INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-06011
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-06-04-00004 - AP drone DIPN opération SPDC 10-120626 signé
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-06-04-00004
AP drone DIPN opération SPDC 10-120626 signé
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-04-00004 - AP drone DIPN opération SPDC 10-120626 signé PAS 3
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ARRÊTÉ
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2025 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange
SAVELLI, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 03 juin 2026, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux caméras i nstallées sur des aéronefs du mercredi 10 juin 2026 à 14h00 au vendredi 12
juin 2026 à 18h00 dans les communes de La Ville-aux-Dames et de Saint-Pierre-des-Corps ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, d'être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs  ; que notamment le 1° de
l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public  ; que le 4° de
l'article L,242-5 du code de la sécurité intérieure prévoit également que ce dispositif peut être mis en
œuvre pour la régulation des flux de transport ;
Considérant que des rodéos ont été constatés du mercredi au dimanche sur la commune de Saint-
Pierre-des-Corps ; que ces pratiques dangereuses entre les véhicules en mouvement ont également lieu
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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à proximité des piétons et des enfants sur les trottoirs au niveau du Grand Mail, de la Coulée verte et
des jardins pour enfants ;
Considérant que les rodéos urbains se caractérisent par des comportements illégaux de conducteurs
de deux roues sur la voie publique ; qu'au mépris du code de la route, ces conducteurs imprudents
compromettent la sécurité des usagers et des riverains nécessitant une régulation des flux de transport
en vue de prévenir des accidents graves ; que ces comportements engendrent également des nuisances
sonores considérables provoquant des tensions entre les riverains et des risques d'agressions au sens du
1° de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que ces rodéos représentent un trouble sérieux à l'ordre public  ; que le drone permet aux
forces de sécurité de bénéficier d'une vision élargie pour prévenir le risque d'incident tout en limitant
l 'engagement des effectifs au sol  ; qu'il permet de protéger leu intégrité physique du risque
d'altercation ou de refus d'obtempérer ; que l'utilisation du drone est nécessaire du fait de l'ampleur de
la zone à sécuriser, de l'incertitude des lieux envisagés par les organisateurs et de la distance
susceptible d'être parcourue par les participants ;
Considérant que la demande d'un périmètre de captation d'images élargi est justifiée par la pluralité
des directions de fuite depuis La Rabaterie à Saint-Pierre-des-Corps vers Tours et la partie ouest de La
Ville aux Dames ; que les objectifs sont de poursuivre visuellement les auteurs jusqu'à leur retour et la
localisation des zones de stockage des engins, d'identifier les points de rassemblements avant toute
approche au sol pour intervenir en toute sécurité en évitant les poursuites  ; que par conséquent, le
périmètre demandé est proportionné aux finalités poursuivies ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le temps de
l'opération de lutte contre les rodéos qui se déroulera du mercredi 10 juin 2026 à 1h00 au vendredi 12
juin 2026 à 18h00 sur les communes de La Ville-aux-Dames et de Saint-Pierre-des-Corps  ; que
l'enregistrement ne sera pas permanent  et qu'au regard de ces éléments précités, la durée demandée
est proportionnée et nécessaire aux finalités poursuivies ;
Considérant qu'au regard des éléments ainsi énumérés, la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs dans les conditions de la demande
sont justifiés, nécessaires et proportionnés aux finalités poursuivies;
ARRÊTE
Article 1 er 
: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire au moyen de deux caméras installées sur
aéronef sont autorisés pour assurer «  la prévention des atteintes à la sécurité  des personnes et des
biens » ainsi que « la régulation des flux de transport » dans les communes de La Ville-aux-Dames et de
Saint-Pierre-des-Corps dans le périmètre délimité de la façon suivante :
• Au Nord : la Loire et ses chemins sur les deux communes ;
• Au Sud : rue des ateliers, avenue de Stalingrad, rue des épines fortes à Saint-Pierre-des-Corps et
rue Mado Robin à La-Ville-aux-Dames ;
• À l'Ouest : rue Hoche, rue de la grand-Cour, passage Berthelot, tous trois situés à Saint-Pierre-
des-Corps ;
• À l'Est : avenue Marie Curie à La-Ville-aux-Dames.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Article 2  : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixée à 2 caméras.
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques mentionnés à l'article 1.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour du mercredi 10 juin 2026 à 14h00 au vendredi 12
juin 2026 à 18h00.
Article 5  : Il est dérogé aux dispositions relatives à l'information du public, sous couvert de l'article
R,242-13 alinéa 1 du décret 2023/283 du 19 avril 2023.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire
l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8  : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, la directrice
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire et le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Tours, le 04 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Pierre-Ange SAVELLI
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