PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 44 – 11/03/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 11/03/2024 et le 11/03/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 11/03/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
11!.JII
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternitrf
Arrêté CAB/DS/PPA n° 94
du 11 mars 2024
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
portant diverses mesures d'interdiction à l'occasion des manifestations dites du « Père Cent» en Moselle
(interdiction des armes factices, des artifices de divertissement et de la consommation d'alcool sur la
voie publique)
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et L. 322-11-1
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 et suivants;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R 311-1 et suivants;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 99-240 du 24 mars 1999 modifié relatif aux conditions de commercialisation de certains
objets ayant l'apparence d'une arme à feu
Vu le décret n° 2004-37 4 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu la circulaire ministérielle du 6 mai 1998 relative aux mesures visant à interdire le port et le transport de
tous objets ayant l'apparence d'une arme à feu
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet de la Moselle;
Considérant les défilés de lycéens envisagés à l'occasion des manifestations dites du « Père Cent » en
Moselle;
Considérant que ces rassemblements sont susceptibles de perpétuer la tradition de simuler des agressions
ou des braquages avec des armes factices et qu'il existe le risque qu'une personne déguisée et armée se
mêle au défilé des étudiants également déguisés et faussement armés ou génère un mouvement de
panique dans la foule
9, place de la préfecture - BP 71014- 57034 Metz Cedex 1- tel: 03.87.34.87.34
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Considérant que ces mêmes rassemblements peuvent également présenter des risques pour la sécurité
des personnes et des biens du fait de l'utilisation inconsidérée de pétards, d'articles pyrotechniques et
d'artifices de divertissement qui peuvent être lancés contre les personnes et les biens, en particulier les
véhicules et les biens publics
Considérant également que la dimension festive de ces rassemblements est propice à la consommation
d'alcool sur la voie publique et à favoriser les comportements à risques
Considérant le niveau « sécurité renforcée - risque attentat » auquel est placé le plan vigipirate et qu'il
convient de permettre aux forces de l'ordre d'assurer leurs missions de sécurité dans les meilleures
conditions
Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre et à la sécurité publique par des mesures
adaptées et limitées dans le temps
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Article 1"' :
ARRETE
Du 12 mars 2024 au 12 avril 2024, durant les manifestations dites du « Père Cent » prévues en Moselle,
notamment à Sarreguemines le 20 mars 2024, à Creutzwald et Thionville le 22 mars 2024 et à Metz le 27
mars 2024, sont interdits :
- le port, l'exhibition et le maniement de répliques d'armes à feu, d'imitations ou d'armes factices et de
manière générale de tout objet dont l'apparence est telle qu'ils peuvent être confondus avec une véritable
arme à feu et susciter une méprise,
- le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de toutes les
catégories,
- la consommation d'alcool.
Ces interdictions sont à respecter :
- sur la voie publique,
- dans les transports publics,
- dans les établissements scolaires et leurs abords (publics et privés),
- dans les établissements où se pratique le sport,
- dans les parcs et jardins ouverts au public,
- dans les commerces et centres commerciaux,
- dans les lieux de culte et leurs abords,
et de manière générale dans les lieux publics et établissements susceptibles d'accueillir du public.
Article 2:
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3:
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Le pref
Article 4:
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice interdépartementale de la police nationale de la
Moselle et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Moselle sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle, affiché aux emplacements réservés à la publication des actes
administratifs des communes concernées et dont une copie sera adressée aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires de Metz, Thionville et Sarreguemines.
Laurent Touvet
EF Es
PRÉFET PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE DE LA MOSELLE
Liberté Liberté
Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
Bureau du contrôle de légalité, de l'intercommunalité et
du conseil aux collectivités territoriales
Arrêté rectificatif DCLC2/2024-03 portant modification de la compétence « Transport-
Organisation de la mobilité » et transfert de la compétence « Infrastructures de recharge des
véhicules électriques » à la Communauté de Communes Mad et Moselle
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle Le Préfet de la Moselle
Chevalier de la légion d'honneur Officier de la légion d'honneur
Officier de I'ordre national du mérite Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2224-37, L5211-5, L5211-17
et L5211-20 ;
VU le décret n°2004-374 'du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 12 décembre 2016 autorisant la création de la communauté de
communes Mad et Moselle issue de la fusion de la communauté de communes du Chardon lorrain et de
la communauté de communes du Val de Moselle (57), intégrant la commune d'Hamonville issue de la
communauté de communes du Toulois ;
VU les délibérations de la communauté de communes Mad et Moselle en date du 21 septembre 2023
relatives à la modification de la compétence « transport - organisation des mobilités » et au transfert
de la compétence « Infrastructures de recharge des véhicules électriques (IRVE ) » ;
VU la lettre de notification de cette délibération aux communes membres de la communauté de
communes le 22 septembre 2023;
VU les délibérations favorables des communes ;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée exigée par les articles L5211-5, LS211-17 et L5211-20 du Code
Général des Collectivités Territoriales est atteinte ;
1, rue du préfet Claude Erignac
Cs 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.25.63
Mél : prefintercommunalite@meurthe-et-moselle.zouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté DCLC2/2024-01 du 10 janvier 2024 portant transfert de la compétence
«Infrastructures de recharge des véhicules électriques » et modification de la compétence
« transport » est retiré, celui-ci n'étant pas inter-préfectoral.
ARTICLE 2 : La prise de la compétence « Infrastructures de recharge des véhicules électriques » par la
communauté de communes Mad et Moselle est autorisée.
ARTICLE 3: L'intitulé de la compétence « transport - organisation des mobilités » dans les statuts est
modifié comme suit :
« En tant qu'autorité organisatrice de mobilité, la CCM&M exerce les missions ci-dessous de manière
coordonnée avec les autres AOM compétentes :
- Organisation de services réguliers de transport public de personne à l'échelle de la communauté de
communes .
- Développement des modes de déplacement terrestres non motorisés et des usages partagés des
véhicules terrestres à moteur à l'échelle de la CCM&M
- La mise en place d'un service de conseil en mobilités
- Organisation d'un transport à la demande à I'échelle de la CCM&M en accord avec le conseil régional
- Mise en place d'actions visant à favoriser le covoiturage
- Création et gestion des véloroutes voies vertes d'intérêt communautaire
- Équipements et aménagements permettant l'intermodalité entre les différents modes de transport »
ARTICLE 4 : L'ensernble des statuts seront mis à jour en conséquence et transmis à la Préfecture.
ARTICLE 5 : Le préfet de Meurthe-et-Moselle, le préfet de la Moselle, le sous-Préfet de Toul ainsi que le
président de la communauté de communes Mad et Moselle sont chargés de l'exécution du présent
arrété dont une copie sera adressée aux maires des communes membres ainsi qu'au directeur
départemental des finances publiques et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture,
29 FEV. 29NANCY, le
Le préfet de Meurth Le préfet de la Moselle,
le secrétairé général,
Frangoisd ¢ Richard Smith
Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueils des actes
administratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude Erignac
Cs 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03,83,34.25.63
Mél : prefintercommunaiite@meurthe-et-mosellegouv.fr

PREFET Direction de la citoyenneté
DE LA MOSELLE et de la légalité
Fraternité
ARRÊTÉ DCL N° 1-020bis
du 28 piry s-
Portant modification des statuts du syndiéatdir'\fe'rcommunal d'assainissement DIMESTVO
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vuU
VU
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Mérite,
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-20 ;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
la loi n°20191428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;
l'arrêté DCL n°2020-A-93 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature en faveur de Monsieur
Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
l'arrêté préfectoral n°2-2007-2081 du 23 novembre 2007 portant création du syndicat intercommunal
d'assainissement DIMEVO, l'arrêté préfectoral n°2-2008-2076 en date du 2 décembre 2008 et |'arrété
préfectoral n°2-2011-2058 en date du 8 septembre 2011 ;
la délibération du 12 octobre 2020 du syndicat intercommunal d'assainissement DIMESTVO sollicitant le
transfert du siège ;
les délibérations des membres du syndicat intercommunal d'assainissement DIMESTVO ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

ARRETE
Article 1 : le siège du syndicat intercommunal d'assainissement DIMESTVO est fixé rue du Parc 57925
Distroff.
Article 2 : L'arrêté sera publié, conformément aux usages locaux, par les collectivités concernées et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de l'arrondissement de
Thionville, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle, le président du syndicat
d'assainissement DIMESTVO, ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au président de la chambre régionale
des comptes de la région Grand Est.
A Metz, le ?c JUl 22
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site
Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

E . Sous-préfecture de Sarrebourg /Château-Salins
PRÊFET Antenne de Château-Salins
DEL
Liberté
Égalité
Pôle de l'intercommunalité, de la
A MOSELLE réglementation et des élections
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 02/CS/2024 du 4 mars 2024
Portant convocation du collège électoral de la commune de CHATEAU-BREHAIN les
dimanche 21 avril 2024 et 28 avril 2024 pour procéder à l'élection de deux conseillers
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Co
municipaux, et fixant les lieux, dates et heures limite de dépôt des déclarations de
candidature pour chaque tour de scrutin.
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de I'Ordre national de Mérite
le code électoral et notamment les articles L.16, L.247, L.252, L.253, L.258 et R.26;
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-3,
L.2122-14 et R.2121-1 ;
l'arrêté préfectoral SG 2016/ C-01 du 16 décembre 2016 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures de la Moselle ;
l'arrêté de la DCL n° 2023-A-42 du 1" décembre 2023 portant délégation de signature en
faveur de Monsieur Jacques BANDERIER, Sous-préfet de l'arrondissement de Sarrebourg-
Château-Salins ;
les résultats aux élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020 et en vertu des
dispositions de l'article L2121-2-1 du CGCT, le conseil municipal de Château-Bréhain
composé de 6 conseillers municipaux a été réputé complet ;
la démission de Monsieur PETIT Jean-Luc le 13 février 2024, Maire de la commune ;
nsidérant que pour procéder à l'élection du maire, il convient de compléter le conseil
municipal et d'organiser une élection partielle complémentaire dans la commune de
Château-Bréhain en vue d'élire deux conseillers municipaux;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Sarrebourg / Château-
Salins
ARRÊTE
Article 1°' Le collège électoral de la commune de Château-Bréhain est convoqué le
dimanche 21 avril 2024 afin de procéder à l'élection de deux conseillers
municipaux pour le premier tour et si nécessaire le dimanche 28 avril 2024 pour
le second tour;
Sous-préfecture de Sarrebourg-Château-Salins 8, rue Robert Schuman
57 400 SARREBOURG TEL : 03 55 74 72 57

Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Une déclaration de candidature est obligatoire pour I'ensemble des candidats
dans les communes de moins de 1000 habitants, pour le premier tour de
scrutin. Les candidats non élus au premier tour sont en effet automatiquement
candidats au second tour.
Les candidatures individuelles ou groupées seront préalablement déposées en
sous-préfecture, soit par le candidat lui-même, soit par un mandataire qu'il
aura désigné aux dates et horaires suivants :
pour le premier tour :
— mardi 2 avril 2024 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 15h30,
- jeudi 4 avril 2024 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 15h30
pour le second tour :
— lundi 22 avril 2024 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 15h30,
— mardi 23 avril 2024 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie
postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n'est admis.
Chaque tour de scrutin se déroulera dans le bureau de vote établi à la mairie
de la commune de Château-Bréhain. Il ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à
8 heures et clos à 18heures. Le dépouillement des résultats suivra
immédiatement le scrutin.
L'élection aura lieu d'après la liste électorale arrétée le 15 mars 2024 telle
qu'elle aura pu être modifiée par application des articles L.11-2, L.30 à L.40 et
R.18 du code électoral (listes électorales et listes électorales complémentaires).
Conformément à l'article L.33 du code électoral, un tableau contenant lesdites
modifications sera publié cing jours avant la réunion des électeurs.
Il conviendra d'utiliser des enveloppes de scrutin violettes pour les élections
municipales complémentaires.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
par le site internet https://citoyens.telerecours.fr
Monsieur le sous-préfet de Sarrebourg-Château-Salins, et Monsieur le premier
adjoint de la commune de Château-Bréhain sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui devra être publié et affiché dans
la commune concernée 6 semaines au moins avant le jour de l'élection.
Pour le préfet et/par gélégation,
e Éous-préfet
Jacques B DERIER

Ex
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT/SABE/EAU – N° 19
portant autorisation de création d'un parcours de pêche de graciation (ou no-kill)
sur un tronçon du ruisseau de Saint-Quirin sur les bans des communes de
SAINT-QUIRIN et de VASPERVILLER
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le livre IV, titre III du code de l'environnement, notamment les articles L.436-5, R.436-23 alinéa IV
et R.436-40 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départeme ntales
Interministérielles et notamment ses articles 17 et 20 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 en date du 21 juillet 2023 portant organisation de la
Direction Départementale des Territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer
nommant Monsieur Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, Directeur Départemental des Territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-40 en date du 15 novembre 2023 portant délégation de
signature en faveur de Monsieur Claude Souiller, Directeur Départemental des Territoires de la
Moselle, pour la compétence générale ;
Vu la décision 2024-DDT/SAS n°04 en date du 4 mars 2024 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires de la Moselle ;
Vu la demande en date du 27 janvier 2024 de l'AAPPMA La Truite d'Abreschviller – siège social – 273
rue des Verriers – Lettenbach – 57560 SAINT-QUIRIN ;
Vu l'avis favorable du Président de la Fédération de la Moselle pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique en date du 6 mars 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable du service départemental de la Moselle de l'Office Français de la
Biodiversité ;
Considérant que l'article R.436-23 alinéa IV du code de l'environnement permet d'exiger la remise immédiate
à l'eau des poissons capturés et cela, soit d'une espèce, soit de plusieurs espèces, soit de toutes les espèces ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public 3 renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
Direction Départementale des
Territoires
Service Aménagement,
Biodiversité, Eau

Considérant l'intérêt halieutique de la création d'un parcours de graciation (ou no-kill) sur un tronçon du
ruisseau de Saint-Quirin sur les bans des communes de SAINT-QUIRIN et de VASPERVILLER ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est l'AAPPMA La Truite d'Abreschviller dont
le siège social est fixé au : 273 rue des Verriers – Lettenbach – 57560 SAINT-QUIRIN.
Article 2 : Objet de l'arrêté
Il est instauré un parcours de graciation (ou no-kill), sur un tronçon du ruisseau de
Saint-Quirin sur les bans des communes de SAINT-QUIRIN et de VASPERVILLER
portant uniquement sur l'espèce pêchée nommée la truite fario qui sera
obligatoirement remise à l'eau vivante et dans des conditions favorables à sa survie et
quelle que soit sa taille.
Les lignes de pêche destinées à la capture de l'espèce précitée devront être équipées
d'un seul hameçon simple, sans ardillon, ou avec ardillon écrasé.
Les autres espèces pêchées (dont la truite arc-en-ciel) ne sont pas concernées par la
présente disposition.
La limite amont de ce parcours est située au niveau de la station de pompage des eaux
à SAINT-QUIRIN et la limite aval est située au niveau de la confluence du ruisseau de
Saint-Quirin avec le ruisseau La Sarre Rouge, près de l'ancienne gare à VASPERVILLER.
Le bénéficiaire mentionné à l'article 1er, mettra en place une signalétique adaptée,
indiquant les limites de ce parcours spécialisé et prendra toutes les dispositions pour
que les pêcheurs soient informés des exigences particulières liées à cette activité au
regard de la tranquillité publique et de la sécurité.
Article 3
: Retour d'expérience
Dans un délai de trois mois après la date de fin de validité de la présente autorisation,
le bénéficiaire mentionné à l'article 1er établira par écrit un retour d'expérience de la
présente autorisation, en indiquant à minima :
- l'évolution de la population des truites (espèce repère des plans de gestion
piscicole),
- l'incidence (positive ou négative) sur les espèces d'accompagnement (Chabot, voire
cyprinidés d'eaux vives).
Ce document sera transmis au service départemental de la Moselle de l'Office
Français de la Biodiversité, à la Direction Départementale des Territoires de la Moselle,
Unité police de l'eau, et à la Fédération de la Moselle pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique.
Article 4
: Période d'ouverture du parcours spécialisé
Le parcours spécialisé est autorisé pendant les périodes d'ouverture de la pêche
mentionnées dans l'arrêté préfectoral en vigueur réglementant la pêche dans les eaux
douces du département de la Moselle.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public 3 renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
Article 5 : Validité de l'autorisation
Le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature, jusqu'au 31
décembre 2026.
Article 6 : Respect des prescriptions de l'autorisations
Tout pêcheur présent sur le parcours spécialisé et trouvé en possession dans sa
bourriche, même temporairement, d'espèces correspondant à celles mentionnées à
l'article 2 du présent arrêté devant être remises à l'eau vivantes, sera en infraction par
rapport aux dispositions du présent arrêté et du code de l'environnement et poursuivi
pénalement, conformément aux dispositions de l'article R.436-40 du même code.
Article 7 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
(www.moselle.gouv.fr – Actions de l'État – Agriculture et Environnement – Eau et
Pêche – Les décisions dans le domaine de l'eau) pendant un an au moins.
Article 8 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Moselle, le directeur régional et le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité de la Moselle, le président de la fédération de la Moselle pour la
pêche et la protection du milieu aquatique, le président de l'AAPPMA La Truite
d'Abreschviller, les agents chargés de la police de la pêche et de l'environnement, et
tous les agents habilités des services publics sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à METZ, le 7 mars 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
La responsable de l'unité police de l'eau
de la Direction Départementale des Territoires,
Céline DELLINGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public 3 renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
Ex
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT/SABE/EAU – N° 20
portant autorisation de création d'un parcours de pêche de graciation (ou no-kill)
sur un tronçon de La Sarre Blanche sur les bans des communes de
NIDERHOFF et de LANEUVEVILLE-LES-LORQUIN
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le livre IV, titre III du code de l'environnement, notamment les articles L.436-5, R.436-23 alinéa IV
et R.436-40 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départeme ntales
Interministérielles et notamment ses articles 17 et 20 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 en date du 21 juillet 2023 portant organisation de la
Direction Départementale des Territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer
nommant Monsieur Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, Directeur Départemental des Territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-40 en date du 15 novembre 2023 portant délégation de
signature en faveur de Monsieur Claude Souiller, Directeur Départemental des Territoires de la
Moselle, pour la compétence générale ;
Vu la décision 2024-DDT/SAS n°04 en date du 4 mars 2024 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires de la Moselle ;
Vu la demande en date du 27 janvier 2024 de l'AAPPMA La Truite d'Abreschviller – siège social – 273
rue des Verriers – Lettenbach – 57560 SAINT-QUIRIN ;
Vu l'avis favorable du Président de la Fédération de la Moselle pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique en date du 6 mars 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable du service départemental de la Moselle de l'Office Français de la
Biodiversité ;
Considérant que l'article R.436-23 alinéa IV du code de l'environnement permet d'exiger la remise immédiate
à l'eau des poissons capturés et cela, soit d'une espèce, soit de plusieurs espèces, soit de toutes les espèces ;
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Direction Départementale des
Territoires
Service Aménagement,
Biodiversité, Eau

Considérant l'intérêt halieutique de la création d'un parcours de graciation (ou no-kill) sur un tronçon de La
Sarre Blanche sur les bans des communes de NIDERHOFF et de LANEUVEVILLE-LES-LORQUIN ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est l'AAPPMA La Truite d'Abreschviller dont
le siège social est fixé au : 273 rue des Verriers – Lettenbach – 57560 SAINT-QUIRIN.
Article 2 : Objet de l'arrêté
Il est instauré un parcours de graciation (ou no-kill), sur un tronçon de La Sarre Blanche
sur les bans des communes de NIDERHOFF et de LANEUVEVIL LE-LES-LORQUIN
portant uniquement sur l'espèce pêchée nommée la truite fario qui sera
obligatoirement remise à l'eau vivante et dans des conditions favorables à sa survie et
quelle que soit sa taille.
Les lignes de pêche destinées à la capture de l'espèce précitée devront être équipées
d'un seul hameçon simple, sans ardillon, ou avec ardillon écrasé.
Les autres espèces pêchées (dont la truite arc-en-ciel) ne sont pas concernées par la
présente disposition.
La limite amont de ce parcours est située au niveau bas de la propriété Van Haaren à
NIDERHOFF et la limite aval est située au niveau de la confluence de la Sarre Blanche
avec le ruisseau de Lhor à LANEUVEVILLE-LES-LORQUIN.
Le bénéficiaire mentionné à l'article 1er, mettra en place une signalétique adaptée,
indiquant les limites de ce parcours spécialisé et prendra toutes les dispositions pour
que les pêcheurs soient informés des exigences particulières liées à cette activité au
regard de la tranquillité publique et de la sécurité.
Article 3
: Retour d'expérience
Dans un délai de trois mois après la date de fin de validité de la présente autorisation,
le bénéficiaire mentionné à l'article 1er établira par écrit un retour d'expérience de la
présente autorisation, en indiquant à minima :
- l'évolution de la population des truites (espèce repère des plans de gestion
piscicole),
- l'incidence (positive ou négative) sur les espèces d'accompagnement (Chabot, voire
cyprinidés d'eaux vives).
Ce document sera transmis au service départemental de la Moselle de l'Office
Français de la Biodiversité, à la Direction Départementale des Territoires de la Moselle,
Unité police de l'eau, et à la Fédération de la Moselle pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique.
Article 4
: Période d'ouverture du parcours spécialisé
Le parcours spécialisé est autorisé pendant les périodes d'ouverture de la pêche
mentionnées dans l'arrêté préfectoral en vigueur réglementant la pêche dans les eaux
douces du département de la Moselle.
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Article 5 : Validité de l'autorisation
Le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature, jusqu'au 31
décembre 2026.
Article 6 : Respect des prescriptions de l'autorisations
Tout pêcheur présent sur le parcours spécialisé et trouvé en possession dans sa
bourriche, même temporairement, d'espèces correspondant à celles mentionnées à
l'article 2 du présent arrêté devant être remises à l'eau vivantes, sera en infraction par
rapport aux dispositions du présent arrêté et du code de l'environnement et poursuivi
pénalement, conformément aux dispositions de l'article R.436-40 du même code.
Article 7 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
(www.moselle.gouv.fr – Actions de l'État – Agriculture et Environnement – Eau et
Pêche – Les décisions dans le domaine de l'eau) pendant un an au moins.
Article 8 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Moselle, le directeur régional et le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité de la Moselle, le président de la fédération de la Moselle pour la
pêche et la protection du milieu aquatique, le président de l'AAPPMA La Truite
d'Abreschviller, les agents chargés de la police de la pêche et de l'environnement, et
tous les agents habilités des services publics sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à METZ, le 7 mars 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
La responsable de l'unité police de l'eau
de la Direction Départementale des Territoires,
Céline DELLINGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
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EX Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
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ARRETE 2024-DDT-SERAF-UFC N°13
du Ÿ 1 MARS 2024
ordonnant l'exécution de tirs administratifs de sangliers
sur les zones non chassées de la commune de Thionville jusqu'au 30 avril 2024.
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu l'article L 427-6 du code de l'environnement, relatifs aux chasses et battues générales ou particulières
aux animaux nuisibles,
Vu es articles 17 et 20 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
Vu |le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles,
Vu les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 modifiés fixant la liste des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée,
Vu l'arrété ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de la Moselle,
Vu les prescriptions techniques et juridiques du plan national de maîtrise du sanglier instaurées par la
circulaire ministérielle du 31 juillet 2009,
Vu l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N° 48 du 22 juillet 2021 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique en Moselle pour la période de 2021 à 2027,
Vu l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N°70 du 19 novembre 2021 décidant de mesures de
régulation des populations de sangliers en Moselle,
Vu l'arrêté préfectoral 2023-DDT-SERAF-UFC N°7 du 28 février 2023 modifié autorisant le tir administratif
du sanglier en période sensible pour les productions agricoles jusqu'au 31 décembre 2023, mis en
œuvre sur le secteur 4 pour les communes de Algrange, Fontoy et Havange ainsi que sur la commune
limitrophe de Thionville à compter du 16 octobre 2023 dont le bilan à Thionville est de 24 suidés
abattus en 9 sorties,
Vu l'arrêté préfectoral 2023-DDT-SERAF-UFC N°18 du 5 avril 2023 fixant la liste des espèces chassables et
les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle, saison 2023-
2024,
Vu l'arrété préfectoral 2023-DDT-SERAF-UC N°30 du 24 mai 2023 modifié portant création de
circonscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en
Moselle jusqu'au 31 décembre 2024,
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
; ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00— 11h30 et 14h00 - 16h00

Vu l'arrêté préfectoral 2023-DDT-SERAF-UFC N°33 du 27 juin 2023 fixant la liste et les modalités de
destruction des animaux classés « susceptibles d'occasionner des dégâts » par arrété pour la période
comprise entre le 1* juillet 2023 et le 30 juin 2024,
Vu l'arrété préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
Vu l'arrêté préfectoral DCL 2023/A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à monsieur
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°02 du 15 janvier 2024 ordonnant l'exécution de tirs
administratifs de sangliers sur les zones non chassées de la commune de Thionville jusqu'au 29 février
2024 dont le bilan est de 6 sangliers abattus,
Vu le courriel de la commune de Thionville en date du 1* mars 2024 signalant la présence de sangliers
dans le domaine de Volkrange et demandant I'intervention de l'Etat dans ce secteur situé en zone non
chassée de la commune,
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle en date du
6 mars 2024,
Considérant l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail (A.N.S.E.S.) suite à la saisine n°2018-SA-0218 qui considère qu'une densité importante de sangliers
constitue un facteur de risque important de transmission et de diffusion de la peste porcine africaine et
que, par suite, la diminution des populations de sangliers est préconisée pour réduire le risque de diffusion
éventuelle du virus,
Considérant le niveau de dégâts agricoles relevés sur la commune de Thionville qui s'élèvent en 2022 à
8,25 ha et en 2023 (au 19/12/2023) à 11,32 ha,
Considérant le niveau des dégâts agricoles constatés sur la commune de Thionville traduisant une situation
de déséquilibre agro-sylvo-cynégétique,
Considérant la présence de sangliers en zones urbanisées et non urbanisées de la commune de Thionville
ainsi que les risques d'atteinte à la sécurité publique,
Considérant la capacité des sangliers à évoluer d'un territoire de chasse à l'autre et la nécessité à intervenir
sur l'ensemble des territoires favorables au sanglier,
Considérant l'intérêt à mettre en place des tirs administratifs de régulation des sangliers sur la commune
de Thionville compte tenu des enjeux en cause,
Considérant le classement du sanglier comme animal susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Moselle,
Considérant le défaut de régulation des populations de sangliers par les détenteurs des territoires de
chasse de la commune de Thionville et l'intérêt à assurer la régulation des populations sur les territoires
limitrophes de manière à éviter la constitution de zones refuge,
Considérant l'intérêt à éviter toute concentration de sangliers à proximité de zones habitées ou agricoles
compte tenu des enjeux de sécurité publique et économiques en cause,
Considérant I'intérét à maintenir les populations de sangliers à un niveau de population compatible avec
les intérêts définis par l'article R.427-6 du code de I'environnement,
Considérant I'absence de solution alternative efficiente pour répondre aux motifs tirés de l'intérêt de la
santé et de la sécurité publique, de la prévention des dommages importants aux activités agricoles,
forestières et à la protection de la faune et de la flore, de la protection contre les dommages importants à
d'autres formes de propriété,
Sur proposition de l'adjoint de la cheffe du service économie rurale, agricole et forestière de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
Direction départementale des territoires de la Moselle — le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
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ARRETE
Article 1 Il est ordonné l'exécution de tirs administratifs au sanglier, par tous moyens, de jour comme de
nuit, sur les zones non chassées de la commune de Thionville, en priorité sur le domaine de
Volkrange, jusqu'au 30 avril 2024.
Article2 Les tirs administratifs sont réalisés sous le contrôle et la responsabilité technique des
lieutenants de louveterie en charge des communes concernées. Ces lieutenants de louveterie
peuvent s'adjoindre l'aide d'autres lieutenants de louveterie de la Moselle ainsi que d'une
personne majeure de leur choix qui ne peut pas faire usage d'une arme.
Les personnes susvisées peuvent être accompagnées de chiens.
Article 3 Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction de chemins, circulation de
véhicules, utilisation d'engins sonores etc) de nature à entraver la préparation et le bon
déroulement des actions prévues par le présent arrêté est interdite à quiconque.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée au dispositif de pénétrer dans le périmètre
où les tirs administratifs sont en cours.
Article 4 Pendant l'exécution des tirs administratifs, en tant que de besoin, est requise la participation de
tout service de police ou de gendarmerie nationale territorialement compétent, pour assurer la
sécurité à l'intérieur et en bordure de la zone où se déroulent les opérations.
Article5 Les sangliers abattus lors de ces tirs administratifs sont à la disposition de l'association des
lieutenants de louveterie de la Moselle.
Article6 A l'issue de chaque séance de tirs administratifs, les lieutenants de louveterie en charge de la
commune concernée adressent sous 48h00 un compte-rendu à la direction départementale des
territoires de la Moselle-unité forêt-chasse (ddt-chasse@moselle.gouv.fr) en indiquant sexe et
poids vidé des suidés abattus.
Article7 Le présent arrêté est affiché publiquement en mairie de Thionville jusqu'à la fin de son
application.
Article8 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de Thionville, le directeur
départemental des territoires de la Moselle, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Moselle, la directrice départementale de la sécurité publique de la Moselle,
le responsable départemental de l'office français de la biodiversité de la Moselle et les
lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle
(consultable avec le lien https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-
Administratifs) et qui est notifié au maire de Thionville, au président de la fédération
départementale des chasseurs de la Moselle et au président du fonds départemental
d'indemnisation des dégâts de sangliers de la Moselle.
Le directeur départemental adjoint
des territoires
Gautier Guérin
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
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PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION D'AGRÉMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE »
AU SENS DE L'ARTICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l''économie sociale et solidaire (ESS),
Vu les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 du code du Travail,
Vu le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 donnant délégation de compétence aux Préfets de département,
Vu l'arrêté en date du 21 avril 2021, portant délégation de signature de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du
département de la Moselle, à Madame Martine ARTZ, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités de la Moselle, à I'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous
documents et décisions,
Vu l'arrété du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire
d'utilité sociale »,
Vu la demande présentée le 26/09/2023 par Monsieur André FONTAINE, Président de l'association
ETAP'HABITAT située au 2 rue Georges DUCROCQ 57070 METZ.
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Moselle,
Décide :
Association FJT ETAP'HABITAT
2 rue Georges DUCROCQ
57070 METZ
N° Siren : 779 993 773
Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) au sens de l'article L3332-17-1 du code du
travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de CINQ ans à compter de la date de la notification.
Fait à METZ, le 27 février 2024
"/La Directrice départementale
Martine ARTZ

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION D'AGRÉMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
AU SENS DE L'ARTICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS),
Vu les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 du code du Travail,
Vu le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 donnant délégation de compétence aux Préfets de département,
Vu l'arrêté en date du 21 avril 2021, portant délégation de signature de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du
département de la Moselle, à Madame Martine ARTZ, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités de la Moselle, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous
documents et décisions,
Vu l'arrété du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire
d'utilité sociale »,
Vu la demande présentée le 13/11/2023 par Monsieur Khalifé KHALIFE, Président de l'association Foyer Sainte
Constance située au 16 rue Gabriel Pierné 57000 METZ.
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Moselle,
Décide :
Association « Foyer Sainte Constance »
16, rue Gabriel Pierné
57000 METZ
N° Siren : 780 051 611
Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) au sens de l'article L3332-17-1 du code du
travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de CINQ ans à compter de la date de la notification.
Fait à METZ, le 27 février 2024
. /La Directrice départementale
|
Martine ARTZ

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION D'AGRÉMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE »
AU SENS DE L'ARTICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS),
Vu les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 du code du Travail,
Vu le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 donnant délégation de compétence aux Préfets de département,
Vu l'arrété en date du 21 avril 2021, portant délégation de signature de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du
département de la Moselle, à Madame Martine ARTZ, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités de la Moselle, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous
documents et décisions,
Vu l'arrété du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire
d'utilité sociale »,
Vu la demande présentée le 11/01/2024 par Madame Khedidja MERABTINE, Présidente de I'Association
Intermédiaire Travailler dans le Bassin Houiller, située au 13 rue de Marienau à FORBACH.
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Moselle,
Décide :
Association Intermédiaire Travailler dans le Bassin Houiller (AITBH)
13 rue de Marienau
57600 FORBACH
N° Siren : 347 486 631
Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) au sens de l'article L3332-17-1 du code du
travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de CINQ ans à compter de la date de la notification.
Fait à METZ, le 27 février 2024
'/La Directrice départementale
Martine ARTZ

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
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