AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-190
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service Biodiversité,
Eau et Forêt
12-2024-04-16-00002 - Occupation temporaire du domaine public fluvial
par un ouvrage de prise d'eau - communes de Viviez et Decazeville (6
pages) Page 3
Sous-Préfecture Millau / Associations / Réglementation générale
12-2024-04-18-00001 - Dissolution d'office ASA d'Aménagement Rural du
Ségala (2 pages) Page 10
2
Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-04-16-00002
Occupation temporaire du domaine public
fluvial par un ouvrage de prise d'eau - communes
de Viviez et Decazeville
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-16-00002 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par
un ouvrage de prise d'eau - communes de Viviez et Decazeville 3
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Service biodiversité, eau, forêt
Arrêté n° du 16 avril 2024
OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
PAR UN OUVRAGE DE PRISE D'EAU
COMMUNES DE VIVIEZ ET DECAZEVILLE
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
VU le code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2122-
1 et suivants, et L 2125-1 à L 2125-6 ;
VU le code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 et suiv.;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté N°12-2022-10-24-00024 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à M.
Joël Fraysse, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
VU la demande d'autorisation d'occuper temporairement le Domaine Public Fluvial (DPF) par
une prise d'eau située au lieu-dit Courieux sur la commune de Decazeville, demande
présentée le 6 février 2024 par la société VM building solutions site de Viviez, giratoire de
Laubarède ZA du bourg 12 110 Viviez ;
VU l'avis du 1er mars 2024 de la direction générale des finances publiques de l'Aveyron ;
VU l'avis du 29 mars 2024 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Occitanie ;
Sur proposition de la cheffe de service biodiversité, eau, forêt de la direction départementale
des territoires de l'Aveyron;
– A R R E T E -
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-16-00002 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par
un ouvrage de prise d'eau - communes de Viviez et Decazeville 4
Article 1 : Objet de l'autorisation
La société VM building solutions site de Viviez est autorisée à occuper temporairement une
partie du domaine public fluvial pour le maintien d'une prise d'eau située au lieu-dit Courieux
sur la commune de Decazeville , à charge pour elle de se conformer aux conditions stipulées
dans les articles suivants.
Article 2 : Conditions techniques imposées a l'établissement des ouvrages
Le prélèvement de l'eau est effectué au moyen de 2 pompes immergées présentant un débit
nominal suivant :
- pompe 1 : 600 m³/h, pompe 3 : 300 m³/h ; un horamètre est associé à chaque pompe.
La pompe 2 est hors service.
Le volume maximum prélevable sollicité annuellement à partir de 2024 est fixé à 650 000 m3.
Article 3      : Conditions techniques imposées a l'usage des ouvrages
Le volume maximum prélevable autorisé est fixé à 650 000 m3 par an.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ces installations,
résultant de l'exécution de travaux d'entretien ou d'aménagement du domaine public fluvial.
Il s'engage à supporter les conséquences de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever aucune réclamation, ni demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Article 4 - Durée de l'autorisation
La présente autorisati on est accordée pour une durée de 10 ans. La présente autorisation
expire au 30 avril 2034. Elle cesse de plein droit, à cette date, si l'autorisation n'est pas
renouvelée.
Article 5 - Redevance
Au vu de l'article L.2125-7 du code Général de la Propriété des Personnes Publiques, le
permissionnaire est redevable à la direction départementale des finances publiques d'une
redevance annuelle pour occupation temporaire du domaine public qui se décompose
comme suit :
• Au vu de l'installation et du volume autorisé, il ressort que les deux pompes
fonctionnent 775 heures par an (650 000 m³ / 839 m 3/h). Cette valeur (775 h/an)
correspond en totalité à la première tranche de prix (0,21€ pour les mille premières
heures), le montant de la redevance nationale est donc de 1 365 € (6500 centaines de
m³ x 0,21€).
• Au de l'installation de deux pompes sur le domaine public fluvial, une redevance
locale doit être appliquée soit 153€ x 2 pompes = 306€. Cette redevance locale est
automatiquement indexée tous les ans sur l'indice INSEE ICC.
Le total de la redevance pour l'année 2024 s'élève à 306 + 1 365 = 1 671 € 
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un ouvrage de prise d'eau - communes de Viviez et Decazeville 5
La redevance est payable annuellement dès signature de la présente autorisation auprès du
comptable spécialisé du domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement
unique sur compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent
ci-après BDFEFRPPCCT (BIC) FR4630001000 64R7 5500 000 013 (IBAN).
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN
26XXXXXXXXXXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux
annuel applicable en matière domaniale à l'article L.2125-5 du code Général de la Propriété
des Personnes Publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure
quelconque, et quelle que soit la cause du retard.
Article 6 - Entretien des ouvrages
Le permissionnaire doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs, le terrain
occupé ainsi que les installations qui doivent toujours être conformes aux conditions de
l'autorisation.
Article 7 - Réparation des dommages causes au domaine public
Aussitôt après l'achèvement de travaux éventuels, le permissionnaire est tenu d'enlever les
dépôts de toute nature et de réparer immédiatement les dommages qui auraient pu être
causés au domaine public ou à ses dépendances, tout en se conformant aux instructions qui
lui sont données par les agents de la direction départementale des territoires.
En cas d'inexécution et sans préjudice des poursuites pour contravention à la grande voirie, il
y est pourvu d'office et à ses frais. Dans ce cas, le montant des dépenses engagées par
l'Administration, majorée de 15% à titre de frais généraux, est versée par le permissionnaire
dans les caisses du Trésor au plus tard dans les quinze jours après l'ordre de versement qui a
été établi à cet effet.
Article 8 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque période que ce soit, l'administration décide, dans l'intérêt de la navigation, de
l'agriculture, du commerce, de l'industrie ou de la salubrité publique, de modifier ou stopper
d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté,
le permissionnaire ne peut réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si ces dispositions viennent à modifier substantiellement les conditions de
l'autorisation, ou à la supprimer, elles ne peuvent être décidées qu'après l'accomplissement
de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation peut en outre être révoquée soit à la demande du directeur départemental des
finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du
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directeur départemental des territoires, en cas de cession irrégulière à un tiers, de
modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent
arrêté.
La présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L
2122-5 à L 2122-19 du code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Article 9 - Remise en état des lieux
A l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle vient à être
rapportée ou révoquée, les lieux doivent être remis dans leur état primitif.
En cas de non exécution, il y est pourvu d'office aux frais du permissionnaire, dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 7 ci-dessus.
Le directeur départemental des territoires peut cependant, s'il le juge utile, accepter le
maintien partiel ou total des installations. Le permissionnaire doit, dans ce cas, faire abandon
à l'État des installations concernées.
Article 10 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 11 - Renouvellement éventuel de l'autorisation
Le renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public fait l'objet d'une
demande écrite du permissionnaire, au moins quatre mois avant la date de cessation de
l'occupation fixée à l'article 4 du présent arrêté. Il indique la durée pour laquelle il désire que
l'autorisation soit renouvelée.
Article 12 - Notification
En cas de changement de domicile du permissionnaire, toutes les notifications lui sont faites
à la mairie du lieu d'occupation.
Article 13 – Contrôle des installations
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir
sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux.
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des
territoires, ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Outre les dispositions prévues à l'article 3 ci-dessus, le permissionnaire doit mettre les
fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification utiles
pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 14 – Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation supporte la charge de tous les impôts auxquels
sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements
ou installations qui sont exploités en vertu du présent arrêté.
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Article 15 - Publication
Le présent arrêté est notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs et
mis à disposition pendant au moins un an sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron
(http://www.aveyron.gouv.fr/).
En outre cet arrêté préfectoral est affiché en mairie des communes de Viviez et Decazeville
pendant une durée minimale de un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette
formalité est dressée par les maires de ces communes et envoyée au préfet de l'Aveyron. Cet
arrêté préfectoral doit également rester consultable dans ces mêmes mairies par toute
personne intéressée durant une période de quatre mois.
Le présent arrêté doit aussi être affiché par les soins du pétitionnaire de façon visible à
proximité de l'installation.
Une copie est également adressée au service départemental de la direction générale des
finances publiques de l'Aveyron.
Article 16 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse.
Pour le permissionnaire, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté. Dans ce même délai, il peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de
justice administrative.
Pour les tiers, le délai de recours est de quatre mois conformément à l'article R.514-3-1 du
code de l'environnement et dans les conditions définies au-dit article.
Article 17 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de
l'Aveyron, le directeur départemental de la direction générale des finances publiques de
l'Aveyron, les maires des communes de Viviez et Decazeville sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire.
Fait à Rodez, le 16 avril 2024
Par délégation, le directeur départemental
des territoires de l'Aveyron,
Joël FRAYSSE
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un ouvrage de prise d'eau - communes de Viviez et Decazeville 9
Sous-Préfecture Millau
12-2024-04-18-00001
Dissolution d'office ASA d'Aménagement Rural
du Ségala
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PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 18 avril 2024
n°
Objet : Dissolution de l'ASA d'Aménagement Rural du Ségala, (Établissement
immatriculé sous le SIRET 20004728000017)

LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires
et notamment son article 40 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti,
préfet de l'Aveyron ;
VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin
Saint Léon, sous-préfète de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation
de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-
Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'extrait de délibération du Conseil syndical du 13 avril 2024 portant approbation de la
dissolution de cette structure ;
Considérant que l 'ASA d'Aménagement Rural du Ségala, n'a plus d'activité depuis plusieurs
exercices ;
Considérant que l'ASA d'Aménagement Rural du Ségala peut, dans ces conditions, faire l'objet
d'une dissolution.

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,
1/2
Sous-préfecture de Millau
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU CEDEX
T él. : 05 65 61 17 00
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-04-18-00001 - Dissolution d'office ASA d'Aménagement Rural du Ségala 11
– ARRÊTE–
Article 1 : L'ASA d'Aménagement Rural du Ségala, commune de Camboulazet est dissoute à compter
de la date du présent arrêté.
Article 2 : Monsieur Romain Pejout, inspecteur des finances publiques de la DDFIP de l'Aveyron, est
désigné liquidateur afin de :
• procéder à la répartition du solde excédentaire ou déficitaire, conformément à la décision de
l'organe délibérant de l'ASA d'Aménagement Rural du Ségala et aux statuts,
• liquider les comptes de l'association.
Article 3 : Le liquidateur évalue les charges nécessaires à la liquidation et, le cas échéant, les
redevances à appeler pour les besoins de la liquidation. Un rapport de liquidation sera établi afin de
fonder l'arrêté de liquidation de l'ASA d'Aménagement Rural du Ségala qui interviendra à l'issue de la
liquidation.
Article 4 : Le liquidateur est placé sous la responsabilité du préfet. Pour les besoins de sa mission, il a la
qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l'ASA d'Aménagement Rural du
Ségala.
Il est rémunéré conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 3 mai 2006 relatif aux
Associations Syndicales de Propriétaires. Cette indemnité à la charge d e l'ASA d'Aménagement Rural
du Ségala, est déterminée comme il est indiqué à l'article R 11-6 du Code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aveyron et notifié au président de l'ASA d'Aménagement Rural du Ségala.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Camboulazet dans un délai de quinze
jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 6 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse,
notamment par l'application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, l e président de l'ASA d'Aménagement
Rural du Ségala, le maire de la commune de Camboulazet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aveyron.
Fait à Millau, le 18/04/2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète de Millau
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
2/2
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-04-18-00001 - Dissolution d'office ASA d'Aménagement Rural du Ségala 12