YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2025-101
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2025-03-24-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0015
valant
récépissé de déclaration,
et fixant des prescriptions
particulières au titre du Code de l'environnement
pour le projet de
renaturation du Ru de Genotte sur la commune de Charentenay (8 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2025-04-03-00004 - 20250403 SHBS USR AP FA JOIGNY (4 pages) Page 12
89-2025-04-04-00005 - 20250404 Ap DerogPL SAS-TRANS (3 pages) Page 17
89-2025-04-04-00002 - 20250404 AP DerogPL SOLOMAT (3 pages) Page 21
89-2025-04-04-00003 - 20250404 AP SHBS DerogPL CATRA (3 pages) Page 25
89-2025-04-04-00001 - 20250404 PA DerogPL COLAS (3 pages) Page 29
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2025-03-24-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0013
valant
récépissé de déclaration,
et fixant des prescriptions
particulières au titre du code de l'environnement
pour le projet de
restauration du ru de Sinotte au Bas Soleines sur la commune de Venoy (9
pages) Page 33
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
89-2025-04-07-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt de Chaumont-Sur-Yonne pour la période 2025-2044 (2 pages) Page 43
89-2025-04-07-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt de Villeneuve-Les-Genêts pour la période 2025-2044 (2
pages) Page 46
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne /
89-2024-11-14-00005 - Arrêté 28-2024 Dissolution du Corps de
Première Intervention de SENAN (1 page) Page 49
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-03-24-00003
Arrêté n° DDT/SEE/2025/0015
valant récépissé de déclaration,
et fixant des prescriptions particulières au titre
du Code de l'environnement
pour le projet de renaturation du Ru de Genotte
sur la commune de Charentenay
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-24-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0015
valant récépissé de déclaration,
et fixant des prescriptions particulières au titre du Code de l'environnement
pour le projet de renaturation du Ru de Genotte sur la commune de Charentenay
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| - Direction départementalePREFET des territoiresDE L''YONNE - | |LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEE/2025/0015valant récépissé de déclaration,et fixant des prescriptions particulières au titre du Code de l'environnementpour le projet de renaturation du Ru de Genotte sur la commune de Charentenay
Le Préfet de l'Yonne,
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de I'environnement, notammentson livre |-titre VIII et son livre |I-titre 1er -chapitres1 à 6 ;VU l''article R.211-1 du Code de l'environnement;VU les articles R.214-32 et R.214-35 du Code de l'environnement ;VU le décret n°2023-907 du 29 septembre 2023 définissant les travaux de restauration desfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclatureannexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement;VU l'arrêté n°DDT/SEE/2022/0055 portant inventaire et classement des zones de frayères, de croissanceou d'alimentation de la faune piscicole dans le département de l'Yonne en date du 14 mars 2023 ;VU l'arrété du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eauclassés sur le bassin Seine-Normandie, au titre de l'article L.214-17 du Code de l'environnement ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie 2022-2027en vigueur;VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie 2022-2027 envigueur ;VU l'arrété préfectoral n° DDT-SEE-2021-0050 en date du 4 octobre 2021 portant déclaration d'intérêtgénéral au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement relative à l'aménagement et la gestiondes milieux aquatiques sur le territoire du Syndicat Mixte Yonne Médian, pour le programme de travaux2021-2025 ;VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 en date du 7 février 2024 portant délégation de signature àMme Manuella INES, directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions générales ettechniques de la direction départementale des territoires ;1/8
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et fixant des prescriptions particulières au titre du Code de l'environnement
pour le projet de renaturation du Ru de Genotte sur la commune de Charentenay
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VU l'arrété n° DDT/DIR/2024-13 en date du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature pourles compétences exercées par la directrice départementale des territoires de |"Yonne pour l'exercicedes missions générales et techniques de la direction départementale des territoires ;VU le dossier de déclaration loi sur I'eau pour le projet de renaturation du ru de Genotte sur lacommune de Charentenay, déposé le 21 novembre 2024 par le Syndicat Mixte Yonne Médian ;VU le récépissé de déclaration émis par la Direction Départementale des Territoires (DDT) de I"Yonneen date du 27 novembre 2024 pour le dossier précité;VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 6 janvier 2025 ;VU I'absence d'avis de la Fédération de I'Yonne pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques(FYPPMA) ;VU la demande de régularité de la Direction Départementale des Territoires de l"Yonne adressée audéclarant par courrier en date du 24 janvier 2025 ;VU les réponses apportées par le Syndicat Mixte Yonne Médian le 26 février 2025 aux observationsformulées par la DDT de l'Yonne par courrier du 24 janvier 2025 ;VU le projet d'arrété préfectoral portant récépissé de déclaration et fixant des prescriptions pour leprojet de renaturation du ru de Genotte sur la commune de Charentenay porté à la connaissance dudéclarant en date du 3 mars 2025 ;Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle de la masse d'eau entermes de restauration de la continuité écologique et d'atteinte de l'objectif de bon état écologiquefixé par la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) d'octobre 2000 ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie 2022-2027 en vigueur et n'est pas de nature àcompromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour la masse d'eau« Ru de Genotte » ;Considérant que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) dubassin Seine-Normandie 2022-2027 en vigueur ;Considérant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que desmodalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte aux habitats et espèces d'intérêt communautaireprésents dans les sites Natura 2000 ;Considérant que les travaux d'aménagement envisagés sont soumis à déclaration au titre de.larubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement;Considérant que les travaux d'aménagement envisagés sont déclarés d'intérêts généraux comme inscritdans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEE-2021-0050 en date du 4 octobre 2021 portant déclaration d'intérêtgénéral au titre de l'article L211-7 du Code de l'environnement relative à 'aménagement et la gestiondes milieux aquatiques sur le territoire du Syndicat Mixte Yonne Médian susvisé ;Considérant que le dossier a été soumis aux formalités réglementaires applicables ;Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par desmesures spécifiques de nature à protéger l'environnement ;Considérant qu'en application de l'article R.214-35 du Code de l'environnement, il est nécessaire defixer des prescriptions permettant de contribuer aux objectifs du bon fonctionnement desécosystèmes aquatiques concernés en mettant en place un suivi de la phase opérationnelle duchantier ; ' 2/8
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et fixant des prescriptions particulières au titre du Code de l'environnement
pour le projet de renaturation du Ru de Genotte sur la commune de Charentenay
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Considérant qu'il convient de définir des prescriptions de contrôle spécifiques et de suivi à ce projet auregard des enjeux et objectifs environnementaux locaux ;Considérant que le déclarant n'a pas formulé des remarques dans son courriel du 7 mars 2025 sur leprojet d'arrêté portant récépissé de déclaration et fixant des prescriptions pour le projet de projet derenaturation du ru de Genotte sur la commune de Charentenay qui lui a été transmis en date du 3 mars2025;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la déclaration loi sur l'eauLe Syndicat Mixte Yonne Médian (SMYM), situé 6 bis place du Maréchal Leclerc 89000 AUXERRE,représenté par son président Monsieur VECTEN Yves, est bénéficiaire de la déclaration « loi sur l'eau »définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrétéet l'arrêté préfectoral n° DDT-SEE-2021-0050 en date du 4 octobre 2021.Le SMYM est dénommé ci-après le « bénéficiaire ».! «Article 2 : Caractéristiques, localisation et description des travauxLes travaux consistent à renaturer le ru de Genotte sur la commune de Charentenay, conformément audossier joint à la demande de déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement et auplan visé à l'annexe 2 du présent arrêté.IIs comprennent notamment :° le retrait des batiments. Trois anciens bâtiments sont retirés puisqu'ils sont situés dans la zoned''expansion de crue. Ces derniers sont démolis et évacués vers des filières. d'éliminationadaptée après un diagnostic prealable des matériaux. Les dalles en bétons et autres vestiges deconstruction sont démolis et évacués;° le retrait des remblais. Trois zones de remblais sont présents sur la zone de travaux. Une partiedes matériaux est conservée pour recréer un talus le long de la route départementale qui-serapar la suite ensemencé avec des plantes de type graminées. Une partie des remblais sert àcreer des banquettes alternées et faire une recharge alluviale, dans le lit du cours d'eau, apres. Le reste des remblais est évacué vers une filière d'élimination adaptée;° Ie remodelage d'un merlon transversal séparant les parcelles amont des parcelles communalesen l'arasant à la cote 198,30 m NGF;° la création de trois dépressions et/ou mares, avec des profondeurs différentes pour favoriser la -biodiversité. Des noues sont terrassées pour connecter les mares entre elle, avec uneprofondeur comprise entre 10 et 50 cm pour une largeur de 2 m environ. Les berges des maresont des pentes de 4/1 afin de donner un aspect naturel et d'éviter les formes géométriques ;° la restauration du ru de Genotte dans son lit actuel, en aménageant des banquettes et desrecharges alluviales, afin de redynamiser le cours d'eau. Les banquettes sont alternées avec unelargeur comprise entre 0,5 et 0,8 m et une longueur comprise entre 435 m ;° la mise en place de recharges alluviales, réalisée de manière ponctuelle pour dynamiser lesécoulements et améliorer les habitats. Elle est mise en place sous forme de radier ;° le renforcement des berges, aux endroits où le merlon est érodé et fragilisé. Les tôlesmétalliques présentes sont retirées et évacuées en filiere d'élimination adaptée. Lerenforcement se fait avec les matériaux argileux issus des terrassements des mares, qui sont 'compactés afin de permettre une continuité entre les profils amont et aval. Unensemencement des parties travaillées est réalisé avec un mélange spécial berge.Le dimensionnement des ouvrages est présenté dans le dossier de déclaration susvisé.
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Les aménagements et travaux relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature annexée à l'articleR.214-1 du Code de I'environnement :Rubrique |Désignation Régime L.214-3 codede l''environnement3.3.5.0. Travaux suivant, définis par un arrété du ministre chargé del'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des Déclarationfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris lesouvrages nécessaires à cet objectif:2-b) Restauration de zones humides ou de marais ;2-e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plusfonctionnelle du lit du cours d'eau2-h) restauration de zones naturelles d'expansion des cruesArticle 3 : Prescriptions relatives aux travauxLes éléments techniques doivent respecter les propositions d'aménagements décrits dans le dossier loisur l'eau. 'Article 4 : Liste des parcelles cadastrales concernées par le projetLes aménagements, l'accès au chantier et les travaux concernent des parcelles cadastrales appartenantà la commune de Charentenay.L'accès au chantier et les travaux font l'objet de convention avec le propriétaire concerné.Article 5 : Financement des travauxLes aménagements et travaux objets du présent arrété sont estimés à 259 098,00 € HT. Ils sont financésexclusivement par des fonds publics via des aides de I'Agence de l'Eau Seine Normandie, le reste àcharge étant autofinancé par le SMYM.Article 6 : Conformité au dossier de déclaration d'intérét général soumis à déclarationLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans, contenu du dossier déposé à l'appui de la demande de déclarationd'intérêt général valant déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, en tout cequ'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée par le bénéficiaire du présent arrêté à la réalisation des travaux ou àd'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.En cas de modification substantielle, un nouveau dossier peut être exigé par le préfet.Article 7 : Période des travauxLa période de réalisation des travaux respectera les dispositions de l'article L110-1 du Code del'Environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité, ainsi qu'en particulier, lesprescriptions figurant ci-après aux articles 15 et 18 1l du présent arrété et notamment une réalisation enpériode de basses eaux.Article 8 : Caractère du présent arrêté et duréeSauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présentarrété cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement substantiel dansle délai de trois (3) ans à compter de la signature du présent arrêté.La prorogation du présent arrêté peut être demandée pour une durée équivalente par le bénéficiaireavant son échéance, au minimum six mois avant l'expiration.Le présent arrêté est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État.
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Article 9 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l''objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travaux ou àl''aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.Article 10 : Accès aux travaux et exercice des missions de policeLes agents en charge des missions de police administrative au titre du Code de l'environnement et lesinspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant du présent arrêté. Ilspeuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission decontrôle, les moyens de transport permettant d'accéder au secteur de travaux ou au lieu de l'activité.Article 11 : Droit des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés. Le bénéficiaire doit s'assurer de l'accord despropriétaires pour toutes les parcelles sur lesquelles il ne dispose pas de la maîtrise foncière. Deuxconventions distinctes doivent être établies: l''une concernant l''exécution des travaux, et l'autreportant sur l'accès au chantier. Ces conventions doivent être conclues entre le bénéficiaire et lespropriétaires concernés.Article 12 : Accès et propriété privéeL'arrété préfectoral susvisé n° DDT-SEE-2021-0050 en date du 4 octobre 2021 et le présent arrêtépermettent le passage. des engins sur les propriétés des tiers pour l'accès aux chantiers, sous réserved'une information préalable, à I'exception des cours et jardins entourant les maisons d'habitation. Lecours d'eau « Ru de Genotte » étant un cours d'eau non domanial, le bénéficiaire prendra en charge laremise en état de toute dégradation des berges et des parcelles des propriétaires riverains, quirésulterait des travaux ou des accès.Les éventuelles clôtures génant l'exécution des travaux pourront être démontées par l'entreprise encharge des travaux et remises en place en fin de chantier.Article 13 : Remise en état des lieuxUne fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier sont neutralisés. Le site estdéblayé de tous matériels, matériaux et déchets. En cas de dégradation, le bénéficiaire prend à sacharge les travaux de remise en état.Article 14 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.Article 15 : Prescriptions relatives au mode opératoire des travauxl.- Avant le démarrage du chantierDans un délai minimum de huit jours avant les travaux, le bénéficiaire est tenu d'informer les servicesde la police de l'eau (DDT et OFB), du commencement des travaux.Le bénéficiaire du présent arrété doit se conformer à la programmation et aux choix techniques lesplus adaptés aux enjeux écologiques, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des mesuresd'évitement, de réduction et de compensation, comme présentés dans le dossier déposé.Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une information pour les entreprises titulairesdu marché afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités deréalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.
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Il.- En phase chantierUn dispositif de filtre des matières en suspension est installé en aval de chaque zone de travaux surl'intégralité du lit mouillé, afin d'empêcher tout départ de matières en suspension dans le cours d'eau.Un contrôle visuel est réalisé plusieurs fois par jour par le bénéficiaire ou par I'entreprise, de façon àinterrompre les travaux, jusqu'au retour à la normale, dès que les eaux rejetées dans le cours d'eauprésentent une turbidité visible. Ces dispositifs de filtre sont entretenus régulièrement afin deconserver toutes leurs fonctionnalités. En fin de travaux, avant I'enlévement des filtres, le bénéficiaires'assure que les matièresen suspensions accumulées en amont de ces dispositifs sont enlevées avantrétablissement de l'écoulement.Le bénéficiaire informe le service de la police de l'eau de la direction départementale des territoires etle service départemental de l'office français pour la biodiversité de l''avancement des travaux et desdifficultés rencontrées par courrier ou par courriel.Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement n'est pas assuré parl'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrété complémentaire,toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R.214-39 du Code del'environnement.[l - suivi après travauxLe bénéficiaire est tenu d'effectuer un suivi après travaux a minima N+3, N+5, qui comprendra le suivide l'évolution des paramètres morphologiques du ru de Genotte (largeur, hauteur, faciès etgranulométrie, en amont, dans la zone de travaux et en aval), ainsi qu'un suivi des populationspiscicoles (pêches électriques) afin de comparer l'état initial et la situation après aménagement, enadéquation avec le programme de financement de I'Agence de l'Eau Seine Normandie.Un compte-rendu sera adressé au service de la DDT en charge de la police de l'eau une première foisdans N+3 suivant l'achèvement des travaux, puis avant le 31 décembre de l'année N+5.Les conclusions de ce suivi ainsi que les propositions de ré-interventions seront soumises à la validationd'un comité de pilotage constitué des services du SMYM, de la DDT, de l'OFB de la FYPPMA et del'Agence de l'Eau Seine Normandie.Article 16 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle - conduite des travauxLe bénéficiaire est responsable de la tenue et du suivi régulier du chantier organisé conformément audossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté. Il informe les entreprises intervenantes desprescriptions à respecter notamment en ce qui concerne les enjeux locaux, le respect des emprisesdédiées aux aménagements et la mise en défens des zones à protéger. Il organise des réunionsrégulières avec celles-ci.Le bénéficiaire doit organiser avec le service de la police de l'eau de la direction départementale desterritoires et le service départemental de l'office français de la biodiversité des réunions destinées àvérifier la conformité des aménagements faisant l'objet du présent arrêté.À ce titre, les réunions se tiennent a minima aux étapes suivantes :- Avant le début des travaux, pour vérifier la zone d'emprise du chantier et les spécificités destravaux déclarés ;e La seconde, avant la remise en eau.Article 17 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident|.- Prévention et gestion d'une pollution accidentelleLe personnel de l'entreprise et le maître d'œuvre sont formés aux mesures d'intervention.Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre aupersonnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre à lacharge du bénéficiaire. 'Le service de la police de l|'eau de la direction départementale des territoires et le servicedépartemental de l'office français de la biodiversité sont informés immédiatement d'une pollutionaccidentelle.6/8
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Il.- En cas de risque de crueAucune intervention ne doit être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important.Le bénéficiaire et I'entreprise en charge des travaux doivent rester constamment informés des états devigilance hydrologiques, météorologiques et des prévisions notamment via les sites internet deréférence (Vigicrues, Météo France).En cas de prévision d'un événement pluvieux lmportant ou en cas de prévision de crue, le bénéficiaireet l'entreprise en charge des travaux procèdeà la mise en sécurité du chantier. Il procède notamment àla mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.Le chantier doit par ailleurs être évacué et débarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer despollutions ou d'être entraînés par la force de l'eau.Article 18 : Mesures d'évitement et de réduction|. Milieux aquatiquesToutes précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment parmise en suspension de fines et chute de matériaux divers dans la rivière. Un dispositif filtrant doit êtremis en place pour pallier les éventuels problèmes de matières en suspensions engendrées par lestravaux. En cas de départs importants de matières en suspensions constatées sur place ou signalés parl'OFB ou la DDT, les travaux doivent être suspendus jusqu'a retour à la normale.L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et réparations doivent s'effectuersur une zone étanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques est établi endehors des zones inondables. Des bacs de rétention doivent être mis en place dans les zones destockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers etles zones de stationnement devront être rigoureusement respectés.||. Espèces piscicolesLes travaux se situent sur un tronçon de cours d'eau inventorié en « liste 1 » par l'arrêté susvisé portantinventaire et classement des zones de frayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole,avec la présence de la Lamproie de Planer, la Vandoise et le Chabot, sont réalisés hors période de fraide ces espèces (15 février au 15juin).Une ou plusieurs pêches de sauvetage du poisson sont à effectuer en préalable aux travaux et à lacharge du bénéficiaire dans toutes les zones de travaux soumises à isolement et ou assèchement.L'autorisation de pêche doit être sollicitée auprès des services de la DDT au minimum un mois avantl'opération.[ll. Espèces protégéesLe bénéficiaire se conforme aux dispositions relatives aux espèces protégées et engage, le cas échéant,les démarches nécessaires auprès des services compétents. :[V. Espèces exotiques envahissantesEn cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de la phased'étude, le maître d'ouvrage doit prealablement étudier leur élimination en soumettant à l'OfficeFrançais de la Biodiversité et au service de police de l'eau de la DDT de l'Yonne un protocoled'intervention.Article 19 : Mesures compensatoiresToute mortalité piscicole due aux travaux, situé en aval du projet fait l'objet de mesurescompensatoires, de type alevinage, qui seront prescrites au pétitionnaire, à sa charge. Les modalités deces mesures sont définies en collaboration avec la DDT de l'Yonne, l'Office Français pour la BlodlverSIteet la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.Article 20 : Retrait de l'autorisationEn cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1 et L.211-1 du Code de l'environnement, eten particulier dans les cas prévus à l'article L.214-4 du même code, le Préfet peut procéder au retrait del'autorisation.
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Article 21 : Exécution ' |La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale des territoires del''Yonne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui est notifiéau Syndicat Mixte Yonne Médian, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et affichéen mairie de Charentenay pendant une durée minimale d'un mois. Une copie du présent arrêté estadressée pour information au président de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection desMilieux Aquatiques et au service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité.
Fait à Auxerre, le 2 L RHO ciu?.Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Départementale des TerritoiresPar subdélégation, le chef de service du Service Forét, Risques, Eau et Nature
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux moissuivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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20250403 SHBS USR AP FA JOIGNY
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PREFETDE L'YONNEL_z'berte"EgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrété n° DDT/USR/2025/0010autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Préfet de I'Yonne,
VU le code des transports;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau:VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance surla rivière Yonne ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure ;VU la demande de Monsieur le maire de Joigny, en date du 13 février 2025 ;VU larrété préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;Vu l'arrété n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à MadameSENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires de'Yonne ;VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'ltinéraire deI"Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du10 mars 2025 ;Considérant que Monsieur le maire de JOIGNY, sollicite une autorisation aux fins d'organiser unemanifestation festive sur la rivière Yonne ;Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diversesprescriptions énoncées ci-après ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3
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SUR proposition de la directrice départementale.
ARRETE
Article 1 :L'autorisation sollicitée par Monsieur le maire de JOIGNY, d'organiser le tir d'un feu d'artifice surla rivière Yonne à JOIGNY le 19 avril 2025, entre le PK 30,200 (extrémité Est de la promenade duMail) et le PK 31,100 de 21h00 à 24h00 — Bief 13-14 d'Epizy ST Aubin est accordée, sous réserve durespect des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.Article 2 :Le tir du feu d''artifice sera effectué depuis la berge.La commune de JOIGNY informera les propriétaires des bateaux stationnaires de l'organisationretenue et des prescriptions de sécurité à mettre en œuvre.Article 3 : ;Le stationnement des bateaux est interdit sur les deux rives le samedi 19 avril 2025 de 08h00 à00h00, du PK 30,200 (extrémité Est de la promenade du Mail), au PK 31,100 (pont de la RD 959 àJoigny).Article 4 :La navigation sera interdite le 19 avril 2025 de 20h00 au lendemain 20 avril 2025 à 08h00 entre lesPK30.200 (extrémité Est de la promenadedu Mail) au PK 31,100 (pont de la RD 959 à Joigny) rivedroite et rive gauche.Article 5 :Les participants et organisateurs devront se conformer à la signalisation de la voie navigable et auxordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article 6 :Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article 7 :L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartientde suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce quiconcerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent êtrecausés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 8 :La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptiblesd'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d''un accident survenu aucours et à I'occasion de cette dernière.Article 9 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservé
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Article 10 :La présente autorisation est délivrée au titre de la police de la navigation et ne préjuge pas desdécisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant latenue de manifestations publiquesArticle 11 :Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de I'Yonne. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à labatellerie, devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation parl'organisateur, qui prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayerI'information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 2 avril 2025Pour le Préfet et par délégation,la directrice départementale des territoires deI'Yonneet par subdélégation,
Cathfgrine SENET
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » devoies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à lacommune de Joigny. 'Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement, de I'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas dedécision explicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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l'Yonne
89-2025-04-04-00005
20250404 Ap DerogPL SAS-TRANS
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PREFETDE L'YONNEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté n° DDT/USR/2025/0013Portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTACexploités par la société SAS TRANS-TER à Saint-André-en-Terre-Plaine (89)Le Préfet de I'Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 :Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des vehlcules detransport de marchandises à certaines penodes et notamment son article 5-11-3°;Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature aMme Manuela INES directrice départementale des territoires de I'Yonne ;Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à MadameSENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires deI'Yonne ;VU la demande présentée le 31 mars 2025 par la société SAS TRANS-TER à Saint-André-en-Terre-Plaine (89) ;VU l'avis favorable émis par le préfet du département ;Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise sus-visée, est destinée àassurer le fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production tels quedéfinis en annexe Il de l'arrêté du 16 avril 2021 ne souffrant pas d'interruption d'approvisionnementsans risque de détérioration de l'outil de production ou de la production elle-même) ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél: 03 86 48 41 00 1/3Mel: ddt@yonne.gouv.f
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ARRETE
Article 1 :Les véhicules exploités par la société SAS TRANS-TER à Saint-André-en-Terre-Plaine (89) sontautorisés à circuler en dérogation à l'article 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif auxinterdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandisesde plus de 7,5 tonnes de PTAC ;Article 2 :Cette dérogation est accordée uniquement pour contribuer au transport d'enrobés (article 5.11-3) ;Elle est valable le 21 avril 2025 de 8h00 à 20h00.Article 3 :Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autoritécompétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présentedérogation.Une copie de cet arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule ;
Fait à AUXERRE, le 4 avril 2025,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoires del'Yonne,et par subdélégation, 'ice Habitat, bâtiment et sécurité,
Catherine SENET
La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et la directrice départementale sont chargées, chacune en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de l'entreprise SASTRANS-TER à Saint-André-en-Terre-Plaine (89).Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décisionexplicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers etles personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif vial'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 2/3Mel: ddi@yonne g i
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ANNEXE
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2025/0013, du 4 avril 2025Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentairesprévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT: contribuer au transport d'enrobés dans ledépartement de I'Yonne entre les communes Chemilly-sur-Yonne, Monéteau et Saint-Julien-du-Sault.DÉROGATION TEMPORAIRE VALABLE: le 21 avril 2025 de 8h00 à 20h00.DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENT DE RETOURYonne 89 (Appoigny) Yonne 89 (Appoigny)
DÉPARTEMENT CONCERNÉ: 89VÉHICULES CONCERNÉS (le cas échéant)En cas de panne d'un véhicule, le transporteur ou son préposé notera obligatoirement,avant le départ du véhicule, la ou les immatriculations sous peine de perdre le bénéfice del'autorisation.MARQUE PTAC/PTRA N° IMMATRICULATIONVOLVO 19T000/44T000 GW-243-DTVOLVO 19T000/44T000 GL-989-CBVOLVO 19T000/44T000 DZ-167-LKVOLVO 19T000/44T000 EJ-158-BYRemorque 38T000 GY-452-AQRemorque . 38T000 GY-553-AQRemorque 39T000 GD-836-NQRemorque 39T000 FX-187-VD
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule etpouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 3/3Mel : idt@yonne.goux
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-04-04-00002
20250404 AP DerogPL SOLOMAT
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PREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté n° DDT/USR/2025/0012Portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTACexploités par la société SOLOMAT LOCATION à ETIGNY (89)Le Préfet de I'Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 :Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrété interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-11-3°;Vu l'arrété n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature àMme Manuela INES directrice départementale des territoires de l'Yonne ;Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à MadameSENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires del'Yonne ;VU la demande présentée le 4 avril 2025 par la société SOLOMAT LOCATION à ETIGNY (89) ;VU l'avis favorable émis par le préfet du département ;Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise sus-visée, est destinée àassurer le fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production tels quedéfinis en annexe Il de l'arrêté du 16 avril 2021 ne souffrant pas d'interruption d'approvisionnementsans risque de détérioration de l'outil de production ou de la production elle-même) ;. Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél: 03 86 48 41 00 1/3Mel : dyonne.gouv.f
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ARRETE
Article1 :Les véhicules exploités par la société SOLOMAT LOCATION à ETIGNY (89) sont autorisés à C|rculeren dérogation à l'article 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions decirculation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5tonnes de PTAC ;Article 2 : ,Cette dérogation est accordée uniquement pour contribuer au transport d'enrobés (article 5.11-3) ;Elle est valable le 21 avril 2025 de 8h00 à 20h00.Article 3 :Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autoritécompétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présentedérogation.Une copie de cet arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule ;
Fait à AUXERRE, le 4 avril 2025,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoires deI'Yonne,et par subdélggation,La cheffe duservice Habitat, batiment et sécurité,
Catherine SENET
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sont chargées, chacune en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au responsable Iégal de l'entreprise SOLOMATLOCATION.Le présent arrété peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif'territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décisionexplicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers etles personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif viaIappllcatlon Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE Cedex ;Tél: 03 86 48 41 00 2/3Mel: ddi@y Î
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ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT/USR/2025/0012, du 4 avril 2025
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentairesprévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT: contribuer au transport d'enrobés dans ledépartement de l'Yonne entre les communes de Chemilly, Monéteau et Saint-Julien-du-Sault.DÉROGATION TEMPORAIRE VALABLE: le 21 avril 2025 de 8h00 à 20h00.DÉPARTEMENT DE DÉPARTDÉPARTEMENT DE RETOURYonne 89 (Appoigny)Yonne 89 (Appoigny)
DÉPARTEMENT CONCERNÉ: 89VÉHICULES CONCERNÉS (le cas échéant)En cas de panne d'un véhicule, le transporteur ou son préposé notera obligatoirement,avant le départ du véhicule, I'(ou les) immatriculations sous peine de perdre le bénéfice del'autorisation.MARQUE PTAC/PTRA N° IMMATRICULATIONDAF 19T000/44T000 EG-645-FMVOLVO 19T000/44T000 FF-545-SDRemorque 38T000 FA-480-JDRemorque 38T000 FP-841-EY
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule etpouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : ddt@yonne gouv.fi 3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-04-00002 - 20250404 AP DerogPL SOLOMAT 24
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-04-04-00003
20250404 AP SHBS DerogPL CATRA
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-04-00003 - 20250404 AP SHBS DerogPL CATRA 25
PREFETDE L'YONNEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrété n° DDT/USR/2025/0014Portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises a certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTACexploités par la société CATRA à MONTIGNY-LA-RESLE (89)Le Préfet de I'Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 :Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 :Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements:Vu l'arrété interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-11-3°;Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature àMme Manuela INES directrice départementale des territoires de l'Yonne ;Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à MadameSENET, cheffe du service Habitat, Batlment et Sécurité à la direction départementale des territoires del'Yonne;VU la demande présentée le 31 mars 2025 par la société CATRA à MONTIGNY-LA-RESLE (89) ;VU l'avis favorable émis par le préfet du département ;Considérant que la circulation des véhicules exploités par I'entreprise sus-visée, est destinée àassurer le fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production tels quedéfinis en annexe Il de I'arrété du 16 avril 2021 ne souffrant pas d'interruption d'approvisionnementsans risque de détérioration de l'outil de production ou de la production elle-même) ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 18Mel : vonne.qouv.ir
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-04-00003 - 20250404 AP SHBS DerogPL CATRA 26
ARRETE
Article 1 :Les véhicules exploités par la société CATRA a MONTIGNY-LA-RESLE (89) sont autorisés a circuleren dérogation à l'article 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions decirculation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5tonnes de PTAC ;Article 2 :Cette dérogation est accordée uniquement pour contribuer au transport d'enrobés (article 5.11-3) ;Elle est valable le 21 avril 2025 de 8h00 à 20h00.Article 3 :Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autoritécompétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présentedérogation.Une copie de cet arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule ;
Fait à AUXERRE, le 4 avril 2025,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoires deI'Yonne,et par subdélégation,La cheffe Au service Habitat, bâtiment et sécurité,
Catherjne SENET .
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sont chargées, chacune en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de I'entreprise CATRA àMONTIGNY-LA-RESLE (89).Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprèsde l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décisionexplicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers etles personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif vial'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 2/3Mel: ddi@yonne.gouv.f
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ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT/USR/2025/0014, du 4 avril 2025
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentairesprévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
MOTIF_ET NATURE DU TRANSPORT: contribuer au transport d'enrobés dans ledépartement de l'Yonne entre les communes de MONTIGNY-LA-RESLE , Monéteau et Saint-Julien-du-Sault.DÉROGATION TEMPORAIRE VALABLE: le 21 avril 2025 de 8h00 à 20h00.DÉPARTEMENT DE DÉPARTDÉPARTEMENT DE RETOURYonne 89 (Appoigny)Yonne 89 (Appoigny)
DÉPARTEMENT CONCERNE: 89VÉHICULES CONCERNÉS (le cas échéant)En cas de panne d'un véhicule, le transporteur ou son préposé notera obligatoirement,avant le départ du véhicule, la ou les immatriculations sous peine de perdre le bénéfice del'autorisation.MARQUE PTAC/PTRA N° IMMATRICULATIONDAF 19T000/44T000 GP-321-NWDAF 19T000/44T000 - FE-981-BSDAF 19T000/44T000 DV-568-MZRemorque 39T000 EZ-676-EFRemorque 39T000 BG-071-BLRemorque 39T000 ED-382-GF
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule etpouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : ; ; 3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-04-00003 - 20250404 AP SHBS DerogPL CATRA 28
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-04-04-00001
20250404 PA DerogPL COLAS
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-04-00001 - 20250404 PA DerogPL COLAS 29
PREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Dlrectlon départementaledes territoires
Arrété n° DDT/USR/2025/0011Portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTACexploités par la société COLAS à APPOIGNY (89)Le Préfet de I'Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;.Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Prefets a Iorganlsat|on et à I'actiondes services de l'État dans les reglons et les départements;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des veh|cules detransport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-11-3°;Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature àMme Manuela INES directrice départementale des territoires de l'Yonne:Vu l'arrété n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à MadameSENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires deI'Yonne ;VU la demande présentée le 31 mars 2025 par la société COLAS à Appoigny (89) ;VU l'avis favorable émis par le préfet du département ;Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise sus-visée, est destinée àassurer le fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production tels quedéfinis en annexe Il de l'arrêté du 16 avril 2021 ne souffrant pas d'interruption d'approvisionnementsans risque de détérioration de l'outil de production ou de la production elle-même) ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires :3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél: 03 86 48 41 00 -Mel : yonne gouv.f
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ARRETE
Article 1 :Les véhicules exploités par la société COLAS sont autorisés à circuler en dérogation à l'article 1 et 2de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales etcomplémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC ;Article 2 :Cette dérogation est accordée uniquement pour contribuer au transport d'enrobés (article 5.11-3) ;Elle est valable le 21 avril 2025 de 8h00 à 20h00.Article 3 :Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autoritécompétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présentedérogation.Une copie de cet arrété et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule ;
Fait à AUXERRE, le 4 avril 2025,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoires deI"'Yonne,et par subdelégation,La cheffe qu service Habitat, bâtiment et sécurité,/;178
Catherir}; SENET
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La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et la directrice départementale sont chargées, chacune en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au responsable légal de l'entreprise COLAS.Le présent arrété peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décisionexplicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers etles personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif vial'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 2/3Mel: ddt@yonne.gouv f
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ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT/USR/2025/0011, du 4 avril 2025
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentairesprévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT: contribuer au transport d'enrobés dans ledépartement de I'Yonne entre les communes d'Appoigny, Monéteau et Saint-Julien-du-Sault.DÉROGATION TEMPORAIRE VALABLE: le 21 avril 2025 de 8h00 à 20h00.DÉPARTEMENT DE DÉPART - DÉPARTEMENT DE RETOURYonne 89 (Appoigny) Yonne 89 (Appoigny)
DÉPARTEMENT CONCERNÉ: 89VÉHICULES CONCERNES (le cas échéant)En cas de panne d'un véhicule, le transporteur ou son préposé notera obligatoirement,avant le départ du véhicule, I'(ou les) immatriculations sous peine de perdre le bénéfice del''autorisation.MARQUE PTAC/PTRA N° IMMATRICULATIONVOLVO 19T000/44T000 FM-832-MXVOLVO 19T000/44T000 FM-819-MXRENAULT 19T000/44T000 BQ-440-WSVOLVO 19T000 _ GW-976-FADAF : 197000 - 1595 TJ 89RENAULT 267000 GK 945 KNRemorque 38T000 CS-206-EKRemorque _ 457000 BC-939-RSRemorque 397000 EV-147-ZERemorque 39T000 GY-686-FX
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule etpouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 3/3Mel: ddt@yonne gouv.fr _
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-03-24-00002
Arrêté n° DDT/SEE/2025/0013
valant récépissé de déclaration,
et fixant des prescriptions particulières au titre
du code de l'environnement
pour le projet de restauration du ru de Sinotte
au Bas Soleines sur la commune de Venoy
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valant récépissé de déclaration,
et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l'environnement
pour le projet de restauration du ru de Sinotte au Bas Soleines sur la commune de Venoy
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Ex | Direction départementalePRÉFET | des territoiresDE L'YONNEL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEE/2025/0013valant récépissé de déclaration,et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l'environnementpour le projet de restauration du ru de Sinotte au Bas Soleines sur la commune de Venoy
Le Préfet de l'Yonne,
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, notamment son livre |-titre VIII et son livre |l-titre 1er -chapitres1 à 6 ;VU l'article R.211-1 du code de l'environnement;VU les articles R.214-32 et R.214-35 du code de l'environnement;VU le décret n°2023-907 du 29 septembre 2023 définissant les travaux de restauration desfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature .annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté n°DDT/SEE/2022/0055 portant inventaire et classement des zones de frayères, de croissanceou d'alimentation de la faune piscicole dans le département de l"Yonne en date du 14 mars 2023 ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eauclassés sur le bassin Seine-Normandie, au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie 2022-2027en vigueur;VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie 2022-2027 envigueur;VU l'arrété préfectoral n° DDT-SEE-2021-0050 en date du 4 octobre 2021 portant déclaration d'intérêtgénéral au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement relative à l'aménagement et la gestiondes milieux aquatiques sur le territoire du Syndicat Mixte Yonne Médian, pour le programme de travaux2021-2025 ; | :
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VU l'arrété n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 portant délégation de signature à Mme Manuella INES,directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions générales et technlques de ladirection départementale des territoires;VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 donnant subdélégation de signature pour les compétences exercées parla directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des missions générales ettechniques de la direction départementale des territoires ;VU le dossier de déclaration loi sur l'eau, déposé le 22 juillet 2024, par le Syndicat Mixte Yonne Médian ;VU le récépissé de déclaration émis par la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Yonneen date du 23 juillet 2024 ;VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 4 septembre 2024 ;VU l'absence d'avis de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques(FYPPMA);VU la demande de régularité de la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne adressé au_ déclarant par courrier en date du 16 septembre 2024 ;VU les réponses apportées par le SMYM le 15 novembre 2024 aux observations formulées par la DDT deI"Yonne par courrier du 25 mars 2024 ;VU le projet d'arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration et fixant des prescriptions pour leprojet de restauration du ru de Sinotte au Bas Soleines sur la commune de Venoy porté à laconnaissance du déclarant en date du S février 2025 ;Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle de la masse d'eau entermes de restauration de la continuité écologique et d'atteinte de l'objectif de bon etat écologiquefixé par la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) d'octobre 2000; ,Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d''aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie 2022-2027 en vigueur et n'est pas de nature àcompromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour la masse d'eau« Ru de Sinotte » ;Considérant que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) dubassin Seine-Normandie 2022-2027 en vigueur ;Considérant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que desmodalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte aux habitats et espèces d'intérêt communautaireprésents dans les sites Natura 2000;Considérant que les travaux d'aménagement envisagés sont soumis à déclaration au titre de larubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;Considérant que les travaux d'aménagement envisagés sont déclarés d'intérêts généraux comme inscritdans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEE-2021-0050 en date du 4 octobre 2021 portant déclaration d'intérêtgénéral au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement relative à l'aménagement et la gestiondes milieux aquatiques sur le territoire du Syndicat Mixte Yonne Médian susvisé ; 'Considérant que le dossier a été soumis aux formalités réglementaires applicables ;Considérant que les dangers-ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par desmesures spécifiques de nature à protéger l'environnement ;
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Considérant qu'en application de l'article R.214-35 du Code de l'environnement, il est nécessaire defixer des prescriptions permettant de contribuer aux objectifs du bon fonctionnement desécosystèmes aquatiques concernés en mettant en place un suivi de la phase opérationnelle duchantier ; 'Considérant qu'il convient de définir des prescriptions de contrôle spécifiques à ce projet au regarddes enjeux et objectifs environnementaux locaux ;Considérant que le déclarant n'a pas formulé de remarque dans son courriel du 14 février 2025 sur leprojet d'arrêté portant récépissé de déclaration et fixant des prescriptions pour le projet derestauration du ru de Sinotte au Bas Soleines sur la commune de Venoy qui lui a été transmis en datedu 5 février 2025 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l"Yonne ;
ARRÊTE
Article1 : Bénéficiaire de la déclaration loi sur l'eauLe Syndicat Mixte Yonne Médian (SMYM), situé 6 bis place du Maréchal Leclerc 89000 AUXERRE,représenté par son président Monsieur VECTEN Yves, est bénéficiaire de la déclaration « loi sur l'eau »définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêtéet I'arrété préfectoral n° DDT-SEE-2021-0050 en date du 4 octobre 2021.Le SMYM est dénommé ci-après le «bénéficiaire».Article 2 : Objet de la déclaration « loi sur l'eau »Le présent arrêté de prescriptions particulières pour les travaux de restauration du ru de Sinotte au BasSoleines sur la commune de Venoy vaut récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6,et R.214-1 à R.214-56 du code de l'environnement, pour la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annexéeà l'article R.214-1 du même code.Rubriques | Désignations | Régime3.3.5.0. Travaux suivant, définis par un arrété du ministre chargé del'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des Déclarationfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris lesouvrages nécessaires à cet objectif : '(..3- Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du coursd'eau ou rétablissement du cours d'eau dans son lit d'origine ;(.....)7- Reméandrage ou remodelage hydromorphologique ;8- Recharge sédimentaire du lit mineur ;(..)Article 3 : Caractéristiques, localisation et description des aménagementsLes travaux consistent a restaurer le ru de Sinotte au Bas Soleines sur la commune de Venoy, enréalisant les aménagements suivants :- la démolition des vestiges du seuil à l'entrée du lit en fond de vallée,- la réalisation d'un seuil de répartition à l'entrée du bief et à I'entrée du lit en fond de vallée, réalisés enenrochements libres et calés conjointement afin de réaliser une répartition du débit a 40 % dans le biefet 60 % dans le fond de vallée. '-la restauration du lit du ru de Sinotte en fond de vallée3/9
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- la mise en place de mesure accompagnatrice comme la pose de clôture, la restauration de la zonehumide et l'aménagement d'une rampe en enrochement.Article 4 : Conformité au dossier de déclaration « loi sur I'eau »Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration et faisant-l'objet duprésent arrêté, sont situés, installés et entretenus conformément au dossier déposé à l'appui de ladéclaration du 22 juillet 2024 et à la note de régularité déposée le 15 novembre 2024, en tout ce qu'ilsne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée par le. bénéficiaire de l'autorisation à la réalisation des travaux ou àI'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demandede déclaration, est portée, deux mois avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.En cas de modification substantielle, un nouveau dossier pourra être exigé par le préfet.Article 5 : dimensionnement des aménagements présentés dans le dossier de declaratlonDimensionnement du seuil en fond de vallée:Le bras principal est réparti en deux tronçons comme décrit ci-dessous :Celui-ci est calé de manière à avoir au minimum 15 cm de lame d'eau sur le seuil. Il est réalisé en pentedouce et est entièrement noyé par l'aval afin d'assurer le franchissement piscicole, pour les petltspoissons et anguilles.Il est constitué de deux échancrures pour garantir une meilleure prise en compte de l'évolution de laligne d'eau à I'amont selon les variations du débit de la rivière.Le seuil, pour sa cote basse (aval), est calé à la cote 159,90 m NGF, avec une pente de 1 % sur un linéairede 5m.Il sera complété d'une fosse de dissipation d'énergie suivi d'un radier en aval immédiat afin d'éviter lesérosions progressives.Le seuil est calé avec précision lors des travaux afin de répondre à la bonne répartition du débit, soit60 % du débit d'étiage.Dimensionnement du seuil dans le bief:Le seuil est caléà la cote 159,95 m NGF, avec une section moins large que celle du seU|l en fond devallée. Son profil transversal est triangulaire avec une base de 0,2 m de large au plus bas et des talusremontant à 2/1 sur les côtés.Le seuil est calé avec précision lors des travaux afin de répondre à la bonne répartition du débit, soit40 % du débit d'étiage.Restauration du ru de sinotte en fond de vallée :La restauration du lit en fond de vallée fait I'objet de la suppression de deux passerelles existantes. Lesmatériaux les soutenant sont évacués en centre de traitement adapté. Une nouvelle passerelle pourpermettre le passage d'engin agricole est mise en place.Le lit est retravaillé sur environ 210 ml en amont de la RD124.Sur les parcelles privées, aucun retalutage de berge n'est effectué, soit sur Un linéaire d'environ 135 ml.Un retalutage de la berge en rive droite est effectué sur les parcelles communales pour un linéaired'environ 75 ml, en pente très douce afin de favoriser le développement d'une végétation rivulaire etfavoriser les débordements du cours d'eau dans la prairie, par le décaissement du merlon. Les bergessont ensemencées, en automne avec un mélange de graines adapté aux conditions écologiques du site,accompagné d'un géotextile biodégradable.Le retalutage permet d''utiliser la terre pour effectuer les banquettes dans le lit mineur du cours d'eau.Les banquettes sont déposées de part et d'autre du cours d'eau, de façon alternée, en forme de demi-lune, avec des contours irréguliers pour obtenir une sinuosité naturelle. Les banquettes sontensemencées avec le même mélange de graine que celles utilisées pour les berges. Les banquettespermettent d'obtenir un lit d'étiage. 'En plus des banquettes, des recharges alluviales de manières ponctuelles sont mises en place entredeux banquettes, afin d'améliorer les habitats aquatiques, sous formes de radiers, composés d'unegranulométrie de 10 à 150 mm. Elles représentent 1/5ème du linéaire total avec une largeur d'Im pour20cm d'épaisseur.4/9
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Mesures accompagnatrice :- La mise en place de clôture :Des clôtures sont mises en place en haut de berge du lit en fond de vallée sur un linéaire de 190 m enrive droite uniquement. Une clôture est déjà existante sur le reste du linéaire.- La restauration de la continuité écologique au droit du pont de la RD 124 :La chute d'eau causée par le seuil de l'ouvrage de la RD124 est comblée. Une rampe en enrochementest réalisée à l'aval et calée à la cote 15780 m NGF, de façon à rehausser légèrement la ligne d'eau dansl'ouvrage. Cette rampe enrochée à une pente de 3 % environ pour une longueur de 65 m.- La restauration de la zone humide dans la parcelle communale :Le fond de vallée du ru de Sinotte est une zone d'expansion de crue du fait du remblai soutenant laRD124 qui constitue une digue à travers le lit majeur.La zone humide présente est restaurée avec un décapage sur 1500 m? d'une hauteur de 20 cmminimum, et la création d'une dépression hétérogène sur 500 m? afin de redonner un caractère humideintéressant sur le plan écologique. Les berges de la dépression seront de 4/1 de pente, pour donner unaspect naturel. La cote du fond de la dépression doit se situer plus haute que le fond du lit du coursd'eau, soit au dessus de la cote 158 m NGF.Les différents aménagements cités ci-dessus et les dimensionnements sont réalisés conformément audossier loi sur l'eau déposé ainsi qu'au présent arrêté.Après réalisation des travaux et après une période d'observation consécutive à au moins deux cruesmorphogènes, des ajustements des sections du lit mineur peuvent être demandés par le bénéficiaireauprès du service en charge de la police de l'eau de la DDT de l'Yonne par le dépôt d'un porté àconnaissance.Article 6 : Prescriptions relatives aux travauxLa renaturation du nouveau lit du cours d'eau est réalisée dans un objectif de restauration desconnexions lit mineur — lit majeur.Un système de filtration des Matières en Suspension (MES) est installé comme indiqué à l'article 12 duprésent arrêté.Une péche de sauvetage des poissons est effectuée, comme indiqué dans l'article 15 du présent arrêté.Article 7 : Début et fin des travauxLa période de réalisation des travaux respecte les dispositions de l'article L110-1 du Code del'environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité, ainsi que, les prescriptions figurant àl'article 15 du présent arrêté.Article 8 : Caractère et durée pour engager les travauxSauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présentarrêté cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait I'objet d'un commencement substantiel dansle délai de trois (3) ans à compter de la signature du présent arrêté.La prorogation de l'arrêté portant déclaration peut être demandée pour une durée équivalente par lebénéficiaire avant son échéance, au minimum six mois avant l'expiration.Le présent arrêté est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État.Article 9 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
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Sans préjudice des mesures susceptibles d'étre prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.Article 10 : Accès aux travaux et exercice des missions de policeLes agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et lesinspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant du présent arrété. Ilspeuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrété. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission decontrôle, les moyens de transport permettant d'accéder au secteur de travaux ou au lieu de l'activité.Article 11 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.Article 12 : Prescriptions relatives au mode opératoire des travaux| - Avant le démarrage du chantierDans un délai minimum de huit jours avant les travaux, le bénéficiaire est tenu d'informer les servicesde la police de l'eau (DDT de l'Yonne et l'Office Français pour la Biodiversité), du commencement destravaux. . 'Le bénéficiaire du présent arrété doit se conformer, a la programmation et les choix techniques les plusadaptés aux enjeux écologiques, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des mesuresd'évitement, de réduction et de compensation, comme présentés dans le dossier déposé.Le bénéficiaire informe, avant le démarrage du chantier, les entreprises titulaires du marché des règlesliées à la protection du milieu naturel, des modalités de réalisation des travaux et des procédures àrespecter en cas d'accidents ou d'incidents.Un dispositif de filtre des matières en suspension est installé en aval de chaque zone de travaux surl'intégralité du lit mouillé, afin d'empêcher tout départ de matières en suspension dans le cours d'eau.Un contrôle visuel est réalisé plusieurs fois par jour par le bénéficiaire ou par l'entreprise, de façon àinterrompre les travaux, jusqu'au retour à la normale, dès que les eaux rejetées dans le cours d'eauprésentent une turbidité visible. Ces dispositifs de filtre sont entretenus régulièrement afin deconserver toutes leurs fonctionnalités. En fin de travaux, avant l'enlèvement des filtres, le bénéficiaires'assure que les matières en suspensions accumulées en amont de ces dispositifs sont enlevées avantrétablissement de l'écoulement. Une vérification quotidienne est réalisée afin d'éviter toute pollutiondu cours d'eau à l'aval. Le pétitionnaire est tenu responsable de toute pollution causée à l'aval du filtrependant la période de travaux jusqu'a la réception du chantier.Il - En phase chantierLe bénéficiaire informe la DDT de l'Yonne et l'Office Français pour la Biodiversité de l'avancement destravaux et des difficultés rencontrées par courrier ou par courriel.En cas de départs importants de matières en suspensions constatées au niveau du dispositif filtrant enaval immédiat du chantier, constaté sur place par le bénéficiaire du présent arrété ou signalés par l'OFBou la DDT de l'Yonne, les travaux doivent être suspendus jusqu'à retour à la normale.Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré parl'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire,toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R.214-39 du code del'environnement.
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[I - suivi après travauxLe bénéficiaire est tenu d'effectuer un suivi après travaux a minima N+3, N+5 et N+10, qui comprendrale suivi de l'évolution des paramètres morphologiques du ru de Sinotte (largeur, hauteur, faciès etgranulométrie, en amont, dans la zone de travaux et en aval), ainsi qu'un suivi des populationspiscicoles (pêches électriques) afin de comparer l''état initial et la situation après aménagement, enadéquation avec le programme de financement de I'Agence de l'Eau Seine Normandie.Un compte-rendu sera adressé au service de la DDT en charge de la police de l'eau une première foisdans N+3 suivant l'achèvement des travaux, puis avant le 31 décembre des années N+5 et N+10.Les conclusions de ce suivi ainsi que les propositions de ré-interventions seront soumises à la validationd'un comité de pilotage constitué des services du SMYM, de la DDT, de l'OFB de la FYPPMA et del'Agence de l'Eau Seine Normandie.Article 13 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle - conduite des travauxLe bénéficiaire est responsable de la tenue et du suivi régulier du chantier organisé conformément audossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté. Il informe les entreprises intervenantes desprescriptions à respecter notamment en ce qui concerne les enjeux locaux, le respect des emprisesdédiées aux aménagements et la mise en défens des zones à protéger. Il organise des réunionsrégulières avec ces dernières.Le bénéficiaire organise régulièrement avec le service de la DDT de l'Yonne en charge de la police del'eau et l'OFB des réunions destinées à vérifier la conformité des aménagements faisant l'objet duprésent arrêté.À ce titre, les réunions se tiennent a minima aux étapes suivantes :« La première pour valider le tracé en plan (piquetage, dévégétalisation, excavation terrevégétale, ...) et la zone d'emprise du chantier ;< La seconde avant la remise en eau du nouveau tracé (après calage profil et après « habillage dulit : recharge granulométrique et habitats) ;Le bénéficiaire doit fournir dans les six mois après la mise en eau, un plan de récolement du nouveautracé du cours d'eau.Article 14 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident| - En cas de pollution accidentelleEn cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre à lacharge du bénéficiaire. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur lechantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieupollué (sol ou eau).Le personnel est formé aux mesures d'intervention.Le service de la DDT en charge de police de |'eau et I'OFB sont informés sans délai des pollutionsaccidentelles.Il - En cas de risque de crue 1Aucune intervention ne doit être réaliséeen période de crue ou d'événement pluvieux important. Lepétitionnaire et l'entreprise en charge des travaux doivent rester informés sur le niveau de vigilancerequis lors de la prévision de tout événement hydrologique et météorologique exceptionnel,notamment via le site de «météofrance». Le chantier doit être évacué et débarrassé de tous lesmatériaux susceptibles de causer des pollutions ou d'être entrainés par la force de l'eau, si unévénement pluvieux important, ou si une crue était à craindre.Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à unrisque de crue. Il procède notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et àI'évacuation du personnel de chantier.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-24-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0013
valant récépissé de déclaration,
et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l'environnement
pour le projet de restauration du ru de Sinotte au Bas Soleines sur la commune de Venoy
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Article 15 : Mesures d'évitement et de réduction|. Milieux aquatiques et des espèces piscicolesToutes précautions sont prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment par la miseen suspension de fines et chute de matériaux divers dans la rivière. Pour cela, un dispositif filtrant estmis en place comme indiqué à l'article 12 du présent arrêté.L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et réparations devront s'effectuersur une zone étanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques sera établi endehors des zones inondables. Des bacs de rétention devront être mis en place dans les zones destockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers etles zones de stationnement devront être rigoureusement respectés.Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causer de mortalités piscicolespendant les travaux. Si une mise à sec d'une portion ou tronçon de cours d'eau s'avérait nécessairepour la réalisation des travaux, le bénéficiaire doit prendre à sa charge et à ses frais les opérations desauvetage du poisson, qui feront l'objet d''une demande d'autorisation préalable délivrée par le servicede la DDT de l'Yonne en charge de police de l'eau.Il._ Espèces piscicoles ;Les travaux se situant sur un tronçon de cours d'eau inventorié en « liste 1» par l'arrêté portantinventaire et classement des zones de frayères, de croissance ou d''alimentation de la faune piscicole,avec la présence de la Lamproie de Planer, la Vandoise et le Chabot, les travaux sont réalisés horspériode de frai de ces espèces (15 février au 15 juin).Des pêches de sauvetage du poisson doivent être effectuées en préalable aux travaux et à la charge dubénéficiaire dans toutes les zones de travaux soumises à isolement et ou assèchement. L'autorisationde pêche doit être sollicitée auprès des services de la DDT au minimum Un mois avant l'opération.IIl. Espèces protégéesLe bénéficiaire se conforme aux dispositions relatives aux espèces protégées et engage, le cas échéant,les démarches nécessaires auprès des services compétents.IV. Espèces exotiques envahissantesEn cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de la phased'étude, le maître d'ouvrage devra préalablement à leur élimination, soumettre à I'OFB et au service depolice de l'eau un protocole d'intervention.Article 16 : Mesures compensatoiresToute mortalité piscicole due aux travaux, en aval immédiat du projet fait l'objet de mesurescompensatoires, qui sont prescrites au pétitionnaire, à sa charge. Les modalités de ces mesures serontdéfinies en collaboration avec la fédération de l"Yonne pour la péche et la protection du milieuaquatique.Article 17 : Mesures de restrictions temporairesLe pétitionnaire s'engage à respecter et faire respecter les différents arrétés de restrictions pouvantêtre pris sur le secteur des travaux, en particulier les arrêtés sécheresses.Le pétitionnaire s'engage à prévenir dans les 48h le service en charge de la police de l'eau de la DDT del'Yonne de l'arrêt du chantier dès la prise d'un arrêté sécheresse où des mesures de restrictionss'appliquent. Celui-ci prévient également le même service au minimum 8 jours avant la reprise destravaux. 'Article 18 : Retrait de l'autorisationEn cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1 et L.211-1 du code de l'environnement, eten particulier dans les cas prévus à l'article L.214-4 du même code, le Préfet peut procéder au retrait del'autorisation.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-24-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0013
valant récépissé de déclaration,
et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l'environnement
pour le projet de restauration du ru de Sinotte au Bas Soleines sur la commune de Venoy
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Article 19 : Exécution .Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Madame la Directrice départementaledes territoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au Syndicat Mixte Yonne Médian, sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture, affiché en mairie de Venoy pendant une durée minimale d'un mois et dont la copiesera adressée pour information à la Fédération de L'Yonne pour la Pêche et la Protection des MilieuxAquatiques et à l'Office Français pour la Biodiversité, service départemental de l"Yonne.
Fait à Auxerre, le 2 4 MARSPour le Préfet et par délégation,La Directrice Départementale des TerritoiresPar subdélégation, le chef de service du Service Forét, Risques, Eau et Nature
Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-méme être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux moissuivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-24-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0013
valant récépissé de déclaration,
et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l'environnement
pour le projet de restauration du ru de Sinotte au Bas Soleines sur la commune de Venoy
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2025-04-07-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt de Chaumont-Sur-Yonne pour la
période 2025-2044
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-04-07-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt de
Chaumont-Sur-Yonne pour la période 2025-2044 43
PRÉFET | Direction régionale de l'alimentation,EËÙÊÊËÊII\CI)EN de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ - Bourgogne-Franche-ComtéLiberté Service régional de la forét et du boisÉgalitéFraternité
Département : YONNEForêt communale de CHAUMONT-SUR-YONNEContenance cadastrale : 55,7770 haSurface de gestion : 55,78 haRévision du document d'aménagement2025-2044Arrêté d'aménagement n° $3 -202 — 04--071- c000 Àportant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Chaumont-Sur-Yonne pour la période 2025-2044Le Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU e schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Chaumont sur Yonne en date du22/11/2024, visée par la Sous-préfecture de Sens le 25/11/2024, donnant son accord auprojet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pôuvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-f17- DRAAF BFCdu 29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de I' Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTEArticle 1" : La forêt communale de CHAUMONT-SUR-YONNE (YONNE), d'une contenancede 55,78 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonctionécologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette forét entiérement boisée, est actuellement composée de Chêne sessile oupédonculé (56%), Châtaignier (18%), Autres Feuillus (17%), Chêne sessile (5%), AutresRésineux (2%) et de Fruitiers (2%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière 48,49 haet en Futaie régulière sur 4,03 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-04-07-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt de
Chaumont-Sur-Yonne pour la période 2025-2044 44
En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, l'essence-objectif, qui détermine sur lelong terme les grands choix de gestion de ces peuplements, sera feuillue : le chêne sessile.Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques encours, ce choix d'essence pourra être modulé en cours d'application de l'aménagement pourassurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, auxévolutions des connaissances en matière de changements chmathues et d'adaptation desessences a ces changements. |Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changementsclimatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de cesplantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur leschangements climatiques et sur le comportement de ces essences. |Les autres essences seront favorisées comme essences d'accompagnement, dans la limite de leuradaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion := Un groupe d'amélioration, d'une contenance de 4,03 ha en sylviculture, qui seraparcourus par des coupes selon une rotation de 8 ans;= Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 48,49 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes visant maintenir une structure équilibrée, selon une rotationvariant de 8 à 10 ans en fonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance de 3,26 ha, qui sera laissé à sonévolution naturelle, au profit de la biodiversité ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la communede Chaumont-Sur-Yonne de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant la né-cessité de protéger tous les plants qui pourraient être mis en place, et cette dernière mettra enœuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assuranten particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adaptécompte tenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuple-ments;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés a cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface seront systématiquement mises enœuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt,et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de lYONNE.| Besançon, le O muuezoz LYPour le Préfet de la Région Bourgdgne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régiÿ la Forêt et du Boisgé é F// ierre EAMBARE—"L-
B
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-04-07-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt de
Chaumont-Sur-Yonne pour la période 2025-2044 45
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2025-04-07-00002
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt de Villeneuve-Les-Genêts pour la
période 2025-2044
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-04-07-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt de
Villeneuve-Les-Genêts pour la période 2025-2044 46
PREFET | Direction régionale de l'alimentation,BDâllÏââââll\(l)EN | ; de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ | Bourgogne-Franche-ComtéLiberté Service régional de la forêt et du boisÉgalitéFraternité
Département : YONNEForêt du CCAS de VILLENEUVE-LES-GENÊTSContenance cadastrale : 17,4095 haSurface de gestion : 17,41 haRévision du document d'aménagement :2025-2044Arrêté d'aménagement n° 89 . 2025- Ou-O1- c0.portant approbation du document d'Aménagement de la forêt deVilleneuve-Les-Genêts pour la période 2025-2044LePréfetdçlarégionBOURGOGNE—FRANCHE-COMTÉ,—Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du Mérite
VU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ; 'VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;VU la délibération du conseil d'administration du CCAS de Villeneuve-Les-Genêts en date du25/11/2024, visée par la Préfecture d'Auxerre le 28/11/2024, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-- Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 pdrtant délégation de signature du- Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24—fl7— DRAAF BFCdu 29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTEArticle 1" : La forêt du CCAS de VILLENEUVE-LES-GENÊTS (YONNE), d'une contenancede 17,41 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction -écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 17,34 ha, actuellement composée de Chênepédonculé (83%), Chêne sessile (12%), Autres Feuillus (4%) et de Fruitiers (1%). Le reste, soit0,07 ha, est constitué d'une ligne électrique.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière.En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, l'essence-objectif, qui détermine sur lelong terme les grands choix de gestion de ces peuplements, sera feuillue : le chêne sessile.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-04-07-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt de
Villeneuve-Les-Genêts pour la période 2025-2044 47
Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques encours, ce choix d'essence pourra être modulé en cours d'application de l'aménagement pourassurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, auxévolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d'adaptation desessences à ces changements.Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changementsclimatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de cesplantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur leschangements climatiques et sur le comportement de ces essences.Les autres essences seront favorisées comme essences d'accompagnement, dans la limite de leuradaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion := Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 15,67 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon une rotationde 10 ans;= Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance de 1,67 ha, qui sera lalsse a sonévolution naturelle, au profit de la biodiversité;= Un groupe constitué d'une ligne électrique d'une contenance de 0,07 ha, qui seralaissé en l'état.- l'Office National des Forêts informera régulièrement le conseil d'administration du CCASde Villeneuve-Les-Genêts de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant la né-cessité de protéger tous les plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvretoutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant enparticulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté comptetenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre. ' 'Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'YONNE. |Besangon, le H <;wœC() 2028Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Reglonalde la Forét et du Bois/,/?U—æen'e/{AMBARE
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-04-07-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt de
Villeneuve-Les-Genêts pour la période 2025-2044 48
Service départemental d'incendie et de secours
de l'Yonne
89-2024-11-14-00005
Arrêté 28-2024 Dissolution du Corps de Première
Intervention de SENAN
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2024-11-14-00005 - Arrêté 28-2024 Dissolution du Corps de Première
Intervention de SENAN 49
Direction départementaleE . des services d'incendie et de secours de l'YonnePREFETDE L'YONNEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté n° 2% 12024Portant dissolution du corps de première intervention de SenanLe Préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 1892 portant organisation du centre de première intervention de lacommune de Senan ;VU I'arrété préfectoral n° PREF CAB 2018-0268 du 4 mai 2018 arrétant le règlement départementalde défense extérieure contre I'incendie ;VU l'arrêté préfectoral n° 18/2021/SDIS du 14 avril 2021 portant approbation du schémadépartemental d'analyse et de couverture des risques ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF CAB 2024-0153 du 25 avril 2024, portant approbation du règlementopérationnel du service départemental d'incendie et de secours de I'Yonne ;CONSIDERANT que, par délibération du 4 novembre 2024, le conseil municipal de la commune deSenan a décidé la dissolution de son corps de première intervention, à compter du1e" janvier 2025 ;CONSIDERANT l'avis favorable de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secoursde I'Yonne ; ARRÊTEArticle 1er — A compter du 1" janvier 2025, le corps de première intervention de Senan est dissous.Article 2 — A compter de la même date, le comité consultatif communal dont relevaient les sapeurs-pompiers du CPI de Senan est dissous de plein droit.Article 3 — Toutes les opérations de secours sont effectuées conformément aux dispositions du règlementopérationnel du service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne.Article 4 — Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 5 — M. le maire de la commune de Senan et M. le directeur départemental des services d'incendieet de secours de I'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera : L
- publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de I'Yonne et du SDIS de l'Yonne,- affiché dans la commune de Senan à la diligence du maire.
Fait à Auxerre, le 1 4 NOV./2024,..—r.:'ïj'Eë";,'Ee_ Préfet" O(A f_.\-\:'_ /-:..\
Publié ou notifié le :
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2024-11-14-00005 - Arrêté 28-2024 Dissolution du Corps de Première
Intervention de SENAN 50