SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-022
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2026-01-22-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de la
vente de carburant (4 pages) Page 3
71-2026-01-22-00004 - Arrêté portant réglementation achat vente
cession transport et port d'artifices (4 pages) Page 8
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Préfecture de Saône-et-Loire
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PREFET CabiDE SAONE-ET-LOIRE a abinesBu Direction des sécuritésÉgalité Service Interministériel de Défense et de Protection CivilesFraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC/2026/011portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles domestiqueset des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportableLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;VU le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1;. VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transportet de distribution ainsi qu'à l'installation des appareil et matériels concourant à l'utilisationdes gaz combustibles ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M.Dominique DUFOUR, Préfet de Saône-et Loire;CONSIDÉRANT que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou tentativesd'incendie volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sontproposés à la vente, des carburants, combustibles inflammables et qu'il convient, de ce fait,d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente àemporter et de transport ;CONSIDÉRANT que le quartier des Saugeraies/Gautriat de Mâcon, est périodiquementaffecté par des épisodes de violences urbaines;CONSIDÉRANT que ce quartier subit, depuis le début de l'année 2026, une recrudescencedes actes de vandalisme;CONSIDÉRANT qu'à la suite d'une opération anti-criminalité, menée le 21 janvier 2026, cemême quartier connaît actuellement de très fortes tensions;CONSIDÉRANT, par voie de conséquence, le risque élevé de troubles à l'ordre public, sur facommune de Mâcon et ses environs, durant ces prochains jours,CONSIDÉRANT que ces risques demeurent et que pour assurer la sécurité des personnes et
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des biens et prévenir des atteintes à l'ordre public, il est nécessaire de réglementer la vente,le transport et l'utilisation de produits inflammables ou chimiques par des mesures limitéesdans le temps et adaptées ;Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet,
ARRÊTEArticle 1La vente au détail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produitspétroliers dans tout récipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers sontinterdits du jeudi 22 janvier 2026 à 15h00 jusqu'au lundi 26 janvier 2026 à 08h00.Article 2Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux territoires des communes de Mâcon,Charnay-lès-Mâcon et Sancé.Article 3Sont exclus des dispositions de l'article 1% du présent arrêté, les exploitants agricoles enactivité pour lesquels la réalisation de travaux agricoles requiert un transport et unapprovisionnement en produit pétrolier de leurs matériels liés à leur activité professionnelle.Sont également exclus des dispositions de l'article 1°, tous les employés d'entreprises ouentrepreneurs justifiant d'une carte professionnelle pour lesquels l'utilisation de carburantsdans des matériels et/ou outils est requise.Article 4En cas d'urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l'article premier du présent arrêté,après autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.Article 5Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles quidisposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendreles dispositions nécessaires pour faire respecter l'interdiction énoncée au 3° alinéa de l'article1%.Article 6Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articlessusvisés du code pénal et aux articles 431-9 et R. 610-5 de ce même code.Article 7Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate dès sa publication. Il estconsultable sur le site internet des services de l'État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.
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Article 8La directrice de cabinet, la sous-préféte d'arrondissement de Macon, le directeurdépartemental de la police nationale et les maires des communes de Macon, Charnay-lès-Mâcon et Sancé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait a Macon, le 22 janvier 2026Le préfet,
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justiceadministrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :* Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire — 196 rue de Strasbourg - 71000 Macon* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 8Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours.* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 22 rue d'Assas — BP 61616 - 21016 Dijon Cedex.Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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PREFET CabiDE SAONE-ET-LOIRE a abinetLiberté Direction des sécuritésEgalité 7 Service Interministériel de Défense et de Protection Civilesralerntite
Arrété préfectoral n° SIDPC/2026/012portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, duport et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquesLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivantset R.2352-97 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-10-1 et R. 557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements a risques ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. DominiqueDUFOUR, Préfet de Saône-et Loire ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement;VU l'arrêté du Préfet de Saône-et-Loire du 25 août 2025 portant délégation de signature a Mme SalwaPHILIBERT, Directrice de cabinet;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesuresadaptées et proportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pourconséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-cirésultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitutionde phénomènes de bandes;
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CONSIDERANT que le quartier des Saugeraies/Gautriat de Macon, est périodiquement affecté par desépisodes de violences urbaines;CONSIDÉRANT que ce quartier subit, depuis le début de l'année 2026, une recrudescence des actes devandalisme;CONSIDÉRANT qu'à la suite d'une opération anti-criminalité, menée le 21 janvier 2026, ce mêmequartier connaît actuellement de très fortes tensions;CONSIDÉRANT, par voie de conséquence, le risque élevé de troubles à l'ordre public, sur la communede Mâcon et ses environs, durant ces prochains jours,CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que lesarticles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent auxviolences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtimentspublics;CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques demanière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesdétourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant lesdétonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre devictimes;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,ARRÊTEArticle 1L'achat, la vente, la détention, le transport d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurantsur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 (le pétard à mèche, la batterie, la batterie nécessitantUn support externe, la combinaison, la combinaison nécessitant un support externe, le pétard aérien, lepétard à composition flash, la fusée, la chandelle romaine et la chandelle romaine monocoup), ainsique les artifices de divertissement F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interditsdu jeudi 22 janvier 2026 à 15 heures jusqu'au lundi 26 janvier 2026 à 8 heures sur les communes deMâcon, Charnay-lès-Mâcon et Sancé.Article 2L'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du17 décembre 2021 (le pétard à mèche, la batterie, la batterie nécessitant un support externe, lacombinaison, la combinaison nécessitant un support externe, le pétard aérien, le pétard à compositionflash, la fusée, la chandelle romaine et la chandelle romaine monocoup), ainsi que les artifices dedivertissement F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits du jeudi 22 janvier2026 à 15 heures jusqu'au lundi 26 janvier 2026 à 8 heures sur la voie publique ou en direction del'espace public sur les communes de Mâcon, Charnay-lès-Mâcon et Sancé.Article 3Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le2/3
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transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que desarticles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dansle cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai2010.De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articlespyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation sontautorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artificepréalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.Article 4Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés ducode pénal.Article 5Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate dès sa publication. Il est consultablesur le site internet des services de l'État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.Article 6La directrice de cabinet, la sous-préfète d'arrondissement de Mâcon, le directeur départemental de lapolice nationale et les maires des communes de Mâcon, Charnay-lès-Mâcon et Sancé sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Mâcon, le 22 janvier 2026Le préfet,
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Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justiceadministrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Macon* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours.* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 22 rue d'Assas - BP 61616 — 21016 Dijon Cedex.Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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