HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-372
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Qualité Milieu Aquatiques
65-2025-12-01-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 24
novembre 2008 autorisant la Société hydroélectrique des
Couscouillets à disposer de l'énergie du Gave de Pau pour la mise en jeu
d'une centrale hydroélectrique. (4 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
/ Ressources Humaines-Formation Professionnelle-Stratégie
65-2025-11-28-00004 - 65 SDIF DELEGATION SIGNATURE 281125 (1 page) Page 8
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-12-01-00001 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en
demeure à l'encontre de la SAS OMYA de respecter les prescriptions
applicables aux activités d'exploitation d'une carrière de marbre
"rouge" au lieu-dit "Le Pourtaillon" sur le territoire de la commune de Sost
(3 pages) Page 10
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Sous-Préfecture Bagnères de
Bigorre
65-2025-11-26-00007 - Arrêté interpréfectoral portant répartition de
l'assiette de la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de
remontée mécanique de la station de Peyragudes (4 pages) Page 14
2
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-12-01-00002
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 24
novembre 2008 autorisant la Société
hydroélectrique des Couscouillets à disposer de
l'énergie du Gave de Pau pour la mise en jeu
d'une centrale hydroélectrique.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-01-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2008 autorisant la Société
hydroélectrique des Couscouillets à disposer de l'énergie du Gave de Pau pour la mise en jeu d'une centrale hydroélectrique. 3
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°Modifiant l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2008 autorisant la Société hydroéelectriquedes Couscouillets à disposer de l'énergie du Gave de Pau pour la mise en jeu d'une centralehydroélectrique.Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-17 et R181-49 ;Vu le code de l'énergie ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 pour la période2022-2027;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées;Vu l'arrêté préfectoral du 09 janvier 1985 autorisant la Société hydroéelectrique desCouscouillets, sous condition et pour une durée de 40 ans, à disposer de l'énergie du Gave dePau pour la mise en jeu d'une entreprise située sur le territoire de la commune de Villelongue(Hautes-Pyrénées) et destinée à produire de l'électricité en vue de sa vente en tout ou partie àEDF ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 15 décembre 1986 modifiant et complétant l'arrêtépréfectoral d'autorisation du 09 janvier 1985 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2008-329-14 du 24 novembre 2008 modificatif d'autorisation dedisposer de l'énergie des eaux du Gave de Pau à Villelongue au profit de la SociétéHydroélectrique des Couscouillets ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2°du! de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
65-2025-12-01-00002
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-01-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2008 autorisant la Société
hydroélectrique des Couscouillets à disposer de l'énergie du Gave de Pau pour la mise en jeu d'une centrale hydroélectrique. 4
Vu l'arrêté préfectoral n° 065-2017-06-22-003 du 22 juin 2017 complémentaire d'autorisationde disposer de l'énergie des eaux du Gave de Pau au profit de la Société Hydroélectrique desCouscouillets à Villelongue ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Malik Ait-Aissa, directeur départemental des Hautes-Pyrénées ;Vu le dossier de déclaration de dégravement pluriannuel déposé en date du 28 février 2019 ala suite duquel aucune opposition motivée n'a été produite ;Vu le dossier de demande de renouvellement d'autorisation intégrant des travauxd'amélioration de la continuité écologique et de dégravement déposé par le pétitionnaire endate du 13/06/2025 ;Considérant la nécessité d'amélioration de la gestion des sédiments issus du dégravementpluriannuel ;Considérant que le dossier de demande de renouvellement d'autorisation en date du13/06/2025 est en cours d'instruction ;Considérant que la Société hydroélectrique des Couscouillets était autorisée a disposer del'énergie du gave de Pau pour la mise en jeu d'une entreprise située sur la commune deVillelongue (département des Hautes-Pyrénées) et destinée a la production d'électricité pourune durée de 40 ans, à compter du 1° janvier 1986 ;Considérant que pour finaliser l'instruction de la demande de renouvellement il estnécessaire de prolonger l'autorisation en cours ;Sur proposition de monsieur le chef du service Environnement Risques Eau et ForêtARRÊTEArticle 1er: modification de l'article 1° de l'arrêté préfectoral modificatif d'autorisation dun°2008-329-14 du 24 novembre 2008La date de fin d'autorisation à disposer de l'énergie du gave de Pau pour la mise en jeu d'uneentreprise située sur la commune de Villelongue (département des Hautes-Pyrénées) etdestinée à la production d'électricité est prorogée au 31 décembre 2027.Article 2 : obligationsToutes les autres dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux des 09 janvier 1985, 15décembre 1986, 24 novembre 2008 et 22 juin 2017 restent applicables.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-01-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2008 autorisant la Société
hydroélectrique des Couscouillets à disposer de l'énergie du Gave de Pau pour la mise en jeu d'une centrale hydroélectrique. 5
Article 3 : délais et voies de recoursLa présente décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Pau - cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX conformément à l'article R181-50 du Codede l'environnement:¢ par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sapublication ou de son affichage à la mairie. Le délai court à compter de la dernièreformalité accomplie.* par le titulaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours,accessible par le lien:Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans undélai de deux mois conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration. Ce recours administratif interrompt les délais du recours contentieux.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code del'environnement).Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet,à compter de la miseen service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que leprojet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'articleArticle 4 : publication et exécutionLe directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, publié sur le site internet des services de l'État pendant une période minimale dequatre mois et affiché en mairie de Peyrouse pendant une durée minimale d'un mois.Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par le soin du maire.Copie de cet arrêté sera adressée à :* Madame la sous-préfète d'Argelés-Gazost* Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Occitanie,+ Madame la directrice académique des services de l'éducation nationale (service de lajeunesse, de l'engagement et des sports,* Monsieur le directeur régional de l'office français de la biodiversité¢ Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité+ Madame la directrice de la délégation Adour et Côtiers de l'agence de l'eau Adour-Garonne,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-01-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2008 autorisant la Société
hydroélectrique des Couscouillets à disposer de l'énergie du Gave de Pau pour la mise en jeu d'une centrale hydroélectrique. 6
Monsieur le président de la fédération départementale de la pêche et de la protectiondes milieux aquatiques,Monsieur le président du PETR Pays de Lourdes et vallées des Gaves, organismecompétent au titre de la GEMAPI sur ce territoire,Monsieur le président du comité départemental de Canoé-Kayak,Monsieur le maire de Peyrouse.
Faità Tarbes,le Q | DEF. 2025
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-01-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2008 autorisant la Société
hydroélectrique des Couscouillets à disposer de l'énergie du Gave de Pau pour la mise en jeu d'une centrale hydroélectrique. 7
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2025-11-28-00004
65 SDIF DELEGATION SIGNATURE 281125
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2025-11-28-00004 - 65 SDIF DELEGATION SIGNATURE
281125 8
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées4, Chemin de l'Ormeau65 013 TARBES Cedex
Décision de délégation de signature à la responsable du Service des Impôts Fonciers (SDIF)des Hautes-Pyrénées
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des hautes-Pyrénées,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des FinancesPubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 04/06/2021 portant nomination de M. Jean-René NOLF en qualité de DirecteurDépartemental des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées, responsabledes services fiscaux dansle département ;
Décide :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Laure LACOU, Inspectrice Principale desFinances Publiques, responsable du SDIF des Hautes-Pyrénées, pour liquider et émettre les titres deperception mentionnés à l'article L 255 A du livre des procédures fiscales.Article 2 : Les dispositions de la présente décision prendront effet au 01/01/2026.Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Hautes-Pyrénées. | |Fait à Tarbes, le 28/11/2025
Jean-René NOLFDirecteur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2025-11-28-00004 - 65 SDIF DELEGATION SIGNATURE
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-12-01-00001
Arrêté préfectoral portant levée de mise en
demeure à l'encontre de la SAS OMYA de
respecter les prescriptions applicables aux
activités d'exploitation d'une carrière de marbre
"rouge" au lieu-dit "Le Pourtaillon" sur le
territoire de la commune de Sost
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-01-00001 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure à l'encontre de la SAS
OMYA de respecter les prescriptions applicables aux activités d'exploitation d'une carrière de marbre "rouge" au lieu-dit "Le
Pourtaillon" sur le territoire de la commune de Sost
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E 3 Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDES HAUTES- d'OccitaniePYRENEES UID 65/32LibertéEgalitéFraternitéINSTALLATIONS CLASSEESPOUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTArrété préfectoral n°65-2025-12-01-00001portant levée de mise en demeure à l'encontre de la SAS OMYAde respecter les prescriptions applicables aux activités d'exploitation d'une carrière demarbre « rouge » au lieu-dit « Le Pourtaillon » sur le territoire de la commune de SostLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-6, L171-7 L171-8, L172-1L.511-1, L.514 - 5, L.516-1 et L.516-6;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE en qualité desecrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°65-2017-03-31-002 du 31 mars 2017 autorisant laS.A. ONYX MARBRES GRANULES (OMG) à exploiter une carrière de marbre au lieu-dit « LePourtaillon » sur le territoire de la commune de Sost;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°65-2018-10-18-002 du 18 octobre 2018,transférant le bénéfice de l'autorisation de la carrière de marbre susvisée à la SAS OMYA;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2023-02-06-00003 du 6 février 2023 portant mise en demeure àl'encontre de la SAS OMYA de respecter les prescriptions applicables aux activitésd'exploitation d'une carrière de marbre « rouge» au lieu-dit « Le Pourtaillon » sur leterritoire de la commune de Sost ;
prefecture@haute -pyrenees £OUV.TT 1/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-01-00001 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure à l'encontre de la SAS
OMYA de respecter les prescriptions applicables aux activités d'exploitation d'une carrière de marbre "rouge" au lieu-dit "Le
Pourtaillon" sur le territoire de la commune de Sost
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Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Mme Émeline BARRIÈRE secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 27 octobre 2025, relatif à la visited'inspection du 23 octobre 2025 de l'établissement SAS OMYA, implanté lieu-dit « LePourtaillon » à Sost, proposant la levée de l'arrêté préfectoral de mise en demeuresusmentionné ;Considérant que les dispositions de l'arrêté préfectoral n°65-2023-02-06-00003 du 6 février2023 portant mise en demeure sont respectées ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1:La mesure de mise en demeure notifiée à l'exploitant par arrêté préfectoral n°65-2023-02-06-00003 du 6 février 2023 est levée.L'arrêté préfectoral susmentionné est abrogé.Article 2 : Information des tiersUne copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Sost et peut y être consultée.Un extrait de cet arrêté sera affiché dans la mairie de Sost pendant une durée minimaled'un mois.Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par Mme la maire dela commune de Sost et sera envoyé à la préfecture : DCPPAT - Bureau environnement.Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénéespendant une durée minimale de quatre mois.Article 3 : Exécution- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- M. le directeur régional de la DREAL Occitanie,- Mme la maire de la commune de Sost,
prefecture@hautes-pyrenées gouv.fr 2/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-01-00001 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure à l'encontre de la SAS
OMYA de respecter les prescriptions applicables aux activités d'exploitation d'une carrière de marbre "rouge" au lieu-dit "Le
Pourtaillon" sur le territoire de la commune de Sost
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sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dontune copie sera adressée :pour notification à la SAS OMYApour information à :- Mme la procureure de la république près le tribunal judiciaire de Tarbes,- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées,- Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre.Fait à Tarbes, le ÛPour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
a —
—
~an,Emeline BARRIERE
Délai et voies de recoursConformément à l'article L181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumisà un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratifde Pau, soit par courrier: 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible sur le site Internet:http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R181-50 du même code:1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Ladécision mentionnée peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°et 2°.Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publicationmentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur dela décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation dudélai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
prefecture@hautes-pyrenees.zouv.frSe i Ns — a
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-01-00001 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure à l'encontre de la SAS
OMYA de respecter les prescriptions applicables aux activités d'exploitation d'une carrière de marbre "rouge" au lieu-dit "Le
Pourtaillon" sur le territoire de la commune de Sost
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-11-26-00007
Arrêté interpréfectoral portant répartition de
l'assiette de la taxe communale sur les
entreprises exploitant des engins de remontée
mécanique de la station de Peyragudes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-11-26-00007 - Arrêté interpréfectoral portant répartition de l'assiette de la taxe communale
sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique de la station de Peyragudes 14
PREFET PREFETDE LA HAUTE- DES HAUTES-GARONNE PYRENEESLibereé LibertéÉgalité ÉgalitéFrateraité Fraternité
Arrêté interpréfectoralportant répartition de l'assiette de la taxe communale sur les entreprisesexploitant des engins de remontée mécanique de la station de Peyragudes
Le Préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteLe Préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2333-51 etR. 2333-73 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON enqualité de préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURANDen qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu la lettre du maire de Gouaux-de-Larboust du 11 septembre 2023 sollicitant la mise enœuvre de la procédure d'arbitrage prévue a l'article R. 2333-73 susvisé, compte tenu dudésaccord entre sa commune et les autres collectivités concernées sur la répartition del'assiette de ladite taxe ;Vu l'absence, à ce jour, de convention de répartition de l'assiette de la taxe communalesur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique, entre les communesde Gouaux-de-Larboust, Germ et Loudervielle, sur le territoire desquelles sontimplantées les remontées mécaniques de la station de Peyragudes;
prefecture@hautes -pyreness qouv fr 123
N° 65-2025-11-26-00007
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-11-26-00007 - Arrêté interpréfectoral portant répartition de l'assiette de la taxe communale
sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique de la station de Peyragudes 15
Considérant que l'article L. 2333-73 susmentionné précise qu'en cas de désaccord entreles communes, la répartition de la taxe est fixée par les préfets des départementsconcernés, en fonction de l'étendue et de la charge d'équipement des domainesskiables de chaque commune ;Considérant que la commune de Gouaux-de-Larboust ne se satisfait plus de larépartition actuelle, fondée sur les ventes en billetterie ; malgré différentes réunions ensous-préfectures, aucun accord n'a été trouvé entre les communes ;Considérant que les communes en question ne supportent pas directement de chargesd'équipement des domaines skiables, lesquelles incombent à la Société Publique Localede Peyragudes, chargée de l'exploitation du domaine skiable ;Considérant que la prise en compte de l'étendue des domaines skiables peut êtrecaractérisée au moyen des critères suivants: longueur du domaine skiable enkilomètres, surface du domaine skiable en hectares, composition sur le domaine skiabledu parc des remontées mécaniques, puissance électrique des équipements présents surle domaine skiable, puissance électrique pour la production de neige de culture ;Considérant que les critères relatifs à l'étendue des domaines skiables doivent êtrepondérés au regard de leur importance dans l'économie générale du domaine skiablede Peyragudes;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et de lasecrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTEArticle 1° - L'assiette de la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins deremontée mécanique de la station de Peyragudes est répartie entre les communesd'implantation des remontées mécaniques, selon les modalités suivantes :+ 32,78% pour la commune de Gouaux-de-Larboust (versant « Agudes» de lastation — département de la Haute-Garonne);- 67,22 % pour les communes de Germ et Loudervielle (versant « Peyresourde » dela station —- département des Hautes-Pyrénées).
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-11-26-00007 - Arrêté interpréfectoral portant répartition de l'assiette de la taxe communale
sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique de la station de Peyragudes 16
Art. 2 - Le calcul de la répartition visée a l'article 1% du présent arrêté est établi selon lesmodalités suivantes :VERSANT AGUDES VERSANT PEYRESOURDECommune Critères Coefficient | Pourcentage] Communes Critères Coefficient | Pourcentagede Gouaux- | exprimés en de de taxe après] de Germ et | exprimés en de de taxe aprèsde-Larboust | pourcentage | pondération | pondération | Loudervielle | pourcentage | pondération | pondérationÉTENDUE DU DOMAINE SKIABLELongueur du 31,2 49,06 % 0,1 4,91 % 32,4 50,94 % 0,1 5,09 %domaineskiableSurface du 76,23 42,65 % 0,3 12,80 % 102,49 57,35 % 0,3 17,20 %domaineskiable (ha)Parc des 9 appareils 47,00 % 0,2 9,40 % 10 appareils| 53,00 % 0,2 10,60 %remontées (1 tapis, 4 (2 tapis, 2mécaniques | téléskis, 2 téléskis, 3télésièges télésiègesfixes, 2 fixes, 3télésièges télésiègesdébrayables) débrayables,1 télécabine)Puissance 2 305,3 45,06 % 0,1 4,51 % 2810,6 54,94 % 0,1 §,49 %électrique KWH/RMdeséquipementsPuissance 304,5 3,91 % 0,3 117% 7480 96,09 % 0,3 28,83 %électrique | KWH/NEIGE KWH/NEIGEpour laproduction deneige decultureTaux de répartition 32,72 % Taux de répartition 67,22 %
Art. 3 - La répartition visée à l'article 1° du présent arrêté vaut jusqu'au 1° octobresuivant la date éventuelle d'une convention fixant la répartition de l'assiette de la taxeentre les communes intéressées.Art. 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la secrétairegénérale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et les maires de Gouaux-de-Larboust,Germ et Loudervielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de laHaute-Garonne et des Hautes-Pyrénées.Fait, le 26 NOV. 2075
Le préfet de lapréfet de la Haute-Garonne
—ae,
Pierre-André DURAND
ion Occitanie,Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-11-26-00007 - Arrêté interpréfectoral portant répartition de l'assiette de la taxe communale
sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique de la station de Peyragudes 17
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-11-26-00007 - Arrêté interpréfectoral portant répartition de l'assiette de la taxe communale
sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique de la station de Peyragudes 18