VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°83-2026-049
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2025-02-20-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO /
2024-173 du 20 février 2025 déclarant d'intérêt général, au
titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, relatif à
l'élaboration du plan pluriannuel de restauration et d'entretien de
la ripisylve des cours d'eau de petits affluents de la basse vallée de
l'Argens (le Gabron, le bras d'alimentation du moulin des Iscles, la
Vernède de Roquebrune, le Fournel, le bras de l'étang de Villepey et
la grande Garonne) sur les communes de Puget-sur-Argens,
Roquebrune-sur-Argens et Fréjus
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de
l'Argens (10 pages) Page 3
Préfecture du VAR / Cabinet du préfet
83-2026-02-02-00014 - AP-2025-BSP-OP-19 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 14
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-20-00002
Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2024-173
du 20 février 2025 déclarant d'intérêt général, au
titre de l'article L. 211-7 du code de
l'environnement, relatif à l'élaboration du plan
pluriannuel de restauration et d'entretien de la
ripisylve des cours d'eau de petits affluents de la
basse vallée de l'Argens (le Gabron, le bras
d'alimentation du moulin des Iscles, la Vernède
de Roquebrune, le Fournel, le bras de l'étang de
Villepey et la grande Garonne) sur les communes
de Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens et
Fréjus
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l'Argens
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-20-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2024-173
du 20 février 2025 déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, relatif à l'élaboration du plan
pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve des cours d'eau de petits affluents de la basse vallée de l'Argens (le Gabron, le
bras d'alimentation du moulin des Iscles, la Vernède de Roquebrune, le Fournel, le bras de l'étang de Villepey et la grande Garonne)
sur les communes de Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens et Fréjus
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l'Argens
3
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-173 du 20 février 2025
déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, relatif à
l'élaboration du plan pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve des cours d'eau
de petits affluents de la basse vallée de l'Argens (le Gabron, le bras d'alimentation du moulin
des Iscles, la Vernède de Roquebrune, le Fournel, le bras de l'étang de Villepey et la grande
Garonne) sur les communes de Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens et Fréjus
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l'Argens
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 120-1 et L123-19-2 relatifs à
l'information et la participation des citoyens, l'article L. 210-1 relatif à l'Eau et aux milieux
aquatiques et marins, les articles L. 211-1 et suivants relatifs au régime général et à la gestion
de la ressource, les articles L. 215-14 et suivants relatifs à l'entretien et la restauration des
milieux aquatiques, les articles L. 432-1, L. 435-5 et R. 435-34 et suivants relatifs à la pêche en
eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, les articles L. 566-1 et suivants relatifs à
l'évaluation et la gestion des risques d'inondation et les articles R. 214-88 et suivants relatifs
aux opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2212-2 relatif à la
police municipale et les articles L. 5214-1 et suivants relatifs aux communautés de communes
et L. 5216-1 et suivants relatifs aux communautés d'agglomération ;
Vu le code de justice administrative, et notamment les articles R. 421-1 et suivants relatifs aux
délais des recours ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 151-36 et suivants et
R. 151-31 et suivants relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les
communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de
ces collectivités ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40, et
notamment l'article L.151-37 dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de
restauration des milieux aquatiques, sous réserves qu'ils n'entraînent aucune expropriation et
que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander de participation financière aux
personnes intéressées ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-20-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2024-173
du 20 février 2025 déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, relatif à l'élaboration du plan
pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve des cours d'eau de petits affluents de la basse vallée de l'Argens (le Gabron, le
bras d'alimentation du moulin des Iscles, la Vernède de Roquebrune, le Fournel, le bras de l'étang de Villepey et la grande Garonne)
sur les communes de Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens et Fréjus
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l'Argens
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Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.435-5 et R.435-34 à
R.435-39 relatif à l'exercice gratuit du droit de pêche ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant modification statutaire du Syndicat
Mixte de l'Argens (SMA) sur l'exercice de la compétence gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations (GEMAPI) ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2024 portant agrément des statuts des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu la délibération du Syndicat Mixte de l'Argens, du 19 mars 2024, autorisant l'engagement
d'une procédure de déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel de restauration et
d'entretien de la végétation des b erges et du lit sur les bassins versants du Cauron, de la
Ribeirotte, de l'Eau Salée et des affluents de l'Argens en basse vallée et autorisant la
transmission du dossier aux services de l'état pour instruction ;
Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général déposé le 10 avril 2024 au guichet
unique de l'eau sous le n° D 2519 / 83-2024-00028 par le Syndicat Mixte de l'Argens,
représenté par son président, M. Didier Bremond, et relatif à l'élaboration du plan pluriannuel
de restauration et d'entretien de la ripisylve des cours d'eau de petits affluents de la basse
vallée de l'Argens (le Gabron, le bras d'alimentation du moulin des Iscles, la Vernède de
Roquebrune, le Fournel, le bras de l'étang de Villepey et la grande Garonne) sur les communes
de Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens et Fréjus ;
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du 20 février 2025 déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, relatif à l'élaboration du plan
pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve des cours d'eau de petits affluents de la basse vallée de l'Argens (le Gabron, le
bras d'alimentation du moulin des Iscles, la Vernède de Roquebrune, le Fournel, le bras de l'étang de Villepey et la grande Garonne)
sur les communes de Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens et Fréjus
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l'Argens
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Vu la saisine des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La
Gaule Roquebrunoise » et « La Gaule de l'Estérel » en date du 11 juillet 2024, concernant le
partage du droit de pêche, en application de l'article R435-35 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'association agréée pour la pêche et la Protection du Milieu
Aquatique « La Gaule de l'Estérel » ;
Vu l'absence de réponse de l'association agréée pour la pêche et la Protection du Milieu
Aquatique « La Gaule Roquebrunoise » ;
Vu la consultation de l'office français pour la biodiversité, service départemental du Var en
date du 21 novembre 2024 ;
Vu la consultation de l'agence régionale de santé en date du 21 novembre 2024 ;
Vu la transmission au pétitionnaire du projet d'arrêté le 30 décembre 2024, pour
observations ;
Vu la transmission des observations du pétitionnaire en date d u 14 janvier 2025 sur le projet
d'arrêté ;
Vu la participation du public, organisée dans les formes prévues par les articles L. 120-1 et L.
123-19-2 du code de l'environnement, pour une période de 21 jours à compter du 17 janvier
2025 ;
Considérant les sites Natura 2000 : les ZSC « FR 9301626 - Val d'Argens » et « FR9301627 -
Embouchure de l'Argens » qui interceptent les petits affluents de la basse vallée de l'Argens
objet de la présente DIG ;
Considérant les 2 ZNIEFF de type 2, correspondant à de vastes ensembles naturels riches et
peu modifiés qui offrent des potentialités biologiques importantes, « la vallée de l'Argens
(930012479) » et « les Maures (930012516) » ;
Considérant la dizaine de zones humides recensées par l'inventaire départemental des zones
humides, à proximité immédiate du réseau hydrographique, avec notamment d'importantes
zones humides linéaires en bordure du fleuve Argens et des rivières de Fournel, de la Vernède
de Roquebrune et de la Garonne (correspondant à leur faciès de végétation rivulaire), une
plaine alluviale aux Ormes sur le Fournel, mais aussi une zone de marais côtier au niveau du
bras des étangs de Villepey, appelé la « Lagune de Villepey », gérée par le Conservatoire du
Littoral (260 ha) ;
Considérant que le programme pluriannuel d'entretien et de restauration des ripisylves des
petits affluents de la basse vallée de l'Argens (le Gabron, le bras d'alimentation du moulin des
Iscles, la Vernède de Roquebrune, le Fournel, le bras de l'étang de Villepey et la grande
Garonne) sur le territoire du Syndicat Mixte de l'Argens est intégralement financé par des
fonds publics ;
Considérant que, de ce fait et en application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement,
pour les secteurs des cours d'eau non domaniaux concernées, le droit de pêche du
propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins,
gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du
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du 20 février 2025 déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, relatif à l'élaboration du plan
pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve des cours d'eau de petits affluents de la basse vallée de l'Argens (le Gabron, le
bras d'alimentation du moulin des Iscles, la Vernède de Roquebrune, le Fournel, le bras de l'étang de Villepey et la grande Garonne)
sur les communes de Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens et Fréjus
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l'Argens
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milieu aquatique agréée pour la section de cours d'eau qui la concerne ou, à défaut, par la
fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique ;
Considérant que le programme d'entretien pluriannuel susvisé a pour objet une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau telle que définie à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que, en application de l'article L. 210-1 du code de l'environnement, l'eau fait
partie du patrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise en valeur et le
développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont
d'intérêt général ;
Considérant que, en application de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités
territoriales, l'entretien des cours d'eau fait partie des compétences, en matière de gestion
des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) définies au I bis de l'article
L. 211-7 du code de l'environnement, que les communautés de communes exercent de plein
droit en lieu et place de leurs communes membres ;
Considérant que les compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention
des inondations et, notamment, l'entretien et l'aménagement des cours d'eau
(article L211-7 , 2°), sont exercées, sur les petits affluents de la basse vallée de l'Argens (le
Gabron, le bras d'alimentation du moulin des Iscles, la Vernède de Roquebrune, le Fournel, le
bras de l'étang de Villepey et la grande Garonne) par le Syndicat Mixte de l'Argens en
application de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 ;
Considérant que l'intérêt général du programme d'entretien pluriannuel susvisé est justifié par
la nécessité d'entretenir les cours d'eau de petits affluents de la basse vallée de l'Argens (le
Gabron, le bras d'alimentation du moulin des Iscles, la Vernède de Roquebrune, le Fournel, le
bras de l'étang de Villepey et la grande Garonne), situé sur le territoire du Syndicat Mixte de
l'Argens, de maîtriser les risques liés aux inondations, à la destruction d'ouvrages et aux
évolutions morphologiques pouvant porter atteinte aux personnes et aux biens (sécurité
publique), de préserver et restaurer le patrimoine naturel mais aussi les fonctions écologiques
des cours d'eau, d'améliorer le cadre de vie des usagers du territoire ;
Considérant que les mesures sur lesquelles le bénéficiaire de la présente autorisation s'est
engagé et les prescriptions techniques imposées par le présent arrêté sont de nature à
prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et environnementaux sur le milieu
aquatique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1 er : Objet et périmètre de la déclaration d'intérêt général
Sont déclarés d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, les
travaux du Plan Pluriannuel de Restauration et d'Entretien (PPRE) des ripisylves de petits
affluents de la basse vallée de l'Argens (le Gabron, le bras d'alimentation du moulin des Iscles,
la Vernède de Roquebrune, le Fournel, le bras de l'étang de Villepey et la grande Garonne),
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pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve des cours d'eau de petits affluents de la basse vallée de l'Argens (le Gabron, le
bras d'alimentation du moulin des Iscles, la Vernède de Roquebrune, le Fournel, le bras de l'étang de Villepey et la grande Garonne)
sur les communes de Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens et Fréjus
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l'Argens
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correspondant à l'action n° 46 du Programme d'Actions et de Prévention des Inondations
(PAPI) complet, sur le territoire du Syndicat Mixte de l'Argens.
Le périmètre de la DIG correspond aux cours d'eau de petits affluents de la basse vallée de
l'Argens (cf. réseau hydrographique concerné par l'étude p. 7 du dossier de DIG). Les linéaires
de cours d'eau concernés par cette DIG sont :
- Le Gabron (sur un linéaire de 1.15 km en amont et un linéaire de 850m en aval)
- Le bras d'alimentation du Moulin des Iscles (1,65 km)
- La Vernède de Roquebrune (sur 2.3 km en aval jusqu'à la confluence avec l'Argens)
- Le Fournel (sur 2 km en aval jusqu'à la confluence avec l'Argens)
- Le bras de l'étang de Villepey (sur 2,1 km)
- La Grande Garonne (1,9 km en aval jusqu'à la confluence avec l'Argens).
Article 2 : Définition des interventions
Les travaux seront réalisés, sous la responsabilité entière du Syndicat Mixte de l'Argens, qui se
porte garant des entreprises qu'il emploiera pour les travaux.
La réalisation des travaux sera confiée à des entreprises spécialisées et formées à ce type
d'intervention dans le cadre de marchés publics. Une part des travaux pourra également être
assurée par des chantiers d'insertion via des procédures contractuelles (petits travaux
d'entretien manuel et petits chantiers de lutte contre les espèces exotiques envahissantes) ou
directement en régie pour des opérations de haute technicité.
Le Syndicat Mixte de l'Argens, et en particulier ses « techniciens rivière », suivra la bonne
réalisation des travaux et s'assurera du respect de toutes les prescriptions citées dans le
dossier de DIG ainsi que du respect des mesures relatives à la biodiversité développées dans
l'évaluation des incidences Natura 2000 ou dans les fiches par tronçon. Le Syndicat Mixte de
l'Argens sera, en outre, responsable du respect des prescriptions développées dans l'article 8
du présent arrêté.
Le programme de travaux comporte 2 volets :
- un plan de restauration et d'entretien de la végétation des cours d'eau avec plusieurs
niveaux d'intervention en fonction de l'état souhaité de la ripisylve après travaux :
• l'intervention minimale et contrôle régulier
• l'entretien sélectif qui peut être léger, moyen ou intensif
• les travaux de reconstitution de ripisylve
- un plan de lutte contre les espèces envahissantes selon 4 modalités d'intervention choisies
en fonction des caractéristiques des espèces, des peuplements et de leur contexte :
• lutte active,
• éradication précoce
• confinement
• non-intervention.
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pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve des cours d'eau de petits affluents de la basse vallée de l'Argens (le Gabron, le
bras d'alimentation du moulin des Iscles, la Vernède de Roquebrune, le Fournel, le bras de l'étang de Villepey et la grande Garonne)
sur les communes de Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens et Fréjus
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l'Argens
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Article 3 : Durée de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général est délivrée pour une durée de 5 ans selon une
planification des opérations définie dans le dossier déposé de déclaration d'intérêt général au
titre de la loi sur l'eau. La déclaration d'intérêt général pourra être renouvelée pour une durée
de 5 ans si les travaux concernés sont de même type et concernent le même périmètre. Pour
obtenir ce renouvellement, le bénéficiaire transmet sa demande au moins six mois avant la fin
de validité de la présente décision.
La présente décision est valable à compter de la publication au recueil des actes
administratifs du présent arrêté.
Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté portant déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas le
bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
Article 5 : Information des riverains
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie
par la commune qui les concerne ou par contact direct.
Article 6 : Montant du programme d'entretien
Le montant total prévisionnel nécessaire à la mise en œuvre du programme pluriannuel de
gestion de la végétation sur les petits affluents de la basse vallée de l'Argens (le Gabron, le
bras d'alimentation du moulin des Iscles, la Vernède de Roquebrune, le Fournel, le bras de
l'étang de Villepey et la grande Garonne) pour la période 2024-2033 est estimé à 295
470 € TTC avec une part restante d'autofinanc ement de 272 971 € TTC, en considérant les
taux de financement prévisionnels.
Article 7 : Travaux relevant de la déclaration
Les travaux ne relevant pas de l'entretien courant ou nécessitant une déclaration ou une
autorisation au titre de la loi sur l'Eau ne sont pas autorisés par cette déclaration d'intérêt
général.
Article 8 : Prescriptions relatives à la réalisation des travaux
Pour l'ensemble des secteurs, le respect des prescriptions indiquées dans le dossier de
déclaration d'intérêt général est essentiel. Il sera porté une attention particulière aux mesures
suivantes :
• les travaux d'entretien ne devront pas occasionner de détérioration de berges, de
bâtiments ou d'ouvrages existants. La circulation des engins sur le sommet des berges
sera limitée au strict minimum nécessaire à l'exécution du chantier ; leur circulation
dans le lit mouillé (vif) du cours d'eau sera interdite,
• le ravitaillement des engins et intervention mécanique sera à effectuer en dehors des
périmètres de protection rapprochée (PPR) des captages d'eau potable et sur un
périmètre étanche ;
• toutes les mesures seront mises en place pour limiter le départ dans le cours d'eau des
matières en suspension. Tout rejet et ou dépôt susceptibles de polluer la ressource est
interdit ;
• l'écoulement des eaux ne sera pas entravé,
• le stationnement des engins de chantier doit être situé en dehors des périmètres de
protection rapprochée ;
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pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve des cours d'eau de petits affluents de la basse vallée de l'Argens (le Gabron, le
bras d'alimentation du moulin des Iscles, la Vernède de Roquebrune, le Fournel, le bras de l'étang de Villepey et la grande Garonne)
sur les communes de Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens et Fréjus
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l'Argens
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• le chantier sera maintenu en état constant de propreté. Les déchets divers de chantier
seront systématiquement triés, récupérés et évacués,
• après chaque intervention sur un tronçon, le chantier sera nettoyé, les lieux remis en
état et les accès rétablis,
• le stationnement des engins de chantier sur la berge est interdit hors de la période de
travail. Les engins seront remisés à une distance suffisante du cours d'eau afin de
prévenir tout risque d'atteinte au milieu,
• les cultures et les accès en bord de berges seront préservés,
• pour chaque intervention dans le lit du cours d'eau, les zones de frayères, les zones de
croissance ou d'alimentation des poissons, crustacés et batraciens seront respectées et
préservées. Il convient de se référer aux prescriptions de l'arrêté du 30 septembre 2014
fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
• les stockages de matériaux et produits de toute nature s'effectueront en retrait des
cours d'eau et hors zone inondable. De même, les opérations de nettoyage, entretien,
réparation et ravitaillement des engins de chantier et du matériel s'effectueront sur
des aires éloignées du cours d'eau,
• une inspection régulière des engins et machines pour éviter les fuites d'hydrocarbures
devra être réalisée ;
• un système de dépôt sur rétention pour tous les produits à risque devra être mis en
place ;
• la détention d'un kit anti-pollution sur le chantier afin de contenir une éventuelle
pollution si besoin est obligatoire ;
• il convient de définir préalablement au commencement du chantier de l'organisation
et des mesures à mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle. Tout écoulement
ou déversement accidentel d'hydrocarbures ou de tout autre produit sera récupéré à
l'aide de dispositifs appropriés. Le service chargé de la police de l'eau (ddtm-
sebio@var.gouv.fr) et le service départemental de l'office français de la biodiversité
(sd83@ofb.gouv.fr) devront être informés immédiatement de tout déversement
accidentel de produit polluant dans les milieux aquatiques. En cas de risque de
pollution accidentelle lié à la ressource en périmètre de protection de captage, il
conviendra d'informer le responsable de la ressource et de la délégation
départementale du Var de l'ARS PACA aux adresses suivantes :
- pour les heures et jours ouvrés : ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr;
- hors heures et jours ouvrés : Sur le numéro d'astreinte de l'ARS PACA au 04 13 55 80 00 et
ars - paca-alerte@ars.sante.fr
• les travaux ne doivent pas entraîner la dissémination des espèces exotiques
envahissantes (EEE). Le bénéficiaire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour
l'éviter. Le repérage de l'ambroisie en bordure de cours d'eau est à inclure dans la lutte
contre les espèces exotiques envahissantes (risque d'allergies aux pollens) ;
• il convient de gérer les déchets végétaux notamment ceux des plantes exotiques
envahissantes de manière adaptée selon l'espèce présente. L'entreprise chargée des
travaux sera informée de la présence d'espèce exotique envahissante, avant démarrage
des travaux et les travaux adaptés en fonction de l'espèce identifiée,
• concernant le débroussaillage, un matériel adapté sera utilisé pour limiter au maximum
les impacts sur la faune. La débroussailleuse mécanique à dos, qu'elle soit équipée
d'une lame spéciale ronce, d'une lame disque ou d'une lame à trois dents, sera
privilégiée aux outils comme le broyeur-tracteur, l'épareuse…
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-20-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2024-173
du 20 février 2025 déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, relatif à l'élaboration du plan
pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve des cours d'eau de petits affluents de la basse vallée de l'Argens (le Gabron, le
bras d'alimentation du moulin des Iscles, la Vernède de Roquebrune, le Fournel, le bras de l'étang de Villepey et la grande Garonne)
sur les communes de Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens et Fréjus
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• Pour les travaux en zone Natura 2000 , il convient de respecter les mesures suivantes
décrites dans la fiche synthétique d'incidences Natura 2000 :
▪ Mesure ME1. Éviter les interventions dans les secteurs sensibles, et prendre en
compte les vigilances détaillées : absence d'interventions dans les secteurs
identifiés comme sensibles sauf intervention d'urgence, précautions
particulières concernant l'abattage d'arbre en site Natura 2000 pour prévenir
tout impact sur les insectes saproxyliques, les oiseaux cavicoles, les chiroptères.
▪ Mesure ME2. Conservation de zones non traitées
▪ Mesure MR1. Atténuations des incidences en cas d'abattage d'arbres sénescents/
à cavité, en adaptant la période d'intervention pour limiter le dérangement et
les risques d'impact.
▪ Mesure MR2. Choix d'un calendrier d'intervention optimal (phasage des travaux)
▪ Mesure MR3. Adaptation des opérations dans le respect de l'environnement
▪ Mesure MR4. Mesures préventives vis-à-vis des espèces exotiques envahissantes
ou des agents pathogènes
▪ Mesure MR5. Privilégier les accès existants et le débardage alternatif sur les
secteurs sensibles.
▪ Mesure MA1. Validation des plans de travail par un expert en écologie et visite
préalable avec un agent de l'animation Natura 2000 pour identifier/préciser les
enjeux et zones à traiter et le risque à intervenir
▪ Mesure MA2. Audit avant travaux avec balisage des zones sensibles
▪ Mesure MA3. Suivi écologique des incidences
• Concernant les secteurs en zone de sensibilité tortue d'Hermann, il est impératif de
prendre en compte le protocole de réduction des impacts sur la tortue d'Hermann en
annexe 4 de la notice d'incidences Natura 2000. Avant chaque intervention dans un tel
secteur il conviendra de déterminer les modalités d'intervention avec notamment la
prise en compte des périodes de moindre impact et des données de présence/densité
connues (données SILENE a minima). Selon les cas un passage avec des chiens
spécialement créancés peut s'avérer utile pour récupérer les tortues en amont des
interventions.
Le service eau et biodiversité devra être prévenue 15 jours avant le démarrage des travaux aux
adresses suivantes : ddtm-sebio@var.gouv.fr et ddtm-biodiv@var.gouv.fr, en précisant également
les modalités prévues si intervention en zone de sensibilité tortues d'Hermann.
Les comptes rendus de chantier, incluant le suivi des mesures de biodiversité seront envoyés à
ces mêmes adresses.
Article 9 : Déclaration des incidents et des accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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du 20 février 2025 déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, relatif à l'élaboration du plan
pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve des cours d'eau de petits affluents de la basse vallée de l'Argens (le Gabron, le
bras d'alimentation du moulin des Iscles, la Vernède de Roquebrune, le Fournel, le bras de l'étang de Villepey et la grande Garonne)
sur les communes de Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens et Fréjus
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Article 10 : Droit de passage
Pendant la durée des travaux du plan pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve
des petits affluents de la basse vallée de l'Argens (le Gabron, le bras d'alimentation du moulin
des Iscles, la Vernède de Roquebrune, le Fournel, le bras de l'étang de Villepey et la grande
Garonne) sur le territoire du Syndicat Mixte de l'Argens , les propriétaires sont tenus de laisser
passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les
entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la
réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Cette obligation de libre passage s'applique autant que possible en suivant la rive du cours
d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.
L'obligation de passage des engins ne s'applique toutefois pas aux terrains bâtis ou clos de
murs à la date du 3 février 1995, ainsi qu'aux cours et jardins attenants aux habitations.
Article 11 : Partage du droit de pêche
En application de l'article R. 435-36 du code de l'environnement, l'association agréée pour la
pêche et la protection du milieu aquatique « La Gaule de L'Estérel» et l'association agréée
pour la pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La Gaule Roquebrunoise » n'ayant pas
demandé à exercer le droit de pêche des propriétaires riverains, ce droit revient à la
fédération départementale pour la pêche et les milieux aquatiques du Var sur les sections de
cours d'eau des petits affluents de la basse vallée de l'Argens (le Gabron, le bras
d'alimentation du moulin des Iscles, la Vernède de Roquebrune, le Fournel, le bras de l'étang
de Villepey et la grande Garonne) concernées par le programme d'entretien pendant une
période de 5 ans à compter de l'achèvement des opérations d'entretien, en application de
l'article R. 435-37 du code de l'environnement.
L'exercice gratuit du droit de pêche ne concerne pas les cours attenantes aux habitations et
les jardins.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 12 : Arrêté complémentaire
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement n'est pas
assuré par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté
complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R214-
39 du code de l'environnement.
Article 13 : Caducité de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d 'intérêt général deviendra caduque si les travaux ou actions qu'elle
concerne n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai
d'un an à compter de la parution de cet arrêté.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté portant déclaration d'intérêt général est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
En application de l'article R. 435-39 du code de l'environnement :
• le présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale d'un mois, dans les mairies
des communes de Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens et Fréjus . À l'issue de la
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du 20 février 2025 déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, relatif à l'élaboration du plan
pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve des cours d'eau de petits affluents de la basse vallée de l'Argens (le Gabron, le
bras d'alimentation du moulin des Iscles, la Vernède de Roquebrune, le Fournel, le bras de l'étang de Villepey et la grande Garonne)
sur les communes de Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens et Fréjus
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période d'affichage, les maires des communes concernées en dresseront un procès-
verbal qu'ils adresseront à la direction départementale des territoires et de la mer du
Var ;
• le présent arrêté est en outre publié dans deux journaux locaux, aux frais du Syndicat
Mixte de l'Argens ;
• le présent arrêté est notifié à la f édération du Var pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du Var ;
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du
Var, pendant une durée minimale de six mois ainsi qu'au recueil des actes administratifs.
Le plan pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve des cours d'eau d es petits
affluents de la basse vallée de l'Argens (le Gabron, le bras d'alimentation du moulin des Iscles,
la Vernède de Roquebrune, le Fournel, le bras de l'étang de Villepey et la grande Garonne) ,
objet du présent arrêté, portant déclaration d'intérêt général, sera tenu à disposition du
public et consultable au siège du Syndicat Mixte de l'Argens.
Article 15 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le même délai. Ce recours administratif fait courir le délai du recours contentieux à compter
de son rejet explicite ou implicite.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, les maires des communes de Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens et
Fréjus, le président de la fédération départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée pour information :
• au directeur de la délégation régionale de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse ;
• au président du conseil départemental du Var ;
• au chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité ;
• au directeur du service départemental d'incendie et de secours du Var ;
• au directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Provence Alpes Côte d'Azur ;
• au directeur de l'agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur ;
Fait à Toulon, le 20 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
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pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve des cours d'eau de petits affluents de la basse vallée de l'Argens (le Gabron, le
bras d'alimentation du moulin des Iscles, la Vernède de Roquebrune, le Fournel, le bras de l'étang de Villepey et la grande Garonne)
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Préfecture du VAR
83-2026-02-02-00014
AP-2025-BSP-OP-19 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture du VAR - 83-2026-02-02-00014 - AP-2025-BSP-OP-19 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2026-BSP-OP-19
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/75/MCI/MCI du 17 décembre 2025 portant délégation de
signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du
Var ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 24 janvier 2026, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale du Var, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des
opérations de prévention de la délinquance et de surveillance , autour de la maison d'arrêt de
Draguignan, du samedi 7 février 2026 à 20h00 au dimanche 8 février 2026 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure permet aux forces
de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés, des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes,
d'êtres humains ou de stupéfiants , de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Préfecture du VAR - 83-2026-02-02-00014 - AP-2025-BSP-OP-19 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
Considérant que les services de police ont conduit de nombreuses opérations visant à lutter
contre le trafic de stupéfiants aux abords de la maison d'arrêt de Draguignan et le survol de
l'établissement par drone à des fins de livraison ; que le 6 octobre 2025, un drone a été
observé survolant la maison d'arrêt de Draguignan ; que le 26 novembre 2025, trois
personnes ont été interpellées alors qu'elles s'apprêtaient à effectuer une livraison à un
détenu au moyen d'un drone ; que le 11 décembre 2025, un drone survolant la maison d'arrêt
a été détecté mais n'a pu être intercepté ; que le 20 janvier 2026, la police a saisi deux sacs
contenant notamment un drone appartenant à trois individus mis en fuite sur la RD 57 ; que
l'un de ces trois individus a été retrouvé et interpellé dans un véhicule stationné à proximité,
par une patrouille de passage ; que ce même jour, une personne a été contrôlée et interpellée
par la police nationale pour détention et consommation de produits stupéfiants dans un
véhicule stationné aux abords de la maison d'arrêt de Draguignan ; que celle-ci a déclaré
avoir transporté dans son véhicule des personnes de la commune de Fréjus pour effectuer
une livraison par drone ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de
disposer d'une vision en grand angle au regard de l'ampleur de la zone à sécuriser et de la
configuration particulière des lieux, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant
de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans la
zone strictement définie limitée au périmètre en annexe ; que les lieux surveillés sont
strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage
des caméras aéroportées vise à prévenir ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; que cependant, cet
arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Var ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la Police Nationale du Var, sont autorisés au titre de la lutte contre le
trafic de stupéfiants dans la zone autour de la maison d'arrêt de Draguignan du samedi 7
février 2026 à 22 heures au dimanche 8 février 2026 à 02 heures.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er est fixé à deux, installées sur un drone DJI Mavic 3T et sur un drone
DJI Mavic 4T.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe, zone située dans le secteur Avenue Fred Scamaroni Draguignan (83300) .
Préfecture du VAR - 83-2026-02-02-00014 - AP-2025-BSP-OP-19 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 16
Article 4– Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera
transmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue de l'opération.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le directeur
interdépartemental de la Police Nationale du Var, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 02 février 2026
Le Préfet
Signé
Simon BABRE
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