=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°164 du 03 octobre 2025

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° 2025/SEE/0177 en date du 3 octobre 2025 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-
Atlantique
DRDDI - Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects des Pays de la Loire-Atlantique
décision n° 2025.36 du 01/10/2025 de Monsieur le Directeur interrégional des douanes de
Bretagne - Pays de la Loire, portant délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.
PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N°2025/SEE/0177 portant limitation ou interdiction provisoire desprélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment lesarticles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, lasécurité et la salubrité publique,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions généralesapplicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sadisposition 7E,VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissant les mesuresde limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique,VU l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la Sévre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface a une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou a un risque de pénurie,VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eaudu lac de Grand-Lieu, |
10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 2802Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30

CONSIDERANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappessouterraines a usage d'eau potable dans le département,CONSIDÉRANTque pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eaupotable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire derestreindre certains usages de l'eau,CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 2« Oudon » défini dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur est franchi,
CONSIDÉRANT que le seuil de crise de certains usages relatifs à la zone 5a « Côtiers Bretons»défini dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur est franchi,
CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte de certains usages relatifs à la zone SNaSup 1 « SèvreNantaise » défini dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 en vigueur estfranchi,CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte de certains usages relatifs à la zone SNaSup 2 « Moine »défini dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 en vigueur est franchi,CONSIDÉRANT que la note ONDE, issue de la campagne terrain effectuée par les agents del'OFB le 25 septembre 2025, permet d'alléger les restrictions sur les usages relatifs aux zones3c « Affluents Nord Loire », 3d « Affluents Sud Loire » et 3f « Brière-Brivet » du seuil de criseau seuil d'alerte renforcée,CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques des prochains jours ne permettent pasd'envisager une amélioration durable des débits sur d'autres bassins versants,SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : Eau potable
Compte-tenu du débit de la Loire à Montjean sur Loire, le présent arrêté ne porte pas de restriction surles usages de l'eau potable, conformément à l'arrêté cadre sécheresse 2023/SEE/0118 en vigueur (art.8D) qui précise que les restrictions sur la ressource eau potable pour tout le département sontassujetties au niveau de gestion de la zone 3e-Loire et conformément à l'arrêté cadreinterdépartemental du 17 juin 2021.
Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
Les cartes illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, sontannexées au présent arrêté (Annexes : 1 —- eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines).
2.1 - Hors Bassin de la Sèvre Nantaise

L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraine la mise en ceuvre desmesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. Cesmesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :¢ dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition del'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans :o les retenues d'eau connectées durant la période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentéespar un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,© les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,* dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, enparticulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.Ne sont pas concernées par les mesuresde limitation et d'interdiction :* à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux,nappes) et régulières, remplies entre le 1" novembre et le 31 mars. Les exploitants de cesretenues doivent être en mesure dejustifier que durant la période de basses eaux (1° avril au 31octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas levolume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex: registre de relevés decompteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée;* a l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockéesdans des aménagements réguliers (ex: cuve de récupération des eaux de toitures);+ à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêtécadre RRANNEENTTS:en vigueur susvisé.
* Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestionN°1-VilaineN°2-OudonN°3a-Erdre amont VigilanceN°3b-Erdre aval | VigilanceN°3c-Affluents Nord LoireN°3d-Affluents Sud LoireN°3e-Loire Vigilance.| N°3f-Briére-BrivetN°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la LoireN°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par la Loire VigilanceN°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu(Logne, Ognon, Boulogne)N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de Grand-Lieu — Vigilance

° Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestionN°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de Grand-Lieu Vigilance 3N°7-Nappe de Machecoul | VigilanceN°8-Nappe de Nort sur Erdre VigilanceN°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St Gildas des Bois Vigilance
* Eau potable
Zone d'alerte Niveau de gestionN°10-Eau Potable sur tout le département
2.2 - Bassin de la Sèvre NantaiseL'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre desmesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartementaldu 31 juillet 2023susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eauxsouterraines, nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadreinterdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation nes'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :+ l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)étanches, régulières, déconnectées des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnementremplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être enmesure dejustifier que durant la période de basses eaux (er avril au 31 octobre), le cumul desprélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de laretenue concernée.* l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dansdes aménagements régulièrement autorisés (ex: récupération des eaux de toitures stockéesdans des cuves). | |¢ l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté.Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arrêté cadreinterdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau(débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, lepréfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l'article5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manièresimultanée (Art.8 arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé),Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaisedéfinie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.

+ Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestionSNaSup1 - Sèvre NantaiseSNaSup2 - La MoineSNaSup3 - La SanguèzeSNaSup4 - La Maine
+ Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestionSNaSout1 - Sèvre Nantaise
Article 3 : Manœuvres d'ouvrageLes manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisantl'objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable duservice de police des eaux de la DDTM.Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sontréglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 4 : ValiditéLe présent arrêté abroge l'arrêté n°2025/SEE/0174 du 25 septembre 2025. Il est applicable aulendemain de sa publication au recueil des actes administratif et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2025.Il pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.
Article 5 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pourles contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l'environnement). :
Article 6: ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le généralcommandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de lasécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.

A Nantes, le 0 3 OCT. 2025LE PREFETPour lelpréfet et par délégation,aire générale,
Délais et voies de recoursLe demandeur dispose de deux mois 4 compter de la notification de la présente décision pour déposer :- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transitionécologique et solidaire,- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 2411144041 Nantes Cedex.Dans le cas d'un recours gracieux où hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence deréponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dansun délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

Annexe 1 : niveaux de gestion sur l'eau potable
[=x LOIRE-ATLANTIQUELA herae Zones de gestion soumises à restrictions surdient l'eau potablenes Etat de la situation au 29 septembre 2025
Sources : DDTM44 / DREAL PD.L /CD44Fond de carte ADMIN EXPRESS - IGN© DDTM de Loire-AtlantiqueCréé le 29 seplembre2025
VU pour être annexé à mon arrêté duA Nantes, le § 3 OCT. 2025LE PRÉFETPour le préfet et par délégation,

Annexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles
IXpe \eo LOIRE-ATLANTIQUE |PRÉFETDElAlORE Zones de gestion soumises à restrictions sur'at les eaux superficielles SYvane Etat de la situation au 29 septembre 2025 _
Sources : DDTM44 / DREAL P.D.L. /CD44
VU pour être annexé à mon arrêté duA Nantes, le © 3 OCT. 2025LE PREFETPour le préfet et par délégation,

Annexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines
|En LOIRE-ATLANTIQUEPRÉFETDe taroie- Zones de gestion soumises à restrictions surpond les eaux souterraineswenn Etat de la situation au 29 septembre 2025
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Mesures de restriction4 sans restrictionSources : DDTM44 / DREAL P.D.L. / CD44 © A ae 5 vigilanceBoralde ones un PesIGN ¢ a agian {Tremor SS MN alerteCréé le 29 septembre 2025 nr ba. Ÿ mn
VU pour être annexé à mon arrêté duA Nantes, le (il 3 OCT. 2025LE PREFET .Pour le préfet ét par délégation,La secrétäie générale,

Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sévre Nantaise,conformémement à l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueurLes usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :* les usages des particuliers : catégorie « P »,e les usages des entreprises : catégorie « E »,+ les usages des collectivités : catégorie « C »,e les usages des exploitants agricoles : catégorie « A ».
n° Usages Vigilance PIE |CIA
Alimentation eneau potableL ; usages . Pas de limitation sauf arrété municipal spécifique xX|X}|X |Xprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile)Arrosage desespaces verts,massifs fleuris, etlantes d'agrément Interdit entre D2 |? non liées à la . 8h et 20h Interctiction ol Saal EEproduction (enpots et pleineterre)
3 Arrosage des Interdit « xlxixIlxpelouses
Interdit entre8h et 20hTr Interdit entre OU4 | . Arrosage des . Utilisation 8h et 20h Interdiction XIX IX |Xjardins potagers raisonnée de l'eau totale surSensibiliser les décision duusagers (grand . préfetpublic,Arrosage des entreprises, | nn5 terrains de sport, collectivités, " Interdit entre litendiotion Interdiction xIx|xhippodrome et agriculteurs, 8h et 20hchamps de course etc) aux règles6 | Douche de plage | de bon usage Interdiction xX | Xd'économie ;d'eau . InterdictionRemplissage, sauf premier remplissage, si leremise à niveau et chantier avait débuté avant les7 vidange des l'entrée en vigueur des restrictions Interdiction Xpiscines privées de niveau 2, et uniquement pour un(y compris hors-sol) volume destiné à garantir la sécuritéet l'intégrité du bassin.Report du Interdiction deremplissage ou | remplissage, oude la vidange de la vidangeSensibiliser le sauf avis de sauf avis degrand public et l'ARS, l'ARS,8 Piscines ouvertes les collectivités le maintien du le maintien du x | xau public aux règles de bon | renouvellement | renouvellementusage d'économie| d'eau (apport) d'eau (apport)d'eau restant permis restant permiss'il est justifié s'il est justifiépour raison pour raisonsanitaire sanitaire

UsagesVigilance
Alimentation desfontainespubliques etprivées (par réseau)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux réglesde bon usaged'économied'eau
Interditsauf circuit fermé
10
Lavage devéhicules etbateaux dans desstations de lavageou aires decarénageprofessionnellesRappel : le lavagepar les particuliersa titre privé adomicile estinterdit (Enapplication del'article L 1331-10 duCode de la santépublique)La présente rubriqueconcerne également lelavage devéhicules/bateaux dansune station de lavageprofessionnels delocation et de garages.
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux réglesde bon usaged'économied'eau
Interdictionsauf une piste delavage haute-pression parstationUtilisationraisonnée de l'eau Interdictionsauf lavageréglementaire etsanitaire
Mise en place de manière visible au droit desinstallations à destination des utilisateurs : un affichagedes restrictions en vigueur et une signalétique despistes ouvertes ou fermées
1 Nettoyage desfaçades, toitures,et autres surfacesimperméabilisées
12Nettoyage de lavoirie (place,trottoirs, caniveau,etc)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interditsauf si réalisé par une entreprise
Interditsauf impératifsanitaire ousécuritaire, etréalisé par uneentreprise
Interditsauf raison sanitaire ou de sécurité routière
13Arrosage desGreen et départ degolf
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,
Interdit entre8h et 20h Interdiction

disposant pas demesuresspécifiques)
agriculteurs,etc) aux réglesde bon usaged'économied'eau
plan d'actionsvolontaire del'industriel mettanten oeuvre uneréduction effectivedesconsommationsd'eau sur cesprocess et transmisà l'État
n° Usages Vigilance
agriculteurs,etc) aux règles .14 PAR ogg: de bon usage bebande quire Interdiction Interdictionparcours de golf iles 8h et 20hd'eau
Objectif deréduction de25 % du volumejournaliermaximalautorisé (ouhabituellementprélevé pourceux qui n'ontpas Maintien desd'autorisation restrictionsUsages de l'eau Utilisation È ou de applicables eni an dé ; ; ispositionstrictement Sensibiliser les | raisonnée de l'eau articatiare) sf ranécessaires au Usagers (grand P OUprocess de — public, pour les process de | Interdiction surproduction ou à entreprises, production décision dul'activité exercée (y collectivités, concernés par un préfet15 | compris ICPE ne
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eauet génératrices d'eaux polluées sont reportées (EXd'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif' sanitaire ou lié à la sécurité publique.Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référeraux dispositions spécifiques relatives à la gestion de laressource en eau prévues dans leurs autorisationsadministratives

n° Usages Vigilance
Usages de l'eaustrictement nonnécessaires au Sensibiliser "process de a alproduction ou a entreprisesl'activité exercée (y «tebe16 collectivités, Interdit de 8h à 20h Interdictioncompris ICPE nedisposant pas demesuresspécifiques)
agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Installations deproductiond'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, viséesdans le code del'énergie, quigarantissent, dansle respect del'intérêt général,l'approvisionnement en électricité surl'ensemble duterritoire national
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvementsd'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou auxopérations de maintenance restent autorisées, sauf sisensibiliser les dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoralusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvresd'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou àla délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou desmilieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposerdes dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibredu système électrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées lesusines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu desécurisation du réseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.
17
Sensibiliser lesoo, usagers (grandIrrigation par public .aspersion : entreprises, InterdictionGrandes cultures, | Collectivités du lundi au18 prairies, et cultures agriculteurs, vendredi de 10h interdictione pleins champs | etc) aux règles a20h et duou autres usages de bon usage samedi 10 h auagricoles non d'économie | dimanche 20hspécifiés ci-après d'eau
. Maintien desIrrigation des . wecultures par Interdiction FeStretionssystème du lundi au applicables en19 d'irrigation. Utilisation vendredi de 10 h ARlocalisée (goutte à raisonnée de l'eau| à20het du OUgoutte, micro- samedi 10h au | Interdiction suraspersion par dimanche 20h décision duexemple) préfet20] Cultures sensibles Utilisation Interdiction Maintien des(y compris légumes raisonnée de l'eau du lundi au restrictionsindustrie) : cultures vendredi de 10h| applicables endont le manque d'eau 320het du ARn N'ES pas samedi 10 h au OUseulement le | h 'rendement mais aussi dimanche 20 Interdiction surla survie de la plante décision dupréfet

UsagesVigilance
Maintien desCultures sous serre restrictionset jeunes plants en Utilisation applicables en| Pépinière dont Utilisation raisonnée de ARjardinerie raisonnée de l'eau l'eau OUInterdiction surdécision dupréfet
Irrigation dans le PFOpRRUIEn a68 . mesures Proposition par l'OUGC de ——22 | cadre de la gestion | |, 5. a : rie Interdictioncollective (OUGC) d'anticipation modalités de gestion spécifiquespar l'OUGC
SAIS lissage, lata Interdiction ss23 à niveau ou . 2 à Interdictionvidange des plans sauf piscicultures déclaréesd'eau Remplissage etmise à niveaunécessitant. l'utilisation d'uneRemplissage ou | Sensibiliser les pompe : Interditmise a niveau des | usagers (grand24 plans d'eau a public, Dans les autres Interdictionvocation entreprises, | Cas : Interdictioncynégétique collectivités, du lundi auagriculteurs, vendredi de 10hetc) aux règles à 20h et dude bon usage samedi 10 h aud'économie dimanche 20 hd'eau Limiter au strictminimum lesmanœuvres avec— . wee lanninNavigation fluviale Privilégier le regroupement des adapté à hgrle écl > à25 bateaux pour le passage des écluses situation descours d'eau -Arrêt de lanavigation sinécessaire
Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisationSensibiliser les du service police de l'eauusagers (grand Certaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent paspublic d'autorisation du service police de l'eau si elles entrententreprises, : dans le cadre d'un règlement d'eau traduit par arrêtéGestion des collectivités, |Préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période26 ouvrages agriculteurs, |e basses eaux, ou si elles sont nécessaires :etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
* au respect de la côte légale de la retenue,* a la protection contre. les inondations desterrains riverains situés en amont,+ à la restitution à l'aval du débit entrant àl'amont et au soutien d'étiage

n° UsagesVigilance
27Travaux en coursd'eau
Précautionsmaximales pourlimiter les risquesde perturbationdu milieu.Obligation derespecter le débitréservé a l'avaldes travaux.
Décalés jusqu'au retour d'un débitplus élevé, sauf dérogationaccordée dans le cadre de X | Xl'autorisation délivrée par la policede l'eau.
Rejets des stationsd'épuration et28 collecteurspluviaux
29| Rejet Industriel
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé. xRappel : obligation de signaler immédiatement toutepollution à la DDTM, service en charge dela police del'eau.Les délestages directs en cas de travaux sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalés Xjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
30Autres usages noncités ci-avant
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux réglesde bon usaged'économied'eau
Interdit de 8h a20h Interdiction X | X
VU pour être annexé à mon arrêté duA Nantes, le @ 3 OCT. 2025LE PRÉFETPour le préfet êt par délégation,La secrétaire générale,

Annexe 5: Mesures de restriction concernant le bassin Sévre Nantaise, conformémentl'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la Sévre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie
usages Vigilance PIE |CIA
Interdit saufentre 20h etArrosage des 8 h pour lesmassifs fleuris et sais arbres etInterdit entre 5plantes 8het20h arbustes Interdit xIxixixornementales (hors plantés enproduction) pleine terredepuis moinsde 1anArrosage des jardins Auto-limitation |8 J des Interdit entre8het20hotagers "ns xX|X]X |xpoe prélévementsArrosage des | |pelouses Hrterdit x| xX] X |XSensibiliser le - agrand public Interdit sauf remise a niveau etRemplissage, remise et les premier remplissage, si le, 7 j i 4 4à niveau et vidange collectivités —_ avait eea 2 entrée en vigueur des à |de piscines et spas | aux règles de ie 8° Interditrivés (de plus bon usage restrictions de niveau 2 et X | XP d'1m?) d'économie uniquement pour un volumed'eau. destiné à la sécurité et intégritédu bassin.
Report duremplissage ou | Interdiction deSensibiliser le de la vidange remplissage, ougrand public et sauf avis de |de la vidange sauf. les collectivités FARS, le iE GATORS,Piscines ouvertes au aux réplas de maintien du le maintien du 'apublic b 8 renouvellement | renouvellement— usage d'eau (apport) d'eau (apport)d'économie restant permis | restant permis s'ild'eau. s'il est justifié | est justifié pourpour raison raison sanitairesanitaire
Alimentation en eaupotable desopulations (usages none a Fm. — |Pr (usag Pas de limitation sauf arrété municipal spécifique x|x}x lxprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile)

usages Vigilance
Lavage de véhiculeset engins nautiques |dans desinstallations deprofessionnels oucollectivités
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux régles debon usaged'économied'eau.
Interdit sauf impératif sanitaireou dans les stations de lavageprofessionnelles répondant àl'une de ces conditions : avecdu matériel haute pression ouavec Un système équipé d'unsystème de recyclage de l'eau
Interdit saufimpératifsanitaire
Lavage de véhiculeset engins nautiqueschez les particuliersInterdit a titre privé a domicile(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santépublique)
Nettoyage desfaçades, toitures, etautres surfacesimperméabilisées
Nettoyage de lavoirie et trottoirs
Alimentation desfontaines publiqueset privéesd'ornement
Arrosage desterrains de sport,sols équestres etterrains de sportsmotorisés
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdit sauf si réalisé par uneentreprise où une collectivité
Interdit saufimpératifsanitaire ousécuritaire, etréalisé par uneentreprise ouune collectivité
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité
Interdit sauf circuit fermé
Interdit entre8h et 20hInterdit (dérogations possiblespour les compétitions à enjeunational ou international,suivant l'état de la ressource)
Arrosage desparcours golfs
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdictiond'arroser lesterrains de golfde8ha20hUn registre deprélèvementdevra être:remplihebdomadaire-ment pourl'irrigation.
Interdit

usages Vigilance
Arrosage des greenset départs de golfs InterditInterdit de 8h à 20h
Applicable en régionPays de la Loireuniquement
Usages de l'eaustrictementnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(y compris ICPE nedisposant pas demesures spécifiques)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Objectif deréductionde 25 % duvolumejournaliermaximalautorisé(ouhabituellementprélevépour ceuxqui n'ontpasd'autorisation ou dedispositionparticuliére) sauf pourles processdeproductionconcernéspar un pland'actionsvolontairedel'industrielmettant enoeuvre uneréductioneffectivedesconsommations d'eausur cesprocess ettransmis àl'État
. Utilisationraisonnée del'eau Interdiction surdécision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.
Si APC: se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisations administrativesApplicable en régionPays de la LoireuniquementSensibiliser lesusagers (grandpublic,Interdit de8ha20h Interdiction

usages Vigilance
Usages de l'eau nonnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(y compris ICPE nedisposant pas de'mesures spécifiques)
entreprises,collectivités, .agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Applicable en régionNouvelle-Aquitaineuniquement
Usages de l'eaustrictementnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(hors ICPE)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Objectif deréduction de25 % du volumejournaliermaximalautorisé (ouhabituellementprélevé pourceux qui n'ontpasd'autorisationou dedispositionparticulière)sauf pour lesprocess deproductionconcernés parun pland'actionsvolontaire del'industrielmettant enoeuvre uneréductioneffective desconsommationsd'eau sur cesprocess ettransmis à l'État
Utilisationraisonnéede l'eau Interdiction surdécision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.Si APC: se référer aux dispositions spécifiquesxrelatives ala gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisations administrativesApplicable en régionNouvelle-Aquitaineuniquement
Usages de l'eau
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,
Interdit de 8h à 20h Interdiction

usages Vigilance
strictement nonnécessaires auprocess deproduction ou al'activité exercée(hors ICPE)
etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Applicable en régionNouvelle-AquitaineuniquementExploitation dessites industrielsclassés ICPE
Dès le passageen vigilancesécheresse, lesexploitantsICPE sonttenus des'informer desrestrictionsd'usage quileur sontapplicables etde sensibiliserleur personnelaux règles debon usaged'économied'eau.
'les mesures prévues dans la
Dès le passage en seuild'alerte, les opérationsexceptionnelles |consommatrices d'eau etgénératrices d'eauxpolluées sont reportées(exemple d'opération denettoyage grande eau) saufimpératif sanitaire ou lié àla sécurité publique.Les ICPE mettent en œuvreréglementation qui leur estapplicable et notammentleurs arrêtés préfectoraux wosP Exploitation descomplémentaires (APC) cd .ee sites industrielsindividuels, comme la àA . classés ICPEréduction des volumesprélevés, de façon à lesprioriser tout engarantissant la sécurité desinstallations.Si pas d'APC: suppressiondes usages hors process etsanitaire.L'arrosage des pelouses,massifs fleuris et espacesverts des ICPE est soumisaux mêmes règles que cellesapplicables à ces espaceslorsqu'ils ne relèvent pasd'une ICPE.Installations deproductiond'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, visées dansle code de l'énergie,qui garantissent,dans le respect del'intérêt général,l'approvisionnement en électricité surl'ensemble du
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme, lesprélèvements d'eau liés au refroidissement, auxeaux de process ou aux opérations demaintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral— Pour les installations hydroélectriques, lesmanœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibredu réseau électrique ou à la délivrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peutimposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'ellesn'interfèrent pas avec l'équilibre du système

usages Vigilance
territoire national
électrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en téte devallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code del'environnement.Abreuvement dudes animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation paraspersion descultures
Irrigation descultures parsystème d'irrigationlocalisée (goutte-à-goutte, micro-aspersion parexemple)
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdictionde 8h à 20hOUa sean Interditvolumétrique :concertée,réductionvolumétriquede 50%
Interdiction Maintien desde 8h a 20h restrictionsOU appliquées enSi gestion ARAuto- volumétriquelimitation des concertée, OUprélèvements réduction| volumétrique Arrêt desde 50% prélèvementssur décision duPréfet
Remplissage /vidange des plansd'eau |
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdit sauf piscicultures déclarées
Navigation fluvialeSensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Privilégier le regroupement desbateaux pour le passage desécluses ©Mise en place de restrictionsadaptées et spécifiques selonles axes et les enjeux locaux
Limiter au strictminimum lesmanœuvresavec unplanningadapté ala.situation des'cours d'eauMise en placede restrictionsadaptées etspécifiquesselon les axes etles enjeuxlocaux

usages Vigilance
Travaux en coursd'eau
Manoeuvresd'ouvrage(vannages, clapetsmobiles, déversoirsmobiles...) hors plansd'eau
Arrêt de lanavigation sinécessairePrécautionsmaximales pourlimiter lesrisques deperturbation dumilieu.Obligation derespecter ledébit réservé àl'aval destravaux.
Report des travaux sauf :- situation d'assec total- pour des raisons de sécurité- dans le cas d'une restauration,renaturation du cours d'eauDéclaration au service de policede l'eau de la DDT
Interdiction de toute manœuvre susceptibled'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si| elle est nécessaire :- au respect du débit minimum biologique- à la vie aquatique en amont et en aval del'ouvrage- au non dépassement de la cote légale deretenue- à la protection contre les inondations desterrains riverains amont- à la restitution à l'aval du débit entrant àl''amont et au soutien d'étiage- à la sécurité de l'ouvrage- à la garantie de l'approvisionnement enélectricité du territoire national- à la délivrance d'eau pour les besoins de labiodiversité ou d'autres usages, encadrée par uncahier des charges ou une convention visée parl'autorité administrative
Rejet des stationsd'épuration etcollecteurs pluviaux
Rejets industriels
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau
Surveillance accrueLes travaux nécessitant des délestages directssont soumis à autorisation préalable et pourrontêtre décalés jusqu'au retour d'un débit plusélevé.Rappel: obligation de signaler immédiatementtoute pollution à la DDT, service en charge de lapolice de l'eau.Surveillance accrueLes délestages exceptionnels sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé.VU pour être annexé à mon arrêté du LE PRÉFETA Nantes, le ( 3 OCTàPour le préfet êt par délégation,La secrétgénérale,

REPUBLIQUE tte ohneFRANCAISE , / Direction générale des douanespre ; ; et droits indirectsFraternité
DIRECTION GENERALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTSDIRECTION INTERREGIONALE deBRETAGNE - PAYS DE LA LOIRE7 Place du Général MELLINETCS 78410 |44184 NANTES CEDEX Nantes, le 01/10/2025
Décision 2025/36 du directeur interrégional des douanesde Bretagne- Pays de la Loire portant délégation de signaturedans les domaines gracieux et contentieuxen matière de contributions indirectes ainsi quepour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
Vu les Ill et V de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts ;Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code générale des impôts ;Vu le Décret 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administrationdes douanesArticle 1" - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les agents chargés de leurinterim, dont les noms suivent, bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional desdouanes de Bretagne -Pays de la Loire. Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sousleur autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l'article 215 de l'annexe IV au code généraldes impôts en matière de contributions indirectes du 31 mars 2022 et en application de l'article 3 dudécret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administrationsusvisé en matière de transaction douanière.
Nom Prénom Siège de la direction régionaleM. Yann TANGUY : DR BretagneMme Valérie JIMENEZ DR Pays de la Loire
Article 2 - La présente décision abroge et remplace ma décision de délégation de signature n° 2025/30du 1% septembre 2025.Article 3 - La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs de chacun desdépartements du siège des directions régionales concernées.
Le directeur interrégional des douanesde Bretagne - Pays de la Loire
Clade Le COZ