SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-080
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
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AP drone DIPN 76 Match QRM FCR
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=mPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêtéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs lors du match de football entre le Quevilly Rouen Métropole etle Football Club de Rouen sur le territoire de la commune de Petit-Quevilly le vendredi 18 avril 2025.
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;l'arrêté préfectoral n° 25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature aM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de laSeine-Maritime en date du 9 avril 2025 visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones chacunéquipé d'une caméra aux fins d'assurer la protection du match de football entre
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le Quevilly Métropole Rouen et le Football Club de Rouen le vendredi 18 avril2025.que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent auxforces de police, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes àl'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ;que le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, enraison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et deleurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risquesd'intrusion ou de dégradation ;que le 2° de l'article L. 242-5 précité prévoit que ces mêmes dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur lavoie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troublesgraves à l'ordre public ;la tenue du match de football entre le Quevilly Rouen Métropole et le Footballclub de Rouen dans le cadre de la 30ème journée du championnat national defootball le 18 avril 2025; que cette rencontre a été classée, par la DivisionNationale de Lutte contre le Hooliganisme, en niveau 2 « contexte dégradésusceptible de générer des comportements déviants de la part des supporters » ;que ce match s'inscrit dans un contexte de tensions historiques entre les deuxclubs, issues notamment de la fusion en 2015 puis de la séparation avec le départdu FC Rouen en 2018 ; qu'une forte affluence est attendue pour cette rencontrequi se jouera à guichet fermé ; que 8000 spectateurs sont attendus lors del'évènement ; que 3100 supporters Rouennais sont attendus dont 350 ultras ;qu'il existe un risque de dispersion de ces supporters dans les tribunes, ce quicomplique leur encadrement ; que le stade Robert Diochon étant actuellementen travaux, certaines failles structurelles facilitent les affrontements entre ultraslocaux et visiteurs; que les ultras Rouennais se sont déjà fait remarquerdéfavorablement depuis le début de la saison 2024-2025, notamment lors desmatchs à domicile ; que lors de la dernière rencontre entre les deux clubs le 6décembre 2024, bien que classé niveau 1 par la DNLH, un incident avait eu lieu ;que le même jour un fan walk réunissant environ 500 personnes depuis le lycéedes bruyères jusqu'à l'entrée du stade avait été organisé par les ultras locaux,avec Un usage massif de pyrotechnie ; qu'à la fin de ce match, deux supporters duFC Rouen avaient pénétré sur la pelouse avant d'être interceptés par les stadiers,remis aux forces de l'ordre puis verbalisés ; que lors de ce précédent match seule
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la présence significative des forces de l'ordre encadrant solidement lessupporters de Quevilly Rouen Métropole avait permis de contenir les ferveurs etd'éviter les tentatives d'agressions; considérant le volume important desupporters présents au stade Robert Diochon ou à ses abords, constituant ainsiune cible privilégiée pour les pickpockets et autres auteurs de délinquance deproximité, nécessitant la mise en place d'un service d'ordre spécifique ; lademande d'unité de forces mobiles du 9 avril 2025 en maintien de l'ordre auprofit de la DIPN 76 pour ce même match ;
qu'il résulte de ce qui précède que les lieux de rassemblement du public seront,pour l'ensemble des motifs précités, particulièrement exposés à des risques detroubles à l'ordre public aux abords du stade ; que l'insuffisance des caméras dela ville ne permettent pas un suivi instantané des mouvements de supporters surla voie publique ; qu'au vu de la grande affluence dans une zone restreinte il estnécessaire d'avoir une vision en plan large; qu'en conséquence, le recours audispositif apparaît nécessaire et indispensable pour assurer la meilleureprotection possible du public face à l'ensemble de ces risques ;que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée, du 18 avril2025 à 17h au 18 avril 2025 à 23h00 ; que le rassemblement concerné est unmatch de foot (ouverture des portes 18h00, début 19h30, fin prévue vers 21h30);que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones à sécuriser au seindesquelles sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet:d'une information par plusieurs moyens adaptés; visant à avertir lespersonnes présentes sur les lieux des rassemblements qu'elles sont susceptiblesd'être filmées au moyen d'une caméra aéroportée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
ARRÊTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autoriséedans le cadre du match de football opposant le Quevilly Rouen Métropole et leFootball club de Rouen, pour l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé à un.
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur leplan joint en annexe et délimité par :- Pourtour du stade DIOCHON- Avenue des Canadiens- Rue Arthur Lesueur- Rond point des Bruyères- Cimetièresur le territoire de la commune de Petit-Quevilly.La présente autorisation est délivrée du 18 avril 2025 à 17h00 au 18 avril 2025 a23h00.L'information du public est assurée comme suit :- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la police nationale et dela préfecture de la Seine-Maritime ;- Information sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de lamanifestation.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Rouen, le 15 AVR. 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
a |Clément VIVES
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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