l'unité départementale de l'Aisne
Article 2
Délégation est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences,
les décisions définies par :
- l'article 1er de l'arrêté susvisé de madame la secrétaire générale de la p réfecture de l'Aisne,
chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne du 1 er août 2026, paragraphe 1
(Appareils à pression et canalisations) à :
SR / PRAT Monsieur CHAUVEL Laurent
SR / PRATERR Madame GABREAU Mathilde
SR / PRATERR Monsieur FONTAINE Julien
SR / PRATERR Madame RAYNAL Charlotte ( à compter du 14/09/26)
SR / PRATERR Monsieur COANNON Gabriel
SR / PRATERR Monsieur HAMMER Benoît
SR / PRATERR Monsieur MASSON Vincent
SR / PRATERR Monsieur LARUE Quentin
SR / PRATERR Madame NECKI Françoise
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-08-06-00002 - Décision portant
délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France 14
- l'article 1er de l'arrêté susvisé de madame la secrétaire générale de la p réfecture de l'Aisne,
chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne du 1 er août 2026, paragraphe 2
(Production, transport, distribution et consommation d'électricité, ouvrages hydrauliques à
l'exception du paragraphe 2.5) à :
SECLAT / PACE Madame BERQUET Virginie
SECLAT / PACE Monsieur BILLET Fabien
SECLAT / PACE Monsieur FASQUEL Pascal
SECLAT / PACE Monsieur HERVOT Brieg
SECLAT / PACE Madame PAYEN Lucile
SECLAT / PACE Monsieur HANNEDOUCHE Romain
- l'article 1er de l'arrêté susvisé de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,
chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne du 1er août 2026,
paragraphe 2.5 (Contrôle de l'ensemble des ouvrages hydrauliques du département) à :
SR / PSSOH Monsieur BIADALA Christophe
SR/PSSOH/UCSOH Monsieur CAFFIN Cyrille
SR/PSSOH/UCSOH Monsieur KOMADINA Boris
SR/PSSOH/UCSOH Madame PANTIGNY Lise
SR/PSSOH/UCSOH Monsieur TETU Thierry
SR/PSSOH/UCSOH Madame BAYLE Valentine
SR/PSSOH/UCSOH Monsieur PIUSSAN Nicolas
- l'article 1 er de l'arrêté susvisé de madame la secrétaire générale de la p réfecture de l'Aisne,
chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne du 1er août 2026,
* paragraphe 3 (Réception et homologation des véhicules)
* paragraphe 4 (Délivrances et retrait des autorisations de mise en circulation)
* paragraphe 5 (Centres de contrôles de véhicules) à :
UD OISE Monsieur CHOQUET Stéphane
UD OISE / VE Monsieur MABUT Harry
UD OISE / VE Monsieur MARCHAL Erick
UD OISE / VE Monsieur BOURGOIS Xavier
UD HAINAUT Monsieur EMIEL Christophe
UD HAINAUT / VE Monsieur GIBAULT Aurélien
UD HAINAUT / VE Madame LAMAND Stéphanie
UD HAINAUT / VE Monsieur VUYLSTEKER Alexandre
UD HAINAUT / VE Monsieur WILLEMART Marcel
UD ARTOIS Monsieur MODRZEJEWSKI Frédéric
UD ARTOIS / VE Monsieur LABROUSSE Yvain
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-08-06-00002 - Décision portant
délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France 15
UD ARTOIS / VE Monsieur CARIN Grégory
UD ARTOIS / VE Monsieur DEVRED Bruno
UD ARTOIS / VE Monsieur MORIZE Patrick
UD LILLE Monsieur CARRE Sébastien
UD LILLE / VE Madame ABOULAHCEN Malika
UD LILLE / VE Monsieur HENRIQUES Francisco
UD LILLE / VE Madame MARX Florine
UD LILLE / VE Madame ROBYN Ghyslaine
UD LILLE / VE Madame TONNEL Christine
UD SOMME Monsieur VANMACKELBERG Bastien
UD SOMME / VE Monsieur DUBRULLE Grégory
UD SOMME / VE Monsieur PERIN Franck
SSTV / PV Monsieur BRUNET Didier
SSTV / PV Monsieur CARLIER Laurent
SSTV / PV Monsieur BOUSSARD David
- l'article 1er de l'arrêté susvisé de madame la secrétaire générale de la p réfecture de l'Aisne,
chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne du 1 er août 2026, paragraphe 6
(Procédures minières et stockage souterrains de gaz combustible) à :
SR / PSSOH Monsieur BIADALA Christophe
SR/PSSOH/USS Madame DI NATALE Laura
SR/PSSOH/USS Monsieur DELANNOY Vincent
- l'article 1er de l'arrêté susvisé de madame la secrétair e générale de la préfecture de l'Aisne,
chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne du 1 er août 2026, paragraphes 7 et 8
(Installations classées pour la protection de l'environnement , produits chimiques, biocides et
substances à l'état nanoparticulaire) à :
SR Monsieur PHILIPP Maxime
SR / PRAT Monsieur CHAUVEL Laurent
SR / IC Monsieur SANTERRE Nicolas
SR / PRC Monsieur COURAPIED Laurent
SR / URSP Monsieur COLACCINO Sandro
SR / USSP Monsieur DEBONNE Olivier
SR / UDCE Monsieur DOURLEN Thomas
-
l'article 1 er de l'arrêté susvisé de madame la secrétaire générale de la p réfecture de l'Aisne,
chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne du 1er août 2026,
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-08-06-00002 - Décision portant
délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France 16
* paragraphe 9 (Détention et utilisation de spécimens protégés)
* paragraphe 10 ((Inventaire du patrimoine naturel)
* paragraphe 11 (Eau) à :
SEN / PNB Monsieur BINCE Frédéric
SEN / PNB Monsieur GONIDEC David
SEN / PNB Monsieur DUPLAT Sébastien
SEN / PPRE Monsieur RAOUL Christophe
- l'article 1er de l'arrêté susvisé de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, chargée de
l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne du 1er août 2026, paragraphe 12 (Gestion des opérations
d'investissement routier) à :
SMI / PMO Madame CAFFIN Claire
SMI / PMO
Madame PEREZ Charlotte
- l'article 1er de l'arrêté susvisé de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, chargée de
l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne du 1er août 2026, paragraphe 14 (Fonds de prévention des
risques naturels majeurs) à l'exception de la signature des arrêtés d'attribution de subvention à :
SG / PFIMM/ UGSE Madame VERHOEVEN Clothilde
SG / PFIMM/ UGSE Monsieur CAPPON Guillaume
SG / PFIMM/ UGSE Monsieur HECQ-RIVIERE François
SG / PFIMM/ UGSE Madame NETO Sandra
SG / PFIMM/ UGSE Madame SZWAGROWSKI Emilie
SG / PFIMM/ UGSE Madame WILLOT Isabelle
SEN / PRN Madame SAISOU Aurélie
- l'article 1er de l'arrêté susvisé de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, chargée de
l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne du 1er août 2026 paragraphe 15 (domaine public fluvial) à :
SEN / PPRE Monsieur RAOUL Christophe
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-08-06-00002 - Décision portant
délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France 17
Article 3
La présente décision abroge et remplace la décision du 2 mars 2026 susvisée.
Article 4
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-
France est chargé, au nom de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,
chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne, de l' exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Fait à Lille, le 6 août 2026
Le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
des Hauts-de-France
Julien LABIT
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-08-06-00002 - Décision portant
délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France 18
Sous-préfecture de Soissons
02-2026-08-06-00003
Arrêté n°2026-122 du 6 août 2026 portant
nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune des Septvallons
Sous-préfecture de Soissons - 02-2026-08-06-00003 - Arrêté n°2026-122 du 6 août 2026 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune des Septvallons 19
E =PRÉFÈTE Sous-préfecture de SoissonsDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2026-122 portant nomination des membresde la commission de contrôle chargée de la régularitédes listes électorales de la commune des Septvallons
La Sous-préfète de Soissons
VU le Code électoral, notamment l'article L.19 ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-36 ;VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2023 nommant Mme Carine ROUSSELsous-préféte de l'arrondissement de Soissons ;VU Arrêté n° 2026-44 du 1er août 2026 donnant délégation de signature à Mme CarineROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons ;VU l'arrêté préfectoral n°DCL-BRGE-2026/107 en date du 4 août 2026 instituant unedélégation spéciale dans la commune des Septvallons ;VU le procès-verbal de l'installation de la délégation spéciale dans la commune desSeptvallons en date du 04 août 2026 ;VU le procès-verbal d'élection du président de la délégation spéciale du vice-président de ladélégation spéciale en date du 04 août 2026 ;VU la proposition du président de la délégation spéciale de la commune des Septvallons;VU la désignation des représentants par le président du tribunal judiciaire de Soissons;CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer dans la commune des Septvallons les membres dela commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales, pour la durée de ladélégation spéciale ;SUR proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Soissons ;
4 yte ~!aeff) EdPréfète de l'Aisne (O)@Prefeto2 YornSyLA att> €
4)48 4
2, rue Saint-Jean02200 SOISSON s . . L Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetPôle animation et coordination territoriale 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Sous-préfecture de Soissons - 02-2026-08-06-00003 - Arrêté n°2026-122 du 6 août 2026 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune des Septvallons 20
ARRETE:ARTICLE 1°: Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularitédes listes électorale pour la commune des Septvallons :- Conseiller municipal :M. Christian DEULCEUX- Délégué de l'administration :M. Yves MENU- Délégué du tribunal judiciaire :M. Christophe GIRARDIN
ARTICLE 2 : La sous-préfète de l'arrondissement de Soissons et le président de la délégationspéciale de la commune des Septvallons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aisne.
À Soissons, le 06 AQUI 2026La Sous-préfète de Soissons
Carine ROUSSEL
Sous-préfecture de Soissons - 02-2026-08-06-00003 - Arrêté n°2026-122 du 6 août 2026 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune des Septvallons 21
Sous-préfecture de Vervins
02-2026-08-05-00003
Arrêté n°2026-32 portant nomination des
membres de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de LESQUIELLES ST
GERMAIN
Sous-préfecture de Vervins - 02-2026-08-05-00003 - Arrêté n°2026-32 portant nomination des membres de la commission de contrôle
des listes électorales de la commune de LESQUIELLES ST GERMAIN 22
PREFETE Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité Arrêté n° 2026-32Arrêté portant nomination des membres de lacommission de contrôle des listes électorales de lacommune de Lesquielles-Saint-Germain
La sous-préfète de l'arrondissement de Vervins
VU le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7;VU l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGE-2026/097 du 17 juillet 2026 portant nomination de la délégationspéciale de la commune de Lesquielles-Saint-Germain ;VU la désignation effectuée le 30 juillet 2026 par la vice-présidente en remplacement de la présidentedu tribunal judiciaire de Saint-Quentin ;Sur proposition de Madame la sous-préfète de Vervins,ARRÊTE
Article 1er — Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales de lacommune de Lesquielles-Saint-Germain :1. M. Olivier Dupont, membre de la délégation spéciale, désigné par la sous-préfète de Vervins ;2. Mme Marine Krawczyk, déléguée de l'administration, désignée par la sous-préfète de Vervins ;3. M. Jean-François Bazin, délégué désigné par la vice-présidente du tribunal judiciaire de Saint-Quentin.Article 2 - Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune.Article 3 - La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneauxofficiels d'informations municipales et par mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'ilexiste.Article 4 - La Sous-Préfète de Vervins, le président de la délégation spéciale et les membres de lacommission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vervins, le O5 août 2026 Pour la secrétaire généralePréfète de l'Aisne par intérimet par délégationLa sou}LA . fOphélié
2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON EM) Ed Préfète de l'Aisne FA (0)eprefeto2Direction de la citoyenneté et de la légalité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBureau de la réglementation générale et des élections 1/1 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne. gouv.fr
Sous-préfecture de Vervins - 02-2026-08-05-00003 - Arrêté n°2026-32 portant nomination des membres de la commission de contrôle
des listes électorales de la commune de LESQUIELLES ST GERMAIN 23