PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-04-13
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2026
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2026-1538 du 13/04/2026 portant ouverture
d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation
environnementale relevant du code de l'environnement au titre des
articles L.181-1 à L.181-4 et L.214-3 concernant le projet NPNRU Clos
Saint-Lazare à Stains (93240) (8 pages) Page 4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-1535 en date du 13/04/2026 portant
fermeture de l'établissement SARL DELICES ET GOURMANDISES 94
avenue de Livry
93270 SEVRAN. (3 pages) Page 13
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2026-1539 de déclaration en date du 10/04/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP898593686 pour l'organisme walnes dont l'établissement
principal est situé 36 Rue Lazare Carnot 93310 LE PRE-SAINT-GERVAIS. (3
pages) Page 17
- Arrêté n° 2026-1540 de déclaration en date du 10/04/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP819191560 pour l'organisme Laurianne GADESSOU dont
l'établissement principal est situé 50 avenue Edouard VaillanT 93500
PANTIN. (3 pages) Page 21
- Arrêté n° 2026-1541 de déclaration en date du 10/04/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP102809845 pour l'organisme STUD PLUS dont l'établissement
principal est situé 12 Rue Paul Verlaine 93120 LA COURNEUVE
(2 pages) Page 25
- Arrêté n° 2026-1542 de déclaration en date du 10/04/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP102996600 ), pour l'organisme Jaas ménage dont
l'établissement principal est situé 88 Rue Alexis Pesnon 93100
Montreuil. (2 pages) Page 28
- Arrêté n° 2026-1543 de déclaration en date du 10/04/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP932842859 pour l'organisme SERIDI YOUSRA dont
l'établissement principal est situé 102 avenue Lénine 93380
Pierrefitte-sur-Seine. (3 pages) Page 31
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0253 du 13/04/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD933, rue de Paris à Bobigny et avenue
Jean Lolive à Pantin, dans le sens province - Paris, pour des travaux de
renouvellement des liaisons du réseau électrique. (5 pages) Page 35
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-1538 du 13/04/2026
portant ouverture d'une enquête publique
relative à la demande d'autorisation
environnementale relevant du code de
l'environnement au titre des articles L.181-1 à
L.181-4 et L.214-3 concernant le projet NPNRU
Clos Saint-Lazare à Stains (93240)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1538 du 13/04/2026 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande
d'autorisation environnementale relevant du code de l'environnement au titre des articles L.181-1 à L.181-4 et L.214-3 concernant le
projet NPNRU Clos Saint-Lazare à Stains (93240)
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PREFETSAINT-DENIS Q aET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-1538 du 13 avril 2026portant ouverture d'une enquête publique relative à la demanded'autorisation environnementale relevant du code de l'environnement autitre des articles L.181-1 à L.181-4 et L. 214-3 concernant le projet NPNRUClos Saint-Lazare à Stains (93240)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, titre VII du Livre ler «procédures administratives»notamment ses articles L181-1 à L. 181-4, L. 123-1 et suivants, R123-1 à R123-27, L. 214-3 ducode de l'environnement ;Vu la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets,plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procéduresdestinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certainesdécisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination dupréfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - Monsieur Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de lasous-préfete chargée de mission aupres du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire généraleadjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis - Madame Vanessa SEDDIK;Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frf @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1538 du 13/04/2026 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande
d'autorisation environnementale relevant du code de l'environnement au titre des articles L.181-1 à L.181-4 et L.214-3 concernant le
projet NPNRU Clos Saint-Lazare à Stains (93240)
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Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, departicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que desdéclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023/DRIEAT/SPPE/025 du 20 février 2025 portant sur laprolongation du délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale au titrede l'article L. 181-1 de code de l'environnement, concernant le projet NPNRU Clos Saint-Lazare sur la commune de Stains ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature àMadame Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu ;Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale transmis le 9 août 2024 etcomplété le 29 janvier 2025 par l'établissement public territorial Plaine Commune, dont lesiège social est situé au 21, rue Jules Rimet à Stains (93240), à l'effet d'obtenir l'autorisationenvironnementale relative au nouveau projet de renouvellement urbain NPNRU du ClosSaint-Lazare à Stains (93240), classable au titre de la loi sur l'eau, aux rubriques suivantesinstallations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) : Éléments caractéristiques etRubrique Installations et activités concernées . Régimevolume autoriséRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces|La superficie opérationnellesuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la|totale sur laquelle porte lesurface totale du projet, augmentée de la surface| présent dossier est de 32hacorrespondant a la partie du bassin naturel dont |environ. A21.5.0 |les écoulements sont interceptés par le projet,étant :1° Supérieure ou égale a 20 ha (A) ;2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).A AutorisationVu le périmètre du projet précité couvrant les communes de Saint-Denis et Stains dans ledépartement de la Seine-Saint-Denis;Vu l'avis délibéré en date du 9 juillet 2025 de l'autorité environnementale, en l'occurrence lamission régionale d'autorité environnementale (MRAe) sur le projet présenté dans sa globalitépar l'EPT Plaine Commune ;Vu les avis de la commission locale de l'eau (CLE) Croult-Enghien-Vieille Mer du 26 septembre2024 et du 24 février 2025 ;Vu les avis du département faune et flore sauvage du service nature et paysage de ladirection régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, du 27 septembre 2024 et 20 février 2025 ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1538 du 13/04/2026 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande
d'autorisation environnementale relevant du code de l'environnement au titre des articles L.181-1 à L.181-4 et L.214-3 concernant le
projet NPNRU Clos Saint-Lazare à Stains (93240)
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Cette enquête sera réalisée conformément aux dispositions des articles R123-1 a R123-27 ducode de l'environnement sur le périmètre de la commune de Saint-Denis qui est incluse dansle périmètre d'affichage de cette enquête.Article 3 : Désignation du commissaire enquêteurPar décision du premier vice-président du tribunal administratif de Montreuiln° E26000003/93 du 24 mars 2026, notifié au bureau de l'environnement le 30 mars 2026,Monsieur André RISCH, ingénieur retraité du bureau d'étude ingénierie à la direction desétudes SNCF Réseau, est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et MonsieurPierre VIGEOLAS, commandant de police retraité, en qualité de commissaire enquêteursuppléant, sont en charge de mener l'enquête publique sur le périmètre défini à l'article 2 duprésent arrêté.
Article 4 : Publicité l'enquête publiqueIl sera procédé pour le compte du pétitionnaire par les soins de l'autorité compétente pourl'ouverture et l'organisation de l'enquête publique, à l'insertion d'un avis au publicd'ouverture d'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le départementde la Seine-Saint-Denis, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et, rappelé, dansles huit premiers jours de celle-ci.Cet avis est également publié par voie d'affichage en mairies de Stains et Saint-Denis et auxendroits habituels d'affichage administratif, quinze jours au moins avant le début del'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de ces formalités depublicité incombe aux maires de ces communes et est certifié par eux à l'issue de l'enquête.En outre, le maître d'ouvrage procédera à l'affichage dudit avis dans les mêmes conditions dedélai et de durée dans ses locaux ainsi que sur les lieux au voisinage des aménagements,ouvrages ou travaux projetés, sauf impossibilité. Cet avis devra être visible et lisible des voiespubliques et être conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministreen charge de l'environnement du 9 septembre 2021 et aux indications mentionnées à l'articleR. 123-9 du code de l'environnement.Cet avis est également affiché en préfecture de la Seine-Saint-Denis et publié sur son siteinternet:-httos://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-pavsage-risaues-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/2-EAU/Enauetes-et-consultations-du-public-en-cours/Dossiers-Loi-sur-l-eau
Article 5 : Mise à disposition du dossier d'enauéte publiqueLes pièces du dossier d'enquête publique relatives à la demande d'autorisation sont mises àdisposition du public sur le site internet dédié à l'enquête, à l'adresse suivante :
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1538 du 13/04/2026 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande
d'autorisation environnementale relevant du code de l'environnement au titre des articles L.181-1 à L.181-4 et L.214-3 concernant le
projet NPNRU Clos Saint-Lazare à Stains (93240)
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Vu les avis du département ressources et milieux aquatiques de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'ile-de-France, du 25 septembre 2024 et 21 février 2025 ;Vu les avis de l'agence régionale de santé (ARS), délégation départementale de la Seine-Saint-Denis du 20 septembre 2024 et 26 février 2024 ;Vu l'avis du pôle départemental de prévention des risques naturels de la direction régionaleet interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, du 26 septembre 2024 ;Vu le rapport du service politiques et police de l'eau de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France du 12 mars 2026 déclarant le dossier de demande complet et recevable au titre de lademande d'autorisation environnementale ;Vu le mémoire en réponse de l'EPT Plaine Commune à l'avis de l'inspection générale del'environnement et du développement durable du 7 janvier 2026, complété le 2 février 2026 ;Vu la décision n° E26000003/93 du 24 mars 2026, désignant Monsieur André RISCH, ingénieurretraité du bureau d'étude ingénierie à la direction des études SNCF Réseau, en qualité decommissaire enquêteur titulaire et de Monsieur Pierre VIGEOLAS, commandant de Policeretraité, en qualité de commissaire enquêteur suppléant;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1: Il sera procédé du 26 mai 2026 au 25 juin 2026 inclus, soit pendant 31 joursconsécutifs, à une enquête publique au titre des articles L181-10, L123-1 à L123-18 et R123-1 àR123-27 L. 214-3 du code de l'environnement, portant sur la procédure d'autorisationenvironnementale relative aux installations, ouvrages, travaux et activités.Le projet concerne le renouvellement urbain du clos Saint-Lazare à Stains (93240).Article 2 : Périmètre de l'enquête publiqueLe siège de l'enquête est fixé à la mairie de Stains au 6, avenue Paul Vaillant Couturier à Stains(93240).L'autorité compétente pour organiser l'enquête est le préfet de la Seine-Saint-Denis.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1538 du 13/04/2026 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande
d'autorisation environnementale relevant du code de l'environnement au titre des articles L.181-1 à L.181-4 et L.214-3 concernant le
projet NPNRU Clos Saint-Lazare à Stains (93240)
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- https://www.registre-numerique.fr/nonru-clos-st-lazare-stains au plus tard à la dated'ouverture de l'enquête publique unique.Pendant toute la durée de l'enquête publique, un exemplaire du dossier d'enquêtecomprenant notamment l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale, le mémoireen réponse du pétitionnaire ainsi que les avis obligatoires exprimés par les services consultés,est mis à la disposition du public aux jours et heures d'ouverture des services au public, à lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93000 Bobigny, du lundi auvendredi de 9h00 à 16h00, ainsi qu'en mairie de Stains, 6 avenue Paul Vaillant Couturier,93240 STAINS, le lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h45 à 12h15 puis de 13h30 à 17h15, lemardi de 13h30 à 17h15 et le samedi de 8h45 à 11h45.Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête est également consultable sur un posteinformatique situé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93000Bobigny, du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00, sur rendez-vous. Toute personne souhaitantconsulter le dossier d'enquête est invitée à contacter le 01 41 60 60 60.Le dossier sera également consultable sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :-httos://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/2-EAU/Enquetes-et-consultations-du-public-en-cours/Dossiers-Loi-sur-l-eauPar ailleurs, dès la publication du présent arrêté préfectoral et pendant toute la durée del'enquête, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication dudossier d'enquête publique auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à la direction de lacoordination des politiques publiques et de l'appui territorial, au bureau de l'environnement,1, esplanade Jean Moulin, 93000 Bobigny, ou par mail: pref-enquetes-publiques-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 6 : Observations du publicLe public peut consigner ses observations et ses propositions sur le registre d'enquête établisur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire-enquéteur en mairie de Stainset Saint-Denis.Il peut également les adresser par correspondance, pendant toute la durée de l'enquête, àl'attention de Monsieur André RISCH, commissaire-enquéteur, et au siège de l'enquêtepublique unique à la mairie de Stains, 6 avenue Paul Vaillant Couturier à Stains (93240).Ces observations seront annexées au registre d'enquête et tenues à la disposition du publicau siège de l'enquête. Les observations du public sont consultables et communicables auxfrais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1538 du 13/04/2026 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande
d'autorisation environnementale relevant du code de l'environnement au titre des articles L.181-1 à L.181-4 et L.214-3 concernant le
projet NPNRU Clos Saint-Lazare à Stains (93240)
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Des observations peuvent également être formulées par courrier électronique à l'adressesuivante: pref-enquetes-publiques-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr et serontrendues visibles sur le site dédié.Pendant toute la durée de l'enquête publique, le public peut également faire parvenir sesobservations et propositions, via un registre dématérialisé accessible sur le site dédié àl'enquête à l'adresse suivante: https://www.registre-numerique.fr/nonru-clos-st-lazare-stainssur lequel les observations relatives à l'enquête reçues par voie électronique peuvent en outreêtre consultées, ou via l'adresse suivante: npnru-clos-st-lazare-stains@mail.registre-numerique.frToute information relative au projet peut être demandée auprès de l'exploitant,l'établissement public territorial Plaine Commune, Monsieur Romain GUSTAVE, chef de projetà la direction de l'aménagement, 21, rue Jean Rimet, 93200 Saint-Denis ou au mail suivant:epublique-clos-st-lazare@plainecommune.fr
Article 7 : Permanence du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observationsen mairie de Stains aux dates et heures indiqués dans le tableau suivant :LIEU PERMANENCESMardi 26 mai 2026 de 14h00 à 17h00Mercredi 3 juin 2026 de 9h00 à 12h00Mairie de Stains6 avenue Paul Vaillant Couturier93240 STAINSSamedi 13 juin 2026 de 8h45 à 11h45Lundi 15juin 2026 de 14h00 à 17h00Jeudi 25juin 2026 de 14h00 à 17h00
Article 8 : Clôture de l'enquêteAu terme de l'enquête publique, les registres seront mis à la disposition du commissaireenquêteur et clos par ses soins. Dès réception des registres et des documents annexés, lecommissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet etlui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal desynthèse.Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur dudernier registre et des documents annexés. Le responsable du projet dispose d'un délai dequinze jours pour produire ses observations éventuelles.
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Article 9 : Conclusions et rapport du commissaire enquêteurConformément à l'article R123-19 du code de l'environnement, le commissaire enquêteurétablit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observationsconsignées en annexes aux registres d'enquête. Le rapport du commissaire enquêteurcomportera le rappel de l'objet de l'enquête, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans ledossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositionsproduites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du maître d'ouvrage, enréponse aux observations du public.Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, enprécisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au dossier dedemande d'autorisation environnementale.Le commissaire enquêteur transmet, dans un délai de trente jours à compter de la clôture del'enquête, le registre d'enquête et les pièces annexées ainsi que son rapport et sesconclusions motivées, au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'environnement, 1 esplanade JeanMoulin, 93007 Bobigny Cedex.Si dans le délai précité, le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusionsmotivées, ni présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis une demande motivée de report de cedélai, il sera fait application des dispositions prévues à l'article L123-15 du code del'environnement.Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusionsmotivées à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.Article 10 : Diffusion et publication du rapport d'enquêteEn application de l'article R123-21 du code de l'environnement, le préfet de la Seine-Saint-Denis transmet, dès réception, copie du rapport et des conclusions au maître d'ouvrage, auxmaires de Stains et Saint-Denis.Ces documents sont tenus à la disposition du public dans les lieux précités pendant un an àcompter de la date de clôture de l'enquête.Ces documents sont consultables pendant un an sur le site dédié à l'enquête publique àl'adresse suivante:- httos://www.registre-numerique.fr/nonru-clos-st-lazare-stainsCes documents sont également consultables sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint- Denis:
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-https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-|-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/2-EAU/Enquetes-et-consultations-du-public-en-cours/Dossiers-Loi-sur-l-eauArticle 11 : Frais d'enquêteL'indemnisation du commissaire-enquéteur ainsi que les frais d'affichage et de publicationsont à la charge du maître d'ouvrage.Article 12 : Avis des communes et des groupements de collectivités territorialesLes conseils municipaux des communes de Stains et Saint-Denis, seront appelés à formulerleur avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête.Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinzejours suivants la clôture du registre d'enquête.Article 13 : Prise de la décisionA l'issue de la procédure, le préfet de la Seine-Saint-Denis prend par arrêté préfectoral unedécision d'autorisation ou de refus de la demande d'autorisation environnementale au titredu code de l'environnement présentée par l'EPT Plaine Commune dans les deux mois suivantla réception du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur. Ce délai est toutefoisprolongé d'un mois lorsque l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques est sollicité. Conformément à l'article R181-41 du code del'environnement, ces délais pourront être prorogés une fois avec l'accord de l''EPT PlaineCommune
Article 14 : Publication de la décisionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis,la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, les maires de Saint-Denis et de Stains sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au commissaireenquêteur, et sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ainsi que sur son site internet.
Le préfet,Le préfet de eine-Saint\DenisJulien CHARLESEN
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populations (DDPP)
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13/04/2026 portant fermeture de l'établissement
SARL DELICES ET GOURMANDISES 94 avenue de
Livry
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2026-1535 en date du 13/04/2026 portant fermeture de l'établissement SARL DELICES ET GOURMANDISES 94 avenue de Livry
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-1535Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementSARL DELICES ET GOURMANDISES94 avenue de Livry93270 SEVRANLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portantnomination de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1535 en date du 13/04/2026 portant fermeture de l'établissement SARL DELICES ET GOURMANDISES 94 avenue de Livry
93270 SEVRAN.
14
VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-0570 du 06/02/2026, prononçant la fermeture administrative del'établissement « DELICES ET GOURMANDISES », sis 94 avenue de Livry 93270 SEVRAN, dont legérant est monsieur Abdallah BEN BRAHIM ;VU le rapport 26-044379 du 10/04/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le09/04/2026, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement « DELICES ET GOURMANDISES », sis 94 avenue de Livry 93270SEVRAN, dont le gérant est monsieur Abdallah BEN BRAHIM ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral n° 2026-0570 du 06/02/2026, prononcant la fermetureadministrative de l'établissement « DELICES ET GOURMANDISES », sis 94 avenue de Livry 93270SEVRAN, dont le gérant est monsieur Abdallah BEN BRAHIM, est abrogé a compter de la notificationdu présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Abdallah BEN BRAHIM ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Sevran,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1535 en date du 13/04/2026 portant fermeture de l'établissement SARL DELICES ET GOURMANDISES 94 avenue de Livry
93270 SEVRAN.
15
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 4 3 AVR. 2026Le préfetPour le préfet de la Seine-Saint-DeniLa directice départem aint-Denis et par délégation,otection des populations
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1535 en date du 13/04/2026 portant fermeture de l'établissement SARL DELICES ET GOURMANDISES 94 avenue de Livry
93270 SEVRAN.
16
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1539 de déclaration en date du
10/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP898593686
pour l'organisme walnes dont l'établissement
principal est situé 36 Rue Lazare Carnot 93310 LE
PRE-SAINT-GERVAIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1539 de déclaration en
date du 10/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP898593686 pour l'organisme walnes dont
l'établissement principal est situé 36 Rue Lazare Carnot 93310 LE PRE-SAINT-GERVAIS.
17
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



AVENANT MODIFICATIF n°1
Arrêté n°2026-1539 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP898593686

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeu r de la Seine -Saint-Denis, le 08/04/2026 par Mme. Aouni
Basma en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme walnes dont l'établissement principal
est situé 36 Rue Lazare Carnot 93310 LE PRE -SAINT-GERVAIS et enregistré sous le
N°SAP898593686 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise
à disposition, Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise
à disposition, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1539 de déclaration en
date du 10/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP898593686 pour l'organisme walnes dont
l'établissement principal est situé 36 Rue Lazare Carnot 93310 LE PRE-SAINT-GERVAIS.
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2
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire,
Mise à disposition, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
(mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.









SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1539 de déclaration en
date du 10/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP898593686 pour l'organisme walnes dont
l'établissement principal est situé 36 Rue Lazare Carnot 93310 LE PRE-SAINT-GERVAIS.
19





3
Fait à Bobigny le 10 avril 2026


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises



Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE


La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1539 de déclaration en
date du 10/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP898593686 pour l'organisme walnes dont
l'établissement principal est situé 36 Rue Lazare Carnot 93310 LE PRE-SAINT-GERVAIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1540 de déclaration en date du
10/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP819191560
pour l'organisme Laurianne GADESSOU dont
l'établissement principal est situé 50 avenue
Edouard VaillanT 93500 PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1540 de déclaration en
date du 10/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP819191560 pour l'organisme Laurianne
GADESSOU dont l'établissement principal est situé 50 avenue Edouard VaillanT 93500 PANTIN.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



AVENANT MODIFICATIF n°1
Arrêté n°2026-1540 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP819191560

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeu r de la Seine -Saint-Denis, le 06/04/2026 par M me.
GADESSOU Laurianne en qualité de dir igeant(e), pour l'organisme Laurianne
GADESSOU dont l'établissement principal est situé 50 Avenue EDOUARD VAILLANT
93500 PANTIN et enregistré sous le N°SAP819191560 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise
à disposition, Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise
à disposition, Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1540 de déclaration en
date du 10/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP819191560 pour l'organisme Laurianne
GADESSOU dont l'établissement principal est situé 50 avenue Edouard VaillanT 93500 PANTIN.
22





2
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire,
Mise à disposition, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 10 avril 2026


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises



Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1540 de déclaration en
date du 10/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP819191560 pour l'organisme Laurianne
GADESSOU dont l'établissement principal est situé 50 avenue Edouard VaillanT 93500 PANTIN.
23





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1540 de déclaration en
date du 10/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP819191560 pour l'organisme Laurianne
GADESSOU dont l'établissement principal est situé 50 avenue Edouard VaillanT 93500 PANTIN.
24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1541 de déclaration en date du
10/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP102809845
pour l'organisme STUD PLUS dont
l'établissement principal est situé 12 Rue Paul
Verlaine 93120 LA COURNEUVE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1541 de déclaration en
date du 10/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP102809845 pour l'organisme STUD PLUS dont
l'établissement principal est situé 12 Rue Paul Verlaine 93120 LA COURNEUVE
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1541 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP102809845


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 09/04/26 par M. Laisne Hamza en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme STUD PLUS dont l'établissement principal est
situé 12 Rue Paul Verlaine 93120 LA COURNEUVE et enregistré sous le
N°SAP102809845 pour les activités suivantes :

• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1541 de déclaration en
date du 10/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP102809845 pour l'organisme STUD PLUS dont
l'établissement principal est situé 12 Rue Paul Verlaine 93120 LA COURNEUVE
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2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 10 avril 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1541 de déclaration en
date du 10/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP102809845 pour l'organisme STUD PLUS dont
l'établissement principal est situé 12 Rue Paul Verlaine 93120 LA COURNEUVE
27
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1542 de déclaration en date du
10/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP102996600 ),
pour l'organisme Jaas ménage dont
l'établissement principal est situé 88 Rue Alexis
Pesnon 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1542 de déclaration en
date du 10/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP102996600 ), pour l'organisme Jaas ménage dont
l'établissement principal est situé 88 Rue Alexis Pesnon 93100 Montreuil.
28
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1542 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP102996600


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 07/04/26 par Mme. Lalam Amina en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Jaas ménage dont l'établissement principal est
situé 88 Rue Alexis Pesnon 93100 Montreuil et enregistré sous le N°SA P102996600
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1542 de déclaration en
date du 10/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP102996600 ), pour l'organisme Jaas ménage dont
l'établissement principal est situé 88 Rue Alexis Pesnon 93100 Montreuil.
29





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 10 avril 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1542 de déclaration en
date du 10/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP102996600 ), pour l'organisme Jaas ménage dont
l'établissement principal est situé 88 Rue Alexis Pesnon 93100 Montreuil.
30
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1543 de déclaration en date du
10/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP932842859
pour l'organisme SERIDI YOUSRA dont
l'établissement principal est situé 102 avenue
Lénine 93380 Pierrefitte-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1543 de déclaration en
date du 10/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP932842859 pour l'organisme SERIDI YOUSRA
dont l'établissement principal est situé 102 avenue Lénine 93380 Pierrefitte-sur-Seine.
31
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1543 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932842859


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 09/04/26 par Mme. SERIDI YOUSRA en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SERIDI YOUSRA dont l'établissement
principal es t situé 102 AVENUE LENINE 93380 PIERREFITTE -SUR-SEINE et
enregistré sous le N°SAP932842859 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1543 de déclaration en
date du 10/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP932842859 pour l'organisme SERIDI YOUSRA
dont l'établissement principal est situé 102 avenue Lénine 93380 Pierrefitte-sur-Seine.
32





2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 10 avril 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE



















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1543 de déclaration en
date du 10/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP932842859 pour l'organisme SERIDI YOUSRA
dont l'établissement principal est situé 102 avenue Lénine 93380 Pierrefitte-sur-Seine.
33





3


La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1543 de déclaration en
date du 10/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP932842859 pour l'organisme SERIDI YOUSRA
dont l'établissement principal est situé 102 avenue Lénine 93380 Pierrefitte-sur-Seine.
34
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0253 du 13/04/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, rue de Paris à Bobigny et
avenue Jean Lolive à Pantin, dans le sens
province - Paris, pour des travaux de
renouvellement des liaisons du réseau électrique.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0253 du 13/04/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, rue de Paris à Bobigny et avenue Jean Lolive à Pantin, dans le sens province - Paris, pour des travaux de
renouvellement des liaisons du réseau électrique.
35
E3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0253
portant modification des conditions de circulation sur la RD933, rue de Paris à Bobigny et avenue Jean
Lolive à Pantin, dans le sens province – Paris, pour des travaux de renouvellement des liaisons du réseau
électrique.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2026-0253
1 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0253 du 13/04/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, rue de Paris à Bobigny et avenue Jean Lolive à Pantin, dans le sens province - Paris, pour des travaux de
renouvellement des liaisons du réseau électrique.
36
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu la consultation d'avis du 7 avril 2026, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
auprès de la mairie de Bobigny ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 7 avril 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Pantin du 7 avril 2026 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 8 avril 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 8 avril 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 8 avril 2026 ;
Considérant que la RD933, à Bobigny et à Pantin, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de renouvellement des liaisons du réseau électrique, nécessitent de
prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents
appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 19 juin 2026 , les conditions
de circulation et de stationnement sont modifiées sur la RD993, entre le n°21 rue de Paris à Bobigny et
le n°227 avenue Jean Lolive à Pantin, dans le sens province − Paris. Ces restrictions interviennent dans le
cadre des travaux de renouvellement des liaisons du réseau électrique.
Article 2
Dans le sens province – Paris, la RD933 comporte 2 voies de circulation et une voie bus-vélo entre les
n°21 et 7 de la rue de Paris à Bobigny.
Dans le sens province – Paris, la RD933 comporte 2 voies de circulation et une piste cyclable entre les
n°7 et 1 de la rue de Paris à Bobigny.
Dans le sens province – Paris, la RD933 comporte 2 voies de circulation et une piste cyclable entre les
n° 235 et 227 de l'avenue Jean Lolive à Pantin.
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2026-0253
2 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0253 du 13/04/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, rue de Paris à Bobigny et avenue Jean Lolive à Pantin, dans le sens province - Paris, pour des travaux de
renouvellement des liaisons du réseau électrique.
37
Dans le sens province – Paris, les travaux impliquent les aménagements suivants :
• La voie dédiée à la circulation des bus et vélos est neutralisée du n°21 rue de Paris jusqu'à la
moitié de l'intersection avec la rue Raymond Queneau. L'ensemble des véhicules circule sur les
deux voies laissées libres. La circulation des vélos intègre le régime de circulation général. Un
dispositif de balisage léger est posé à côté du trottoir afin de clôturer la zone chantier et
protéger le cheminement piéton des fouilles ouvertes. Un cheminement piéton sécurisé de
1.40m est maintenu sur le trottoir. Lors des opérations ponctuelles de fouilles sur le trottoir, le
cheminement piéton se fait sur la voie bus-vélo préalablement aménagée et balisée à cet effet.
• La piste cyclable est neutralisée de l'angle de la rue Raymond Queneau jusqu'au n°3 de la rue de
Paris à Bobigny. La circulation des vélos intègre le régime de circulation général. Un dispositif de
balisage léger est posé à côté du trottoir afin de clôturer la zone chantier et protéger le
cheminement piéton des fouilles ouvertes. Un cheminement piéton sécurisé de 1.40m est
maintenu sur le trottoir. Lors des opérations ponctuelles de fouilles sur le trottoir, le
cheminement piéton se fait sur la piste cyclable préalablement aménagée et balisée à cet effet.
• La piste cyclable et le stationnement matérialisé sont neutralisés du n°3 au n°1 de la rue de Paris
à Bobigny. La circulation des vélos intègre le régime de circulation général. Un dispositif de
balisage léger est posé à côté du trottoir afin de clôturer la zone chantier et protéger le
cheminement piéton des fouilles ouvertes. Un cheminement piéton sécurisé de 1.40m est
maintenu sur le trottoir. Lors des opérations ponctuelles de fouilles sur le trottoir, le
cheminement piéton se fait sur la piste cyclable préalablement aménagée et balisée à cet effet.
• La voie de circulation de droite, la piste cyclable et le stationnement matérialisé sont
neutralisés du n°235 au n°227 de l'avenue Jean Lolive à Pantin. L'ensemble des véhicules circule
sur la voie de gauche laissée libre. La circulation des vélos intègre le régime de circulation
général. Un dispositif de balisage léger est posé à côté du trottoir afin de clôturer la zone
chantier et protéger le cheminement piéton des fouilles ouvertes. Un cheminement piéton
sécurisé de 1.40m est maintenu sur le trottoir. Lors des opérations ponctuelles de fouilles sur le
trottoir, le cheminement piéton se fait sur la piste cyclable préalablement aménagée et balisée
à cet effet.
Sur l'ensemble des zones chantiers :
• Des interruptions de balisage sont aménagées afin de conserver les accès riverains. Les entrées
et sorties charretières restent accessibles.
• Les traversées piétonnes restent accessibles durant les travaux.
• Les accès au chantier s'effectuent dans le balisage.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h et les manœuvres de
dépassement sont interdites.
L'entreprise intervenante est chargée de la mise en place et de l'entretien du balisage et de la
signalisation réglementaires.
Le balisage de la zone travaux est maintenu en permanence, il doit être accompagné d'une signalisation
lumineuse afin d'être visible de nuit.
À la fin des opérations, l'entreprise intervenante est chargée des travaux de réfection du trottoir et de
la chaussée. Ces réfections respectent les prescriptions du conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis.
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2026-0253
3 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0253 du 13/04/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, rue de Paris à Bobigny et avenue Jean Lolive à Pantin, dans le sens province - Paris, pour des travaux de
renouvellement des liaisons du réseau électrique.
38
Article 4
La signalisation temporaire est réalisée par l'entreprise suivante :
• DIRECT SIGNA
Adresse : 78/80 Rue du Moutier, 93240 Stains
Contact : Monsieur BOUSTTA
Téléphone : 06 76 56 63 03
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
Les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• SOBECA
Adresse : 16 rue Gustave Eiffel, 95691 Goussainville Cedex
Contact : Monsieur LEKRIM
Téléphone : 06 09 57 21 74
Courriel : wgonzalez@bir-reseaux.com
Pour le compte de ENEDIS :
• ENEDIS
Adresse : 91 avenue de Bobigny, 93130 Noisy-le-Sec
Contact : Monsieur MOREL
Téléphone : 01 49 01 30 50
Courriel : anthony.morel@enedis.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Sud – Direction de la voirie et des déplacements
Adresse : 46 rue Proudhon, 93200 Saint-Denis
Contact : Monsieur THEVENY
Téléphone : 01 43 93 78 41
Courriel : ctheveny@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2026-0253
4 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0253 du 13/04/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, rue de Paris à Bobigny et avenue Jean Lolive à Pantin, dans le sens province - Paris, pour des travaux de
renouvellement des liaisons du réseau électrique.
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Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Bobigny,
le maire de Pantin,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 13 avril 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2026-0253
5 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0253 du 13/04/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, rue de Paris à Bobigny et avenue Jean Lolive à Pantin, dans le sens province - Paris, pour des travaux de
renouvellement des liaisons du réseau électrique.
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