PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-306
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE -BSI /
971-2025-11-24-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-253 CAB/BSI du 24
novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le lundi 24
novembre 2025 à Pointe-à-Pitre (3 pages) Page 3
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PREFECTURE -BSI
971-2025-11-24-00001
Arrêté préfectoral n°2025-253 CAB/BSI du 24
novembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le
lundi 24 novembre 2025 à Pointe-à-Pitre
PREFECTURE -BSI - 971-2025-11-24-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-253 CAB/BSI du 24 novembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le lundi 24 novembre 2025 à
Pointe-à-Pitre
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|PREFETDE LA REGION CabinetGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 2025-253 CAB/BSI du 24 novembre 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs le lundi 24 novembre 2025 à Pointe-à-PitreLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R.242-14;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;l'arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur François-XavierRICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe ;la demande en date du 21 novembre 2025, formée par la Direction Territoriale de la PoliceNationale en Guadeloupe, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de trois caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurerla prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'uneopération de sécurité publique se déroulant le 24 novembre 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protectionde la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que, le lundi 24 novembre 2025, se tiendra une opération de sécurité publique dans lecadre du plan d'action départemental de la sécurité au quotidien a Pointe-à-Pitre ;Considérant que la ville de Pointe-à-Pitre comprend plusieurs secteurs sensibles dans lesquels destrafics de stupéfiants et des troubles à l'ordre public sont fréquents ;Considérant qu'il existe des risques sérieux de troubles à l'ordre public dans le cadre de cetteopération ;Considérant l'étendue de la zone à sécuriser et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand anglepour prévenir l'ensemble des risques sus-évoqués et notamment celui relatif à laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins;
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le lundi 24 novembre 2025 à
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Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l'opération de sécuritépublique; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de Guadeloupe ;Considérant qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradictionavec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,ARRÊTEArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale de lapolice nationale de Guadeloupe, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, est autorisée le lundi24 novembre 2025 de 15 heures à 18 heures au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans le périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.Article2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à 3.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la région Guadeloupe.Article 5 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Guadeloupe.Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur territorial de la Police Nationalede Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Basse-Terre, le 24 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet adjoint,
Jacques C
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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